{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-02-19-00004 - AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote\nBOURGVALLEES (1 page) Page 3\n50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\npour la cr\u00e9ation et l'exploitation du raccordement du par \u00e9olien en\nmer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE (40 pages) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-02-19-00004\nAP modificatif de l'emplacement du bureau de\nvote BOURGVALLEES\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-19-00004 - AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote BOURGVALLEES 3\n=mPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s,\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif instituant les bureaux de vote \ndans le d\u00e9partement de la Manche pour les \u00e9lections se d\u00e9roulant en 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment l'article R. 40 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INT A2000661J du 16 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'implantation des bureaux de \nvote dans le d\u00e9partement de la Manche pour les \u00e9lections se d\u00e9roulant en 2026 ;\nVU la demande du maire ;\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 L'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 est modifi\u00e9e comme suit :\nBOURGVALL\u00c9ES\nBOURGVALLEES 4 1 23 0001 x Commune historique de\nSaint-Samson-de-Bonfoss\u00e9\nMairie, 2 rue des Ecoliers, \nSaint-Samson-de-Bonfoss\u00e9, \nBourgval\u00e9es\nLes autres bureaux de vote de BOURGVALLEES restent inchang\u00e9s. \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de BOURGVALLEES sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que par les soins du maire et d\u00e9pos\u00e9 \nsur la table de vote du bureau.\nSaint-L\u00f4, le 19 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-19-00004 - AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote BOURGVALLEES 4\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-02-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\npour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer\nCentre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la\nManche - RTE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 5\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-034\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE \nPOUR LA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION DU RACCORDEMENT DU PARC \u00c9OLIEN EN MER \nCENTRE-MANCHE 1 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA MANCHE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Convention sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte \ntransfronti\u00e8re (convention d'Espoo) du 10 septembre 1997 ;\nVu la Convention sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel \net l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement (convention d'Aarhus), entr\u00e9e en vigueur le 6 \noctobre 2002 ;\nVu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi \nque de la faune et de la flore sauvage ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la directive 2008/32/CE du 11 mars 2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant la \ndirective 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les comp\u00e9tences d'ex\u00e9cution \nconf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la commission ;\nVu la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 \u00e9tablissant un cadre d'action communautaire dans \nle domaine de la politique pour le milieu marin ;\nVu la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux \nsauvages ;\nVu la directive 2014/89 du 23 juillet 2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un \ncadre pour la planification des espaces maritimes ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 6\nVu la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies \nrenouvelables ;\nVu l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la \nsouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles \nartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau \ncontinental et dans la zone \u00e9conomique exclusive et la zone de protection \u00e9cologique ainsi \nqu'aux c\u00e2bles et pipelines sous-marins\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.110-1, L. 181-1 \u00e0 L. 181-32 et R. 181-1 \u00e0 \nD. 181-57 , les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-28 et R. 214-32 \u00e0 R. 214-56, les articles \nL. 411-1 \u00e0 L. 411-2-1 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14, les articles L. 414-1 \u00e0 L. 414-4 et R. 414-1 \u00e0 R. 414-29, les \narticles L. 122-1 \u00e0 L.122-3-3 et R. 122-1 \u00e0 R. 122-14, les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 123-1 \u00e0 R. 123-\n4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L. 2124-1 \n\u00e0 L. 2124-3 et R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12 et R. 2124-56 \u00e0 R. 2124-56-1 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-830 du 24 ao\u00fbt 2000 portant publication de la convention pour la \nprotection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles \nartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau \ncontinental et dans la zone \u00e9conomique exclusive et la zone de protection \u00e9cologique ainsi \nqu'aux c\u00e2bles et pipelines sous-marins ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur \nl'ensemble du territoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ntravaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu \naquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret \nn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ndragages et rejets y aff\u00e9rent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article \nR.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier \n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits \nou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du \ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 (NOR : DEVE0320170A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier \n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 7\nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des \nrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 \nmars 1993 modifi\u00e9 (NOR : DEVE0320172A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets \nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement \net relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 \ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors \nd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits \nde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. \n214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la \nnomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant \nde la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration \nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la \nrubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b027/2011 du 23 juin 2011 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du III de l'article \nL414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, \nmanifestations et interventions soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 en mer \u00e0 partir \nde la laisse de basse-mer pour la fa\u00e7ade maritime de la Manche et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2012 relatif au r\u00e9gime d'autorisation propre \u00e0 Natura 2000 et fixant la liste \npr\u00e9vue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement, des activit\u00e9s soumises \u00e0 \u00e9valuation \ndes incidences Natura 2000 pour les d\u00e9partements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 2008 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Baie de \nSeine occidentale \u00bb (zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 2014 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab R\u00e9cifs et \nmarais arri\u00e8re-littoraux du cap L\u00e9vi \u00e0 la pointe de Saire \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 2014 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Baie de \nSeine occidentale \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Basses-Vall\u00e9es \ndu Cotentin et Baie des Veys \u00bb (zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Tatihou-Saint-\nVaast-la-Hougue \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Littoral \nCauchois \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2016 portant d\u00e9signation \ndu site Natura 2000 \u00ab Marais du Cotentin et du Bessin \u2013 Baie des Veys \u00bb (zone sp\u00e9ciale de \nconservation) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \"Estuaire de \nla Seine\" (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 2014 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \"Baie de \nSeine Orientale\" (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2012 fixant la liste pr\u00e9vue \nau 2\u00b0 du III de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, \nprogrammes, projets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences \nNatura 2000 dans le d\u00e9partement de la Manche concernant le territoire terrestre amont de la \nlaisse de basse mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et \nla granulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R.432-1 du code de \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif \u00e0 la signalisation maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 portant d\u00e9finition du syst\u00e8me de balisage maritime \net de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'\u00e9tablissement \u00e0 l'ext\u00e9rieur des zones \ngrev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 la navigation \na\u00e9rienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s \nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 concernant les esp\u00e8ces floristiques sur l'ensemble du territoire \nnational, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 15 septembre 1982, du 31 ao\u00fbt 1995, du 14 d\u00e9cembre 2006 \net du 23 mai 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2015 d\u00e9limitant les zones de fray\u00e8res, d'alimentation et de \ncroissance de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu la circulaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 des \ns\u00e9diments marins et estuariens pr\u00e9sents en milieu naturel ou portuaire d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel ;\nVu la circulaire du 4 juillet 2008 relative \u00e0 la gestion des s\u00e9diments lors de travaux ou \nd'op\u00e9rations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;\nVu la d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2020 cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public portant sur un projet \u00e9olien \nen mer au large de la Normandie et son raccordement ;\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 9\nVu la concertation Fontaine organis\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet de la Manche du 29 septembre \n2021 au 28 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premi\u00e8res \nparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade Manche Est-mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 mars 2022 portant modification de la deuxi\u00e8me partie \n(objectifs strat\u00e9giques) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade Manche Est-mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 portant cr\u00e9ation d'un conseil scientifique de \nfa\u00e7ade Manche Est \u2013 mer du Nord.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 portant approbation des deux premi\u00e8res \nparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade Manche Est \u2013 mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 28-2024-250 du 27 mai 2024 modifi\u00e9 portant prescription d'un \ndiagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2024 par RTE R\u00e9seau de \nTransport d'\u00c9lectricit\u00e9 pour le projet de raccordement de parcs \u00e9olien en mer en zone Centre \nManche au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, \nincluant l'\u00e9tude d'impact commune du projet et une autorisation au titre de la loi sur l'eau \npr\u00e9vue aux articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, et tenant lieu :\n\uf0b7 d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \nmentionn\u00e9s au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions \napplicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\n\uf0b7 de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, \nd'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de \nleurs habitats en application du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\n\uf0b7 d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en \napplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;\n\uf0b7 d'autorisation unique et agr\u00e9ment pr\u00e9vus respectivement aux articles 20 et 28 de \nl'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de \nla souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des ouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents ;\n\uf0b7 d'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public \nmaritime situ\u00e9 en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est n\u00e9cessaire \u00e0 \nl'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable en mer ou des \nouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents ainsi qu'\u00e0 \nl'\u00e9tablissement des ouvrages d'interconnexion avec les r\u00e9seaux \u00e9lectriques des \u00c9tats \nlimitrophes.\nVu la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en application \ndes articles L2124-3 et R2124-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npubliques sign\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 entre RTE et le pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et \nforestiers (CDPENAF) du 14 mars 2024 ;\nVu l'avis de la commission nautique locale (CNL) du 26 septembre 2024, consult\u00e9e le 17 \nseptembre 2024 ;\nVu l'avis de la grande commission nautique (GCN) du 26 septembre 2024, consult\u00e9 le 17 \nseptembre 2024 ;\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 10\nVu l'avis du pr\u00e9fet Normandie consult\u00e9 le 14 novembre 2024 au titre des comp\u00e9tences d\u00e9finies \n\u00e0 l'article R*.219-1-8 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la commission administrative de fa\u00e7ade, consult\u00e9e le 14 novembre 2024 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional (PNR) des marais du Cotentin et du Bessin du 20 \nnovembre 2024, consult\u00e9 le 15 novembre 2024 sur l'\u00e9tude d'impact ;\nVu l'avis du syndicat mixte des digues de la C\u00f4te Est du Cotentin du 5 d\u00e9cembre 2024, \ngestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement des digues de la C\u00f4te Est du Cotentin, consult\u00e9 le 14 \nnovembre 2024 en application de l'article R.562-16 du code de l'environnement ;\nVu l'avis du pr\u00e9fet maritime de la Manche-mer du Nord (PREMAR) du 10 d\u00e9cembre 2024 \nconsult\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 au titre de l'article R.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques ;\nVu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE \u00ab Douve \u2013 Taute \u00bb du 13 d\u00e9cembre \n2024, consult\u00e9 le 15 novembre 2024 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 16 d\u00e9cembre 2024, consult\u00e9 le 12 juillet 2024 ;\nVu l'avis conforme du commandant de zone maritime (CZM) du 3 f\u00e9vrier 2025, consult\u00e9 le 17 \nd\u00e9cembre 2024 au titre des articles R.2124-6 et R.2124-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques ;\nVu l'avis du commandant de zone maritime (CZM) du 19 d\u00e9cembre 2024, consult\u00e9 le 14 \nnovembre 2024 au titre de l'article R.181-32-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche-mer du Nord (PREMAR) du 20 d\u00e9cembre \n2024, consult\u00e9 le 14 novembre 2024 au titre de l'article R.181-32-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis du conseil maritime de fa\u00e7ade (CMF) du 27 d\u00e9cembre 2024, consult\u00e9 le 14 novembre \n2024 ;\nVu les avis des communes de Brix, Cherbourg, Colomby-Anguerny, Emondeville, Fresville, Saint-\nCyr, Saint-Germain-du-Pert, Tourville-les-ifs et Valognes consult\u00e9es en application de l'article \nR.122-7 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) du \n30 janvier 2025 ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02024-128 rendu par la formation d'Autorit\u00e9 environnementale de \nl'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (IGEDD) du 27 f\u00e9vrier \n2025 sur l'\u00e9tude d'impact ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du 5 mars 2025 de la direction d\u00e9partementale des territoires \net de la mer de la Manche ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse \u00e9mis par RTE en date du 5 mai 2025 aux demandes de compl\u00e9ments \ndes services instructeurs ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE en date du 5 mai 2025 \u00e0 l'avis de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de \nl'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (IGEDD) ;\nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 mars 2025 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE en date du 5 mai 2025 \u00e0 l'avis du CNPN ;\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 11\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE en date du 5 mai 2025 aux avis \u00e9mis durant la consultation \ndes maires et services ;\nVu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche-mer du Nord (PREMAR) du 16 d\u00e9cembre \n2025, consult\u00e9 le 14 mai 2025 au titre de l'article R.2124-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques ;\nVu le rapport de fin d'instruction du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 23 \nmai 2025 concernant l'instruction de l'autorisation environnementale et des proc\u00e9dures \nembraqu\u00e9es et de l'instruction de la concession d'utilisation du domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020-095-VM du 11 juin 2025 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la \nmise en compatibilit\u00e9 des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement au \nr\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-124-VM du 5 ao\u00fbt 2025 portant ouverture et organisation d'une \nenqu\u00eate publique unique portant sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de \nTransport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE), pour le projet de raccordement au r\u00e9seau public de transport \nd'\u00e9lectricit\u00e9 du futur parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 ;\nVu l'accord du Pr\u00e9fet du Calvados en date du 7 juillet 2025 et du Pr\u00e9fet de la Seine Maritime en \ndate du 9 juillet 2025 au titre de l'article R.123-11 du code de l'environnement ;\nVu la d\u00e9cision E\u00b0E25000045/14 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Caen en date du 5 \njuin 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 2 septembre 2025 au mardi 14 octobre \n2025 ;\nVu les avis du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration du Cotentin et des conseils \nmunicipaux des communes de Amfreville, Argences, Aumeville-Lestre, Bellengreville, Cagny, \nCarentan-les-marais, Cherbourg-en-Cotentin, Courseulles-sur-mer, Ecausseville, Emondeville, \nEroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-mer, Fr\u00e9nouville, Lieusaint, Montebourg, Maupertus-\nsur-mer, N\u00e9greville, Quettehou, Ranville, R\u00e9ville, Rocheville, Saint-Floxel, Sainte-M\u00e8re-\u00c9glise, \nSoliers, Valognes, Vicq-sur-mer, Yvetot-Bocage, de Barfleur, La Pernelle, Magneville et Port-en-\nBessin consult\u00e9s en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE aux contributions du public et au proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se \nde la commission d'enqu\u00eate transmis le 6 novembre 2025 \u00e0 la commission d'enqu\u00eate ;\nVu l'avis de la commission d'enqu\u00eate du 13 novembre 2025 ;\nVu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate du 13 novembre 2025 ;\nVu la transmission au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur le \n17 novembre 2025 ;\nVu l 'accord de principe conclu entre RTE, le groupement foncier agricole DES LOUIS et M. \nDALLERY pour l'accueil de mesures compensatoires li\u00e9es \u00e0 la perte permanente de 480 m\u00e8tres \nde haies du fait de la r\u00e9alisation de la station de conversion du raccordement Centre Manche 1 \nparaph\u00e9 les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 par les contractants ;\nVu l'accord de principe conclu entre RTE et l'EARL du Blanc Pignon pour l'accueil de mesures \ncompensatoires li\u00e9es \u00e0 la perte permanente de 480 m\u00e8tres de haies du fait de la r\u00e9alisation de \n7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 12\nla station de conversion du raccordement Centre Manche 1 paraph\u00e9 les 18 et 21 d\u00e9cembre 2025 \npar les contractants ;\nVu l'accord de principe conclu entre RTE, le groupement foncier agricole de Beauval et le GAEC \nde Beauval pour l'accueil de mesures compensatoires li\u00e9es \u00e0 la perte permanente de 480 m\u00e8tres \nde haies du fait de la r\u00e9alisation de la station de conversion du raccordement Centre Manche 1 \nparaph\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2025 par les contractants ;\nVu l'accord de principe conclu entre RTE et M. et Mme RIBET pour l'accueil de mesures \ncompensatoires li\u00e9es \u00e0 la perte permanente de 480 m\u00e8tres de haies du fait de la r\u00e9alisation de \nla station de conversion du raccordement Centre Manche 1 paraph\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2025 par \nles contractants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-186A du 10 d\u00e9cembre 2025 du conseil communautaire de \nl'agglom\u00e9ration du Cotentin sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux \nd'urbanisme de Valognes et Saint-Marcouf dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique pour la cr\u00e9ation de lignes \u00e9lectriques dans le cadre du raccordement au r\u00e9seau \n\u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre-Manche ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation du service de la police de l'eau pr\u00e9sentant le projet et les \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques \nsanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 janvier 2026 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis, pour \nobservations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, par courrier du 29 \njanvier 2026 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2026_005 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant approbation de la premi\u00e8re \nr\u00e9vision de la carte communale de la commune de l'Etang-Bertrand ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-028 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant approbation de la r\u00e9vision de la carte \ncommunale de l'Etang-Bertrand et les mesures de publicit\u00e9 effectu\u00e9es ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9parte mental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques de la Manche en date du 13 f\u00e9vrier 2026 tel que pr\u00e9sent\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 :\n\uf0b7 \u00ab R\u00e9cifs et marais arri\u00e8re-littoraux du Cap L\u00e9vi \u00e0 la Pointe de Saire \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la \ndirective \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\n\uf0b7 \u00ab Tatihou \u2013 Saint-Vaast-la-Hougue \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\n\uf0b7 \u00ab Basse-vall\u00e9es du Cotentin et Baie des veys \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb\n\uf0b7 \u00ab Marais du Cotentin et du Bessin \u2013 Baie des Veys \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la directive \n\u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\n\uf0b7 \u00ab Baie de Seine occidentale \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre des directives \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb et \n\u00ab Oiseaux \u00bb,\n\uf0b7 \u00ab Baie de Seine orientale \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\n\uf0b7 \u00ab Estuaire de la Seine \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\n\uf0b7 \u00ab Littoral Cauchois \u00bb d\u00e9sign\u00e9 au titre de la directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\nconclut que le projet ne pr\u00e9sente pas d'effet significatif dommageable sur l'\u00e9tat de \nconservation des habitats et des esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation de ces sites ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \npr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire ;\n8\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 13\nConsid\u00e9rant les mesures de suivi pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et prescrites dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que RTE a pris en compte les remarques \u00e9mises par le Conseil national de \nprotection de la nature dans son avis d\u00e9favorable du 12 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que RTE a lev\u00e9 les r\u00e9serves formul\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate dans le rapport \nde la commission d'enqu\u00eate rendu le 13 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 pr\u00e9sent\u00e9 \npar le p\u00e9titionnaire r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature \nsociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques \nprimordiales pour l'environnement, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, \nnotamment pour les raisons suivantes :\n\uf0b7 Le projet va permettre le transport d'\u00e9lectricit\u00e9 issue du parc \u00e9olien Centre-Manche 1, \ns'inscrivant pleinement dans les objectifs europ\u00e9ens et nationaux de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables ;\n\uf0b7 Le projet permet de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence li\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 \nl'augmentation de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 venir pour permettre d'atteinte les \nobjectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique, en particulier de neutralit\u00e9 carbone ;\n\uf0b7 Le projet r\u00e9pond aux orientations et enjeux d\u00e9finis par la r\u00e9gion Normandie, et \nnotamment \u00e0 renforcer son autonomie \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\uf0b7 Le projet contribue \u00e0 la cr\u00e9ation et au renforcement d'une nouvelle fili\u00e8re industrielle et \nd'emplois ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s \u00e9tude par RTE, il n'existe pas, parmi les solutions alternatives \npr\u00e9alablement \u00e9tudi\u00e9es, d'autre solution qui soit appropri\u00e9e aux besoins \u00e0 satisfaire, aux \nmoyens susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui \npermettrait de porter une moindre atteinte \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9tat de conservation des populations de ces esp\u00e8ces dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, \nd'accompagnement et de suivi pour la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat, le d\u00e9placement, la \nperturbation intentionnelle, la destruction d'individus, la destruction et l'alt\u00e9ration d'aire de \nrepos de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es propos\u00e9es dans \nle dossier de demande et compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont suffisantes \net proportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la derni\u00e8re version du dossier de demande et des mesures \npr\u00e9cit\u00e9es, le projet n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leurs aires de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les diff\u00e9rents documents de planification \napplicables et notamment avec le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade Manche-Est-Mer du Nord \n2025 \u2013 2031 ;\nConsid\u00e9rant que, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le processus it\u00e9ratif d'\u00e9valuation environnementale \ndu projet a permis d'assurer la prise en compte et la ma\u00eetrise des incidences du projet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n9\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 14\nARR\u00caTE\n1. Description et objet de l'autorisation...............................................................................................13\nArticle 1-1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation........................................................................................13\nArticle 1-2 : Installations et ouvrages autoris\u00e9s..............................................................................13\nArticle 1-3 : Cadre r\u00e9glementaire......................................................................................................13\nArticle 1-4 : Localisation.....................................................................................................................14\nArticle 1-5 : Caract\u00e9ristiques variables.............................................................................................14\nArticle 1-6 : Extrema autoris\u00e9s...........................................................................................................14\nArticle 1-7 : Rubriques de la nomenclature IOTA...........................................................................16\n2. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.......................................................................................................................19\nArticle 2-1 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifi-\ncation....................................................................................................................................................19\nArticle 2-2 : Mise en service...............................................................................................................19\nArticle 2-3 : Dur\u00e9e de l'autorisation.................................................................................................19\nArticle 2-4 : D\u00e9claration d'incident ou d'accident.......................................................................20\nArticle 2-5 : R\u00e9alisation d'un \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence de l'environnement marin..............................20\nArticle 2-6 : Exploitation des ouvrages............................................................................................20\nArticle 2-7 : Transmissions de documents au pr\u00e9fet.....................................................................20\n3. Comit\u00e9 de gestion et de suivi............................................................................................................21\nArticle 3-1 : Comit\u00e9 de gestion et de suivi.......................................................................................21\nArticle 3-2 : Fonctions et attributions..............................................................................................21\nArticle 3-3 : Composition...................................................................................................................21\nArticle 3-4 : P\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9unions................................................................................................22\nArticle 3-5 : Modalit\u00e9s de fonctionnement....................................................................................22\n4. Op\u00e9rations d'\u00e9tudes en mer de caract\u00e9risation des fonds marins.............................................22\n5. Prescriptions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux de construction en mer et \u00e0 terre......... 23\nArticle 5-1 : Informations \u00e0 transmettre le semestre pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage des travaux de \nconstruction en mer...........................................................................................................................23\nArticle 5-2 : Informations \u00e0 transmettre le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage des travaux de \nconstruction en mer...........................................................................................................................23\nArticle 5-3 : Information \u00e0 transmettre pr\u00e9alablement aux travaux \u00e0 terre.............................24\n6. R\u00e9alisation des travaux de pose des fondations de la plateforme \u00e9lectrique en mer et de leur \nmaintenance.............................................................................................................................................24\nArticle 6-1 : Pr\u00e9paration des sols.......................................................................................................24\nArticle 6-2 : Protection anti-affouillement.....................................................................................24\nArticle 6-3 : Dommages et d\u00e9gradations........................................................................................24\nArticle 6-4 : information pour les op\u00e9rations de pose, de maintenance ou de retrait.......... 24\nArticle 6-5 : D\u00e9couverte d'engin suspect.......................................................................................25\nArticle 6-6 : Pr\u00e9vention des pollutions en mer..............................................................................25\n7 . R\u00e9alisation des travaux de pose des c\u00e2bles sous-marins et de leur maintenance....................25\nArticle 7-1 : Pr\u00e9paration des sols.......................................................................................................25\nArticle 7-2 : Protection anti-affouillement......................................................................................25\nArticle 7-3 : Dommages et d\u00e9gradations........................................................................................25\nArticle 7-4 : Information pour les op\u00e9rations de pose de maintenance ou de retrait........... 26\nArticle 7-5 : D\u00e9couverte d'engin suspect........................................................................................26\nArticle 7-6 : Surveillance....................................................................................................................26\nArticle 7-7 : pr\u00e9vention des pollutions en mer..............................................................................26\n8. R\u00e9alisation des travaux d'atterrage..................................................................................................26\n10\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 15\nArticle 8-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux.......................................................................................26\nArticle 8-2 : Passage en sous-\u0153uvre du syst\u00e8me d'endiguement...............................................27\nArticle 8-3 : Stockage de mat\u00e9riaux sur l'estran et le massif dunaire........................................27\n9. R\u00e9alisation des travaux de passage des cours d'eau et dans les marais.....................................27\nArticle 9-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux.......................................................................................27\nArticle 9-2 : Informations pr\u00e9alables...............................................................................................28\n10. R\u00e9alisation des travaux de passage de c\u00e2bles en parcelles agricoles, en travers\u00e9e de haies et \nen voirie routi\u00e8re ou dans leur d\u00e9pendance.......................................................................................28\nArticle 10-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux......................................................................................28\nArticle 10-2 : Gestion des terres et mat\u00e9riaux...............................................................................29\nArticle 10-3 : Maintien des pratiques agricoles..............................................................................29\nArticle 10-4 : Traitement des plantes exotiques envahissantes..................................................30\nArticle 10-5 : Ambiance sonore........................................................................................................30\n11. Rejet dans les cours d'eau ou dans les foss\u00e9s................................................................................30\nArticle 11-1 : Seuil de rejet autoris\u00e9 :................................................................................................30\nArticle 11-2 : Pompage d'ass\u00e9chement de fonds de tranch\u00e9es...................................................30\n12. Construction de la station de conversion \u00e0 terre........................................................................30\nArticle 12-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux......................................................................................30\nArticle 12-2 : Organisation du chantier............................................................................................32\nArticle 12-3 : Gestion des eaux us\u00e9es...............................................................................................32\nArticle 12-4 : Gestion des eaux pluviales.........................................................................................32\nArticle 12-5 : Maintien du r\u00e9seau bocager......................................................................................32\nArticle 12-6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident......................................32\nArticle 12-7 : Entretien des ouvrages................................................................................................32\nArticle 12-8 : Curage...........................................................................................................................32\nArticle 12-9 : Surveillance des \u00e9quipements de gestion des eaux..............................................33\nArticle 12-10 : surveillance de l'ambiance sonore..........................................................................33\n13. Am\u00e9nagements du poste existant de Menuel..............................................................................33\nArticle 13-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux......................................................................................33\nArticle 13-2 : Organisation du chantier...........................................................................................33\nArticle 13-3 : Gestion des eaux us\u00e9es..............................................................................................33\nArticle 13-4 : Gestion des eaux pluviales........................................................................................33\n14. S\u00e9curit\u00e9 de la navigation et balisage maritime et a\u00e9rien............................................................33\nArticle 14-1 : Tenue d'une commission nautique locale...............................................................33\nArticle 14-2 : Plan d'intervention maritime particulier en cas d'\u00e9v\u00e8nement en mer.............. 34\nArticle 14-3 : Information des usagers et acteurs de la mer........................................................34\nArticle 14-4 : Balisage maritime et a\u00e9rien.......................................................................................34\nArticle 14-5 : Arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de navigation et d'usages dans et aux abords de la zone \nde chantier...........................................................................................................................................35\n15. Protection des biens historiques ou remarquables......................................................................35\nArticle 15-1 : R\u00e9alisation des diagnostics arch\u00e9ologiques............................................................35\n16. D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es........................................................................................................35\nArticle 16-1 : d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces...................................................... 35\n17 . Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, de suivi et d'accompagnement \n(ERC-AS).....................................................................................................................................................36\nArticle 17-1 : R\u00e9alisation des mesures ERC-AS................................................................................36\n11\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 16\n18. D\u00e9mant\u00e8lement.................................................................................................................................36\nArticle 18-1 : D\u00e9mant\u00e8lement...........................................................................................................36\n19. Autorisation et agr\u00e9ment en zone \u00e9conomique exclusive.........................................................37\nArticle 19-1 : Ouvrage autoris\u00e9 :........................................................................................................37\nArticle 19-2 : Ouvrage agr\u00e9\u00e9 :............................................................................................................37\nArticle 19-3 : Redevances :.................................................................................................................37\n20. Approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime.............................37\nArticle 20-1 : Approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime....... 37\n21. Livrables et plans de r\u00e9colement....................................................................................................37\nArticle 21-1 : Livrables en phase chantier........................................................................................37\nArticle 21-2 : Livrables en phase post-chantier..............................................................................38\nArticle 21-3 : Mesures de suivi en phase d'exploitation................................................................38\n22. Dispositions finales...........................................................................................................................38\nArticle 22-1 : Droit des tiers...............................................................................................................38\nArticle 22-2 : autres r\u00e9glementations..............................................................................................38\nArticle 22-3 : Publicit\u00e9........................................................................................................................39\nArticle 22-4 : Voies de recours..........................................................................................................39\nArticle 22-5 : Ex\u00e9cution......................................................................................................................40\n12\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 17\n1. Description et objet de l'autorisation\nArticle 1-1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la soci\u00e9t\u00e9 RTE \u2013 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 dont le si\u00e8ge est sis : \nImmeuble Window \u2013 7 place du D\u00f4me \u2013 92800 PUTEAUX.\nArticle 1-2 : Installations et ouvrages autoris\u00e9s \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et de la mise en \u0153uvre \ndes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnements et de suivis \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 cr\u00e9er et exploiter les ouvrages suivants, repr\u00e9sentant un montant \nde travaux en contact avec le milieu marin estim\u00e9 \u00e0 1,9 milliards d'euros :\n\uf0b7 une structure, pour partie immerg\u00e9e, en zone \u00e9conomique exclusive qui accueillera une \nplateforme \u00e9lectrique en mer d'une capacit\u00e9 de 1,25 GW ;\n\uf0b7 une liaison sous-marine prot\u00e9g\u00e9e en courant continu \u00e0 320 000 volts depuis le poste \n\u00e9lectrique en mer jusqu'\u00e0 la jonction d'atterrage, soit environ 75 km ;\n\uf0b7 un atterrage r\u00e9alis\u00e9 sur la commune de Saint-Marcouf en passant sous un syst\u00e8me \nd'endiguement en forage dirig\u00e9 depuis l'estran jusqu'\u00e0 la parcelle AD68 ;\n\uf0b7 d'une liaison souterraine en courant continu \u00e0 320 000 volts entre les communes de Saint-\nMarcouf et l'\u00c9tang-Bertrand, sur une distance approximative de 35 km, r\u00e9alis\u00e9e au sein \nd'emprises routi\u00e8res et de leurs d\u00e9laiss\u00e9s ou au sein de parcelles agricoles des seize \ncommunes suivantes : \u00c9causseville, \u00c9mondeville, \u00c9roudeville, Fontenay-sur-mer, Huberville, \nJoganville, l'\u00c9tang-Bertrand, Lieusaint, Montebourg, N\u00e9greville, Rocheville, Saint-Cyr, Saint-\nFloxel, Saint-Marcouf, Valognes et Yvetot-Bocage.\n\uf0b7 une station de conversion r\u00e9alis\u00e9e sur la commune de l'Etang-Bertrand au sein des parcelles \nC11, C12, C16 et C835 dont la construction va n\u00e9cessiter la destruction de 3,28 hectares de \nzones humides dont 0,9 hectares, correspondant \u00e0 une zone temporaire de chantier sur la \nstation de conversion, sera remis en \u00e9tat \u00e0 l'issue des travaux ;\n\uf0b7 une double liaison terrestre en courant alternatif \u00e0 400 000 volts entre la station de \nconversion et le poste \u00e9lectrique de Menuel \u2013 parcelle A494 \u2013 r\u00e9alis\u00e9e sur la commune de \nl'Etang-Bertrand au sein des parcelles A376, A460, A494 et C11 ;\nArticle 1-3 : Cadre r\u00e9glementaire \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R. \n181-1 et suivants du code de l'environnement, incluant l'autorisation au titre des IOTA pr\u00e9vue \naux articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement, et tenant lieu :\n\uf0b7 d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \nmentionn\u00e9s au II de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\n\uf0b7 de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, \nd'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de \nleurs habitats en application du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 ;\n\uf0b7 d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en \napplication du VI de l'article L. 414-4 ;\n\uf0b7 d'autorisation unique et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vus respectivement aux articles 20 et 28 de \nl'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de \nla souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des ouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents ;\n\uf0b7 d'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public \nmaritime situ\u00e9 en dehors des limites administratives des ports (CUDPM), lorsqu'il est \n13\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 18\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable en mer \nou des ouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents ainsi qu'\u00e0 \nl'\u00e9tablissement des ouvrages d'interconnexion avec les r\u00e9seaux \u00e9lectriques des \u00c9tats \nlimitrophes.\nArticle 1-4 : Localisation \nLa zone d'implantation des lignes \u00e9lectriques (sous-marines et terrestres) et du poste \n\u00e9lectrique, en zone \u00e9conomique exclusive, dans les eaux territoriales et \u00e0 terre, est localis\u00e9e \ndans les emprises d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de litige r\u00e9sultant \nd'\u00e9ventuelles discordances entre le texte et sa repr\u00e9sentation cartographique, seul le texte doit \n\u00eatre pris en compte.\n\u00c0 la mise en exploitation de l'ouvrage \u00e9lectrique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet de la \nManche et au pr\u00e9fet maritime les coordonn\u00e9es de l'ensemble des installations et ouvrages \nconform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes aux plans de r\u00e9colement.\nArticle 1-5 : Caract\u00e9ristiques variables \nLes caract\u00e9ristiques variables du projet, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-28-1 du code de \nl'environnement, sont autoris\u00e9es dans les limites du tableau ci-dessous et de l 'article 1-6 : \nExtrema autoris\u00e9s :\nCaract\u00e9ristiques Nature Technique utilis\u00e9e\nMise en place des \npieux fixant la sous-\nstructure\nDiscr\u00e8te Battage / Vibrofon\u00e7age puis battage\nJonction entre les \nc\u00e2bles sous-marins\nDiscr\u00e8te \u2014 pose du c\u00e2ble sans jonction en mer\n\u2014 pose du c\u00e2ble avec une jonction en mer\nR\u00e9alisation de \nl'ensouillage des \nc\u00e2bles\nDiscr\u00e8te Charruage / injection d'eau / tranchage / outils \nhybrides / outils \u00e0 insufflation d'air\nProtection des c\u00e2bles \nsur les zones o\u00f9 \nl'ensouillage est \nimpossible\nDiscr\u00e8te Enrochement / matelas b\u00e9ton\nArticle 1-6 : Extrema autoris\u00e9s \nLes principales caract\u00e9ristiques du projet d\u00e9finies \u00e0 l'article 1-5 sont autoris\u00e9es dans les limites \nd\u00e9finies dans le tableau ci-dessous :\nCaract\u00e9ristiques Variables Maxima\nJonction entre les \nc\u00e2bles sous-marins\nPose du c\u00e2ble sans \njonction en mer (1 \ntranch\u00e9e entre le PK \nSi la protection est r\u00e9alis\u00e9e en enrochement \n(15 m de large) : la surface modifi\u00e9e est \ninf\u00e9rieure \u00e0 523 500 m\u00b2\n14\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 19\nCaract\u00e9ristiques Variables Maxima\n1,1 et le PK 65) Si la protection est r\u00e9alis\u00e9e en matelas b\u00e9ton \n(3 m de large) ; la surface modifi\u00e9e est \ninf\u00e9rieure \u00e0 104 700 m\u00b2\nPose du c\u00e2ble avec \njonction en mer\n(2 tranch\u00e9es entre le \nPK 1,1 et le PK 11 puis 1 \ntranch\u00e9e sur 53,5 km \npuis 2 tranch\u00e9es sur \nles 500 derniers \nm\u00e8tres avant la \nplateforme \n\u00e9lectrique)\nSi la protection est r\u00e9alis\u00e9e en enrochement \n(15 m de large) : la surface modifi\u00e9e est \ninf\u00e9rieure \u00e0 627 000 m\u00b2\nSi la protection est r\u00e9alis\u00e9e en matelas b\u00e9ton \n(3 m de large) ; la surface modifi\u00e9e est \ninf\u00e9rieure \u00e0 125 400 m\u00b2\nPieux de fixation de la \nstructure en mer\nNombre de pieux : \ninf\u00e9rieur \u00e0 16\nDiam\u00e8tre des pieux : \ninf\u00e9rieur \u00e0 3,5 m\nLongueur des pieux \nenfonc\u00e9s dans le fond \nmarin : inf\u00e9rieur \u00e0 \n70 m\nLes travaux de pose doivent respecter les \nniveaux d'incidence acoustique d\u00e9finis dans \nl'\u00e9tude d'impact (tableaux n\u00b0 121, 136, 143, 150 \net 152 du fascicule FR1-5)\nForage dirig\u00e9 Volume de bentonite \nmis en \u0153uvre\nVolume total inf\u00e9rieur \u00e0 2 100 m\u00b3\nNavires pr\u00e9sents sur le \nplan d'eau\nNombre de navires \npr\u00e9sents pour le \nraccordement CM1\nMaximum de 10 navires en simultan\u00e9 pour les \ntravaux du raccordement CM1 en y incluant les \nnavires de servitude \nProtection \ncathodique de la \nplateforme en mer\nMasse d'anode \nsacrificielle\nMasse mise en \u0153uvre durant l'ensemble de \nl'exploitation inf\u00e9rieure \u00e0 550 tonnes \nd'aluminium\nQualit\u00e9 des anodes assurant un relargage en \nZinc inf\u00e9rieur \u00e0 27 ,5 t sur l'ensemble de \nl'exploitation\nTechniques \nd'ensouillage\nCharruage / injection \nd'eau / tranchage / \noutils hybrides / outils \n\u00e0 insufflation d'air\nSurface remani\u00e9e inf\u00e9rieure aux \nquantifications du fascicule R1-5 du dossier de \ndemande d'autorisation environnementale\n15\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 20\nLin\u00e9aire cumul\u00e9 de protection des c\u00e2bles en enrochement ou matelas b\u00e9ton : maximum de \n42 km apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la mesure d'\u00e9vitement ME 2 privil\u00e9giant l'ensouillage des \nc\u00e2bles.\nArticle 1-7 : Rubriques de la nomenclature IOTA \nLes rubriques de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par ce projet sont les suivantes :\nRubrique et r\u00e9f\u00e9rence \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nLibell\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.1.0\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n11 septembre 2003 \u2013 \nNOR DEVE0320170A\nSondage, forage, y compris les \nessais de pompage, cr\u00e9ation de \npuits ou d'ouvrage souterrain, non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, \nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou \nde la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer \nun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les \nnappes d'accompagnement de \ncours d'eau\nD\u00e9claration\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou \ntemporaires issus d'un forage, \npuits ou ouvrage souterrain dans \nun syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion \nde nappes d'accompagnement de \ncours d'eau, par pompage, \ndrainage, d\u00e9rivation ou tout autre \nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \n\u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n200 000 m3/an\nAutorisation\n1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \nfaisant l'objet d'une convention \navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 \npr\u00e9vu par l'article L. 214-9, \npr\u00e9l\u00e8vements et installations et \nouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, \ndans sa nappe \nd'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par \nce cours d'eau ou cette nappe \nd'une capacit\u00e9 totale maximale \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m\u00b3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit \ndu cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du \nd\u00e9bit global d'alimentation du \nAutorisation\n16\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 21\nRubrique et r\u00e9f\u00e9rence \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nLibell\u00e9 R\u00e9gime\ncanal ou du plan d'eau\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les \neaux douces superficielles ou sur \nle sol ou dans le sous-sol, la surface \ntotale du projet, augment\u00e9e de la \nsurface correspondant \u00e0 la partie \ndu bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par \nle projet, \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\nD\u00e9claration\n2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces \nsuperficielles susceptible de \nmodifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 \nl'exclusion des rejets vis\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets \ndes ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets \ndes ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale \nde rejet de l'ouvrage \u00e9tant \nsup\u00e9rieure \u00e0 2 000m3/j ou \u00e0 5 % du \nd\u00e9bit moyen interannuel du cours \nd'eau\nD\u00e9claration\n2.2.3.0\nArr\u00eat\u00e9 du 27 juillet \n2006 \u2013 NOR \nDEVO0650452A\nArr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006\nRejet dans les eaux de surface, \u00e0 \nl'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s \nau titre des autres rubriques de la \npr\u00e9sente nomenclature ou de la \nnomenclature des installations \nclass\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-\n9, le flux total de pollution, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins \ndes param\u00e8tres qui y figurent\nD\u00e9claration\n3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et \n\u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours \nd'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique et \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n50 cm pour le d\u00e9bit annuel moyen \nde la ligne d'eau entre l'amont et \nl'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation\nAutorisation\n17\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 22\nRubrique et r\u00e9f\u00e9rence \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nLibell\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.2.0\nArr\u00eat\u00e9 du 28 \nnovembre 2007 \u2013 NOR \nDEVO0770062A\nInstallations, ouvrages, travaux ou \nactivit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers \ndu lit mineur d'un cours d'eau [\u2026] \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau sur \nune longueur de cours d'eau \ninf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration\n3.1.5.0\nArr\u00eat\u00e9 du 30 \nseptembre 2014 \u2013 \nNOR DEVL1404546A\nInstallations, ouvrages, travaux ou \nactivit\u00e9s, dans le lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones \nd'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens, ou dans le lit majeur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \nsur une emprise inf\u00e9rieure \u00e0 \n200 m\u00b2\nD\u00e9claration\n3.3.1.0 Ass\u00e8chement, mise en eau, \nimperm\u00e9abilisation, remblais de \nzones humides ou de marais, la \nzone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \n\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 1 ha\nAutorisation\n4.1.2.0 Travaux d'am\u00e9nagement \nportuaires et autres ouvrages \nr\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu \nmarin et ayant une incidence \ndirecte sur ce milieu d'un montant \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n1 900 000 euros\nAutorisation\n4.1.3.0\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars \n2024 \u2013 NOR \nTREL2329827A\nDragage et/ou rejet y aff\u00e9rant en \nmilieu marin dont la teneur des \ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure \nou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence N1 \npour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui \ny figurent et dont le volume in situ \ndragu\u00e9 au cours de douze mois \ncons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n5 000 m\u00b3 sur la fa\u00e7ade Atlantique-\nManche-mer du Nord et \u00e0 500 m\u00b3 \nailleurs ou lorsque le rejet est situ\u00e9 \n\u00e0 moins de 1 km d'une zone \nD\u00e9claration\n18\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 23\nRubrique et r\u00e9f\u00e9rence \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nLibell\u00e9 R\u00e9gime\nconchylicole ou de cultures \nmarines, mais inf\u00e9rieur \u00e0 \n500 000 m\u00b3\nLors de la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement puis lors de l'exploitation des installations, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autorisation des autres \nrubriques, non mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus, de la nomenclature de l'article R.214-1 \ndu code de l'environnement sans en avoir au pr\u00e9alable fait la d\u00e9claration ou la demande \nd'autorisation et avoir obtenu la d\u00e9cision favorable sollicit\u00e9e.\n2. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 2-1 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et \nmodification\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, \ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande \nd'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s \ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de \nl'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du \ndossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation et dans un d\u00e9lai adapt\u00e9, \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet de la Manche avec les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux \narticles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nPour l'ex\u00e9cution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se \nconforme aux dispositions figurant :\n\uf0b7 dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es dans le tableau de \nl'article 1-4 : Rubrique de la nomenclature IOTA du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\uf0b7 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\uf0b7 dans le dossier de demande d'autorisation environnementale soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, \ntant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2-2 : Mise en service \nLa mise en service des ouvrages du raccordement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2031.\nLa prorogation de ce d\u00e9lai peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les \nconditions de l'article R.181-48 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le pr\u00e9fet de la Manche et le pr\u00e9fet maritime du d\u00e9marrage des travaux \net de la date de mise en service des installations et \u00e9quipements, dans un d\u00e9lai d'au moins \nquinze jours pr\u00e9c\u00e9dant les op\u00e9rations et sous r\u00e9serve du respect des dispositions de la partie 5. \nPrescriptions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux de construction en mer du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2-3 : Dur\u00e9e de l'autorisation \n19\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 24\nL'autorisation environnementale est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e d'exploitation des ouvrages.\nArticle 2-4 : D\u00e9claration d'incident ou d'accident \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet de la Manche, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les \naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet \nde la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nPour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en mer, tout incident ou accident doit \u00eatre signal\u00e9 au CROSS \nJobourg, joignable \u00e0 tout instant sur le canal VHF 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone au 196.\nArticle 2-5 : R\u00e9alisation d'un \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence de l'environnement marin \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence conform\u00e9ment aux informations report\u00e9es dans les \nmesures ERC-AS.\nArticle 2-6 : Exploitation des ouvrages \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un plan de maintenance de chaque ouvrage dans lequel sont \npr\u00e9cis\u00e9es la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les et op\u00e9rations d'entretien afin d'assurer le bon \nfonctionnement de l'installation. Il est actualis\u00e9 en tant que de besoin pour prendre en \nconsid\u00e9ration les retours d'exp\u00e9rience et les constats effectu\u00e9s.\nCe plan de maintenance est tenu \u00e0 la disposition des services en charge de la police de l'eau, \ntant continentale que maritime.\nLes op\u00e9rations de maintenance et d'entretien des installations et des ouvrages ne g\u00e9n\u00e8rent pas \nde pollutions ni de nuisances significatives pour le milieu. Les interventions sur les structures \n\u00e9merg\u00e9es et immerg\u00e9es n'engendrent aucun rejet dans les milieux aquatiques (foss\u00e9s, cours \nd'eau, mares, marais, milieu marin\u2026) de produits solides ou liquides pouvant les impacter.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient un registre d'exploitation dans lequel sont consign\u00e9s pour chaque \ninstallation et chaque ouvrage :\n\uf0b7 les essais, les v\u00e9rifications et les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;\n\uf0b7 les op\u00e9rations de maintenance et d'entretien et leur nature, les d\u00e9faillances constat\u00e9es et \nles op\u00e9rations correctives engag\u00e9es ;\n\uf0b7 les interventions de r\u00e9paration ;\n\uf0b7 les incidents d'exploitations (arr\u00eat d'urgence, pollution accidentelles\u2026) et les mesures prises \npour y rem\u00e9dier.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet de la Manche.\nPour les op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es en milieu maritime, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se conformera \n\u00e9galement aux dispositions list\u00e9es dans les parties 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2-7 : Transmissions de documents au pr\u00e9fet \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les documents demand\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par voie \u00e9lectronique \net via la plateforme service public \u00e0 la DDTM (service environnement et service mer et littoral) \u00e0 \n20\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 25\nl'adresse ddtm-direction@manche.gouv.fr. Des exemplaires papier sont transmis sur demande \ndu pr\u00e9fet.\n3. Comit\u00e9 de gestion et de suivi\nArticle 3-1 : Comit\u00e9 de gestion et de suivi \nUn comit\u00e9 de gestion et de suivi, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab comit\u00e9 \u00bb est cr\u00e9\u00e9 afin de suivre le \nd\u00e9roulement du projet en phases travaux et exploitation, la mise en \u0153uvre des engagements \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire et les prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3-2 : Fonctions et attributions \nLe comit\u00e9 exprime son avis et formule des recommandations, \u00e0 l'attention du pr\u00e9fet de la \nManche, quant au calendrier des trava ux, aux protocoles de suivis associ\u00e9s aux mesures ERC-\nAS et \u00e0 l'analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures.\nArticle 3-3 : Composition \nLa composition du comit\u00e9 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche.\nIl regroupe, outre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les comp\u00e9tences techniques et scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \nbonne ex\u00e9cution de ses attributions.\nCelles-ci sont notamment recherch\u00e9es au sein des organismes list\u00e9s ci-apr\u00e8s, en fonction de \nl'ordre du jour des r\u00e9unions du comit\u00e9 :\n\uf0b7 des services de l'\u00c9tat :\n\uf0d7 pr\u00e9fecture maritime de la Manche \u2013 mer du Nord ;\n\uf0d7 pr\u00e9fecture de la Manche ;\n\uf0d7 direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ;\n\uf0d7 direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\n\uf0d7 direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nNormandie ;\n\uf0d7 agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\n\uf0d7 direction interr\u00e9gionale de la mer Manche-Est mer du Nord ;\n\uf0b7 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 du CEREMA ;\n\uf0b7 des op\u00e9rateurs des sites Natura 2000 \u00ab Baie de Seine Occidentale \u00bb, \u00ab R\u00e9cifs et marais \narri\u00e8res littoraux du cap Levi \u00e0 la pointe de Saire \u00bb, \u00ab Tatihou \u2013 Saint Vaast la Hougue \u00bb, \n\u00ab Marais du Cotentin et du Bessin \u2013 baie des Veys \u00bb, \u00ab Basse vall\u00e9es du Cotentin et baie des \nVeys \u00bb ;\n\uf0b7 du conseil scientifique de fa\u00e7ade Manche Est \u2013 mer du nord\n\uf0b7 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin ;\n\uf0b7 de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Baie du Cotentin \u00bb ;\n\uf0b7 d'une association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement ;\n\uf0b7 d'une association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement sp\u00e9cialiste de l'avifaune ;\n\uf0b7 d'une association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement sp\u00e9cialiste des mammif\u00e8res ;\n\uf0b7 d'une association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement sp\u00e9cialiste des reptiles ;\n\uf0b7 de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache ;\n\uf0b7 du conservatoire botanique normand ;\n21\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 26\n\uf0b7 de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\n\uf0b7 du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Normandie ;\n\uf0b7 du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Normandie mer du nord ;\n\uf0b7 de la chambre d'agriculture de Normandie ;\n\uf0b7 du parc naturel r\u00e9gional des marais du Cotentin et du Bessin.\nLe comit\u00e9 peut s'\u00e9largir aux organismes et personnes comp\u00e9tents qui lui semblent utiles ou qui \nen font la demande, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet de la Manche.\nArticle 3-4 : P\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9unions \nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit a minima :\n\uf0b7 tous les six mois \u00e0 compter de l'autorisation devenue d\u00e9finitive, purg\u00e9e de tous recours, et \njusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de construction ;\n\uf0b7 tous les ans au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'ach\u00e8vement des travaux ;\n\uf0b7 puis \u00e0 des fr\u00e9quences \u00e0 d\u00e9finir en phase d'exploitation.\nDes r\u00e9unions suppl\u00e9mentaires du comit\u00e9 peuvent \u00eatre organis\u00e9es en tant que de besoin ou \u00e0 \nla demande d'un de ses membres, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet de la Manche.\nArticle 3-5 : Modalit\u00e9s de fonctionnement \nLe comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Manche ou son repr\u00e9sentant.\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nde la Manche.\nL'ordre du jour de chaque s\u00e9ance est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Manche sur proposition du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Les invitations sont transmises aux membres du comit\u00e9 au moins un mois avant la \ndate de r\u00e9union.\nLes documents pr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9 sont transmis au moins quinze jours avant la date de tenue \ndu comit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes sujets de l'ordre du jour du comit\u00e9 qui rel\u00e8vent des missions du conseil scientifique de \nfa\u00e7ade Manche Est-mer du Nord font l'objet d'un avis pr\u00e9alable de ce conseil. Ces avis sont \nvers\u00e9s au dossier et documents de s\u00e9ance du comit\u00e9 qui s'en saisit pour \u00e9clairer ses d\u00e9bats.\nDans le mois suivant chaque r\u00e9union du comit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un projet de compte-\nrendu qu'il diffuse pour observation aux membres du comit\u00e9. Il le consolide au vu des \nremarques recueillies et soumet ce compte-rendu consolid\u00e9 \u00e0 la validation du pr\u00e9fet de la \nManche.\nLes d\u00e9penses n\u00e9cessaires au fonctionnement du comit\u00e9 sont prises en charge par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame des frais de r\u00e9alisation, de duplication et de diffusion de tous \nles documents remis \u00e0 l'administration, aux membres du comit\u00e9 et au conseil scientifique de \nfa\u00e7ade.\n4. Op\u00e9rations d'\u00e9tudes en mer de caract\u00e9risation des fonds marins\nArticle 4.1 : Les op\u00e9rations d'\u00e9tudes de caract\u00e9risation des fonds marins seront r\u00e9alis\u00e9es selon \nles modalit\u00e9s d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact, et en application des mesures ERC-AS pr\u00e9vues en \nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n22\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 27\n5. Prescriptions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux de construction en mer et \u00e0 terre\nArticle 5-1 : Informations \u00e0 transmettre le semestre pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage des travaux de \nconstruction en mer\nAu moins six (6) mois avant la date envisag\u00e9e des travaux de construction en mer, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ntransmet au pr\u00e9fet de la Manche (DDTM) et au pr\u00e9fet maritime Manche-mer du Nord les \n\u00e9l\u00e9ments ci-dessous :\nUn plan de chantier comprenant notamment :\n\uf0b7 un planning pr\u00e9visionnel pr\u00e9sentant l'organisation des diff\u00e9rentes phases de r\u00e9alisation des \ntravaux ;\n\uf0b7 les g\u00e9olocalisations pr\u00e9visionnelles d'implantation des ouvrages et installations, associ\u00e9es \n\u00e0 des documents graphiques (cartes et sch\u00e9mas) permettant de les visualiser \napproximativement ;\n\uf0b7 un tableau d\u00e9crivant l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel \u00e0 date de chaque caract\u00e9ristique variable ;\n\uf0b7 des cartes faisant appara\u00eetre les emplacements pr\u00e9visionnels des diff\u00e9rents ateliers et leur \nsignalisation ;\n\uf0b7 une note pr\u00e9sentant le s\u00e9quencement des op\u00e9rations de travaux au regard des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques, hydrodynamiques, et des enjeux, impacts et mesures pr\u00e9sent\u00e9s dans \nl'\u00e9tude d'impact environnemental ;\nUne note pr\u00e9sentant les moyens et mesures pr\u00e9vus pour l'application des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comprenant notamment :\n\uf0b7 la pr\u00e9sentation de l'organisation mise en place pour assurer le management \nenvironnemental de l'op\u00e9ration ;\n\uf0b7 les coordonn\u00e9es des personnes responsables du management environnemental au sein des \ndiff\u00e9rents acteurs de l'op\u00e9ration (ma\u00eetrise d'ouvrage, ma\u00eetrise d'\u0153uvre, entreprises, \norganisme de contr\u00f4le\u2026) ;\n\uf0b7 la pr\u00e9sentation des processus et proc\u00e9dures incombant \u00e0 chacun de ces acteurs pour la \nmise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\uf0b7 une m\u00e9thodologie de traitement des munitions historiques non explos\u00e9es (UXO), tenant \ncompte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la zone au regard des mouvements hydros\u00e9dimentaires.\nPour les op\u00e9rations de dragage :\n\uf0b7 l'indication des quantit\u00e9s concern\u00e9es (volume, lin\u00e9aire\u2026) ;\n\uf0b7 la pr\u00e9sentation du dispositif retenu pour limiter la perturbation du milieu r\u00e9cepteur aux \nabords des rejets ;\n\uf0b7 les modalit\u00e9s du suivi des sites de d\u00e9p\u00f4t mises en place conform\u00e9ment aux dispositions du \nSdage ;\n\uf0b7 un plan de pr\u00e9vention interne en cas de pollution accidentelle.\nArticle 5-2 : Informations \u00e0 transmettre le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage des travaux de \nconstruction en mer\nAu moins un (1) mois avant la date envisag\u00e9e pour le d\u00e9marrage de chacune des phases de \ntravaux d\u00e9finies dans le planning pr\u00e9visionnel g\u00e9n\u00e9ral des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au \npr\u00e9fet de la Manche (DDTM) et au pr\u00e9fet maritime Manche-mer du Nord les documents \nsuivants :\n\uf0b7 les caract\u00e9ristiques d\u00e9finitives des ouvrages et protections mises en place (d\u00e9clinaison \nfinale des caract\u00e9ristiques variables) ;\n23\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 28\n\uf0b7 la localisation des zones concern\u00e9es par les travaux (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en \nWGS84 (EPSG 4326) \u2013 degr\u00e9s d\u00e9cimaux) et des dispositifs de balisage et de signalisation ;\n\uf0b7 la pr\u00e9sentation des moyens nautiques projet\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s et techniques de \nr\u00e9alisation des travaux et de suivi de leurs incidences ;\n\uf0b7 l'indication des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la \nr\u00e9alisation des travaux afin de r\u00e9duire les risques de naufrage ou d'accident ;\nPour les travaux engendrant une modification des fonds marins :\n\uf0b7 le lev\u00e9 bathym\u00e9trique avant travaux.\net signale toutes modifications substantielles par rapport aux \u00e9l\u00e9ments transmis \npr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 5-3 : Information \u00e0 transmettre pr\u00e9alablement aux travaux \u00e0 terre \nIl est transmis 4 (quatre) mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 terre puis tous les trois mois, le \nplanning de r\u00e9alisation des travaux \u00e0 terre accompagn\u00e9 du descriptif op\u00e9rationnel pr\u00e9vu.\n6. R\u00e9alisation des travaux de pose des fondations de la plateforme \u00e9lectrique en mer et \nde leur maintenance\nArticle 6-1 : Pr\u00e9paration des sols \nLes op\u00e9rations de pr\u00e9paration des sols sont autoris\u00e9es telles que d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact, \net en application des mesures environnementales pr\u00e9vues en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6-2 : Protection anti-affouillement \nIl est autoris\u00e9 la mise en place de protection anti-affouillement dans les limites suivantes : \nemprise de 8 000 m\u00b2 et un volume indicatif de 8 000 m\u00b3.\nArticle 6-3 : Dommages et d\u00e9gradations \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des mesures pour \u00e9viter les dommages et pollutions occasionn\u00e9s au \nmilieu marin, conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \nnotamment la mesure MR6.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident \u00e0 \nl'origine des dommages ou d\u00e9gradations r\u00e9sultant du d\u00e9roulement des op\u00e9rations ou de \nl'exploitation des installations du projet, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, en suivant les instructions donn\u00e9es par la pr\u00e9fecture maritime comp\u00e9tente pour les \ndommages ou d\u00e9gradations en milieu marin.\nArticle 6-4 : Information pour les op\u00e9rations de pose, de maintenance ou de retrait \n72 heures avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de pose, de maintenance ou de retrait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndoit signaler les op\u00e9rations \u00e0 la pr\u00e9fecture maritime de la Manche-mer du Nord ( comnord-i3-\ninfonaut.adjoint.fct@intradef.gouv.fr) en vue de l'\u00e9mission d'un AVURNAV (avis urgent aux \nnavigateurs). Il pr\u00e9cise en particulier la date, l'heure, le secteur ainsi que les moyens nautiques \nutilis\u00e9s.\n24\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 29\nLors de ces campagnes, les capitaines des navires mobilis\u00e9s doivent signaler le d\u00e9but et la fin \ndes op\u00e9rations aux adresses suivantes :\n\uf0b7 Pr\u00e9fecture maritime de la Manche-mer du Nord : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr\n\uf0b7 Centre des op\u00e9rations maritimes de Cherbourg : centops_cherbourg@premar-\nmanche.gouv.fr\n\uf0b7 Cross : jobourg@mrccfr.eu\n\uf0b7 S\u00e9maphores : semaphore-barfleur.cdq.fct@intradef.gouv.fr ; semaphore-saint-\nvaast.cdq.fct@intradef.gouv.fr, semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr\nArticle 6-5 : D\u00e9couverte d'engin suspect \nLes capitaines des navires ayant d\u00e9couvert un engin suspect doivent le signaler sans d\u00e9lai au \nCROSS Jobourg ou aux s\u00e9maphores g\u00e9ographiquement comp\u00e9tents. Il conviendra de respecter \nles consignes qui seront transmises.\nArticle 6-6 : Pr\u00e9vention des pollutions en mer \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les dispositions de la mesure MR6.\n7 . R\u00e9alisation des travaux de pose des c\u00e2bles sous-marins et de leur maintenance\nArticle 7-1 : Pr\u00e9paration des sols \nIl est autoris\u00e9 la pr\u00e9paration des sols n\u00e9cessaire \u00e0 la pose des c\u00e2bles sous-marins consistant \u00e0 :\n\uf0b7 d\u00e9placer des blocs situ\u00e9s sur le cheminement du c\u00e2ble sous r\u00e9serve des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'information des usagers et du service hydrographique et \noc\u00e9anographique de la marine (SHOM) ;\n\uf0b7 r\u00e9aliser un dragage\nArticle 7-2 : Protection anti-affouillement \nIl est autoris\u00e9 la mise en place de protection anti-affouillement dans les limites successives \nsuivantes :\n\uf0b7 mise en \u0153uvre de la mesure ME2 destin\u00e9e \u00e0 limiter l'emprise des secteurs qui feront l'objet \nd'une protection externe ;\n\uf0b7 respect d'une profondeur d'ensouillage cible destin\u00e9e \u00e0 permettre le maintien des arts \ntra\u00eenants sur les secteurs o\u00f9 aucune protection externe n'est mise en place ;\n\uf0b7 respect des enveloppes suivantes sur l'ensemble du trac\u00e9 du c\u00e2ble depuis l'estran jusqu'\u00e0 \nla plateforme en mer ;\n\uf0b7 respect des valeurs consolid\u00e9es des lin\u00e9aires d'enrochement et de protection externes ;\n\uf0b7 respect d'un lin\u00e9aire maximal de protection externe de 42 km.\nArticle 7-3 : Dommages et d\u00e9gradations \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des mesures pour \u00e9viter les dommages et pollutions occasionn\u00e9s au \nmilieu marin, conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \nnotamment la mesure MR6.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident \u00e0 \n25\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 30\nl'origine des dommages ou d\u00e9gradations r\u00e9sultant du d\u00e9roulement des op\u00e9rations ou de \nl'exploitation des installations du projet, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, en suivant les instructions donn\u00e9es par la pr\u00e9fecture maritime comp\u00e9tente pour les \ndommages ou d\u00e9gradations en milieu marin.\nArticle 7-4 : Information pour les op\u00e9rations de pose de maintenance ou de retrait \n72 heures avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de pose ou de maintenance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \nsignaler les op\u00e9rations \u00e0 la pr\u00e9fecture maritime de la Manche-mer du Nord en vue de l'\u00e9mission \nd'un AVURNAV (avis urgent aux navigateurs) et pr\u00e9cise la date, l'heure, le secteur ainsi que les \nmoyens nautiques utilis\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : comnord-i3-\ninfonaut.adjoint.fct@intradef.gouv.fr.\nLors de ces campagnes, le capitaine des navires mobilis\u00e9 doit signaler le d\u00e9but et la fin des \nop\u00e9rations aux adresses suivantes :\n\uf0b7 Pr\u00e9fecture maritime de la Manche-mer du Nord : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr\n\uf0b7 Centre des op\u00e9rations maritimes de Cherbourg : centops_cherbourg@premar-\nmanche.gouv.fr\n\uf0b7 Cross : jobourg@mrccfr.eu\n\uf0b7 S\u00e9maphores : semaphore-barfleur.cdq.fct@intradef.gouv.fr, semaphore-saint-\nvaast.cdq.fct@intradef.gouv.fr, semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr\nArticle 7-5 : D\u00e9couverte d'engin suspect \nLes capitaines des navires ayant d\u00e9couvert un engin suspect doivent le signaler sans d\u00e9lai au \nCROSS Jobourg ou au s\u00e9maphore g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent. Il conviendra de respecter \nles consignes qui seront transmises.\nArticle 7-6 : Surveillance \nEn phase d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une surveillance continue du c\u00e2ble \ndestin\u00e9e \u00e0 d\u00e9tecter et localiser les ph\u00e9nom\u00e8nes potentiellement pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \n\u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du c\u00e2ble.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire m\u00e8ne des campagnes r\u00e9guli\u00e8res in situ de v\u00e9rification de l'\u00e9tat de protection \ndes c\u00e2bles selon les modalit\u00e9s de la mesure MS2 \u2013 suivi de la protection de la liaison sous-\nmarine.\nArticle 7-7 : Pr\u00e9vention des pollutions en mer \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les dispositions de la mesure MR6.\n8. R\u00e9alisation des travaux d'atterrage\nArticle 8-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux \nLes op\u00e9rations suivantes sont autoris\u00e9es pour le passage du c\u00e2ble sur la plage de Saint-\nMarcouf :\n\uf0b7 trois forages dirig\u00e9s en sous-\u0153uvre sous le syst\u00e8me d'endiguement et la plage ;\n\uf0b7 une chambre de jonction, une chambre de fibre optique et une chambre de mise \u00e0 la terre \nconstruites derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement et la route d\u00e9partementale.\n26\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 31\nTableau 8 : Dimensions et caract\u00e9ristiques de l'atterrage\nCHAMBRES DE JONCTIONNombre 1Longueur * largeur * hauteur 20 m *6m*1.5mFond de fouille 3mCHAMBRES DE FIBRE OPTIQUENombre 1Longueur * largeur * hauteur 26m*im*08mCHAMBRE DE MISE A LA TERRENombre 1Longueur * largeur * hauteur 2,5m*1.4m*1im\nUn stockage temporaire des mat\u00e9riaux et une pr\u00e9paration des assemblages sont autoris\u00e9s sur \nla plage dans le respect des mesures ME7 et MR16.\nArticle 8-2 : Passage en sous- \u0153uvr e du syst\u00e8me d'endiguement \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement les modalit\u00e9s techniques \nde passage du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9montrant le maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de \nl'ouvrage pour accord. Cet accord est transmis au pr\u00e9fet pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des \ntravaux. Les modalit\u00e9s techniques de passage du syst\u00e8me d'endiguement et de l'\u00e9ventuel \n\u00e9largissement des cales d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sont r\u00e9alis\u00e9es par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 pour les \nouvrages hydrauliques.\nArticle 8-3 : Stockage de mat\u00e9riaux sur l'estran et le massif dunaire \nSeuls les supports rouleaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'assemblage des fourreaux en cas de passage du \nsyst\u00e8me d'endiguement par forage dirig\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre stock\u00e9s sur l'estran et le massif \ndunaire. Ce stockage est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la bonne application des mesures ME7 et \nMR16.\n9. R\u00e9alisation des travaux de passage des cours d'eau et dans les marais\nArticle 9-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux \nLe passage des cours d'eau est autoris\u00e9 par :\n\uf0b7 soit la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 ou d'un fon\u00e7age sous le cours d'eau (not\u00e9 PSO pour \n\u00ab passage sous-\u0153uvre) dans le tableau ci-dessous) ;\n\uf0b7 soit l'ensouillage dans le fond du cours d'eau ou du foss\u00e9 dont 3 cours d'eau list\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nfray\u00e8re. Pr\u00e9alablement \u00e0 ces travaux, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9tourner temporairement le \ncours d'eau de son lit par la mise en place de batardeaux ;\n\uf0b7 et la travers\u00e9e des voiries par les buses (10 ouvrages concern\u00e9s).\n27\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 32\nTableau 39 : Type de travers\u00e9es par cours d'eau et foss\u00e9s concern\u00e9s par la liaison souterraine| 1 | Foss\u00e9 Non | Ensouillage2 | Cours d'eau | Oui | PSOee \u2014| Foss\u00e9 | Non | Ensouillage4 Foss\u00e9 | Non | Ensouillage5 : Foss\u00e9 | Non __ Ensouillage6: Foss\u00e9 | Non | EnsouillageDe Fosse | Non | Ensouillagesy Cours d'eau | Oui | EnsouillageEn Foss\u00e9 | Non __ Ensouillage10 Foss\u00e9 {Non Ensouillage\"M, Cours d'eau Oui Passage de buse'2: | Cours d'eau Oui PSOas Cours d'eau Oui PSO14 | Cours d'eau Oui PSO15\u00b0 | Cours d'eau Oui ___ Ensouillage16 Cours d'eau Oui Passage de buseFrs Cours d'eau Oui Passage de buse18 | Cours d'eau Oui PSO19 | Cours d'eau Oui Passage debuse20 Cours d'eau Oui Passage de buse24: Cours d'eau Oui Passage de buse22 Cours d'eau Oui Passage de buse| 23 | _ Cours d'eau Oui PSO| 24 | Cours d'eau Oui PSO25 Foss\u00e9 | Oui | Passage debuse\u201426 Cours d'eau Oui Passage de buse27 | _ Cours d'eau = Oui Passagede buse28 Cours d'eau Oui Ensouillage\nArticle 9-2 : Informations pr\u00e9alables \nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet les \u00e9l\u00e9ments \nsuivants :\n\uf0b7 la localisation des installations de chantier r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau travers\u00e9s ;\n\uf0b7 les points de travers\u00e9e de chacun des cours d'eau si envisag\u00e9e ;\n\uf0b7 les moyens techniques mis en \u0153uvre destin\u00e9s \u00e0 limiter le transport de mati\u00e8res solides \u00e0 \nl'aval du chantier ;\n\uf0b7 le croisement des p\u00e9riodes de travaux avec les esp\u00e8ces piscicoles, crustac\u00e9s et batraciens \nsusceptibles de frayer \u00e0 l'amont ou \u00e0 l'aval de chaque chantier d\u00e9montrant le respect de \nl'absence de travaux durant les p\u00e9riodes de frai pour les cours d'eau travers\u00e9s par \nensouillage ;\n\uf0b7 le profil en long des sections de cours d'eau travers\u00e9s par ensouillage ;\n\uf0b7 la nature et les dimensions des ouvrages mis en place pour d\u00e9tourner les cours d'eau \ntravers\u00e9s par ensouillage ;\n\uf0b7 la nature des mat\u00e9riaux de substrat mis en place pour les travers\u00e9es de cours d'eau par \nensouillage.\n10. R\u00e9alisation des travaux de passage de c\u00e2bles en parcelles agricoles, en travers\u00e9e de \nhaies et en voirie routi\u00e8re ou dans leur d\u00e9pendance\nArticle 10-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux \nLa pose de la liaison souterraine est pr\u00e9vue sous voiries, dans les d\u00e9laiss\u00e9s du r\u00e9seau routier et \ndans les premiers m\u00e8tres des parcelles agricoles riveraines.\nL'emprise des travaux en phase chantier est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et ne pourra exc\u00e9der \n12 m de largeur en section courante hors emprises des ouvrages sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires au \nprojet, tels que d\u00e9crits dans l'\u00e9tude d'impact. Une bande de servitude de 6 m devant inclure \nl'ouvrage est instaur\u00e9e, y interdisant la construction et la plantation de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 racines \nprofondes.\n28\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 33\nTableau 9 : Dimensions et caract\u00e9ristiques de la liaison souterraine en courant continu\nLongueur 35 km maximumNombre de liaison 1Nombre de c\u00e2bles 2Diam\u00e8tre du c\u00e2ble 15 cmDiam\u00e8tre du fourreau 25 cm environCHAMBRES DE JONCTIONNombre 24Longueur * largeur * hauteur 16m*2.9m*1mFonde fouille 2.3mPUITS DE TERRENombre 8Surface / hauteur 3m/1mFond de fouille 3m\nLes travaux consistent en :\n\uf0b7 la construction de 24 chambres de jonction de dimension 16 m de longueur par 2,9 m de \nlargeur et 1 m de profondeur avec un fond de fouille \u00e0 2,3 m\n\uf0b7 la r\u00e9alisation de 8 puits de terre de surface 3 m\u00b2 et de 1 m de profondeur avec un fond de \nfouille \u00e0 3 m\n\uf0b7 la pose de 35 km de c\u00e2bles en tranch\u00e9e de dimension indicative 1,5 m de profondeur et 1 m \nde largeur\nArticle 10-2 : Gestion des terres et mat\u00e9riaux \nLa couche de terre v\u00e9g\u00e9tale est d\u00e9cap\u00e9e sur la largeur de l'emprise des travaux. Elle est stock\u00e9e \nde mani\u00e8re diff\u00e9renti\u00e9e sans m\u00e9lange avec les autres horizons. De m\u00eame, dans le cas de la \npr\u00e9sence de plusieurs horizons diff\u00e9renti\u00e9s dans le sol, ceux-ci sont stock\u00e9s de fa\u00e7on \ndiff\u00e9renti\u00e9e et remis en place dans l'ordre initial de leur horizon. Afin de pr\u00e9server la faune et \nla flore qui peuvent y \u00eatre contenues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures ERC de \nl'autorisation environnementale notamment les mesures MR11, MR15, MR17 et MR31.\nLe stockage est r\u00e9alis\u00e9 sur un support de type g\u00e9otextile \u00e9pais afin de pr\u00e9server le couvert \nv\u00e9g\u00e9tal de chacune des zones de d\u00e9p\u00f4t temporaires.\nArticle 10-3 : Maintien des pratiques agricoles \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction permettant de maintenir l'activit\u00e9 \nagricole :\n\uf0b7 maintien de la continuit\u00e9 des d\u00e9placements terrestres ;\n\uf0b7 en amont et \u00e0 l'avancement des travaux : organisation de r\u00e9unions de coordination avec \nles exploitants agricoles riverains (si\u00e8ges d'exploitation et parcelles impact\u00e9es) afin de \npartager les emprises et dur\u00e9es pr\u00e9vues au sein des parcelles concern\u00e9es, les acc\u00e8s \nmaintenus ou impact\u00e9s et les d\u00e9viations \u00e9ventuelles mises en \u0153uvre ;\n\uf0b7 pose de cl\u00f4tures provisoires sur les parcelles p\u00e2tur\u00e9es afin de maintenir leur usage durant \nla p\u00e9riode de travaux ;\n\uf0b7 r\u00e9alisation de visites avec les exploitants agricoles permettant d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux \navant travaux ;\n\uf0b7 mise en place d'un fonds d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts temporaires caus\u00e9s sur les r\u00e9coltes \nimm\u00e9diates ou pr\u00e9visibles ;\n29\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 34\nTableau 10 : Dimensions et caract\u00e9ristiques de la station de conversion a terre\nSurface Environ 5 haHauteur de la cl\u00f4ture 3,2mLin\u00e9aire de la cl\u00f4ture 873mHauteur maximale des batiments 22mTransformateurs 4 (dont 1 de r\u00e9serve)Volume du bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales 1500 m?\n\uf0b7 lib\u00e9ration des emprises des parcelles occup\u00e9es par les engins de chantier au fur et \u00e0 mesure \nde l'avancement des travaux ;\n\uf0b7 remise en \u00e9tat des sols apr\u00e8s travaux.\nArticle 10-4 : Traitement des plantes exotiques envahissantes \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure MR23.\nArticle 10-5 : Ambiance sonore \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures utiles afin d'att\u00e9nuer les incidences g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le \nchantier, avec la mise en place de moyens de confinement du bruit adapt\u00e9s \u00e0 l'intensit\u00e9 et la \ndur\u00e9e des perturbations sonores, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n11. Rejet dans les cours d'eau ou dans les foss\u00e9s\nArticle 11-1 : Seuil de rejet autoris\u00e9 \n\uf0b7 Compos\u00e9s list\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 : absence de concentration sup\u00e9rieure \naux limites de quantification et respect de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 11-2 : Pompage d'ass\u00e9chement de fonds de tranch\u00e9es \nDes pompages d'ass\u00e9chement de fonds de tranch\u00e9es sont autoris\u00e9s apr\u00e8s mise en \u0153uvre des \nmesures de r\u00e9duction portant sur la r\u00e9alisation des travaux en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de la MR 12 \net dans les conditions de la description du projet et de ses analyses des impacts.\n12. Construction de la station de conversion \u00e0 terre\nArticle 12-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux \nLa construction d'une station de conversion est pr\u00e9vue sur la commune de L'Etang-Bertrand \nselon les caract\u00e9ristiques ci-dessous.\nElle est constitu\u00e9e de :\n\uf0b7 Un b\u00e2timent principal ou b\u00e2timent de conversion d'une surface d'environ 5 000 m\u00b2 et \nd'une hauteur d'au plus 22 m qui contiendra :\n\uf0d7 Un convertisseur \u00e0 base d'\u00e9lectronique de puissance, confin\u00e9, servant \u00e0 transformer le \ncourant alternatif en courant continu et inversement. Les mat\u00e9riels install\u00e9s sont \n30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 35\nFigure 8 : Plan masse de principe de la station de conversion de Melleret\ndispos\u00e9s en modules empil\u00e9s et comportent des transistors de puissance (IGBT), dits \n\u00ab valves \u00bb. Ces composants doivent \u00eatre refroidis ;\n\uf0d7 Un circuit d'eau glycol\u00e9e permettant le refroidissement des valves. L'eau glycol\u00e9e \ntransporte la chaleur d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, o\u00f9 elle est refroidie par des \na\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rants.\n\uf0b7 Plusieurs b\u00e2timents annexes, d'une surface cumul\u00e9e de 2 000 m\u00b2 :\n\uf0d7 de bureaux et lieux de vie des intervenants ;\n\uf0d7 de pilotage, de contr\u00f4le et gestion du refroidissement des \u00e9quipements \u00e9lectriques de \nla station ;\n\uf0d7 \u00e0 l'alimentation \u00e9lectrique de la station de conversion ;\n\uf0d7 \u00e0 l'installation du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de secours ;\n\uf0d7 de lieu de stockage.\n\uf0b7 Des \u00e9quipements externes notamment quatre transformateurs monophas\u00e9s, des \ncondensateurs, des selfs ainsi qu'une cellule de poste en courant alternatif 400 000 volts ;\n\uf0b7 De fosses d\u00e9port\u00e9es \u00e9tanches destin\u00e9es \u00e0 recueillir l'huile de refroidissement et les produits \nd'aspersion en cas d'incendie (V = 100 m\u00b3 environ) ;\n\uf0b7 D'un stockage de carburant pour un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne (V < 10 m\u00b3) ;\n\uf0b7 Des voiries ;\n\uf0b7 Des \u00e9quipements de collecte et de traitement des eaux pluviales : bassin de stockage \ntemporaire d'un volume estim\u00e9 de l'ordre de 1 500 m\u00b3.\nCertains de ces \u00e9quipements annexes surplomberont le b\u00e2timent principal (25 m de haut pour \nla charpente des c\u00e2bles de garde).\nLa construction de la station de conversion sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de masse de principe \nsuivant. Les terres excav\u00e9es sont r\u00e9utilis\u00e9es dans la mesure du possible en remblais sur le site \nde construction afin de limiter l'apport de nouveau mat\u00e9riau.\n31\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 36\n\u00c0 l'issue des terrassements, la pente moyenne du terrain passe de 3 % \u00e0 1 %.\nArticle 12-2 : Organisation du chantier \nUne organisation du chantier destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les zones sensibles est mise en place \nconform\u00e9ment aux mesures environnementales et notamment les mesures MR18, MR20 et \nMR22.\nLes travaux de l'ouvrage sont conditionn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux des mesures de \ncompensation MC2 et MC3.\nArticle 12-3 : Gestion des eaux us\u00e9es \nEn phase exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure aupr\u00e8s des services gestionnaires des r\u00e9seaux \nd'eau us\u00e9es ou du SPANC de la conformit\u00e9 de la solution technique retenue pour le traitement \ndes eaux us\u00e9es domestiques.\nLes eaux non assimilables \u00e0 des eaux us\u00e9es domestiques sont stock\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers une \nfili\u00e8re de traitement adapt\u00e9es.\nArticle 12-4 : Gestion des eaux pluviales \nLes eaux sont rejet\u00e9es dans le foss\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'est de l'emprise avec un d\u00e9bit de fuite r\u00e9gul\u00e9 \ncorrespondant \u00e0 une pluie de p\u00e9riode de retour 30 ans telle qu'estim\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \n(p\u00e9riode de retour des pluies, niveau de pluie estim\u00e9e, etc.).\nArticle 12-5 : Maintien du r\u00e9seau bocager \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure MR28 visant \u00e0 conforter le r\u00e9seau de haies bocag\u00e8res \nceinturant l'emprise d'implantation de la station de conversion.\nArticle 12-6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une fosse d\u00e9port\u00e9e couverte et \u00e9tanche destin\u00e9e \u00e0 recueillir l'huile \net les produits d'aspersion des transformateurs en cas de fuite ou d'incendie. Leur \ndimensionnement est adapt\u00e9 aux contraintes techniques et r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de \ntransformation des courants \u00e9lectriques.\nArticle 12-7 : Entretien des ouvrages \nLa totalit\u00e9 des ouvrages et leurs \u00e9quipements sont entretenus en permanence afin d'assurer \nleur bon \u00e9tat de fonctionnement. Leurs caract\u00e9ristiques initiales sont constamment \nmaintenues\nLes ouvrages sont d\u00e9barrass\u00e9s aussi souvent que n\u00e9cessaire des boues, des d\u00e9chets, des \nflottants, des produits polluants \u00e9ventuels afin d'assurer un fonctionnement optimal des \nouvrages tels que con\u00e7us initialement. Ils sont nettoy\u00e9s au moins une fois par an et en tant que \nde besoin.\nArticle 12-8 : Curage \nUne visite biannuelle permet de s'assurer que les ouvrages sont en bon \u00e9tat (foss\u00e9s, noues, \nbassin). Un curage est fait d\u00e8s que la capacit\u00e9 du bassin est inf\u00e9rieure \u00e0 95 % de celle \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 12-4. Les mat\u00e9riaux issus du curage sont export\u00e9s vers la fili\u00e8re appropri\u00e9e\n32\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 37\nArticle 12-9 : Surveillance des \u00e9quipements de gestion des eaux \nUne visite est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux d'une occurrence sup\u00e9rieure \u00e0 \ntrentennale et au moins deux fois par an si de telles pr\u00e9cipitations n'ont pas eu lieu. La visite \npermet de v\u00e9rifier :\n\uf0b7 le bon \u00e9tat des ouvrages ;\n\uf0b7 la non-occultation des d\u00e9bits de fuite des ouvrages hydrauliques et des canalisations ;\n\uf0b7 l'envasement des zones de stockage ou de transit des eaux pluviales.\nLes \u00e9l\u00e9ments relatifs aux contr\u00f4les seront trac\u00e9s dans un registre mis \u00e0 disposition des services \nen charge de la police de l'eau et seront \u00e0 int\u00e9grer dans le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.6.\nArticle 12-10 : Surveillance de l'ambiance sonore \nDes mesures de bruits sont r\u00e9alis\u00e9es lors de la mise en service de la station de conversion afin \nde confirmer les niveaux de bruits estim\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact. En cas d'\u00e9cart, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nmet en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires.\n13. Am\u00e9nagements du poste existant de Menuel\nArticle 13-1 : Caract\u00e9ristiques des travaux \nIl est pr\u00e9vu les travaux suivants sur le poste existant de Menuel d'une emprise de 8 ha dont \n6,8 ha actuellement urbanis\u00e9 :\n\uf0b7 des terrassements, et l'installation des mat\u00e9riels \u00e9lectriques sur de nouvelles charpentes \nm\u00e9talliques pos\u00e9es sur des fondations b\u00e9ton \u00e0 cr\u00e9er ;\n\uf0b7 la construction de deux b\u00e2timents de relayage (environ 6 m de long par 2,5 m de large) \ndestin\u00e9s \u00e0 accueillir les syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de commande de la liaison \u00e0 400 000 volts \net du couplage des barres \u00e0 400 000 volts.\nArticle 13-2 : Organisation du chantier \nUne organisation du chantier destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les zones sensibles est mise en place \nconform\u00e9ment aux mesures ERC notamment les mesures MR 18, MR 20 et MR 22.\nArticle 13-3 : Gestion des eaux us\u00e9es \nLe poste est en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure aupr\u00e8s du SPANC de la conformit\u00e9 de son \ninstallation apr\u00e8s les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet.\nArticle 13-4 : Gestion des eaux pluviales \nLes eaux \u00e0 g\u00e9rer du fait de l'artificialisation suppl\u00e9mentaire du site de Menuel, avec une \nvariation de l'imperm\u00e9abilisation inf\u00e9rieure \u00e0 0, 1 %, sont collect\u00e9es via les \u00e9quipements de \ngestion des eaux pluviales d\u00e9j\u00e0 existants.\n14. S\u00e9curit\u00e9 de la navigation et balisage maritime et a\u00e9rien\nArticle 14-1 : Tenue d'une commission nautique locale \n33\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 38\nSix mois avant le d\u00e9but de la phase travaux maritimes, une commission nautique locale est \ntenue afin de rendre un avis sur le mode op\u00e9ratoire des travaux d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s \u00e9changes avec \nles usagers et acteurs de la mer. Les \u00e9l\u00e9ments utiles sont communiqu\u00e9s pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet \nde la Manche.\nArticle 14-2 : Plan d'intervention maritime particulier en cas d'\u00e9v\u00e8nement en mer \nDeux plans d'intervention en cas d'\u00e9v\u00e9nement de mer (phase travaux et phase exploitation) \nsont \u00e9labor\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et communiqu\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture maritime pour agr\u00e9ment au \nmoins 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux et au moins 6 mois avant l'entr\u00e9e en exploitation \nde l'installation. Ces plans \u00e9tablissent les proc\u00e9dures d'intervention et les modalit\u00e9s \nd'entra\u00eenements r\u00e9guliers des acteurs du sauvetage en mer sous la coordination du CROSS \nJobourg.\nArticle 14-3 : Information des usagers et acteurs de la mer \nUne communication \u00e0 destination des usagers et acteurs de la mer est faite durant les phases \nde pr\u00e9paration du chantier et d'installation des \u00e9quipements en mer (station et c\u00e2bles). Elle \nporte a minima sur :\n\uf0b7 des avis urgents aux navigateurs ;\n\uf0b7 des informations cibl\u00e9es vers les usagers professionnels et non professionnels, vers les ports \nde la zone de travaux : Cherbourg, Saint-Vaast-la-Hougue, Port-en-Bessin, Grandcamp-\nMaisy, Ouistreham, Le Havre ;\n\uf0b7 des informations cibl\u00e9es vers les autorit\u00e9s correspondantes \u00e9trang\u00e8res ;\n\uf0b7 \u00e0 l'issue des travaux de pr\u00e9paration, en cas de d\u00e9placement de blocs sur le trac\u00e9 du c\u00e2ble, \ntransmission au comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de ces \nblocs ;\n\uf0b7 la production r\u00e9guli\u00e8re sur un fond \u00ab carte marine \u00bb de la zone effective de travaux.\nArticle 14-4 : Balisage maritime et a\u00e9rien \nLa plateforme \u00e9lectrique en mer et, en phase travaux, les ouvrages et installations mises en \nplace sont signal\u00e9s par un balisage conforme aux r\u00e9glementations de l'aviation civile et de la \nnavigation maritime et des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tent. Ce balisage comprend notamment :\n\uf0b7 la mise en peinture des fondations de la plateforme en mer depuis le niveau des plus hautes \nmar\u00e9es astronomiques jusqu'\u00e0 15 m au-dessus de ce niveau. La teinte de peinture est jaune \n(RAL 1003 ou \u00e9quivalent) ;\n\uf0b7 l'utilisation du gris clair pour la superstructure (RAL 7035 par exemple) et les grues \nprincipales ;\n\uf0b7 un balisage diurne et nocturne des mats t\u00e9l\u00e9com et de la plateforme h\u00e9licopt\u00e8re ;\n\uf0b7 un balisage virtuel AIS pour marquer les limites nord-est et sud-est de la zone de travail par \nrapport au trafic maritime dans la zone ;\n\uf0b7 un balisage temporaire jour/nuit de la sous-structure (jacket) jusqu'\u00e0 la mise en place du \nposte \u00e9lectrique ;\n\uf0b7 dans l'attente de l'\u00e9rection des \u00e9oliennes, le balisage maritime de la plateforme sera de \nlumi\u00e8re blanche (signal Mo (U) R \u2264 15 s) et de port\u00e9e nominale de 10 m, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'AISM ;\n\uf0b7 d\u00e8s que la sous-station ne sera plus consid\u00e9r\u00e9e comme isol\u00e9e car entour\u00e9e par des \n\u00e9oliennes, le balisage de la plateforme maritime sera de lumi\u00e8re jaune en accord avec le \nbalisage du champ, conform\u00e9ment \u00e0 l'AISM.\n34\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 39\nArticle 14-5 : Arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de navigation et d'usages dans et aux abords de la zone \nde chantier\nEn tant que de besoin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture maritime les arr\u00eat\u00e9s \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'exploitation de l'installation.\n15. Protection des biens historiques ou remarquables\nArticle 15-1 : R\u00e9alisation des diagnostics arch\u00e9ologiques \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux prescriptions \u00e9mises par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion en application des \narticles L.522-1 et L.522-2 du code du patrimoine. Le d\u00e9marrage des travaux permettant le \nprojet est subordonn\u00e9 \u00e0 l'observation pr\u00e9alable des prescriptions de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nmodifi\u00e9 n\u00b0 28-2024-250 du 27 mai 2024, prescrivant une op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique \npr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison souterraines sur les parcelles suivantes :\n\u25e6 Commune d'Emondeville : section cadastrale ZA, parcelles 3,4,5\n\u25e6 Commune de Joganville : section cadastrale DP (rue de l'\u00c9glise)\n\u25e6 Commune de Saint-Marcouf : section cadastrale AD, parcelles 28,68, 158\n16. D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nArticle 16-1 : d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 pour le projet, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces list\u00e9es \nci-dessous, pour les motifs suivants :\nEsp\u00e8ces Motifs\nFlore Elyme des sables (Leymus arenarius) Enl\u00e8vement pour d\u00e9placement de \npieds\nAmphibiens\nSalamandre t\u00e2chet\u00e9e \n(Salamandra salamandra)\nDestruction d'individus\nCapture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \nd'habitat\nGrenouille de Lessona (Pelophylax les -\nsonae)\nCapture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nTriton alpestre (Ichthyosaura alpestris)\nTriton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\nRainette verte (Hyla arborea)\nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\nCrapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus)\nReptiles\nL\u00e9zard vivipare (Zootoca vivipara)\nDestruction d'individus\nCapture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \nd'habitats\nVip\u00e8re p\u00e9liade (Vipera berus) Capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\n35\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 40\nEsp\u00e8ces Motifs\nOiseaux\nBruant jaune (Emberiza citrinella) Destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \ndes sites de reproduction ou d'aires de \nrepos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLinotte m\u00e9lodieuse (Linaria cannabina)\nMammif\u00e8res\nBarbastelle d'Europe (Barbastella bar-\nbastellus) Perturbation individuelle d'individus\nDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \nd'habitats\nMurin de Bechstein (Myotis bechsteinii)\nPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus na-\nthusii)\nCampagnol amphibie (Arvicola sapi -\ndus)\nCapture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nCrossope aquatique (Neomys fodiens)\nCrossope de Miller (Neomys milleri)\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus euro -\npaeus)\n17 . Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, de suivi et \nd'accompagnement (ERC-AS)\nArticle 17-1 : R\u00e9alisation des mesures ERC -AS \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre, sans pr\u00e9judice des prescriptions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nles mesures ERC-AS telles que d\u00e9crites en annexe 2.\nLes mesures compensatoires ont une obligation de r\u00e9sultat. De ce fait, les budgets mentionn\u00e9s \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont qu'indicatifs et devront \u00eatre ajust\u00e9s en tant que de besoin pour \nl'atteinte des objectifs assign\u00e9s.\nEn cas d'impact significatif identifi\u00e9 en cours de chantier ou d'exploitation, des mesures \ncorrectives doivent imm\u00e9diatement \u00eatre mises en place, assorties de suivis permettant de \nmesurer leur efficacit\u00e9.\nSi les suivis d\u00e9montrent que les objectifs fix\u00e9s par les mesures ERC-AS ne sont pas atteints, ou \nen cas de surmortalit\u00e9 constat\u00e9e d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, des alternatives ou des mesures \ncompl\u00e9mentaires sont propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles sont soumises au comit\u00e9 de gestion \nde suivi. Les mesures ainsi d\u00e9finies deviennent applicables par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Manche \nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n18. D\u00e9mant\u00e8lement\nArticle 18-1 : D\u00e9mant\u00e8lement \nA la fin de leur exploitation, les ouvrages et installations pourront \u00eatre \u2013 en toute ou partie \u2013 \nconserv\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution du r\u00e9seau \u00e9lectrique et des besoins de desserte du \nterritoire. En pareille hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicitera les autorisations requises pour les \nouvrages concern\u00e9s qui le n\u00e9cessitent.\nDans le cas contraire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit le d\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages et installations et \nla remise en \u00e9tat des sites d'implantation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation alors en vigueur.\n36\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 41\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, au plus tard trente-six (36) mois avant la fin de l'exploitation, une \u00e9tude \nportant sur les impacts des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages et de remise en \u00e9tat \ndes sites d'implantation sur l'environnement. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments de cette \u00e9tude, une \nd\u00e9cision sera prise par le pr\u00e9fet de la Manche sur le d\u00e9mant\u00e8lement de toute ou partie des \nouvrages conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.\n19. Autorisation et agr\u00e9ment en zone \u00e9conomique exclusive\nArticle 19-1 : Ouvrage autoris\u00e9 \nIl est autoris\u00e9 la r\u00e9alisation d'une plateforme \u00e9lectrique en mer selon les prescriptions pr\u00e9vues \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les mesures ERC-AS telles que d\u00e9crites en annexe 2.\nArticle 19-2 : Ouvrage agr\u00e9\u00e9 \nLa liaison sous-marine pos\u00e9e en zone \u00e9conomique exclusive est agr\u00e9\u00e9e selon les prescriptions \npr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les mesures ERC-AS telles que d\u00e9crites en annexe 2.\nArticle 19-3 : Redevances \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte des redevances dans les termes d\u00e9finis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars \n2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la \nzone \u00e9conomique exclusive par des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie \nm\u00e9canique du vent et par leurs \u00e9quipements accessoires et par les ouvrages de raccordement \nde ces installations ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel s'y substituant.\n20. Approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime\nArticle 20-1 : Approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime \nLa convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sur une \nd\u00e9pendance du domaine public maritime portant sur les ouvrages de raccordement \nd'installations \u00e9oliennes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 en mer \u2013 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e N\u00b0 ADOC : 50-50507-\n0012 est approuv\u00e9e et jointe en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n21. Livrables et plans de r\u00e9colement\nArticle 21-1 : Livrables en phase chantier \nSuite \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\uf0b7 contribue \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'impact, de l'\u00e9tat \nde r\u00e9f\u00e9rence de l'environnement, des sites de compensation et des suivis \u00e9cologiques sont \nvers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service mentionn\u00e9 au I de l'article L.411-1-A du code de \nl'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement. Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les certificats de conformit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la DDTM de la Manche ;\n\uf0b7 fournit les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nrelatives \u00e0 la biodiversit\u00e9 et aux zones humides au service en charge de la police de l'eau au \ntravers du remplissage d'un fichier SIG dit \u00ab GABARIT \u00bb accessible \u00e0 l'adresse \nhttps://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-la-geolocalisation-des-\nmesures-a4757 .html ;\n37\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 42\n\uf0b7 transmet au SHOM, si des donn\u00e9es sont acquises sur la bathym\u00e9trie et la composition des \nfonds autrement que par le SHOM.\nEn phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation transmet au pr\u00e9fet de la Manche \net au pr\u00e9fet maritime tous les trois (3) mois une synth\u00e8se de l'avancement du chantier. Il \ninforme, sous 15 jours, les pr\u00e9fets de la date effective de mise en service des ouvrages.\nArticle 21-2 : Livrables en phase post-chantier \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service instructeur du pr\u00e9fet de la Manche par courrier recommand\u00e9 \nen deux exemplaires dans un d\u00e9lai maximal de six (6) mois apr\u00e8s la mise en service industrielle \nde l'installation de raccordement des parcs \u00e9oliens en mer au r\u00e9seau national de transport \nd'\u00e9lectricit\u00e9 :\n\uf0b7 les cartes, plans et coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation d\u00e9finitifs ainsi que les descriptifs des \nouvrages et installations accompagn\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9tails des caract\u00e9ristiques \nvariables mises en \u0153uvre ;\n\uf0b7 les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des ouvrages et installations sont donn\u00e9es dans les \nsyst\u00e8mes de coordonn\u00e9es suivants :\n\uf0d7 ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en mer et sur l'estran : WGS84 (EPSG 4326) en degr\u00e9s d\u00e9cimaux\n\uf0d7 ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 terre \u00e0 partir de la parcelle d'atterrage : L93 (EPSG 2154) ;\n\uf0b7 le bilan de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \nr\u00e9alis\u00e9es durant la phase travaux ;\n\uf0b7 le bilan des suivis des effets du projet sur l'environnement en phase travaux.\nLes m\u00eames documents sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet maritime Manche-mer du Nord ainsi qu'au \nSHOM concernant les cartes, plans, profondeur d'ensouillage et coordonn\u00e9es de \ng\u00e9olocalisation des ouvrages.\nLes donn\u00e9es brutes des mesures de suivi des impacts sur l'environnement sont vers\u00e9es dans le \nsyst\u00e8me d'information sur la nature et le paysage avec le statut de donn\u00e9es publiques au plus \ntard six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es. Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire fournit le certificat de conformit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la DDTM de la Manche.\nLes donn\u00e9es d'environnement acquises au cours des travaux, y compris celles sur le \nd\u00e9placement des blocs sont communiqu\u00e9es au service hydrographique et oc\u00e9anographique de \nla marine (SHOM) en vue de la mise \u00e0 jour de la documentation nautique.\nArticle 21-3 : Mesures de suivi en phase d'exploitation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet de la Manche les comptes rendus et analyses des suivis selon \nles temporalit\u00e9s pr\u00e9vues par la mise en \u0153uvre des mesures encadr\u00e9es par la partie 17. Mesures \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, de suivi et d'accompagnement.\n22. Dispositions finales\nArticle 22-1 : Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n38\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 43\nArticle 22-2 : Autres r\u00e9glementations \nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de \nfaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que \ncelles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 22-3 : Publicit\u00e9 \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux communes d'\u00c9causseville, d'\u00c9mondeville, \nd'\u00c9roudeville, de Fontenay-sur-mer, d'Huberville, de Joganville, de l'\u00c9tang-Bertrand, de \nLieusaint, de Montebourg, de N\u00e9greville, de Rocheville, de Saint-Cyr, de Saint-Floxel, de Saint-\nMarcouf, de Valognes, d'Yvetot-Bocage, de Magneville, de Flottemanville et du Mesnil-au-Val et \npeut y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'\u00c9causseville, d'\u00c9mondeville, \nd'\u00c9roudeville, de Fontenay-sur-mer, d'Huberville, de Joganville, de l'\u00c9tang-Bertrand, de \nLieusaint, de Montebourg, de N\u00e9greville, de Rocheville, de Saint-Cyr, de Saint-Floxel, de Saint-\nMarcouf, de Valognes, d'Yvetot-Bocage, de Magneville, de Flottemanville et du Mesnil-au-Val, \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Cet affichage fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par \nles soins du maire.\nCet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal des communes d'Aumeville-Lestre, Barfleur, \nCarentan-les-marais, Cherbourg-en-Cotentin, Vicq-sur-mer, Crasville, \u00c9causseville, \u00c9mondeville, \n\u00c9roudeville, l'\u00c9tang-Bertrand, Fermanville, Flottemanville, Fontenay-sur-mer, Gatteville-le-Phare, \nHuberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Maupertus-sur-mer, Le Mesnil-au-Val, \nMontebourg, Montfarville, N\u00e9greville, La Pernelle, Quettehou Quin\u00e9ville, R\u00e9ville, Rocheville, \nSaint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-M\u00e8re-\u00c9glise, Saint-Vaast-la-\nHougue, Valognes, Yvetot-Bocage, Amfreville, Argences, Arromanches-les-Bains, Bayeux, \nBellengreville, B\u00e9nouville, Bourgu\u00e9bus, Cabourg, Caen, Cagny, Colombelles, Courseulles-sur-\nmer, Dives-sur-mer, Fr\u00e9nouville, Giberville, Grandcamp-Maisy, Grentheville, H\u00e9rouvillette, \nHonfleur, Mondeville, Ouistreham, Port-en-Bessin-Huppain, Ranville, Le Castelet, Soliers, \nTrouville-sur-mer, \u00c9tretat, F\u00e9camp, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneva, ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s en \napplication de l'article R.181-38 du code de l'environnement.\nCet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le \nCotentin, des communaut\u00e9s de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge et Val es Dune \nayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.\nCet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil r\u00e9gional de Normandie, au conseil d\u00e9partemental de la \nManche, au conseil d\u00e9partemental du Calvados et au conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime \nayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche pour une dur\u00e9e \nde 4 (quatre) mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. La convention de \nconcession du domaine public maritime approuv\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture. Il fait \nl'objet d'une insertion dans les m\u00eames journaux que pour la publicit\u00e9 pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nR.2124-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 22-4 : Voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n39\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 44\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat, comp\u00e9tent en premier et dernier ressort en \napplication de l'article R.311-1-1 du code de justice administrative :\n1\u00b0) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0) par un tiers int\u00e9ress\u00e9 en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de :\n\uf0b7 l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\uf0b7 ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de la date d'affichage de la \nd\u00e9cision.\nEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours contentieux \nou administratif est tenu, \u00e0 peine selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours \ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifier son recours au pr\u00e9fet et au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de \nquinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours \nadministratif.\nElle est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. \nCette date est \u00e9tablie par certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services \npostaux.\nArticle 22-5 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet maritime Manche-mer du Nord, les maires des \ncommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et RTE sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 17 f\u00e9vrier 2026\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\n40\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation et l'exploitation du\nraccordement du par \u00e9olien en mer Centre-Manche 1 dans le d\u00e9partement de la Manche - RTE 45","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:34:30+00:00","id":"2245b2e04472e8b0de4f8eeeb40cf9b7dbf432f159b1c6b0cedab1aec9850a04","name":"RAA sp\u00e9cial-50-2026-044 PDF - 0,86 Mb - 24/02/2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T16:13:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69092/529629/file/RAA%20sp%C3%A9cial-50-2026-044.pdf"}