{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-183\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-20-00001\nAP 24/714 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\n| | Arr\u00eat\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 24/714\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nau profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  AR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-Mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 17 septembre  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale  de la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  de deux  (2) cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur deux  (2) a\u00e9ronefs  dans  le cadre\nd'un  risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  de la manifestation  de la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise\ndes motards  en col\u00e8re  ayant  pour  objet  \u00ab manifestation  anti  contr\u00f4le  technique  \u00bb sur les communes\nd'Amiens,  Rivery  et Longueau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L, 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur la\nvoie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol, en vue\nde leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  (2) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  indiqu\u00e9  sur\nla carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  ; que  l'usage\ndes  carn\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'insuffisance  du nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  ne permettant  pas de couvrir  la totalit\u00e9  de celui-ci  et de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les\nforces  de l'ordre  de disposer  d'une  vision  en grand  angle,  le recours  aux dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le r\u00e9seau  social  X ;\nque  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Somme,  est autoris\u00e9e  au titre  d'un  risque  de\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  de la manifestation  de la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en\ncol\u00e8re  ayant  pour  objet  \u00ab manifestation  anti  contr\u00f4le  technique  \u00bb le samedi  21 septembre  2024  sur\nles communes  d'Amiens  (80000),  Rivery  (80136)  et Longueau  (80330).  La pr\u00e9sente  autorisation  est\nd\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  soit  le 21 juillet  2024  de 11h00  \u00e0 20h00,  heures  locales.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 deux  (2) cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur deux  (02)  drones  de type  DJ1\nMAVIC  2 PRO  ADVANCED  et DJI MAVIC  3 THERMAL.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint\nen annexe.\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nAmiens,  le ? Qj SEP,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et/par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\n- 2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\n\u00a9\": Cny Spy Fa i es ~\nXNnBES\u2014 SNIIWY= Ohnociqueugn, = 8i arh - | eeRue) AUAY.G-1YA | . #. 4 Ff (PPS ens)iS3 ans MPBIY SUMUIY 9449+ % GNS NII FASHD ' j /p SabRUUO HN ICL a \u00e9 i> Sap sanbieg G JUV. INNYAC -as Pas a . tnd 3UONOH-iNIVS Zleyj-8p-1u0d405 +, ee \"~ > 113H9v- 2HNOBNVA - a \u00a3~~ - INNY-2LHIYS PS a\"S3SI1\u00a52 530 ur ers$ NnY30:% 31 af! AUS 3 routLu] : S . : Pa)Le\" xe)\u00e9 . of 7Fi os GRO, sui | <| af JPAGIPUEIU PASS+ Ja saan Sas \u2014Stee D. Sabruso aes LA ... 4 .cos ae Manag f \\ modonay Ss poorFORA INIVS4 | ; 4,\u00b0 cmepa XNVAINY PE8 8 31AN013 \u00eb.ose! x ) ey QUON SH Y \"se, =2 Sueluy E1040) ' suaiuy-NOHYO Ed LL\" SICIPAN PURAq Une #11134 31>\" aff ; SNHANY \u00bbEs En us rio cumeve\u00f1 oe ia Cis\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T14:45:53+00:00","id":"226621c62a4b0f07a0b902694174303900f83d5d2ac01a65456670820908007d","name":"RAA n\u00b0183 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:07:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49515/329591/file/recueil-2024-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}