{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-056\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2023\nSommaire\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat de Direction\n75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl\u25a1objet d\u25a1une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code\np\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes (13 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux agents\naffect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 17\n2\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9\n75-2023-01-19-00005\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl\u25a1objet d\u25a1une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\n(R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes3\n1 \n D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes  \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :  \n \n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service \np\u00e9nitentiaire)  \n3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)  \n4 : majors et 1ers surveillants  \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es   \nArticles \n  \n1 \n  \n2 \n  \n3 \n  \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement       \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 113-66  \n+ D. 222-2  X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre \nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  R. 132-1  X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  R. 132-2  X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP       \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type  R. 112-22  \n+ R. 112-23  X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 \n X X X  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes4\n2 \n D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s L. 211-4  \n+ D. 211-36  X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU  D.211-34  X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU)  R. 113-66  \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule  D. 213-1  X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue  D. 213-2  X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire  D. 115-5  X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X  \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues  R. 314-1  X X X X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre  R. 322-35  X X   \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial  D. 216-5  X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI  D. 216-6  X X   \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9       \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e  D. 215-5  X X X X \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n D. 215-17  X X X X \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  R. 227-6  X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  D. 221-2  X X   \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  R. 113-66 \n+ R. 221-4 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes5\n3 \n   \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66  \n+ R. 332-44  X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35  X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66 \nR. 322-11  X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332-41  X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 414-7  X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues  R. 113-66 \nR. 225-1  X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne  R. 225-4  X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66 \nR. 226-1  X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction  R. 113-66 \nR. 226-1  X X X X \nDiscipline  R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs  R. 234-8  X X X X \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire  R. 234-19  X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus  R. 234-23  \n X X X  \nEngager des poursuites disciplinaires  R. 234-14  X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 234-26  X X X X \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier \nQSL  \nPr\u00e9sider la commission de discipline  R. 234-2  X X Officier \nQSL  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier \nQSL  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 X X Officier \nQSL  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes6\n4 \n  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire  R. 234-41  X X Officier \nQSL  \nIsolement       \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence  R. 213-22  X X   \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure  R. 213-23  \nR. 213-27  \nR. 213-31  X X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement  R. 213-29  \nR. 213-33  X X   \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice  R. 213-21  \nR. 213-27  X X  \n  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n R. 213-24  \nR. 213-25  \nR. 213-27  X X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires  R. 213-21  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement  R. 213-18  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention  R. 213-20  X X   \nQuartier sp\u00e9cifique QPR       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes7\n5 \n Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR  R. 224-16  X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-17  X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif  R. 322-12  X X   \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire   R. 332-38  X X X X \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses  R. 332-28  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif  R. 332-3  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite  R. 332-3  X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier  R. 332-3  X X   \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir  D. 424-4  X X Officier \nQSL  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration  D. 424-3  X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif  D. 332-17  X X   \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention  D. 332-18  X X   \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue  D. 332-19  X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel   R. 370-4  X X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41  X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes8\n6 \n Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine  R. 332-33  X X   \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine  D. 332-34  X X   \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison  R. 341-17  X X   \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves  D. 341-20  X X   \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP  R. 313-6  X X   \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI  R. 313-8  X X   \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur  D. 115-17  X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation  D. 115-18  X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9  D. 115-19  X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite  D. 115-20  X X   \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus  D. 414-4  X X   \nOrganisation de l'assistance spirituelle       \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux  R. 352-7  X X   \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire  R. 352-8  X X X  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes9\n7 \n Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle R. 352-9 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches  D. 352-5  X X   \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone       \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14  R. 313-14  X X   \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat   \nR. 341-5  \n X X   \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.  R. 341-3  X X   \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s  R. 235-11 \nR. 341-13  \n X X   \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16  X X   \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e  R. 345-5  X X   \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X   \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue   L. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s ) X X   \nEntr\u00e9e et sortie d'objets       \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue  R. 370-2  X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet  R. 332-42  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-43  \n X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes10\n8 \n Autoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D. 221-5  X X   \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote       \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle  R. 413-6  X X   \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement  R. 413-2  X X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement  D. 413-4  X X   \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6  X X   \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au \nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. \n85 du code \u00e9lectoral. \n R. 361-3 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes11\n9 \n Travail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X   \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique L. 412-5 \nR. 412-8 X X   \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X   \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6 \nR. 412-9 X X   \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X Officier \nATF  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  L. 412-8 \nR. 412-14 X X Officier \nATF  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X   \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire  \nL. 412-11 \n \n \n \n X X   \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X   \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  L. 412-15 \nR. 412-33 X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes12\n10 \n Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X Officier \nATF  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16 \nR. 412-37 X X   \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 X X   \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-43 \nR. 412-45 X X   \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X   \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X Officier \nATF  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X Officier \nATF  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X   \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412-71 X X   \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes13\n11 \n Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  D. 412-72 X X   \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi  D. 412-73 X X   \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X    \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-81 \nR. 412-83 X    \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X   \n Administratif       \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes14\n12 \n Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le  L. 632-1  \n+ D. 632-5 X X   \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1 X X Officier + \nGrad\u00e9 QSL  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention  L. 214-6  X X   \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  L. 424-5  \n+ D. 424-22  X X   \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24  X X   \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X   \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.  D. 214-21  X X   \nGestion des greffes       \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e  L. 212-7 \nL. 512-3 \n X    \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e     L. 212-8 \nL. 512-4  X    Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes15\n13 \n R\u00e9gie des comptes nominatifs       \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26  X X   \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28  X X   \nRessources humaines       \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents   \nD. 221-6  X X   \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.   \nD. 115-7  X X   \nGENESIS       \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions  R. 240-5 X X   \n Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-01-19-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l\u25a1objet d\u25a1une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d\u25a1autres textes16\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-23-00006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 17\n \n  \n1 \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059    \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l 'immigration  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels re levant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaul le, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture d e \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2022-00953 du 5 ao\u00fbt 2022 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 18\n \n  \n2 \n VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l'Etat hors classe, \nchef de service, adjoint au directeur de l'immigrat ion au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en \nFrance, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration au pr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du \n23  ao\u00fbt  2022 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-Fran\u00e7ois de MANHEULLE, administrateur de l'Et at hors \nclasse, est nomm\u00e9 chef du service de l'administrati on des \u00e9trangers, adjoint au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'E tat \nhors classe, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service de \nl'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l' immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration,  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gautier BER ANGER, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet de  \nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr \u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles R.* 122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour  des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2021 sus vis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relativ es \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gautier BER ANGER, M. Jean-Fran\u00e7ois de MANHEULLE, \nadministrateur de l'Etat hors classe, chef du servi ce de l'administration des \u00e9trangers, adjoint au pr \u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, et M. S\u00e9bastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire \nde police, directeur de cabinet, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gati on pour signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi \u00e8ces \ncomptables, dans la limite de leurs attributions.  \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gautier BER ANGER, M. Jean-Fran\u00e7ois de MANHEULLE re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de malad ie \nordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. S\u00e9bastien ALVAREZ, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signa ture pour \nsigner tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :   \n- Mme Anissa DAOUD, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires \ng\u00e9n\u00e9rales  ; \n- Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Fran\u00e7ois de MANHEULLE , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cision s et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs \nattributions respectives :  \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-directeur du s \u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 19\n \n  \n3 \n - Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT, administratrice civile hors cl asse, cheffe du d\u00e9partement zonal de l'asile \net de l'\u00e9loignement  ; \n- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attach\u00e9e d'administration  hors classe de l'\u00c9tat, cheffe du \nd\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.  \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour \nsigner tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces com ptables, dans la limite de leurs attributions \nrespectives  : \n- Mme Catherine KERGONOU, conseill\u00e8re d'administratio n de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe \ndu p\u00f4le de l'instruction des demandes de titre de s \u00e9jour  ; \n- Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00f4le \nde l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.  \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine KERGONOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hor s \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autori t\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine KERGONOU et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives , par  : \n- Mme Kim MYARA, attach\u00e9e principale d'administration  de l'Etat, cheffe de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale  ; \n- Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la division \nde l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'act ualisation des situations administratives et de \nvoyage  ; \n- Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, cheffe de la division de la r\u00e9daction \net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s . \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Blandine AGEORGES, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 20\n \n  \n4 \n de classe exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous s on autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  OLLANDINI et Mme DE MATOS, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, che ffe de la section admission exceptionnelle ou, en c as \nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline AMPOLINI , par Mme Lisa AKHMETELI, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, directement plac\u00e9 e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de \nrefus de s\u00e9jour, les obligations \u00e0 quitter le terri toire fran\u00e7ais et les courriers de classement sans suite \nrelatifs aux demandes  : \n- des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du titre III du \nlivre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour de s \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application du 1) de \nl'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le g ouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le \ngouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratiq ue et populaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 \nl'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \u00ab  accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb . \n \nArticle 12  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZ OUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Elie MOREAU, attach\u00e9 principal d'administration de  \nl'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZ OUZI et de M. Elie MOREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nleur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de l eurs attributions respectives, par  : \n- Mme Virginie CHEROY, secr\u00e9taire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section \nr\u00e9daction ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie \nARIFI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieu re, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour \nsigner les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfan ce.  \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public ou, en  cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \nM\u00e9lanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer l es actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre pub lic  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice M OURIEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous  son autorit\u00e9.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 21\n \n  \n5 \n Article 14  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice M OURIEZ et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives , par  : \n- Mme Mathilde LAGUESTE, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la division de \nl'accompagnement des usagers  ; \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la r\u00e9ception des usagers . \n \n \nArticle 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde L AGUESTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M.   Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son a utorit\u00e9.  \n \nArticle 16  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de \nM.  Fabien DUPUIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie  est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- Mme Caroline MICHEL, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la section de \nl'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers particuliers et de la correspo ndance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis favorables, \nr\u00e9serv\u00e9s ou d\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9c larations souscrites en application des \narticles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes de  naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration et \nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cla ration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet . \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de l'instruction, Mme Sh\u00e9rine WAHBY, secr\u00e9t aire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers \nparticuliers et de la correspondance , Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse \nexceptionnelle, cheffe de la section de la pr\u00e9-inst ruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjoin te \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAU COURT, adjointe administrative principale \nde 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la p r\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies  et Mme \nV\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de class e normale, gestionnaire de l'attribution des Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 22\n \n  \n6 \n dossiers et de l'interface avec les services d'enqu \u00eate, pour signer les courriers de retour des \ndossiers de demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gr ation et d'acquisition de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8 re incomplet  ; \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la p r\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale  de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mm e V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l 'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9t aire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe d'une section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe d'une section de l'instruction et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de class e sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection des dossiers particuliers et de la correspo ndance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service \nde prise en charge des demandes d'acquisition de na tionalit\u00e9   (NATALI), pour signer les \nd\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la v \u00e9rification formelle et les d\u00e9cisions dans le \ncadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces classe ments  sans suite  ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire de classe administr ative sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe d'une \nsection de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secr\u00e9t aire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe d'une section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE , secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers particuliers et \nde la correspondance et Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9t aire administrative de classe normale, \ngestionnaire de l'attribution des dossiers et de l' interface avec les services d'enqu\u00eate, au titre de \nl'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de prise en charge des  demandes d'acquisition de nationalit\u00e9  \n(NATALI), pour signer  les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les \nd\u00e9cisions prises dans le cadre des recours gracieux  form\u00e9s contre ces classements sans suite.  \n \nArticle 18  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne GIR ARDOT, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Karine RACHEL, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  ; \n- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de \nl'accueil de la demande d'asile . \n \nArticle 19  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karine RAC HEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. St\u00e9phane HERING, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISS EREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, R\u00e9my  \nHOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, \nattach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement pl ac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre VILL A, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e,  \ndans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme  Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, et par M. Micka\u00ebl HERY- SAUTOT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, et par \nMmes C\u00e9line PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attach\u00e9es d'a dministration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 23\n \n  \n7 \n Article 21  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions \nrespectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'ad ministration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau des relations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des sys t\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau des syst\u00e8mes d'information et de c ommunication  ; \n- Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du \nbureau du soutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 22  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Cl\u00e9lia ROSSI, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 23  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvia VIT ERITTI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Jocelyn MOYER, technicien des syst\u00e8mes \nd'information et de communication de classe sup\u00e9rie ure, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 24  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Oph\u00e9lie RA GUENEAU-GRENEAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Philippe MARTIN, attac h\u00e9 \nprincipal d'administration de l'Etat, et par M. Jea n-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attach\u00e9 d'administration d e \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Oph\u00e9lie RA GUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN \net de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e par Mme Isabelle  \nGOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptio nnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire \nadministratif de classe sup\u00e9rieure,  dans la limite de leurs attributions respectives.  \n \nArticle 25  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet d\u00e9l \u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police et \u00e0 ceux des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,  ainsi que \nsur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  23 JAN. 2023  \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00059 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 24","date":"2023-01-23","first_seen_on":"2024-10-02T19:29:16+00:00","id":"223b84b1e9cd35da9c13b902e05745cb902082f247806087160f6fea9c4d30c3","name":"recueilDS-75-2023-056-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.01.2023","pdf_creation_date":"2023-01-23T14:23:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/102418/650238/file/recueilDS-75-2023-056-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.01.2023.pdf"}