{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 037 du 26 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nARS  PDL  \u2013 Arr\u00eat\u00e9  PDL/DG/2025-013  du  26  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur David ERRARD, Directeur territoriale de Loire-Atlantique.\nREPUBLIQUEFR A N GA ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9rash Pays de la LoireFraternit\u00e9\n- ARRETE N\u00b0 ARS-PDL/DG/2025-013 -Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David ERRARDDirecteur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu La loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de laLoire ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Pays de la Loire ;Vu la d\u00e9cision du 18 novembre 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire portant d\u00e9signation deMonsieur David ERRARD en tant que Directeur territorial de Loire-Atlantique,\no Agir pour la sant\u00e9 de tousQUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique, aux fins de signer tout acterelevant des mati\u00e8res mentionn\u00e9es au 3.9 de l'article 3 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e du 27 mars 2024 portantorganisation de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire dans le ressort du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,et notamment :A) En mati\u00e8re de correspondances et contrats :- Les contrats locaux de sant\u00e9 et leurs avenants, en concertation avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agenceselon la collectivit\u00e9 concern\u00e9e ;- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les soci\u00e9t\u00e9s interprofessionnelles desoins ambulatoires et les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 ;- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, \u00e0 l'exceptiondes correspondances destin\u00e9es :e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, lorsqu'elles d\u00e9passent le cadre habituel des missions exerc\u00e9es par ladirection territoriale pour le compte du pr\u00e9fet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveaude l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Pays de la Loire vis-\u00e0-vis des services pr\u00e9fectoraux ;e aux parlementaires, pour les courriers \u00e0 port\u00e9e politique ;aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux pr\u00e9sidents de conseild\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, pour les courriers \u00e0 port\u00e9e politique ;- Toute correspondance \u00e0 destination des autorit\u00e9s judiciaires concernant les demandes couranteseffectu\u00e9es dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (enqu\u00eates deflagrance, enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, commissions rogatoires et enqu\u00eates de d\u00e9c\u00e8s).B) En mati\u00e8re financi\u00e8re :- Pour les d\u00e9penses de fonctionnement :e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait ahauteur de 4 000 \u20ac hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 la directionterritoriale ;e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention r\u00e9gional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e ala direction territoriale ;- Pour les d\u00e9penses de subventions :e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention r\u00e9gional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e ala direction territoriale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fonds d'intervention territorial \u00bb ;- Pour les frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires :e Pour les personnels de l'Agence plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : les ordres de missions et lesautorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel, ainsi que les \u00e9tats de frais ;e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de sant\u00e9 : les convocations et les \u00e9tatsde frais.C) En mati\u00e8re de professions de sant\u00e9 :- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral constitu\u00e9es par des auxiliairesm\u00e9dicaux.D) En mati\u00e8re d'aide m\u00e9dicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :- Les attestations de services faits relatifs \u00e0 la permanence des soins ambulatoires ;- Les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprises de transports sanitaires ;- Les arr\u00eat\u00e9s portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport\n\nsanitaire ;- Les arr\u00eat\u00e9s fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;- Les arr\u00eat\u00e9s fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;- Les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant le cahier des charges d\u00e9partemental fixant les conditions d'organisation de lagarde des transports sanitaires ;- Les arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;- Les arr\u00eat\u00e9s portant attribution d'autorisations suppl\u00e9mentaires de mise en service de v\u00e9hiculessanitaires ;- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hiculesanitaire ;- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hiculesanitaire ;- Les d\u00e9cisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un v\u00e9hicule ;- Les attestations de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules sanitaires :- Les arr\u00eat\u00e9s nommant les membres du comit\u00e9 de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;- Les actes relatifs au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires.E) En mati\u00e8re d'\u00e9tablissements publics sanitaires et m\u00e9dico-sociaux :- Les actes relatifs au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux publics ;- Les actes relatifs \u00e0 la composition des conseils d'administration des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociauxpublics ;- L'\u00e9valuation des directeurs d'\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux publics ;- Les actes de d\u00e9signation des directeurs par int\u00e9rim des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociauxpublics.F) Autres mati\u00e8res :- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients \u00e0 haut risque vital et la notification desd\u00e9cisions aff\u00e9rentes ;- Les actes de d\u00e9signation de m\u00e9decins experts en application de l'article R.141-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;- Les autorisations de transport de stup\u00e9fiants prises en application de l'article 75 de l'accord deSchengen (d\u00e9cret n\u00b0 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application del'Accord de Schengen du 14 juin 1985).\nARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur David ERRARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Laurence PESRIN, directrice adjointe de la direction territoriale de Loire-Atlantique, \u00e0 effet designer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressortdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU, charg\u00e9e de mission coordination des politiques publiques de ladirection territoriale de Loire-Atlantique, a effet de signer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F del'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressort du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Madame V\u00e9ronique BLANCHIER, conseill\u00e8re m\u00e9dicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, \u00e0effet de signer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans leressort du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Madame Am\u00e9lie TUGAYE, conseill\u00e8re m\u00e9dicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, \u00e0 effet designer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 1% de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressortdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 3L'arr\u00eat\u00e9 ARS-PDL/DG/2024-045 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DavidERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire, est abrog\u00e9.\n\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0 mars 2025.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion desPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 26/02/2025","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-02-26T15:13:44+00:00","id":"225d75b6da9bef183a2266573c8c95ab475b326f37dd173aa1b0c4576dabe9d5","name":"RAA n\u00b0037 du 26 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-26T14:51:29+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66804/483789/file/RAA%20n%C2%B0037%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}