{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 187.2025 - \u00e9dition du 23/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 2 2 JUL. 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 95 \u2014 /o\u00a3.portant ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique relative \u00e0la constatation des limites du domaine public maritime au droit du secteur desMaurettes (cadastr\u00e9 AT 61, AW 88-89-92-93-96-97-168\u00e0171, AX 37\u00e039-234-925-926),et du secteur de Vaugrenier (cadastr\u00e9 BK 21),sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19 et suivants R123-46 etsuivants relatifs au champ d'application de la participation du public par voie \u00e9lectronique etau d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative de cette participation,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2111-5,R.2111-4 \u00e0 14 relatifs au domaine public maritime,VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R121-11 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du domainepublic maritime,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant simplification de certaines proc\u00e9duresenvironnementales et ayant modifi\u00e9 les conditions et modalit\u00e9s du recours a la proc\u00e9dure departicipation du public par voie \u00e9lectronique,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0382/2024 du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-MaritimesVU l'avis favorable par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du30 mai 2025,VU l'avis d\u00e9favorable du conseil municipal de Villeneuve-Loubet en date du 30 mai 2025,VU le dossier faisant l'objet d'une participation du public par voie \u00e9lectronique et notammentle projet de constatation des limites du domaine public maritime,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n\nARRETEARTICLE 1: ObjetDu 3 septembre au 3 octobre 2025, pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de constatationdes limites du domaine public maritime au droit du secteur des Maurettes (cadastr\u00e9 AT 61,AW 88 - 89 - 92 - 93 - 96 - 97 - 168 \u00e0 171, AX 37 \u00e0 39 - 234 - 925 - 926), et du secteur deVaugrenier (cadastr\u00e9 BK 21), sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet, le long dela RD 6098 et du boulevard Brigitte Bardot, selon les dispositions des articles L.2111-5 etR.2111-5 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 2 : Avis au publicUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de la participation du public par voie\u00e9lectronique sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quinze jours avant led\u00e9but de la consultation, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 en pr\u00e9fecture, \u00e0 la mairie de Villeneuve-Loubet et sur les lieuxdu projet. Cet affichage aura lieu quinze jours avant l'ouverture de la participation du publicpar voie \u00e9lectronique et pendant toute sa dur\u00e9e.L'avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/Constatation-des-limites-du-DPM\nARTICLE 3 : D\u00e9roulement de la participation du publicPendant la dur\u00e9e de la participation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le dossier soumis \u00e0 participationdu public par voie \u00e9lectronique sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/Constatation-des-limites-du-DPMDans sa version papier, le dossier sera consultable sur rendez-vous \u00e0 prendre aupr\u00e8s duservice maritime de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.frLe dossier papier sera \u00e9galement consultable en mairie de Villeneuve-Loubet.Pendant toute la dur\u00e9e de la participation du public, les observations et propositions dupublic pourront \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es :- par voie \u00e9lectronique : ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr , en utilisantla fiche d'observations remplissable disponible sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus.- par voie postale : Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer - Service maritime - CADAM - 147, boulevard du Mercantour -06286 NICE CEDEX 3.\n\nA compter de l'ouverture de la participation du public, des renseignements sur le dossierpeuvent \u00eatre obtenus par courrier \u00e0 l'adresse susmentionn\u00e9e.Toutes observations ou questions relatives \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9durepeuvent \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus.\nARTICLE 4 : Composition du dossier de participationLe dossier de participation comporte :- le rapport constatant les limites du domaine public maritime au droit du secteur desMaurettes (cadastr\u00e9 AT 61, AW 88 - 89 - 92 - 93 - 96 - 97 - 168 \u00e0 171, AX 37 \u00e0 39 - 234 - 925 - 926),et du secteur de Vaugrenier (cadastr\u00e9 BK 21), sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet le long de la RD 6098 et du boulevard Brigitte Bardot, \u00e9tabli conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 2111-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,- les avis du conseil municipal de Villeneuve-Loubet et du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.2111-7 et R.2111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 5: Cl\u00f4ture de la participation du publicPour \u00eatre recevables, les observations et propositions du public formul\u00e9es par courrierspostaux ou par lettres d\u00e9pos\u00e9es au service maritime de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer et les courriers \u00e9lectroniques, devront parvenir avant la cl\u00f4ture de laparticipation du public fix\u00e9e au 3 octobre 2025 \u00e0 17 heures.\nARTICLE 6 : Conclusions de la participation du public\u00c0 l'issue de la participation du public, et pendant une dur\u00e9e minimale de trois mois, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision rendra public la synth\u00e8se des observations etpropositions du public avec l'indication de celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observationset propositions d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique ainsi que, dans un document s\u00e9par\u00e9, lesmotifs de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de la participation du publicAu terme de cette proc\u00e9dure, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes constatera les limites du domainepublic maritime au droit de la propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nARTICLE 8 : Service instructeur du projetLe service instructeur du projet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u2014service maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - (T\u00e9l. 04 93 72 72 72).\n\nARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, il fera l'objet d'une notification individuelle \u00e0 chacun des propri\u00e9tairesriverains mentionn\u00e9s dans le dossier.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942\u00e0\nLagrent HOTTIAUX\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESEnd Service Habitat et Renouvellement UrbainFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 206$. 4084\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local (lot n\u00b014) de 18,61 m\u00b0 surun terrain b\u00e2ti d'une superficie totale de 95 m?, cadastr\u00e9 section KR 162 et sis 1 ruedu J\u00e9sus, sur la commune de Nice\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre C\u00e9cile CARRERAS-DEVOT,notaire \u00e0 Nice, re\u00e7ue en mairie de Nice le 23 juin 2025 et portant sur la vente par MrCORBELLI S\u00e9bastien d'un local (lot n\u00b014) de 18,61 m? sur un terrain b\u00e2ti d'une superficietotale de 95 m\u00b0 cadastr\u00e9 section KR 162 et sis 1 rue du J\u00e9sus, sur la commune de Nice, auxconditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;\nVU la demande du 18 juillet 2025 formul\u00e9e par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-531 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la DDTM 06 ;\nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur sur le bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le cadre de la cr\u00e9ation d'unlocal de stockage de mat\u00e9riel de nettoyage de la voirie correspondant aux besoins de laR\u00e9gie des D\u00e9chets de la M\u00e9tropole Nice-Cote d'Azur dans ce secteur;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pourl'acquisition d'un local (lot n\u00b014) de 18,61 m? sur un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale de95 m2, cadastr\u00e9 section KR 162 et sis 1 rue du J\u00e9sus, sur la commune de NiceLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la communedans son courrier du 18 juillet 2025.\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le ? ? JUL. 2025\nental niga& la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n:,\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetBe ita Direction des S\u00e9curit\u00e9spe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- A093\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs a Nicele mercredi 23/07/2025 de 15h \u00e0 18h\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en ceuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 21 juillet 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT l'op\u00e9ration de police; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant devisualiser le p\u00e9rim\u00e8tre du quartier concern\u00e9 qui est difficile d'acc\u00e8s et du risque deprise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisation des interventions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele mercredi 23 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 18h00; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier des Moulins sur la commune de Nice,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2\n\nARRETE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une;\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant surla commune de Nice :\n\u00b0 Boulevard Paul Montel ;\u00b0 Boulevard du Mercantour jusqu'\u00e0 la rue du Dr Robini ;\u00b0 Boulevard Val\u00e9ry Giscard d'Estaing ;\u00b0 rue Nicole de Villemain\u00b0 route de Grenoble (entre Mercantour et Paul Montel). avenue de Santoline\u00b0 rue M\u00e8re Teresa ;\u00b0 all\u00e9e soeur Emmanuelle ;\u00b0 avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e ;\u00b0 place des Amaryllis ;\u00b0 all\u00e9e Dei Verna\u00b0 rue Jos\u00e9phine Baker. avenue Martin Luther King ;\u00b0 rue Fran\u00e7ois Giroud ;\u00b0 all\u00e9e Anne Franck;\u00b0 parking des Pins\u00b0 avenue Simone Veil (entre bd Paul Montel et du Dr Robini)\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode dumercredi 23 juillet 2025 de 15h00 a 18h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nCADAM147 Bd du Mercantour ~ 06286 Nice CedexTel. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr 3\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 Nice, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 4\n\n                      Recueil special 187.2025 23/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Domaine public maritime...............................................2\n               AP 2025.1082 Villeneuve Loubet PPVE limites DPM..................2\n          Logement construction.................................................6\n               AP 2025.1081 Nice renoncemt dt preemption sect. KR162............6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction des Securites....................................................8\n          Securite publique.....................................................8\n               AP 2025.1083 Nice aut.cameras aeronefs le 23.07.2025.............8\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1081 Nice renoncemt dt preemption sect. KR162............6\n               AP 2025.1082 Villeneuve Loubet PPVE limites DPM..................2\n               AP 2025.1083 Nice aut.cameras aeronefs le 23.07.2025.............8\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................8\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T12:09:06+00:00","id":"227c1ad2e19b1b9d198f5c9ea825bb792dbe87781813e126cdaf0653556ad35d","name":"Recueil sp\u00e9cial 187.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56262/432052/file/Recueil%20special%20187.2025.pdf"}