{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-396\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-07-29-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents  agr\u00e9\u00e9s \ndu  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de  la  RATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du\nlundi 2 ao\u00fbt 2021 au dimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus  (4 pages) Page 3\n75-2021-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00746 interdisant la consommation\net la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0\ncertaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12\u00e8me (2 pages) Page 8\n75-2021-07-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0\nl\u25a1organisation du service des affaires juridiques et du contentieux (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-29-00004\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents \nagr\u00e9\u00e9s  du  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de  la \nRATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau\nfrancilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au dimanche 29\nao\u00fbt 2021 inclus \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents  agr\u00e9\u00e9s  du  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de \nla  RATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au\ndimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus 3\n \n \n \n                                                                      Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n         Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaine s stations, gares et arr\u00eats \ndu r\u00e9seau francilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au diman che 29 ao\u00fbt 2021 inclus \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son  article L. 613-2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la forma tion des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \nVu la saisine en date du 28 juillet 2021 de la dire ction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie \nAutonome des Transports Parisiens  (RATP)  ; \nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie a utonome des transports parisiens  \n(RATP) agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'art icle R. 2251-53 du m\u00eame code ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le s gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la  dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circon stances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France pa r le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que certaines stations du r\u00e9seau de la RATP desservent des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et \u00e0 divers trafics  ; que des mesures \ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8n es ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les cir constances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer \nla s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace \nterroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne saurai ent assurer seules les contr\u00f4les \nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d e la R\u00e9gie autonome des \ntransports parisiens, qui rel\u00e8ve au premier chef de  la responsabilit\u00e9 de l'exploitant  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du ser vice \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des pal pations de s\u00e9curit\u00e9 dans \ncertaines stations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9 hicules de transport les desservant, \ndu lundi 2 ao\u00fbt 2021 au dimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclu s, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents  agr\u00e9\u00e9s  du  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de \nla  RATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au\ndimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus 4\n \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \n \n \nArticle 1 er : \n \nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RAT P, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec l e consentement de leur \npropri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au \ndimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus, dans les stations, ga res et arr\u00eats de bus et dans les \nv\u00e9hicules de transport des lignes suivantes, de leu r ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \nLignes du m\u00e9tropolitain  : \n \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau d e Vincennes incluses, y \ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Ga ulle - Etoile incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - B\u00e9c on et Gallieni incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ;  \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Mairie de Montrouge \nincluses, y compris les lignes en correspondance (m \u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso  et Place d'Italie incluses, y \ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Eto ile et Nation incluses, y compris \nles lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 19 45 et Villejuif - Louis Aragon \nincluses  et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Iv ry incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9- Saint-Gervais  incluses  ; \n- Ligne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil - Poi nte du Lac incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairi e de Montreuil incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et B oulogne - Pont de Saint-Cloud \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Ch \u00e2telet incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents  agr\u00e9\u00e9s  du  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de \nla  RATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au\ndimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus 5\n- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e8res-G ennevilliers - les Courtilles \nincluses et entre les stations Ch\u00e2tillon-Montrouge et Saint-Denis - Universit\u00e9 \nincluses, y compris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen e t Olympiades incluses, y \ncompris les lignes en correspondance. \n \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional  : \n \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en -Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e - \nChessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous -Bois et de Boissy-Saint-L\u00e9ger \nincluses, y compris les lignes en correspondance (m \u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-C hevreuse et Gare du Nord \nincluses et entre les gares de Sceaux et de Robinso n incluses, y compris les \nlignes en correspondance (m\u00e9tro et RER). \n \nLignes du tramway  : \n \n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res-Gennevilliers  - les Courtilles et Gare de \nNoisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en corr espondance  ; \n \n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Port e de Versailles incluses y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et  Pont du Garigliano incluses, \ny compris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asni\u00e8res - Ma rguerite Long et Porte de \nVincennes incluses, y compris les lignes en corresp ondance  ; \n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses. \n \nLignes de bus  : \n \n- Bus N1 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs Elys\u00e9es -  Matignon \u00e0 l'arr\u00eat Palais de \nla d\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N2 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs Elys\u00e9es -  Franklin D. Roosevelt \u00e0 \nl'arr\u00eat La Bo\u00e9tie - Percier sur l'ensemble de la li gne  ; \n- Bus N11 : de l'arr\u00eat Porte Maillot - Palais des Con gr\u00e8s \u00e0 l'arr\u00eat Porte de \nVincennes sur l'ensemble de la ligne dans Paris int ramuros  ; \n- Bus N12 : de l'arr\u00eat Porte de Saint-Cloud \u00e0 l'arr\u00eat  Porte des Lilas sur l'ensemble \nde la ligne dans Paris intramuros  ; \n- Bus N13 : de l'arr\u00eat Balard \u00e0 l'arr\u00eat Porte de Pant in - M\u00e9tro sur l'ensemble de la \nligne dans Paris intramuros  ; \n- Bus N14 : de l'arr\u00eat G\u00e9rard de Nerval \u00e0 l'arr\u00eat Por te d'Orl\u00e9ans - M\u00e9tro sur \nl'ensemble de la ligne dans Paris intramuros  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents  agr\u00e9\u00e9s  du  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de \nla  RATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au\ndimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus 6\n- Bus N15 : de l'arr\u00eat Porte de Clichy \u00e0 l'arr\u00eat Port e d'Italie - H\u00e9l\u00e8ne Boucher sur \nl'ensemble de la ligne dans Paris intramuros  ; \n- Bus N16 : de l'arr\u00eat Porte de Champerret \u00e0 l'arr\u00eat Echangeur de Bagnolet sur \nl'ensemble de la ligne dans Paris intramuros  ; \n- Bus N41 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Porte de Pantin sur l'ensemble de la \nligne dans Paris intramuros  ;  \n- Bus N42 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Porte de la Villette - Macdonald sur \nl'ensemble de la ligne dans Paris intramuros  ; \n- Bus N43 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Skande rbeg sur l'ensemble de la ligne \ndans Paris intramuros  ; \n- Bus N44 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat G\u00e9rard  de Nerval sur l'ensemble de la \nligne dans Paris intramuros  ; \n- Bus N45 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Porte de Pantin sur l'ensemble de la \nligne dans Paris intramuros. \n \n \nArticle 2  : \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yveli nes, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Den is, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabin et de la pr\u00e9fecture de police, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne et la pr\u00e9sidente-\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la RATP sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de la Se ine-et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne, et du Val-\nd'Oise. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  29 juillet 2021  \n \n                                   Pour le Pr\u00e9fet d e Police \n                Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur Adjoint d u Cabinet  \n \n                                                              Sign\u00e9 \n \n                                         Simon BERT OUX \n  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00748 autorisant  les  agents  agr\u00e9\u00e9s  du  service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de \nla  RATP  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 2 ao\u00fbt 2021 au\ndimanche 29 ao\u00fbt 2021 inclus 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00746 interdisant la\nconsommation et la vente \u00e0 emporter de\nboissons alcooliques sur la voie publique \u00e0\ncertaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris\n12\u00e8me\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00746 interdisant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12\u00e8me 8\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00746 interdisant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12 \u00e8me     Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18  ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; Vu la loi du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1er  juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de sortie de crise sanitaire  ; Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00482 du 11 juin 2020 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 \u00e8me  au 5 \u00e8me  groupes sur le domaine public de 16h00 \u00e0 07h00, la vente \u00e0 emporter des ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00 ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris  ;    Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00616 du 28 juin 2021 interdisant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12 \u00e8me  ; Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00482 susvis\u00e9 int\u00e8gre la place Henri Frenay dans un secteur o\u00f9 la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sont interdites respectivement apr\u00e8s 16h00 et 21h00  ; Consid\u00e9rant qu'un rapport de la Direction de s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) du 28 juillet 2021 fait \u00e9tat de nombreuses verbalisations quasi quotidiennes d'individus ne respectant pas les mesures de police pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 susvis\u00e9 et de la persistance de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'alcoolisation excessive d'individus sur la place Henri Frenay, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques se pr\u00eatant aux rassemblements de plein air et aux ap\u00e9ritifs improvis\u00e9s, cr\u00e9ant  des d\u00e9sagr\u00e9ments importants pour les riverains et les usagers de la gare de Lyon situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate  ; Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'une sup\u00e9rette ouverte de 09h00 \u00e0 21h00 et vendant des boissons alcooliques favorise \u00e9galement l'approvisionnement de ce type de boissons pour les consommateurs de la place Henri Frenay ;  Consid\u00e9rant enfin que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise des regroupements de personnes, conduit \u00e0 des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins 1 m\u00e8tre entre deux personnes, mesures dites Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00746 interdisant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12\u00e8me 9\nbarri\u00e8res, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du d\u00e9cret du 1er  juin 2021 susvis\u00e9  ; que cette \nsituation ne peut que favoriser la propagation du v irus covid-19 alors que le variant \nDelta du coronavirus est en expansion \u00e0 Paris et me ttre en danger la population  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les \ntroubles \u00e0 la salubrit\u00e9 publique par des mesures ad apt\u00e9es, proportionn\u00e9es et \nstrictement n\u00e9cessaires  ; qu'une mesure renfor\u00e7ant pour une dur\u00e9e limit\u00e9e d e la \njourn\u00e9e, les horaires de l'interdiction de consomma tion et de vente \u00e0 emporter \nd'alcool sur la place Henri Frenay, r\u00e9pond \u00e0 ces ob jectifs  ;  \n \nVu l'urgence, \n \n \n                                            ARRETE  : \n \n \nArt. 1 er - La consommation de boissons alcooliques est inte rdite du dimanche 1 er  \nao\u00fbt au mardi 31 ao\u00fbt 2021 inclus, sur la place Hen ri Frenay, entre 11h00 et 07h00 . \n Art 2 \u2013 La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques est i nterdite du dimanche 1 er  \nao\u00fbt au mardi 31 ao\u00fbt 2021 inclus, sur la place Hen ri Frenay, entre 19h00 et 07h00. \nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 28 juillet 2021  \n \n \n                                                                                                        Sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00746 interdisant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12\u00e8me 10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-29-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0\nl\u25a1organisation du service des affaires juridiques\net du contentieux\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation du service des affaires\njuridiques et du contentieux 11\n \n \n 1 \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749  \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation \ndu service des affaires juridiques et du contentieu x \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 er  ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ra l pour l'administration \n\u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 portant orga nisation de l'administration centrale du minist\u00e8re \nde l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif \u00e0  la modernisation de l'administration de la police \nnationale et aux syst\u00e8mes d'information et de commu nication dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses disp ositions du code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9c urit\u00e9 \nint\u00e9rieure  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les missions relevant du secr\u00e9tar iat \ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int \u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pari s  ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la pr\u00e9fectu re \nde police en date du 26 janvier 2021 ;  \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 technique des administrations par isiennes en date du 9 f\u00e9vrier 2021 ;  \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, et du  pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1  \n \nLe service des affaires juridiques et du contentieu x de la pr\u00e9fecture de police est plac\u00e9 sous l'autor it\u00e9 du \npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. \n  \nTITRE PREMIER \nMISSIONS \n \nArticle 2  \n \nLe service des affaires juridiques et du contentieu x est charg\u00e9  : \n- d'assurer par toutes les voies juridiques la d\u00e9fens e des int\u00e9r\u00eats de l'Etat, de la Ville de Paris et d e \nleurs agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de po lice ainsi que des autres agents relevant du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist \u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation du service des affaires\njuridiques et du contentieux 12\n \n \n 2 \n \n s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n- d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d 'appui juridique aupr\u00e8s de toutes les directions \net services relevant de l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de pol ice  ; \n- d'exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les actes ind ividuels ou r\u00e9glementaires pris par le maire de \nParis relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L . 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales. \n \nTITRE II \nORGANISATION \n \nArticle 3  \n \nLe service des affaires juridiques et du contentieu x comprend  : \n- le bureau du contentieux judicaire et de l'exc\u00e8s de  pouvoir ; \n- le bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la r\u00e9paration  ; \n- le bureau du contentieux de la responsabilit\u00e9 ; \n- le bureau des affaires transversales et de la moder nisation.  \n \nArticle 4  \n \nLe bureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s d e pouvoir est charg\u00e9 de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'Etat \net de la Ville de Paris.  \n \nIl comprend  : \n- la section du contentieux g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9e du trait ement des recours et actions contentieuses \nportant sur l'ensemble des d\u00e9cisions des services r elevant de l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions prises en application des  dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour \ndes \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que du con tr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les actes individuels ou \nr\u00e9glementaires pris par le maire de Paris relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2512-13 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n- la section du contentieux des \u00e9trangers, charg\u00e9e du  traitement des recours relatifs au s\u00e9jour et \u00e0 \nl'\u00e9loignement des \u00e9trangers en cause d'appel et du contentieux indemnitaire cons\u00e9cutif \u00e0 des \nd\u00e9cisions prises en application des dispositions du  Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \ndu droit d'asile. \n \nLe bureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s d e pouvoir est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un che f de \nbureau, second\u00e9 par un adjoint. \n \nArticle 5  \n \nLe bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la r\u00e9paration comprend  : \n- la section de la protection juridique qui accorde u ne assistance aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu pr\u00e9fet de police et aux fonctionnaires de police  affect\u00e9s dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur d e la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris dans \nle cadre des dispositions de l'article 11 de la loi  n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droi ts  \net obligations des fonctionnaires. \n \nLa section comprend elle-m\u00eame trois p\u00f4les  : \n\u2022 le greffe charg\u00e9 de r\u00e9ceptionner les demandes de pr otection fonctionnelle et de \nconstituer les dossiers pour permettre leur traitem ent ; \n\u2022 le p\u00f4le regroupant les d\u00e9partements de Paris, des H auts-de-Seine et de la Seine-\nSaint-Denis ;  \n\u2022 le p\u00f4le regroupant les d\u00e9partements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation du service des affaires\njuridiques et du contentieux 13\n \n \n 3 \n \n  \n- la section de l'assurance et de la r\u00e9paration charg \u00e9e de traiter : \n\u2022 les dossiers relatifs aux dommages mat\u00e9riels et cor porels survenus lors d'accidents \nimpliquant des v\u00e9hicules du parc automobile \u00ab Ville  \u00bb de la direction op\u00e9rationnelle \ndes services techniques et logistiques de la pr\u00e9fec ture de police et de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvr ement de la cr\u00e9ance de \nl'administration qui y serait li\u00e9e ; \n\u2022 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices n\u00e9s d'accidents reconn us imputables au service \nnotamment \u00e0 la suite d'agressions et d'accidents im pliquant un v\u00e9hicule du parc \nautomobile \u00ab Ville \u00bb, et le recouvrement de la cr\u00e9a nce de l'administration qui y \nserait li\u00e9e. \n \nLes chefs des sections susmentionn\u00e9es assurent \u00e9gal ement les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la \nprotection juridique et de l'assurance. \n \nArticle 6  \n \nLe bureau du contentieux de la responsabilit\u00e9 est c harg\u00e9 de g\u00e9rer les dossiers relatifs aux dommages s ubis \npar les tiers du fait de l'activit\u00e9 de la pr\u00e9fectur e de police.  \n \nIl comprend  : \n- la section du contentieux des expulsions locatives charg\u00e9e d'indemniser les propri\u00e9taires auxquels \nle concours de la force publique a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 et de  d\u00e9fendre dans ce cadre les int\u00e9r\u00eats de l'Etat \ndevant les juridictions ; \n- la section du contentieux de la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9 rale, charg\u00e9e de g\u00e9rer les dossiers de demandes \nd'indemnisation dans des domaines divers occasionn\u00e9 s par les agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du \npr\u00e9fet de police et par les personnels de la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris. \n \nArticle 7  \n \nLe bureau des affaires transversales  et de la mode rnisation regroupe l'ensemble des moyens du service  et \nconcourt au pilotage de ses activit\u00e9s. \n \nIl comprend  :  \n- la section budg\u00e9taire et comptable qui est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'activit\u00e9 du service des affaires jur idiques et du contentieux, de la gestion des \ncr\u00e9dits contentieux issus du programme 216, chapitr e 0216-06 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de \nceux issus du budget sp\u00e9cial, ainsi que de la compt abilit\u00e9 analytique  ; \n- la section du pilotage et de la modernisation qui e st charg\u00e9e d'assurer  : \n\u2022 le fonctionnement mat\u00e9riel (logistique et informati que) et la gestion de proximit\u00e9 \ndes ressources humaines du service des affaires jur idiques et du contentieux ; \n\u2022 une mission g\u00e9n\u00e9rale de gestion du fonds documentai re ainsi qu'une veille juridique \nau b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des directions et service s de la pr\u00e9fecture de police ; \n\u2022 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et la diffusion des  projets et r\u00e9alisations du \nservice. \n \nSon responsable est en outre charg\u00e9  : \n\u2022 de la s\u00e9curisation et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des proc\u00e9du res, notamment dans le cadre de \nla d\u00e9mat\u00e9rialisation ; \n\u2022 du contr\u00f4le de la coh\u00e9rence et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des diverses statistiques transmises \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 la direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques \n(DLPAJ) et \u00e0 la direction de l'\u00e9valuation de la per formance et des affaires \nfinanci\u00e8res et immobili\u00e8res (DEPAFI) du minist\u00e8re d e l'int\u00e9rieur ;  \n\u2022 de la pr\u00e9paration de la programmation budg\u00e9taire et  du suivi de la consommation Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation du service des affaires\njuridiques et du contentieux 14\n \n \n 4 \n \n des cr\u00e9dits sur les budgets du minist\u00e8re de l'int\u00e9r ieur et sur le budget sp\u00e9cial ; \n\u2022 d'une mission d'appui aux autres bureaux du service  s'agissant de l'am\u00e9lioration des \nproc\u00e9d\u00e9s ; \n\u2022 de la modernisation et du suivi de la r\u00e9forme du pi lotage du service. \n \nArticle 8  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00616 relatif aux missions et \u00e0 l'o rganisation du service des affaires juridiques et d u \ncontentieux  du 31 juillet 2020  est abrog\u00e9, ainsi que toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9. \n \nArticle 9  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le pr\u00e9fet, secr\u00e9ta ire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, et le chef du se rvice des \naffaires juridiques et du contentieux sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des act es administratifs de la pr\u00e9fecture de police et \u00e0 c eux des \npr\u00e9fectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint D enis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne, des \nYvelines, du Val-d'Oise, et de l'Essonne ainsi qu'a u bulletin officiel de la Ville de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 29 juillet 2021  \n \n \n                                                                                                                                                 sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT    Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00749 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation du service des affaires\njuridiques et du contentieux 15","date":"2021-07-29","first_seen_on":"2024-10-03T04:19:36+00:00","id":"2279d5daa6b3b42407dbc5050c3bf7d0872fadb6295040ca58f939b29c8f5d16","name":"recueil-75-2021-396-recueil-des-actes-administratifs-special du 29 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-29T21:25:06+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-29T19:27:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84892/546675/file/recueil-75-2021-396-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029%2007%202021.pdf"}