{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0111\nDu 09 juillet 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 111\n Du 09 juillet 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02496 09/07/2025 Autorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation nautique sur la Marne \nintitul\u00e9e \u00ab BIG JUMP \u00bb le 13 juillet 2025 \u00e0 Nogent-sur-Marne + \nannexe\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02503 09/07/2025 Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes sur la partie centrale des Ardoines \u00e0 \nVitry-sur-Seine\n9\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/712 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE UDSM REG EST PARIS - 940721400\n13\n2025/1063 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916\n17\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nCABINET\n2025/2668 23/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE - 860011865\n22\n2025/13398 03/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE \nPOUR 2025 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT \n- 940012529\n25\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/30 01/07/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature aux responsables \ndu p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses et du p\u00f4le partenaires et \nanimation du r\u00e9seau, et \u00e0 leurs adjoints\n28\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0588 09/07/2025 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN486 \u00e9changeur du pont de \nNogent dans les deux sens de circulation \u00e0 l'occasion du feu d'artifice \norganis\u00e9 le dimanche 13 juillet 2025 par la ville de Nogent-sur-Marne.\n30\n2025/0644 09/07/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des \npi\u00e9tons, sur la RD120, entre le n\u00b0125 bis, avenue de Paris et le n\u00b0188 \navenue Gallieni, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Saint-Mand\u00e9, \ndans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable \nbidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris.\n33\n2025/0643 09/07/2025 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'\u00e9changeur A4-RD6 Pont de \nCharenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris / \nprovince vers Pont de Charenton, sur les communes des Maisons-\nAlfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont \u00e0 l'occasion du feu \nd'artifice du lundi 14 juillet 2025.\n38\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00883 08/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne \n(94) les 8, 11 et 12 juillet 2025 + annexe\n42\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caTE N\u00b0 2025/02496\nAutorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation nautique sur la Marne\nintitul\u00e9e \u00ab BIG JUMP \u00bb le 13 juillet 2025 \u00e0 Nogent-sur-Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 concernant la gestion de la qualit\u00e9 des \neaux de baignades ;\nVU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2019 portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police n\u00b02019-00621 du 17 juillet 2019 relatif \u00e0 la mise en place de \ndispositifs de secours nautiques pr\u00e9visionnels pour les \u00e9v\u00e8nements dont les caract\u00e9ristiques \nrendent pr\u00e9visibles le risque de noyade \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03891 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne notamment en son article 5 o\u00f9 d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien METI -\nFEUX, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et pour les affaires relevant du bureau des polices administratives \u00e0 \nMadame Louise TERUEL-ARDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2025/02191 du 18 juin 2025 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne r\u00e9glementant la baignade dans la \nMarne ;\nVU la demande par laquelle Monsieur Jean-Paul Martin JACQUES, maire de Nogent-sur-Marne, solli -\ncite l'autorisation d'organiser une manifestation intitul\u00e9e \u00ab Big Jump \u00bb entre le PK 171.200 et le PK \n171.400, le dimanche 13 juillet 2025 sur la commune de Nogent-sur-Marne;\nVU l'avis de voies navigables de France du 24 juin 2025 ;\nVU l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne du 2 juillet 2025 ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Val-de-Marne en date du 8 \njuillet 2025 ;\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94 038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le maire de Nogent-sur-Marne , est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur \nla Marne entre le PK 171.200 et PK 171.400 intitul\u00e9e \u00ab Big Jump \u00bb le dimanche 13 juillet 2025 de \n15h00 \u00e0 17h00.\nCette manifestation consiste en une baignade temporaire \u00e0 partir d'un ponton situ\u00e9 promenade \nYvette Horner, la zone de baignade sera d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de bou\u00e9es. \nARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations d\u00e9finies dans \nl'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les mesures pr\u00e9ventives impos\u00e9es par le plan Vigipirate \ntout au long du parcours et sur les points de rassemblement.\nLe personnel employ\u00e9 dans le cadre de la manifestation devra \u00eatre sensibilis\u00e9 sur les points \nsuivants :\n\u25cf \u00eatre attentif \u00e0 la pr\u00e9sence de sacs, colis, valises ou objets abandonn\u00e9s,\n\u25cf signaler la pr\u00e9sence des individus qui semblent suspects,\n\u25cf contr\u00f4ler les sacs et bagages aux entr\u00e9es du site,\n\u25cf effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 syst\u00e9matiques,\n\u25cf mettre en place des moyens de d\u00e9tection des m\u00e9taux,\n\u25cf avoir un nombre d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s ou d'agents de police municipale suffisant \ncompte tenu du nombre de participants\n\u25cf signaler aux effectifs de police, sans d\u00e9lai, tout abandon de v\u00e9hicule suspect,\n\u25cf en cas de d\u00e9couverte de colis suspect, ne toucher \u00e0 rien, \u00e9carter le public et pr\u00e9venir la \npolice et les pompiers.\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne , la cheffe du p\u00f4le de \ngestion du domaine public, voies navigables de France, la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur de la manifestation et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le 09/07/2025\nLouise TERUEL-ARDON\nChef du bureau des polices administratives\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94 038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne-pref.gouv.fr\nREPUBLIQUE =FRANCAISE =Libert\u00e9 else En\u00c9galit\u00e9 de France \u2014Fraternit\u00e9 PRESCRIPTIONS \u00ab BIG JUMP \u00bb\n1 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Nogent-sur-Marne est autoris\u00e9e \u00e0 organiser la manifestation nautique \u00ab Big Jump \u00bb en rive droite de laMarne, entre les PK 171.200 et 171.400, le dimanche 13 juillet 2025.2 : PROGRAMME DE LA MANIFESTATIONLa manifestation consiste en une baignade temporaire \u00e0 partir du ponton situ\u00e9 promenade Yvette Horner , la zone debaignade sera d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de bou\u00e9es.3 : RESTRICTIONS APPORTEES A LA NAVIGATIONPour cette manifestation, un arr\u00eat de navigation de 15h00 \u00e0 17h00 le 13 juillet 2025 sera diffus\u00e9 aux usagers pour l'activit\u00e9baignade.4: CONDITIONS TECHNIQUESLes organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, led\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.a) Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :- Les horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3 devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.- L'organisateur devra se conformer aux prescriptions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (Code des transports), et de l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2019 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireMarne.- Toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre mises en place par l'organisateur pour pr\u00e9venir tout accident, tanten ce qui concerne les participants \u00e0 la manifestation que le public. L'organisateur devra installer les \u00e9quipements des\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires conformes \u00e0 la r\u00e9glementation de la baignade en eau libre.- L'organisateur assurera \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d' ordre et de s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationcomprenant le nombre de bateaux de secours n\u00e9cessaires qui devront arborer un pavillon conforme au r\u00e8glement et \u00eatremunis de bou\u00e9es, gilets de sauvetage et des agr\u00e8s n\u00e9cessaires, conduits par un pilote exp\u00e9riment\u00e9, titulaire d'un permisde navigation ; une personne pr\u00eate \u00e0 porter secours en cas de besoin sera \u00e0 bord de l'embarcation.- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication, notammentavec les services publics. Il devra s'informer des d\u00e9bits et risques de crues \u00e9ventuels en consultant les donn\u00e9es du siteinternet http://www.vigicrues.souv.fr.- Le plan d'eau devra \u00eatre remis en \u00e9tat \u00e0 l'issue de la manifestation : la ligne de bou\u00e9es devra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la fin de l'arr\u00eatde la navigation.b) Conditions particuli\u00e8res :L'organisateur devra transmettre un num\u00e9ro sur lequel il pourra \u00eatre joignable pour informer le cadre d'astreinte deJoinville-le-Pont (astreinte s\u00e9curit\u00e9 : 01 45 11 71 97) de tout incident pour le r\u00e9tablissement du trafic qui interviendra \u00e0 lafin de l'arr\u00eat de la navigation.5 : SIGNALISATIONL'organisateur installera la signalisation r\u00e9glementaire : l'arr\u00eat de navigation sera signal\u00e9 par des panneaux d' interdictionAl install\u00e9s 300m en amont rive droite (\u00e0 destination des bateaux avalant) et en aval rive gauche (\u00e0 destination des bateauxmontants) de la zone de baignade. Ces panneaux seront pos\u00e9s au d\u00e9but de l'arr\u00eat et imp\u00e9rativement retir\u00e9s \u00e0 la fin de cet\n\narr\u00eat. L' organisateur mettra en \u0153uvre une surveillance de la voie d'eau pour s'assurer qu'aucun bateau ne franchisse lazone pendant l'arr\u00eat de la navigation.6 : RESPONSABILITE - ASSURANCESL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants \u00e0 la manifestation, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait de cette manifestation.Cette manifestation devra \u00e9tre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risquesencourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics etd'autre part, le personnel et le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9.7 : DROITS DES TIERSLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public fluvial,usagers de la voie d'eau, etc.8 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALUne autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial sera d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France.9 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect deslois et r\u00e8glements applicables, ou des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat public lejustifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la r\u00e9alisation de la manifestation.\n\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nProjet\n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/02503 du 9 juillet 2025\nInstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes sur la partie centrale des Ardoines \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-13, L. 424-1, R. 151-52, R. 153-18 et \nR. 424-24 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-783 du 10 mai 2007 d\u00e9limitant des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national et \nnotamment le plan annex\u00e9 au d\u00e9cret d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national \nOrly-Rungis Seine-Amont dont le secteur des Ardoines fait partie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-785 du 10 mai 2007 portant cr\u00e9ation de l'Etablissement public \nd'am\u00e9nagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA ORSA) ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02014-04 du conseil d'administration de l'EPA ORSA le 27 juin 2014 \nadoptant le plan directeur de la partie centrale des Ardoines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/2037 du 9 juillet 2015 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur la \npartie centrale des Ardoines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/3258 du 2 novembre 2020 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude sur \nla partie centrale des Ardoines ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 \nmis \u00e0 jour les 9 mars 2021 et 19 janvier 2022, modifi\u00e9 le 5 avril 2022, mis \u00e0 jour les 10 janvier \n2023 et 18 mars 2023, modifi\u00e9 le 4 avril 2023, mis \u00e0 jour les 08 d\u00e9cembre 2023, 9 avril 2024 et \n04 mars 2025 ;\nVu le courrier du directeur g \u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Orly-Rungis \nSeine Amont en date du 27 juin 2025 demandant au pr \u00e9fet du Val-de-Marne d'arr\u00eater un \np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes sur le secteur des Ardoines en vue de prendre des mesures conservatoires \npour permettre la mise en place du plan directeur de 2014 et de son actualisation pr\u00e9vue \u00e0 la \nfin de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu le courrier du 03 juillet 2025 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine adress\u00e9 au Pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne donnant son accord \u00e0 l 'instauration d' un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes sur la partie \ncentrale des Ardoines tel que demand\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement Public \nd'Am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont dans le courrier pr\u00e9cit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le conseil d'administration de l'EPA-ORSA a approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b02014-04 du 27 juin 2014 le plan directeur de d\u00e9veloppement urbain et paysager de la partie \ncentrale des Ardoines ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/2037 du 9 juillet \n2015 pr\u00e9cit\u00e9 sera frapp\u00e9 de caducit\u00e9 le 9 juillet 2025 \u00e0 24h00 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9flexions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan directeur de \nd\u00e9veloppement urbain et paysager pr\u00e9cit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la transition \u00e9nerg\u00e9tique en Ile-de-France et \nl'implantation de nouveaux moyens de production d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e sur la partie \ncentrale des Ardoines, dans un contexte de fort d\u00e9ficit de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 de la \nr\u00e9gion et la perspective d'une importante croissance de la consommation en \u00e9lectricit\u00e9 d'ici \n2050 telle qu'anticip\u00e9e par RTE ;\nConsid\u00e9rant que le projet de transport en commun en site propre dit TZEN5 entra\u00eene la \ncr\u00e9ation d'un axe Nord-sud dans la partie centrale des Ardoines, dans le prolongement de la \nrue Edith Cavell ; \nConsid\u00e9rant que les parcelles vis\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre correspondent \u00e0 des zones au fort \npotentiel de mutation, et que celui-ci est incompatible avec les objectifs d'am\u00e9nagement \nport\u00e9s par le plan directeur de la partie centrale des Ardoines ; \nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes permettra, conform\u00e9ment aux orientations du SDRIF-E \net du SCoT de la M\u00e9tropole du Grand Paris en vigueur, de pr\u00e9server la r\u00e9alisation d'un parc \nurbain d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain fond\u00e9 sur son rapport \u00e0 la Seine et de concilier cet enjeu avec \nla vocation industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique de ce site, act\u00e9e par le SDRIF-E ; \nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes permettra de pr\u00e9server la possibilit\u00e9 de r\u00e9alisation \nd'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat collectif et de services publics pour la ville de Vitry-sur-Seine dans la \npartie centrale des Ardoines en compatibilit\u00e9 avec le projet du plan local d'urbanisme \nintercommunal de l'EPT Grand Orly Seine-Bi\u00e8vre arr\u00eat\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de sursis \u00e0 statuer pour avoir les moyens \nd'assurer le passage du TZEN5, la cr\u00e9ation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques productives, la valorisation \ndu patrimoine industriel par la cr\u00e9ation d'un espace mus\u00e9al et l'installation d'une \u0153uvre d'art \nmonumentale, la prise en compte des orientations urbaines et paysag\u00e8re du plan directeur de \nla partie centrale des Ardoines au regard des \u00e9volutions fonci\u00e8res et programmatiques, la \ncr\u00e9ation d'un parc d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain en lien avec la Seine, et la cr\u00e9ation d'\u00e9quipements \nd'int\u00e9r\u00eats collectif et services publics li\u00e9s notamment \u00e0 la production d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e \net \u00e0 la gestion et l 'entretien des b\u00e2timents, infrastructures et services urbains communaux et \nintercommunaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nUn p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes est instaur\u00e9 sur la partie centrale des Ardoines \u00e0 Vitry-sur-Seine pour \npermettre la r\u00e9alisation du passage du TZEN5, la cr\u00e9ation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \nproductives, l'implantation de nouveaux moyens de production d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e, la \nvalorisation du patrimoine industriel par la cr\u00e9ation d'un espace mus\u00e9al et l'installation d'une \n\u0153uvre d'art monumentale, la prise en compte des orientations urbaines et paysag\u00e8res du \nplan directeur de la partie centrale des Ardoines au regard des \u00e9volutions fonci\u00e8res et \nprogrammatiques, la cr\u00e9ation d'un parc urbain d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain, et la cr\u00e9ation \nd'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eats collectifs et de services publics. \n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nProjet\n \nLes terrains concern\u00e9s par ce p\u00e9rim\u00e8tre sont d\u00e9limit\u00e9s sur le plan et inscrits dans le tableau \njoints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce p\u00e9rim\u00e8tre p rend effet pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de \nl'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2\nAu sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, un sursis \u00e0 statuer pourra \u00eatre oppos\u00e9 aux demandes d'autorisation \nd'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de \ncompromettre ou de rendre plus on\u00e9reuse la r\u00e9alisation des projets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour \ninstruire les demandes d'autorisations du droit des sols d\u00e9pos\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes \nqui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et recueille l'avis du maire relatif \u00e0 cette demande. Les \ndemandes d'autorisations du droit des sols situ\u00e9es dans ce p\u00e9rim\u00e8tre devront ainsi faire \nobligatoirement l'objet d'avis du maire, qui pr\u00e9ciseront le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quelle(s) mesure(s) \nle projet compromet ou rend plus on\u00e9reux les objectifs vis\u00e9s en article 1er. \nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly - \nSeine-Bi\u00e8vre \u00bb (EPT 12) ainsi qu'au maire de la commune de Vitry-sur-Seine qui l 'affichent \npendant un (1) mois au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly - Seine-Bi\u00e8vre \u00bb \net en mairie de Vitry-sur-Seine. \nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le \nd\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sident de l 'EPT 12 annexe sans d\u00e9lai le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au plan local d'urbanisme de \nVitry-sur-Seine.\nL'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de l'EPT12 constatant la mise \u00e0 jour du PLU est affich\u00e9 pendant un (1) \nmois au si\u00e8ge de l'EPT et en mairie.\nArticle 5\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02015/2037 du 9 juillet 2015 et n\u00b02020/3258 du 2 novembre 2020 \nsont abrog\u00e9s.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Melun (43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008 Melun cedex) dans un d\u00e9lai \nde deux (2) mois courant \u00e0 compter de sa publication. \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application informatique \nT\u00e9l\u00e9recours Citoyen (accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/).\nDurant ce d\u00e9lai contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne. L'exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le d\u00e9lai d'exercice du recours \ncontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision prise sur le \nrecours gracieux (rejet express ou implicite n\u00e9 du silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant deux (2) \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieux).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nArticle 7\n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, le pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Vitry-sur-Seine et le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne Stoskopf\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0712 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nUDSM REG EST PARIS - 940721400\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s (S.A.M.S.A.H) -\n SAMSAH DU PARC - 940016728\nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L UDSM - 940680077\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e UDSM REG EST PARIS (940721400), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8 750 365,99 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes handicap\u00e9es : 8 750 365,99 \u20ac (dont 8 750 365,99 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE L \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME \nFONTENAY\n0,00 4 421 \n185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 1 678 \n896,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 1 085 \n264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE L \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME \nFONTENAY\n0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n729 197,17 \u20ac (dont 729 197,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 781 643,74 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 8 781 643,74 \u20ac\n(dont 8 781 643,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE L \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME FONTENAY 0,00 4 421 \n185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 1 710 \n173,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 1 085 \n264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940002389\nSESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00\n940016728\nSAMSAH DU \nPARC\n0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00\n940680077\nCMPP DE L \nUDSM\n0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00\n940690092\nIME FONTENAY 0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940804396\nIME CENTRE \nEMILE \nDUCOMMUN\n0,00 0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812977\nESAT PIERRE \nSOUWEINE\n0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n731 803,65 \u20ac (dont 731 803,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (UDSM REG EST PARIS 940721400) \net aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 juin 2025\nC\u00e9line TURREL\nResponsable du d\u00e9partement autonomie\nCDHDHHAKJKJKJJKJKJJ\n #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 ) Agence Regionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01063 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFEDERATION DES APAJH - 750050916\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) \u2013 \nSESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es (E.A.M) \u2013 \nEAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) \u2013 \nSESSAD ROBERT DESNOS - 940020324\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) \u2013 \nSAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens prenant effet au 01/01/2019 ;\nDECIDE\nArticle 1er Au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nFEDERATION DES APAJH (750050916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 25 923 195,38 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n- personnes handicap\u00e9es : 25 923 195,38 \u20ac (dont 25 923 195,38 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie)\n-\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS \nROBERT \nSEGUY\n4 448 \n175,40 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n2 \n273 351,33\n3 133 538,3\n2 0,00 0,00 307 209,64 430 093,50 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 1 664 \n632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV \nJANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 \n412,83 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 2 327 \n580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 2 925 \n490,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL \nSUR MARNE\n4 512 \n615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS \nROBERT \nSEGUY\n338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n334,12 331,59 0,00 0,00 186,98 325,09 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 204,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV \nJANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 238,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL \nSUR MARNE\n343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n2 160 266,28 \u20ac (dont 2 160 266,28 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 26 116 434,37 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 26 116 434,37 \u20ac\n(dont 26 116 434,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS ROBERT \nSEGUY\n4 448 \n175,39 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n2 \n318 620,71\n3 195 936,6\n6 0,00 0,00 313 327,12 438 657,97 0,00 0,00\n940803836\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 1 664 \n632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV JANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 \n412,83 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 2 327 \n580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 2 996 \n380,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL SUR \nMARNE\n4 512 \n615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940019730\nSESSAD \nFRANCOISE \nLELOUP\n0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00\n940019763\nEAM \nJACQUELINE \nOLIVIER\n76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020324\nSESSAD \nROBERT \nDESNOS\n0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00\n940020332\nMAS ROBERT \nSEGUY\n338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940030257\nSESSAD PRO \nAPAJH 94\n0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00\n940690316\nIME LE \nGUILLANT \nVILLEJUIF\n340,77 338,19 0,00 0,00 190,70 330,62 0,00 0,00\n940803836 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nIME \nFRANCOISE \nLELOUP\n940806128\nSAAAIS ET \nSDIDV JANINA \nGANOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00\n940806144\nESAT ALTER \nEGO\n0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940812654\nIME ROBERT \nDESNOS\n0,00 243,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940813447\nMAS DE \nBONNEUIL SUR \nMARNE\n343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n2 176 369,53 \u20ac (dont 2 176 369,53 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FEDERATION DES APAJH \n750050916) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 juin 2025\nC\u00e9line TURREL\nResponsable du d\u00e9partement autonomie\n #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b02668 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nGCSMS AUTISME FRANCE - 860011865\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA V ALLEE - 940002066\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (S.E.S.S.A.D) \u2013 \nSESSAD ENVOL MARNE LA V ALLEE - 930019088\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2025 prenant effet au \n01/01/2025 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GCSMS AUTISME FRANCE (860011865), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n5 089 670,22 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n\n- personnes handicap\u00e9es : 5 089 670,22 \u20ac (dont 5 089 670,22 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD \nENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 850 \n829,48 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n2 072 \n858,05 582 991,34 0,00 0,00 582 991,34 0,00 0,00 0,00\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD \nENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 169,49 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n350,56 524,27 0,00 0,00 558,42 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n424 139,18 \u20ac (dont 424 139,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 344 892,73 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 5 344 892,72 \u20ac\n(dont 5 344 892,72 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 906 \n051,99 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n2 200 \n858,05 618 991,34 0,00 0,00 618 991,34 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930019088\nSESSAD ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n0,00 0,00 0,00 0,00 174,55 0,00 0,00 0,00\n940002066\nMAS ENVOL \nMARNE LA \nV ALLEE\n372,21 556,65 0,00 0,00 592,90 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n445 407,73 \u20ac (dont 445 407,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (GCSMS AUTISME FRANCE \n860011865) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 juin 2025\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe du d\u00e9partement autonomie\n #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELikert \u00a9 Agence R\u00e9gonae de Sant\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013398 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE \nPOUR 2025 DE\nMAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/11/2008 de la structure \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE \nHANDI REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Cr\u00e9teil et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);\nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 31/10/2024 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAISON \nACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) pour 2025 ;\nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courriel, en date du \n23/06/2025, par le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 03/07/2025 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 866 211,75 \ndont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n1\n\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSES\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n68 681,34\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n1 051 101,15\n- dont CNR -33 016,18\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n200 141,97\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 1 319 924,46\nRECETTES\nGroupe I\nProduits de la tarification 866 211,75\n- dont CNR -33 016,18\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n51 000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 402 712,71\nTOTAL Recettes 1 319 924,46\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 72 184,31 \u20ac. Soit un prix de \njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 168,85 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0:\n\uf0b7 dotation globalis\u00e9e 2026: 1 301 940,64 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n108 495,05 \u20ac)\n\uf0b7 prix de journ\u00e9e de reconduction de 253,79 \u20ac\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n2\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI \n(750001695) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 03 juillet 2025 \nLa Responsable adjointe du d\u00e9partement autonomie\nC\u00e9line TURREL \n#signature#\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30- Portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature\naux responsables du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses et du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau, et \u00e0 leurs adjoints\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances \npubliques et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie LIZOT dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/00648 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. \u00c9ric RAIMBAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-13 du 05/05/2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire \u00e0 Mesdames Patricia LUXCEY et Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrices des finances publiques adjointes, \nresponsable de la division Budget Logistique et Immobilier et de la division Ressources humaines et de la formation \nprofessionnelles.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat, de l'int\u00e9rim de la Direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;\nD\u00c9CIDE : \nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses, \nresponsable du d\u00e9partement \u00c9tat ;\n\u2022 M. \u00c9ric RAIMBAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau ;\n\u2022 M. \u00c9ric BETOUIGT, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau ;\n\u2022 Mme Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe au directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau ;\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous r\u00e9serve \ndes dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma \ngestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider en mon nom de la prise en charge par l'\u00c9tat des d\u00e9ficits d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 173-2 du d\u00e9cret \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et dans les conditions pr\u00e9vues par \nles articles 173-3 et 173-4 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 pr\u00e9cit\u00e9.\nA Cr\u00e9teil, le 01/07/2025Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nArticle 2 \u2013 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 Mme Julie LIZOT ainsi que MM. \u00c9ric RAIMBAULT et \n\u00c9ric BETOUIGT tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par \nl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication .\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne par \nint\u00e9rim\nSign\u00e9\nMonsieur Christophe MOREAU\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130588\nportant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN486 \n\u00e9changeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation \u00e0 l'occasion du feu d'artifice organis\u00e9 le \ndimanche 13 juillet 2025 par la ville de Nogent-sur-Marne.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nDIRIF /AGER-Est\nUER Champigny-sur-Marne Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0588\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France, du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 7 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 7 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 7 juillet 2025 par l DIRIF AGER-Est /UER Champigny, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e \nle 12 mai 2025 par la ville de Nogent-sur-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RN486, \u00e0 Nogent-sur-Marne, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de la RN486, dans les deux sens de circulation, sur les \ncommunes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne le 13 juillet 2025 \u00e0 partir de 21h00 jusqu'au \ndimanche 14 juillet 2025 \u00e0 01h00 afin de permettre le d\u00e9roulement du feu d'artifice de la ville de Nogent-sur-\nMarne. L'horaire de 01h00 du 14 juillet 2025 pouvant \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e en fonction des consignes de la Police \nNationale et des organisateurs ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nLe dimanche 13 juillet 2025 a lieu le feu d'artifice organis\u00e9 par la ville de Nogent-sur-Marne, pour le d\u00e9roule -\nment de cet \u00e9v\u00e9nement, les sections suivantes sont ferm\u00e9es \u00e0 partir de 21h00 jusqu'\u00e0 01h00 :\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 RN486 dans le sens int\u00e9rieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) \ndepuis la RD120 - rue Jacques Kabl\u00e9 ;\nD\u00e9viation principale dans le sens int\u00e9rieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > \npont de Bry > RD130 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n(Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la RN486 dans le sens int\u00e9rieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) \ndepuis rue Hoche et rue de Nazar\u00e9 \u00e0 Nogent-sur-Marne ;\nD\u00e9viation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kabl\u00e9 > d\u00e9viation principale sens int\u00e9rieur \nRD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du g\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 \nboulevard de Stalingrad.\n\u2022 La bretelle de sortie depuis A86 dans le sens int\u00e9rieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ;\nD\u00e9viation poursuite sur A86 > sortie RD19 \u00e0 Cr\u00e9teil (Echat)> demi-tour > sortie n\u00b05 vers RN486 \u00e0 \nChampigny-sur-Marne.\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la RN486 dans le sens ext\u00e9rieur ( Champigny-sur-Marne en direction de Nogent-sur-Marne) \ndepuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d'A4 dans le sens Paris-province (tourne \u00e0 \ndroite obligatoire vers RD145 \u2013 boulevard de Stalingrad) ;\nD\u00e9viation principale dans le sens ext\u00e9rieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > \nRD3 avenue du g\u00e9n\u00e9ral > RD130 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue \nPierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la RN486 dans sens ext\u00e9rieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) ;\nD\u00e9viation bretelle vers A4 dans le sens province-Paris> demi-tour au giratoire > (tourne \u00e0 droite \nobligatoire vers RD145 \u2013 boulevard de Stalingrad) ;\nDIRIF /AGER-Est\nUER Champigny-sur-Marne Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0588\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 D\u00e9viation principale dans le sens ext\u00e9rieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > \nRD3 avenue du g\u00e9n\u00e9ral > RD130 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue \nPierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).\n\u2022 La bretelle de sortie d'A4 dans le sens province-Paris vers RN486 ;\nD\u00e9viation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 \u00e0 Cr\u00e9teil (Echat) > demi-tour vers A4 Metz \n> sortie n\u00b05 Nogent-sur-Marne.\nLa vitesse au droit des points de fermeture de l'\u00e9changeur est limit\u00e9e \u00e0 30km/h.\nAfin de garantir la fermeture de la RN486 dans les 2 sens de circulation de 21H00 \u00e0 01H00, les op\u00e9rations \npr\u00e9alables et post\u00e9rieures sont n\u00e9cessaires.\nA rticle 2 \nLa fourniture, la pose, l'entretien et le contr\u00f4le de la signalisation temporaire et le balisage sont r\u00e9alis\u00e9s par \nl'AGER Est (UER/CEI de Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF) charg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux \ndispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nArticle 3\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Champigny-sur-Marne ;\nLe maire de Nogent-sur-Marne ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF /AGER-Est\nUER Champigny-sur-Marne Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0588\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130644\nportant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9 -\ngories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur la RD120, entre le n\u00b0125 bis, avenue de Paris et le n\u00b0188 avenue Gallie-\nni, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Saint-Mand\u00e9, dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cy -\nclable bidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0644\n1 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 13 juin 2025 et la relance du 30 juin 2025 effectu\u00e9e par le service espace public du conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Mand\u00e9, du 16 juin 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 3 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 9 juillet 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne;\nConsid\u00e9rant que la RD120, \u00e0 Saint-Mand\u00e9, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le sens \nde circulation province / Paris, il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des restrictions de stationnement et de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur la RD120, dans les deux sens de \ncirculation, \u00e0 Saint-Mand\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nA compter du mardi 15 juillet 2025 jusqu'au mardi 30 septembre 2025 , sur la RD120, les travaux d'am\u00e9na -\ngement d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris , n\u00e9cessitent \nde mettre en \u0153uvre des mesures de restriction de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9 -\ngorie des cyclistes et des pi\u00e9tons, entre le n\u00b0175 bis, avenue de Paris et le n\u00b0188, avenue Gallieni, dans les \ndeux sens de circulation.\nA rticle 2 \nCes restrictions de stationnement et de circulation, sont les suivantes :\n\u2022 La mise en place du balisage et les travaux se d\u00e9roulent de jour entre 08h00 et 17h00.\n\u2022 Suppression de sept places de stationnement dont un emplacement \u00ab taxis \u00bb et deux emplacements \n\u00ab covoiturage \u00bb pour la mise en place d'une base vie et zone de stockage, entre l'avenue Joffre et la \nstation-service Avia ;\n\u2022 Circulation des cyclistes dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Maintien du cheminement pi\u00e9tons sur le trottoir ;\n\u2022 Gestion des acc\u00e8s chantier par hommes trafic ;\n\u2022 Balisage signal\u00e9 par triflash et s\u00e9parateurs modulaires de voies en b\u00e9ton (SMV) en d\u00e9but et fin de bali -\nsage ;\n\u2022 Zones travaux prot\u00e9g\u00e9es par des K16.\nPhase 1 dur\u00e9e 3 semaines :\n\u2022 Neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche entre le n\u00b05, Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et le \nn\u00b0178, avenue Gallieni dans les deux sens de circulation ;\n\u2022 Dans le sens de circulation province / Paris, neutralisation de la piste cyclable sanitaire et neutralisation \npartielle de la voie de circulation de gauche, entre le n\u00b0172, avenue de Paris et le n\u00b05, Place du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc ;\n\u2022 Axe m\u00e9dian de chauss\u00e9e d\u00e9port\u00e9 avec maintien d'une voie circulable entre 4 m\u00e8tres et 5 m\u00e8tres de \nlarge dans chaque sens de circulation ;\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir entre le n\u00b0172, avenue de Paris et le n\u00b05, Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, \navec maintien d'un cheminement pi\u00e9tons de minimum 1,40 m\u00e8tres de large ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0644\n2 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Maintien de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au droit du n\u00b0125 bis, avenue de Paris ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de tourne-\u00e0-gauche et du mouvement et de la voie de tout droit pour les v\u00e9hi -\ncules sortant de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\n\u2022 Neutralisation du mouvement de tourne-\u00e0-gauche pour les v\u00e9hicules sortant de l'avenue Foch (RD237).\nD\u00e9viation mise en place pour les v\u00e9hicules sortant de l'avenue Foch (RD237) et de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle :\n\u2022 Pour les v\u00e9hicules en provenance de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, place Charles Digeon, avenue \nGambetta, avenue de Paris ;\n\u2022 Pour les v\u00e9hicules en provenance de l'avenue Foch (RD237), avenue Gambetta, avenue de Paris.\nPhase 2 dur\u00e9e 1 \u00e0 2 semaines :\n\u2022 Neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche dans les deux sens de circulation au droit de \nla Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;\n\u2022 Axe m\u00e9dian de chauss\u00e9e d\u00e9port\u00e9 avec maintien d'une voie circulable entre 4 m\u00e8tres et 5 m\u00e8tres de \nlarge dans chaque sens de circulation ;\n\u2022 Maintien du passage pi\u00e9tons au droit du 125 bis, avenue de Paris.\nPhase 3 dur\u00e9e 3 semaines :\n\u2022 Dans le sens de circulation province / Paris, neutralisation de la piste cyclable sanitaire et neutralisation \npartielle de la voie de circulation de gauche, au droit du n\u00b0172, avenue de Paris et entre le n\u00b01 Place du \nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc et la station-service Avia ;\n\u2022 Maintien d'une voie circulable entre 3,50 m\u00e8tres et 4 m\u00e8tres de large minimum dans chaque sens de \ncirculation ;\n\u2022 Neutralisation ponctuelle du passage pi\u00e9tons au droit du n\u00b0125 bis, avenue de Paris est neutralis\u00e9, les \npi\u00e9tons empruntent le passage pi\u00e9tons au droit du n\u00b0178, avenue Gallieni ;\n\u2022 Neutralisation ponctuelle du passage pi\u00e9tons au droit du n\u00b0178, avenue Gallieni, les pi\u00e9tons empruntent \nle passage pi\u00e9tons au droit du n\u00b0125 bis, avenue de Paris ;\n\u2022 Neutralisation de l'acc\u00e8s au kiosque au droit du n\u00b0178, avenue Gallieni.\nPhase 4 dur\u00e9e 2 semaines :\n\u2022 Dans le sens de circulation province / Paris, neutralisation de la piste cyclable sanitaire et neutralisation \npartielle de la voie de circulation de gauche entre le n\u00b05, Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et le n\u00b0188, avenue \nGallieni ;\n\u2022 Maintien d'une voie circulable de 3 m\u00e8tres de large minimum ;\n\u2022 L'acc\u00e8s v\u00e9hicules \u00e0 la station-service Avia depuis l'avenue de Paris (RD120) est neutralis\u00e9.\nL'avenue Joffre entrante et sortante est barr\u00e9e. Une d\u00e9viation est mise en place par arr\u00eat\u00e9 communal.\nA compter de la fin de la phase 4, une piste cyclable bidirectionnelle provisoire est mise en service sur la \nvoie de droite d'une largeur comprise entre 3 et 4 m\u00e8tres, entre le n\u00b0172, avenue de Paris et le n\u00b0188, \navenue Gallieni dans le sens province/Paris, comme suit : \n\u2022 Une signalisation verticale et horizontale est mise en place, les logos v\u00e9los et panneaux, feux tricolores \nmis en place aux intersections de la voie ;\n\u2022 Une protection de la piste cyclable par des bordures b\u00e9tons et potelets sauf aux intersections avec les \nvoies adjacentes.\nEn section courant, avant travaux, le profil de la voie, entre fil d'eau, \u00e9tait le suivant :\n\u2022 Bande de stationnement dans le sens de circulation province / Paris ;\n\u2022 Bande Cyclable (piste cyclable sanitaire) dans le sens de circulation province / Paris ;\n\u2022 Une voie de circulation dans le sens province / Paris ;\n\u2022 Une voie de circulation dans le sens Paris / province ;\n\u2022 Bande Cyclable (piste cyclable sanitaire) dans le sens de circulation Paris / province ;\n\u2022 Bande de stationnement dans le sens de circulation Paris / province.\nEn section courante, apr\u00e8s travaux le profil de la voie, entre fil d'eau, est le suivant :\n\u2022 Piste cyclable bidirectionnelle dans le sens de circulation province / Paris ;\n\u2022 Bordure s\u00e9paratrice ;\n\u2022 Bande de stationnement agr\u00e9ment\u00e9 de jardini\u00e8res dans le sens de circulation province / Paris ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0644\n3 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Une voie de circulation dans le sens province / Paris ;\n\u2022 Une voie de circulation dans le sens Paris / Province ;\n\u2022 Bande de stationnement agr\u00e9ment\u00e9 de jardini\u00e8res dans le sens de circulation Paris / province.\nLa circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sera maintenue \u00e0 30km/h.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la \nRD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police, \netc.) est assur\u00e9e 24h/24h.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 MOA\nD\u00e9partement du Val-de-Marne \nService du Patrimoine et conduite d'op\u00e9rations 94004 Cr\u00e9teil Cedex\n\u2022 COLAS\n19, rue Louis Th\u00e9bault 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Cyriac Fouchet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 95 79 74\nCourriel : cyriac.fouchet@colas.com\n\u2022 AXIMUM\n19, rue Louis Th\u00e9bault 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Olivier Baguet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 65 01 29 63\nCourriel : Olivier.baguet@aximum.com\n\u2022 SATELEC\n ZAC des Petits Carreaux \u2013 4, avenue des Marronniers 94380 Bonneuil-sur-Marne\nContact : Monsieur Julien Coudurier\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 56 77 16\nCourriel : j.coudurier@satelec.fayat.com\n\u2022 RBMR\n127 rue Ren\u00e9 Legros 91600 Savigny-sur-Orge\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 69 24 33 35\nCourriel : r.bmr@wanadoo.fr\n\u2022 SEMERU\n54,56 rue d'Arcueil - B\u00e2timent Amsterdam 94150 Rungis\nContact : Monsieur Olivier Delchambre\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 74 95 76 00\nCourriel : o.delchambre@semeru.fayat.com\n\u2022 SERFIM Agence \u00cele-de-France \u2013 Nord\n74 rue de Paris - 93130 Noisy-le-Sec\nContact : Monsieur Nicolas Gravouil\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 37 60 05 00\nCourriel : ngravouil@serfimtic.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0644\n4 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service ma\u00eetrise d'\u0153uvre \nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Saint-Mand\u00e9 ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0644\n5 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130643\nportant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur \nl'\u00e9changeur A4-RD6 Pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris / \nprovince vers Pont de Charenton, sur les communes des Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-\nle-Pont \u00e0 l'occasion du feu d'artifice du lundi 14 juillet 2025.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nMairie de Maisons-Alfort\nDirection du service voirie\nT\u00e9l : 01 43 96 86 09\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0643\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21/23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 2 juin 2025 et les relances du 18 juin 2025 et du 4 juillet 2025 effectu\u00e9e par le \nservice voirie de la mairie de Maisons-Alfort et la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC aupr\u00e8s de la mairie \nde Charenton-le-Pont ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France, du 19 juin 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 20 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Maurice du 23 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 3 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 4 juillet 2025 par le service voirie de la commune de Maisons-Alfort ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 7 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'A4 et la RD6, \u00e0 Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, et Saint-Maurice sont class\u00e9es \ndans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux \nsens de circulation sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, et Saint-Maurice le lundi \n14 juillet 2025 de 21h00 \u00e0 23h30 afin de permettre le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 d'intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nLe lundi 14 juillet 2025 a lieu le feu d'artifice organis\u00e9 par les communes de Maisons-Alfort, \nCharenton-le-Pont et Saint-Maurice.\nMairie de Maisons-Alfort\nDirection du service voirie\nT\u00e9l : 01 43 96 86 09\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0643\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21/23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPour le d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement, les sections suivantes sont ferm\u00e9es :\n\u2022 La bretelle de sortie d'A4 dans le sens de circulation Paris / province vers le pont de Charenton \n(bretelle n\u00b03) de 21h00 \u00e0 01h00.\nD\u00e9viation mise en place : poursuite sur A4 \u2192 A86 int\u00e9rieure \u2192 sortie RD19 Maisons-Alfort \u2192 \nla RD19 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;\n\u2022 La RD6-pont de Charenton dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont \nde 21h00 \u00e0 23h30 ;\nD\u00e9viation mise en place : RD19 av du Mar\u00e9chal de Lettre de Tassigny \u00e0 Maisons-Alfort \u2192 la \nRD148 avenue de la R\u00e9publique \u2192 la RD214 rue du Mar\u00e9chal Leclerc Saint-Maurice.\n\u2022 RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de \n21h00 \u00e0 23h30 ;\nD\u00e9viation mise en place : RD103 quai de la R\u00e9publique \u2192 la RD214 rue du Mar\u00e9chal Leclerc \nSaint-Maurice \u2192 la RD148 avenue de la R\u00e9publique Saint-Maurice \u2192 la RD19 Mar\u00e9chal de \nLettre de Tassigny Maisons-Alfort.\nLa vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limit\u00e9e \u00e0 30km/h.\nLes lignes de bus RATP sont modifi\u00e9es et d\u00e9vi\u00e9es : \n\u2022 La ligne 24 est limit\u00e9e \u00e0 Charenton \u00c9cole pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2022 La ligne 325 en direction BFM est d\u00e9vi\u00e9e par le Quai des carri\u00e8res et le pont Nelson \nMandela en direction du Ch\u00e2teau de Vincennes est d\u00e9vi\u00e9e par le Pont Nelson Mandela vers le \nQuai de carri\u00e8res, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle ;\n\u2022 La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralis\u00e9e et les cyclistes circulent pied \u00e0 terre.\nSont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues : \n\u2022 Les agents de la DIRIF dans le cadre sp\u00e9cifique de leurs missions et les v\u00e9hicules du \ngestionnaire de la voirie ;\n\u2022 Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre \nl'incendie, de secours aux bless\u00e9s.\nA rticle 2 \nLa fourniture, la pose et l 'entretien de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la signalisation de d\u00e9viation sont r\u00e9alis\u00e9s par les \ncommunes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice ainsi que par la DIRIF conform\u00e9ment \naux dispositions du code de la route.\nPour la fermeture de la bretelle de sortie d'A4 la DIRIF est en charge du balisage et de la signalisation \nconformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel \ndu chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nL'information concernant les mesures de restriction sera relay\u00e9e par Sytadin et les panneaux \u00e0 \nmessages variables (PMV).\nA rticle 3 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nIl est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner dans les chemins menant aux acc\u00e8s de secours ou \nissues de service (entr\u00e9e et sortie), aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier.\nMairie de Maisons-Alfort\nDirection du service voirie\nT\u00e9l : 01 43 96 86 09\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0643\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21/23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEn cas de stationnement ill\u00e9gal g\u00eanant le passage des secours, le v\u00e9hicule sera \u00e9vacu\u00e9 sans d\u00e9lai \npar un garagiste agr\u00e9\u00e9 sur demande des autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes aux frais du propri\u00e9taire du \nv\u00e9hicule.\nCes interdictions pourront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux B1, B1j, B2a et/ou B2b.\nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n21/23 rue Miollis, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 5 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe directeur des routes d'Ile-de-France;\nLe maire de Maisons-Alfort;\nLe maire de Saint-Maurice ;\nLe maire de Charenton-le-Pont ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nMairie de Maisons-Alfort\nDirection du service voirie\nT\u00e9l : 01 43 96 86 09\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0643\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21/23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nExPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00883\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) \nles 8, 11 et 12 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro -\nnefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police admi -\nnistrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur natio -\nnal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;\nVu la demande en date du 7 juillet 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s \nafin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le \nVal-de-Marne (94) les 8, 11 et 12 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les attaques intervenues contre le commissariat de police de Champigny-sur-\nMarne situ\u00e9 dans la cit\u00e9 du Bois l'Abb\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des effectifs de police intervenant dans \nce secteur les nuits du 3 juillet au 6 juillet 2025, par des jets de mortiers et de cocktails \nmolotov\u00a0 ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de \npolice mobilis\u00e9s dans ce secteur\u00a0; \n1\nConsid\u00e9rant en outre que plusieurs festivit\u00e9s auront lieu les 13 et 14 juillet 2025 dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet, n\u00e9cessitant \n\u00e9galement de disposer d'un appui a\u00e9roport\u00e9 permettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment d'identifier des projectiles susceptibles \nd'\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre lors de la f\u00eate nationale du 14 juillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne \nporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s dans le Val-de-\nMarne au titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur \nles plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e les 8, 11 et 12 juillet 2025 pour l'ensemble \ndes finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- 1\u00b0 du mardi 8 juillet 2025 \u00e0 22h30 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 01h30, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 2\u00a0;\n- 2\u00b0 le vendredi 11 juillet 2025 de 13h30 \u00e0 15h 30, dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s selon \nles cartographies figurant aux annexes 2 et 3\u00a0;\n- 3\u00b0 le samedi 12 juillet 2025 de 16h00 \u00e0 18h00, dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s selon les \ncartographies figurant aux annexes 2 et 3.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00883 2\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \nFait \u00e0 Paris, le 8 juillet 2025 \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet\nElise LAVIELLE\n2025-00883 3\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00883 du 8 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00883 du 8 juillet 2025\n2025-00883 4\n \n2025-00883 5\n~~ Le] \u2014 2 w = = w ad 2 = w = =\n Annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00883 du 8 juillet 2025 \n2025-00883 6\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:51:34+00:00","id":"228e84cfa16a90a0c452f187b6fcd968c343fc9c6d4a68ec8ba4f72fafd96104","name":"RAA n\u00b0111 du 09 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-09T16:39:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25634/196959/file/RAA%20n%C2%B0111%20du%2009%20juillet%202025.pdf"}