{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Novillars /\n25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature\nJAFFARD Oph\u00e9lie (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-07-18-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services\n(2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\ndes aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration (56 pages) Page 13\n2\nCentre Hospitalier de Novillars\n25-2025-05-02-00002\nD\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature\nJAFFARD Oph\u00e9lie\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 3\n9GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH+ ATRIE ET VIED GC-SOCIALCHS Y 4 uP\nDIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUEDU GPMS DOUBS-JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et M\u00e9dico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des \u00e9tablissements en direction commune ,Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS \u00ab Solidarit\u00e9 Doubs Handicap (Doubs) ;__ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane FILIPOVITCH en qualit\u00e9 de directeur du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura \u00e0Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarit\u00e9 DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 1\u00b0 mars 2022 portant nomination de Madame Oph\u00e9lieJAFFARD comme directrice adjoints au centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab Saint-Ylie Jura \u00bb \u00e0 Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS\u00ab Solidarit\u00e9 Doubs Handicap \u00bb et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2022 ;_ Vu la d\u00e9cision d'affectation du Directeur du GPMS Doubs-Jura n\u00b0 2025-65 affectant MadameOph\u00e9lie JAFFARD en qualit\u00e9 de Directrice adjointe du GPMS Doubs-Jura, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duCHS Saint-Ylie Jura, Directrice en charge du Patrimoine, des travaux de la logistique du GPMSDoubs-Jura \u00e0 compter du 1\u00b0\" mai 2025 ;- Vulorganigramme en vigueur ;D\u00e9cide pour l'ensemble des \u00e9tablissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou emp\u00eachement du Directeur du GPMS Doubs-JuraEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, Directeur du GPMSDoubs-Jura, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie JAFFARD, en sa qualit\u00e9d'Adjointe au Directeur du GPMS Doubs-Jura, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes li\u00e9s \u00e0 la conduite g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la gestion courante des \u00e9tablissements de la directioncommune (centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES deDole, SDH, EPSMS SDH et EHPAD de Mamirolle).\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 4\nSont exclus express\u00e9ment de cette d\u00e9l\u00e9gation les mati\u00e9res suivantes :- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux ou m\u00e9dico-sociauxpublics ou priv\u00e9s ;- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de responsables d'unit\u00e9s et la signature descontrats de p\u00f4le tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Les stagiairisations et titularisations du personnel non m\u00e9dical ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e8re ;- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction \u00e0 l'exception de la validation des jours decong\u00e9s ou de RTT ;Dans cette circonstance, d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant est donn\u00e9e \u00e0Madame Oph\u00e9lie JAFFARD pour l'ensemble des \u00e9tablissements composant le GPMS Doubs-Jura.D\u00e9cide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 2 : Conduite g\u00e9n\u00e9rale et gestion courante de l'\u00e9tablissementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie JAFFARD, en sa qualit\u00e9 de Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CHS Saint-Ylie Jura, \u00e0 l'effet de signer toute d\u00e9cision ou tout acte concernant la conduiteg\u00e9n\u00e9rale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus express\u00e9ment de cette d\u00e9l\u00e9gation les mati\u00e8res suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute convention avec l'autorit\u00e9de tutelle ;- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux ou m\u00e9dico-sociauxpublics ou priv\u00e9s sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre \u00e9tablissementdu GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-m\u00eame lesignataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activit\u00e9s de l'EHPADdu CHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de responsables d'unit\u00e9s et la signature descontrats de p\u00f4le tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-del\u00e0 de celles du premier groupe ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e8re ;- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, \u00e0 l'exception de la validation des jours decong\u00e9s ou de RTT ;Article 3 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie JAFFARD, Directrice adjointecharg\u00e9e du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, \u00e0 l'effet de signer au nomdu Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :- Les conventions de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;- Les ordres de mission et frais de d\u00e9placement ;- Les cong\u00e9s des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 5\n- Les autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Les documents et courriers concernant le suivi g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations de maintenance, et detravaux, en lien avec les repr\u00e9sentants des services techniques de la direction commune ;Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le conseil de surveillance, les autorit\u00e9sde tutelle, \u00e9lus locaux ou nationaux ;Les demandes de devis aupr\u00e8s des fournisseurs et les n\u00e9gociations en amont de la transaction ;Les op\u00e9rations de sourcing jusque et y compris en amont des march\u00e9s lanc\u00e9s par l'\u00e9tablissementsupport du GHT Centre Franche-Comt\u00e9 ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de vente ou d'achat de biensimmobiliers ;- La n\u00e9gociation pr\u00e9alable aux achats et aux ventes immobili\u00e8res, \u00e0 l'exception des \u00e9l\u00e9ments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'\u00e9tablissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,mat\u00e9riels et \u00e9quipements qu'ils soient g\u00e9r\u00e9s en stock ou pas, \u00e0 l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs m\u00e9dicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inh\u00e9rentes au suivi des travaux comme la validation des \u00e9l\u00e9ments de missiond\u00e9finies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n\u00b085-704 du 12 juillet 1985, la formulation des r\u00e9servesaux travaux, la signature des PV de r\u00e9ceptions, les prolongations de d\u00e9lais ou l'application desp\u00e9nalit\u00e9s de retard aux prestataires ou fournisseurs d\u00e9faillants.Article 4 : Astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie JAFFARD, Directrice adjointe, poursigner tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour lefonctionnement de l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat du malade. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesuresstrictement n\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de comp\u00e9tence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,- mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,admission des patients : tous documents relatifs \u00e0 l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- s\u00e9jours des patients,- sortie des patients,- d\u00e9c\u00e9s des patients,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,- moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,- d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.D\u00e9cide pour le CH de NovillarsArticle 5 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie JAFFARD, Directrice adjointe charg\u00e9e dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :- Les conventions de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ,- Les ordres de mission et frais de d\u00e9placement ;- Les cong\u00e9s des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 6\n- Les autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- Les documents et courriers concernant le suivi g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations de maintenance, et detravaux, en lien avec les repr\u00e9sentants des services techniques de la direction commune.- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le conseil de surveillance, les autorit\u00e9sde tutelle, \u00e9lus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis aupr\u00e8s des fournisseurs et les n\u00e9gociations en amont de la transaction ;- Les op\u00e9rations de sourcing jusque et y compris en amont des march\u00e9s lanc\u00e9s par l'\u00e9tablissementsupport du GHT Centre Franche-Comt\u00e9 ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;- La n\u00e9gociation pr\u00e9alable aux achats et aux ventes immobili\u00e8res, \u00e0 l'exception des \u00e9l\u00e9ments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'\u00e9tablissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,mat\u00e9riels et \u00e9quipements qu'ils soient g\u00e9r\u00e9s en stock ou pas, \u00e0 l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs m\u00e9dicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,- Les correspondances inh\u00e9rentes au suivi des travaux comme la validation des \u00e9l\u00e9ments de missiond\u00e9finies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n\u00b085-704 du 12 juillet 1985, la formulation des r\u00e9servesaux travaux, la signature des PV de r\u00e9ceptions, les prolongations de d\u00e9lais ou l'application desp\u00e9nalit\u00e9s de retard aux prestataires ou fournisseurs d\u00e9faillants ;- Le suivi et le traitement des d\u00e9clarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agissedes sinistres de responsabilit\u00e9 civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceuxrelatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations de sinistres relatifsaux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.D\u00e9cide pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de MamirolleArticle 6 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie JAFFARD, Directrice adjointe charg\u00e9e du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura, pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernantle suivi g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etles repr\u00e9sentants des services techniques de la direction commune.Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 7 : ApplicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Articie 8 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, duCH de Novillars, de l'EPSMS Solidarit\u00e9 Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle seracommuniqu\u00e9e au Comptable Public des \u00e9tablissements concern\u00e9s et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle seracommuniqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces \u00e9tablissements.Elle sera archiv\u00e9e au secr\u00e9tariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Jura et du Doubs.\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 7\nArticle 9 : Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb - mww.telerecours.fr\nSPECIMEN DE SIGNATUREOph\u00e9lie JAFFARD\n\u00c0,\nD\u00e9cision transmi ur i Publication :~ Comptables publics des \u00e9tablissements\u00a5 CS ou CA des \u00e9tablissements \u0178 Gestion Electronique Documentaire (GED)\"_ L'int\u00e9ress\u00e9(e) Y Panneaux d'affichage dans les \u00e9tablissements# Dossier carri\u00e8re de l'agent Y RAA\u00a5 Dossier d\u00e9cision secr\u00e9tariat du GPMS Doubs-Jura\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 8\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision GPMS 2025-72 d\u00e9l\u00e9gation signature JAFFARD Oph\u00e9lie 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-07-18-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 941171845\nBESSONE Philippe - Php Services\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00006 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services 10\nEa Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOUBS de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 941171845et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs, le 19 mai 2025, par MonsieurPhilippe BESSONE en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise individuelle \u00ab Phb Services \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 18 rue de Prunevelle - 25420 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS.Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de \u00ab Phb Services \u00bb sousle num\u00e9ro SAP 941171845 .Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peinede retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selon les m\u00eamesmodalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 - 25043 Besan\u00e7on cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00006 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services 11\nDirection d\u00e9partementalePREFET | de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOUBS de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Prestataire \u00bb.\ne Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9clarationSoutien scolaire \u00e0 domicileEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n\u00b0 2015-1776 du 28d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment ou l'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 18 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,Le digecteur d\u00e9partemental adjoint,\nPascal MARTIN J\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi- BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00006 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services 12\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-07-16-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des\naides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard\nAgglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 13\n, | v Pays de .PREFET MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entrela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Charles DEMOUGE, Pr\u00e9sidentetl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Doubs ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 lapierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-8 du conseil d'administration du FNAP en date du 12 d\u00e9cembre2024 relative \u00e0 son budget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de laprogrammation des aides \u00e0 la pierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 17 d\u00e9cembre 2020 approuvant LEprogramme local de l'habitat (PLH) ;Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-1 du CCH en date du23 octobre 2024 ;Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau communautaire en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l''H\u00e9bergement du 22 avril 2025 sur lar\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'\u00e9valuation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation 2018-2023 prorog\u00e9e en 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 14\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e9gue \u00e0 Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable,la comp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.301-3 du Code de la construction.et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9espar l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)?, en faveur de la construction, del'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et deslogements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ationde places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.321-4 du CCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vuesrespectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux delocation-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du programme local de l'habitat (PLH)approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 17 d\u00e9cembre 2020 et lamise en \u0153uvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 et s'ach\u00e8ve au31 d\u00e9cembre 2030.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les op\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.\n\u00ce Ces aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD). 2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 15\nTITRE |: Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e9reimm\u00e9diate sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l'EPCI. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre del'EPCI en cours de d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voied'avenant conform\u00e9ment aux articles II-7 et Ill.1.1.1 Les orientations de l'EtatLa politique nationale vise \u00e0 satisfaire les besoins en logement et \u00e0 r\u00e9pondre aux parcoursr\u00e9sidentiels des m\u00e9nages en prenant en compte les transitions climatique, \u00e9cologique,\u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9mographique d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9es et qui vont s'amplifier dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.Les grandes orientations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de logement ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es depuis denombreuses ann\u00e9es avec des lois particuli\u00e8rement structurantes et leurs textes d'application.Les grandes lois les plus r\u00e9centes sont :e la loi ALUR du 24 mars 2014 introduisant notamment des mesures en mati\u00e8re decopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et de lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur lesattributions de logements sociaux ;e la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 du 27 janvier 2017 introduisant des mesures en mati\u00e8rede mixit\u00e9 sociale, de r\u00e9partition de l'offre de logements locatifs sociaux et destrat\u00e9gie fonci\u00e8re ;e la loi ELAN du 23 novembre 2018 ayant conduit \u00e0 la restructuration du secteur dulogement social, renfor\u00e7ant les dispositions de la loi \u00e9galit\u00e9-citoyennet\u00e9 en mati\u00e8rede mixit\u00e9 sociale et d'attributions de logements sociaux et cr\u00e9ant l'Op\u00e9ration deRevitalisation du Territoire (ORT) ;e les lois TECV du 18 aodt 2015, Energie Climat du 8 novembre 2019 et Climat etR\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 ont apport\u00e9 diff\u00e9rentes obligations ou interdictions enmati\u00e9re de performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, avec un calendrier de mise enceuvre progressive (crit\u00e9re de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique des logements, obligation d'audit\u00e9nerg\u00e9tique pour la vente de passoires \u00e9nerg\u00e9tiques, interdictions de mise enlocation...) ; |e la loi 3DS du 21 f\u00e9vrier 2022 apportant des ajustements en mati\u00e8re de mixit\u00e9 socialeet d'attributions de logements sociaux ;e la loi du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de l'habitat d\u00e9grad\u00e9et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement.En parall\u00e8le, l'\u00c9tat a d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rents grands programmes nationaux qui se d\u00e9clinentsur les territoires en lien tr\u00e8s \u00e9troit avec les collectivit\u00e9s locales.Pour le territoire de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration, ilscomprennent notamment :e le plan national Action C\u0153ur de Villee le programme Petites Villes de Demaine le plan France ruralit\u00e9s (Villages d'avenir)e le pacte territorial France R\u00e9nov' permettant la mise en \u0153uvre du service public de lar\u00e9novation de l'habitat (SPRH)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 16\ne le plan Logement d'Abord pour lequel le d\u00e9partement du Doubs est territoire de miseen ceuvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis le lancement du plan en 2018e le plan national de lutte contre les logements vacantse le Plan Initiative copropri\u00e9t\u00e9se la lutte contre l'habitat indigne avec la mise en place du P\u00f4le National de Lutte contrel'Habitat Indigne (PNLHI) et l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie nationale de lutte contrel'habitat indigneEn mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, la RE2020 concr\u00e9tise les ambitionsinscrites dans la strat\u00e9gie nationale bas carbone et les objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pourle parc de logements neufs. Le calendrier d'interdiction de mise en location des passoires\u00e9nerg\u00e9tiques traite la question du parc locatif existant.Le d\u00e9ploiement de France R\u00e9nov' et la structuration du r\u00e9seau et des aides de l''ANAH ontpermis de mettre en place les conditions de massification des r\u00e9novations de l'habitat priv\u00e9.La mise en place de Ma Prime R\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 depuis le 1\" janvier 2024_ int\u00e9grant une revalorisation cons\u00e9quente des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique deslogements et les \u00e9volutions des aides Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s contribuent al'augmentation significative des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques globales.Le d\u00e9ploiement de MaPrimeAdapt' depuis le 1\" janvier 2024 a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tapepour la simplification et la massification des aides \u00e0 l'adaptation des logements en pr\u00e9ventionde la perte d'autonomie et pour le handicap.La mobilisation des aides \u00e0 la pierre doit permettre de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents enjeux et auxbesoins identifi\u00e9s dans le programme local de l'habitat de Pays de Montb\u00e9liardAgglom\u00e9ration.Sur l'ensemble du territoire de d\u00e9l\u00e9gation de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration, ilconvient d'intensifier la dynamique de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour les propri\u00e9tairesoccupants et pour les copropri\u00e9t\u00e9s.De m\u00eame, compte-tenu de la transition d\u00e9mographique amorc\u00e9e et qui va s'accentuer, lesinterventions en mati\u00e8re d'adaptation des logements a la perte d'autonomie, avec uneapproche de pr\u00e9vention, sont \u00e0 intensifier sur l'ensemble du territoire de la d\u00e9l\u00e9gation.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'imp\u00e9ratif de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re doit conduire, dans les secteurs o\u00f9une production est n\u00e9cessaire, \u00e0 r\u00e9investir prioritairement le parc de logements vacants etplus globalement le b\u00e2ti existant ou les espaces d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s.La r\u00e9novation du parc de logements existants, public mais aussi et surtout priv\u00e9, doitpermettre d'en renforcer l'attractivit\u00e9, particuli\u00e8rement pour les logements les plus\u00e9nergivores (class\u00e9s E, F et G) et pour ceux qui sont tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s voire indignes.En mati\u00e8re de logement locatif abordable, il convient de :\u00b0 _ r\u00e9pondre aux besoins de petits logements,\u00b0 permettre aux communes soumises \u00e0 l'article 55 de la loi SRU ou en vigilance SRU deremplir et/ou de se pr\u00e9parer \u00e0 leurs obligations.Au vu de l'\u00e9valuation de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre et des enjeux locaux, ilimporte :\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 17\ne Pour le parc public :O d'assurer un pilotage resserr\u00e9 de l'avancement des op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es(d\u00e9marrage du chantier apr\u00e8s agr\u00e9ment, livraison d'op\u00e9ration) dans le respect desd\u00e9lais r\u00e9glementaires (d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale pour les paiements, d\u00e9laid'ach\u00e8vement des travaux dans le code de la construction et de l'habitation) ;d'\u00eatre attentif \u00e0 l'ad\u00e9quation offre/besoins sur la production d'offre nouvelle(typologie de logements, publics sp\u00e9cifiques) et \u00e0 la territorialisation de laproduction de l'offre telle que programm\u00e9e par le PLH (programme local del'habitat) ; |de d\u00e9velopper des logements en PLAI adapt\u00e9s en lien avec les besoins identifi\u00e9sdans le cadre du PDALHPD (plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es) ;de soutenir la r\u00e9habilitation des logements les plus \u00e9nergivores, en coh\u00e9renceavec le calendrier r\u00e9glementaire d'interdiction de location des passoires\u00e9nerg\u00e9tiques ; |d'avoir une vigilance sur la production d'accession sociale en PSLA (pr\u00eat sociallocation-accession) dans le respect des conditions d\u00e9finies lors de l'agr\u00e9mentinitial des op\u00e9rations et pour \u00e9viter toute annulation d'op\u00e9ration.e Pour le parc priv\u00e9 :O de saisir l'opportunit\u00e9 du d\u00e9ploiement de Mon Accompagnateur R\u00e9nov' pourr\u00e9pondre aux objectifs de massification des r\u00e9novations les plus ambitieuses,aussi bien en logements individuels qu'en copropri\u00e9t\u00e9 ;de renforcer la mobilisation des diff\u00e9rents acteurs autour de la lutte contre lad\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s, particuli\u00e8rement sur le quartier de la PetiteHollande \u00e0 Montb\u00e9liard faisant l'objet d'un programme de renouvellementurbain ;_de contribuer au d\u00e9ploiement de Ma Prime Adapt' et \u00e0 la massification deadaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie dans une logique depr\u00e9vention ;de dynamiser les r\u00e9sultats les programmes contractualis\u00e9s avec l'ANAH en visantl'atteinte des objectifs contractualis\u00e9s, en particulier sur les OPAH-RU deMontb\u00e9liard et Audincourt, tant sur les volets incitatifs que coercitifs;de mobiliser les logements vacants d\u00e9grad\u00e9s pour les remettre sur le march\u00e9tout en ciblant le d\u00e9veloppement de l'offre locative priv\u00e9e conventionn\u00e9e avectravaux ou sans travaux avec interm\u00e9diation locative sur des communesstructurantes et \u00e9quip\u00e9es.Le nouveau cadre de contractualisation avec l'ANAH au titre du pacte territorial FranceR\u00e9nov' doit \u00eatre mobilis\u00e9 pour atteindre les diff\u00e9rents objectifs pr\u00e9cit\u00e9s, y compris dans sonvolet facultatif sur l'accompagnement pour les cibles prioritaires.Avec la fin de la mise \u00e0 disposition des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat pour l'instruction desdossiers, les enjeux pour l'\u00c9tat portent \u00e9galement sur :O\n'Lid\nle maintien d'une instruction de qualit\u00e9 et dans des d\u00e9lais conformes aux attentesnationales (notamment en r\u00e9f\u00e9rence aux directives de l'Anah centrale et de laDHUP) ;la fiabilit\u00e9 des r\u00e9ponses aux enqu\u00eates de programmation.\nLes orientations de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 18\nLes d\u00e9cisions de financement prises par PMA dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation leseront en double coh\u00e9rence avec les orientations nationales rappel\u00e9es au 1.1.1 ainsi qu'aveccelles inscrites au Programme Local de l'Habitat en vigueur.L'actuel PLH adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode 2021-2026 mobilise un plan de modernisation del'habitat identifiant comme orientations prioritaires transversales :. la n\u00e9cessaire transition \u00e9nerg\u00e9tique du parc r\u00e9sidentiel, en favorisant \u00e0 la fois la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique performante du parc existant et une construction neuve de qualit\u00e9 anticipant lesobligations r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. l'adaptation de l'offre de logement \u00e0 la transition d\u00e9mographique du territoire, l\u00e0 encoreaussi bien dans le parc existant que dans la construction neuve. la mobilisation plus importante du parc de logements vacants, notamment dans lesdiff\u00e9rents niveaux de centralit\u00e9s (urbaines, secondaires et rurales), pour contribuer auxr\u00e9ponses \u00e0 ces deux transitions ainsi que la prise en compte de l'ambition \u00ab ZAN \u00bble renouvellement de l'offre locative sociale dans le cadre d'une trajectoireintercommunale de resserrement et de r\u00e9\u00e9quilibrage g\u00e9ographique, accompagn\u00e9e d'unestrat\u00e9gie de consolidation du pilotage partenarial de son peuplement. le d\u00e9veloppement d'une offre adapt\u00e9e et/ou abordable pour les m\u00e9nages les plus endifficult\u00e9s\nPlus concr\u00e8tement, dans le parc locatif social, la programmation des op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gation de l'\u00c9tat et son suivi prendra pour r\u00e9f\u00e9rence les trajectoires et les objectifsquantitatifs cibl\u00e9s dans le PLH, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre territorial (respect de la loiSRU par exemple).Dans le parc priv\u00e9, PMA appuiera l'objectif de massification des r\u00e9novations dans le parcancien sur la consolidation du service public France R\u00e9nov', qui a fait l'objet d'une nouvellecontractualisation dite \u00ab Pacte Territorial \u00bbavec l'\u00c9tat sign\u00e9 le 4 avril 2025 pour la p\u00e9riode2025-2027, dans le prolongement du dispositif de PTRE d\u00e9j\u00e0 en place depuis 2020.Par ailleurs, Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9voluer son organisationet proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux recrutements afin d'\u00eatre en capacit\u00e9 effective d'assurer en r\u00e9gie d\u00e8s 2025l'instruction r\u00e9glementaires des aides \u00e0 la pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et surtout de concr\u00e9tiserl'opportunit\u00e9 de mieux articuler cette instruction r\u00e9glementaire avec les missions du serviceFrance R\u00e9nov' ainsi qu'avec les communes et/ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'urbanisme.\nArticle 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre Il de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la miseen \u0153uvre du PLH et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :|-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est pr\u00e9vu :\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 19\na) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 800 logements locatifs sociaux,conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9espar le FNAP , dont :- 210 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif, 30 % au :titre de l'acquisition am\u00e9lioration et 20 % au titre d'une autre rubrique du recyclagefoncier et immobilier, et dont 20 % en PLAI adapt\u00e9 ;- 490 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 30 % au titre del'acquisition am\u00e9lioration et 20 % au titre d'une autre rubrique du recyclage foncier etimmobilier;- 100 logements PLS (pr\u00eat locatif social) [dont, \u00e0 titre indicatif, 30 % au titre del'acquisition am\u00e9lioration.A titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cetusage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 despersonnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors ducontingent pr\u00e9fectoral ;logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es o\u00f9 pour personnes handicap\u00e9es.logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre des logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'au-torisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, etqui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9spar la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perted'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral, et des lo-gement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es .logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille) ; r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocationsociale dont des logements en r\u00e9sidence d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9rale et des logements enr\u00e9sidence mobilit\u00e9Sont par ailleurs programm\u00e9es au titre du plan de traitement des foyers detravailleurs migrants, la r\u00e9habilitation / l'am\u00e9lioration de :foyers de travailleurs migrants, en vue de leur transformation en r\u00e9sidence socialePour 2025 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotationdisponible, ces objectifs sont de :- 32 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont 29 PLAI en recyclage foncier etimmobilier ;- 52 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont 45 PLUS en recyclage foncier etimmobilier-;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 20\n- 14 logements PLS (pr\u00e9t locatif social) dont 2 logements en tranche ferme et 12logements en tranche conditionnelle.Cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- 15 logements tr\u00e9s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e al'article R. 331-25-1 du CCH- 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cetusage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 a despersonnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors ducontingent pr\u00e9fectoral ;- 35 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,- O0 R\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;- dont 0 pensions de famille, repr\u00e9sentant environ 0 logements ;- dont 0 r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 0logements (pr\u00e9ciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;- dont 0 structures d'h\u00e9bergement, repr\u00e9sentant environ 0 logements ;dont 0 logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es,repr\u00e9sentant environ 0 logements- dont 0 r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont 0 logement en r\u00e9sidenced'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale et 0 logement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes\u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.b) La d\u00e9molition? de 720 logements locatifs sociaux telle que pr\u00e9vue dans les plansstrat\u00e9giques de patrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale des bailleurs pour lepatrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent les d\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressementdes organismes en difficult\u00e9. Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finisannuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention.Pour 2025, l'objectif de d\u00e9molition, dont le financement est pr\u00e9vu, est de 70 logementsc) La r\u00e9habilitation de 720 logements locatifs sociaux, 720 logements par mobilisation depr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eats logements sociaux, de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat anti-amiante) pour le patrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences, d'apr\u00e8s les \u00e9changes avec:les bailleurs et sur la base de l'information inscritedans les conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) et communiqu\u00e9e par l'\u00c9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cesobjectifs int\u00e8grent les r\u00e9habilitations pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismesen difficult\u00e9. Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, soit un total de78 logements locatifs sociaux pour toute la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente convention2 Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 21\nPour 2025, l'objectif de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dont le financement est pr\u00e9vu, est 78logements.d) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 80 logements PSLA (pr\u00e9t social de location-accession)dont 31 pour 2025.e) les subventions en faveur de la maitrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour desactions permettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationaleset dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions derenouvellement urbain de l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.Les op\u00e9rations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensd\u00e9grad\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4 concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.1-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitationd'environ 3 000 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs del'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :- 1 800 logements de propri\u00e9taires occupants- 120 logements de propri\u00e9taires bailleurs- 1 080 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats decopropri\u00e9taires.La d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqu\u00e9s en annexe 1.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure enannexe 4, concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les op\u00e9rationscontractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.1-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avecleur \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parcpriv\u00e9 et tableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0engagement. Il fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et jointau bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gatairepar l'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant9\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 22\nannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour lar\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9esuivante- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public etparc priv\u00e9, d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb , comporte les informationssuivantes pour le parc public, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteurg\u00e9ographique et par type de logements financ\u00e9s telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode en courset de la p\u00e9riode triennale a venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline les objectifs parsecteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des logements sociaux pourchaque commune concern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappel\u00e9s ci-dessous pour la p\u00e9riode triennale en cours et pourle(s) p\u00e9riode(s) triennale(s) \u00e0 venir (projection) :\nDeux communes soumises \u00e0 la lol SRU (Seloncour! et Bovans): une part minimale de 50 % de loproduction totale de logements doit concourir ou rattrapage du toux SRU, dont un minimum de 35%de logements locatifs sociaux.\nObjectif total PLH produits etTaux actuel (nb de logements] comptabilis\u00e9s SRU pu ne| 18%Sevens 33 logements de d\u00e9ficit 56 28 1912,7 % |Seloncout 205 logis de d\u00e9fict =? 48 34* logements SRU : logements localit\u00e9s socioux. logements conventionn\u00e9s du parc priv\u00e9. terrains forniiaux, PSLA ...\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP et le FREPS,pour le parc publicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en ceuvre, un montantpr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de 6,4 M\u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0Particle 1-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s enfonction des conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9senteconvention.Outre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans lecadre de la convention :\u00b0 au titre du FNAP, un montant pr\u00e9visionnel total de 5 815 000 \u20ac d'aides publiques dontle d\u00e9tail apparait en annexe 2,\u00b0 etau titre du FREPS, un montant pr\u00e9visionnel total de 585 000 \u20ac.\n10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 23\nPour 2025, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements estfix\u00e9e \u00e0 969 079 \u20ac au titre du FNAP et 585 000 \u20ac au titre du FREPS.Par ailleurs, pour 2025, le contingent d'agr\u00e9ments est de 14 PLS dont 12 PLS en trancheconditionnelle et 31 PSLA.Ces contributions sont d\u00e9compos\u00e9es de la mani\u00e9re suivante :\u00a2 700 262 \u20ac pour cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux, y compris les bonifications desobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, communes carenc\u00e9es et r\u00e9sidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activit\u00e9 013501010102,+ 268 817 \u20ac pour la d\u00e9molition de logements sociaux soit le domaine fonctionnel 0135-01-19 code activit\u00e9 013501010104,\u00a2 585 000 \u20ac pour la r\u00e9novation du parc locatif social et titre du fonds FREPS soit ledomaine fonctionnel 0135-01-18 code activit\u00e9 013501010106La d\u00e9clinaison de ces enveloppes se d\u00e9compose comme suit pour l'ann\u00e9e :Fonds FNAP :\u00a2 236 000 \u20ac pour la cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux (PLAI) (Fonds 479)\u00b0 137 800 \u20ac de bonus recyclage foncier et immobilier (Fonds 479)\u00a2 300 000 \u20ac au titre des PLAI adapt\u00e9s (Fonds 480)\u00b0 268 817 \u20ac au titre des d\u00e9molitions (Fonds 479)\u00a2 26 462 \u20ac au titre de la transformation de bureaux en logements (Fonds 479)Fonds FREPS :+ 585 000 \u20ac au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement social,Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article II-5-1-3.Article Il-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires etles subventions \u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 62,8 M\u20ac pour la dur\u00e9ede la convention.Pour 2025, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0engagement par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 duCCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 5 827 841 \u20ac.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon lesmodalit\u00e9s de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de l'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e0 tauxr\u00e9duit) dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 5.Article 11-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire11-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire' 11\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 24\nLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres un,montant global de 7,2 M \u20ac aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,2 M \u20ac. dont 500 000 \u20ac pour lelogement locatif social, 700 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Il-3-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLH, led\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1-2 en int\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLH.11-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions en faveur du d\u00e9veloppement durable permettantla r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues dans le PLH et dans le Plan Elie: -Air-Energie Territorial(PCAET) le cas \u00e9ch\u00e9ant.Description des actions envisag\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en faveur du d\u00e9veloppement durable,et de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, notamment les actions figurant dans le PLH :- portage et animation d'un espace conseil France R\u00e9nov' (pacte territorial France R\u00e9nov'2025-2027 d'ores et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 avec l'\u00c9tat et l'Anah), incluant dans son volet d\u00e9veloppementterritorial des actions de communication cibl\u00e9es aupr\u00e8s des professionnels du b\u00e2timent- octroi de subventions compl\u00e9mentaires et crant\u00e9es sur celles de l'Anah pour les projets der\u00e9novation les plus performants (BBC r\u00e9novation 2024)- octroi de subventions compl\u00e9mentaires aux aides du FNAP sur le volet logement socialconditionn\u00e9 \u00e0 l'obtention de certification environnementale HQE multicrit\u00e9reArticle II-5 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit,la mise \u00e0 disposition des moyens financiers s'organise comme suit:11-5-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementI1-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefix\u00e9 en application de l'article Il-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera aud\u00e9l\u00e9gataire une enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'\u00e0 80% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;Soit pour l'ann\u00e9e 2025 :560 209,60 \u20ac pour cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux, y compris les bonifications desobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, communes carenc\u00e9es et r\u00e9sidences saclales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activit\u00e9 013501010102,215 053,60 \u20ac pour la d\u00e9molition de logements sociaux soit le domaine fonctionnel0135-01-19 code activit\u00e9 013501010104,\n12\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 25\n468 000 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc locatif social et titre du fonds FREPSsoit le domaine fonctionnel 0135-01-18 code activit\u00e9 013501010106- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9au 8 Ill-2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9eau d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eameann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.A partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0engagements initiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat, au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'Etat en application de lapr\u00e9sente convention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s parl'\u00c9tat.Les droits \u00e0 engagements correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de laprogrammation LLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.I1-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l''Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHd\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sademande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.11-5-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionVallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et desperspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00abfin degestion \u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article Ill-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessairesen fin d'ann\u00e9e. |En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dela pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dela pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anahdans le d\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.\n13\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 26\nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduireles parties \u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ouleur d\u00e9clinaison pluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 seral'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de laconvention, comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0des modifications d'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9esuivante. Son montant est identifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1 et doit\u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.11-5-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementIl-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'unem\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estimen\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire surles besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Les dotations nepourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et lesengagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla premi\u00e8re ann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montantinscrit dans la convention) duquel il est d\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; ce taux peut\u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs.- le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e ; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de ladiff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendud'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article II-6, et ce dans la limite des cr\u00e9ditsouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article 1-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9sentre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataireaux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.I1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiementet les modalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 27\n{\nsignature de la convention. Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de sonutilisation.\nArticle 11-6 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, deuxcomptes rendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant lescr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la disposition descollectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences enmati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise encompte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement .annuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de mod\u00e8le pour lescomptes rendus r\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9esdans le SIAP, seront vis\u00e9s par le comptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP unbilan de la mise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2listant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.Toute demande \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra\u00e2tre prise en compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleD. 331-25-1 du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour leparc public est sup\u00e9rieur \u00e0 5 ME, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendud\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u00b0\" semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et del'Anah par le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9ditsvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article Il-4-1 de la pr\u00e9senteconvention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la\n15\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 28\nconsommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e9re est apport\u00e9e a la saisie dans un d\u00e9laide 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.Article Il-7 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione Encas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes perdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l''\u00e9ch\u00e9ancier deversement des cr\u00e9dits pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement nonutilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 aumoins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article Il-5-1, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes |rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remispar le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s desb\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l''Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenantde cl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et depaiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier parle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avecle SIAP).e En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant(voir article Ill), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI conduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits a engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 11-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptesrendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remispar le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement.TITRE Ill : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Lesavenants list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles1-3 et 11I-4). Ces avenants peuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenantspeuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eame document. 16\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 29\nArticle Ill-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. || est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marragede la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisationsd'engagement peuvent \u00e9tre mises a disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre desd\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise a disposition s'effectue selonles modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epar l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventionsfinanci\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabliapr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 lapersistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article ||-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article lll-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Cet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inh\u00e9rents. II prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et lesperspectives a fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.\nArticle Ill-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n17\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 30\nEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenantmet \u00e0 jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveaud\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9senteconvention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits correspondants,modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s aud\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).Article Ill-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatreprorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH. Cetteprorogation est renouvelable une fois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'estplus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable.Article III-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aidesaccord\u00e9s pendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL(cf. titre V).\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes list\u00e9s dans l'Annexe8, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que lepr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Ar\u00e4cie IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLe montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat nepeut exc\u00e9der les plafonds suivant :- 20 000 \u20ac par logement ;- 60 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au Il de l'article D.331-1 etadapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.Toutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir lepr\u00e9fet de r\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites :- de 5 000 \u20ac par logement ;- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'article D.331-1 etadapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.Le pr\u00e9sident de l'EPCI adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion une demande pour d\u00e9rogeraux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons conduisant \u00e0 cette\n18\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 31\ndemande. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement recoit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e9ces suivantes pour justifier de la demande :- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel,nature) [format court 1 page] ;- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et ses services de juger del'opportunit\u00e9 de la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploitation pr\u00e9visionnel avecle forfait plafond et avec le forfait d\u00e9rog\u00e9...)Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de r\u00e9ponse. Lepr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.Le courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction.\nIV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occu-pants qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article 1V-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicLes \u00e9ventuelles majorations des plafonds de ressources, en application de l'article R. 441-1-2du CCH, feront l'objet d'un avenant ult\u00e9rieur. :\nIV-2-2 Parc priv\u00e9e Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), lesplafonds de ressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 a l'article D. 331-12 sontapplicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'ar-ticle L. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables(voir notamment les articles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36). |\n19\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 32\nArticle 1V-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au 1-2-1, le pr\u00e9sident de |'EPCI ou son repr\u00e9sentant signe lesd\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Etatpar le repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de la communaut\u00e9. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par lesservices du d\u00e9l\u00e9gataire.\nIV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au |-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou lesd\u00e9cisions de rejet sont prises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de l'Anah. Laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l''Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termineles conditions d'instruction et de paiement.\nTITRE V \u2014 Lovers et r\u00e9servations de logementsArticle V-1 : Conventions APLl'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a undomaine d'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde.Il en adresse obligatoirement copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationapplicable (loyers, r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l'Agencenationale de contr\u00f4le du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierreouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives auxlogements pour lesquels un pr\u00eat ouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par laCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.Il est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 cesconventions et, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'unep\u00e9riode triennale de reconduction tacite. 20\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 33\nEn revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9ralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition,restent de la comp\u00e9tence de |'Etat.e Pour les conventions sign\u00e9es par l'Etat avant la d\u00e9l\u00e9gation :L'Etat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants \u00e9ventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence dud\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite unecopie du nouvel avenant \u00e0 l'Etat. |La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialementsign\u00e9e par le pr\u00e9fet d\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant.Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemple, pour signer un avenant portant modification dudescriptif de programme \u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes del'aide \u00e0 la pierre qu'il a accord\u00e9e.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logementsvendus (dans les cas particuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialementsign\u00e9e par le pr\u00e9fet (quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).V-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signaturepar le d\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend enapplication de la pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9esrelatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es a l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es desuivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu au syst\u00e8med'informations et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9spour chaque op\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9mentet/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et\n21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 34\nuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dansl'annexe 9.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et detransmission des donn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Anah.\nArticle VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates desenqu\u00eates transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations etdes perspectives de r\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1.Article Vi-2-2 : l'instance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 et du pr\u00e9fet une instance desuivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises etdes moyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, desajustements ou des avenants \u00e0 la convention. A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter lecontr\u00f4le par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toutepi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engagea informer l'Etat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendumentionn\u00e9 \u00e0 l'article Il-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit der\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de l'Etat.La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de lad\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou despublics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation misen place par la communaut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au PLH afinde suivre la mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets surle march\u00e9 local du logement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :-Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9:-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9-Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s-Remise sur le march\u00e9 de logements vacants.\n22\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 35\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4lesdu 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et despriorit\u00e9s d'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales)est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partirdu SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement(demandes de subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnementAPL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respectde la r\u00e9glementation doit se traduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctivespar le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesest annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sontemploy\u00e9s et comporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eamequi comporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agr\u00e9ment, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le depremier niveau effectu\u00e9 au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4lehi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que des dispositions d' organisationpermettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que |'instruction des conventions APL parle d\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation applicable.Le plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP)qui permet une premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le surpi\u00e8ces, (2\u00e8me temps) en d\u00e9finissant le pourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s (au minimum 10%). Un focus sur les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant de subvention,op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut \u00eatreenvisag\u00e9. Dans des cas sp\u00e9cifiques l''ANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00eatre saisis pour expertiserdes op\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences.Ce bilan explique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait lasynth\u00e8se des le\u00e7ons tir\u00e9es de l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 lameilleure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliation 23\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 36\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatrenotifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans laconvention et mentionn\u00e9s au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respect\u00e9s, et en particulier lorsque les r\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH [oudu PLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs d\u00e9finis dans laconvention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du | de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du Il du m\u00eame articlepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, sile d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de sonp\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la mise en application des dispositionsdes | et Il pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 surdeux exercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider der\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat entra\u00eene de facto lar\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenantde cl\u00f4ture d\u00e9fini \u00e0 l'article III-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah*. Les cr\u00e9dits de paiement mis a la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dont il n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de lafin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article II-7 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans lesconventions qui la lie \u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 surles ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parcpriv\u00e9.\n3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire24\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 37\nVI-6-1 : Evaluation \u00e0 mi-parcours\nfr\nA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre duprogramme de la convention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonctiondes r\u00e9sultats pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. U\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 1-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de lapr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importantsseraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au II-5-1-3.Sur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention,l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini\u00e0 l'article L. 302-3.VI-6-2 : \u00c9valuation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuationfinale sera effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examinerla mise en \u0153uvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.Cette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment \u00e0appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attentionparticuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, de mobilisation dela collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plusparticuli\u00e8rement avec le PLH, le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment desupport \u00e0 cette \u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatreconclue ; \u00e0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de lapr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9esdu SIAP. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vusdans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galementpr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de |'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6pourra \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.\n25\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 38\nLe bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant descr\u00e9dits de paiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afinque l'Etat r\u00e9ajuste ce qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la finde la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soitrendue publique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'Etat affecte aux diff\u00e9rentesop\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article Il-1 de la pr\u00e9senteconvention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc priv\u00e9, \u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sontd\u00e9finies dans la convention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au registre desd\u00e9lib\u00e9rations soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gataire.Ils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (Minist\u00e8re en charge du Logement) et a la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est\u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 lagestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.16 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet du Doubs\naRES BASTILLE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 39\nANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'interventiond\u00e9finis par la convention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9renceavec la d\u00e9clinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (I! renseignera le tableau listant lesop\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte desobjectifs fix\u00e9s.)3- Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l''ANRUC. R\u00e9glementation\n7 \u2014 Aides publiques en faveur du parc de logements\nD. Documents Annex\u00e9s8 \u2014 Liste des textes applicables9 \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles decomp\u00e9tence pour les aides au logement10 \u2014 Modalit\u00e9s de calcul des loyers et redevances maximaux11 \u2014 Liste des communes et zonage12 \u2014 D\u00e9finition des caract\u00e9ristiques \u00ab Dent creuse \u00bb\n27\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 40\nSZ S S S S b SPPRIHPr S21] NO sausipul sjuawaso; juOopO08T 59\u20ac SSE OzE $87 1744 toz | syuednss0 saueyoudoid ap syuawasoySPSIJESY SPSIJESY SPSI|E9Y SPSI|E9Y SPSIIESY S9SI|E9Y S9SIE94 IAlHd 24Vd\u2014 aNqQNnd ed af3 000 00S 3 000 00S | 3 000 00S 3 000 00S 3000 00S 3 000 00S nod asieyeSajap sjuawasesgua e suo:qL 6 OT OT OT OT TE ('W1Sd) aigludoud e] e uoissa22yOZL O\u20acT O\u20acT O\u20acT O\u20acT O\u20acT OL suogijow\u00bbq84 0 0 0 0 0 84 suone]|Iqeuoy21I8/P9WJaJU] JU9W93807OOT 8T 8T LT LT 9T vT Sid002 SCT v2I ET aa 721 8 IW1d-SM1d 1830106t 68 88 \u00a38 L8 L8 zs sndOTz 9\u20ac 9\u20ac 9\u20ac GE SE TE IW1dJNNd 24vdJ9 198 5 Jo s #9 J9Janueu2| sao ueup (9224 ueyd| soo Jaqueys| 29 s\u00fc\u00e9ip lou nqueu\u00f1| sao a sooud SIW }UeUL ou ms euy ua |ueul} us SI jue 'is pi ci ua |ueu us a ueuya situ uy . 4 sil ssasieay SNAZId Sgsijeay | SNAZId | Sesijea9y} SnAo\u00efd | sasieay|] Ssnaoid | Sasieay] snvdig | sasieay SNAdIJd sasijeay | SNAdldWLOL 0\u20ac02 62072 87202 Loc 97202 CTAIT4(p10q ap nesjqez -aaud ded 3\u00b0 1jqnd Jued 'uonusauos e] ap uouesi[e21 ap syu22/qO)T 3XINNYsuejiq jo IAINS op nesjqel \"Vv\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 41\nxnouoyoUsawuwviboid Juawabobua D soup [D101j|(NYNdN S404) Add JUOPNYNdN OPGvOYNd 1u0p| 140)aJ[IA ap 1n202 voy3 000 008 Z9> ELT S86 ZT3 OSS 8\u20ac9 CT3 068 OT TT3 068 626 63999 TC OT31v8/c8SHVNY S}uawagesua e syioup [e10]|O80T\n007\nO8T\nOST\nOST\n8LT\nCCC\n(91911d01d09 YdW)Sa1le1211d01d02 ap sjedipuAs xne sapie, plO1pe2 a] suep Sayles] sjuawaso] JuOGOCT\n[d\u00e9\nOC\nOC\nOC\nOC\n8T(sedejueny,d07 18 auSedWw099e sunodeddW) Sinalieq souejerdoid juoq\nOOOT\nSOC\nSOC\nO8T\nSST\nVST\nTOT(1U999q ju8w9307eUWlId PW Je ousedwosse sinodedNdW) Siuedn220 sasejalidoid juoq0022\nLT\nSOV\nOSE\nSTEcSETVEenbyssiaua uonenouai e] e apie aun,pPpyouoq jueAe sjuawaso] sap [eo]\n089\nCET\nOCT\n06\n06\n8TT\nOETSa191do1do3 saine j1u0q\n00\n89\n09\n090909T6Sa|i8e1} Sao 1do1do juog2N2uip Ua saJo1do1dos ju0q\nO80T\n007\nO8TOSTOST8LT\nAAA\nsaseo11do1do2 ap sye21pu\u00c2s xneSapie,p 21pE9 a] suep sajzies} SJU2W2807\nOCT\n[AA\nOC\nOT\n(074\nOC\n8T\nsinajjieq sasejalidosd ap syuaw3307008O9T\nOST\nOvT\nOETOCT\nO0T\nauuosisde| op alwouojne, inod apie juopSL6\n00\u20ac\n00\u20ac\nSLT\nOST\nOST\nOOTenbyesieus91118991d e] 21}U09 aN] ap xneAes} JUOPJaqueyoua sIw$39ueuy\n42yueudud SIWsaoueuy\nJayueyduasw99ueuyJayqueysud Siwuy\nja | squeysua siwJaqueyouaSiwS99ueuyJaquey>ua SI$90ueuy\nsasijeaySNABIdsasijeaySNABIdS9SI|EDYSNAdJdSOSIIedYsnAaddsgsijeaySNABIdsasljeaysNAaldsasijeaySNA9Jd1VLOLO\u20acOZ62028702Lcoc920\u00c9TAT 4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 42\naaud ed a] snod3000 004 3000 004 3000 002 3000 002 3000 002 3 000 004 3 000 00Z|., weyeBajap sjuowaSeSua e susp jer01aqQNnd sued3 000 00b 9 3 SBE 986 3 v8E \u20ac86 3 VBE \u00a396 3 v8\u20ac 956 3 v8E 956 3 620 vSS T a] anod ye3q JUawaSeSua e syoup Je101Joy S J9ot) . jo s joJagueys| s3o saau uey2| sao Jayueys} 929 queu| sao $30yueyd queup|aou queysua si |ueuy eux ua |ueuy ua siw |ue ua jueuy ueuyud siw ua si} euy ud SILSILU uuy sIuSaSIIe94 SNAPId | SPSHEPY | SNAGId | SPSIIEQY] SnAgid |Sosijeoy| Snaoid |sosieoy | snaoid | soseoy | snaoid S9SIJE9Y | SNAQId \u00a91VLOL O\u20acOC 6c0c 87202 Loc 97202 \u00c9TAIT 4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 43\n'JePpos juawabo) ue syuewebo; ep 21ed np 4% 9z ep xne} ej sesjA ap uowysodoud : NYS 10] e] ep uonesydde/sueyqey 005 \u20ac ep enbyydesGowep jnes np aysoud seunwwuo7)jos juewue6o] us sjuawebo ep Jed np 2,07 ep xnez np eBedesmes aessacen - 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25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 44\n\"Bella anbeyo suep asiyiqowai e1es jueweBo]j un sulow ne nb auop jsa 2sod jejnjsod 37\"SJURSEA Sjuewe\u00c9o] ep uonesiiqouei ue sjusluaBo] Op : uelaue sued np uonesiIlIqoUu ej nog\u20ac L Kaubyaigv ra sueuau93\u00ff \u20ac Pieij2quon-Sa|-uselnpauies9 \u20ac SUEPUO||Y9 \u20ac SUBSS| | .8 \u00ff leneg8 v suepuoW3sS8 v sueuAeyOL G 109-SN0S-SJEIIIAch 9 SIS|NASJUSS91dcL 9 sqnoq-2)-uns-aueidwegcL 9 212139SL 6 Bung8L 6 Sqno(-Ins-3/12A85u07SL 6 eueW-auies02 OL S315n070c OL SueANO}vc CL J81qu0|07-2a3unepuies\u00a2 YNALOASleununuo2 Ines aanau uORINANSUOD4e sed ed eu suna}3as sep ayjayoe, \u20ac 1uysp UOHINpod ap y2aIg0, 'Hd Np eaunp ej ans stew! snayoes awew un\nWUOWsjOS3jne4DEMEDTTENENSJAIEA-SUEPUOLUSYA321n33uljequieg-sa|-xno5xnoldweg-snos-sie[jiA\nZA{4\u20ac\u20acvv\nOT G SUIEJUOISIIONct 9 uljequieqtT L 1093tT Z oploy-xneyssiny44 (as ucugIngunog89 8S ? 4N13193Sra T sUPWSUUeGg9 \u20ac AeinyOT S Ae|DOT 6 S2RIISSNct 9 JuOWUE]g-S2|-BUIE}UOJaLSldLA \u00e0 5 JUOWP]g-Sey-SJeqiALA 9 JEnapuog9T 8 AUOLLE]G-53/-S2U20H[AA TT LINOIUOPUEA97 ET Sis|lA\u00bbqoyFT LA | sie 0S8T 6 i aolusyy8T 6 siousquieg[A4 IT ISASpEgeI4 ST PAEI2QUOM-S8/-59/[[891N09@anau von INAsUOD\"(sunosued-iw e uelig sgude uoneoyipou jnes) +ssedep.P soGemA aqua sajgissod 2uop juos sjuawajsnfe seqSoBellA Op eque 1uedai e 'sue 9 ins SjuewisBo] 06Z : SANSU UOHINHSUOS EF] INO,SseBelllA sa] inod sesijengnwi UOSIEUI28p sup\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 45\n\"QALd 31ed 2] unod anbyloads anbiyde18098 1459{q0 unony. \"Hd\nnp suowoe,p suiweisoid 3] suep yueinsy ajdepe anbiyde13093 1nay28s ied syu2afqo sap uosieulj2ap e] eupussdas neajqe 22 'anid Jed 3 1nod\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 46\nvE\n2H8lUpAUI,p SUOe said 39 Sapnjo \u00a2 apod 'aSesn,p JuaWasueYD Ja UONI|OWAEp \u20ac apod 'adIAJas ap ajenb je UOeUIGeyas Z 2POI\"2121904 BSIEYIINs 39 UOeJO!||We-UONISINbIe 'UOHINASUOI T apod : (\u00ffOOZ asquiazap EZ NP HNI/IN EZ-vO0T .U 81181N2112 \u2014 T axauue 49) sUogeiado sap uoue2yipos (2)3alUgBUI_p Je Sapnig,p suogezsaid se] siudwod A (q)(VTW) 1943 Xne ajqeoijdde ainyejauawou e| suep ysano(e)\n[EO]Ria \u00a9(7 (\u20ac+Z =r) (\u00a3)e S2]S9ysasuedaq} sasuadaq sopsinaliaque-T=G) Jaded | saajnuins |o3151exe | ap| sasi21oxe(T) 29p1099euoquaagnsa1dwoy e| ap[2101 JUeUO/|SaU129U09sluawas-O| 2p 21QUON(eunwwos) uonelodo|ap uouesi|2207(2) uogesado,|9p 9JNIEN 91121 JausqSongeSou sasuadap ua s1yeledde auiey sa]'SONPUI SOWIWOS ap JUSWSIANOI91 ap sed Uy1VI0OS 1117901 1NIW3901 NG 3HLILL NV S11SHIA SISN3Id1QHVNV1813ET (2) s1njeu |B31518X2] ap suoj sinaliojue sjue89|2pJueJuUo A ado) | asian juejuo d2 Sep sjenbijay SaWSIUP310(yeuy,| NO 1813, 4ed Sassen spuoy) S1113934(LNAINAIVd 30 SLIG3u9) 14119313 31 Yvd S1S41A34 13 SNDAY SGNO4 S3Q 3XINNVY 1V13eeee/wuuwu/ff 87' one anjpuos sssuayodwos ap uogeSa[ap ap uonusAuoI(hensiurupe s1dw09 ne axauue 3e39 no) 94123239[9p np uouIsodsip e] e siw juawualed ap s}Ipai9 sap uoNesI[AN,] 2p snpuas sado)SIQT JXANNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 47\nNWLOL2119IU98uI p suone]sa1d991919X9,] ap sasuodaqSengesou sasuadap ua s1yeiedde auiez sa] 'Sanpul sawwuos ap juawasanoza4 ap sed uyAAd DYVd NG FJYLIL NV SIASYAA SISN3d3Q\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 48\n9\u20ac\nalHa|U3BUI,p SUoejsaid Ja sapnya \u00a2 2p02 'oBesn,p JusWaTUeYI 1a UOHI[OWIPP \u20ac apod'S01IAJaS ap ayjenb je uoney|Iqeuas Z apoo ' aa}ouoJ aSseyIINs Ja uoueloljswe-uouIsinbse 'uon5n1su03 T apod : (yOOT 21q299p EZ NP HNI/IN EZ-vO0Z .U 2118]N2119 \u2014 T @XeUUe 12) suUoQeJado sap UONeDYIPOD (2 )2HeIuasul,p Ja SapNja,p suoyejsaid sa] sudo A(q)(vTW) 1943 Xne ajqesijdde ainjejauawou e] suep yaano (e )JEVOLSENS roe S\u00b0SUeCdDSe CO BCs er ee (Z)v (\u20ac+Z =p) (\u20ac)-T=G) Jaded | saajnuuno |551918x9 | apRB Sajsey | Ssasuedaq} sasuadagsunaliaqueS291919X9 sap(e) sunjzeua]du07uoQuaaqnsE| 9p\n(eunwuwo)uonelodo, ap uouesI12907\n(3)ou\nsons au uone\u00ffdo, ailenaousg-280] ap 21QWON ap SAMEN leloYousSongesou sesuadap ua asqesedde aurez say 'sanpul sawiwos 3p JUSWAdJANOIA Bp sed uyIWIDO0S 111V901 1N3W3907 NG 3HLIL NV S31S41A SISNId3G(LNAW3Ivd 3G S11Q349) 141V1V9111Q 31 Yvd S31S41A S1HdO\u00f9d SAGIV S30 AXANNV 113H99 NP T-T-TZE 1 'Z-S-TOET 'T-S-TOE 1 'E-T0\u20ac7 sejoiue sap uogesi[dde ua eeee/wuuwu/ff 37' 2ane anjauos SadUaJadWOD ap uoneSsjap ap uogusAuo]Seidoid sapie sas ins 241826 39[9p a] Jed sasian quawaied 3p S1P912 sap uoyVes!|4ON,| ap snpua. so}dwo7)| J91T IXANNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 49\nLEVIOL212IU98UI p SUOUeJSa1d991219X9,| 9p SasuadagqSauedn220 ja sina||Ieq Saulejaludoud xne sapiyJEIOLe| ap je}0} AUeJUON(T) 29p1099e uoquangnsNUS 10] | 9p3419 ne sjuaWaAajaid sap juejUOy(Sunwwos)SaU199U09uouelodo, ap uoyesijes07 | sjuaWwa80] ap s1QWONS-C0\u20ac\"1 FIDILYW. AG 34LIi NW SLNIW3AI13Hd(9) uoge1sdo, ap sinjen |(q) s11euyousg\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 50\nStSOITBUIPIOSJUSU980T/ STTUEY opSUOISUD / SO[BIDOSSOOUDPISOYugidepeIV Id,, Med 8] 19'wHOO NP I-ST-I\u00a3\u00a3 \"CduUOTJU9SAQNS SIOU [V'1d,,yied ve] jueuuoruourUs 99p1099edVNaA uonusAqnsEI op JUPJUON191depeIV'Id, uonueAgqns ET 9pJueI91au9q soydepe [V'TdSJUSWOSOT OP SIQUION998IANO .p9HIRU Np WIONsuNUIUIOD'SoXL Sj4Hdalqo sap ajulaye| suep sazsquoaualS9I/NIWIP Sa] \"Jueayda sed aj Janbipu) 'sajuepuodsa1109 juawasesua,p suoyesiiojne,p saddojaaua sa] 19519914 19 soa2ueuy suogeiodo sa] 121517'1depe |Wid uonusaqns sun, p WeIYaUsq BdUeVINb ap nesntu seq e xne120s saz} SjUaWASO] ua uogewuwelSold e| ap 21AN Ua SIL e] ap Ue]IgT AXANNV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 51\nANNEXE 3 BILAN des contr\u00f4les| Parc public\nInt\u00e9grer \u00e9l\u00e9ments sur bilan des contr\u00f4les sur parc public en lien avec art VI-4-2\nIl Parc priv\u00e9Les dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 sont pr\u00e9vues par laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 52\nB. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant a la mise en ceuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent \u00e0 la miseen \u0153uvre des objectifs physiques pr\u00e9vus dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9esd'am\u00e9lioration de l'habitat et au programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral)e les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es au moment de la signature de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :- \u00ab Op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb OPAH (de droitcommun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale, copropri\u00e9t\u00e9s)Pr\u00e9ciser pour chacune le ma\u00eetre d'ouvrage, leur intitul\u00e9, p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, date de signatureet dur\u00e9e de la convention.Rappel des objectifs de r\u00e9habilitation et de production de logements par grandes masses :propri\u00e9taires occupants (PO) et propri\u00e9taires bailleurs (PB). Pr\u00e9visions en mati\u00e8re d'offre nouvellede iog\u00e9ments \u00e0 loyers maitris\u00e9s (dont conventionn\u00e9s \u00e0 l'APL \u00e0 loyer social et tr\u00e8s social), detraitement de l'habitat indigne et aliment\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la remise sur le march\u00e9 de Xlogements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers des diff\u00e9rents partenaires del'op\u00e9ration (d\u00e9partement, r\u00e9gion, CDC, organismes HLM, fonds europ\u00e9ens, autre...).Etat d'avancement de l'op\u00e9ration.- \u00abProgramme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb PIG (pr\u00e9ciser le champ d'action qui peutcomprendre tout ou partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation)Pr\u00e9ciser l'objet, la collectivit\u00e9 \u00e0 l'initiative du PIG la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et ladur\u00e9e du PIG, les objectifs assign\u00e9s \u00e0 ces programmes.Rappel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.- plans de sauvegardeIdentification des immeubles et logements concern\u00e9s, date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant leplan, dur\u00e9e, objectifs de r\u00e9habilitation propri\u00e9taire-occupant et propri\u00e9taire-bailleur.Etat d'avancement.e les op\u00e9rations projet\u00e9es au moment de l'\u00e9laboration de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :Sur la base des op\u00e9rations projet\u00e9es, pr\u00e9voir des enveloppes pour les moyens d'ing\u00e9nierien\u00e9cessaires (diagnostics, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, suivi-animation ou conduite de projet) et lescr\u00e9dits d'aides \u00e0 la pierre correspondants, susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 53\nOp\u00e9ration dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensd\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a cr\u00e9\u00e9 le programme nationalde requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s.L'objectif de ces op\u00e9rations est d'agir \u00e0 la fois sur le logement, les am\u00e9nagements et \u00e9quipementspublics et les commerces et services d'un quartier. Les sites concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s suite \u00e0un appel \u00e0 candidatures national dans le d\u00e9cret N\u00b02009-1780 du 31/12/2009. |Pr\u00e9ciser la collectivit\u00e9 \u00e0 l'initiative, les objectifs assign\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration pour le parc priv\u00e9 etpublic.Rappel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.\nDispositifs d'intervention hors secteur programm\u00e9\ne Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneSi le protocole est ant\u00e9rieur \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e9ciser le cadre g\u00e9ographique de sonchamp d'intervention et sa date de signature. Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs fix\u00e9sconjointement par la collectivit\u00e9 et le ou la pr\u00e9fet.e en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat indigneainsi que les engagements des diff\u00e9rents partenaires signataires du protocole.Etat d'avancement.Si un protocole est projet\u00e9 au moment de l'\u00e9laboration de la convention de d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e9voir lesmoyens d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires au rep\u00e9rage des situations d'habitat indigne et au calibrage techniqueet financier des actions \u00e0 engager dans le cadre du protocole.e Le traitement de l'habitat insalubre diffusEn secteur p\u00e9riurbain ou diffus (non compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 d'intervention), la miseen place d'une \u00e9quipe de ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine sp\u00e9cifique (MOUS insalubrit\u00e9) peut \u00eatren\u00e9cessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre diss\u00e9min\u00e9 (rep\u00e9rage de |'insalubrit\u00e9,m\u00e9diation et divers dispositifs d'accompagnement comme l'appui aux propri\u00e9taires pour r\u00e9aliserles travaux, le soutien juridique des occupants et l'accompagnement social).e l'am\u00e9lioration de l'habitat en secteur diffusS'il n'existe pas de dispositif op\u00e9rationnel par d\u00e9finition, la collectivit\u00e9 peut avoir d\u00e9termin\u00e9 desobjectifs d'intervention en dehors de secteurs programm\u00e9s (cf. diagnostic du PLH). Dans ce cas, ilpeut \u00eatre utile de fixer des crit\u00e8res d'intervention au regard des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de la nature destravaux \u00e0 privil\u00e9gier (ex : prise en charge de travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable), pour lesquelspourraient \u00eatre envisag\u00e9es des aides de l'Anah major\u00e9es ou des financements de la collectivit\u00e9 surson budget propre.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 54\nANNEXE 5Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergementY Cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille ou de r\u00e9sidencesaccueilPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...Y Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer le traitement du ou des FTM vis\u00e9s par la convention dans lecadre du plan de traitement des FTM pilot\u00e9 par la Commission Interminist\u00e9rielle pour leLogement des Populations Immigr\u00e9es (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout \u00e9l\u00e9ment disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM vis\u00e9s par la conventionest remis par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire, et donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e des FTM \u00e0 traiter, avantsignature de la convention.Pr\u00e9ciser l'ensemble des FTM situ\u00e9s sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire dont le traitement est pr\u00e9vupendant la dur\u00e9e de la convention :1) tableau r\u00e9capitulatif des FTM \u00e0 traiter qui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer: nom et adresse, propri\u00e9taire et gestionnaire, syst\u00e8me d'aide \u00e0 lapersonne ; |- nombre de r\u00e9sidents en pr\u00e9cisant : % de r\u00e9sidents de 60 ans et +, le cas \u00e9ch\u00e9ant, % de sur-occupantsnombre de places-lits-logements \u00e0 traiter en pr\u00e9cisant combien le seront en PALULOS (avecle co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) ;- nombre de logements reconstitu\u00e9s apr\u00e8s traitement ;- MOUS \u00e0 envisager avec chiffrage pr\u00e9visionnel ;- totalisation pour l'ensemble des foyers vis\u00e9s sur la dur\u00e9e de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en d\u00e9molition ;- du nombre de places / logements avant traitement en \u00e9quivalents logements ;- des capacit\u00e9s reconstitu\u00e9es apr\u00e8s traitement en nombre de logements.2) Fiche r\u00e9capitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments significatifs etconnus du projet de r\u00e9habilitation \u00e0 la date de signature de la convention (si disponibles) :- \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le tableau r\u00e9capitulatif ;- co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et phasage, ann\u00e9e pr\u00e9vue pour chaque op\u00e9ration ;plan de financement pr\u00e9visionnel int\u00e9grant l'ensemble des financements Etat,collectivit\u00e9s locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement (r\u00e9habilitation, restructuration, d\u00e9molition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/am\u00e9lioration...) ;- op\u00e9rations-tiroirs \u00e0 envisager ;- sisite(s) de desserrement : nombre et co\u00fbt pr\u00e9visionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalit\u00e9, en dehors de l'intercommunalit\u00e9) ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 55\n- autres solutions de relogement envisag\u00e9es (acc\u00e9s au logement social, logementssociaux partag\u00e9s, accession tr\u00e9s sociale a la propri\u00e9t\u00e9...) ;- solutions a apporter au vieillissement et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de lutte contre la sur-occupation.3 ) El\u00e9ments relatifs au suivi de la mise en ceuvre- modalit\u00e9s, rendez-vous annuels d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre ;- compl\u00e9ments d'information \u00e0 apporter ;- sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'\u00eatre utiles aud\u00e9l\u00e9gataire :- orientations interminist\u00e9rielles relatives au traitement des foyers sur-occup\u00e9s ;-__ circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux r\u00e9sidences sociales ;- liste des FTM pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 traiter dans le cadre de lANRU(ZUS et proc\u00e9dure de l'article 6 de la loi d'ao\u00fbt 2003).V Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...Y Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9esPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 en logements et en places, cible du projet social et type_ d'\u00e9tablissement et autorisation, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...Y Cr\u00e9ation de logement HAPI pour l'habitat inclusifPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 56\nANNEXE 6Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRU\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 57\nC. R\u00e9glementation\nANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits a engagement, |'Etat affecte, aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations de d\u00e9veloppement del'offre de logements locatifs sociaux financ\u00e9es en 202. (N) dans le cadre de la convention, des aidesindirectes (TVA r\u00e9duite, exon\u00e9ration de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les op\u00e9rations aid\u00e9es en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont deslogements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'Etat disponible sur le SIAP(cf. vademecum \u2014 bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations,financ\u00e9es en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans les conditions r\u00e9glementaires etfinanci\u00e8res en vigueur au 31 d\u00e9cembre 202. (N-1).\nDroits \u00e0 engagementallou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire(subvention)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 58\nD. Documents annex\u00e9sANNEXE 8 - Liste des textes applicables| \u2014 Aides de l'Etat et de l'Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLAI\nPSLA\nArticles D. 331-1 \u00e0 D.. 331-28 du C.CHD\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de laconstruction et de l'habitationArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat et aux pr\u00eats pour laconstruction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s.Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques desop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9liorationd'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers \u00e0 usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n\u00b0 97-51 du 29 mai 1997relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant b\u00e9n\u00e9ficier desubvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cettecirculaire est compl\u00e9t\u00e9e par une note technique du 22 septembre 2000 relative auxhypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre desop\u00e9rations financ\u00e9es en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relativeaux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibredes op\u00e9rations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71 du 14 octobre 1999relative \u00e0 la mise en place du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)Circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attribution dessubventions de |'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e8re \u00bb.Circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la r\u00e9alisation ou l'am\u00e9lioration deslogements locatifs en r\u00e9gion Ile-de-FranceArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eatset de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et lar\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logementsou des logements-foyers \u00e0 usage locatifArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eatset de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et lar\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logementsou des logements-foyers \u00e0 usage locatif\nArticles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai 2004relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 59\nPALULOS\nAnah\nArticle D 323-1 a D. 323-12 du CCHArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques desop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9liorationd'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers \u00e0 usage locatif.\nArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 \u00e0 R 321-36 et R 327-1 du CCHR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de I'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions \u00e9mises parl'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment a l'article R. 321-7 du CCH aux pr\u00e9sidentsdes EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponibles sur extranah.frLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-7 communiqu\u00e9es auxpr\u00e9sidents des EPCI et des conseils d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gataires.IL - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public\nlll - Loyers\nCirculaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative a l'utilisation de laligne \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement social \u00bb - chapitre65.48, article 02 modifiant la circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour la d\u00e9molition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la mise enceuvre de la politique du logement et a la programmation des financements aid\u00e9sde l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les d\u00e9molitionsCirculaire n\u00b0 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9sd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleursmigrants (FTM)\nAvis annuel relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 60\nANNEXE 9Dispositif de suivi impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour les aidesau logement\n|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation et le suivides conventions, et au niveau minist\u00e9riel par la fixation des grands objectifs nationaux et le renducompte au Parlement (\u00e0 travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de laLOLF). Pour assurer cette mission, le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement a mis en place un infocentrenational sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques etfinanci\u00e8res sur les aides qui sont attribu\u00e9es par ses services ainsi que par les collectivit\u00e9s quigereront ces aides par d\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichier conformeau sch\u00e9ma XML publi\u00e9 sur le site internet consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences des aides \u00e0 lapierre mis \u00e0 disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simpledemande aupr\u00e8s des m\u00eames services. Ce sch\u00e9ma de description des donn\u00e9es \u00e0 transmettre peut\u00eatre amend\u00e9 en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP), quiassure dans ce cas la transmission automatique des donn\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gant pour les dossiers instruitspar ce moyen. |Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'unr\u00e9f\u00e9rent technique - c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur le volet num\u00e9rique de la pr\u00e9senteconvention (syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre, partage et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de ladonn\u00e9e renseign\u00e9e), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des habilitations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. Led\u00e9l\u00e9gataire pourra \u00eatre invit\u00e9, dans cadre de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre, \u00e0 identifier unagent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9d\u00e9l\u00e9gataire. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son propre logicield'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatiquedes donn\u00e9es, \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser en continue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et \u00e0 r\u00e9percutertoutes les modifications que l'Etat aura jug\u00e9 utile d'effectuer sur le sch\u00e9ma de transmission desdonn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'Etat s'engage \u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans desd\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Dans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement utiliserle logiciel de simulation du loyer d'\u00e9quilibre d'une op\u00e9ration locative (LOLA) diffus\u00e9 par la DHUP.\nb) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettreAtitre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes:\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 61\n1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques est communiqu\u00e9a chaque d\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e9re charg\u00e9 du logement)2/ Identification du ma\u00eetre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8resalphanum\u00e9riques)code INSEE de la commune o\u00f9 se situe l'op\u00e9ration.localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU r\u00e9gional, territoire de veille )nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9rationLa structure de ce plan est la m\u00e9me quel que soit le produit financ\u00e9Les diff\u00e9rentes sources de subventionsLes diff\u00e9rents types de pr\u00e9tsLes fonds propresPour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00e9teur (pr\u00eat principal) doit \u00eatreindiqu\u00e9. .6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif socialcaract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitationr\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) par poster\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1-11) |donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rations notamment lenum\u00e9ro de permis de construire et de la convention\nc) Les sources d'informations mise \u00e0 disposition par l'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence;des synth\u00e8ses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniques et desFAQ. Il permet \u00e9galement de s'informer de l'ensemble des \u00e9volutions concernant les applications.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 62\nContact du bureau de la DHUP charg\u00e9 de la maitrise d'ouvrir du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc priv\u00e9Les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues par laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 63\nAnnexe 10 - Modalit\u00e9s de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fix\u00e9(e) dans chaque convention ouvrant droit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e aulogement est calcul\u00e9 en application de l'avis loyer annuel.\nLe bar\u00e8me des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est \u00e9tabli selon les principesretenus dans le tableau ci-dessous :\nMARGES LOCALES ET NATIONALESConstruction neuve soumise \u00e0RT 2012(PC d\u00e9pos\u00e9 avant le 01/01/22)Construction neuve soumise \u00e0RE2020(PC d\u00e9pos\u00e9 entre le 01/01/22 etle 31/12/24Construction neuve soumise \u00e0RE2020(PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 01/01/25Acquisition-Am\u00e9lioration\nMargeslocales etnationalestechniquescommunes \u00e0tous lesd\u00e9l\u00e9gataires\nAscenseur non obligatoire(b\u00e2timent de moins de 3 \u00e9tagesaccueillant du logement au-dessus ou endessous du RDC) 5% ou6 %(si desserte sous-sol)5% ou 6%(si desserte sous-sol)5% 0u6%(si desserte sous-sol)5% ou 6 %(si desserte sous-sol)\nLocaux collectifs r\u00e9sidentielsMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU <10%=0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20% = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20% =2%\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10%=0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20% = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2%\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2 %\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10 % = 0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20% = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % =2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 10 % 11%\nCertification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 20 % 12%\nLabel BEPOS 13%\nCertification de l'atteinte du niveauIc \u00e9nergie \u2014 10 % 6% 6%\nCertification de l'atteinte du niveauIc \u00e9nergie \u2014 20 % 8% 8%\nCertification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020 10%\nCertification de l'atteinte du seuil 2028de la RE 2020 pour IC construction(bonus) 2%\nCertification de l'am\u00e9lioration significative(au-del\u00e0 des exigences r\u00e9glementaires)de la qualit\u00e9 d'usage ou de service dulogement (qualit\u00e9 acoustique, qualit\u00e9 del'air int\u00e9rieur, taille des pi\u00e9ces....),appr\u00e9ci\u00e9e sur note justificative dubailleur et appuy\u00e9e soit sur un label soitsur le r\u00e9f\u00e9rentiel multicrit\u00e8re d'unorganisme certificateurA valider en amont par PMA.\n2 % pour chaque am\u00e9liorationjustifi\u00e9e et valid\u00e9e par PMA, dansla limite de 6 % 2 % pour chaque am\u00e9liorationjustifi\u00e9e et valid\u00e9e par PMA,dans la limite de 6 %\nBBC r\u00e9novation 2024 \u2014 1\u00e8re \u00e9tape 7%\nBBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 12%\nIndividuel 3% 3% 3%\nPMA Communes en zone Ill class\u00e9escomme P\u00f4les urbains ou Bourgs danslarmature urbaine du SCOTBlamont, Colombier-Fontaine,Dampierre-Les-Bois, Dasle, Fesche-Le-Chatel, Montenois, Pont-De-RoideVermondans\n5% 5%\nTOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES15 % 15% 15 % 15%\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 64\nLe bar\u00e8me des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est \u00e9tabli selon lesprincipes retenus dans le tableau ci-dessous :\nTypologie de loyer accessoire PLAI PLUS PLSPlace de stationnement en surface 15\u20ac 20 \u20ac 25 \u20ac|Place de stationnement couerte | campo, place de stationnement DE 30 \u20ac 35 \u20acen parking couvert collectif'Garage individuel en surface ou enterr\u00e9 25\u20ac | 35\u20ac s\u00f9 \u20acEspace privati\u00ae d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m\u00b0 5\u20ac | 7\u00e9 10 \u20ac'Espace privatif\" d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 30 m* et inf\u00e9rieure |'ou \u00e9gale \u00e0 150 m\u00b0 | | ee 12\u20ac 15\u20acEspace privati\u00ae d'une surface sup\u00e9rieure a 150 m? 15\u20ac 17\u20ac 20 \u20ac| PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS ACCESSOIRES 40 \u20ac 50 \u20ac 60 \u20ac* exemple espace privatif : cour. jardin, terrasse\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 65\nAnnexe 11Liste des communes de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Montb\u00e9liard et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 19/05/2025)\nZonage loyernational . Zonage 1/2/3 Segoe ZONEN INSEE - COMMUNES ve z014 | plafonde do | urbaine selon | OREAL BEC(tension du march\u00e9 loyers LLS 2010 10 KMimmobilier local)\n25004 |ABBEVILLERS mater C 3 5 OUI25011 |ALLENJOIE nano B2 3 5 OUI25013 |ALLONDANS elon C 3 525020 JARBOUANS Re enl B2 2 425031 [AUDINCOURT RS ale B2 2 4 OUI25033 |AUTECHAUX ROIDE oan C 3 5 OUI25040 |BADEVEL Re  B2 3 5 OUI25043 |BART elomaation B2 2 425048 |BAVANS Het eh lea B2 2 425054 |BERCHE Monit Cc 3 525057 |BETHONCOURT re er aus B2 2 425059 |BEUTAL ume Cc 3 525063 |BLAMONT Aolom\u00e9ration c 3 5 OUI25071 IBONDEVAL ben C 3 5 OUI25082 |BOURGUIGNON he n\u00e9ralon B2 3 5 OUI25093 |BRETIGNEY ER Cc 3 525097 |BROGNARD fic Le B2 3 5 OUI25159 COLOMBIER-FONTAINE Reagan at C 3 5\n25187 |DAMBELIN (a ai ri pin G 3 525188 |DAMBENOIS hs  B2 3 525190 |DAMPIERRE-LES-BOIS lending B2 3 5 OUI25191 D PABERHREE Eas de Menara c 3 525192 |DAMPJOUX Pinhead C 3 5 OUI25194 DANNEMARIE LES Pays de Montb\u00e9liard C 3 5 OUIGLAYS Agglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 66\nZonage loyerZONAGE ANRU\nAgglom\u00e9ration\nnational | Zonage 1/2/3 Zone 4 = unit\u00e9 ZONEN\u00b0 INSEE - COMMUNES TPaota | plafonde de | urbaine selon | FOREAL BEC(tension du march\u00e9| loyers LLS 2010 10 KMimmobilier local)\n25196 |DASLE Kien B2 3 5 OUI25207 |DUNG un C 3 525210 [ECHENANS font ein ii C 3 525214 [ECOT eae \u00a9 3 525216 |ECURCEY nd  C 3 5 OUI25224 |ETOUVANS A bm\u00e9non or 3 525228 |ETUPES uae B2 2 4 OUI25230 |EXINCOURT lon B2 2 425237 |FESCHES-LE-CHATEL [oY oe urna B2 3 5 OUI25239 |FEULE M mialen c 3 525274 |GLAY mar 6 3 5 OUI25281 |GOUX-LES-DAMBELIN PARLE eye du C 3 525284 |GRAND-CHARMONT ain B2 2 425304 |HERIMONCOURT er es B2 2 4 OUI25316 |ISSANS RS om\u00e9eaton 6 3 525345 co dois | ARE C 3 525350 |LOUGRES oan Cc 3 525367 |MANDEURE Mn er aug B2 2 4 OUI25370 IMATHAY A atelier B2 2 425378 [MESLIERES ao n\u00e9alon C 3 5 OUI25388 [MONTBELIARD houloninatan \u2014 B2 2 425394 |MONTENOIS breton < C 3 525422 |NEUCHATEL-URTIERE ne  \u00eb 3 525426 |NOIREFONTAINE donation Cc 3 5 OUI25428 INOMMAY oa  B2 2 4| 25452 aie FAINERRESS Ji ee Lil C 3 5 OUI25463 |PONT-DE-ROIDE etic C 3 5 OUI25469 |PRESENTEVILLERS [P2YS de Montb\u00e9liard C 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 67\n_ et Zonage 1/2/3 | S NAGE ANRY ZONE(tension du march\u00e9| loyers LLS sein ~ 10 KMimmobilier local) |25481 |RAYNANS pie harpe c 3 525485 [REMONDANS-VAIVRE Ko ce, Monib\u00e9liard C 3 5ae ROGHESLES- ita c 4 5 oun\n25523 |SAINTE-MARIE Mone c 3 5.\n25526 |SAINTE-SUZANNE \u2014[,2\u00a5 06, Meneliard B2 2 425539 |SELONCOURT Fhe em B2 2 4 OUI25540 |SEMONDANS Matin c 3 525547 |SOCHAUX Ania B2 2 425548 |SOLEMONT loom C 3 525555 |TAILLECOURT Pics Re all B2 2 4 oul25562 |THULAY CC Doubs Baumois C 3 5 OUI25580 |VALENTIGNEY finit ans B2 2 4 OUI25586 |VANDONCOURT rar nt B2 3 5 oul25614 |VIEUX-CHARMONT Ache ntl ai B2 2 425615 aucnre le c 3 5 OUI250iT ES 0 peine C 3 5 OUI25618 |VILLARS-SOUS-ECOT |,2\u00a5i ne Montbeliard c 3 525632 |VOUJEAUCOURT leona B2 2 4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 68\nAnnexe 12- D\u00e9finition de \u00ab Dent Creuse \u00bb pour 2025 au sens de la programmation LLS pourl'octroi du bonus \u00ab sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb\nLa dent creuse est une parcelle :* non-batie (les extensions de la d\u00e9finition permettent une certaine tol\u00e9rance)\u00ab qui n'est pas situ\u00e9e en limite de zone urbanis\u00e9e.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanis\u00e9e de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacit\u00e9d'accueil limit\u00e9es -STECAL- ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du b\u00e2timent qui peut \u00eatre construit doit s'int\u00e9grer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front b\u00e2ti, soit en coh\u00e9rence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unit\u00e9 urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuit\u00e9 des parcelles b\u00e2ties environnantes et qui peutrecevoir un b\u00e2timent en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de pr\u00e9f\u00e9rence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entour\u00e9e :+ d'au moins 3 parcelles b\u00e2ties (pignons ou terrains avec b\u00e2timent) et d'une voirie(avec des parcelles b\u00e2ties en vis-\u00e0-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles b\u00e2ties (pignons ou terrains avec b\u00e2timent) et 2 voiries(avec des parcelles b\u00e2ties en vis-\u00e0-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),* des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, une_ friche ou une autre dent creuse),* une certaine tol\u00e9rance est admise, \u00e0 l'appr\u00e9ciation des services instructeurs, si le'terrain voisin de la dent creuse (\u00e0 l'arri\u00e8re ou \u00e0 l'oppos\u00e9 de la voirie) est un espacenon b\u00e2ti, ou si les parcelles en vis-\u00e0-vis de la voirie ne sont pas b\u00e2ties.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2025-2030 pour la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration 69","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T16:14:12+00:00","id":"222dc4cbf08bf228cb2df24692dc73875802511c38ec470f7d53c134333ee540","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2025-106 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T14:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44405/297068/file/recueil-25-2025-106-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}