{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-137\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2020\nSommaire\nDIRECCTE 08\n8-2020-12-18-007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des\n\u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros (4 pages) Page 3\n2\nDIRECCTE 08\n8-2020-12-18-007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s\ndes \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros\nDIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 3\n|\u00a3 Direction r\u00e9gionale des entreprises,PREFET de | de | :DES ARDENNES e la concurrence, de la consommation,Libert\u00e9 du travail et de l'emploi Grand-EstEgalit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des ArdennesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2020 - #48portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sdes \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 \u00e0 L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 \u00e0 L.3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le protocole sanitaire renforc\u00e9 pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical \u00e9manant de la Chambre de Commerce etd'Industrie (CCI) des Ardennes en date du 17 d\u00e9cembre 2020 sollicitant l'octroi de d\u00e9rogations aurepos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture les dimanches 20 et 27 d\u00e9cembre2020 ainsi que les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021;Vu les avis \u00e9mis par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), chambresconsulaires, organisations patronales et syndicales consult\u00e9s le 04/12/2020 sur le sujet ;CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit \u00e0 un nouveau confinementnational instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire anotamment impliqu\u00e9 la fermeture des commerces dits non essentiels :CONSIDERANT que les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail qui mettent \u00e0 disposition des biens etdes services ont subi une baisse d'activit\u00e9 et de chiffre d'affaires en raison de la fermeture aupublic des \u00e9tablissements commerciaux en application du d\u00e9cret n\u00b02020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans lecadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv. fr\nDIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 4\nCONSIDERANT que le protocole sanitaire renforc\u00e9 pour les commerces en date du 26 novembre2020 indique notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d'un client pour 8 m2 desurface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tol\u00e9rance pour lespersonnes accompagn\u00e9es d'une m\u00eame unit\u00e9 sociale (famille par exemple), ou n\u00e9cessitant unaccompagnement (personne \u00e2g\u00e9e, adulte handicap\u00e9, etc.);CONSIDERANT que, eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques auxquelles sont expos\u00e9s les\u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail qui mettent \u00e0 disposition des biens et des services et auxmesures sanitaires conduisant \u00e0 limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'\u00eatre accueillissimultan\u00e9ment dans ces \u00e9tablissements, le repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s le dimanche est de nature\u00e0 compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;CONSIDERANT que la demande de la CCI des Ardennes pr\u00e9sente un caract\u00e8re essentiel d\u00fbmentjustifi\u00e9, d'une part, par la baisse importante d'activit\u00e9 et de chiffre d'affaires subie par lescommerces ferm\u00e9s au public en tout ou partie, en application des mesures g\u00e9n\u00e9rales mises enplace depuis le 30 octobre 2020 pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire, et, d'autre part, par la r\u00e9ouverture au public de la plupart des commerces le28 novembre 2020 ;CONSIDERANT que les conditions de consultation pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-21 du code du travailsont remplies ;CONSIDERANT qu'une d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s octroy\u00e9e les dimanches 20 et27 d\u00e9cembre 2020 ainsi que les dimanches de janvier 2021 permettrait, d'une part, de compenserpartiellement la perte de chiffre d'affaires subie les commerces pendant la p\u00e9riode de fermeture li\u00e9e\u00e0 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir \u00e0 la client\u00e8le une plus grande amplituded'ouverture, et ainsi de mieux r\u00e9guler les flux dans les \u00e9tablissements et d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 duprotocole sanitaire qui y est applicable ;CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches 20 et 27d\u00e9cembre 2020 ainsi que les dimanches de janvier 2021 serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aupublic et pourrait compromettre le fonctionnement normal des \u00e9tablissements de commerce etqu'une d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s est ainsi justifi\u00e9e ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les entreprises du commerce de d\u00e9tail du d\u00e9partement des Ardennes qui mettent \u00e0disposition des biens et des services et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas par ailleurs d'un dispositif permettantde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical des salari\u00e9s, \u00e0 titre permanent ou temporaire, sontexceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 employer des salari\u00e9s :eles dimanches 20 et 27 d\u00e9cembre 2020 ;eles dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.Article 2: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'ex\u00e9cution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques applicables dans l'\u00e9tablissement fixantles contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du reposdu dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos compensateur et per\u00e7oit pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9rationau moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.Article 4: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des fermeturesadministratives d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de l\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolong\u00e9 par la loi n\u00b0 2020-1379 du 14 novembre 2020autorisant la prorogation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de lacrise sanitaire.\nDIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 5\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 DEC. 2020\nLe Pr\u00e9fet,\neoJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion \u2014 Minist\u00e8re du Travail, de l'emploi et de l'insertion \u2014Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) \u2014 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne: 25 rue du Lyc\u00e9e - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr\nDIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 6\nDIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail et de gros 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:59:44+00:00","id":"222c7eb08a986646b308aaa59c0cd6c68366b6a7980c41301789517c522456d8","name":"RAA special 8 2020 137 du 22 decembre 2020","pdf_creation_date":"2020-12-22T14:38:55+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-22T14:04:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7706/57359/file/raa_special_8_2020_137_du_22_decembre_2020.pdf"}