{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE GP PR\u00c9FETDE POLICE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 db 4 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00654portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charlesde Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 aL. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 73 et 73-1;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu les courriels en date du 22 mai 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI d\u00e9clare, suite \u00e0 l'appel \u00e0 la mobilisationnationale des organisations professionnelles des taxis pour la p\u00e9riode du 19 au 26 mai2025, un rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs de taxis au niveau de la station dem\u00e9tro \u00abRue du Bac\u00bb \u00e0 Paris 7\u00b0\" pour les lundi 26 et mardi 27 mai 2025, cesrassemblements \u00e9tant mis en \u0153uvre depuis les a\u00e9roports de Roissy-Charles de Gaulle etde Paris-Orly ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et73 ainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \nSeine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise del'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et deSeine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans led\u00e9partement de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 despopulations ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, OU aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commisest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visitede v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l'agglom\u00e9rationparisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditionstarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations quiont conduit a des d\u00e9bordements notables dans la capitale le 19 mai s'\u00e9tendent \u00e9galementsur les emprises des plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly; qu'ainsi ce 21 mai,des op\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au niveau de la sortie A1 en provenance deLille et en direction de la plateforme a\u00e9roportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des acc\u00e8sroutiers secondaires a Orly; qu'il existe un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9saient de nouveau lieu du 24 au 26 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient\u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public et \u00e0 ob\u00e9rer l'acc\u00e8s aux emprises a\u00e9roportuairespr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure, applicable du 24 au 26 mai 2025, qui\n2025-00654 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nd\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment al'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afinde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARRETENT :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DEPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLYArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs taxis participant \u00e0 des cort\u00e9ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interditesle samedi 24 mai de 17h00 \u00e0 23h59, les dimanche 25 et lundi 26 mai 2025 de 06h00 \u00e020h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que lesautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communesde Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portionreliant Chevilly-Larue \u00e0 ParisCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des deux d\u00e9clarations re\u00e7uesle 22 mai:Rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs au niveau de la station de m\u00e9tro Rue duBac, \u00e0 l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur leboulevard Saint-Germain) et stationnement des v\u00e9hicules dans le boulevard Raspail(c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction dela place Denfert-Rochereau ;Rassemblement au niveau des Bases arri\u00e8res taxis des plateformes a\u00e9roportuairesde Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d\u00e9part, sans blocage, pourrejoindre le rassemblement au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du Bac \u00e0 l'angledu boulevard Raspail et de la rue du Bac.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRESArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9epar ce m\u00eame article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords etau sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers,sans motif l\u00e9gitime :D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n2025-00654 \n \n \n \n \n. \n- \n \n \n- \n,\n \n  \n- \n  \n-   \nDans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fecturesdu Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureursde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 24 mai 2025 Laurent NUNEZSign\u00e9\n2025-00654 \n- \n  \n- \n \n \n \n \n \n \nFait a Cergy, le 24 mai 2025Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nSign\u00e9\nPhilippe COURT\n2025-00654 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00654","date":"2025-05-24","first_seen_on":"2025-05-24T14:04:32+00:00","id":"22328adda94251d1d023ef6c941de7457dcb9be5e2801e617984536ef41b3795","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00654 du 24 mai 2025 portant mesures de police applicable dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai","pdf_creation_date":"2025-05-24T12:26:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-24T12:26:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00654_24052025.pdf"}