{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-04-00005\n040326-AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nb\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs 3\nPREFET\"a Direction du cabinetteal Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0 70-2026-03- du 4 mars 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination deM. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-02-05-00001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laHaute- Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mars 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Doubs, visant \u00e0 obtenir l'autorisation, le 5 mars 2026 entre 14h30 et18h30 dans le quartier des Chenevi\u00e8res \u00e0 H\u00e9ricourt, de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs, aux finsde surveillance de points de trafic de produits stup\u00e9fiants et de protection del'intervention des effectifs de police ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs 4\nConsid\u00e9rant que cette demande est limit\u00e9e dans le temps et dans le p\u00e9rim\u00e8tre du quartierdes Chenevi\u00e8res \u00e0 H\u00e9ricourt, compris entre la route nationale 19 au nord, la route du coldes croix et l'avenue du mont Vaudois \u00e0 l'ouest, l'avenue L\u00e9on JOUHAUX au sud et la ruePierre et Marie CURIE \u00e0 l'est;Consid\u00e9rant que le quartier concern\u00e9 est connu des services de police pour abriter despoints de trafic de produits stup\u00e9fiants et que de nombreuses interpellations pour cesfaits y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les auteurs de ces trafics de produits stup\u00e9fiants connaissentl'implantation des cam\u00e9ras fixes et se positionnent en dehors de leur champ de vision ;Consid\u00e9rant que les effectifs de police intervenant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont r\u00e9guli\u00e8rementpris \u00e0 partie et victimes de faits de violences urbaines ;Consid\u00e9rant qu'il convient, d\u00e8s lors, de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, en l'esp\u00e8ce des agents de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Doubs intervenant \u00e0 H\u00e9ricourt, ressort territorial de la circonscriptioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Montb\u00e9liard \u2014 H\u00e9ricourt ;Consid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et selon les motifs susmentionn\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des-a\u00e9ronefs aux fins susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant une dur\u00e9e de quatre heures, dans le ressort territorial de la circonscriptioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Montb\u00e9liard - H\u00e9ricourt, et qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ; |Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs est autoris\u00e9e en vue de leurpermettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et notamment, en l'esp\u00e8ce, deseffectifs de police intervenant ;Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation 6st limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquesmentionn\u00e9s dans la demande.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs 5\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 5 mars 2026, de 14h30 a18h30.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\"Article 7: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours etdans les d\u00e9lais suivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 Rue de la Pr\u00e9fecture 70000 VESOUL ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besancon - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunaladministratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instructionde la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs 6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice de la DIPN du Doubs 7","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T17:52:45+00:00","id":"221ce0115e66830b6907343a7af642e348d8977a30e9b7e390701cc69541cae2","name":"recueil-des-actes-administratifs-special-70-2026-038","pdf_creation_date":"2026-03-04T15:45:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46823/373413/file/recueil-des-actes-administratifs-special-70-2026-038.pdf"}