{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nDDTM  / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0\n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se\nd\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n (4\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur\nd'alambic ambulant  (2 pages) Page 8\n2\nDDTM \n33-2025-05-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0\n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives\nd\u00e9partementales\nDDTM  - 33-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerE 3 Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 PubliquePREFET P\u00f4le Consultations et Proc\u00e9dures Environnemental:DE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation de la SEPANSO Gironde\u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulantdans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementalesLe pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-3 et R. 141-21 et suivants ;VU le d\u00e9cret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;VU le d\u00e9cret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2014, fixant les modalit\u00e9s d'application, pour le d\u00e9partement de laGironde, de la condition pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 141-21 du Code de l'environnement concernant lesassociations et fondations souhaitant participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre decertaines instances ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2022 renouvelant l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental au titre de laprotection de l'environnement pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 de laSEPANSO Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2020 renouvelant I'habilitation pour une dur\u00e9e de cing ans de laSEPANSO Gironde a \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulantdans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90 - 33090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr\n s\nDDTM  - 33-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n4\nVU la demande de l'association SEPANSO Gironde, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue de Tauzia 33800BORDEAUX, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre partau d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives d\u00e9partementales, parvenue parcourrier \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 26 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 05 mai 2025.CONSIDERANT que pour \u00eatre recevable, la demande de renouvellement de l'habilitation doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9e quatre mois avant sa date d'expiration ;CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'habilitation de la SEPANSO Gironde aurait d\u00fb\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 28 octobre 2024, le d\u00e9lai r\u00e9glementaire n'\u00e9tant pas respect\u00e9, le dossier doit \u00eatreinstruit comme une premi\u00e8re demande ;CONSID\u00c9RANT que la SEPANSO Gironde comptait, en 2024, 357 adh\u00e9rents, personnes physiques et14 associations f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, soit au total pr\u00e8s de 1300 membres, nombre nettement sup\u00e9rieur au seuil de50 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2014 ;CONSID\u00c9RANT que la SEPANSO Gironde est l'une des cinq associations d\u00e9partementales, membresde la f\u00e9d\u00e9ration SEPANSO Aquitaine et qu'elle exerce ses activit\u00e9s sur l'ensemble du d\u00e9partement dela Gironde ;CONSID\u00c9RANT que l'association SEPANSO Gironde justifie d'une exp\u00e9rience et de savoirs reconnusdans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, se mobilisantnotamment contre tous types d'atteinte \u00e0 l'environnement, participant aux instances consultatives etde concertation, aux enqu\u00eates et d\u00e9bats publics et produisant de nombreux supports d'informationet d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le financement, la composition du conseil d'administration, les conditionsd'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts ne limitentpas son ind\u00e9pendance ;CONSID\u00c9RANT que la SEPANSO Gironde remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 141-21 du Codede l'environnement.SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTEArticle premier : l'association SEPANSO Gironde est habilit\u00e9e \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part aud\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementalesayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable vis\u00e9es \u00e0l'article L. 141-3 du Code de l'environnement, pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: cette habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode sur demande del'association adress\u00e9e quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en cours devalidit\u00e9.Article 3 : la SEPANSO Gironde est tenue de publier sur son site internet les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article R. 141-25 du Code de l'environnement, au plus tard un mois apr\u00e8s leur approbation parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nDDTM  - 33-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n5\nArticle 4: la pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre abrog\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-26 du Code del'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions pr\u00e9vues par l'articleR. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 141-25 du Code del'environnement. L'association est pr\u00e9alablement inform\u00e9e des motifs susceptibles de fonderl'abrogation et mise en mesure de pr\u00e9senter ses observations.Article 5: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 96 MA] 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://citoyens.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nDDTM  - 33-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n6\ni-#\nDDTM  - 33-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SEPANSO Gironde \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au d\u00e9bat sur\nl'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur\nd'alambic ambulant \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 _autorisant l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment les articles 51 bis, ter, quater et quinquies et 311 bis ;VU le d\u00e9cret n\u00b054-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distil-lateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 relatif aux conditions de d\u00e9livrance et de retrait des autorisationsd'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;VU l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bordeaux en date du 27mars 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARRETEARTICLE 1 - La soci\u00e9t\u00e9 les Grands Chais de France (SIREN 315999201), domicili\u00e9e 1925 rue des Cou-dannes \u00e0 Landiras, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le d\u00e9parte-ment de la Gironde.ARTICLE 2 - L'alambic utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Grands Chais de France est agr\u00e9\u00e9 sou le num\u00e9ro 33*2999.ARTICLE 3 - Si le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation se rendait coupable d'une infraction passible de'l'une des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lapr\u00e9sente autorisation serait rapport\u00e9e de plein droit. Il en serait de m\u00eame s'il \u00e9tait convaincu d'avoirfacilit\u00e9 la fraude commise par ses clients ou sciemment procur\u00e9 les moyens de la commettre.ARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e sur proposition du directeur r\u00e9gio-nal des douanes, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9commise et les deux campagnes suivantes en cas d'infraction aux dispositions des articles 303 a 520 ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou \u00e0 celles des textes pris pour leur application.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 9\nARTICLE 5 - Outre les retraits d'autorisation indiqu\u00e9s aux articles 3 et 4 ci-dessus, l'int\u00e9ress\u00e9 pourrafaire l'objet de sanctions fiscales et p\u00e9nales en cas d'infraction aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ou \u00e0 celles des textes subs\u00e9quents.ARTICLE 6 - Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le Directeur r\u00e9-gional des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 02 JUIN 2025\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 10","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T14:10:34+00:00","id":"226db8ec90a0bed5d2dbb562973e906e4e03c66e360da5e780e2a5e8863f6081","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-126","pdf_creation_date":"2025-06-02T13:50:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79751/597106/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-126.pdf"}