{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-11-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux\nRN105 (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-09-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-313 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de\nl'environnement concernant le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement (41\nlots) - route d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune\nd'Armenti\u00e8res-en-Brie (3 pages) Page 10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\nDRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 l'entreprise CEVA Logistics. (4 pages) Page 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026/DDT/SADR/20\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ndu pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00cele-de-France du 4 mars 2024 \u00e9tablissant le\nProgramme d'Actions R\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2026-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-034\nfixant les candidatures enregistr\u00e9es pour le premier tour de\nl'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de Moisenay\nlors du scrutin du dimanche 27 septembre 2026 (2 pages) Page 22\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-09-10-00023\nArrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux\nRN105\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 3\nbn\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s et cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEMCV/295-Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris-\nRhin-Rh\u00f4ne (APRR) \u00e0 l'occasion des travaux d'am\u00e9nagement de la RN105 entre le diffuseur n\u00b014 Voisenon \nPR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la  \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur  \nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-\ntoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9 -\npartemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 en date du 21 d\u00e9cembre 2024 portant l'organisation de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/391-Tx  en date du 28 septembre 2023, r\u00e9glementant  \nla circulation sur des sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-\nMarne \u00e0 l'occasion des chantiers dits courants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/397-Reg portant r\u00e9glementation de la circulation rou -\nti\u00e8re ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours  \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et \npour le mois de janvier 2027 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1 Signali-\nsation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'information transmise au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du d\u00e9partement de Seine-et-\nMarne en date du 28 juillet 2026 ;\nVU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 28 \njuillet 2026 ;\nVU l'avis favorable de la CRS Autorouti\u00e8re Est en date du 03 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u2013 DR en date du 04 septembre 2026 ; \nVU l'avis favorable de la Mairie de Melun en date du 31 juillet 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT la demande en date du 31 juillet 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par l'APRR relative \u00e0 la r\u00e9glementation de  \nla circulation sur la RN105, pendant les travaux d'am\u00e9nagement de la RN105 entre le diffuseur n\u00b014 Voisenon \nPR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation\nCONSID\u00c9RANT  que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caract\u00e9ristiques des  \nchantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le \nr\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains de la voie  \npublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de  \nr\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9e par les travaux ;\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 5\nEn  configuration  d\u00e9finitive : {| Fermeture  RN105  depuis  diffuseur\n21 septembre 2 voies de largeurs 14 jusqu'au giratoire du bois du\n2026 au El d\u00e9finitives. Jard, de 22h \u00e0 Sh, du lundi soir au\nSemaines@B] , !  octobre 2026, | 00  | 10+760 vendredi matin\na  report  possible - Circulation sur  fond  rabot\u00e9,  : Fermeture  bretelle d'entr\u00e9e\njusqu'au 30  avec marquage provisoire | diffuseur 14, de 21h 3 5h, du lundi\noctobre  2026  jaune  soir au  vendredi  matin\n+\nSUR proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'APRR ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes travaux s'inscrivent dans le programme de r\u00e9am\u00e9nagement de la RN105, entre le diffuseur n\u00b014 et le  \ngiratoire du Bois-du-Jard. \nLes travaux concernent :\n\u2212 Les reprises de la couche de roulement de la RN105, des bretelles et shunts ;\n\u2212 Les am\u00e9nagements paysagers du TPC de la RN105.\nLes 2 sens de circulation sur la RN105 seront impact\u00e9s, entre le diffuseur n\u00b014 Voisenon (PR 9+100) et le  \ngiratoire du Bois-du-Jard (PR 10+760).\nLes mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travaux  \ns'appliqueront du 21 septembre 2026 au 27 novembre 2026.\nARTICLE 2\nLa prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permet d'assurer la r\u00e9alisation de travaux, notamment pour tous les balisages  \nhors du domaine de l'arr\u00eat\u00e9 permanent.\nDurant les travaux, la RN105 conserve son nombre de voies nominales, \u00e0 savoir 2 voies dans chaque sens de \nla circulation. Durant les travaux, les bretelles et les shunts conservent leur profil en travers nominal \u00e0 1 voie.\nPour r\u00e9aliser les travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des fermetures de nuit de la RN105 sont n\u00e9cessaires. Les  \nfermetures seront \u00e9tablies sur une base de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, entre 22h et  \n5h du matin, pour les deux sens de circulation (horaires sp\u00e9cifiques sur bretelles d'entr\u00e9e et shunt).\nDes fermetures en continu jour et nuit de la bretelle d'entr\u00e9e dans le sens 1 depuis le diffuseur 14, et de la  \nbretelle de sortie dans le sens 2 vers le diffuseur 14, sont \u00e9galement n\u00e9cessaires.\nLes mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travaux : \nSens 1 : sens Paris \u2192 Melun, correspondant au sens Ouest de la RN105.\nSens 2 : sens Melun \u2192 Paris, correspondant au sens Est de la RN105.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 6\nFermeture  en  continu  sur  2\nsemaines  de  la bretelle  d'entr\u00e9e\ndiffuseur  14,  du  lundi  10  h  au\nvendredi  15h.\nFermeture  RN105  depuis  le\ngiratoire  du  bois  du  Jard  jusqu'au\ndiffuseur  14, de  22h  a Sh,  du  lundi\nsoir  au  vendredi  matin\nEn configuration d\u00e9finitive : Fermeture shunt est de 21h 3 Sh,21 septembre 2 voies de largeurs . oe\noer ene du  lundi  soir  au  vendredi  matin,\n2026  au  d\u00e9finitives. .\nSemaines  BB  octobre  2026  Fermeture  bretelle  de  sortie\n= 2 ....\" | 10+760  : 9+100  : _ . . _: diffuseur 14, de  22  a Sh,  du  lundi\na  report  possible  | Circulation  sur  fond  rabote,  . . -\n. ; . soir au  vendredi  matinjusqu'au 30  avec marquage provisoire\noctobre  2026  jaune  +\nFermeture  en  continu  sur 2\nsemaines  de  la bretelle  de  sortie\ndiffuseur  14,  du  lundi  10  h  au\nvendredi  15h.\nFermeture  RN105  depuis  diffuseur\n14  jusqu'au  giratoire  du  bois  du\n19  octobre  Jard, de  22h  a 5b,  du  lundi  soir au\nvendredi  matin\n2026  au  P\nEn  configuration  d\u00e9finitive  : Fermeture  bretelle  d'entr\u00e9e\nSemaines 2026, report 2 voies de largeurs Siffussur 14, de 21h \u00e0 5b, du lundi\n\u00e0  1 possible  9+100  :10+760  d\u00e9finitives. soir au  vendredi  matin\njusqu'au  27\n+\nnovembre  -\n2026  Fermeture  en  continu  sur  1\nsemaine  de  la bretelle d'entr\u00e9e\ndiffuseur  14,  du  lundi  10  h  au\nvendredi  15  h.\nFermeture  RN105  depuis  le\ngiratoire  du  bois  du  Jard  jusqu'au\nBB  octobre diffuseur 14, de 22h  \u00e0 Sh, du lundi\n2026  au  soir  au  vendredi  matin\nEn  configuration  d\u00e9finitive : | Fermeture  shunt  est  de  21h  3 Sh,\nSemaines 2 2026, report 10+760 | 9+100 2 voies de largeurs du lundi soir au vendredi matin,\na  possible \u00bb | d\u00e9finitives. Fermeture bretelle de sortie\njusqu'au  27  diffuseur  14, de  22  a Sh,  du  lundi\nnovembre  soir au  vendredi  matin\n2026\nou:\nFermeture  uniquement  RN105\ndepuis  le giratoire  du  bois  du  Jard\njusqu'au  diffuseur  14,  de  22h  3  Sh,\ndu  lundi  soir  au  vendredi  matin\nShunt  est  et  bretelle  de  sortie\ndiffuseur  14  sens  2  maintenus\nouverts\nou:\nNeutralisation  de  |  voie  rapide\nseule  de  la RN105  depuis  le\ngiratoire  du  bois  du  Jard  jusqu'au\ndiffuseur  14, de  21h  a  Sh,  du  lundi\nsoir  au  vendredi  matin\nShunt  est  et  bretelle  de  sortie\ndiffuseur  14  sens  2  maintenus\nouverts\n+\nFermeture  en  continu  sur  i\nsemaine  de  la bretelle  de  sortie\ndiffuseur  14,  du  lundi  10  h au\nvendredi  15  h.\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 7\nLe phasage est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, et peut \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9tat d'avancement des travaux. \nLes phases sont successives, cela implique un report \u00e9ventuel d'une phase sur la p\u00e9riode suivante si celle-ci  \nn'est pas achev\u00e9e. \nEn cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou technique, les travaux pourront se reporter apr\u00e8s le 27 novembre sans  \nd\u00e9passer le 11 d\u00e9cembre 2026. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la Direction D\u00e9partementale  \ndes Territoires de Seine-et-Marne ainsi que les diff\u00e9rentes instances ayant donn\u00e9 un avis.\nEn journ\u00e9e, les voies de la RN105 seront maintenues en configuration 2x2 voies de circulation \u00e0 leur emplace-\nment et largeurs d\u00e9finitives dans les 2 sens de circulation (bretelles d'entr\u00e9e et sortie du diffuseur 14 ferm\u00e9es  \ndu lundi matin au vendredi soir). \nLa circulation pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur fond rabot\u00e9 en cours de phase entre les semaines 37 et 40. \nLa signalisation horizontale et verticale provisoire est pr\u00e9sente sur l'ensemble du lin\u00e9aire, tant que la signalisa-\ntion d\u00e9finitive n'est pas mise en place.\nARTICLE 3\nLe chantier est class\u00e9 en \u00ab  chantier non courant \u00bb en raison des d\u00e9rogations aux articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9  \npermanent d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 :\n\u2212 Article 3 \u2013 le chantier entra\u00eene un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire,\n\u2212 Article 4 \u2013 le chantier entra\u00eene une r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours dits 'hors chantier' au titre  \nde la circulaire minist\u00e9rielle,\n\u2212 Article 12 - Afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et  \nd'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-\u00eatre  \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km. \nARTICLE 4 \nLa  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de Seine-et-Marne  devra \u00eatre inform\u00e9e \u00e0 l'avance en  cas \nd'\u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation, particuli\u00e8rement en cas d'activation du Plan de  \nGestion du Trafic (PGT) et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nARTICLE 5\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sont  \ntermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers dans les  \nconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. \nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nARTICLE 6\nDes d\u00e9viations seront associ\u00e9es aux fermetures de nuit de la RN105 :\n\u2212 Pour les usagers circulant dans le sens 2 depuis le Sud, la d\u00e9viation se fera depuis le giratoire du Bois \ndu Jard en empruntant la RD605, la RD306, puis la RD82 pour enfin rejoindre la RN105 via le giratoire  \nEst du diffuseur N\u00b014 ;\n\u2212 Pour les usagers circulant dans le sens 1 depuis le Nord, la d\u00e9viation se fera par la bretelle de sortie  \ndu diffuseur N\u00b014 dans le sens 1, puis RD82, RD306 et enfin RD605. \nLors des fermetures en continu jour et nuit, du lundi 10 h au vendredi 15 h, de la bretelle d'entr\u00e9e en sens 1 ou \nde la bretelle de sortie en sens 2, les itin\u00e9raires de d\u00e9viation mis en place sont identiques.\nARTICLE 7\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les  \nmesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement \nde la circulation, fermeture de l'autoroute, etc.) . Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces  \nde l'ordre, seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents de l'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls \nces op\u00e9rations selon les proc\u00e9dures internes.\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 8\nARTICLE 8\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique des balisages seront assur\u00e9s sous \nle contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLa signalisation mise en \u0153uvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signali-\nsation routi\u00e8re \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 no -\nvembre 1992 modifi\u00e9, et mise en place en conformit\u00e9 avec les dispositions d\u00e9crites dans le manuel du chef de \nchantier, routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es et dans le guide technique \u00ab  conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9via -\ntions \u00bb, \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du  \nchantier.\nLa signalisation et les balisages au niveau du giratoire du Bois du Jard, g\u00e9r\u00e9 par la DIRIF, seront assur\u00e9s et  \nentretenus par la DIRIF.\nARTICLE 9\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers au  \nmoyen de :\n\u2212 L'activation des panneaux \u00e0 message variable (PMV) sur portiques pleine voie implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9  \ndes zones de travaux, sur A5 et A5b ;\n\u2212 L'activation de 3 panneaux \u00e0 message variable (PMV) mobiles d\u00e9pos\u00e9s en amont de la zone de  \nchantier (PR 5+900 sur A5 sens 1, PR 3+900 et PR 8+150 sur A5b sens 1) ;\n\u2212 Le positionnement d'une remorque palissade au droit du rabattement de la circulation, en section  \ncourante de RN105 vers le PR 8+950 sens 1 ;\n\u2212 La diffusion de messages d'informations sur Radio \u00ab  Autoroutes Info 107.7 FM  \u00bb et/ou l 'application \ngratuite sur Smartphone voyage.appr.fr\nARTICLE   10  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement d\u00e9partemental de  \ngendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional des Autoroutes Paris-Rhin Rh\u00f4ne (r\u00e9gion Paris), le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 10 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de l'U.M.D.T\n     Joris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne\n\u2022 DGITM\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN  \nCedex ou bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-09-10-00024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du\nCode de l'environnement concernant le projet\nde cr\u00e9ation d'un lotissement (41 lots) - route\nd'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la\ncommune d'Armenti\u00e8res-en-Brie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement (41 lots) - route\nd'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armenti\u00e8res-en-Brie\n10\nPREFET Direction\nDE  SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des  territoires\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026/DDT/SEPR/313  du  10  septembre  2026\nportant  opposition  \u00e0 d\u00e9claration  au  titre de  l'article L.214-3  du  Code  de  l'environnement,\nconcernant  le projet  cr\u00e9ation  d'un  lotissement  (41  lots) -  route  d'Isles-les-Meldeuses\nsur  le territoire  de  la commune  d'Armenti\u00e8res-en-Brie\nVU  la directive  2000/60/CE  du  parlement  europ\u00e9en  et  du  conseil  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un\ncadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de  l'eau, dite  Directive  Cadre  sur  l'Eau\n(DCE) ;\nVU  le Code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 211-1, L. 214-1  \u00e0 6, L. 215-7,  L. 215-9,  L. 216-1  et\nsuivants  et  R. 214-1  et  suivants  ;\nVU  l'article R. 214-1  du  Code  de  l'environnement,  listant  les rubriques  de  la nomenclature  loi sur  l'eau,\net  notamment  les rubriques  :\n* 2.1.5.0. Rejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  douces  superficielles  ou  sur  le sol ou  dans  le sous-sol,\nla surface  totale  du  projet,  augment\u00e9e  de  la surface  correspondant  \u00e0 la partie  du  bassin  naturel\ndont  les \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s  par  le projet,  \u00e9tant  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0 20  ha  (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha  mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20  ha  (D);\nVU  le Code  civil, et  notamment  ses  articles  640  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-687  du  24  juin 2010  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services  de  l'\u00c9tat\ndans  la r\u00e9gion  et  les d\u00e9partements  d'\u00cele-de-France  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  en  date  du  5  juin  2024,\nportant  nomination  de  Monsieur  Romain  GUILLOT,  administrateur  en  chef  de  1** classe  des  affaires\nmaritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  n\u00b0  TREP2206534A  du  3  mars  2022  portant\napprobation  du  plan  de  gestion  des  risques  d'inondation  du  bassin  de  la Seine  et  des  cours  d'eau\nc\u00f4tiers  normands  pour  la p\u00e9riode  2022-2027  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  n\u00b0  TREL2204623A  du  23  mars  2022  portant\napprobation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  de  la Seine  et  des\ncours  d'eau  c\u00f4tiers  normands  pour  la p\u00e9riode  2022-2027  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  24/BC/063  en  date  du  22  octobre  2024  portant  organisation  de  la direction'\nd\u00e9partementale  des  territoires  de  Seine-et-Marne  ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement (41 lots) - route\nd'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armenti\u00e8res-en-Brie\n11\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  24/BC/084  du  15  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a Monsieur\nRomain  GUILLOT,  Administrateur  en  chef  1\"  classe  des  affaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de  Seine-et-Marne  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-03  en date du  10 juin 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature ;\nVU  la demande  de  d\u00e9claration  au  titre du  Code  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9  par  Foncier  Conseil  -\nsoci\u00e9t\u00e9  en  nom  collectif  (dit \u00ab le p\u00e9titionnaire  \u00bb), accus\u00e9  r\u00e9ception  par  la Police  de  l'eau en  date  du  25\njuillet 2025  via  la plateforme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  GunEnv,  enregistr\u00e9  sous  l'AIOT  n\u00b00100296731,  concernant\nle projet  de  lotissement,  sur  la commune  d'Armenti\u00e8res-en-Brie  ;\nVU  les courriers  de  demande  de  compl\u00e9ments  en  date  du  23  septembre  2025,  19 janvier  2026  et\n12  mai  2026  ;\nVU  les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s les 21 novembre 2025, 19 mars 2026 et 10 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier de  d\u00e9claration au  titre du  Code  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9  par Foncier\nConseil  -  soci\u00e9t\u00e9  en  nom  collectif (dit \u00ab le p\u00e9titionnaire  \u00bb), accus\u00e9  r\u00e9ception  par  la Police de  l'eau en\ndate  du  25  juillet 2025  via la plateforme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  GunEnv,  enregistr\u00e9  sous  l'AIOT  n\u00b0 0100296731,\nconcernant  le projet  de  lotissement,  sur la commune  d'Armenti\u00e8res-en-Brie.\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier, dans  sa version r\u00e9ceptionn\u00e9e  par  le service en  charge  de  la police de\nl'eau en  date  du  10  juillet 2026,  n'est pas  r\u00e9gulier, car  ne  pr\u00e9sentant  pas  les autorisations  de\nraccordement  des  eaux  us\u00e9es  et  des  eaux  pluviales.\nCONSID\u00c9RANT  que  la non-fourniture  de  l'autorisation de  raccordement  des  eaux  pluviales sur le\nr\u00e9seau  de  la collectivit\u00e9 remet  en  cause  la gestion  pr\u00e9vue  dans  le projet.\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire n'est pas  en  mesure  de  fournir ces autorisations avant  la fin du\nd\u00e9lai  d'instruction.\nCONSID\u00c9RANT  que  les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 du  Code  de  l'environnement  ne  sont  pas\ngarantis  par  les \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le dossier.\nCONSID\u00c9RANT  que  ces manques  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-avant sont  de  nature  \u00e0 d\u00e9clarer le dossier irr\u00e9gulier, au\nregard  de  l'article R. 214-35  du  Code  l'environnement  et qu'il doit  donc  \u00eatre proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  opposition\nau  dossier  de  d\u00e9claration  telle que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R. 214-36  du  m\u00eame  Code.\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires de  Seine-et-Marne\nARR\u00caTE\nArticle premier  : OPPOSITION  A  D\u00c9CLARATION\nEn application  de  l'article L. 214-3 Il 2\u00b0 paragraphe  du  Code  de  l'environnement, il est fait opposition  a\nla d\u00e9claration  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  NEXITY  Foncier  Conseil, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab le p\u00e9titionnaire  \u00bb,\ndont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9 38  rue  Aristide  Briand  -  77100  MEAUX,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  BENSALEM,\nconcernant  le projet de  cr\u00e9ation  d'un  lotissement  (41 lots \u00e0 b\u00e2tir) \u2014  route  d'Isles-les-Meldeuses  situ\u00e9 sur\nla commune  d'Armenti\u00e8res-en-Brie.\nLes ouvrages  constitutifs \u00e0 ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises\n\u00e0 d\u00e9claration  au  titre de  l'article L. 214-3  du  Code  de  l'environnement.  La rubrique  d\u00e9finie au  tableau\nde  l'article R. 214-1 du  Code  de  l'environnement  concern\u00e9e  par cette op\u00e9ration  est la rubrique  21.5.0.\nArticle  2  : DROIT  DES  TIERS\nLes  droits  des  tiers sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement (41 lots) - route\nd'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armenti\u00e8res-en-Brie\n12\nArticle 3  : PUBLICIT\u00c9\nEn  application  de  l'article R. 214-37  du  Code  de  l'environnement  :\n* Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  d\u00e9clarant ;\n\u00a2 Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  \u00e0 la commune  d'Armenti\u00e8res-en-Brie  et  peut  y  \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n* Un  extrait  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  en  mairie\nd'Armenti\u00e8res-en-Brie.  Le  proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  dress\u00e9  par\nles soins  du  maire  concern\u00e9  ;\n* Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  mis  \u00e0  disposition  du  public  par  publication  sur  le site  Internet  des  services\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  4  mois  et  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  Seine  et  Marne.\nArticle  4  : INFRACTIONS  ET  SANCTIONS\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire est passible des sanctions\nadministratives  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 171-6  \u00e0 L. 171-12  du  Code  de  l'environnement.\nQuiconque  contrevient  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  puni  de  la peine  d'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions de  S\u00c8\"E  classe conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 216-12 du  Code  de  l'environnement.\nArticle 5  : EX\u00c9CUTION  ET  AMPLIATION\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de\nSeine-et-Marne  et  le maire  d'Armenti\u00e8res-en-Brie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  et  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e  au  sous-\npr\u00e9fet  de  Torcy,  \u00e0 la Directrice  R\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement  et  des  Transports,  au  Directeur  R\u00e9gional  des  Affaires  Culturelles,  \u00e0 la Cheffe  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la Biodiversit\u00e9,  au  Pr\u00e9sident  de  la Commission  Locale  de  l'Eau  du\nSch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  Marne  Confluence  et  au  Pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Paris  -  Vall\u00e9e  de  la Marne.\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\nMed\nLaurent  BEDU\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\n\u00c0  peine  d'irrecevabilit\u00e9 de  tout recours contentieux  \u00e0 l'encontre de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit, dans  un  d\u00e9lai de  2  mois\nsuivant  la notification  de  celle-ci, saisir pr\u00e9alablement  le pr\u00e9fet  en  recours  gracieux  qui  statue  alors  apr\u00e8s  avis  de  la commission\ncomp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  d'environnement  et  de  risques  sanitaires  et  technologiques  (CODERST),  devant  laquelle  le d\u00e9clarant  peut\ndemander  \u00e0  \u00eatre  entendu.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article R. 214.36  du  Code  de  l'environnement,  le silence  gard\u00e9  par  l'administration  sur  la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  le\nd\u00e9clarant  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  pendant  plus  de  quatre  mois  emporte  d\u00e9cision  de  rejet  du  projet.\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative,  en  saisissant  le Tribunal  Administratif  de  Melun  -  43, rue\ndu  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77000  MELUN  par  courrier, ou  d\u00e9pos\u00e9  en  main  propre  \u00e0 l'accueil du  tribunal,  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site wwwtelerecours.fr.\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement (41 lots) - route\nd'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armenti\u00e8res-en-Brie\n13\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2026-09-04-00002\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise CEVA\nLogistics.\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nl'entreprise CEVA Logistics.\n14\nEn\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\nARRETE  PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise CEVA Logistics.\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.  \n411-1 et suivants ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  Code  de  l'environnement  portant  sur des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale  \ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY,  \ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour le compte du pr\u00e9fet  \nde Seine-et-Marne ;\nVU La d\u00e9cision du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Emmanuelle GAY,  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU La  demande  d\u00e9pos\u00e9e  le  20  mai  2026  par  Serpil  TOPCU,  responsable  QHSE  Multisites  de  \nl'entreprise CEVA Logisitics, sise ZI des plaines de Presles, 77220 Presles en Brie ;\nVU L'avis favorable sous conditions du 17 ao\u00fbt 2026 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations  de  l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  concern\u00e9e  par  la  demande,  dans  son  aire  de  r\u00e9partition  \nnaturelle ; \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nl'entreprise CEVA Logistics.\n15\nSUR  PROPOSITION de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle premier     : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous est l'entreprise CEVA Logistics,  sise \nZI des plaines de Presles \u00e0 77220 Presles en Brie ;\nSuite aux nuisances caus\u00e9es par l'intrusion de moineaux domestiques dans les entrep\u00f4ts de  \nl'entreprise CEVA Logistics, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit d'effaroucher les oiseaux, qui entrent dans les  \nentrep\u00f4ts de stockage.\nCEVA  Logisitcs  mandate  l'entreprise  EGEF  afin  de  r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  perturbation  \nintentionnelle sur les esp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux  \narticles 3 \u00e0 10.\nCes op\u00e9rations seront men\u00e9es par 2 fauconniers :\n\u2022  M. Arthur NAURAIS    \n\u2022  M. Daniel BONTE\nLa liste des personnes associ\u00e9es \u00e0 ces missions est envoy\u00e9e \u00e0 la DRIEAT \u00e0 chaque modification  \nou mise \u00e0 jour de cette liste.\nArticle 2     : Objet de la d\u00e9rogation  \nL'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture et le rel\u00e2cher des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\n\u2022  Moineau domestique, Passer domesticus\n=>  Nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s par l'autorisation : une cinquantaine.\nLes op\u00e9rations concernent  la mise en place de cages-pi\u00e8ges agrain\u00e9s pour capturer les moineaux  \nrest\u00e9s enferm\u00e9s dans les locaux de l'entreprise, suivi d'un rel\u00e2cher vers l'ext\u00e9rieur du site.\nLa d\u00e9rogation est valable du 1er f\u00e9vrier et le 31 ao\u00fbt  2027 (1 an).\nArticle 3     :Localisation  \nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sur le site de stockage de l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nCEVA Logistics, \u00e0 Presles-en-Brie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. \nArticle 4     : Autres r\u00e9glementations  \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es.\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nl'entreprise CEVA Logistics.\n16\nArticle 5     : Modalit\u00e9s d'intervention  \nLes op\u00e9rations concernent  la mise en place de cages-pi\u00e8ges agrain\u00e9s pour capturer les moineaux  \nrest\u00e9s enferm\u00e9s dans les locaux de l'entreprise, suivi d'un rel\u00e2cher vers l'ext\u00e9rieur du site.\nAvant toute capture, l'entreprise mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EGEF, effectuera une inspection des \nb\u00e2timents  afin  de  recenser  les  lieux  de  passage  par  lesquels  les  moineaux  entrent  dans  le  \nb\u00e2timent, et d'obstruer ces sites d'entr\u00e9e pour \u00e9viter le retour \u00e9ventuel des oiseaux captur\u00e9s  ; la \ncapture est suivie d'un rel\u00e2cher \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent.\nSi la/les porte/s d'acc\u00e8s au b\u00e2timent doivent rester ouvertes un certain temps dans le cadre de  \nl'utilisation de ce b\u00e2timent, un sas (ou autre dispositif appropri\u00e9) devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour emp\u00eacher  \ntoute intrusion d'oiseaux dans le b\u00e2timent concern\u00e9  : ces dispositions sont \u00e0 mettre en \u0153uvre en  \nm\u00eame  temps  que  seront  organis\u00e9s  les  s\u00e9ances  de  capture  par  cages-pi\u00e8ges  agrain\u00e9s  des  \nmoineaux restant dans le b\u00e2timent.\nLes  cages-pi\u00e8ges  agrain\u00e9es  doivent  \u00eatre  visit\u00e9es  chaque  jour  et  abreuv\u00e9es ;  le  rel\u00e2cher  des \noiseaux doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement  apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9s vus dans les cages-pi\u00e8ges, \u00e0 l'ext\u00e9rieur  \ndu b\u00e2timent.\nArticle 6     : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions  \nUn rapport final doit \u00eatre fourni \u00e0 la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au d\u00e9partement faune et flore sauvages du  \nService nature et paysages :\n\u2022 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15\n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr \nCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique  \n(inf\u00e9rieure  \u00e0  10  Mo),  ou  d'une  version  papier,  en  prenant  soin  de  rappeler  dans  cette  \ncorrespondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nl'expression  \"suivis  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\"  dans  l'objet  du  courrier  \u00e9lectronique).  Ce  bilan  devra \nrendre compte, \u00e0  l'issue de la p\u00e9riode accord\u00e9e pour la d\u00e9rogation, de l'\u00e9tat des lieux avant les  \nam\u00e9nagements  effectu\u00e9es  (nombre  d'oiseaux  pr\u00e9sents,  nombre  de  points  d'acc\u00e8s  \u00e0  de  la  \nnourriture,  localisation  des  points  d'acc\u00e8s),  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  pour  supprimer  les  \nsources de nourriture aux oiseaux et les acc\u00e8s, et de l'organisation des s\u00e9ances de captures et le  \nnombre d'oiseaux captur\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s sur place. \n  \nDans  le  cadre  du  Syst\u00e8me  d'Information  Nature  Paysages,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  participe  \u00e0  \nl'enrichissement  de  l'observatoire  r\u00e9gional  de  la  biodiversit\u00e9  et  de  programmes  publics  de  \nconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donn\u00e9es  \nnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\nArticle 7     : Sanctions  \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en  \napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\nArticle 8     : Publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 9     : Voie et d\u00e9lai de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement  \nfaire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois,  \nqui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de  \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nl'entreprise CEVA Logistics.\n17\ndeux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette  \ndemande, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 10     : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  \nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT-2026-0714\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nl'entreprise CEVA Logistics.\n18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SADR/20\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\npr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00cele-de-France du 4 mars 2024\n\u00e9tablissant le Programme d'Actions R\u00e9gional\n(PAR) en vue de la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates d'origine agricole\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SADR/20\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00cele-de-France du 4 mars 2024 \u00e9tablissant le Programme d'Actions\nR\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\n19\n|\nPREFET  Direction d\u00e9partementale\nDE  SEINE-ET-MARNE  des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/DDT/SADR/20\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  \u00cele-de-France  du  4  mars  2024\n\u00e9tablissant  le Programme  d'Actions  R\u00e9gional  (PAR)  en  vue  de  la protection  des  eaux  contre  la\npollution  par  les nitrates  d'origine  agricole\nVU  la directive  europ\u00e9enne  n\u00b0  91/676/CEE  du  12  d\u00e9cembre  1991  concernant  la protection  des\neaux  contre  la pollution  par  les nitrates  \u00e0 partir  de  sources  agricoles,  dite  directive\n\u00ab nitrates ;\nVU  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  R.211-80  et  suivants  et  l'article\nR.211-81-5  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  janvier  2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  d\u00e9cembre  2011  relatif au\nProgramme  d'actions  national;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  Seine-Normandie  portant  d\u00e9limitation  et\nd\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  \u00e0 la pollution  par  les nitrates  d'origine  agricole  en  date\ndu  4  ao\u00fbt  2021;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  pr\u00e9fet.  de  r\u00e9gion  \u00cele-de-France  du  4  mars  2024  \u00e9tablissant  le programme\nd'actions  r\u00e9gional  en  vue  de  la protection  des  eaux  contre  la pollution  par  les nitrates\nd'origine  agricole  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination\nde  Monsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  le courrier  de  demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0 l'obligation  de  couverture  automnale  des  sols  de  la\nChambre  d'agriculture  , la FDSEA  77  et  les Jeunes  Agriculteurs  77  du  24  ao\u00fbt  2026  ;\nVU  la consultation  \u00e9lectronique  des  membres  du  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement,\ndes  Risques  Sanitaires  et  Technologiques  (CODERST)  de  Seine-et-Marne  r\u00e9alis\u00e9e\ndu  vendredi  04  septembre  2026  \u00e0 09h00  au  mercredi  09  septembre  2026  \u00e0 18h00  ;\nVU  l'avis favorable  \u00e9mis  le 09  septembre  2026  par  le CODERST  de  la Seine-et-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  la s\u00e9cheresse  observ\u00e9e  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Seine-et-Marne  au\ncours  des  mois  d'avril  \u00e0  ao\u00fbt  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  exceptionnellement  s\u00e8ches  de  l'\u00e9t\u00e9 2026  ne\npermettent  pas  l'implantation  de  couverts  d'intercultures  longues  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  exceptionnellement  s\u00e8ches  de  l'\u00e9t\u00e9 2026  ont\nemp\u00each\u00e9  toutes  repousses  de  colza  et  de  prot\u00e9agineux  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  l'\u00e9v\u00e9nement  climatique  \u00e9t\u00e9  exceptionnel  et  non  pr\u00e9visible  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SADR/20\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00cele-de-France du 4 mars 2024 \u00e9tablissant le Programme d'Actions\nR\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\n20\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,\nARRETE\nArticle  1\u00b0\" -  d\u00e9rogation  a l'obligation  d'implantation  d'un  couvert  v\u00e9g\u00e9tal\nIl est  d\u00e9rog\u00e9  temporairement  \u00e0 l'obligation  de  couverture  de  la fa\u00e7on  suivante  :\n* dans  le cas  des  intercultures  longues  la couverture  des  sols  n'est  pas  obligatoire ;\n* dans  le cas  des  intercultures  courtes  apr\u00e8s  colza  la couverture  des  sols  n'est  pas\nobligatoire  ;\n* dans  le cas  des  intercultures  courtes  apr\u00e8s  prot\u00e9agineux  en  Zone  d'Action  Renforc\u00e9e  la\ncouverture  des  sols  n'est  pas  obligatoire.\nCette  d\u00e9rogation  est  uniquement  applicable  \u00e0 la campagne  agricole  2026-2027.\nArticle  2  \u2014  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 partir  de  sa  notification  et/ou  de\nsa  publication,  devant  le tribunal  administratif  de  Melun  (43,  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77000\nMELUN)  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site  www.telerecours.fr.\nDans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.411-2  du  code  des  relations  entre  le public  et\nl'administration,  il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  (rue  des  Saints  P\u00e8res  -  77010  MELUN\ncedex) ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la transition  \u00e9cologique,  de  la biodiversit\u00e9  et\ndes  n\u00e9gociations  internationales  sur  le climat  et  la nature  (92055  La  D\u00e9fense).\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nArticle  3  :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de  la Seine-et-Marne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-\nMarne.\nMelun,  le 09  septembre  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPierke  ORY\nCopie  pour  information  transmise  \u00e0 :\nMme  la sous  pr\u00e9f\u00e8te  de  Provins,\nMM  les sous  pr\u00e9fets  de  Fontainebleau,  Meaux  et  Torcy,\nM.  le pr\u00e9sident  de  la chambre  d'agriculture  d'ile de  France.\nPage:  2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SADR/20\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00cele-de-France du 4 mars 2024 \u00e9tablissant le Programme d'Actions\nR\u00e9gional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\n21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-034 fixant\nles candidatures enregistr\u00e9es pour le premier\ntour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale\nde la commune de Moisenay lors du scrutin du\ndimanche 27 septembre 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-034 fixant les candidatures\nenregistr\u00e9es pour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche\n27 septembre 2026\n22\n| =  Direction des Relations avec\nPREFET  les Collectivit\u00e9s Locales\nDE  SEINE-ET-MARNE  Bureau des \u00e9lections\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DRCL-BDE-034\nfixant  les candidatures  enregistr\u00e9es  pour  le premier  tour  de  l'\u00e9lection  municipale\npartielle  int\u00e9grale  de  la commune  de  Moisenay  lors du  scrutin  du  dimanche  27\nseptembre  2026\nVU  le Code  \u00e9lectoral;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  25  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  S\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  6  septembre  2023  portant  nomination  de  Monsieur\nPierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/018,  en  date  du  9  mars  2026,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  S\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et  organisant  sa\nsuppl\u00e9ance ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-DRCL-BDE-031  du  30  juillet 2026  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs\nde  la commune  de  Moisenay  en  vue  de  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  lors du\nscrutin  des  27  septembre  et  04  octobre  2026  ;\nVU  le tirage  au  sort  pour  l'attribution  des  panneaux  d'affichage  effectu\u00e9  le 10  septembre  2026  \u00e0\n18h  en  pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  ;\nCONSID\u00c9RANT  les candidatures  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9pos\u00e9es  et enregistr\u00e9es  en  pr\u00e9fecture  de  Seine-\net-Marne  et  le r\u00e9sultat  du  tirage  au  sort  des  emplacements  d'affichage  effectu\u00e9  le 10  septembre\n2026 ;\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\nL'\u00e9tat  des  listes des  candidats  d\u00e9finitivement  enregistr\u00e9es,  admises  \u00e0 se  pr\u00e9senter  au  premier  tour\nde  scrutin  du  dimanche  27  septembre  2026  de  l'\u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale  dans  la\ncommune  de  Moisenay,  est  arr\u00eat\u00e9e  comme  suit  :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-034 fixant les candidatures\nenregistr\u00e9es pour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche\n27 septembre 2026\n23\nPanneau  n\u00b0 1\nNom  de  la liste:\n\u00ab  MOISENAY  avant  tout  ! \u00bb\nCandidats  :\n1) TONDU  Olivier\n2) FRIN  Myriam\n3) PERNOT  S\u00e9bastien\n4) MALBERT  Aurore\n5)  DUSSOUCHAUT  Damien\n6) CABARET  Caroline\n7) LOEUILLET  Cl\u00e9ment\n8) RYBICKI  Sophie\n9) TONDU  Baptiste\n10)  DEFOSSEZ  Sylvie\n11)  FRADIQUE  Marc\n12)  SOULIER  Katell\n13)  LOURY  Julien\n14)  WAALI  Naima\n15)  MOMMENS  Xavier\nARTICLE  2\nPanneau  n\u00b0  2\nNom  de  la liste:\n\u00ab ECRIVONS  MOISENAY  \u00bb\nCandidats  :\n1) MAUG\u00c8RE  Marie\n2) FINGER  Alain\n3) PATAT  Jo\u00eblle\n4) DOGLIANI  Christophe\n5)  LEITE  DA  SILVA  V\u00e9ronique\n6)  GAUD  Henri\n7)  BLANCHART  Mathilde\n8)  CROCQ  Fr\u00e9d\u00e9ric\n9)  VAN  KALCK  Alice\n10)  NICAISE  Vincent\n11) MINNITI  Nadine\n12)  MASSELIN  Ga\u00ebtan\n13)  FOUROT  Edwige\n14)  TRINQUET  Denis\n15)  BADENCO  Michele\n16)  LESEIGLE  Yves\n17)  BONDOUX  Josette\nPanneau  n\u00b0  3\nNom  de  la liste:\n\u00ab ENSEMBLE  NOUS  SOMMES\nMOISENAY  \u00bb\nCandidats :\n1) VAROQUI  Genevi\u00e8ve\n2) AHOUANSOU  Fid\u00e8le\n3) ROCHMANN  L\u00e9a\n4)  GODEAU  Michel\n5)  YANDZI  Audrey\n6) MARTIN  Guillaume\n7)  VU-VAN-QUIET  Emeline\n8)  BAILAY  Marc\n9)  OLAJIDE  Shad\u00e9\n10)  VERMEULEN  Olivier\n11)  BANTZ  Fran\u00e7oise\n12)  FRANCESCHETTI  Yves\n13)  PAKULA  Fran\u00e7oise\n14)  LEPINE  Fran\u00e7ois\n15)  LECOMTE  Sylvie\n16) SECONDE  Denis\n17)  MIGNON  Natacha\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  faire  l'objet  d'un  affichage  \u00e0 la mairie  de  la commune  de  Moisenay  d\u00e8s  sa\nnotification,  ainsi  que  dans  le bureau  de  vote  le jour  du  scrutin.\nARTICLE  3\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  la maire  de  la commune  de  Moisenay  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des\nActes  Administratifs  d\u00e9  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne  et  accessible  sur  le site internet  de  la\npr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne.\nMelun,  le septembre  2026\nf  F\nLe Pr\u00e9fet\nPour le'p Ur t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9faire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture\n}\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Melun  (43,  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  /  http://www.telerecours.fr  )\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-034 fixant les candidatures\nenregistr\u00e9es pour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche\n27 septembre 2026\n24","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T15:27:51+00:00","id":"227a3ac59d2b7494277ae934f3298bc8a20f0466a697b515093e73184c45a1f8","name":"RAA n\u00b0D77-11-09-2026","pdf_creation_date":"2026-09-11T13:45:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73629/597057/file/RAA%20n%C2%B0D77-11-09-2026.pdf"}