{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 07 08 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-08-07-00001 - aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa (3 pages) Page 3\n72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-07-00001\naqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00001 - aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1\n  Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial \n \n \n \n \nBureau de la Coordination \net de l'Appui aux Politiques Publiques \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC      Le Mans, le 4 Ao\u00fbt 2025  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0262 \nPortant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ; \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ; \nVU  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0216 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 30 juillet 2025 formul\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la SAS \nU Aqueduc, sise 10 rue du 1 \ner  mai 11100 NARBONNE ;  \n \nConsid\u00e9rant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 \nla r\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ; \n \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ;  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00001 - aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa 4\n \n 2\n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1  : La SAS U Aqueduc, sise 10 rue du 1 er  mai 11100 NARBONNE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nBruno ZAGROUN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ;  \n \nArticle 2 \n :  Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande \nd'habilitation sont les suivantes :   \n\u2022 Mme Anne DUBOIS LAMBERT \n\u2022 M. Bruno ZAGROUN \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  : 2025-\n72-AI07  ; \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et non \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 \nl'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration. \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2020-0108 du 06 \nAVRIL 2020 habilitant la SAS U Aqueduc pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es \nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; \n \nArticle 7\n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de \ncommerce, \n\u2022 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, \n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \n \nArticle 8\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de \nsa notification  :  \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard \nVincent Auriol \u2013 72703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \nBP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr .  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00001 - aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa 5\n \n 3\nArticle 9 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur.  \n \n \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSIGNE \n \nChristine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00001 - aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-07-00002\nAQUEDUCS habilitation raa\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 7\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nBureau de la Coordination \net de l'Appui aux Politiques Publiques  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n  Le Mans, le 04 ao\u00fbt 2025 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2025- 0263 \nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,  \n \nVU  le code de commerce et notamment son article L752-23 ;  \n \nVU  la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vo lution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 \nl'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les \nr\u00e9aliser  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \nau premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ; \nVU  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant \nses fonctions le 30 juin 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0216 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 23 juillet 2025 formul\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la \nSAS U Aqueduc, sise 10 rue du 1 \ner  mai 11100 NARBONNE ;  \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 8\nVU  les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges \nr\u00e9glementaire  ; \n \nSUR  proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er  : La SAS U Aqueduc, sise 10 rue du 1 er  mai 11100 NARBONNE, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser les certificats de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du code du commerce.  \n \nArticle 2 : \n La personne autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande \nd'habilitation est la suivante  :  \n\u2022 Mme Anne DUBOIS LAMBERT \n\u2022 M. Bruno ZAGROUN \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  :  \n2025-72-CC07 . \n \nArticle 4  : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter \nde la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 5  : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \n\u00e0 l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration. \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2020-0107 du \n27 mars 2020 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 Aqueduc pour la r\u00e9alisation des certificats de \nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ; \n \nArticle 7 \n : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2. \n \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 \ncompter de sa notification :  \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9na gement commercial \u2013 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \n\u2013 61 boulevard Vincent Auriol \u2013 72703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \nBP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr .  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 9\nArticle 9 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Sarthe et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur.  \n \n  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n  \nSIGNE \n   \n  Christine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 10","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-30T21:46:15+00:00","id":"22624952d85032a71e5ba7ce59ac720e3633210a3d11fc02e610bb3bf755b59e","name":"RAA n\u00b0135 du 7 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-07T14:35:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25720/159950/file/recueil-07-08-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}