{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b086\nDu 21 mai 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b086 \n  Du 21 mai 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01873 20/05/2025 \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022/02036  du  7  juin  2022  portant  autorisation  \nenvironnementale pour le projet d'am\u00e9nagement du technicentre de  \nVilleneuve  Demain  sur  les  communes  de  Villeneuve-Saint-Georges, \nCr\u00e9teil, Valenton et Choisy-le-Roi (94)\n4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00621 20/05/2025 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-00618  du  19  mai  2025  autorisant  la  \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  \u00e0  l'occasion  de  la  mobilisation \nnationale des chauffeurs taxis le mardi 20 mai 2025 + annexe\n7\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/01873 du 20 mai 2025\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour le projet \nd'am\u00e9nagement du technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-\nSaint-Georges, Cr\u00e9teil, Valenton et Choisy-le-Roi (94)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  juillet  2015  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la  \nrubrique n\u00b0 2560, applicable au 1er janvier 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour \nle  projet  d'am\u00e9nagement  du  technicentre  de  Villeneuve  Demain  sur  les  communes  de \nVilleneuve-Saint-Georges, Cr\u00e9teil, Valenton et Choisy-le-Roi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/00301  du  27  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur S\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance transmis le 5 avril 2024 par SNCF VOYAGEURS ;\nVu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 13 novembre 2024 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 20 f\u00e9vrier 2025 proposant le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant \u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9 par le courrier du 25 mars 2025 ;\n1/3\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL\n\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la poursuite de la conception d\u00e9taill\u00e9e du projet d'am\u00e9nagement \ndu technicentre Villeneuve Demain, certains \u00e9quipements font l'objet de modifications par rapport \nau  plan  masse  initialement  pr\u00e9vu  et  impliquant  de  modifier  certaines  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  n\u00b02022/02036  du  7  juin  2022  portant  autorisation  environnementale  pour  le  projet \nd'am\u00e9nagement  du  technicentre  de  Villeneuve  Demain  sur  les  communes  de  Villeneuve-Saint-\nGeorges, Cr\u00e9teil, Valenton et Choisy-le-Roi ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9  technique  de  mettre  en  place,  au  niveau  du  b\u00e2timent  TEF-VEF  des \nportes r\u00e9sistantes au feu de type EI90, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27  \njuillet 2015 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  modifications  souhait\u00e9es  ne  remettent  pas  ne  cause  les  conditions \nd'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 des sapeurs-pompiers ;\nConsid\u00e9rant que le porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9 porte sur des modifications non substantielles,  \nau sens de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, du projet autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b02022/02036 du 7 juin 2022 ;\nConsid\u00e9rant que  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  211-1,  L.  181-3  et  L.  511-1  du  code  de \nl'environnement sont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er        : Objet de l'arr\u00eat\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'article 2.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  \n23 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour  \nle projet d'am\u00e9nagement du technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-\nSaint-Georges, Cr\u00e9teil, Valenton et Choisy-le-Roi.\nArticle 2     : R\u00e9sistance au feu des portes d'acc\u00e8s des trains au b\u00e2timent TEF-VEF  \nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 sus-\nvis\u00e9, les portes d'acc\u00e8s des trains au b\u00e2timent TEF-VEF seront compos\u00e9es de vantaux vitr\u00e9s  \nmotoris\u00e9s, ne pr\u00e9sentant pas de r\u00e9sistance au feu. Elles seront actionnables depuis l'int\u00e9rieur  \nou l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent.\nArticle 3     : Publication, notification et information des tiers  \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\nUn  extrait  de  l'arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  dans  les  mairies  de  Villeneuve-Saint-Georges,  Cr\u00e9teil, \nValenton et Choisy-le-Roi pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois pour y \u00eatre consult\u00e9. \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires  \nconcern\u00e9s.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement  \net de gestion des eaux de la Bi\u00e8vre.\n2/3\nArticle 4     : Infractions et sanctions  \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux  \narticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 5     : D\u00e9lais et voies de recours   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles  \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut-\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification et sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 \nCr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la \nfor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\nL'exercice  d'un  recours  administratif  proroge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  de  recours  contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle     6  :   Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  les  maires  des  communes  de \nVilleneuve-Saint-Georges, de Cr\u00e9teil, de Valenton, de Choisy-le-Roi, et la directrice r\u00e9gionale  \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \nnotifi\u00e9  au  Groupe  SNCF  VOYAGEURS  et  mis  en  ligne  sur  le  site  internet  national  de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGNE\n      S\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9fen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00621\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00618 du 19 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \nmobilisation nationale des chauffeurs taxis le mardi 20 mai 2025 \nLe Pr\u00e9fet de police,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00618 du 19 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la  \nmobilisation nationale des chauffeurs taxis le mardi 20 mai 2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00618 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n1\u00b0 le dernier visa est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0Vu la demande en date du 19 \nmai 2025  form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir  \nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le \nVal-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion d'une manifestation sur la voie publique\u00a0;\n2\u00b0A l'article 1 er, les mots \u00ab \u00a0et dans les Hauts-de-Seine (92) \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots  \n\u00ab\u00a0,dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94)\u00a0\u00bb;\n3\u00b0 L'article 7 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes \u00a0: \u00ab\u00a0Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur  \nde  l'ordre  public  et  de  la  circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nArticle 2 -  La cartographie annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00618 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la  \ncartographie jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1\n2025-00621\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  \ncabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son \naffichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-\nMarne  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 20 mai 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2\n2025-00621\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00621 du 20 mai 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication ou de son affichage\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\n2025-00621\n4\n2025-00621\n>\u00e0\nate 4rie | \u00c9 \"LAG, ' De SY,LE RD ENSKS\n5\n2025-00621\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T16:42:10+00:00","id":"223ce4a6620345d3a84fbcfea8ec67bf72c778cb128456b6ab4f09a917edbf59","name":"RAA n\u00b086 du 21 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-21T16:14:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25461/196006/file/RAA%20n%C2%B086%20du%2021%20mai%202025.pdf"}