{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nautorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV et Belfort ville\n\u00e0\nl'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 constant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents\nde la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard\nTGV et Belfort ville\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques et\nparalympiques 2024\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans les gares de\nBelfort-Montb\u00e9liard TGV et Belfort ville\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024\n3\nCabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE BELFORT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |constant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV et Belfort ville\u00e0 l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la Legion d'Honneur || . , Chevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite _\u2014 LVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ]VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la demande en date du 19 juin 2024 par laquelle la direction zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF sollicitel'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024, dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0Meroux-Moval et Belfort ville ;VU la note d'adaptation de posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDERANT que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats, dans lecadre du plan VIGIPIRATE plac\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national ;CONSIDERANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSIDERANT qu'en France, se d\u00e9roulent les jeux olympiques du 26 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024 et lesjeux paralympiques du 28 ao\u00fbt 2024 au 08 septembre 2024 ;CONSIDERANT que du 26 juillet 2024 au 12 ao\u00fbt 2024 une fan zone labellis\u00e9e CLUB 2024 est ouverte aupublic, place de I'Od\u00e9on et square du 700\u00b0TMa Belfort, pour l'organisation d'activit\u00e9s sportives et la1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans les gares de\nBelfort-Montb\u00e9liard TGV et Belfort ville\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024\n4\nretransmission des \u00e9preuves des jeux olympiques 2024, que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible derassembler jusqu'a 1 250 spectateurs en instantan\u00e9 sur le site ;CONSIDERANT que les transports en commun, notamment, les principales gares du r\u00e9seau SNCF dud\u00e9partement du Territoire de Belfort connaissent une fr\u00e9quentation plus importante durant la p\u00e9riodedes cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'engouement pour les jeux olympiques et paralympiques et la p\u00e9riode estivaleconstituent de ce fait, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la SNCF dans des gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0 Meroux-Moval et Belfort ville, qui rel\u00e8veau premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant,CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il est imp\u00e9ratif de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9esvisant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans I'enceinte des garesde Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0 Meroux-Moval et Belfort ville du 26 juillet 2024 au 08 septembre 2024inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,ARR\u00caTEArticle 1er - Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0 Meroux-Moval et Belfort ville.Article 2 \u2014 Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 \u2014 La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de la SNCF est accord\u00e9e du 26 juillet 2024 au 08 septembre 2024 inclus.Article 4 - La directrice de cabinet, le directeur zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort et le directeur d\u00e9partementalde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Belfort, le \u00cf\u00e9,jlu\u00e6\u00eet /ZO;CIPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9ti\u00e9MOU RGULa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publication directementaupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de sa notification et/oupublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)..2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans les gares de\nBelfort-Montb\u00e9liard TGV et Belfort ville\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024\n5","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-08-18T14:36:23+00:00","id":"2285b8de8423b9826b2e820c5c8e48fe434339c6d4e8e8e563fc7d3de84cdf8a","name":"recueil-90-2024-096- publi\u00e9 le 27-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-27T05:16:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32724/265214/file/recueil-90-2024-096-%20publi%C3%A9%20le%2027-07-2024.pdf"}