{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Le  Direction de l'environnement\nna,\nig de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4 du 5 janvier. 2026portant agr\u00e9ment au titre de I'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique de l'AgenceImmobili\u00e8re SOLidarit\u00e9 Et Investissement Locatif- \"Agence Immobili\u00e8re SOLEIL\"\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-4 et R.3651;\nVU l'article 2 de la loi n\u00b02009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25mars 2009 (LOI MOLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'avis favorable du Bureau du Conseil D\u00e9partemental de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement en date du 4juillet 2025;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 14/08/2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte-tenu notamment de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens qu'elle met en \u0153uvre ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement;\nARR\u00caTE\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unit\u00e9 habitat priv&\u00e9 : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nArticle 1:L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, Agence Immobili\u00e8re SOLEIL, association de loi 1901, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 13, rue du Bois de N\u00e8fles \u00e0 Saint-Denis (97400) est agr\u00e9\u00e9e pour exercer les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes vis\u00e9e \u00e0 l'article R.365-1-3\u00b0 b) du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) susvis\u00e9 :\n- Les activit\u00e9s d'accueil, de conseil, d'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 parvoie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le eadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;+ laide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;+ aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;\n- La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nArticle 2 :l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union \u00e0 compter de lasignature de cet arr\u00eat\u00e9. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.\nArticle 3:L'Agence Immobili\u00e8re SOLEIL est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 4 :\n2/3\n\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de La R\u00e9union si les conditions de d\u00e9-livrance de cet agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 Un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nSaint-Denis, le G 5 JAN. 2075\nLe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours conse Tar tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication.\n3/3","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T11:55:07+00:00","id":"2260a596ffe04e6eddf8d8855de827cbf4add6937b575393be986790122c2d40","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b04 du 5 janvier 2026 portant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique de l'Agence Immobili\u00e8re SOlidarit\u00e9 Et Inves...","pdf_creation_date":"2026-01-05T11:07:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50433/380263/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B04%20du%205%20janvier%202026%20portant%20agr%C3%A9ment%20au%20titre%20de%20l'Ing%C3%A9nierie%20Sociale,%20Financi%C3%A8re%20et%20Technique%20de%20l'Agence%20Immobili%C3%A8re%20SOlidarit%C3%A9%20Et%20Investissement%20Locatif%20-%20Agence%20Immobili%C3%A8re%20SOLEIL.pdf"}