{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-279\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AUDACIA (6 pages) Page 3\n86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association COALLIA (6 pages) Page 10\n86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise (6 pages) Page 17\n86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association COALLIA (5 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-11-25-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 3\nzl Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralBRET a | pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 12/11/2025EJ : 2 104 607 203ARR\u00caT\u00c9fixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIAsise au 6 place Sainte Croix \u00e0 Poitiers (86 000)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique(GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fet de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, paru au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigration etasile \u00bb :\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 4\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 23 juin 2025 :VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 8 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et detarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nArticle 1 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA (130 places) g\u00e9r\u00e9 parAudacia, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, sise au 6 place Sainte Croix \u00e0 Poitiers (86000) \u2014\nARR\u00caTE\nn\u00b0 SIRET : 781 566 658 00097 - sont autoris\u00e9es comme suit :\nd'exploitation\ni Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) enonGroupe |D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 179 544,18Groupe II |D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 444 695,49 \u00a9Charges 1 080 967,31Groupe IIID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 456 727,64D\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation /Groupe |Produits de la tarification 1 039 629,50Groupe IlAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 38 917,54Groupe IllProduits Produits financiers, exceptionnels et non 0 1 080 967,31encaissablesAffect\u00e9 a la r\u00e9duction des charges 'd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 2 420,27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 5\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Audacia est fix\u00e9e a: 1 039 629,50\u20ac (un million trente-neuf mille six cent vingt-neuf euros et cinquante centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcul\u00e9es sur labase de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 130 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91 euros surla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de financementallou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e desexc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux chargesd'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents ;D\u00e9ficitsDotation globale | Cr\u00e9dits non 2eme IE ajout\u00e9s auxr\u00e9duction des Part reconduc- Forfaitde financement reconduc- ere charges tible mensuel 20262025 tibles 2025 _ Charges d'exploitationd'exploitation 20252025 e=a-b :a b c d roe f=e/12\n1 039 629,50 \u20ac / / / 1 039 629,50 \u20ac 86 635,79 \u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle5 :Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Audacia, N\u00b0 SIRET : 781 566 658 00097 (Tiers chorus : 1000438338).Titulaire : Association Audacia Code \u00e9tablissement : 13335Banque : Caisse d'\u00e9pargne Poitou-Charentes Code guichet : 00401N\u00b0 de compte: 08937967693 Cl\u00e9 RIB : 27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 6\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la region Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'actionsociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui \u00e9mettra unordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 11 :Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne et le Pr\u00e9sident de l'association Audacia sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le\" 2 5 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nPl  :+ a\nEtienne GUYOT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 7\nECHEANCIER 2025relatif a l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnementdu CADA de 130 places g\u00e9r\u00e9 par AUDACIA\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 84 652,75F\u00c9VRIER 84 652,75MARS 84 652,75AVRIL 84 652,75MAI 84 652,75JUIN 84 652,75JUILLET 84 652,75AO\u00dbT 84 652,75SEPTEMBRE 84 652,75OCTOBRE | 84 652,75NOVEMBRE ~ 84 652,75DECEMBRE | 108 449,25TOTAL 2025 1 039 629,50\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 8\n.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-11-25-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 10\nPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 17/11/2025EJ : 2 104 607 206\nARR\u00caT\u00c9fixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIAet sis au 15 rue Dieudonn\u00e9 Costes \u00e0 Poitiers (86 000)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique(GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctions dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fet de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, paru au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 11\nVU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigration easile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 23 juin 2025 :VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 8 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et detarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA (95 places) g\u00e9r\u00e9 parCoallia, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et sis au 15 rue Dieudonn\u00e9 Costes \u00e0 Poitiers (86000) \u2014n\u00b0 SIRET : 775 680 309 02070 - sont autoris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (en euros)Groupe |D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 78 042,00Groupe IID\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 313 025,05Charges 760 190,05Groupe IliD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure 369 123,00D\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation /Groupe |Produits de la tarification 747 819,05Groupe IIAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 12 871,00| Groupe lilHere Produits financiers, exceptionnels et non encaissables / 760 190,05Affect\u00e9 a la r\u00e9duction des charges /d'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures /d'exploitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 12\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Coailia est fix\u00e9e a: 747 819,05 \u20ac (sept cent quarante-sept mille huit cent dix-neufeuros et cinq centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcul\u00e9es sur labase de la dotation globale de financement 2025 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de financementallou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e desexc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux chargesd'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affect\u00e9s | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale de recondie: a la r\u00e9duction des aux charges Part Forfait mensuelfinancement 2025 tibles 2025 charges d'exploitation reconductible 2026d'exploitation 2025 2025e=a-b 7a b c d +c-d f=e/12\n747 819,05 \u20ac / / / 747 819,05 \u20ac 62 318,25 \u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle5 :Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Coallia, N\u00b0 SIRET : 775 680 309 02070 (Tiers chorus : 1001230647).Titulaire : Association Coallia Code \u00e9tablissement : 30004Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837N\u00b0 de compte : 00010719466 Cl\u00e9 RIB : 94\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 13\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'actionSociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui \u00e9mettra unordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 11 :Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne et la Directrice de l'association Coallia sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 5 NOV. 2075Bordeaux, le \u00bb/Le Pr\u00e9fetd\u00e9 r\u00e9gion,DR ae\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 14\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnementdu CADA de 95 places g\u00e9r\u00e9 par COALLIAEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 61 861,62F\u00c9VRIER 61 861,62MARS 61 861,62AVRIL 61 861,62MAI 61 861,62JUIN 61 861,62JUILLET 61 861,62AO\u00dbT 61 861,62SEPTEMBRE | 61 861,62OCTOBRE 61 861,62NOVEMBRE 61 861,62D\u00c9CEMBRE 67 341,23TOTAL 2025 747 819,05\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-11-25-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge\nFran\u00e7aise\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 17\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralarA REGION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 12/11/2025EJ : 2 104 607 207\nARR\u00caT\u00c9fixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association CROIX ROUGE FRANCAISEsise au 39 rue de la chauvinerie \u00e0 Poitiers (86 000)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la Gironde |Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique(GBCP);VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fet de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, paru au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;\n4b, esplanade Charies-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 18\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigration etasile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 23 juin 2025 :VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 8 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et detarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA (58 places) g\u00e9r\u00e9 par laCroix Rouge Fran\u00e7aise, association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, sise au 39 rue de la chauvinerie \u00e0 Poitiers(86000) \u2014 n\u00b0 SIRET : 775 672 272 26061 - sont autoris\u00e9es comme suit :\n| Montant TotalGroupes fonctionnels(en euros) (en euros)Groupe |D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 63 953,00Groupe IID\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel _ 261 246,70Charges 467 534,70Groupe IIID\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure 142 335,00D\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation /Groupe | .Produits de la tarification 463 834,70Groupe IlAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 3 700,00Groupe IllProduits Produits financiers, exceptionnels et non / 467 534,70encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges /d'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures /d'exploitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 19\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise est fix\u00e9e \u00e0 : 463 834,70 \u20ac (quatre cent soixante-trois mille huitcent trente-quatre euros et soixante-dix centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcul\u00e9es sur labase de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2054 \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 58 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91 euros surla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de financementallou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e desexc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux chargesd'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dents. affect\u00e9s \u00e0 la D\u00e9ficits ajout\u00e9sLe | AL on r\u00e9duction des aux charges Part recon- | Forfait mensuelde financement reconduc- , ee .. charges d'exploitation ductible 20262025 tibles 2025 , erd'exploitation 20252025 e=a-b _a b c d odd f=e/12463 834,70 \u20ac / / / 463 834,70 \u20ac 38 652,89 \u20ac\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP86 |Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nArticle5 :Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Croix Rouge Fran\u00e7aise, N\u00b0 SIRET : 775 672 272 26061 (Tiers chorus : 1000438351).Titulaire : Association Croix Rouge Fran\u00e7aise Code \u00e9tablissement : 30003Banque : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Code guichet : 02809N\u00b0 de compte : 00050018829 Cl\u00e9 RIB : 97\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 20\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'actionsociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui \u00e9mettra unordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 : |Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 11 :Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne et la Directrice de la Croix Rouge Fran\u00e7aise, P\u00f4lede Lutte contre les Exclusions de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux/le 2 3 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nEtienne GUYOT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 21\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnementdu CADA de 58 places g\u00e9r\u00e9 par la CROIX ROUGE FRANCAISEEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 37 768,15F\u00c9VRIER 37 768,15MARS 37 768,15AVRIL 37 768,15MAI | 37 768,15JUIN 37 768,15JUILLET 37 768,15AO\u00dbT 37 768,15SEPTEMBRE 37 768,15OCTOBRE 37 768,15NOVEMBRE 37 768,15D\u00c9CEMBRE 48 385,05TOTAL 2025 463 834,70\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge Fran\u00e7aise 23\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-11-25-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 24\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralOE LA REGION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 12/11/2025EJ : 2104607208Arr\u00eat\u00e9fixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIAet sis au 15 rue Dieudonn\u00e9 Costes \u00e0 Poitiers (86000)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique(GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fet de laGironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement pour 2025, paru au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'h\u00e9bergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigration etasile \u00bb ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 25\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 23 juin 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 8 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et detarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CPH (80 places) g\u00e9r\u00e9 parCoallia, association r\u00e9gie par la loi du 1% juillet 1901 et sis au 15 rue Dieudonn\u00e9 Costes \u00e0 Poitiers (86000) \u2014num\u00e9ro SIRET : 775 680 309 02070 - sont autoris\u00e9es comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels(en euros) (en euros)Groupe |D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 71 098,00Groupe IlD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 418 899,00Charges 861 392,00Groupe II]D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 371 395,00D\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation /Groupe |Produits de la tarification 817 892,00Groupe I!Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 43 500,00| Groupe III |Bi Produits financiers, exceptionnels et non encaissables / 861 392,00Affect\u00e9 a la r\u00e9duction des charges /d'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures /d'exploitation\nArticle 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 parl'association Coallia est fix\u00e9e \u00e0 : 817 892,00 \u20ac (huit cent dix-sept mille huit cent quatre-vingt-douze euros).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcul\u00e9es sur labase de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l''\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 80 places du centre provisoire d'h\u00e9bergement sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 28,01 euros sur la based'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 26\nArticle3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1* janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de financementallou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e desexc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux chargesd'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affect\u00e9s | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale de een ae \u00e0 la r\u00e9duction des aux charges Part Forfait mensuelfinancement 2025 tibles 2025 charges d'exploitation reconductible 2026d'exploitation 2025 2025e=a-b _a b c d tod f=e/12\n817 892,00\u20ac \u00ce / / 817 892,00\u20ac 68 157,66\u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activit\u00e9 : 030313090101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Article5 :Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Coallia, N\u00b0 SIRET : 775 680 309 02070 (TIERS CHORUS : 1001230647).Titulaire : Association Coallia Code \u00e9tablissement : 30004Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837N\u00b0 de compte : 00010719466 Cl\u00e9 RIB : 94\nArticle6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.\nArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'actionsociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui \u00e9mettra unordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 27\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde la Vienne.\nArticle 11 :Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne et la Directrice de l'association Coallia sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 5 NOV. 2025Bordeaux; leLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 28\nECHEANCIER 2025relatif a l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnementdu CPH de 80 places g\u00e9r\u00e9 par CoalliaEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 66 978,00FEVRIER 66 978,00MARS 66 978,00AVRIL 66 978,00MAI 66 978,00JUIN 66 978,00JUILLET 66 978,00AO\u00dbT 66 978,00SEPTEMBRE 66 978,00OCTOBRE 66 978,00NOVEMBRE 66 978,00D\u00c9CEMBRE 81 134,00TOTAL 2025 817 892,00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-11-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement 2025 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA 29","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T18:08:30+00:00","id":"22ab4498aae303077bce964fdee41b282e963a15a6ba7212b6763189f9f8b8a4","name":"Recueil RAA n\u00b0279 du 27 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-27T16:59:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-27T17:01:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47091/291563/file/2025-11-27-+N%C2%B0279.pdf"}