{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-058\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues\nadministratives de d\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers\nde jour comme de nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands\ncervid\u00e9s (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-03-20-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9vision\nde la carte communale sur la commune de\nLe Tranger (2 pages) Page 8\n36-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur\nDylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\n(4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une\nmanifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de\nCh\u00e2teauroux (5 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/03/2026 portant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de\nCH\u00c2TEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges\nLegagneux\n36000 CH\u00c2TEAUROUX (3 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues\nadministratives de d\u00e9cantonnement et de\ndestruction par tir de sangliers de jour comme\nde nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands\ncervid\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService d'Appui aux Territoires Ruraux\nUnit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00eat - Chasse\nARR\u00caT\u00c9 du 25 mars 2026\nportant autorisation de battues administratives\nde d\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit\nainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.427-1 ;\nVu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction  \ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-12-16-00001 du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des  \nlieutenants  de  louveterie  et  \u00e0  la  r\u00e9partition  de  leurs  missions  dans  les  circonscriptions  du  \nd\u00e9partement de l'Indre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025  fixant la liste, les p\u00e9riodes et les  \nmodalit\u00e9s  de  destruction  des  animaux  class\u00e9s  comme  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des \nd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-06-03-00008  du  3  juin  2025  modifi\u00e9  fixant  les  mesures  de  \ndestruction du sanglier ( Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique  \n2025-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2026-02-19-00002  du  19  f\u00e9vrier  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu le courrier du  24 mars 2026  de la FDSEA de l'Indre sollicitant des op\u00e9rations administratives  \norganis\u00e9es par les lieutenants de louveterie suite aux d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par des sangliers  \net des grands cervid\u00e9s sur les cultures de nombreuses communes du d\u00e9partement de l'Indre ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre re\u00e7u en  \ndate du 25 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par des sangliers et des grands cervid\u00e9s sur les \ncultures de nombreuses communes du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  r\u00e9duire  la  population  de  sangliers  afin  de  pr\u00e9server  l'activit\u00e9  \n\u00e9conomique des exploitants agricoles ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir la plus grande r\u00e9activit\u00e9 possible afin de limiter les dommages  \ncaus\u00e9s par ces animaux aux activit\u00e9s agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 pr\u00e9lever des \nsangliers pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les  exploitations agricoles du d\u00e9partement de  \nl'Indre, et pour pr\u00e9venir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;\nConsid\u00e9rant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation et les risques de collisions routi\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du grand \ngibier ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nBATIMENT B \u2013 CITE ADMINISTRATIVE \u2013 CS60616 \u2013 36020 CHATEAUROUX CEDEX\nT\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s 4\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1  er     : Les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Indre :\n- M. William BRILLAUD, nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b01, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Jean-Paul MAUVE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b02, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Romain GAUTIER nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b03, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Cyril GUIGNARD nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b04, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Gilles ASSAILLY nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b05, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. J\u00e9r\u00e9my GAUTIER nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b06, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Herv\u00e9 LECLERC nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b07 , ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n-  M.  Francis  PIROT  nomm\u00e9  et  commissionn\u00e9  sur  la  circonscription  n\u00b08,  ainsi  que  ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Wilfried BARDIN nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b09, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Thomas ENIQUE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b010, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Arthur De FOUGERES nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b011, ainsi que  \nses suppl\u00e9ants,\n- M. Guy PASQUET  nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur  la circonscription n\u00b012,  ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\n- M. Nicolas MARACHE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b013, ainsi que ses  \nsuppl\u00e9ants,\nsont  autoris\u00e9s,  dans  leur  circonscription  respective,  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  battues  \nadministratives de d\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme  \nde  nuit,  ainsi  que  de  d\u00e9cantonnement  de  grands  cervid\u00e9s.  Ces  op\u00e9rations  pourront  \ns'effectuer du 1 er avril 2026 jusqu'au 31 mai 2026 apr\u00e8s v\u00e9rification pr\u00e9alable des d\u00e9g\u00e2ts  \noccasionn\u00e9s ou des semis \u00e0 prot\u00e9ger.  Toutefois, les interventions justifiant un arr\u00eat\u00e9 du  \nConseil D\u00e9partemental au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es au titre du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Elles n\u00e9cessiteront un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct d\u00e9livr\u00e9 au cas par cas. Toutes les  \nmesures seront prises pour prot\u00e9ger le reste de la faune sauvage.\nArticle 2     : Le choix du type d'op\u00e9ration mise en \u0153uvre et du nombre de chiens mobilis\u00e9s  \nest laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction de chaque  \ncontexte, pour une efficacit\u00e9 optimale des battues dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9. \nLes battues administratives pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du  \nsanglier ou des cervid\u00e9s en fonction de l'esp\u00e8ce responsable des d\u00e9g\u00e2ts. Pour chaque  \nop\u00e9ration ex\u00e9cut\u00e9e avec des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura  \nd\u00e9sign\u00e9es, doivent tout mettre en \u0153uvre pour stopper l'action des chiens d\u00e8s leur sortie  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de battue. \nN\u00e9anmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il  \naura  d\u00e9sign\u00e9es  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  r\u00e9cup\u00e9rer  les  chiens  sur  les  territoires  et  communes  \nalentours du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. L 'usage de v\u00e9hicules et de moyens de communication  \npar radio et t\u00e9l\u00e9phone sont autoris\u00e9s.\nBATIMENT B \u2013 CITE ADMINISTRATIVE \u2013 CS60616 \u2013 36020 CHATEAUROUX CEDEX\nT\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s 5\nArticle 3     : Pour mettre en \u0153uvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie  \nresponsable (titulaire ou suppl\u00e9ant mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de nomination ou suppl\u00e9ance  \n\u00e9crite accord\u00e9e par le titulaire en cas d'indisponibilit\u00e9) est autoris\u00e9 \u00e0 :\n- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces op\u00e9rations et  \nmobiliser les meutes n\u00e9cessaires ;\n- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en  \n\u0153uvre de l'op\u00e9ration, notamment pour garantir le contr\u00f4le des chiens des lieutenants  \nde louveterie ;\n- s'adjoindre tous les tireurs n\u00e9cessaires en cas de battues de destruction du sanglier, les \nchasseurs riverains devront \u00eatre sollicit\u00e9s.\nAvant le d\u00e9clenchement de chaque battue, une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9e  \npar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront \u00eatre prises pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, en particulier vis-\u00e0-vis des participants et des tiers.\nLe lieutenant de louveterie responsable est charg\u00e9 de pr\u00e9venir tout accident ou incident. \nIl prendra toutes les dispositions pour pr\u00e9venir toute difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation de  \nroutes rest\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, chemins et voies de randonn\u00e9e situ\u00e9es  \ndans l'emprise de la battue ou \u00e0 proximit\u00e9.\nLors des battues administratives de d\u00e9cantonnement, les lieutenants de louveterie sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 abattre par tir des sangliers pour prot\u00e9ger leurs chiens contre des animaux qui  \nleur tiendraient t\u00eate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils peuvent  \ns'adjoindre, par op\u00e9ration, un tireur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'ils ne peuvent proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 cet  \nabattage pour des questions d'organisation.\nLes op\u00e9rations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour en battue  \navec chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.\nLes tirs de destruction du sanglier \u00e0 travers les chemins ruraux sont autoris\u00e9s sur les lieux  \nde la battue, uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans  \nles arr\u00eat\u00e9s municipaux pris en application. \nLes  interventions  ex\u00e9cut\u00e9es  \u00e0  l'approche  ou  \u00e0  l'aff\u00fbt,  de  jour  comme  de  nuit  seront \nexclusivement r\u00e9alis\u00e9es par les lieutenants de louveterie. L'utilisation du mod\u00e9rateur de  \nson et d'un dispositif de vision nocturne, y compris une lunette de tir de vision thermique  \nfix\u00e9e  sur  l'arme,  sont  autoris\u00e9s  lors  des  tirs  de  nuit  effectu\u00e9s  par  les  lieutenants  de  \nlouveterie.  L'aff\u00fbt  s'effectuera  \u00e0  partir  d'un  poste  fixe  ou  sur\u00e9lev\u00e9  (mirador  ou  chaise \nd'aff\u00fbt). L'emplacement sera d\u00e9termin\u00e9 pour garantir des tirs fichants et la s\u00e9curit\u00e9 des  \nop\u00e9rations.\nLes op\u00e9rations par tir de nuit du sanglier pourront intervenir en compl\u00e9ment des chasses  \nparticuli\u00e8res autoris\u00e9es du 1 er avril au 31 mai 2025. Les lieutenants de louveterie pourront  \nrechercher  les  sangliers  \u00e0  l'aide  de  v\u00e9hicules  \u00e9quip\u00e9s  de  sources  lumineuses  et  d'un  \ngyrophare de couleur verte. \nArticle 4     :   Avant le d\u00e9but de toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le  \nlieutenant  de  louveterie  responsable  informe  pr\u00e9alablement  de  la  date  et  du  lieu  de \nl'op\u00e9ration  men\u00e9e :  le  service  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tent,  le  service  \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de l'Indre, le(s) maire(s) de la(es) \ncommune(s)  concern\u00e9e(s), la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Indre  et  la  \nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informe \nles exploitants, les propri\u00e9taires et les riverains.\nArticle 5     :   Les animaux bless\u00e9s au cours des op\u00e9rations devront \u00eatre recherch\u00e9s par un  \nconducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.  A cet effet, le responsable de chaque intervention  \nprend toutes les dispositions qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9gard des tiers (propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs \ndes droits de chasse sur les fonds voisins).\nBATIMENT B \u2013 CITE ADMINISTRATIVE \u2013 CS60616 \u2013 36020 CHATEAUROUX CEDEX\nT\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s 6\nArticle 6     :   Les animaux tu\u00e9s ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie  \nresponsable de l'intervention \u00e0 qui il appartiendra de d\u00e9cider de leur r\u00e9partition. Celui-ci \nattribue  la  venaison  du  sanglier  dans  le  respect  de  la  r\u00e9glementation  et  des  \nrecommandations  relatives  \u00e0  la  trichine.  En  particulier,  il  informe  les  personnes  \n\u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des sangliers de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande  \nsoit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas \u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans le  \ncadre de repas associatif.\nArticle  7     :   Les  lieutenants  de  louveterie  participants  devront  \u00eatre  munis  de  leur  \ncommission et porteurs de l'insigne sp\u00e9cifique. Tous les participants porteurs d'une arme  \ndevront \u00eatre titulaires  d'un permis  de  chasser et  d'une assurance chasse  en cours  de  \nvalidit\u00e9.\nArticle 8  :  Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d'une  \nintervention  transmettra  un compte  rendu  d\u00e9taill\u00e9  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  avant  le  \n15 juin 202  6   \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre \u2013 SATR \u2013 Unit\u00e9 Chasse \n\u2013 Cit\u00e9 administrative \u2013 Boulevard George Sand \u2013 36000 CHATEAUROUX.\nArticle 9     :   La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net  de  la  protection  des  populations  de  l'Indre  et  les  lieutenants  de  louveterie  du  \nd\u00e9partement de l'Indre,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  et  dont  copie  sera \nadress\u00e9e au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au Pr\u00e9sident de la  \nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du d\u00e9partement de  \nl'Indre qui devront l'afficher en mairie.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPo/Le Directeur d\u00e9partemental des territoires \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nsign\u00e9 : Sylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles  \nR.  421-1  et  suivants  du  code  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux  \ncedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de \nces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges \ncedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site  \nInternet : www.telerecours.fr \nBATIMENT B \u2013 CITE ADMINISTRATIVE \u2013 CS60616 \u2013 36020 CHATEAUROUX CEDEX\nT\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives de\nd\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-20-00010\nARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9vision de la carte communale sur la\ncommune de\nLe Tranger\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-20-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9vision de la carte communale sur la commune de\nLe Tranger\n8\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nLe Pr\u00e9fet \nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 36-2026-03-20-00010 du 20 mars 2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9vision de la carte communale sur la commune de\nLe Tranger\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-4 \u00e0 L. 163-7 et R. 163-3 \u00e0 R. 163-\n6 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration de la carte communale ; ses articles L. 163-8 et R. 163-9 \u00e0 R. 163-10  \nrelatifs \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, l'\u00e9valuation  \net l'\u00e9volution de la carte communale ; \nVu les articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2011084-0006  du  25  mars  2011  portant  approbation  de  \nl'\u00e9laboration de la carte communale sur la commune de Le Tranger ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil  communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du  \nCh\u00e2tillonnais-en-Berry  en  date  du  1er  d\u00e9cembre  2021  prescrivant  une  modification  \nsimplifi\u00e9e du PLU de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et de la carte communale de Le Tranger, et celle  \ndu 15 juin 2022 qui compl\u00e8te la pr\u00e9c\u00e9dente et engage une d\u00e9claration de projet avec mise \nen compatibilit\u00e9 du PLU et une r\u00e9vision de la carte communale pour la cr\u00e9ation d'une  \nzone  U-activit\u00e9  en  lieu  et  place  d'une  modification  simplifi\u00e9e  du  PLU  et  de  la  carte  \ncommunale ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  \nCh\u00e2tillonnais-en-Berry  en  date  du  11  d\u00e9cembre  2024  prescrivant  la  modification  des \nd\u00e9lib\u00e9rations du 1 er d\u00e9cembre 2021 et du 15 juin 2022 en vue d'avoir une d\u00e9lib\u00e9ration  \nsp\u00e9cifique pour la prescription de la r\u00e9vision de la carte communale de la commune de Le  \nTranger et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de concertation ; \nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  \nCh\u00e2tillonnais-en-Berry  date  du  25  f\u00e9vrier  2026  approuvant  la  r\u00e9vision  de  la  Carte  \ncommunale ; \nConsid\u00e9rant  que  la  comp\u00e9tence  \"Plan  local  d'urbanisme,  document  d'urbanisme  en  \ntenant  lieu  et  carte  communale\"  est  d\u00e9sormais  d\u00e9tenue  par  la  Communaut\u00e9  de  \nCommunes du Ch\u00e2tillonnais-en-Berry qui a men\u00e9, conform\u00e9ment au code de l'urbanisme,  \nla  proc\u00e9dure  de  r\u00e9vision  de  la  carte  communale  de  la  commune  de  Le  Tranger  \n(d\u00e9lib\u00e9rations, enqu\u00eate publique\u2026) ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-20-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9vision de la carte communale sur la commune de\nLe Tranger\n9\nConsid\u00e9rant  l'approbation  de  la  r\u00e9vision  de  la  carte  communale  par  le  Conseil  \ncommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Ch\u00e2tillonnais-en-Berry en date du  \n25 f\u00e9vrier 2026 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : La r\u00e9vision de la carte communale de la commune de Le Tranger est approuv\u00e9e.\nArticle  2  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  part  d'un  affichage  au  si\u00e8ge  de  la  \nCommunaut\u00e9 de Communes du Ch\u00e2tillonnais-en-Berry  , ainsi que dans la mairie de la  \ncommune du Le Tranger pendant un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et d'une mention faite dans un journal  \ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nLe dossier est tenu \u00e0 disposition du public au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du  \nCh\u00e2tillonnais-en-Berry ainsi qu'en mairie de la commune de Le Tranger aux jours et heures  \nhabituels d'ouverture.\nArticle 3 : Monsieur le Pr\u00e9fet, Monsieur le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9 de Communes du  \nCh\u00e2tillonnais-en-Berry,  Madame  le  Maire  de  la  commune  de  Le  Tranger,  Monsieur  le  \nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  de  l'Indre  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-20-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nrelatif \u00e0 la r\u00e9vision de la carte communale sur la commune de\nLe Tranger\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur\nDylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et\nMadame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\n11\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026\nportant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu  le  Code  de  l'environnement,  en  particulier  les  articles  L.171-1,  L.171-3,  L.171-4,  L.171.5.1, \nL.171.5.2, L.171-6, L.171-7 , L.214-1 \u00e0 L.214-4 ;\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articl es R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, \nR.214-40, R.214-42\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables  aux  installations,  ouvrages,  \u00e9pis  et  remblais  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  \nd\u00e9claration\u00a0en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  \nrelevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement modifi\u00e9. \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  9  juin  2021  modifi\u00e9  le  3  juillet  2024,  fixant  les  \nprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne  \nles modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article  \nR 214-1 du code de l'environnement ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2024-10-10-00005  du  10  octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  \u00e0  Monsieur  Rik  VANDERERVEN,  en  qualit\u00e9  de  Directeur  D\u00e9partemental  des  \nTerritoires de l'Indre ;\n1/4\nCit\u00e9 administrative\u00a0: 49, Boulevard George Sand 36000  CH\u00c2TEAUROUX cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 02 54 53 20 36 \u2013 intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet\u00a0: www.indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et\nMadame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2026-02-19-00002  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2026,  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de \nl'Indre\u00a0;\nVu le changement de propri\u00e9taire, anciennement Madame \u00c9liane TRIPAULT, en date du 12  \nnovembre 2025 \u00e9tabli par l'\u00e9tude de Ma\u00eetre CHAPUS, notaire associ\u00e9, demeurant 1 place \u00c9mile \nGirat  36230  NEUVY-SAINT-SEPULCHRE,  c\u00e9dant  ce  plan  d'eau  au profit  de  Monsieur  Dylan \nTAUVIE et de Madame L\u00e9a AUBRUN\u00a0;\nVu le contr\u00f4le de terrain effectu\u00e9 le 6 novembre 2025 par Monsieur Quentin THOMAS et  \nMadame Catherine ALAUME (instructeurs plans d'eau de la DDT de l'Indre), en pr\u00e9sence de  \nMonsieur Dylan TAUVIE et de Madame L\u00e9a AUBRUN (propri\u00e9taires), au cours duquel il a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9  la  pr\u00e9sence  d'un  plan  d'eau  d'une  superficie  d'environ  4 \u00a0430\u00a0m\u00b2  ainsi  que  d'un  \nobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement sur le cours d'eau ;\nVu la d\u00e9claration orale des propri\u00e9taires exprimant lors du contr\u00f4le du 6 novembre 2025 leur  \nintention de r\u00e9duire la superficie du plan d'eau \u00e0 moins de 1 \u00a0000\u00a0m\u00b2 afin de relever du r\u00e9gime  \nlibre ;\nVu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a \nAUBRUN en date du 12 novembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\nVu le mail de Monsieur Dylan TAUVIE en date du lundi 05 janvier 2026 d\u00e9montrant par des  \nphotos la suppression de l'obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement sur le cours d'eau\u00a0;\nVu les observations re\u00e7ues par courrier le 6 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'issue de la phase contradictoire de  \nMonsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN ;\nConsid\u00e9rant le changement de propri\u00e9taire, anciennement  Madame \u00c9liane TRIPAULT  qui a  \nc\u00e9d\u00e9 le plan d'eau Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau ne peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9alis\u00e9 post\u00e9rieurement au 29 mars 1993 et n'ayant fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s des \nservices de l'\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 de  Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN de conserver le  \nplan d'eau, ce dernier devra \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 moins de 1 000\u00a0m\u00b2;\nConsid\u00e9rant  que  ces  constats  constituent  un  manquement  au  Sch\u00e9ma  Directeur  \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le  \n18 mars 2022 et qui dispose dans son chapitre 9 \u00ab\u00a0qu'il faut pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 aquatique, \nrestaurer  le  fonctionnement  des  circuits  de  migration,  assurer  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  des \nesp\u00e8ces patrimoniales inf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contr\u00f4ler les  \nesp\u00e8ces envahissantes\u00a0\u00bb ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et\nMadame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\n13\nConsid\u00e9rant que l'obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique pr\u00e9sent dans le lit mineur du cours d'eau \na \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par les propri\u00e9taires conform\u00e9ment avec l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 11 septembre \n2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis  \net remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration\u00a0en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3  \ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0  \nl'article R. 214-1 du code de l'environnement modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rent que le propri\u00e9taire ne d\u00e9tient aucun r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour la cr\u00e9ation de cet \u00e9tang, cr\u00e9\u00e9  \nsans autorisation sur la commune de MOSNAY et apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de l a Loi sur L'Eau du \n29 mars 1993 conform\u00e9ment avec l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de \nla nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rent que  la surface du plan d'eau est de 4 430 m\u00b2, comprise entre 1 000 m\u00b2 et 3  \nhectares creus\u00e9 entre le 3 ao\u00fbt 1994 et le 24 juillet 1999 conform\u00e9ment \u00e0  l'article L 214-1 du  \ncode de l'environnement,  les rubriques suivantes de la nomenclature Eau sont concern\u00e9es par  \nla cr\u00e9ation de cet ouvrage ill\u00e9gal :\n\u2022 3230 : Plans d'eau, permanents ou non\u00a0: \n\u25e6 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ha \u2192 r\u00e9gime d'autorisation ; \n\u25e6 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0ha \u2192 r\u00e9gime de d\u00e9claration. \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN sont mis en demeure de r\u00e9duire le  \nplan d'eau cadastr\u00e9 F 216 et F 226, sur la commune de MOSNAY \u00e0 moins de 1 \u00a0000\u00a0m\u00b2 (r\u00e9gime \nlibre).\nArticle 2 \u2013 Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN  doivent s'engager par \u00e9crit avant  \nle 30 avril 2026, aupr\u00e8s du service de l'Eau de la DDT de l'Indre\u00a0:\n\u2013\u00a0d'informer  si  les  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  directement  par  les  propri\u00e9taires  ou  s'ils  seront \nconfi\u00e9s \u00e0 une entreprise de terrassement.\n\u2013\u00a0transmettre le devis sign\u00e9 de l'entreprise charg\u00e9e des travaux de r\u00e9duction de la surface du  \nplan d'eau, ou, si les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par leurs soins, fournir des photographies avant et  \napr\u00e8s travaux en fonction de l'option retenue ;\n\u2013\u00a0d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du service pour l'abaissement du plan d'eau et mettre en place \nun dispositif de filtration afin de limiter le d\u00e9part des s\u00e9diments ;\n\u2013\u00a0veiller \u00e0 \u00e9viter toute pollution des sols et du cours d'eau et \u00e0 ne pas porter atteinte au milieu  \nnaturel.\nLes propri\u00e9taires sont tenus de r\u00e9aliser les travaux de terrassement et de ramener la surface du \nplan d'eau \u00e0 moins de 1\u00a0000\u00a0m\u00b2 au plus tard le 31 octobre 2026.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et\nMadame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\n14\nArticle 3 \u2013 Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite \ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de police  \npr\u00e9vues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 cours  \nBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 5 \u2013 Mesures de publicit\u00e9 \nEn vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de  \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\u00a0\nArticle 6 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dylan TAUVIE et Madame L\u00e9a AUBRUN.\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires  \nde l'Inde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre\n Par d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Cheffe de service du SPREN\n     sign\u00e9    Charlotte JACQUET-MARTIN\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et\nMadame L\u00e9a AUBRUN,\nde se mettre en conformit\u00e9\n15\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une\nmanifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se\nd\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux 16\n| BHPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nAutorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle,\ncommune de Ch\u00e2teauroux\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,  \nL2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L411-7 , R411-5, R411-10, R411-18, R411-30\u00a0;\nVu le code du sport, notamment ses articles L331-5 \u00e0 L331-10, D331-5, R331-18 \u00e0 R331-34, R331-\n45, A331-18 et A331-32\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-615  du  3  juin  2009  modifi\u00e9,  fixant  la  liste  des  routes  \u00e0  grandes  \ncirculations\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  d\u00e9cembre  2010,  portant  interdiction  de  certaines  routes  aux \nconcentrations et manifestations sportives\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  d\u00e9cembre  2025  portant  interdictions  des  concentrations  ou \nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e  \n2026\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e le 26/12/2025 par Monsieur David PAUMIER, pr\u00e9sident de l'association \nIndremotoevent,  aux  fins  d'obtenir  l'autorisation  d'organiser  la  manifestation  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb, le 29/03/2026 sur le site de Belle-Isle, \u00e0 Ch\u00e2teauroux\u00a0;\nVu les attestations d'assurance souscrites par les organisateurs et les participants\u00a0;\nVu  l'avis  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Indre  relatif  \u00e0  l'\u00e9valuation  des  \nincidences requises au titre de Natura 2000\u00a0;\nVu  les  avis  des  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (section \n\u00e9preuves sportives) r\u00e9unis le 30/01/2026\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet\u00a0: www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux 17\nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  \u00a0\n  : Monsieur David PAUMIER , pr\u00e9sident de l'association Indremotoevent est autoris\u00e9 \u00e0  \norganiser la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \u00a0Salon de la moto 2026 \u00a0\u00bb sur le site de Belle-Isle, \u00e0  \nCh\u00e2teauroux et selon le plan joint en annexe.\nArticle 2\u00a0: Il appartient \u00e0 l'organisateur de se reporter aux R\u00e8gles Techniques de S\u00e9curit\u00e9 (RTS)  \nde la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM).\nLe dispositif de secours\nAfin que cette manifestation se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, il est vivement conseill\u00e9 \nde mettre en place les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de  \nSecours de l'Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 30/01/2026.\nUn  poste  de  secours  sera  pr\u00e9sent  sur  le  site.  Une  convention  a  \u00e9t\u00e9  sign\u00e9e  avec  la  \nProtection Civile de l'Indre\u00a0:\n\u2022 2 secouristes\nLes moyens de secours suppl\u00e9mentaires seront les suivants\u00a0:\n\u2022 1 m\u00e9decin\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\nActivation du plan vigipirate \u00ab\u00a0Urgence attentat\u00a0\u00bb\nCompte tenu de l'activation du plan vigipirate \u00ab\u00a0Urgence attentat\u00a0\u00bb, il incombe \u00e0 l'organisateur \nd'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 \nse  r\u00e9f\u00e9rer aux recommandations figurant dans le  guide  \u00e0  l'attention  des organisateurs de  \nrassemblements via le lien suivant\u00a0: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides\nOrganigramme fonctionnel de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: \n- Organisateur technique\u00a0: Monsieur David PAUMIER \u2013 06 85 45 62 29\n- Personne \u00e0 contacter sur place\u00a0: Monsieur David PAUMIER \u2013 06 85 45 62 29\nArticle  3\u00a0:  Il  est  conseill\u00e9  d'afficher,  pr\u00e8s  des  points  de  vente  de  boissons,  des  messages \nd'information sur les dangers de l'alcool et de la vitesse.\nArticle 4\u00a0: L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et  \nmat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce  \nque l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de  \ns\u00e9curit\u00e9 et de protection du public est assur\u00e9e par les organisateurs.\nArticle 5 \u00a0: L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par  \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nation ale de l'Indre ou son repr\u00e9sentant si les conditions \nde s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas remplies ou si les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public  \nou  des  concurrents  par  le  r\u00e8glement  particulier  de  l'\u00e9preuve  ne  sont  pas  respect\u00e9es.  Les \norganisateurs  doivent  prendre  contact  avec  les  force  s  de  l'ordre  ava  nt  le  d\u00e9but  de  la   \nmanifestation.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux 18\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut d\u00e9buter  \nqu'apr\u00e8s production, par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, d'une attestation  \n\u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es  \n(attestation \u00e0 adresser par courriel \u00e0 pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).\nArticle 6\u00a0: Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public sont \u00e0 la charge de  \nl'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre pr\u00e9vu,  s'il y a lieu, \u00e0  \nl'occasion  de  la  manifestation  ainsi  que  les  frais  \u00e9ventuels  d'interventions  du  service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS).\nArticle  7\u00a0:  L'\u00c9tat d\u00e9gage  toute  responsabilit\u00e9 en  ce qui  concerne les  risques  \u00e9ventuels,  et  \nnotamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens soit par le  \nfait de l'\u00e9preuve, soit en raison d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves.\nArticle 8 \u00a0: D\u00e8s lors que la voie publique est interdite \u00e0 la circulation, l'organisateur est seul  \nhabilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer son utilisation.\nArticle 9\u00a0: Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont rappel\u00e9es aussi souvent que n\u00e9cessaire.\nArticle 10 \u00a0: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie  \npublique est rigoureusement interdit.\nPar ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routi\u00e8re pour  \neffectuer le fl\u00e9chage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou  \ncompromettre  la  lisibilit\u00e9  de  la  signalisation  en  place,  elles  doivent  \u00eatre  retir\u00e9es  d\u00e8s  la  \nmanifestation termin\u00e9e. \nAfin de r\u00e9pondre aux objectifs de d\u00e9veloppement durable port\u00e9s par le mouvement sportif, il  \nest souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif \u00e0 sa convenance promouvant  \ncette d\u00e9marche (recyclage des d\u00e9chets, information du public et des participants, gestion de  \nl'eau de nettoyage des v\u00e9hicules, etc..).\nArticle 11 \u00a0:  L'organisateur s'engage \u00e0 organiser l'\u00e9v\u00e8nement conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-17-2 du code du sport \u00a0: \u00ab\u00a0Le fait d'organiser sans la d\u00e9claration  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article  R.  \u00a0  331-6    une manifestation sportive est puni des peines pr\u00e9vues pour les  \ncontraventions de la cinqui\u00e8me classe.\nEst  puni  des  peines  pr\u00e9vues  pour  les  contraventions  de  la  cinqui\u00e8me  classe  le  fait,  par  \nl'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la d\u00e9claration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nne pas respecter les mesures compl\u00e9mentaires prescrites en application de l'article R.  \u00a0  331-11  .\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer  \nsciemment \u00e0 une manifestation sportive non d\u00e9clar\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 d\u00e9claration  \nen application de l'article R. 331-6.\u00a0\u00bb\nArticle   12  \u00a0  : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de  \nl'Indre, le maire de la commune de Ch\u00e2teauroux ,  le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale de l'Indre  et  le directeur le dir ecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de  \nsecours de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre  \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet\u00a0: www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux 19\net dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur ainsi qu'aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et  \nau directeur du SAMU 36.\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS\u00a080583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS \u00a040410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb \naccessible par le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux 20\nO BOITIER TRIPHASE 32A FICHE HYPRA2P+ TERRE\n12anaPARKING MOTO oy na cele\nL eS\n\u2014\u2014\u2014$\u2014\u2014\u2014\n514 16\n43:\n|\nZONE CRS\n- BellLAyo oud tea i AY. GE on Luch\u00e4leau AY. ReGen DURES\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e le 29/03/2026\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Salon de la moto 2026\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Belle-Isle, commune de Ch\u00e2teauroux 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 26/03/2026 portant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de CH\u00c2TEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux\n36000 CH\u00c2TEAUROUX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nVille de CH\u00c2TEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux\n36000 CH\u00c2TEAUROUX\n22\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionVille de CH\u00c2TEAUROUXRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux36000 CH\u00c2TEAUROUXLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13 et R.251-1\u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2026-02-13-00001 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de l'Indre;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Ch\u00e2teauroux, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue desMeuniers/angle rue Georges Legagneux \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX ;Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du26 mars 2026 et l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPREFET\nDE L'lNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection du cabinet\nARRETE n\u00b0\nportant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection\nVille de CHATEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux\n36000 CHATEAUROUX\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nChevalier de la Legion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre National du Merite,\nVu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-\n1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a\nI'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des\ncommerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);\nVu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de\nprefetde I'lndre;\nVu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des\nsystemes de videosurveillance;\nVu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs\nde systemes de videoprotection ;\nVu I'arrete prefectoral n\u00b036-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des\nmembres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;\nVu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,\nen vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue des\nMeuniers/angle rue Georges Legagneux a Ch-IATEAUROUX;\nVu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du\n26 mars 2026 et I'avis du referent surete;\n1\nPlace de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nVille de CH\u00c2TEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux\n36000 CH\u00c2TEAUROUX\n23\nConsid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, sanspermettre la visualisation de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\" : Le maire en exercice de la ville de Ch\u00e2teauroux est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.Article 2 : Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra voie publique. Il consiste \u00e0 enregistrer lesimages qui seront conserv\u00e9es pendant 14 jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la ville deCh\u00e2teauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement \u00eatre inform\u00e9s enpermanence de l'existence du dispositif de vid\u00e9oprotection.Article 6 : Le droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'image pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur lesaffichettes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article 5. Il s'exerce aupr\u00e8s du directeur municipal de las\u00e9curit\u00e9 publique (t\u00e9l.: 06 34 36 36 36). Il doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilit\u00e9s, mentionn\u00e9s dans le dossier de demande, ont acc\u00e8saux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette facult\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux situations qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eatop\u00e9rationnel av\u00e9r\u00e9 pour les forces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nConsiderant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,\nla prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux\nparticuiierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans\npermettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs\nentrees;\nConsiderant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont\nconformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de\nvideoprotection situe rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux a CHATEAUROUX,\nconformement au dossier depose.\nArticle 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les\nimages qui seront conservees pendant 14 jours.\nArticle 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui\nn'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou\nde son exploitation.\nArticle 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de\nChateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements\nrealises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au\nparquet.\nArticle 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en\npermanence de I'existence du dispositif de videoprotection.\nArticle 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les\naffichettes mentionnees ci-dessus a t'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la\nsecurite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article\nL.253-5 du code de la securite interieure.\nArticle 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces\naux images et enregistrements.\nArticle 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police\nmunicipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de\npolice administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet\noperationnel avere pour les forces de la securite interieure.\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nVille de CH\u00c2TEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux\n36000 CH\u00c2TEAUROUX\n24\nArticle 9: Cette autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce terme, le p\u00e9titionnaire devra solliciter,dans les m\u00eames conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de l'Indre (t\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - adresse\u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - h\u00f4tel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (t\u00e9l.: 05 55 33 91 55 - Adresse \u00e9lectronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 aumaire en exercice, place de la R\u00e9publique \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de l'ordre/public et de lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\ntom\nArticle 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date\ndu present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,\ndans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.\nArticle 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver\nfaction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.\nArticle 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois\na compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs :\nrecours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse\nelectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)\n\u2022 recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08\nrecours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,\n87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-\nlimoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee \u00abtelerecours\ncitoyens \u00bb accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.\nArticle 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la\npolice nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete\nqui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au\nmaire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.\nPour Ie prefet et par delegation,\nIe chef du bureau de I'ord/e/public et de la\nprevention de la dqfli/iquance,\n,irfc^ENOISTnt\n3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nVille de CH\u00c2TEAUROUX\nRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux\n36000 CH\u00c2TEAUROUX\n25","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T17:21:05+00:00","id":"2279baecf8946ed33d41c6fa1d9be85ccff1c1401d3f22dbd181ab7c20ec4510","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2026-058 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T15:51:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43716/363592/file/recueil-36-2026-058-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}