{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-296\nPUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2026\nlle\nuble le\n1t\nSommaire\nCH CHARLES PERRENS / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n33-2026-09-01-00047 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction\nrelative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la transformation \u00e9cologique du 1 au 30\nseptembre 2026 (4 pages) Page 4\n33-2026-09-01-00045 - Del\u00e9gation de signature - K ATTAL (3 pages) Page 9\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2026-09-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2026-427 du 07 09 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire CHABANNE Emma (2\npages) Page 13\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4\nseptembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et\nautorisation d'entreprendre des travaux\n\nA630 - Commune de Villenave\nd'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin\nn\u00b06)\n\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle\net Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le\nSpinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex (6 pages) Page 16\n33-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la\nrocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La\nPrade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et\nCadaujac (4 pages) Page 23\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\ndans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Chambre\nd'expropriation de la Cour d'appel de Bordeaux et d'Agen (3 pages) Page 28\n33-2026-09-08-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers Blaye-Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de\ngracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 32\n33-2026-09-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Cadillac-Libourne (3 pages) Page 36\n33-2026-09-01-00046 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de Service de\ngestion comptable La Reole-Bazas (3 pages) Page 40\n33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature\ndu Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde (13 pages) Page 44\n2\n33-2026-09-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 58\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. (12 pages) Page 63\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE / S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementation\n33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 Arr\u00eat\u00e9CompositionCommissionControle (2\npages) Page 76\n3\nCH CHARLES PERRENS\n33-2026-09-01-00047\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction\nrelative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la\ntransformation \u00e9cologique du 1 au 30 septembre\n2026\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction relative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la\ntransformation \u00e9cologique du 1 au 30 septembre 2026 4\none\nCHARLES PERRENS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nINTERIM\nDIRECTION DES ACHATS\nDE LA LOGISTIQUE\nET DE LA TRANSFORMATION ECOLOGIQUE (DALTE)\nKEKE\nLA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX\n+ Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\n+ Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,\n\u00ab Vu les articles L. 3211-1 \u00e0 L. 3216-1 et R. 3211-1 \u00e0 R. 3214-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique, articles relatifs aux\ndiff\u00e9rents modes d'hospitalisation,\n+ Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\n* Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et notamment les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant Madame\nSt\u00e9phanie FAZI-LEBLANC en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens \u00e0 Bordeaux et de l'EHPAD\n\u00ab Fondation Escarraguel \u00bb d'Amb\u00e8s (Gironde), \u00e0 compter du 16juillet 2025,\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 14 aout 2024 nommant Madame France BERETERBIDE, directrice adjointe au\nCentre Hospitalier Charles Perrens,\n* Vu le contrat modifi\u00e9 N\u00b0 2021-1157 du 3 novembre 2021 ayant recrut\u00e9 Monsieur Olivier DUMOULIN dans l'emploi\nde Responsable du syst\u00e8me d'information en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle \u00e0\ncompter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021,\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 3juillet 2019, nommant Madame H\u00e9l\u00e8ne LABRUNIE, Directrice Adjointe au Centre\nHospitalier Charles Perrens,\n* Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'\u00e9quipe de direction,\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction relative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la\ntransformation \u00e9cologique du 1 au 30 septembre 2026 5\nDECIDE |\nARTICLE 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer au nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les d\u00e9cisions\nrelatives aux achats, \u00e0 la logistique, et \u00e0 la transformation \u00e9cologique :\n- AMadame France BERETERBIDE, pour tous les actes et toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la logistique, et \u00e0\nla transformation \u00e9cologique, sur la p\u00e9riode du 1\u00b0\" au 30 septembre 2026 inclus,\n- A Monsieur Olivier DUMOULIN, pour tous les actes et toutes les d\u00e9cisions relatives aux achats, sur la\np\u00e9riode du 1\u00b0 au 30 septembre 2026 inclus.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les actions judiciaires et les transactions,\n- les notes de service,\n- les courriers \u00e0 destination des autorit\u00e9s ou des partenaires externes ayant un caract\u00e8re strat\u00e9gique ou un impact\nfinancier,\n- les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires,\n- les d\u00e9cisions budg\u00e9taires.\n- les conventions\nARTICLE 2\nLes directeurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 :\n- veillent \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu dans les domaines qui entrent plus sp\u00e9cifiquement dans le champ de leurs\ncomp\u00e9tences (processus logistiques et d\u00e9veloppement durable d'une part et achats d'autre part)\n- sont responsables du respect des dispositions juridiques et r\u00e9glementaires qui ont trait \u00e0 ces domaines\nARTICLE 3\nLes directeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 rendent compte de ses d\u00e9l\u00e9gations lors des entretiens hebdomadaires avec\nMadame la Directrice.\nIls participent chaque semaine aux s\u00e9ances du comit\u00e9 de direction.\nIls contribuent au bon fonctionnement des instances internes de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 4\nMadame H\u00e9l\u00e8ne LABRUNIE est nomm\u00e9e directrice r\u00e9f\u00e9rente aupr\u00e8s du p\u00f4le UNIVA du 11 ao\u00fbt au 30\nseptembre 2026 inclus.\nElle assure dans ce cadre la liaison entre la direction et le p\u00f4le.\nElle s'attache \u00e0 relayer la strat\u00e9gie de l'\u00e9tablissement au sein du p\u00f4le.\nElle accompagne le chef de p\u00f4le dans le montage et la mise en \u0153uvre des projets structurants du p\u00f4le.\nElle veille au respect des objectifs fix\u00e9s dans le contrat d'objectifs et de moyens du p\u00f4le. Elle assure le suivi mensuel\ndes activit\u00e9s du p\u00f4le.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction relative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la\ntransformation \u00e9cologique du 1 au 30 septembre 2026 6\nARTICLE 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des directeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les\nm\u00eames conditions, a:\n-Madame H\u00e9l\u00e9ne LABRUNIE, Directrice adjointe Adjointe des Usagers, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques et\nDirectrice r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le Bordeaux Sant\u00e9 Mentale (BSM) au Centre Hospitalier Charles Perrens,\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et diffus\u00e9e sur le\nsite Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement et notifi\u00e9e au\nTr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 7\nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u00a9 \u00c0 ye ptt nua Lo 7b\nMadame St\u00e9phanie FAZI-LEBLANC,\nSow. WA\nMadame France BERETERBIDE\nMonsieur Olivier DUMOULIN\nMadame\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction relative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la\ntransformation \u00e9cologique du 1 au 30 septembre 2026 7\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim de la Direction relative aux achats, \u00e0 la logistique et \u00e0 la\ntransformation \u00e9cologique du 1 au 30 septembre 2026 8\nCH CHARLES PERRENS\n33-2026-09-01-00045\nDel\u00e9gation de signature - K ATTAL\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Del\u00e9gation de signature - K ATTAL 9\nCHARLES PERPFENS\nBORDEAUX\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nDIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES\nDE LA PREVENTION\nET DE LA RECHERCHE\nKREKKK\nLA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant\nMadame St\u00e9phanie FAZI-LEBLANC en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens \u00e0 Bordeaux\net de l'EHPAD \u00ab Fondation Escarraguel \u00bb d'Amb\u00e8s (Gironde), \u00e0 compter du 16 juillet 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 aout 2026 portant nomination de Monsieur K\u00e9vin\nATTAL en qualit\u00e9 de directeur adjoint au CH Charles Perrens,\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation du 17 aout 2026 certifiant l'installation dans ses fonctions de Monsieur\nKevin ATTAL\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 15 avril 2022 affectant Monsieur Nicolas LE BESCOND\nDE COATPONT en qualit\u00e9 de Directeur adjoint aux Affaires Juridiques, aux ressources Humaines et aux\nAffaires M\u00e9dicales au Centre hospitalier Charles Perrens \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 14 ao\u00fbt 2024, portant nomination de Madame France BERETERBIDE en\nqualit\u00e9 Directrice adjointe aux Ressources Humaines et du dialogue social, Egalit\u00e9 Femmes/Hommes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, en date du 27 septembre 2019 nommant Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice adjointe\nen charge du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral, du Projet Territorial de Sant\u00e9 Mentale de Gironde, des partenariats, du\nGCS de Psychiatrie Publique 33, et planification sanitaire et territoriale au Centre Hospitalier Charles Perrens\nVu lorganigramme fixant les attributions des membres de l'\u00e9quipe de direction,\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Del\u00e9gation de signature - K ATTAL 10\n| DECIDE\nARTICLE 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2026, \u00e0 Monsieur Kevin ATTAL, \u00e0 l'effet de signer,\nau nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les d\u00e9cisions relatives aux affaires m\u00e9dicales, \u00e0 la pr\u00e9vention\net \u00e0 la recherche.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n> les notes de service,\n> les actions judiciaires et les transactions,\n> les courriers \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelle ou des partenaires externes ayant un caract\u00e8re strat\u00e9gique\nou un impact financier,\n> les conventions.\nARTICLE 2\nMonsieur Kevin ATTAL veille \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu dans les domaines entrant dans le champ de ses\ncomp\u00e9tences (affaires m\u00e9dicales, pr\u00e9vention et recherche).\nIl est responsable du respect des dispositions juridiques et r\u00e9glementaires qui ont trait aux domaines des affaires\nm\u00e9dicales.\nIl participe activement \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses du Titre 1.\nARTICLE 3\nMonsieur Kevin ATTAL rend compte de ses d\u00e9l\u00e9gations lors des entretiens hebdomadaires avec Madame la\nDirectrice.\nil participe chaque semaine aux s\u00e9ances du comit\u00e9 de direction.\nIl contribue au bon fonctionnement des instances internes. Il assure la pr\u00e9paration et la gestion de la Commission\nM\u00e9dicale d'Etablissement (CME) ainsi que des diff\u00e9rentes sous-commissions de cette instance.\nARTICLE 4\nMonsieur Kevin ATTAL est \u00e9galement nomm\u00e9 directeur r\u00e9f\u00e9rent du P\u00f4le PUMA :\n- Il 'attache \u00e0 relayer la strat\u00e9gie de l'\u00e9tablissement au sein du p\u00f4le.\n- l'accompagne le chef de p\u00f4le dans le montage et la mise en \u0153uvre des projets structurants du p\u00f4le.\n- li veille au respect des objectifs fix\u00e9s dans le contrat d'objectifs et de moyens du p\u00f4le. Il assure le suivi mensuel des\nactivit\u00e9s du p\u00f4le.\nARTICLE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Kevin ATTAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions\n\u00e0 :\n- Monsieur Nicolas DE COATPONT, Directeur adjoint aux Affaires Juridiques, aux ressources Humaines et aux Affaires\nM\u00e9dicales,\nou\n- Madame France BERETERBIDE, Directrice adjointe aux Ressources Humaines et du dialogue social, Egalit\u00e9\nFemmes/Hommes,\nou\n- Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice adjointe en charge du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral, du Projet Territorial de Sant\u00e9\nMentale de Gironde, des partenariats, du GCS de Psychiatrie Publique 33, et planification sanitaire et territoriale.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Del\u00e9gation de signature - K ATTAL 11\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et diffus\u00e9e sur le\nsite Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement et notifi\u00e9e au\nTr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Gironde de [ARS Nouvelle-Aquitaine.\nFait \u00e0 Bordeaux, le QA A. pau Lo aL\nMadame St\u00e9phanie FAZI-LEBLANC,\nDirectrice\nMonsieur Kevin ATTAL\nMadame France BERETERBIDE\ngen,\n\u2014\nnn\nMadame Sylvia CAILLIET-CREPPY\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Del\u00e9gation de signature - K ATTAL 12\nDDPP\n33-2026-09-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2026-427 du 07 09 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n CHABANNE Emma\nDDPP - 33-2026-09-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2026-427 du 07 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire \nCHABANNE Emma 13\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de\nDE LA GIRONDE la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPA/2026-0427\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire CHABANNE Emma\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0\nR.203-15 et R.242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 04 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par\nle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des ma-\nladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Nou-\nvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde,\n\u00e0 certains fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CHABANNE Emma, domicili\u00e9e professionnellement : Clinique\nV\u00e9t\u00e9rinaire de la Lande 1 route du Gua 17600 SAUJON ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame CHABANNE Emma remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire :\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde :\n5 boulevard Jacques Chaban-Delmas\nCS 60074 - 33070 Bruges Cedex\nwww.gironde.qouv.fr\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations met en ceuvre un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives. Conform\u00e9ment a la loi\nn\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ces informations\nnominatives. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure en ent\u00eate de ce document.\nDDPP - 33-2026-09-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2026-427 du 07 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire \nCHABANNE Emma 14\nARRETE\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nsusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame CHABANNE Emma, N\u00b0 d'inscription \u00e0\nl'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires : 40949.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sani-\ntaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, du respect\nde ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.\nArticle 3: Madame CHABANNE Emma s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administra-\ntives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de\nlutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applica-\ntion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 4 : Madame CHABANNE Emma pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exer-\ncice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisse-\nments pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9ra-\ntions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-\ntra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural\net de la P\u00eache Maritime.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063\nBordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-\ntoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nBruges, le 7 septembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service adjointe\nDDPP - 33-2026-09-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2026-427 du 07 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire \nCHABANNE Emma 15\nerie\nSB\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-09-04-00010\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4\nseptembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation\nd'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n16\nE i Direction interd\u00e9partementale des routes\nPREFETE Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-33-aot-073 du 0 4 SEP, 202\nportant autorisation d'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 \u2014 Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB\n(PR 31+675 a PR 31+750)\nP\u00e9titionnaire : RFF SNCF RESEAU\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\nDZI Atlantique Direction du projet AFSB\nImmeuble le Spinnaker\n17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la demande en date du 7 janvier 2026 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 RFF SNCF RESEAU, Direction G\u00e9n\u00e9rale.\nIndustrielle et ing\u00e9nierie, DZI atlantique direction du projet AFSB, immeuble le Spinnaker, 17 rue\nCabanac, 33081 Bordeaux cedex sollicite une autorisation d'occuper le domaine public routier afin de\nr\u00e9aliser les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire au sud de Bordeaux (AFSB) situ\u00e9 aux abords\nde l'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenave\nd'Ornon ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr . 1/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-aot-002 du 20 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic routier afin de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire au sud de Bordeaux\n(AFSB) situ\u00e9 aux abords de l'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 dans les deux sens de circulation, sur\nla commune de Villenave d'Ornon ;\nVu le courrier du 24 ao\u00fbt 2026 de la direction r\u00e9gionale des finances publlqued de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde fixant le montant de la redevance ;\nVu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATION\nIl est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier afin de r\u00e9aliser les travaux\npr\u00e9paratoires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire au Sud de Bordeaux (AFSB) situ\u00e9 aux abords de l'A630 entre les\nPR31+675 et PR31+750 de l'A630 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenave d'Ornon ;\nL'ouvrage projet\u00e9 est constitu\u00e9 :\n\u00b0 d'un montage des remblais Nord et Sud accol\u00e9s au talus de l'A630\no r\u00e9alisation de la plateforme d'installation,\no d\u00e9blais,\no am\u00e9nagement des assises de remblais,\no remblais\n.+ Forage d'essai\n\u00a9 42 ml, diam\u00e8tre de 711mm \u00e0 mi-hauteur du remblai de la rocade\n\u00a2 implantation de parois clou\u00e9es\no travaux pr\u00e9paratoires,\no forage et \u00e9quipement des clous,\n\u00b0 r\u00e9alisation du parement en b\u00e9ton projet\u00e9\n(e]\n\u00b0 _ r\u00e9alisation d'injection des remblais de la rocade.\nArticle 2 : EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article\n2 aux abords de |'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 de l'A630 dans les deux sens de circulation sur la\ncommune de Villenave d'Ornon.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre les travaux \u00e0 la date convenue avec la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde) soit du 14 septembre 2026 au 30 novembre\n2026.\nLe p\u00e9titionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives pr\u00e9alables \u00e0 tout\ncommencement d'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur le plan joint \u00e0 la demande du 19 mars 2025,\ncompl\u00e9t\u00e9 le 10 avril 2025.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n18\n2. L'implantation des travaux (montage des remblais, forage d'essai, parois clou\u00e9es, ..) sera conforme\nau trac\u00e9 d\u00e9fini contradictoirement par la DIRA et le p\u00e9titionnaire.\n3. En cas d'incidents affectant le r\u00e9seau routier de la DIRA, les proc\u00e9dures devront \u00eatre appliqu\u00e9es an in\nde pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la structure de chauss\u00e9e ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\nLa zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.\nLes d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e\n\u00e0 recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de\nl'entreprise charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.\nAucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.\nAvant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre\nnominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir\n\u00eatre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle\naccord\u00e9e par le gestionnaire de la voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis,\ndimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \"hors chantier\" (dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le\nminist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique).\n8. Le p\u00e9titionnaire assure en temps r\u00e9el le suivi des d\u00e9formations de la chauss\u00e9e et remettra \u00e0 la DIRA\nun rapport de suivi des d\u00e9formations.\nL'inex\u00e9cution de ses prescriptions techniques entra\u00eenera le retrait de l'autorisation.\nArticle 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES\nL'occupant s'engage \u00e0 maintenir les lieux occup\u00e9s en bon \u00e9tat d'entretien pendant toute la dur\u00e9e de son.\noccupation et \u00e0 ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.\nL'inex\u00e9cution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation ind\u00e9pendamment des mesures qui\npourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.\nLe p\u00e9titionnaire lui fera conna\u00eetre en particulier la consistance mat\u00e9rielle de ces travaux, leur dur\u00e9e et les\nmodalit\u00e9s pratiques de leur ex\u00e9cution.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e, l'occupant peut entreprendre sans d\u00e9lai les travaux de r\u00e9paration sous r\u00e9serve\nque la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux\nsont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-mail) afin d'obvier \u00e0 tout\ninconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.\n. Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nfixera \u00e0 l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles\n_ que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.\nArticle 5 : ARR\u00caT\u00c9 DE CIRCULATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'avertir la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique si des restrictions de circulation devaient \u00eatre mises en place pour permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux sous arr\u00eat\u00e9 permanent autoris\u00e9 par la note du 14 avril 2016.\nLe p\u00e9titionnaire devra solliciter un arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient \u00eatre mises en place pour permettre la\nr\u00e9alisation des travaux sous chantier non courant.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n19\nIl devra \u00e9galement solliciter un arr\u00eat\u00e9 communal aupr\u00e8s du maire, si des restrictions de circulation devaient\n\u00eatre mises en place en agglom\u00e9ration pour permettre la r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 6 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 :TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. || en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 8 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nEn raison de l'int\u00e9r\u00eat de l'occupation relative \u00e0 une future ex\u00e9cution de travaux relatifs \u00e0 une infrastructure de\ntransport public ferroviaire ou guid\u00e9 (am\u00e9nagements ferroviaires au sud de Bordeaux) et conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L 2125-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques, l'occupation du domaine\npublic est autoris\u00e9 \u00e0 titre gratuit.\nCette gratuit\u00e9 cessera imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle 9 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel: 05 57 81 65 59 :\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n20\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip finances.qouv.fr )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 10 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGES\nLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesures\nd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es par\nl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. En\ncons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles\nL.2122-5 et 2122-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 11 : EFFET, DUR\u00c9E ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du lundi 14 septembre 2026 jusqu'au lundi\n30 novembre 2026.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en\nsolliciter le renouvellement.\nL'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n21\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les\nsommes pouvant lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 12 : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nArticle 13 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n\u00b0 Monsieur THOMAS, repr\u00e9sentant RFF SNCF RESEAU ;\n\u00b0 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde (Service du domaine) ;\ne Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;\ne Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde);\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\n\u00e9Sponsable ~~\nfission maitrises d'ouvrages D\nB\u00e9atrice PANCONI\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nA630 - Commune de Villenave d'Ornon\nTravaux pr\u00e9paratoires AFSB \n(Parcelle BC020-bassin n\u00b06)\n\t\t\t\tP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAU\n\t\t\t\t\t\tDirection G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie\n\t\t\t\t\t DZI Atlantique Direction du projet AFSB\n\t\t Immeuble le Spinnaker\n\t 17 Rue Cabanac\n33081 Bordeaux Cedex\n22\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur\nn\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon,\nSaint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\n23\nPREFETE Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LAGI RONDE Atlantique\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du \u00a7 9 SEP. 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b011 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les -\narr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ; |\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu l'avis favorable au 18 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;\nVu l'avis favorable au 19 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le maire de la commune de Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 04 septembre 2026 de Monsieur le commandant de la C. R. S.\nAutorouti\u00e8re Aquitaine ; de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Gironde ; de Monsieur\nle pr\u00e9sident de Bordeaux-M\u00e9tropole ; de Monsieur le maire de la commune de B\u00e8gles; de Monsieur le\nmaire de la commune de Villenave-d'Ornon; de Monsieur le maire de la commune de Martillac; de\nMonsieur le maire de la commune de Cadaujac ; de Monsieur le maire de la commune de La Br\u00e8de ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien courant sur l'A62 dans les deux sens de circulation, sur\nles communes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac, il convient de mettre en\n\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\n24\nArr\u00e9te\nArticle premier : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nNuit du lundi 14 septembre 2026 \u00e0 21h00 au mardi 15 septembre 2026 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A62 entre l'\u00e9changeur n\u00b011 (PR10+000) de La Prade et l'\u00e9changeur\nn\u00b019 de la rocade, sens Toulouse/Bordeaux.\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre\nl'\u00e9changeur n\u00b011 de La Prade (PR10+000) et l'\u00e9changeur n\u00b019 de la rocade A630 . Cette interdiction\nimplique la fermeture des bretelles d'entr\u00e9e n\u00b011 et n\u00b01 sur l'A62 en direction de Bordeaux.\nLes usagers circulant sur l'A62 dans le sens Toulouse/Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie\nde l'\u00e9changeur n\u00b011 de La Prade, la RD1113 en direction de Villenave-d'Ornon, puis la bretelle d'entr\u00e9e\nde la rocade int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b018.\nLes autres usagers circulant sur la RD1113 sont invit\u00e9s \u00e0 suivre, depuis l'\u00e9changeur n\u00b011, la m\u00eame\nd\u00e9viation par la RD1113 jusqu'aux entr\u00e9es n\u00b018 de la rocade int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure.\nNuit du mardi 15 septembre 2026 \u00e0 21h00 au mercredi 16 septembre 2026 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A62 entre l'\u00e9changeur n\u00b011 de La Prade et l'echangeur n\u00b01 de Mar-\ntillac sens Toulouse/Bordeaux\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre\nl'\u00e9changeur n\u00b011 de La Prade (PR10+000) et l'\u00e9changeur n\u00b01 de Martillac (PR5+900) de l'A62 impliquant\nla fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b011 de La Prade, sauf besoins de chantier.\nLes usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b011\nde l'A62, la RD1113 en direction de Martillac, la rue des Marguerites, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A62 sens\nToulouse/Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b01 de Martillac, puis l'A62 en direction de Bordeaux\nNuit du mercredi 16 septembre 2026 \u00e0 21h00 au jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A62 entre l'\u00e9changeur n\u00b019 (PRO+000) et l'\u00e9changeur n\u00b011 de A62\nsens Bordeaux/Toulouse\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la section courante de l''A62 sens Bordeaux/Toulouse entre\nl'\u00e9changeur n\u00b019 de la rocade A630 et l'\u00e9changeur n\u00b011 de La Prade (PR10+000). Cette interdiction\nimplique la fermeture des bretelles liaison n\u00b019 de la rocade ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure vers l'A62, ainsi que\nla bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de Martillac sur l''A62 (PR5+900) en direction de Toulouse.\nLes Usagers en provenance de la rocade int\u00e9rieure sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la sortie n\u00b018 pour rejoindre la\nRD1113 en direction de Langon, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b011 de La Prade sur l'A62 direction Toulouse.\nLes Usagers en provenance de la rocade ext\u00e9rieure A630 sont invit\u00e9s \u00e0 faire demi-tour par l'\u00e9changeur\nn\u00b020 et le passage sup\u00e9rieur pour rejoindre la rocade int\u00e9rieure et suivre la d\u00e9viation d\u00e9crite ci-dessus\ndepuis la sortie n\u00b018.\nLes usagers impact\u00e9s par la fermeture de l'entr\u00e9e 1 sur l'A62 direction Toulouse, sont invit\u00e9s \u00e0 suivre la\nm\u00eame d\u00e9viation jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b011 de l'A62.\nEn compl\u00e9ment, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure A630 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf\nbesoins de chantier. Les usagers souhaitant rejoindre l'A62 sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire, vers la rue de\nMontrignac pour rejoindre la d\u00e9viation principale vers la RD1113 en direction de Martillac.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9i:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\n25\nEnfin, la voie d'entrecroisement de la rocade ext\u00e9rieure entre l'\u00e9changeur n\u00b018 et l'\u00e9changeur n\u00b019 est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nNuit du jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A62 entre l'\u00e9changeur n\u00b019 (PRO+000) de l'A630 et l'\u00e9changeur n\u00b01\nde Martillac (PR5+900) sens Bordeaux/Toulouse\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la section courante de l'A62 sens Bordeaux/Toulouse entre\nl'\u00e9changeur n\u00b019 de la rocade A630 et l'\u00e9changeur n\u00b01 de Martillac (PR5+900) impliquant la fermeture\nde la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b019 vers l'A62 sens\nBordeaux/Toulouse et la bretelle de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b019 de la rocade ext\u00e9rieure A630 vers l'A62\nsens Bordeaux/Toulouse, sauf besoins de chantier.\nLes usagers en provenance de la rocade int\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie n\u00b018,\nla RD1113 en direction de Martillac pour rejoindre l'entr\u00e9e n\u00b01 de Martillac de l'A62 en direction de\nToulouse.\nLes usagers en provenance de la rocade ext\u00e9rieure A630 sont invit\u00e9s \u00e0 faire demi-tour par l'\u00e9changeur\nn\u00b020 et le passage sup\u00e9rieur pour rejoindre la rocade int\u00e9rieure et suivre la d\u00e9viation d\u00e9crite ci-dessus\ndepuis la sortie n\u00b018.\nEn compl\u00e9ment, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure A630 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf\nbesoins de chantier. Les usagers souhaitant rejoindre l'A62 sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire, vers la rue de\nMontrignac pour rejoindre la d\u00e9viation principale vers la RD1113 en direction de Martillac.\nLes usagers souhaitant rejoindre la rocade ext\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'Avenue Barret, le\ngiratoire de Mac Donald, la rue Yvon Mansencal, la bretelle n\u00b02 de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur\nn\u00b018, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017 via le passage sup\u00e9rieur puis l'A630 sens ext\u00e9rieur.\nEnfin, la voie d'entrecroisement de la rocade ext\u00e9rieure entre l'\u00e9changeur n\u00b018 et l'\u00e9changeur n\u00b019 est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nArticle 2: Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture de la\nsection courante et des bretelles ainsi que l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sur l'A630 et l'A62 seront \u00e0 la charge\ndu district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon.\nSur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux\ntravaux seront assur\u00e9es par la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (district de\nGironde - CEI de Villenave-d'Ornon). .\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et\nest affich\u00e9 en mairie de B\u00e8gles, Villenave-d'Ornon, Martillac, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans, Cadaujac et La\nBr\u00e9de, par les soins de Messieurs les Maires.\nArticle 4:\n+ Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n+ Monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux-M\u00e9tropole ;\n\u00ab+ Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Gironde ;\n* Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;\n+ Monsieur le maire de B\u00e8gles ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\n26\n* Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;\n+ Monsieur le maire de Martillac ;\n+ Monsieur le maire de Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans ;\n+ Monsieur le maire de Cadaujac ;\n+ Monsieur le maire de La Br\u00e9de ;\n+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\n+ Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;\n+ Monsieur le commandant de la C. R. S. Autorouti\u00e9re Aquitaine ;\n\u00ab+ Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;\n+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,\n9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-070 du 09 septembre 2026\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , \u00e9changeur n\u00b019 et l'\u00e9changeur n\u00b01.1 La Prade\nCommunes de Villenave-d'Ornon, Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans et Cadaujac\n27\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00044\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de\nCommissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Chambre\nd'expropriation de la Cour d'appel de Bordeaux et\nd'Agen\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Chambre d'expropriation de la\nCour d'appel de Bordeaux et d'Agen\n28\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\nd\u00e9signe\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s la chambre\nd'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen et de Bordeaux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 7 septembre 206\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 201 7 - art 3 \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Chambre d'expropriation de la\nCour d'appel de Bordeaux et d'Agen\n29\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTt\nFINANCES PUBLIQUES\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'Etat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\nd\u00e9signe\nMonsieur Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s la chambre\nd'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen et de Bordeaux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 201 7 - art 3 \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Chambre d'expropriation de la\nCour d'appel de Bordeaux et d'Agen\n30\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nig\nFINANCES PUBLIQUES\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\nd\u00e9signe\nMadame Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s la chambre\nd'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 7 septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 201 7 - art 3 \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 00\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Chambre d'expropriation de la\nCour d'appel de Bordeaux et d'Agen\n31\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-08-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers Blaye-Libourne en\nmati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de\nrecouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nBlaye-Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 32\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Blaye\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Blaye-\nLibourne \n25 cours de la R\u00e9publique\n33390 Blaye\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 42 66 70\nM\u00e9l. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux, \nde gracieux fiscal et de recouvrement\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Blaye-Libourne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole GALMICHE et Madame Karine PARENT, inspectrices des\nfinances publiques, \u00e0 Monsieur St\u00e9phan DIOVADA, inspecteur des finances publiques, adjoints \u00e0 la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Blaye, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 100 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\n1/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nBlaye-Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 33\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites , les inscriptions d'hypoth\u00e8ques l\u00e9gales et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nAlison CHAUVREAU B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nEdwige DA SILVA B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nVirginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nSandrine DRUBAY B 6 mois 5000 \u20ac 500 \u20ac\nNagime HADOUCH B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nAnne-V\u00e9ronique\nHERNANDEZ \nB 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nJean-Philippe LARQUEY B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nIsabelle MARY B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nAur\u00e9lie RUBINI B 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nJean-Gabriel BEL C 6 mois 5000 \u20ac 500 \u20ac\nAntoire CARRARO C 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nSophia GUICHARD C 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nFaranirina HERBIN C 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nChristelle SISSOKO C 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n2/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nBlaye-Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 34\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite de remise\nde majoration et\nde frais de\npoursuites\nEva BESSEZ B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 5 00 \u20ac\nZakaria ELLOUIZ B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nChristelle \nGRELON\nB 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nCorine PEREIRA-\nRIOS\nB 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nPatrice \nPLANILLO\nB 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nCoralie BEN ALI C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nC\u00e9cile BEGUE-\nSANCHEZ\nC 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nM\u00e9lissa DA \nSILVA DIAS\nC 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nBruno GRELON C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nVal\u00e9rie GUISSET C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nAmal HASSAIM C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nGa\u00eblle \nLALANDE-\nPALOMEROS\nC 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nMarie-Nicaise \nLEPERLIER\nC 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nAlexandre \nRIVIERE\nC 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nMarie TURPIN C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 500 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\nA Blaye, le 08/09/2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts \ndes particuliers de Blaye-Libourne,\nBENEDETTO Karine\n3/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers\nBlaye-Libourne en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 35\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-07-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Cadillac-Libourne \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Cadillac-Libourne 36\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Bruno BRIXY , comptable public, nomm\u00e9 responsable de la Tr\u00e9sorerie sp\u00e9cialis\u00e9e hospitali\u00e8re de Cadillac\nLibourne par d\u00e9cision du 1er janvier 2022 d\u00e9clare :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nfixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs \u00e0 compter du 1er novembre 2025.\nARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR \n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral \nMme DUPAU Marie-V\u00e9ronique, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques \nMme CHAMFREAU Val\u00e9rie, Inspectrice des Finances Publiques \nM. ORGET Lionel, Inspecteur des Finances Publiques\nMme GUERIN Marine, Inspectrice des Finances Publiques\n- leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac\nLibourne ;\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception ;\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce\nsoit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n- de signer tous les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9mission de virements \u00ab gros montants ou internationaux \u00bb ;\n- d'exercer toutes poursuites ;\n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures ;\n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements ;\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et\nd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Cadillac Libourne\n52 rue Cazeaux Cazalet\n33410 CADILLAC\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 62 65 01\nM\u00e9l. : th.cadillac@dgfip.finances.gouv.fr\nT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Cadillac-Libourne 37\n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les\nactes relatifs \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie sp\u00e9cialis\u00e9e hospitali\u00e8re de Cadillac Libourne et aux affaires qui s'y\nrattachent.\nARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n- M. BORDAT Gr\u00e9gory, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. CAILLAUD Mathieu, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme CAJIDE Maria-Luisa, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme CHEVAL Florence, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ; \n- M. DELMOTTE Jean-Fran\u00e7ois, Agent contractuel de cat\u00e9gorie B ;\n- Mme FONTENEAU Laurie, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- M. GUIRAUDET Jean-Philippe, Contr\u00f4leur Principal des Finances publiques ;\n- Mme BEAUPERTUIS Florence, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme GUINOT Cyrielle, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- M. MARCELON Patrice, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. PERES Guillaume, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. PILARD Eric, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme SAUDIN Marie-Alice, Contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nPour :\n- attestations, re\u00e7us, bordereaux de situation, toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, accus\u00e9s de r\u00e9ception des\nrecommand\u00e9s, lettres de relance et mises en demeure de payer ; \n- octroi de d\u00e9lai de paiement en de\u00e7\u00e0 de 3 000 \u20ac et pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure 18 mois ;\n- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites dans la limite de 5 000 \u20ac\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n- Mme CHEREL B\u00e9atrice, Agent contractuel de cat\u00e9gorie C ;\nPour\u00a0:\n- toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, accus\u00e9s de r\u00e9ception des recommand\u00e9s, lettres de relance et mises en\ndemeure de payer,\n- octroi de d\u00e9lai de paiement en de\u00e7\u00e0 de 1 500 euros et pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n\ue10b M. MARQUE Alexandre, Contr\u00f4leur des Finances publiques ; \n\ue10b M. LOZANO-MARIN Antoine, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\ue10b M. GUERIN Alexandre, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\ue10b Mme PETIT Val\u00e9rie, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\ue10b M. CICCIA S\u00e9bastien, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\ue10b Mme MOCAER Sabine, Agent Administratif principal des Finances publiques ;\nPour :\n- toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des recommand\u00e9s ;\n- les attestations, les demandes d'opposition sur salaires, les bordereaux d'envois et les r\u00e9sultats des visas\neffectu\u00e9s.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Cadillac-Libourne 38\nBruno BRIXY\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n- Mme MANAC'H St\u00e9phanie, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques ;\n- Mme NAESSENS Elodie, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme CANTILLON Virginie, Agent administratif principal des Finances publiques ;\n- M. LABARCHEDE Laurent, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. GRESTA Damien, Agent contractuel de cat\u00e9gorie C.\nPour :\n- attestations, re\u00e7us, toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, accus\u00e9s de r\u00e9ception des recommand\u00e9s.\nARTICLE 3 : \nLes d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures sont supprim\u00e9es .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 1 er octobre 2026 et sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Gironde.\n\u00c0 Cadillac le 7 septembre 2026\nLe comptable public,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\nde Cadillac Libourne\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Cadillac-Libourne 39\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00046\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de Service\nde gestion comptable La Reole-Bazas\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de Service de gestion comptable La\nReole-Bazas 40\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature\nLe comptable soussign\u00e9, Tarik BENJELLOUN-TOUIMI, inspecteur divisionnaire hors classe,\nnomm\u00e9 responsable du Service de Gestion Comptable de La R\u00e9ole- Bazas par d\u00e9cision du 2\njuillet 2025 d\u00e9clare :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate, comme suit, la liste de ses mandataires et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs\nARTICLE 1 : D\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIR \n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame Laure SECRET, Inspectrice des\nFinances publiques, Madame Aur\u00e9lie FURNEMONT, Inspectrice des Finances publiques et\nMonsieur Thierry ALEX, Inspecteur des Finances publiques,\n- leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de\nGestion Comptable de La R\u00e9ole-Bazas,\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA REOLE- BAZAS\n1 rue Rosa BONHEUR\n33190 LA REOLE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nService de gestion comptable de La R\u00e9ole-Bazas\n1 rue Rosa BONHEUR\n33190 LA REOLE\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 61 05 68\nM\u00e9l : sgc.la-reole@dgfip.finances.gouv.fr \nPOUR NOUS JOINDRE :\nJours et heures d'ouverture : \nlundi au vendredi : 8h30 \u2013 12h30\nR\u00e9ception : (avec ou sans RDV)\nLa R\u00e9ole, le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de Service de gestion comptable La\nReole-Bazas 41\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers\nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e,\n- d'exercer toutes poursuites,\n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives\net autres actes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres\npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment\navec moi tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du Service de Gestion Comptable de La\nR\u00e9ole-Bazas et aux affaires qui s'y rattachent.\nARTICLE 2 : D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n - Madame Laure SECRET, Inspectrice des Finances publiques\n- Monsieur Thierry ALEX, Inspecteur des Finances publiques\n- Madame Aur\u00e9lie FURNEMONT, Inspectrice des Finances publiques\nEn leur absence, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MONCOMBLE, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n- Monsieur Mohamed OUABOU, Contr\u00f4leur des Finances publiques\n- Monsieur Cyril BRUNET, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nARTICLE 3 : D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE \nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Marie-Fran\u00e7oise RALLEC, Contr\u00f4leuse \nprincipale\nMme Delphine MAUCORONEL Contr\u00f4leuse\nMmes RALLEC et MAUCORONEL\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour la signature\nde tout document en rapport avec la\ngestion des h\u00e9berg\u00e9s ainsi que les\nordres de paiement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour le\nbudget de l'EHPAD de Saint-\nSymphorien.\nMme Sylvie CLERC, agente administrative \nprincipale\nMme Romane LATRILLE, contractuelle C\nMmes CLERC et LATRILLE re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour les actes relatifs au\nsurendettement, en particulier\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de Service de gestion comptable La\nReole-Bazas 42\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nTT \u2014\ns'agissant des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nsur le portail de la Banque de France \nMme Lucie RIVAULT, contractuelle B\nMme Leslie DUBOIS, contractuelle C\nMme Elia FAPPANI, agente administrative \nprincipale\nMme Sylvie CLERC, agente administrative \nprincipale\nMme Romane LATRILLE, contractuelle C\nM. Christophe LACOMME, contr\u00f4leur \nprincipal\nMmes RIVAULT, DUBOIS, FAPPANI, CLERC, \nLATRILLE et M. LACOMME sont autoris\u00e9s \u00e0 \nsigner, dans la limite de 10 000\u20ac, les actes \nrelatifs au recouvrement notamment les \nactes de poursuites y compris les demandes \nde d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 12 mois et 5000 \u20ac.\nSont exclues de ces d\u00e9l\u00e9gations, les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des\nproc\u00e9dures collectives et les saisies ( SATD)\nportant sur les RCTVA.\nARTICLE 4 : PUBLICIT\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Etat du\nd\u00e9partement de la Gironde.\nFait \u00e0 La R\u00e9ole, le 1er septembre 2026\nTarik BENJELLOUN-TOUIMI\nComptable du SGC de La R\u00e9ole-Bazas\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de Service de gestion comptable La\nReole-Bazas 43\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-04-00012\nD\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 44\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine \net du d\u00e9partement de la Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\n05 56 90 76 00\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 - 512 du 7 mai 2015\net n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions r\u00e9gionales des Finances\npubliques ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :\n\u2022 l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobili\u00e8re ;\n\u2022 l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;\n\u2022 l'assignation en justice des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;\n\u2022 la signature du compte de gestion ;\nArticle 2 : De m\u00eame, sont exclus du champ d'application de ces d\u00e9l\u00e9gations, les actes et d\u00e9cisions relevant des\ndomaines suivants qui font l'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res :\n\u2022 le contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion,\n\u2022 le domaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s,\n\u2022 l'homologation des r\u00f4les,\n\u2022 l'envoi des \u00e9tats de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 45\n\u2022 l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobili\u00e8re,\n\u2022 la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement \u2013 liquidation \u2013 certification du service fait \u2013\nex\u00e9cution BOP DRFiP 33),\n\u2022 la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation \nMme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice charg\u00e9e de la gestion fiscale,\nM. Micha\u00ebl WEISPHAL, Administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur charg\u00e9 de la gestion publique,\nM. Fabien POIS, Administrateur de l'Etat, directeur\nadjoint charg\u00e9 de la gestion publique,\nMme C\u00e9cile PORTAT, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe charg\u00e9e de la gestion fiscale\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9 des\ncollectivit\u00e9s locales,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nMme MAGNAVAL, re\u00e7oit seule d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les actes relatifs \u00e0 l'engagement des\npoursuites p\u00e9nales pour infractions fiscales.\nPar arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2026, M. Laurent FOURQUET\na \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Commissaire du Gouvernement\npr\u00e8s le Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des experts\ncomptables de Nouvelle-Aquitaine.\nMme MAGNAVAL re\u00e7oit seule d\u00e9l\u00e9gation pour\nl'exercice des missions de commissaire de\ngouvernement aupr\u00e8s de l'ordre des experts\ncomptables de Nouvelle-Aquitaine.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs :\n- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables,\n- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable,\n- aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la\ncommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de\n1945,\n- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nl'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nMme Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice charg\u00e9e du Pilotage et des Ressources, \nMme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe charg\u00e9e du Pilotage et des\nRessources,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seule ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2 et de tous\nles actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions\nexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics\npar l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales relatives aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res et attributions sont donn\u00e9es \u00e0 :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 46\nMission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics\n\uf0b7 M. Johan GREVIN , Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable de la Mission R\u00e9gionale de Conseil aux\nD\u00e9cideurs Publics,\n\uf0b7 Mme B\u00e9atrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des\nFinances publiques, et MM. Franck DUVAL et\nQuentin MARROT, Inspecteurs des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. GREVIN,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de la Mission R\u00e9gionale\nde Conseil aux D\u00e9cideurs Publics.\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit\n\uf0b7 Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de\nl'\u00c9tat, responsable de la M ission D\u00e9partementale\nRisques et Audit,\n\uf0b7 Mme Ir\u00e8ne PILLON , Administratrice des Finances\npubliques adjointe, adjointe au responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\n\uf0b7 Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CLERC, Inspecteur Principal des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Marie CONSTANT, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur\nPrincipal des Finances publiques,\n\uf0b7 Mme Sophie VIDES, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission\nd\u00e9partementale Risques et Audit.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e M me\nMONDORGE, Mme PILLON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous les actes relatifs aux affaires relevant de la\nMission d\u00e9partementale Risques et Audit,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la Mission Ma\u00eetrise des Risques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation concernant :\n\u2022 la mise en \u0153uvre du processus d'audit. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation concerne notamment les actes\nsuivants : signature des rapports d'audit, des\nlettres d'envoi des rapports, des relances en\ncas d'absence de r\u00e9ponse des audit\u00e9s ;\nMission Cabinet Communication\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 47\n\uf0b7 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la mission\nCabinet / Communication,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nP\u00d4LE R\u00c9GIONAL DE L'IMMOBILIER de L'\u00c9TAT\n\uf0b7 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable r\u00e9gional de la Politique Immobili\u00e8re de\nl'\u00c9tat,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier\nde l'\u00c9tat.\nSecteur Strat\u00e9gie\n\uf0b7 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 M. Philippe SAMUEL, Ing\u00e9nieur en chef des Travaux \nPublics de l'\u00c9tat,\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e\nM. GUERINEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous\nles actes relatifs aux affaires relevant de la division\nstrat\u00e9gie du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat.\nSecteur Gestion-Valorisation\n\uf0b7 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, \n\uf0b7 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice\nprincipale des Finances publiques,\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e\nM. GUERINEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous\nles actes relatifs aux affaires relevant de la division\ngestion-valorisation du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier\nde l'\u00c9tat.\nP\u00d4LE FISCALITE\n\uf0b7 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du\nrecouvrement,\n\uf0b7 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\n\uf0b7 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\n\uf0b7 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des\nFinances publiques adjointe , responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,\n\uf0b7 Mme Sophie MARTIN , Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division de\nl'Action \u00e9conomique,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de leur division et\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre\neux pour signer tous les actes relevant du P\u00f4le Fiscalit\u00e9\ndans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale (exclusions\nvis\u00e9es aux articles 1 et 2).\nMmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont\npouvoir pour homologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 31 ao\u00fbt 2026).\nDivision Fiscal it\u00e9 des Particuliers et des missions fonci\u00e8res \n\uf0b7 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nM. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 48\n\uf0b7 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire \ndes Finances publiques, expert missions fiscales du \ncadastre,\n\uf0b7 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des \nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des \nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des \nFinances publiques, \nresponsable de la division fiscalit\u00e9 des Professionnels\net du recouvrement forc\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation pour autoriser la\nvente de biens meubles saisis.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes \nrelatifs aux affaires relevant de la division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de \nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision de l'action \u00e9conomique \n\uf0b7 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des \nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Sophie PRATTE, Inspectrice des Finances\nPubliques, MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et\nOlivier FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances\npubliques, \n\u2022\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relevant de\nleurs missions.\nMme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter M. FOURQUET au sein de\nla commission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers, ( Mme MARTIN en qualit\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualit\u00e9 de\nrepr\u00e9sentants).\n\u00c0 ce titre, ils pourront :\n- si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers en qualit\u00e9 de vice-\npr\u00e9sident, ou pr\u00e9sident en l'absence du pr\u00e9fet et de\nson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- signer tout document li\u00e9 \u00e0 l'exercice de cette\nmission.\nDivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement forc\u00e9\n\uf0b7 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du\nrecouvrement forc\u00e9,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division ; \nA seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la\ndivision fiscalit\u00e9 des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation pour\nautoriser la vente de biens meubles saisis.\nMme Maryse LADEVEZE re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation\npour signer tous les actes relatifs :\n - \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables ;\n - \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable ;\n - aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commission\nde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;\n - \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nl'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 49\n\uf0b7 Mmes Cl\u00e9mence AUCLAIR, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, Mme Brigitte GALICE\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques,\net M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoints de la responsable\nde la division Fiscalit\u00e9 des Professionnels,\nCellule Pilotage des huissiers et agents \ncommissionn\u00e9s\n\uf0b7 M. Thierry BERQUIER, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint de la responsable de la\ndivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels,\nEquipe assiette des professionnels et pilotage\nRCTVA : \n\uf0b7 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances\npubliques, M. Thuan-Duy-TRUONG, Contr\u00f4leur des\nFinances publiques, et Mme St\u00e9phanie LEONIDAS,\nAgente des Finances publiques\nEquipes contentieux du recouvrement forc\u00e9, revues\ndes cr\u00e9ances et contr\u00f4les RGP - Aide missions\nCROEC : \n\uf0b7 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,\nNathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices\ndes Finances publiques et MM. R\u00e9mi GALLET,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,\nInspecteurs des Finances publiques, Mme Christine\nLAGARDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, et\nM. Thuan-Duy-TRUONG, Contr\u00f4leur des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires et missions relevant de la division des\nProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule Pilotage des huissiers et\nagents commissionn\u00e9s ;\n- tous les actes relevant de ses missions.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision Contr\u00f4le Fiscal\n\uf0b7 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\n\uf0b7 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR,\nInspectrices des Finances publiques, MM. Youssef\nFASSI, Eric JUTARD, St\u00e9phane PASSELANDE,\nInspecteurs des Finances publiques, \nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations\net d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions au sein de la\ndivision.\nDivision Affaires Juridiques\n\uf0b7 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,\n\uf0b7 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et\nNathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des\nFinances publiques, M. Christophe TESTON ,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nTROLLIET, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les actes relevant de sa mission au sein de la\ndivision.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 50\nInspecteur divisionnaire des Finances Publiques,\nadjoints de la responsable de la division,\nCharg\u00e9e de mission direction - gestion fiscale\n\uf0b7 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, \nAdministratrice des Finances publiques adjointe, \ncharg\u00e9e de mission gestion fiscale,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde sa mission.\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\n\uf0b7 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense,\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable de la division\nDomaine-\u00e9valuation,\n\uf0b7 Mme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre eux\npour signer tous les actes du p\u00f4le gestion publique,\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9e aux articles 1 et 2 (notamment en mati\u00e8re\nde domaine et de gestion des patrimoines priv\u00e9s).\nM. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour\nhomologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt\n2026).\nDivision Secteur Public Local \n\uf0b7 Mme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,\n\uf0b7 M. Daniel CLINET, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, Mmes Sarah BUSINARO et\nAnne FEUILLERAT, Inspectrices divisionnaires des\nFinances publiques, adjoints de la responsable de la\ndivision Secteur Public Local,\n\uf0b7 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances\npubliques, responsable du service de Fiscalit\u00e9\nDirecte Locale,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nRIVASSEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division. \nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs aux op\u00e9rations courantes du service de la\nFiscalit\u00e9 Directe Locale.\n\uf0b7 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances\npubliques, et MM. Abdurrahman CANACKI et\nVincent REZAZGUI, Inspecteurs des Finances\npubliques, \n\uf0b7 Mme Laure SEBY, Contr\u00f4leuse principale des\nFinances Publiques,\n\uf0b7 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT ,\nInspecteurs des Finances publiques, \n\uf0b7\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions. \nIls re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ncomptes de gestion sur chiffres des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics locaux ainsi que les \u00e9tats\nannexes.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nFRISCOURT, MM. CANACKI et REZAZGUI re\u00e7oit les\nm\u00eames d\u00e9l\u00e9gations. \nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs \u00e0 leurs activit\u00e9s de correspondant\nd\u00e9mat\u00e9rialisation et de correspondant moyens de\npaiement.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 51\n\uf0b7 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP , Inspectrice des\nFinances publiques, et M. Fabien JAGU,\nInspecteur des Finances publiques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relevant de leurs missions\nau sein de la division.\nP\u00f4le des Evaluations domaniales \net de la gestion des patrimoines priv\u00e9s\n\uf0b7 M Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances\npubliques, responsable de la division des\n\u00c9valuations domaniales et de la gestion des\npatrimoines priv\u00e9s\n\uf0b7 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision, secteur \u00e9valuations domaniales\n\uf0b7 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision, secteur gestion des patrimoines priv\u00e9s\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. BRAU,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de leur secteur, sous r\u00e9serve des dispositions\net restrictions fix\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re\nrelative au Domaine.\nDivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat\n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\n\uf0b7 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint du responsable de\nla division Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :\n\uf0b7 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Elisabeth DESSEIX, Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques,\n\uf0b7 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des\nFinances publiques, \nService des Recettes Non Fiscales\n\uf0b7 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des\nFinances Publiques\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nCOUCHAUX, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\nComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception de la signature\ndes \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes. Elle re\u00e7oit en\noutre d\u00e9l\u00e9gation expresse \u00e0 l'effet de signer les\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M\nKITIASCHVILI, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nALLARD, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 l'exception\nde la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au suivi des\nop\u00e9rations comptables li\u00e9es \u00e0 la gestion des\nimmobilisations incorporelles, corporelles et\nimmobili\u00e8res de l'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service des\nRecettes Non Fiscales, sous r\u00e9serve des restrictions\nsuivantes : la signature des \u00e9tats de poursuites relatifs\n\u00e0 l'activit\u00e9 du service exclut la signature des ventes\nmobili\u00e8res et immobili\u00e8res, et des assignations en\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 52\nService de la Comptabilit\u00e9 des Recettes \n\uf0b7 Mme C\u00e9cile SIAD, Inspectrice des Finances\npubliques,\n\uf0b7 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques, et Fran\u00e7ois LABATTU,\ncontr\u00f4leurs des Finances publiques, et Mme\nElodie FERGEAULT, contr\u00f4leuse des Finances\npubliques\n\uf0b7 Mmes B\u00e9atrice ANDRIEU, contr\u00f4leuse des\nFinances publiques et Nathalie FLORY, agente des\nFinances publiques\nService D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Client\u00e8le\ninstitutionnelle et professions juridiques\n\uf0b7 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Laurence DUPOUY, C ontr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, Mmes Mich\u00e8le LOPES et\nSandra BIEVRE-POULALIER , Contr\u00f4leuses des\nFinances publiques,\nredressement judiciaire et liquidation judiciaire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. BAMBA i nclut\nexpress\u00e9ment la signature des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service de la\ncomptabilit\u00e9 des recettes.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant du service en cas d'emp\u00eachement ou\nd'absence de Mme SIAD.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 la mission\namendes\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service D\u00e9p\u00f4ts\net Services Financiers.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nCANTON, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nDivision D\u00e9pense de l'\u00c9tat\n\uf0b7 M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense de l'\u00c9tat,\n\uf0b7 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et\nH\u00e9lo\u00efse HARROIS, Inspectrices divisionnaires\ndes Finances publiques, adjointes du\nresponsable de la division D\u00e9pense de l'\u00c9tat,\net M. St\u00e9phane TOURATIER , Inspecteur\ndivisionnaire des Finances publiques, adjoint\ndu responsable de la division D\u00e9pense de\nl'\u00c9tat.\n- Centre de gestion financi\u00e8re (CGF) Bloc 2 :\n\u2022 Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques,\n\u2022 Mme Isabelle PORCHERON, Attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. FABRE,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe. \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nDELAMOTTE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au CGF\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 53\n- Centre de gestion financi\u00e8re (CGF) Justice :\n\u2022 Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques,\n\u2022 M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des\nFinances publiques, \n- Service D\u00e9pense SFACT, Hors SFACT et March\u00e9s\ncomplexes :\n\u2022 Mme H\u00e9lo\u00efse HARROIS, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques\n\u2022 M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances\npubliques\n\u2022 Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,\nContr\u00f4leuses principales des Finances\npubliques,\n- Service comptabilit\u00e9 transverse :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROULEAU, Inspecteur des Finances\npubliques, \n\u2022 Mme Lydia PLATON, Inspectrice des Finances\npubliques\nCentre des payes de l'Etat\n\uf0b7 M. St\u00e9phane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances\npubliques, adjointe du responsable,\n\uf0b7 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,\nContr\u00f4leurs principaux des Finances publiques,\n\uf0b7 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT ,\nContr\u00f4leuses des Finances Publiques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme H\u00e9lo\u00efse\nHARROIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au\nservice de la D\u00e9pense SFACT, Hors SFACT et March\u00e9s\ncomplexes.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nHARROIS et M. BENOIT, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs au service D\u00e9pense SFACT et Hors SFACT,\nMarch\u00e9s complexes.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\ncomptabilit\u00e9 transverse et \u00e0 la mission de contr\u00f4le\ndes r\u00e9gies d'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations. \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nTOURATIER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au\nservice Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations. \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nTOURATIER et Mme GIBRIEN re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\npour signer tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs au service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement et toutes les attestations de\npaiement relatives \u00e0 la gestion du service.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 54\n\uf0b7 Mmes V\u00e9ronique BIDAUD, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, Val\u00e9rie NEGRE-BRUNET ,\nContr\u00f4leuse des Finances publiques, M. Marin\nAURY, Contr\u00f4leur des Finances publiques, M.\nFabrice CAMARA , Agent administratif princip al\ndes Finances publiques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement.\nP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\n\uf0b7 Mme Aur\u00e9lie STIEGLER, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision gestion des Ressources Humaines et\nFormation\n\uf0b7 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier, \n\uf0b7 M. Julien GASREL , Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service,\n\uf0b7 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\np\u00f4le pilotage et ressources \u2013 r\u00e9f\u00e9rent EcoFip\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre eux pour\nsigner tous les actes du p\u00f4le pilotage et ressources\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de sa mission\nAssistant de Pr\u00e9vention du d\u00e9partement de la Gironde\n\uf0b7 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances\npubliques, Assistant de pr\u00e9vention pour le\nd\u00e9partement de la Gironde,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer le courrier simple et les\nbordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sa\nmission.\nRe\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ndocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colis\nde toute nature, les attestations de service fait et les\nproc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est\namen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et de Gironde.\nDivision Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle\n\uf0b7 Mme Aur\u00e9lie STIEGLER, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision gestion des Ressources Humaines et\nFormation\n\uf0b7 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de la\ndivision Gestion des Ressources Humaines et\nFormation professionnelle,\n\uf0b7 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,\nInspectrices divisionnaires des finances publiques\nP\u00f4le gestion des agents et valorisation des carri\u00e8res\net P\u00f4le soutien et accompagnement des agents et\ndes chefs de service\n\uf0b7 Mmes Nathalie CASSOU et Amandine RUBINI ,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la division y compris :\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement (validation\ninformatique) ;\n- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels\net stagiaires ;\n- les contrats de location de salles pour les concours ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9s de mise en position.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 55\nInspectrices des Finances Publiques,\n\uf0b7 Mme Karine DECONINCK, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Minh-Hung LAM , Contr\u00f4leur des finances\npubliques,\nService Formation Professionnelle et gestion des\nconcours\n\uf0b7 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances\npubliques, Mmes Carmen ARTEL, Sandrine\nKERVEL et C\u00e9line PATERNA, Contr\u00f4leuses des\nFinances Publiques\nSTIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et\nDURET re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les frais de\nd\u00e9placement (validation informatique).\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et\nd\u00e9clarations relatifs au service Formation\nprofessionnelle ainsi que pour signer les convocations\naux sessions de formation ainsi que les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s.\nDivision Budget, Logistique et Immobilier \n\uf0b7 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier, \n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BAZINGETTE, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la responsable\nde la division Budget, Logistique et Immobilier, \nService Immobilier\n\uf0b7 MM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND , Nicolas LAW-LEE et\nRodolphe BIGNON, inspecteurs des Finances\npubliques\n\uf0b7\nService logistique\n\uf0b7 M Tomislav ILIC-COPIN , inspecteur des Finances\npubliques\nService Prescripteur \n\uf0b7 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme BATIFOIX, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de cette\ndivision.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de leur service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nCentre de Services des Ressources Humaines\n\uf0b7 M. St\u00e9phane LOUVET, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable du Centre de\nservices des ressources humaines (CSRH),\n\uf0b7 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances\npubliques, MM. Andr\u00e9-Charles FAURENT et Jean-\nPaul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux affaires relevant de son service\nou de ses missions.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'ab sence de M. LOUVET,\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le service CSRH.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MM. LOUVET\net MAMMAR, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le\nservice CSRH.\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service \n\uf0b7 M. Julien GASREL, administrateur des Finances Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 56\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,\nea\nedt see\nurent FOURQUET\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de service,\nGestion des emplois et des structures\n\uf0b7 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agn\u00e8s LANTIAT,\nInspectrices des Finances publiques,\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'ab sence de M. GASREL\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour leur service.\nAccueil de la DRFiP\n\uf0b7 M. S\u00e9bastien LEGENDRE, Inspecteur principal,\nresponsable de la Tr\u00e9sorerie Bordeaux-Amendes,\nen charge de l'accueil de la DRFiP de Nouvelle-\nAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\n\uf0b7 Mmes Am\u00e9lie RIBEYRE et Gilberte PERROT ,\nInspectrices des Finances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception des actes remis par un commissaire de\njustice.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'ab sence de M.\nLEGENDRE re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation .\nArticle 5 : La d\u00e9cision du 1er septembre 2026 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux, le 7 septembre 2026,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 57\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-04-00013\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DRFiP de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 58\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE NOUVELLE-AQUITAINE\nET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 BORDEAUX Cedex\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 -\n512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde et du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle\norganisation des directions r\u00e9gionales des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat, directrice du\nP\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et\ndu d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,\n723, 741 et 743)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie LLAURY , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde en date du 18 mai 2026 en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat, sera\nexerc\u00e9e par : \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 59\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation \n\u2022 Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de\nl'\u00c9tat, Directrice adjointe du p\u00f4le pilotage et\nressources,\n\u2022 Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable du Cabinet-\nCommunication,\n\u2022 M. Julien GASREL, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de service,\n\u2022 Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique, Immobilier,\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BAZINGETTE , adjoint de la\nresponsable de la division Budget, Logistique,\nImmobilier,\n\u2022 Mme Aur\u00e9lie STIEGLER, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision des Ressources Humaines et de la\nFormation\n\u2022 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de\nla division des Ressources Humaines et de la\nFormation\n\u2022 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET ,\nInspectrices divisionnaires des Finances\npubliques, adjointes du responsable de la\ndivision des Ressources Humaines et de la\nFormation,\n\u2022 Mmes Nathalie CASSOU , Amandine RUBINI et\nSandrine ALI, Inspectrices des Finances\npubliques,\nS'agissant des programmes 741 et 743, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation est strictement circonscrite \u00e0 la\nsignature des titres de perception relatifs au\nremboursement des trop-per\u00e7us sur pensions.\nMme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET et\nGIMENEZ re\u00e7oivent seuls subd\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les admissions en non valeurs des\ncr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au\ndomaine \u00e9mises par la DRFiP en qualit\u00e9\nd'ordonnateur (notamment trop per\u00e7u sur\npensions ou r\u00e9p\u00e9tition de l'indu).\n\u2022 Mme Karine DECONINCK , Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques, \nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux seules\nop\u00e9rations de validation :\n- des titres de perception dans l'application \nCHORUS FORMULAIRE.\n\u2022 MM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, Tomislav ILIC-COPIN,\nNicolas LAW-LEE et Rodolphe BIGNON,\nInspecteurs des Finances publiques,\n\u2022 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\npubliques, responsable du service prescripteur\n\u00e0 la division Budget, Logistique, Immobilier,\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux\nprogrammes 156 et 723 et plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac\npar op\u00e9ration engag\u00e9e.\nMme RIGAL re\u00e7oit, en sus, subd\u00e9l\u00e9gation pour\nles op\u00e9rations de validation :\n- des demandes d'achat dans CHORUS\nFORMULAIRES\n- du service fait\n- des fiches communication \n- des ordres de payer en flux 3 et flux 4\n- des op\u00e9rations dans CHORUS COEUR\nMme BATIFOIX, M. BAZINGETTE et Mme RIGAL\nre\u00e7oivent, en qualit\u00e9 d'ordonnateur, la\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 60\nsubd\u00e9l\u00e9gation pour signer les admissions en\nnon valeur des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat lorsque le\ntitre de perception a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le service\nBudget\n\u2022 Mme Val\u00e9rie QUIENNE, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, \n\u2022 Mme Charlotte CADI ROBERT , Contr\u00f4leuse\ndes Finances publiques\n\u2022 Mme Insaff BOUJEMAA, Contr\u00f4leuse des\nFinances publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux seules\nop\u00e9rations de validation :\n- des demandes d'achat dans CHORUS \nFORMULAIRES\n- du service fait \n- des fiches communication\n- des ordres de payer en flux 3 et flux 4\n- des op\u00e9rations dans CHORUS COEUR\n\u2022 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de\nl'\u00c9tat,\n\u2022 Mme Jacinta MARTINS , administratrice des\nFinances publiques adjointe,\n\u2022 Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice\nprincipale des Finances publiques,\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e au\nprogramme 723\n\u2022 Mmes Elisa ADET, Val\u00e9rie DA CUHNA, Am\u00e9lie \nFROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane \nLITAUDON, et Christelle POITEVIN, \nInspectrices des Finances publiques\n\u2022 MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE, \nBenoit GOGUET, Dang NGUYEN, J\u00e9r\u00f4me \nPAULIET, St\u00e9phane RIBAUD, Ludovic \nROUILLERIS et Cheikh SECK, Inspecteurs des \nFinances publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e au\nprogramme 723 pour la signature des devis et\nl'attestation du service fait pour un montant\ninf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac (mille euros) TTC\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N\u00b0907)\n1) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde en date du 18 mai 2026 en\nvue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses du\ncompte de commerce n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation \n\u2022 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\npubliques,\n\u2022 Mme Val\u00e9rie QUIENNE, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques,\nSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux seules\nop\u00e9rations de validation :\n\u2022 des demandes d'achat dans CHORUS \nFormulaires ;\n\u2022 du service fait ;\n\u2022 des fiches communication.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie LLAURY , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde en date du 18 mai 2026 en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exerc\u00e9e par : \n\u2022 Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe du p\u00f4le pilotage et\nressources\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 61\nFait \u00e0 Bord , le A septembre 2026\ninistr\u00e9trice de l'\u00c9tat\n\u2022 Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-\nCommunication\n\u2022 M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de service\n\u2022 Mme Aur\u00e9lie STIEGLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision des Ressources Humaines et de la Formation ;\n\u2022 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la\ndivision des Ressources Humaines et de la Formation ;\n\u2022 Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique, Immobilier,\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BAZINGETTE , adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique,\nImmobilier.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les actes trait\u00e9s par le Centre\nde Services des Ressources Humaines (CSRH) : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux agents nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s, qui accomplissent des actes\nn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire pour les affaires trait\u00e9es par le CSRH de Bordeaux : \n\u2022 M. St\u00e9phane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,\n\u2022 M. Hamid MAMMAR, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable du CSRH,\n\u2022 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, \n\u2022 M. Andr\u00e9-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, \n\u2022 M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, \n\u2022 Mme Murielle DARGERE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n\u2022 M. Jacky ZANARDO, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\n\u2022 Mme Fran\u00e7oise BARRILLIET-BREAU , Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n\u2022 M Christophe PINCHAULT, Contr\u00f4leur premi\u00e8re classe des Finances publiques,\n\u2022 Mme Nathalie GABRIEL,Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation abroge les dispositions de la d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 19 mai 2026 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Gironde.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 62\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 63\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9\nDE PACIRCNDE et de la l\u00e9galit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1} Q SEP. LU\u00e9b\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVU le code l'environnement,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative a l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation pour la\nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011\nd'application en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme,\n1/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 64\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services dg {Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nMAY of PR vi\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nd'ARCACHON ;\nVU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Gironde, sous-pr\u00e9fet de Bordeaux ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de\nla pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nSUR PROPOSITION de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions\nconcernant les affaires relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, du bureau du cabinet et du bureau de\nla communication interminist\u00e9rielle dans les domaines et mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau des polices administratives\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons en Gironde,\ndont les fermetures administratives temporaires des d\u00e9bits de boissons et restaurants situ\u00e9s sur\nl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de\nBordeaux ;\n2/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 65\nstup\u00e9fiants (L. 3422-1 du code de la sant\u00e9 publique), de la lutte contre les troubles a l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics caus\u00e9s par l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente\n\u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place (L. 332-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) et des \u00e9tablissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la\nsant\u00e9 publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores excessifs\ndans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la\nlutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions pr\u00e9vues aux\narticles 1810, 1811 et 1812 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'organisation des manifestations sportives sur les voies\npubliques ou ouvertes \u00e0 la circulation publique ne comportant pas la participation de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur, \u00e0 l'organisation des concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur, \u00e0 l'homologation des circuits sur lesquels se d\u00e9roulent des activit\u00e9s\ncomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, \u00e0 la circulation et au stationnement\ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au\ndomaine public ou priv\u00e9 des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9\ndu code de l'environnement) ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de substitution, pr\u00e9vue\naux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des pouvoirs de\npolice administrative d\u00e9tenus en mati\u00e8re de circulation et de stationnement pour ces \u00e9v\u00e9nements ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s de police et d\u00e9cisions portant sur les a\u00e9rodromes et leurs installations \u00e0 usage\na\u00e9ronautique, \u00e0 l'exception de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac, sur la limitation ou l'interdiction\ndu vol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s ainsi que sur les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit, \u00e0 la\nhauteur maximale d'\u00e9volution et \u00e0 l'interdiction du vol hors vue des a\u00e9ronefs ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant sur les autorisations de survol \u00e0 basse altitude en\nagglom\u00e9ration pour les op\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou activit\u00e9s particuli\u00e8res ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant sur les manifestations a\u00e9riennes, les h\u00e9lisurfaces, les\nhydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la pr\u00e9sentation publique\nd'a\u00e9romod\u00e8les, de parachutages sportifs, sur les l\u00e2chers de ballons ainsi que les autorisations de\nprises de vues a\u00e9riennes dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD), les\ninterdictions de survol d'a\u00e9ronefs et les autorisations de brouillages de fr\u00e9quences\nradio\u00e9lectriques ;\n- Tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s autorisant l'utilisation de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation portant sur la vid\u00e9oprotection et les\ncam\u00e9ras individuelles ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation portant sur les armes, les \u00e9l\u00e9ments\nd'armes, les munitions et les explosifs ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux agr\u00e9ments et cartes professionnelles d\u00e9livr\u00e9s aux\nagents de police municipale ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des animaux errants ou dangereux ;\n3/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 66\n- Tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs a la r\u00e9glementation des transports de fonds ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des exploitants de fourri\u00e8res automobiles et a\nleur indemnisation ;\n- Tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux commissions d\u00e9partementales de vid\u00e9o-protection, de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et de transports de fonds ;\n- Toute correspondance relative aux casinos ;\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et documents concernant l'ensemble des comp\u00e9tences et\nattributions de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'ordre public et de coordination des forces\nparticipant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, en mati\u00e8re de pilotage et de suivi des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\n- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux agents contr\u00f4leurs mutualit\u00e9 sociale agricole ;\n- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs au dispositif de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la gestion\ndes cr\u00e9dits d\u00e9partementaux de la MILDECA (mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues\net les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et\nde la radicalisation), \u00e0 l'exception des cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la radicalisation d\u00e9partementale ;\n- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant les d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s ;\n- Les arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,\nL. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et tous actes administratifs et de\nproc\u00e9dure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique et pour\nles personnes d\u00e9tenues pris en application des articles L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 du code de la sant\u00e9\npublique ;\n- Les requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en\napplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s en appel devant la cour d'appel, en application\nde l'article L. 3211-12-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi\nn\u00b0 2000- 614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, les\ngens du voyage, et proc\u00e9dures civiles (notamment : saisie immobili\u00e8re et mobili\u00e8re, concurrence\nd\u00e9loyale) ;\nConseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique\n- Tous actes, d\u00e9cisions administratives et arr\u00eat\u00e9s relevant du domaine de la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique\nsur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Gironde, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental, du SGAR et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\n4/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 0S 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 67\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s en mati\u00e9re de demande de concours et r\u00e9quisitions de moyens\npublics ou priv\u00e9s ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux artifices de divertissement ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux acc\u00e8s aux points d'importance vitale ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation sur les catastrophes naturelles ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de secourisme, d'agr\u00e9ment et d'habilitation\nd'organismes ou d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation sur la d\u00e9fense de la for\u00eat contre\nl'incendie ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques b\u00e2timentaires, aux commissions\nde s\u00e9curit\u00e9 et, pour le d\u00e9partement de la Gironde, au contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP) de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie.\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de diffusion des alertes de s\u00e9curit\u00e9 civile ou d\u00e9fense ;\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de planification ORSEC ou de D\u00e9fense ;\n- Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux dossiers d'\u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux inspecteurs de salubrit\u00e9.\nPour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs au contr\u00f4le des ERP de\nla 2\u00b0\" \u00e0 la 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie.\nSont exclues les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 prises en application des\narticles R.161-1 \u00e0 R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n15 janvier 2007 relatif \u00e0 la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 \u00e0 D.1112-24 du code\ndes transports.\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n1) Toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension et mesure alternative provisoire imm\u00e9diate du\npermis de conduire,\n2) Toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension ou de limitation de validit\u00e9 des permis apr\u00e8s visite\nm\u00e9dicale,\n3) Toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'interdiction d'obtention de la d\u00e9livrance du permis de\nconduire (article L. 224-7 du code de la route),\n4) Toutes les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 la pratique de l'examen m\u00e9dical des\nconducteurs,\n5) Les enregistrements des d\u00e9clarations de psychologues charg\u00e9s de l'\u00e9valuation psychotechnique\ndes conducteurs et des candidats au permis de conduire,\n6) L'\u00e9tat r\u00e9capitulatif de paiement des vacations des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s en Gironde concernant les\ncontr\u00f4les m\u00e9dicaux d'aptitude \u00e0 la conduite des personnes en situation de handicap,\n7) Toutes les d\u00e9cisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement ou\nfrauduleusement,\n8) Les d\u00e9cisions li\u00e9es aux reconstitutions de points du permis de conduire,\n5/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 68\n9) Tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs a la pr\u00e9paration et a la mise en ceuvre des plans et\norientations tendant a l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n10) Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des routes \u00e0 grande circulation (mesures de\npolice \u00e0 prendre sur ce r\u00e9seau),\n11) Tous actes relatifs au contr\u00f4le des dispositifs automatis\u00e9s de sanction des infractions au code\nde la route,\n12) Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits d\u00e9partementaux du PDASR (plan\nd\u00e9partemental d'action et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et \u00e0 sa mise en \u0153uvre,\n13) Tous arr\u00eat\u00e9s de coupures, de fermetures et de d\u00e9viations du r\u00e9seau routier national en mati\u00e8re\nde circulation routi\u00e8re.\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut les arr\u00eat\u00e9s de police \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nBUREAU DU CABINET\n- Tous les actes, d\u00e9cisions et courriers concernant l'instruction des demandes relatives aux\ndistinctions honorifiques,\n- Tous les courriers et lettres de r\u00e9ponse aux interventions des \u00e9lus et particuliers ;\n- Tous les actes, d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de qualit\u00e9 cultuelle d'une association\nen application de l'article 19-1 du 09 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de\nl'\u00c9tat ;\n- Tous les avis concernant les projets de construction d'un lieu de culte en application de l'article 7\nde la loi du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;\n- Tous les actes, d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale des professions\nforaines et circassiennes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions pour\nl'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gr\u00e9gory LECRU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine MUZOTTE,\ndirectrice de cabinet adjointe, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins\npsychiatriques et de tous actes administratifs et de proc\u00e9dure pris en application des articles\nL. 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique et pour les personnes d\u00e9tenues pris en\napplication des articles L. 3214-1 \u00e0 L.3214-5 du code de la sant\u00e9 publique, des requ\u00eates et\nm\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en application de\nl'article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi que des requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense\npr\u00e9sent\u00e9s en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la\nsant\u00e9 publique ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sandrine MUZOTTE, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par ce m\u00eame article sera exerc\u00e9e pour les domaines relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction des s\u00e9curit\u00e9s par M. Pascal P\u00c9LISSIER, adjoint \u00e0 la directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s.\n6/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 69\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Mme Sandrine MUZOTTE pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es\n\u00e0 l'article 2, dans la limite d'un montant de 1500 \u20ac. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans ces conditions \u00e0 M. Pascal P\u00c9LISSIER pour les bureaux\nrelevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde, la suppl\u00e9ance sera exerc\u00e9e par M. Francois DRAPE, sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et comp\u00e9tences\ndu directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, sans aucune restriction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Gr\u00e9gory LECRU, directeur de cabinet, et de\nM. Francois DRAPE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la suppl\u00e9ance\nsera exerc\u00e9e par M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions\net comp\u00e9tences du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, sans aucune restriction.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau\ndu cabinet, pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant des attributions du bureau du cabinet.\nCette d\u00e9l\u00e9gation inclut l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences,\ndans la limite d'un montant de 1 500 \u20ac. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine\nGANDARINHO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme M\u00e9lodie ORIBES, adjointe \u00e0 la\ncheffe de bureau.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DIEVAL, cheffe du bureau des polices\nadministratives pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant des attributions du bureau des polices\nadministratives et \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Val\u00e9rie DIEVAL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Adrien BEY adjoint \u00e0 la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de section\narmes et explosifs et Mme Anne-Laure LECOEUR, cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour\nles actes relevant de leurs attributions.\nArticle 7 : En mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de\nMme Sandrine MUZOTTE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Pascal P\u00c9LISSIER, chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour signer\ntous actes et d\u00e9cisions relevant du dispositif de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Cette d\u00e9l\u00e9gation\ninclut \u00e9galement l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences, dans\nla limite d'un montant de 1 500 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal P\u00c9LISSIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.\n7/1\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 0S 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 70\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Herv\u00e9 BENACHOUR-TESTE, chef du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de\nses attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Herv\u00e9 BENACHOUR-TESTE, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 8 sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line DUGU\u00c9, adjointe au chef\nde service, cheffe de la section op\u00e9rationnelle-d\u00e9fense, par Mme julie ESTRADE, cheffe de la\nsection de pr\u00e9vention des risques b\u00e2timentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la\nsection planification ORSEC, chacune en ce qui la concerne.\nEn mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques b\u00e2timentaires, de secourisme, d'agr\u00e9ment et d'habilitation\nd'organisme ou d'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, de r\u00e9glementation relative aux artifices de\ndivertissement en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s M. Herv\u00e9 BENACHOUR-TESTE, de\nMme C\u00e9line DUGU\u00c9 et de Mme Julie ESTRADE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Herv\u00e9\nGOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.\nPour les autres mati\u00e8res, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Herv\u00e9\nBENACHOUR-TESTE, de Mme C\u00e9line DUGUE, et de Mme Lucie CHAUCHAT, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par Mme Claire ROUILLON, par Mme Elodie BUFFIERE, par M. Yann GASCON\net par M. Axel de BOUSSIERS en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la\ncommunication interminist\u00e9rielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les d\u00e9cisions pour\nl'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences, dans la limite d'un\nmontant de 1 500 \u20ac. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BILLA, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par Mme Delphine SALVA, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau et charg\u00e9e du p\u00f4le\n\u00abcampagnes, projets, cr\u00e9ation et communication digitale\u00bb puis, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, par Mme Pauline G\u00c9LIS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau et charg\u00e9e du p\u00f4le\n\u00ab communication r\u00e9gionale et animation des relations presse \u00bb.\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence BIBES, cheffe du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, pour signer tous actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re aux points 1 \u00e0 12 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour l'ordonnancement des\nd\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences dans la limite d'un montant de 500 \u20ac.\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mmes Florence BIBES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 11 sera exerc\u00e9e :\n* pour ce qui concerne la section des droits \u00e0 conduire : par Mme Florence DELIGEY, cheffe\nde la section, pour signer tous actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re aux points 1 \u00e0 8 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n8/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : OS 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 71\n* pour ce qui concerne l'observatoire technique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: par M. Aur\u00e9lien\nLAGABARRE pour signer tous actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re aux points 9, 10 et 11 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour signer les avis sur\ntravaux ou am\u00e9nagements sur les routes a grande circulation.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno BERTOCCHI, conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du\nnum\u00e9rique, pour toute correspondance relative \u00e0 son domaine de comp\u00e9tences et d'intervention.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, lors des\npermanences qu'il est amen\u00e9 a assurer, pour les d\u00e9cisions relevant des six arrondissements de la\nGironde, dans les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s :\n- Toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application des\nlivres Il, IV, V, VI, Vil et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),\n- Tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement, arr\u00eat\u00e9s de transfert et de\nr\u00e9admission pris en application de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour\ndes \u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin\n1990, du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 dit\nDUBLIN III;\n- D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement, de placement et de\nmaintien en r\u00e9tention administrative ;\n- Requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans\nle cadre des contentieux relatifs aux d\u00e9cisions prises en application de la l\u00e9gislation et de la\nr\u00e9glementation relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et au droit d'asile, ainsi\nqu'aux mesures restrictives de libert\u00e9 (placement en r\u00e9tention, assignation \u00e0 r\u00e9sidence), et\nd'\u00e9loignement ou de remise \u00e0 un autre \u00c9tat, et \u00e0 l'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un \u00e9tranger\nen r\u00e9tention administrative et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appels des ordonnances dujuge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention devant la cour d'appel,\n- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cin\u00e9raires vers l'\u00e9tranger ou vers les collectivit\u00e9s\nd'outre-mer,\n- D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n- R\u00e9quisitions en cas de menaces sanitaires graves.\n9/11\n2, esplanade Charies-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 S6 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 72\nArticle 15: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le progiciel\nCHORUS et dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les\nnoms figurent dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le soin d'accomplir les actes de gestion et\nd'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9taires mentionn\u00e9s\ndans cette liste.\nArticle 16 : \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026\nvis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment est abrog\u00e9.\nArticle 17 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le 0 9 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSophie BROCAS\na\n\u00bb\n10/11\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 73\nAnnexe - Liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir,\ndans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS\nles actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire\nProgrammes Agents habilit\u00e9s licence\nChorus budg\u00e9taire RUO\nAgents habilit\u00e9s Chorus\nformulaires\nPr\u00e9vention de la d\u00e9-\nlinquance :\nMme Sandrine MUZOTTE Mme Virginie FAOTTO\nMme Lauryne RENOM\nMme Karen ETIENNE\nCommunication : M. Gr\u00e9gory LECRU\nMme Sandrine MUZOTTE\nMme Pauline ROLLAND\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Florence BIBES\nM. Bernard CALAS\nS\u00e9curit\u00e9 civile : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Julie ESTRADE\nSecr\u00e9tariat : M. Gr\u00e9gory LECRU Mme Isabelle SAGBO\nPolices administra-\ntives\ncentre financier :\n0176-CCSC-DSUO\nMme Sandrine MUZOTTE Mme Marie-Laure BIGOT\nM. Adrien BEY\nMme Anne-Laure LECOEUR\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : OS 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr .\n1/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 74\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde. 75\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE\n33-2026-09-04-00011\n2026-09-04 Arr\u00eat\u00e9CompositionCommissionControle\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 Arr\u00eat\u00e9CompositionCommissionControle 76\n=a\nPREFETE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2026\nportant composition de la commission d'organisation\ndes \u00e9lections du tribunal de commerce de Libourne\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Libourne\nVu le code de commerce et particuli\u00e8rement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020;\nVu l'ordonnance du 5 ao\u00fbt 2026 de la pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Bordeaux portant\nd\u00e9signation des magistrats composant la commission d'organisation des \u00e9lections du tribunal de\ncommerce de Libourne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de pourvoir \u00e0 la\nvacance des si\u00e8ges de juges au tribunal de commerce de Libourne les 8 et 21 octobre 2026;\nVu la d\u00e9signation par la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde de son repr\u00e9sentant \u00e0 la commission d'organisation\ndes \u00e9lections du tribunal de commerce de Libourne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: il est institu\u00e9 une commission d'organisation des \u00e9lections des juges du tribunal de\ncommerce de Libourne. Elle est compos\u00e9e d'un magistrat du tribunal judiciaire, pr\u00e9sident, d'un\nmagistrat du tribunal judiciaire, membre et d'un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nmembre.\nSa constitution est la suivante :\nPour le premier tour\nPr\u00e9sidente : - Mme Laetitia DAUTEL, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Libourne,\nMembres : - M. Bertrand QUINT, vice-pr\u00e9sident en charge de l'application des peines au\ntribunal judiciaire de Libourne,\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne CHALLANDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne.\nSuppl\u00e9ants : - Mme Val\u00e9rie BOURZAI, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Libourne,\n- Mme Sandrine LEMAHIEU, vice-pr\u00e9sidente en charge des contentieux de la\nprotection au tribunal judiciaire de Libourne,\n- Mme Corine QUEBRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Libourne.\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 Arr\u00eat\u00e9CompositionCommissionControle 77\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour\nPr\u00e9sidente: -Mme Laetitia DAUTEL, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Libourne,\nMembres : - M. Bertrand QUINT, vice-pr\u00e9sident en charge de l'application des peines au\ntribunal judiciaire de Libourne,\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne CHALLANDE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne.\nSuppl\u00e9ants : -Mme Val\u00e9rie BOURZAI, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Libourne,\n- Mme Sandrine LEMAHIEU, vice-pr\u00e9sidente en charge des contentieux de la\nprotection au tribunal judiciaire de Libourne,\n- Mme Corine QUEBRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Libourne.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.\nArticle 2: la commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de veiller a la r\u00e9gularit\u00e9 du\nscrutin, de proc\u00e9der au d\u00e9pouillement et recensement des votes et de proclamer les r\u00e9sultats de\nl'\u00e9lection.\nArticle 3 : en application des dispositions des articles 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pris pour\nl'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des \u00e9lections\nse r\u00e9unira au tribunal de commerce de Libourne sur convocation de sa pr\u00e9sidente :\n\u00a2 pour l'examen du mat\u00e9riel \u00e9lectoral, le lundi 21 septembre 2026 \u00e0 9h45 ;\n\u00a2 pour le d\u00e9pouillement et le recensement des votes \u00e0 l'issue du premier tour, le jeudi 8\noctobre 2026 \u00e0 15h00 ;\n* pour le d\u00e9pouillement et le recensement des votes dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, le\nmercredi 21 octobre 2026 \u00e0 15h00.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit\npar voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 5 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne, la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la\ncour d'Appel de Bordeaux et le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Libourne sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des\nmembres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLibourne, le 04 septembre 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Libourne,\nD DE\nFRERE TT EVE\nCorinne QUEBRE\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 Arr\u00eat\u00e9CompositionCommissionControle 78","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T16:55:31+00:00","id":"224f8163c93d466a49676044f27022030cc8ceb51779bd106b51570c7cf1f72f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-296","pdf_creation_date":"2026-09-09T14:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88563/666504/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-296.pdf"}