{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-379\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nUrgence sociale et h\u00e9bergement\n64-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention pour\nl'accompagnement dans le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection\ninternationale au titre la mobilit\u00e9 nationale \u00e0 l'Association \"France\nHorizon\" (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 7\n64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026\nsign\u00e9e (4 pages) Page 16\n64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026\nsign\u00e9e (4 pages) Page 21\n64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Gu\u00e9thary 2026\nsign\u00e9e (4 pages) Page 26\n64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 sign\u00e9e\n(4 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SIVU\nLAPARTZALE (2 pages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention pour\nl'accompagnement dans le logement des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au\ntitre la mobilit\u00e9 nationale \u00e0 l'Association \"France\nHorizon\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\npour l'accompagnement dans le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au titre la mobilit\u00e9 nationale \u00e0\nl'Association \"France Horizon\"\n3\nEH Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET empieDES PYR\u00c9N\u00c9ES: du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logementdes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au titre de la mobilit\u00e9 nationale\u00e0 l'Association \u00ab France Horizon \u00bbVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment sonarticle 59;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu l'instruction du 30 juillet 2024 relative aux orientations de la politique d'acc\u00e9s au logement desr\u00e9fugi\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'instruction du gouvernement n\u00b0 NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorit\u00e9s pour2025 de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 24 novembre 2025 transmise par l'Association \u00ab FranceHorizon \u00bb.\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\npour l'accompagnement dans le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au titre la mobilit\u00e9 nationale \u00e0\nl'Association \"France Horizon\"\n4\nConsid\u00e9rant la proposition de r\u00e9partition r\u00e9gionale des objectifs de relogement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection internationale (BPI) pour 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet de Nouvelle Aquitaine transmise le 10octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par l'association contribue a la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveaur\u00e9gional ; ARRETEArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 8 000\u20ac (huit mille euros) pour la p\u00e9riodedu 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination : Etablissement France Horizon Gironde- N\u00b0SIRET : 775 666 704 00793- N\u00b0CHORUS: 1001031623- Statut : Association- Coordonn\u00e9es :* Adresse du si\u00e8ge social : 5 Place du Colonel Fabien \u2014 75010 PARIS ;* Adresse de gestion ou de correspondance : 21 avenue Eug\u00e8ne et Marc Dulout-33600 Pessac.- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire: Hubert Valade, pr\u00e9sident, repr\u00e9sent\u00e9 par MmeSt\u00e9phanie CASULA, directrice d'\u00e9tablissementArticle 2 :Cette subvention est attribu\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, encoh\u00e9rence avec les orientations de politique publique, l'action relative \u00e0 l'h\u00e9bergement etl'accompagnement dans le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au titre de lamobilit\u00e9 nationale \u00bbDans ce cadre, la subvention allou\u00e9e permettra \u00e0 l'association la captation de 4 places au titre de lamobilit\u00e9 nationale.Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours versle logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 17 compte PCE6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701061250, centre financier 0177-D033-DD64de la mission \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne. |\nArticle 4: Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, aucompte de l'association France Horizon dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :-_ Titulaire du compte : CHRS PESSAC FRANCE HORIZON2/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\npour l'accompagnement dans le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au titre la mobilit\u00e9 nationale \u00e0\nl'Association \"France Horizon\"\n5\n- Domiciliation : CE ILE DE FRANCE- Code \u00e9tablissement : 17515- Code guichet : 90000- Compte : 08006909052- Cl\u00e9 RIB: 56- FR7617515900000800690905256\nArticle 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics,L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. Il devra en outre transmettre au Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation del'action \u00e9tabli sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n\u00b015059*02) compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report a nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et. des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau,le 2G|u\\2.025Le Pr\u00e9fet\neal\nPour le Pr\u00e9fet de Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques: \u2014 et par subd\u00e9l\u00e9gationa directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s3/3 Isabelle GOLFIER\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\npour l'accompagnement dans le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale au titre la mobilit\u00e9 nationale \u00e0\nl'Association \"France Horizon\"\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-27-00003\nAOT MERCERON TP 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 7\nPREFET \"action d\u00e9DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : MERCERON TPVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 4 novembre 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 MERCERON TP repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurBRAULT Richard, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deHendaye, pour l'installation de casiers de rejet et de d\u00e9cantation, d'une zone de stationnementd'engins de travaux, d'une base de vie et d'une zone de rechargement en sable de la Grande-plage dansle cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy;VU l'avis, en date du 24 novembre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 8\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la soci\u00e9t\u00e9 MERCERON TP, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Richard BRAULT, sise 180 route deBeauvoir, 85305 Sallertaine, est autoris\u00e9e a installer sur une partie du domaine public maritime, sur laGrande-plage de la commune d'Hendaye, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :\u2014 une zone de stationnement d'engins de travaux, d'une surface de 90 m\u00b0, cl\u00f4tur\u00e9e par desbarri\u00e8res H\u00e9ras et prot\u00e9g\u00e9e par une b\u00e2che de r\u00e9cup\u00e9ration et un tapis absorbant ;\u2014 deux casiers de rejet aliment\u00e9s par la conduite de dragage ;\u2014 Un casier de d\u00e9cantation aliment\u00e9 par les conduites provenant des casiers de rejet et pourvud'un exutoire de rejet sur la plage ;Les casiers sont s\u00e9curis\u00e9s par des poteaux et des cha\u00eenettes et occupent une surface de 54 000 m*.\u2014 une zone de rechargement en sable de la Grande-plage, d'une surface de 59 000 m\u00b0comprenant les casiers P1, P2 et P3.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e du 5 janvier au 28 mai 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage 4 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance d'occupation de 100\u20ac/mois pour la zone destationnement et la base de vie soit une redevance unique de cinq-cents euros (500\u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 9\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9levement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles/cl\u00f4tures ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e9me fragile etprotecteur contre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ; |- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 10\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. |Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 11\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le Zt NON, d\u00e9)LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n| Maria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 13\nNITHISEHEMW\n124914971O/dPOD.j\u00bb7el'RBuvyMALOLe51911e,|eaxduue212unodnAinof22diNOYIDYIW9291005e|anodagedapJuswasieysaap9UOZ3UN,P1aSUIZUa,pJUBLUBUUO!}e}s9pBUOZaun,pUoe]|E}SUI,|INOdLOY\npeur-|.(06SESsovewieg)\u00a9JINL079ANGHFANHOUWLS303NOZ||31VYSNBONW1dNaSNAJAVON3AHIdANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-27-00006\nAutorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026\nsign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Biarritz 2026 sign\u00e9e 16\nPREFET eeDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plagesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI repr\u00e9sent\u00e9e par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, de la commune de Biarritz, \u00e0 la suite de la consultation de la DDTM64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave\u00e9chou\u00e9 sur le rivage; |CONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence des maires pour appr\u00e9cier les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des|troubles que les activit\u00e9s peuvent engendrer ;CONSIDERANT la limitation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le ramassage des algues pouvant \u00e9tre autoris\u00e9sa circuler en m\u00e9me temps sur chaque plage autoris\u00e9e, au nombre de quatre ;CONSID\u00c9RANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9autoris\u00e9s sur la commune, limit\u00e9 au nombre de quatre.SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Biarritz 2026 sign\u00e9e 17\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9, la Sarl OLATU BERRI, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jon Amestoy, est autoris\u00e9e acirculer sur les plages de la commune de Biarritz, avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :v\u00e9hicule Isuzu DMAX 4x4 immatricul\u00e9 BE-146-DC\u00a5 WW AMAROK 4x4\" FA-145-YMchargeuse Hanomag 55 D num\u00e9ro de s\u00e9rie 3777 25486\" \" \" 3777 24486\" \" \" 3777 2509- \" \u00eb 3777 26463\" Fiat Hitachi \" W190tracteur immatricul\u00e9 MF 7495 + remorque\" \" MF 7716 + remorque\" \" TM 120 + remorque\" \" New Holland T6pelle m\u00e9canique KUBOTA immatricul\u00e9e KX80dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 1\" janvier jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9et suivant les prescriptions suppl\u00e9mentaires de la commune, les v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde Miramar, Grande-Plage, Port-Vieux, C\u00f4te des Basques, Marbella et Milady de la commune de Biarritz :entre le 1\" janvier et le 30 avril : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 les mercredis,dimanches et pendant les vacances scolaires de l'acad\u00e9mie de Bordeaux ;d\u00e8s le 6 avril, il sera \u00e9galement interdit sur la Grande-plage \u00e0 partir de 11h00;entre le 1er mai et le 30 septembre : le ramassage est interdit sur l'ensemble des plages ;entre le 1\u00b0 octobre.et le 31 d\u00e9cembre: le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 lesmercredis, dimanches et pendant les vacances scolaires de l'acad\u00e9mie de Bordeaux. Il sera\u00e9galement interdit sur la Grande-plage \u00e0 partir de 11h00 jusqu'\u00e0 la fin des vacances de laToussaint, toutes zones comprises.Conditions suppl\u00e9mentaires :l'acc\u00e8s aux plages Bernain et Mouscariette est strictement interdit (arr\u00eat\u00e9 municipal en date du21 septembre 2017) ; 2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atiantiquesgouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Biarritz 2026 sign\u00e9e 18\n+ sur les plages de la C\u00f4te des Basques, Grande-plage et du Port-Vieux: ramassage interdit enpr\u00e9sence du public, des \u00e9coles de surf et des clubs de sauvetage c\u00f4tier ; |* le ramassage pourra \u00eatre interdit suivant les prescriptions de la mairie en fonction des mesuresde gestion li\u00e9es au dispositif vague submersion ;* l'autorisation de ramassage pourra \u00eatre adapt\u00e9e et \u00e9ventuellement suspendue en fonction desmanifestations publiques et \u00e9v\u00e9nements qui sont autoris\u00e9s par la mairie en bord de mer et auxabords des sites concern\u00e9s ;* le ramassage ne doit pas contrarier le nettoyage quotidien des plages effectu\u00e9 par les \u00e9quipesde la ville.Les acc\u00e8s signal\u00e9s ci-apr\u00e8s doivent obligatoirement \u00eatre utilis\u00e9s: Miramar: acc\u00e8s par la Grande-plage,Grande-plage: 2 rampes d'acc\u00e8s, Port-Vieux: 1 rampe d'acc\u00e8s, C\u00f4te des Basques: 2 rampes d'acc\u00e8s,Marbella : acc\u00e8s par la plage Milady, Milady : acc\u00e8s par l'entr\u00e9e nord de la plage.En cas de modification des dates et horaires de ramassage sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'arr\u00eat\u00e9 suscit\u00e9 et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du ramassage, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e :- arr\u00eat de la fuite ;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcern\u00e9e. |Le conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. |Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\n3/4. Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Biarritz 2026 sign\u00e9e 19\nArticle 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etMadame le Maire de Biarritz, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9senteautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n\"1 OnnAnglet, le Zi RON ue)LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Biarritz 2026 sign\u00e9e 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-27-00007\nAutorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026\nsign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Bidart 2026 sign\u00e9e 21\nPR\u00c9FET \u00abanki sDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service mer et littoralgaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plagesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteCommune de BidartP\u00e9titionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI repr\u00e9sent\u00e9e par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart;VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Bidart, \u00e0 la suite de la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave\u00e9chou\u00e9 sur le rivage ;CONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence des maires pour appr\u00e9cier les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activit\u00e9s peuvent engendrer ;CONSID\u00c9RANT la limitation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le ramassage des algues pouvant \u00eatre autoris\u00e9s\u00e0 circuler en m\u00eame temps sur chaque plage autoris\u00e9e, au nombre de quatre ;CONSID\u00c9RANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9autoris\u00e9s sur la commune, limit\u00e9 au nombre de quatre.SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014-19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Bidart 2026 sign\u00e9e 22\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9, la Sarl OLATU BERRI, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 315 avenue de jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jon Amestoy, est autoris\u00e9e \u00e0circuler sur les plages de la commune de Bidart, avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :* v\u00e9hicule Isuzu DMAX 4x4 immatricul\u00e9 BE-146-DC> \" WW AMAROK 4x4\" FA-145-YM* chargeuse Hanomag 55 D num\u00e9ro de s\u00e9rie 3777 25486, \u00f9 - 3777 24486, . \" \" 3777 2509. \" \u00e0 \" 3777 26463. \" Fiat Hitachi \" W190* tracteur immatricul\u00e9 MF 7495 + remorquess \" \" MF 7716 + remorqueML \u00f9 TM 120 + remorque\u00b0 . \" New Holland T6* pelle m\u00e9canique KUBOTA immatricul\u00e9e KX80dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00e9me en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 1\" janvier jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9et suivant les prescriptions suppl\u00e9mentaires de la commune, les v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde la commune de Bidart :* entre le 15 mai et le 30 septembre : le ramassage est autoris\u00e9 entre 21h00 et 7h00 ;* entre le 1\u00b0\" octobre et le 14 mai de l'ann\u00e9e suivante : le ramassage est autoris\u00e9 entre 21h00 et8h00.En cas de modification des dates et horaires de ramassage sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'arr\u00eat\u00e9 suscit\u00e9 et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du ramassage, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ; 2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Bidart 2026 sign\u00e9e 23\n- utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e :- arr\u00eat de la fuite;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e;- information de la DDTM 64/Service Police de l eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcern\u00e9e.Le conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Bidart, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente autorisation| qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nAnglet, le Ze UN, degLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires gt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet ~- 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Bidart 2026 sign\u00e9e 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Bidart 2026 sign\u00e9e 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-27-00008\nAutorisation circuler OLATU BERRI Gu\u00e9thary\n2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Gu\u00e9thary 2026 sign\u00e9e 26\nPREFET nt ri\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plagesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Gu\u00e9thary. P\u00e9titionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des:Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI repr\u00e9sent\u00e9e par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Gu\u00e9thary;VU l'avis, en date du 10 septembre 2025, de la commune de Gu\u00e9thary, \u00e0 la suite de la consultation de laDDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du go\u00e9mon\u00e9pave \u00e9chou\u00e9 sur le rivage ;CONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence des maires pour appr\u00e9cier les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activit\u00e9s peuvent engendrer ;CONSID\u00c9RANT la limitation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le ramassage des algues pouvant \u00eatre autoris\u00e9s\u00e0 circuler en m\u00eame temps sur chaque plage autoris\u00e9e, au nombre de deux ;CONSID\u00c9RANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9\"autoris\u00e9s sur la commune, limit\u00e9 au nombre de deux.SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Gu\u00e9thary 2026 sign\u00e9e 27\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9, la Sarl OLATU BERRI, dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jon Amestoy, est autoris\u00e9e acirculer sur les plages de la commune de Gu\u00e9thary, avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :+ v\u00e9hicule Isuzu DMAX 4x4 immatricul\u00e9 BE-146-DC, \" WW AMAROK 4x4\" FA-145-YM\u00b0 chargeuse Hanomag 55 D num\u00e9ro de s\u00e9rie 3777 25486\u00b0 \" \" \" 3777 24486. \" . i 3777 2509\u00e9 : : 3777 26463: \" Fiat Hitachi \" W190* tracteur immatricul\u00e9 MF 7495 + remorque\u00b0 \" \" MF 7716 + remorque\u00b0 \" \" TM 120 + remorque. \" . New Holland T6* pelle m\u00e9canique KUBOTA immatricul\u00e9e KX80dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00e9me en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de |'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 1\" janvier jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9et suivant les prescriptions suppl\u00e9mentaires de la commune, les v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Gu\u00e9thary :* entre le ler juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'acad\u00e9mie de Bordeaux.Condition suppl\u00e9mentaire :L'acc\u00e8s aux plages se fait uniquement par la jet\u00e9e des Alcyons.En cas de modification des dates et horaires de ramassage sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'arr\u00eat\u00e9 suscit\u00e9 et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du ramassage, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ; 2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pvrenees-atlantiques.couv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Gu\u00e9thary 2026 sign\u00e9e 28\n- travaux a \u00e9viter par vent fort ;- utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e :- arr\u00eat de la fuite ;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l''ARS et de la communeconcern\u00e9e.Le conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. |Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de |recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etMadame le Maire de Gu\u00e9thary, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9senteautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. |\ny 7 mae meaAnglet, le 2 4 NOV, 4h26LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires\n7 jtDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \"Site d'Anglet \u2014- 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\naines publics\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Gu\u00e9thary 2026 sign\u00e9e 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI Gu\u00e9thary 2026 sign\u00e9e 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-27-00010\nAutorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026\nsign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI SJL 2026 sign\u00e9e 31\nPREFET \u2014 4DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaltFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plagesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteCommune de Saint-Jean-de-LuzP\u00e9titionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI repr\u00e9sent\u00e9e par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 24 novembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz, \u00e0 la suite de laconsultation de la DDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative auramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9 sur le rivage ;CONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence des maires pour appr\u00e9cier les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activit\u00e9s peuvent engendrer ;CONSID\u00c9RANT la limitation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le ramassage des algues pouvant \u00eatre autoris\u00e9s\u00e0 circuler en m\u00eame temps sur chaque plage autoris\u00e9e, selon les besoins ;CONSID\u00c9RANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9autoris\u00e9s sur la commune, limit\u00e9 au nombre de un.\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 0S 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI SJL 2026 sign\u00e9e 32\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9, la Sarl OLATU BERRI, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jon Amestoy, est autoris\u00e9e acirculer sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz, avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e9s :\u00b0 v\u00e9hicule Isuzu DMAX 4x4 immatricul\u00e9 BE-146-DC. \" WW AMAROK 4x4 \" FA-145-YM\u00b0 chargeuse Hanomag 55 D num\u00e9ro de s\u00e9rie 3777 25486. . e \" 3777 24486\u00b0 \" \" 3777 25096 \" \" \" 3777 26463: \" Fiat Hitachi A W190\u00b0 tracteur immatricul\u00e9 MF 7495 + remorque* \" \" MF 7716 + remorque* = TM 120 + remorque\u00ab : ' New Holland T6\u00b0 pelle m\u00e9canique KUBOTA immatricul\u00e9e KX80dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 1\u00b0\" janvier jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026..Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave \u00e9chou\u00e9et suivant les prescriptions suppl\u00e9mentaires de la commune, les v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde la commune de Saint-Jean-de-Luz :* entre le ter juin et le 14 septembre: sur la grande-plage, ramassage interdit sauf autorisationexceptionnelle accord\u00e9e par la DDTM 64, sur proposition du maire, de 21h00 \u00e0 7h00;\u00b0 entre le ler juin et le 14 septembre : autres plages, ramassage autoris\u00e9 entre 21h00 et 7h00 ;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante : pour les plages autoris\u00e9es, le ramassageest interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'acad\u00e9miede Bordeaux.Condition suppl\u00e9mentaire :L'acc\u00e8s aux plages se fait par la rampe d'acc\u00e8s par plage mat\u00e9rialis\u00e9e pour les v\u00e9hicules de service.2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiquesgouv.frwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI SJL 2026 sign\u00e9e 33\nEn cas de modification des dates et horaires de ramassage sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'arr\u00eat\u00e9 suscit\u00e9 et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du ramassage, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort;- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e :- arr\u00eat de la fuite ;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de \"ARS et de la communeconcern\u00e9e.\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e atoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents. |En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Saint-Jean-de-Luz, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI SJL 2026 sign\u00e9e 34\nautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n9 7 9096Anglet, le Zi ROY. 2025LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n14\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU\nBERRI SJL 2026 sign\u00e9e 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-11-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SIVU\nLAPARTZALE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE 36\nPREFET ont .DES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et dugalt d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-20 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 octobre 2016 portant cr\u00e9ation du SIVU LAPARTZALE ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 8juillet 2025 du conseil syndical approuvant les modifications statutairesdu SIVU LAPARTZALE ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres approuvant les nouveaux statuts du SIVULAPARTZALE ;VU l'avis de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne en date du 26 novembre 2025;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETEArticle premier: Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9 et 10 des statuts du SIVU LAPARTZALE sont modifi\u00e9scomme suit:\u00ab article 1: En application des articles L.5271-1 et suivants du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales, leSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique LAPARTZALE regroupe les Communes d'IHOLDY et deLANTABAT. \u00bb\u00ab article 2: Le Syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes :- La cantine : la gestion des factures adress\u00e9es aux familles concern\u00e9es. L'encadrement des repas est misgracieusement \u00e0 disposition du SIVU par les Communes d'Iholdy (2 agents) et Lantabat (1 agent) en raisondes n\u00e9cessit\u00e9s de service pour assurer notamment la distribution des repas. \u00bb 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atiantiques gouv.fr\n64-2025-11-2700009\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE 37\n\u00ab article 3: Les charges de fonctionnement li\u00e9es aux services g\u00e9r\u00e9s par le SIVU sont budg\u00e9tis\u00e9es etr\u00e9parties en fonction de la participation des Communes.En cas de besoin, des d\u00e9penses en investissement peuvent \u00eatre programm\u00e9es et vot\u00e9es en ConseilSyndical. \u00bb\u00ab article 4: La r\u00e9partition des charges en fonctionnement et si besoin, en investissement, se faitconform\u00e9ment aux crit\u00e8res suivants :- au 2/3 pour la Commune d'Iholdy,- au 1/3 pour la Commune de Lantabat. \u00bb 2\u00ab article 5: Le si\u00e8ge du SIVU LAPARTZALE est maintenu \u00e0 la Mairie d'IHOLDY. \u00bb\u00ab article6: Le Syndicat SIVU LAPARTZALE est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \u00bb\u00ab article7: Le Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les Conseils Municipaux desCommunes associ\u00e9es. Chaque Commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Conseil Syndical par trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires et trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants. Ces derniers sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil Syndical avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. \u00bb\u00ab article 8: Le Bureau est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et d'un Vice-Pr\u00e9sident. \u00bb\u00ab article 9: Les fonctions de receveur syndical seront exerc\u00e9es par le Service de Gestion Comptable de64240 HASPARREN. \u00bb j\u00ab article 10 : Les pr\u00e9sents statuts modifi\u00e9s entreront en vigueur \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \u00bbArticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques, le Pr\u00e9sident du SIVU LAPARTZALE, les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 2 7 NOV. 2025 |\nLe Pr\u00e9fet,d\u00e9cLPSamuel GESRET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiquesvo\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE 38","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:43:07+00:00","id":"22345d47c69eb0afe519186d4110d2c38b8908bdcf2371cc4cc922e31e1573a5","name":"Recueil n\u00b064-2025-379 du 27 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-27T16:25:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60021/439779/file/recueil-64-2025-379-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}