{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 BAISIEUX (Nord) (2 pages) Page 6\n35-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 MARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 9\n35-2024-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 MARSEILLE (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (2 pages) Page 12\n35-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 THIERS (Puy-de-D\u00f4me) (2 pages) Page 15\n35-2024-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 VERSAILLES (Yvelines) (2 pages) Page 18\n35-2024-08-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN \u00e0 faire \nl'acquisition d'un\nensemble immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 21\n35-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les Petites Soeurs des Pauvres\nde Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUIS-LES-BARONNIES (2\npages) Page 24\n35-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2024-25-00007 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des\nPauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nNICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 27\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| =\nPREFET\nD'ILLE- CabinetET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND),\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :\nVu la demande du 27 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-\nVilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur le r\u00e9seau routier (autoroute, routes\nnationales, routes d\u00e9partementales) de l'Ille-et-Vilaine au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e embarqu\u00e9e a\nbord d'un h\u00e9licopt\u00e8re le 31 ao\u00fbt 2024 aux fins de lutter contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 4\u00b0 de l'article\nL.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux\nde transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration men\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-\nVilaine a pour objectif de r\u00e9guler les flux de transports sur les routes o\u00f9 la circulation est la plus\ndense, par la d\u00e9tection et la sanction des comportements \u00e0 risques tels que le non-respect des\ndistances de s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9passements par la droite, les maintiens, sur les 2 x 2 voies, des v\u00e9hicules\nsur la voie de gauche ;\nConsid\u00e9rant que les comportements cibl\u00e9s par le groupement de gendarmerie ne peuvent \u00eatre\nd\u00e9tect\u00e9s de mani\u00e8re efficace qu'en disposant d'une vue a\u00e9rienne :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e principalement sur les\naxes majeurs, r\u00e9orient\u00e9e \u00e9ventuellement sur les axes secondaires, mais dont l'usage sera en tout \u00e9tat\nde cause limit\u00e9 aux routes o\u00f9 le flux de circulation est le plus dense ; que la dur\u00e9e de |'autorisation est\n\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de forte densit\u00e9 du trafic routier ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le Directeur de cabinet,\nARRETE\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine, au titre de la r\u00e9gulation des flux de transports, sont\nautoris\u00e9s sur le r\u00e9seau routier (autoroute, routes nationales, routes d\u00e9partementales) de l'Ille-et-\nVilaine le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra WESCAMMX15 S/N 1075 PIN42 390-16 embarqu\u00e9e \u00e0\nbord d'un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 27 AQUT 2074\nLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet/dire r de cafinet,\nEm\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BAISIEUX\n(Nord)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BAISIEUX (Nord) 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n| =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-08-26-00006\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BAISIEUX (Nord)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites\nS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier\nconsistant en une maison \u00e0 usage d'habitation en copropri\u00e9t\u00e9 et les fonds de terrain en\nd\u00e9pendant ainsi qu'un terrain \u00e0 b\u00e2tir viabilis\u00e9, sis sur la commune de BAISIEUX (Nord), 48B\nrue Louis Deffontaines, cadastr\u00e9 Section ZE, n\u00b0605, 612 et 615 pour une contenance de 27 a\n34 ca;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0 \u2014- La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Renjie XI et Mme Dongyi ZHAO pour un montant de SIX CENT\nQUATRE-VINGT MILLE EUROS (680 000 \u20ac) un bien immobilier consistant en une maison \u00e0\nusage d'habitation en copropri\u00e9t\u00e9 et les fonds de terrain en d\u00e9pendant ainsi qu'un terrain \u00e0\nb\u00e2tir viabilis\u00e9, sis sur la commune de BAISIEUX (Nord), 48B rue Louis Deffontaines, cadastr\u00e9\nSection ZE, n\u00b0605, 612 et 615 pour une contenance de 27 a 34 ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des pauvres :\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, comportant notamment\nle financement des travaux engag\u00e9s dans les Etablissements pour leur mise en conformit\u00e9\naux normes actuelles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'h\u00e9bergement.\nTai 9 6609 71258 35\nwww | le-et-viai sou. fe\nECTC - Sur\n\u00a3t Souevard d'Armoraue\nna35525 Rennes Cedex 5Ur. \nu\nja fa ctoyennata\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BAISIEUX (Nord) 7\nll sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e9s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le ? 6 AGUT 2024\nPierre LARREY\n- CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE |\nLES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS |\nRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous\npeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours\ndans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n87 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9\n[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour\n75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\n|\nLR Le recours contentieux | Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\n| devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\n| 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BAISIEUX (Nord) 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nMARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine) 9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-08-26-00005\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 ao\u00fbt 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner, en accord avec le nu-\npropri\u00e9taire, une parcelle de terre agricole dont elle poss\u00e8de l'usufruit, sise sur la commune\nde MARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine), lieu-dit La M\u00e9nardais, cadastr\u00e9e Section ZS, n\u00b099\npour une contenance de 67 a 46 ca ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 l'EARL DE LA MENARDAIS pour un montant de QUATRE MILLE\nQUARANTE-SEPT EUROS (4 047 \u20ac), en accord avec le nu-propri\u00e9taire, une parcelle de terre\nagricole dont elle poss\u00e8de l'usufruit, sise sur la commune de MARCILLE-ROBERT (Ille-et-\nVilaine), lieu-dit La M\u00e9nardais, cadastr\u00e9e Section ZS, n\u00b099 pour une contenance de 67 a 46\nCa.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 ao\u00fbt 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des pauvres :\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes admises dans leurs\nEtablissements, notamment dans ceux implant\u00e9s en Ille-et-Vilaine.\nIl Sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine) 10\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le 2 6 AQUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ngre G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS | _ LES DELAIS \u2014\n| RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le[~ Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous\npeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours\ndans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de [Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9\n| M Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur. Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 \u2014- PARIS CEDEX 08 | introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\n\u2014_ + _ = |\n[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\n| implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr |\n| \n- \n4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARCILL\u00c9-ROBERT (Ille-et-Vilaine) 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARSEILLE\n(Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARSEILLE (Bouches-du-Rh\u00f4ne) 12\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-08-26-00008\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARSEILLE (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 :\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 juillet 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites\nS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier\nconsistant en un appartement avec cave et emplacement de parking, constituant les lots 196,\n202 et 345 d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis sur la commune de MARSEILLE (8eme\narrondissement), 331 avenue du Prado, cadastr\u00e9 Pr\u00e9fixe 843, Section |, n\u00b0105 pour une\ncontenance de 69 a 37 ca:\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e9ces produites et le caract\u00e9re complet du dossier :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Madame Nathalie POLI pour un montant de TROIS CENT TRENTE\nMILLE EUROS (330 000 \u20ac) un bien immobilier consistant en un appartement avec cave et\nemplacement de parking, constituant les lots 196, 202 et 345 d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9\nSis sur la commune de MARSEILLE (8\u00e8me arrondissement), 331 avenue du Prado, cadastr\u00e9\nPr\u00e9fixe 843, Section |, n\u00b0105 pour une contenance de 69 a 37 ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 juillet 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des pauvres :\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, au b\u00e9n\u00e9fice, pour\nsatisfaire au mieux aux dispositions testamentaires, de l'Etablissement existant \u00e0 MARSEILLE\n(4\u00e8me arrondissement), 29 rue Jeanne Jugan.\nBureau CO ia cicyennet\u00e9\nwevard d'Armorique\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARSEILLE (Bouches-du-Rh\u00f4ne) 13\nll sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le 2 6 AO\u00dbT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nE CET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE _\n| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous\npeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursLe recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut 4 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour\n75800 \u2014- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\n[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.|| peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MARSEILLE (Bouches-du-Rh\u00f4ne) 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 THIERS\n(Puy-de-D\u00f4me)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 THIERS (Puy-de-D\u00f4me) 15\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-08-26-00004\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 THIERS (Puy-de-D\u00f4me)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives a l'autorisation et a l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites\nS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner, des biens immobiliers\nconsistant en une maison \u00e0 usage d'habitation et diverses parcelles de terrain attenant, sis\nsur la commune de THIERS (Puy-de-D\u00f4me), 21 Bellevue, cadastr\u00e9s Section BO, n\u00b0464, 465,\n466, 467, 477, 478, 480 et 481 pour une contenance de 48 a 06 Ca,\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ,\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 M. Bryan LIN et Mme Elisa VILTROUVE pour un montant de SOIXANTE\nCINQ MILLE EUROS (65 000 \u20ac), des biens immobiliers consistant en une maison \u00e0 usage\nd'habitation et diverses parcelles de terrain attenant, sis sur la commune de THIERS (Puy-de-\nD\u00f4me), 21 Bellevue, cadastr\u00e9s Section BO, n\u00b0464, 465, 466, 467, 477, 478, 480 et 481 pour\nune contenance de 48 a 06 ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des pauvres :\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, accueillies notamment\ndans les Etablissements g\u00e9ographiquement les plus proches de CLERMOND-FERRAND.\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nT\u00e9i: 9 8 0871 38 35\nWWW.iie-et-viiaine.Gouv.ir\nDOTC \u2014 Bureau de la cioyennet\u00e9\n81 Bouevard d'Armorique\n35026 Rennes Cecex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 THIERS (Puy-de-D\u00f4me) 16\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e a la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le 2 6 AQUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9teke G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n\u2014 CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE\n| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS |\nRECOURS ADMINISTRATIFS ! Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans leFT Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sousaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine | peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours\n81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 \u2014- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou |\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 THIERS (Puy-de-D\u00f4me) 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nVERSAILLES (Yvelines)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 VERSAILLES (Yvelines) 18\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nE il\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-08-26-00007\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (lile-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 VERSAILLES (Yvelines)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 :\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association L\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juin 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier consistant\nen un appartement avec cave et grenier, constituant le lot n\u00b06 d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9\nsis sur la commune de VERSAILLES (Yvelines), 48 rue du Mar\u00e9chal Foch, cadastr\u00e9 Section\nAK, n\u00b0157 pour une contenance de 8 a 54 ca :\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Carlos BARBOSA et Mme Sandra BARBOSA n\u00e9e DE\nBARROS pour un montant de DEUX CENTS MILLE EUROS (200 000 \u20ac) un bien immobilier\nconsistant en un appartement avec cave et grenier, constituant le lot n\u00b06 d'un immeuble en\ncopropri\u00e9t\u00e9 sis sur la commune de VERSAILLES (Yvelines), 48 rue du Mar\u00e9chal Foch,\ncadastr\u00e9 Section AK, n\u00b0157 pour une contenance de 8 a 54 ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juin 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des pauvres :\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, incluant notamment la\nparticipation au financement des travaux engag\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 des\nEtablissements.\nTei 98 00 7:38 35\nWin. ie-et-viiaine.gOLuv.fr\nDCTC - Bureau de la cioyennet\u00e9\n84 Boulevard d'Afmordue\n35625 Rennes Cedex 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 VERSAILLES (Yvelines) 19\nll sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le 2 6 AO\u00dbT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n[ EE CET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE \u2014\u2014 i| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS |RECOURS ADMINISTRATIFS :| Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le| M Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous\naupr\u00e9s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 | dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours | [~ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus |aupr\u00e9s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur. Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 \u2014 PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\nEE \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014 |\"\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de| devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au |3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours |\n| citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr\nRS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 VERSAILLES (Yvelines) 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN \u00e0 faire \nl'acquisition d'un ensemble immobilier \u00e0 NICE\n(Alpes-Maritimes)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN \u00e0\nfaire \nl'acquisition d'un ensemble immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes)21\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n| 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b035-2024-08-26-00009\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN \u00e0 faire\nl'acquisition d'un ensemble immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU article 910 du Code Civil :\nVU la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code\nCivil :\nVU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et\nali\u00e9nations de biens concernant les \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques et les communaut\u00e9s\nreligieuses de femmes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVU ie dossier transmis par courrier le 19 ao\u00fbt 2024 par la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de SAINT-PERN, pour l'acquisition d'un ensemble immobilier, situ\u00e9 14 avenue\nSainte Colette \u00e0 NICE, cadastr\u00e9 Section HE n\u00b088 et 283 pour une contenance globale de\n3ha 11a 57ca ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2024 de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSAINT-PERN ;\nVU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisag\u00e9e ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSAINT-PERN dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Tour Saint-Joseph \u2014 35190 SAINT-PERN est autoris\u00e9e \u00e0\nacheter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re \u00ab CAP DE CROIX SA \u00bb, pour un montant de TROIS\nMILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3 500 000 \u20ac) un ensemble immobilier, situ\u00e9 14 avenue\nSainte Colette \u00e0 NICE, cadastr\u00e9 Section HE n\u00b088 et 283 pour une contenance globale de 3ha\n11a 57ca.\nTei 0800 7138 35\nWA e-Bt-Viane. gouv Fr\nTC -\u00a7 ia Choyannata\nBi od aA\n22A33 \u00c0$2225 sannes Ce[alDC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN \u00e0\nfaire \nl'acquisition d'un ensemble immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes)22\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la Fondation.\nRennes Le ? 6 AQUT 2024\nPour Le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nerre LARREY\n| CET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE D |\n|LES VOIES DE RECOURS L LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS :Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\n\u00ce Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peine\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine de forciusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les\n81 Bd d'Armoriquee \u2014 35026 RENNES Cedex 9 deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[~ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus express\naupr\u00e8s de M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau \u2014 ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire\n75 800 PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.\n[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES | RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite\npr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible sur le site httos://www.telerecours.fr\nIl\nL'article L 3132-24 du Code du Travail pr\u00e9cise que \u00ables recours pour exc\u00e8s de pouvoir pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux\nadministratifs contre les d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif \u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN \u00e0\nfaire \nl'acquisition d'un ensemble immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes)23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les Petites Soeurs des Pauvres\nde Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nBUIS-LES-BARONNIES\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 BUIS-LES-BARONNIES 24\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2024-08-26-00001\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUIS-LES-BARONNIES (Dr\u00f4me)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des 24 mai et 17 juin 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des\nPetites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien\nimmobilier consistant en un appartement avec cave, constituant les lots 11 et 18 d'un\nimmeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis sur la commune de BUIS-LES-BARONNIES (Dr\u00f4me), 21\nboulevard Aristide Briand, cadastr\u00e9 Section AE, n\u00b067 pour une contenance de 08 a 96 ca;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e a ali\u00e9ner \u00e0 Mesdames Monique PAYS, Elisabeth LEBOUT-THEVENIN et M\u00e9lanie\nLEBOUT pour un montant de SOIXANTE-SEPT MILLE CENT EUROS (67 100 \u20ac) un bien\nimmobilier consistant en un appartement avec cave, constituant les lots 11 et 18 d'un\nimmeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis sur la commune de BUIS-LES-BARONNIES (Dr\u00e9me), 21\nboulevard Aristide Briand, cadastr\u00e9 Section AE, n\u00b067 pour une contenance de 08 a 96 ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 mai 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des pauvres:\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, incluant notamment la\nparticipation au financement des travaux engag\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 des\nEtablissements.\nT\u00e9l: 9 8 OS 71 36 35\nwww.ile-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 BUIS-LES-BARONNIES 25\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le 26 AO\u00dbT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n| CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE\n= LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS !Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le |[Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours\n81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande) |\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur. Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal |\nAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de |devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n| pompier de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.!i peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 BUIS-LES-BARONNIES 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-25-00007\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs\ndes Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE\n(Alpes-Maritimes)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-25-00007 autorisant la Congr\u00e9gation des\nPetites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 27\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-08-26-00002\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-25-00007 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE\n(Alpes-Maritimes)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives a l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1\u00b0 mars 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un appartement et un local \u00e0\nusage de d\u00e9barras d\u00e9tenus en copropri\u00e9t\u00e9 dans un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LE\nFONTENOY \u00bb, constituant les lots 54 et 96, sis \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes), 26 Avenue\nVillermont, cadastr\u00e9 Section LS n\u00b097 d'une contenance de 06a 63ca (lot 54 = 65,89m?2):\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation de substituer en lieu et place de Mme\nLAC la SARL EKLA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 la TRINITE (Alpes-Maritimes) ou toute autre\npersonne morale ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-04-25-00007 du 25 avril 2024 est modifi\u00e9\ncomme suit :\nLa Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern,\nen vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0\nali\u00e9ner \u00e0 la SARL EKLA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 la TRINITE (Alpes-Maritimes) ou toute\nautre personne morale, pour un montant de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS\n(255 000,00 \u20ac) un appartement et un local \u00e0 usage de d\u00e9barras d\u00e9tenus en copropri\u00e9t\u00e9 dans\nun ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LE FONTENOY \u00bb, Constituant les lots 54 et 96, sis \u00e0\nNICE (Alpes-Maritimes), 26 Avenue Villermont, cadastr\u00e9 Section LS n\u00b097 d'une contenance\nde 06a 63ca (lot 54 = 65,89m?).\nTei: 08 0074 36 35\nwww.ile-et-viaine gouv.fr\nDCTC - Bureau de la c'tovenner\u00e9\n87 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-25-00007 autorisant la Congr\u00e9gation des\nPetites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 28\nPar ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 1\u00b0 mars 2024, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites Sceurs des pauvres :\nH\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies et notamment\nau financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantes de\nfonctionnement de la Maison-m\u00e8re.\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes le 26 AQUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe ire G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous [Le recours gracieux | 1\n| peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur. Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour\n75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\n\u2014\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nRENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\nGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site httos://www.telerecours.fr[Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\n| =\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-25-00007 autorisant la Congr\u00e9gation des\nPetites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 29","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2024-08-27T18:21:17+00:00","id":"22430e48523d45597f019e49ca628c3eef6e6253431d047654fe89853b3b25e1","name":"RAA-35-2024-205 du 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-27T16:25:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71313/574446/file/recueil-35-2024-205-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}