{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08005\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-08-01-00002 - AP EP PC - Langeais (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-01-00002\nAP EP PC - Langeais\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-01-00002 - AP EP PC - Langeais 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SAIPP/BE/25-17\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative aux demandes de permis de \nconstruire deux parcs photovolta\u00efques au sol d'une puissance install\u00e9e totale \nd'environ 12,65MWc au lieu-dit \u00ab La Boutevelli\u00e8re \u00bb sur la commune de Langeais\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 \n\u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\n\u2013 le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 \u00e0 L.  153-59, L.  422-2, \nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\n\u2013 les demandes de permis de construire n\u00b0 PC 037 123 23 50013 et PC 037 123 23 50014 d\u00e9pos\u00e9es en \nmairie de Langeais par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CPV SUN 40 le 13 avril 2023 ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration (favorable) du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Touraine  \nOuest Val de Loire 27 juin 2023 ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration (d\u00e9favorable) du conseil municipal de la commune de Langeais du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\n\u2013 les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet\n\u2013 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2024-4502 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire  \ndu 8 mars 2024 ;\n\u2013 la d\u00e9cision n\u00b0  E25000071/45 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 12 mai 2025 d\u00e9signant Monsieur  \nG\u00e9rard CAUDRELIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et M adame Annick DUPUIS  en \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;\n\u2013 le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nSur  le  fondement  des  dispositions  susvis\u00e9es  du  Code  de  l'environnement,  les  projets  de  centrale \nphotovolta\u00efque dont la puissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1  MWc n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation  \nenvironnementale et sont soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours ;\nOr, les projets de parcs photovolta\u00efques au sol pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 LUXEL , via la SAS CPV SUN 40,  \nimpliquent la r\u00e9alisation d'une installation d'une puissance projet\u00e9e totale d'environ 12,65 MWc ;\nPar ailleurs, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de  \nson instruction des autorisations d'urbanisme demand\u00e9es, un dossier comprenant une \u00e9tude d'impact  \net  son  r\u00e9sum\u00e9  non  technique,  l'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  et  l'avis  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales int\u00e9ress\u00e9es ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-01-00002 - AP EP PC - Langeais 4\nEn cons\u00e9quence, et apr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif,  \nil  convient  d'arr\u00eater  les  modalit\u00e9s  d'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique  relative  aux  projets \nsusmentionn\u00e9s.\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement  \nportant sur deux demandes de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CPV SUN 40 en vue  \nde construire deux parcs photovolta\u00efques d'une puissance install\u00e9e cumul\u00e9e de 12,65  MWc sur une  \nemprise de 18 hectares, sur la commune de Langeais (lieu-dit \u00ab La Boutevelli\u00e8re\u00bb).\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par \nmonsieur  Julien  BAUDOUX,  Responsable  P\u00f4le  D\u00e9veloppement  de  Projets  pour  la  soci\u00e9t\u00e9  LUXEL  \u2013 \nadresse  postale :  4  bis  rue  des  Roches  \u00e0  Montlouis-sur-Loire \u2013  ( 37 270) /  adresse  m\u00e9l  : \njulien.baudoux@luxel.com.\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 31  jours cons\u00e9cutifs sur la commune de Langeais, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate , \ndu mardi 2 septembre 2025 \u00e0 14 heures au jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 12 heures 30.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Langeais.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Langeais  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0  \nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera  \ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur et ouvert par le  \nmaire.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Langeais, si\u00e8ge  de \nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,  \net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier \n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et aux frais de la  soci\u00e9t\u00e9  SAS CPV SUN 40  au moins quinze jours avant le d\u00e9but de  \nl'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-01-00002 - AP EP PC - Langeais 5\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en  mairie de Langeais , et \u00e9ventuellement par tout  \nautre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera  \njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire, au plus t\u00f4t le  \nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur G\u00e9rard CAUDRELIER est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et madame  \nAnnick DUPUY en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante pour mener l'enqu\u00eate publique. Il est  \nautoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues  \nen mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Langeais :\n\u2013 le mardi 2 septembre 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,\n\u2013 le jeudi 11 septembre 2025, de 09h30 \u00e0 12h30,\n\u2013 le jeudi 2 octobre 2025, de 09h30 \u00e0 12h30.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du  \npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les  \npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par le maire dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un  \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze  \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera  \nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate  \npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant  \nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du  \npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,  \nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-01-00002 - AP EP PC - Langeais 6\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et  \nau maire de Langeais.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, en mairie de  \nLangeais, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant un an \u00e0 compter de la  \ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code  \ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur les  \ndemandes de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Langeais, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 1er ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-01-00002 - AP EP PC - Langeais 7","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-15T21:36:57+00:00","id":"221e3fedefdb9cd48abe39a3ce59b6efa5980096cf9acd3dcb261f69e68f399f","name":"2025-08-04 RAA sp\u00e9cial AP EP PC Langeais","pdf_creation_date":"2025-08-04T12:05:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46588/322310/file/2025-08-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20EP%20PC%20Langeais.pdf"}