{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-363\nPUBLI\u00c9 LE 8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAgence nationale de l'habitat /\n2024-11-06-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'ANAH (5 pages) Page 4\nCentre hospitalier de Fourmies /\n2024-09-25-00022 - D\u00e9cision n\u00b0 8816 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires (8 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-10-28-00005 - AP transfert bateaux ile jeanty (16 pages) Page 17\n2024-11-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord (8 pages) Page 33\n2024-11-08-00006 - d\u00e9cision 131 portant mesure temporaire de restriction de navigation\n(2 pages) Page 41\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-11-08-00004 - Arrete de circulation portant sur l'A1 sens Paris vers Lille en\nneutralisation de voie lente au PR 198.000 la nuit du 03/12 au 04/12 pour intervention sur la\nsignalisation verticale de la station service. (3 pages) Page 43\n2024-11-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T24-511N abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 T24-373N portant\nr\u00e9glementation de circulation sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille (4 pages) Page 46\n2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-486N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la N225 dans les deux ses de circulation (4 pages) Page 50\n2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-512N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais (4 pages) Page 54\n2024-11-08-00003 - T24-498N - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 58\nOp\u00e9ra de Lille /\n2024-10-18-00021 - D\u00e9lib 2024-10-311 approbation du proc\u00e8s verbal du CA du 27 mars\n2024 (14 pages) Page 61\n2024-10-18-00022 - D\u00e9lib 2024-10-312 d\u00e9l\u00e9gation d'ester en justice (2 pages) Page 75\n2024-10-18-00023 - D\u00e9lib 2024-10-314 renouvellement de la convention de mise \u00e0\ndisposition du b\u00e2timent de l'Op\u00e9ra de Lille (27 pages) Page 77\n2024-10-18-00025 - D\u00e9lib 2024-10-319 d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire 2025 (2 pages) Page 104\n2024-10-18-00024 - Dlib 2024-10-318 Dcision budgtaire portant virement de crdits de\ndpenses imprvues en 2024 (3 pages) Page 106\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DELCROIX \u00bb, sise 7, rue du\nVieux Chemin \u00e0 BAVAY (2 pages) Page 109\n2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rue Carnot \u00e0\nFACHES-THUMESNIL, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb (2 pages) Page 111\n2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la SAS \u00ab\u00a0Pompes\nFun\u00e8bres DUGNOLLE\u00a0\u00bb sise 42, rue du Moulin \u00e0 NEUVILLE-SAINT-R\u00c9MY (2 pages) Page 113\n2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue\nGrande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE (2 pages) Page 115\n2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue\nGrande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE (4 pages) Page 117\n2024-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Assistance Bernard BUCHET\n\u00bb, sise 11, rue du Mar\u00e9chal Foch et 83, rue du Mar\u00e9chal Koenig \u00e0 WAVRIN (4 pages) Page 121\n2024-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis 148 B, rue de Gravelines\n\u00e0 GRAND-FORT-PHILIPPE, de la r\u00e9gie municipale des pompes fun\u00e8bres de la\ncommune de GRAND-FORT-PHILIPPE, sise place Joseph Lepretre \u00e0\nGRAND-FORT-PHILIPPE (2 pages) Page 125\n2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 16, bis route\nNationale \u00e0 JENLAIN, de la SARL \u00ab\u00a0 Pompes Fun\u00e8bres DELCROIX\u00a0\u00bb (4 pages) Page 127\n2024-10-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire du service municipal des inhumations et exhumations de la\ncommune de FACHES-THUMESNIL, situ\u00e9 50, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 FACHES-THUMESNIL \n(2 pages) Page 131\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2024-11-07-00003 - Convention de coordination entre la police municipale d'Estaires et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (14 pages) Page 133\nAgence\nnationale \u2014anah\ndel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un\nou plusieurs de ses collaborateurs\nM. Luc FERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement du Nord, en vertu de la d\u00e9cision du 5 novembre 2024 du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VANELSLANDE, adjointe\n\u00e0 la cheffe du service Habitat, aux fins de signer : :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2014tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article\nR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes\net leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n\u2014la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n\u2014tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR! \", et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n\u2014la notification des d\u00e9cisions ;\n\u2014la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation\nthermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction\net de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de\nl'habitation ;\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne\nVANELSLANDE, adjointe \u00e0 la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n1) 'Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement\navec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des\nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur\nprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention\nau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction\net de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire\nde comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames\nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) Tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et \u00e0 M. Jean-Philippe TEULIERE, adjoint \u00e0 la\ncheffe d'unit\u00e9 parc priv\u00e9, aux fins de signer :\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2014 Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article\nR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes\net leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n\u2014 La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014La notification des d\u00e9cisions.\n\u2014la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses si ie et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives a\nl'attribution de ces subventions.\n\u2014Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction\net de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de\nl'habitation ;\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\nArticle 4 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et \u00e0 M. Jean- -Philippe TEULIERE,\nadjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 parc priv\u00e9, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans\ntravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames\nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction\net de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire\nde comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames\nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) Tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les'\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud OWCZARCZAK, \u00c9l\u00e9onore PINTO, Karima SABILI et David SORTON, Taoufik\nUAHDANI et Faouzi ZAAZAA instructeurs, aux fins de signer :\n\u2014les accus\u00e9s de r\u00e9ception des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demandes de subvention :\n\u2014les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0\nl'information des demandeurs :\n\u2014les demandes de pi\u00e8ces administratives n\u00e9cessaires pour le paiement :\n\u2014les accus\u00e9s de r\u00e9ception des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande de subvention :\n\u2014les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des demandeurs :\n\u2014les rapports de visite\n\u2014les constats de carence\nArticle 6:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Benjamine VI, cheffe du Service D\u00e9partemental du Contr\u00f4le, St\u00e9phane FONTAINE, adjoint \u00e0 la\ncheffe du Service D\u00e9partemental du Contr\u00f4le, et Fr\u00e9d\u00e9ric WOJDOWSKI, contr\u00f4leur r\u00e9f\u00e9rent du Service D\u00e9partemental\ndu Contr\u00f4le, aux fins de signer :\n- les courriers de demande de visite des lieux\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Benjamine VI, cheffe du Service D\u00e9partemental du Contr\u00f4le (SDC), St\u00e9phane FONTAINE,\nadjoint \u00e0 la cheffe du SDC, Fr\u00e9d\u00e9ric WOJDOWSKI contr\u00f4leur r\u00e9f\u00e9rent du SDC, Sylviane CIGLIANA contr\u00f4leur r\u00e9f\u00e9rent\ndu SDC, Christine BARRAS contr\u00f4leur du SDC , Alexandre CNOKAERT contr\u00f4leur du SDC, Fr\u00e9d\u00e9ric COPIL contr\u00f4leur\ndu SDC, Luc DUPONT contr\u00f4leur du SDC, Nad\u00e8ge HELOU contr\u00f4leur du SDC, Didier LEGRAND contr\u00f4leur du SDC,\nMathilde VANGREVELYNGHE contr\u00f4leur du SDC et, aux fins de signer :\n- les constatations du rapport de visite sur place\n- les constats de carence\n\n. Article 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature\nArticle 5 :\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 : : |\n1) \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\n2) aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant sign\u00e9 une convention de gestion\ndes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque\n- M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole\n- M. le Pr\u00e9sident de Douaisis Agglo\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Maubeuge Val de Sambre\n3) \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur des affaires financi\u00e8res et comptables;\n4) \u00e0 l'agent comptable de l'Anah ;\n5) aux int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n6 6 NOV. 2024\njoint de l'Agenc\nLA\n\u2014\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION\nD'ORDONNATEURS SECONDAIRES\nN\u00b0 8816\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L.6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143-\n38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu le code civil,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,\nR.2223-76,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,\nVu la convention relative a la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre\nhospitalier de Fourmies,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas\nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du 1er\nseptembre 2023,\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 1er janvier 2022 relative \u00e0 la nomination de\nMonsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier de Fourmies,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu lorganigramme du centre hospitalier de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 : Monsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier de Fourmies, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les actes,\nattestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs \u00e0 la conduite g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement\nde Fourmies et de PEHPAD Victor DELLOUE conform\u00e9ment \u00e0 l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral et aux attributions qui lui sont propres.\nDELEGATIONS FONCTIONNELLES\nArticle 2 - Fili\u00e8re G\u00e9riatrique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, Madame Christelle PAILLA, attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re, responsable de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique, est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats,\nnotes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e\n(USLD), et en particulier :\n- les contrats de s\u00e9jour,\n- les proc\u00e8s-verbaux des conseils de vie sociale, comit\u00e9s d'animation, commissions de suivi des h\u00e9berg\u00e9s, commissions\nd'admission et de concertation pluridisciplinaire,\n-_ l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 ae)\nCENTRE Page 1 sur 7 59322 Valenciennes Cedex ~ #\"\nHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nFourmies \u00a9 [\u20ac oO lin, CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 3- Client\u00e8le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, Madame Sonia THIEBAUX,\nresponsable des finances, est autoris\u00e9e a signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes et correspondances relatifs\n\u00e0 la gestion administrative des patients et aux:\n- actes de naissance,\n- actes de d\u00e9c\u00e8s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et\nr\u00e9f\u00e9rente h\u00f4teli\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous actes et correspondances relatifs \u00e0 la gestion administrative des patients, ainsi que\nceux relatifs \u00e0 l'organisation des fonctions support aff\u00e9rentes (admissions et facturation, standard).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sonia THIEBEAUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine NOIRON, sage-\nFemme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame\nCatherine MERCIER, Madame Fran\u00e7oise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de\nnaissance.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sonia THIEBEAUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BROYART,\nMadame Delphine COHIDON, Madame Fran\u00e7oise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE,\nMadame Catherine MERCIER, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de d\u00e9c\u00e8s.\nArticle 4 - Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la g\u00e9rance de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur, pour signer :\n- tous les documents relatifs aux march\u00e9s publics dans le domaine de comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9 par la loi et la r\u00e9glementation\naux pharmaciens hospitaliers \u00e0 l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,\n- les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de march\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur, \u00e9mis vers les fournisseurs dans le domaine des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles pour les\nbesoins du centre hospitalier de Fourmies,\nles r\u00e9ponses aux enqu\u00eates diligent\u00e9es par les pouvoirs publics dans son domaine de comp\u00e9tence,\ntout document relatif \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\ntoute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec son domaine de comp\u00e9tence.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien\nhospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 ce titre, pour engager des d\u00e9penses dans la limite des cr\u00e9dits inscrits au budget approuv\u00e9 par le\nCentre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 - D\u00e9p\u00f4ts de plainte\nMonsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH et Monsieur Gr\u00e9gory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager,\nsont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom et pour le compte de l'\u00e9tablissement, aupr\u00e8s des services de police et de\ngendarmerie.\nArticle 6 - Permanence de Direction\nDans le cadre de leur participation \u00e0 la permanence de la direction, et durant cette derni\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur St\u00e9phane FILIPOVITCH, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- Madame Nathalie ANSELIN, cadre de sant\u00e9 du court s\u00e9jour g\u00e9riatrique,\n= Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services \u00e9conomiques\n- Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines,\n- | Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CAYLAR, responsable du syst\u00e8me d'information,\n- Madame Anne DELZAGHERE, cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical, cadre soignant au sein du p\u00f4le m\u00e9dico-technique,\n- Monsieur Gr\u00e9gory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation \u00e0 l'usager,\n- Madame Rita GERARD, cadre de sant\u00e9 au sein du p\u00f4le fili\u00e8re g\u00e9riatrique,\n- Madame Justyna MORSA, assistante de direction\n- Madame Christelle PAILLA, responsable de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrauin - CS 50479CENTRE Page 2 sur 7 59322 Valenciennes Cedex SQ\nHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nFourmies\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nL'administrateur de garde est autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et\nrelevant de la comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nL'administrateur de garde veille en particulier \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des missions du service public hospitalier.\nIl prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer notamment :\n- les probl\u00e8mes de troubles \u00e0 l'ordre public au sein de F\u00e9tablissement,\n- les probl\u00e8mes qui impactent la continuit\u00e9 du service public,\n- lafflux massif de patients,\n- les entr\u00e9es/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie \u00e0 l'insu du service...),\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention notamment pour les isolements et contentions.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne notamment les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803\ndu 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur\nprise en charge.\nL'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral, durant sa p\u00e9riode de permanence\n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes,\n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins,\n- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en\nfonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,\n- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nEn cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifi\u00e9es par la nature des\n\u00e9v\u00e9nements et proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation. Il en avise imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral et l'administrateur de\ngarde du centre hospitalier de Valenciennes.\nL'administrateur de garde peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9clencher le plan blanc apr\u00e8s avoir obtenu l'accord du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIl peut r\u00e9aliser un signalement \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 via le portail de\nsignalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral.\nL'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes\net/ ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:\n- pour tout besoin de conseil/ expertise ;\n- en cas de situation de pr\u00e9-plan blanc ou de plan blanc ;\n- pour tout \u00e9v\u00e8nement particulier qui ne peut \u00eatre anticip\u00e9 mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitali\u00e8re\net/ ou la s\u00e9curit\u00e9 ;\n- au sujet des situations qui sont \u00e0 signaler au point focal r\u00e9gional et notamment\no les sinistres et \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnels ;\no les accidents ou incidents li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9faillances d'\u00e9quipement techniques de la structure et les \u00e9v\u00e9nements en\nsant\u00e9 environnement ;\nles perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la\npermanence des soins) ;\nles d\u00e9c\u00e8s accidentels ou cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;\nles suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;\nles actes de malveillance au sein de la structure, selon le degr\u00e9 de gravit\u00e9 ;\nles \u00e9v\u00e8nements avec risque de retentissement m\u00e9diatique ;\nles menaces sanitaires (ex : pathologie infectieuse \u00e9mergente).ie)\n00000\nA noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera \u00e9galement celui de Maubeuge, d\u00e8s que n\u00e9cessaire.\nArticle 7 - Identification du signataire\nTous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la\nmention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par d\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrauin - CS 50479 ndCENTRE Page 3 sur 7 59322 Valenciennes Cedex >\nHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nFourmies \u00a9 f \u00a9 \u00a9 fin] CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des actes\nsign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut, \u00e0 tout\nmoment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 8 - Publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :\n- D'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,\n- D'une transmission \u00e0 la tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :\n- port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,\n- remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 9 - Modification de la d\u00e9l\u00e9gation\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nit \u00e0 Valenciennes, le 254ptembre 2024\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nCENTRE Pp 4 sur 7 Avenue B\u00e9sandrouin - CS 50479\nHOSPITALIER age 4 su 59322 Valenciennes Cedex \u0178\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies\n90000 xx DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8816\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nomination\nd'ordonnateurs suppl\u00e9ants\nSp\u00e9cimen des signatures\nLa cadre de sant\u00e9 du Court S\u00e9jour G\u00e9riatriqu\nMadame Nathalie ANSELIN\nLa cadre de sant\u00e9 responsable d\u00e9s ressources humaines\nMadame Sophia BENJEMIA\n: $\nLA Le\nLa cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le m\u00e9dico-technique Le responsable des soins, en charge de la relation \u00e0\nl'usager\nMadame Anne DELZAGHERE\nMonsieur Gr\u00e9gory DELZAGHERE\nLa cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le fili\u00e8re g\u00e9riatrique\nMadame Rita GERARD\nL'attach\u00e9e responsable de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique\nMadame Christelle PAILLA\nLe pharmacien, responsable de la g\u00e9rance de la Pharmacie Le praticien hospitalier de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\n\u00e0 Usage in (PUI)\nMonsieur le Docteur Nziou ANZIET\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 Va\nCENTRE Page 5 sur 7 59322 Valenciennes Cedex 2\nHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nFourmies \u00a9 \u00a3 Oo in] CENTRE HOSPITALIER\ne DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8816\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nomination\nd'ordonnateurs suppl\u00e9antsANNEXE |\nArticles & chapitres des divers budgets\n687100 Amort. exceptionnel frais \u00e9tude\n687102 Amort. exceptionnel frais recherche\n687103 Amort. exceptionnel frais de publicit\u00e9\n681111 DAM frais \u00e9tudes & recherches\n681112 DAM autres immo incorporelles\n681511 Dotation provision capital d\u00e9c\u00e8s\n6815810 Provisions charges de personnel\n6815820 Provisions charges m\u00e9dicales\n6815830 Provisions charges h\u00f4teli\u00e8res & g\u00e9n\u00e9rales\n6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers\n164100 Emprunts Caisse D\u00e9p\u00f4ts & Cautionnement\n164101 Emprunts Dexia\n164102 Emprunts Caisse d'\u00e9pargne\n164103 Emprunts Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\n164104 Emprunts BNP\n164105 Emprunts organics\n2768 Int\u00e9r\u00eats courus\n675000 Valeurs Compt. Des \u00e9l\u00e9ments d'act.\n681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1\u00b0 Etabli\n681123 Dot. Cptes Amort. Constructions\n681124 Dot. Cptes Amort. Installations\n681125 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Outilla\n681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier\nCENTRE\nHOSPITALIER\nFourmies67340\n67341\n67348\n661100\n661101\n661102\n671800\n672203\n6571\n6578\n16500\n203100\n658800\n667000\n668000\n681740\n622800\n654000\n627100\n622810\nPage 6 sur 7Annulation de titre ex-ant\u00e9rieur\nAnnulation titres hos. et tarif sp\u00e9.\nAnnulation autres titres ex-ant\u00e9rieur\nInt\u00e9r\u00eats des emprunts\nInt\u00e9r\u00eats intercalaires\nInt\u00e9r\u00eats sur ligne de tr\u00e9sorerie\nCharges exceptionnelles\nEx-ant\u00e9rieur charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nSubventions, participation\nAutres subventions\nD\u00e9p\u00f4ts et cautionnement re\u00e7us\nCompl\u00e9ments de mission\nAutres Charges de Gestion\nCharges Nettes/Cessions Val MOb\nAutres Charges Financi\u00e8res\nDotation Cr\u00e9ances lrr\u00e9couvrables\nFrais d'actes IRM\nPertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nServices bancaires\nFrais d'actes IRM\nCentre Hospitaller de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Vatenciennes Cedex\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n50000CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n681127\n681128\n681510\n678\n1677\n208101\n2183210\n203101\n2135180\n602651\n606251\n613251\n6151610\n6152610\n626501\n628400\n618401\n672202\n672302\nCENTRE\nHOSPITALIER\nFourmiesDot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Transpo\nDot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Bureau\nProvisions pour risques\nAutres charges exceptionnelles\nEmprunts Caisse Assurance Maladie\nAutres immob.\nMat. Bureau Mat informatique\nFrais d'\u00e9tude D.S.I.O.\nAgenc', Am\u00e9nag!, Installation informatique\nFournitures informatiques stock\u00e9es\nFournitures informatiques directement affect\u00e9es\nLocations mobili\u00e9res informatiques\nMaintenance informatique a caract\u00e9re m\u00e9dical\nMaintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dical\nAbonnement Intranet\nInformatique (logiciels et mat\u00e9riels)\nCotisations informatiques\nEx-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\nEx-ant\u00e9rieur informatique a caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral\nPage 7 sur 7Centre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes Cedex\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00006 :NRE HOSPITALIER\nE VALENCIENNES\n\n\nPREFET _ eee d\u00e9 partementale\nDU NORD es territoires et de la mer\ntea\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord; . on\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb sur le domaine public\nfluvial \u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de\nla Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du O5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb immatricul\u00e9 P012690F, dont le dernier propri\u00e9taire\nconnu est Monsieur VAN BOGHOUTE Julien, ayant pour seule adresse connue celle du bateau,\nstationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai NORD du plan d'eau \u00eele Jeanty\nsur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'onti\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon :\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 .\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00abL'AVENTURE \u00bb au profit du Grand Port Maritime de\nDunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb immatricul\u00e9 PO12690F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est Monsieur\nVAN BOGHOUTE Julien, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai\nNORD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de\nl'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab L'AVENTURE \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime\nde Dunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0 Rot.\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET | Direction ce partementale\nDU NORD es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00e9t\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00abPATRICK\u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord :\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab PATRICK \u00bb sur le domaine public fluvial\n\u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de la\nPolice Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 d\u00e9cembre 2023 de mise en demeure de\nlib\u00e9rer le domaine public fluvial adress\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Fluviale de Transports et Affr\u00e8tement (SFTA),\nsitu\u00e9 au 58, rue Gosselet \u00e0 Douai, dernier propri\u00e9taire connu du bateau ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab PATRICK \u00bb immatricul\u00e9 P013489, dont le dernier propri\u00e9taire connu est\nSFTA, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai OUEST du plan d'eau \u00eele\nJeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que.ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\n1/2\n12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PATRICK \u00bb au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab PATRICK \u00bb immatricul\u00e9 P013489F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est la Soci\u00e9t\u00e9\nFluviale de Transports et Affr\u00e8tement, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le\nlong du quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9\nau sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PATRICK \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de\nDunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u2014 Pecolh) 7\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET Pnau d\u00e9partementale\nDU NORD | es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb sur le domaine public\nfluvial \u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de\nla Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ; :\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb sans propri\u00e9taire connu et ne figurant pas au registre\nnational des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,\nsur le quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20\u00b030 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb au profit du Grand Port Maritime de\nDunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine\npublic fluvial, le long du quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est\nd\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PECHEURKE \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e a titre gratuit au Grand Port Maritime\nde Dunkerque.\nArticle 3:\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\n141111 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0. Deco\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET | Direction de partementale\nDU NORD es territoires et de la mer fet\n- Fraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises.\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb sur le domaine public\nfluvial \u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de\nla Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb sans propri\u00e9taire connu et ne figurant pas au registre\nnational des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,\nsur le quai OUEST du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb au profit du Grand Port Maritime de\nDunkerque ; |\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le\ndomaine public fluvial, le long du quai SUD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque,\nest d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab PEECKELBEEST \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port\nMaritime de Dunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\nI wet) D\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET Direction Se partementale\nDU NORD \u2014 es territoires et de la mer\nHai\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab DENISE \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab DENISE \u00bb sur le domaine public fluvial\n\u00e9tabli par Madame La\u00ebticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de la\nPolice Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 d\u00e9cembre 2023 de mise en demeure de\nlib\u00e9rer le domaine public fluvial adress\u00e9 \u00e0 Monsieur VANCOSTENOBLE Daniel, 8 rue de Calais 59140\nDUNKERQUE, dernier propri\u00e9taire connu du bateau ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant! que l\u00e9 bateau \u00ab DENISE \u00bb immatricul\u00e9 P012694F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est\nMonsieur VANCOSTENOBLE Daniel, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le\nquai SUD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab DENISE \u00bb au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\n1/2\n12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab DENISE \u00bb immatricul\u00e9 P012694F, dont le dernier propri\u00e9taire connu est Monsieur\nVANCOSTENOBLE Daniel, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai\nSUD du plan d'eau \u00eele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de\nl'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab DENISE \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de\nDunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\n'recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u2014 Pe coth\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\ntre | Direction cepartementale\nDU NORD es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab BLUES \u00bb\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECON TIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau \u00ab BLUES \u00bb sur le domaine public fluvial\n\u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la Circonscription de la\nPolice Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab BLUES \u00bb, immatricul\u00e9 B22986 sans propri\u00e9taire identifi\u00e9, stationne sans\nautorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele\nJeanty) sur la commune de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant \u00abque ice bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d' abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab BLUES \u00bb au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau \u00ab BLUES \u00bb, immatricul\u00e9 B22986, sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation\nsur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele Jeanty) sur la\ncommune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab BLUES \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e a titre gratuit au Grand Port Maritime de\nDunkerque.\nArticle 3:\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe-Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der a la vente dudit bateau ou a sa destruction.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0 Dcottr\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET purection ceparementale\nDU NORD oe es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un bateau sans identification\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le\ndomaine public fluvial \u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la\nCirconscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau aff\u00e9rent, sans propri\u00e9taire connu, ni identification, stationne sans\nautorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele\nJeanty) sur la commune de Dunkerque entre le bateau \u00ab BLUES \u00bb immatricul\u00e9 B22986 et le bateau\n\u00ab SYLVIE \u00bb immatricul\u00e9 LI090069F ;\nConsid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\n1/2\n12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLe bateau susmentionn\u00e9 sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine\npublic fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'\u00cele Jeanty) sur la commune de\nDunkerque entre le bateau \u00ab BLUES \u00bb immatricul\u00e9 B22986 et le bateau \u00ab SYLVIE \u00bb immatricul\u00e9\nLI09006SF, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArticle 2:\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque. \u2014\nArticle 3:\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 28 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\nmt, 7\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFET rection d\u00e9partementale\nDU NORD es territoires et de la mer Bali\nFraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un bateau sans identification\nen situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le\ndomaine public fluvial \u00e9tabli par Madame La\u00e9ticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique \u00e0 la\nCirconscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'affichage de l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau pr\u00e9cit\u00e9 effectu\u00e9 au\ndroit de celui-ci du 5 f\u00e9vrier 2024 au 10 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau aff\u00e9rent, sans propri\u00e9taire connu et sans identification, stationne sans\nautorisation sur le domaine public fluvial, \u00e0 la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai\nEST de l'\u00cele Jeanty) et du plan d'eau \u00cele Jeanty sur la commune de Dunkerque :\nsoo8 190 8 | |Consid\u00e9rant que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 au sens de l'article L1127-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la mesure o\u00f9 aucune man\u0153uvre ni mesure\nd'entretien n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le 5 f\u00e9vrier 2024, date du premier constat d'abandon ;\nConsid\u00e9rant que: la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Grand Port\nMaritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de proc\u00e9der\nau transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;\n1/2\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe bateau susmentionn\u00e9 sans propri\u00e9taire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine\npublic fluvial, \u00e0 la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'fle Jeanty) et du\nplan d'eau \u00cele Jeanty sur la commune de Dunkerque, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article\nL1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque.\nArticle 3 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 :\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque est charg\u00e9 d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles\nL4111 et suivants du code des transports.\nArticle 5:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Grand Port Maritime\nde Dunkerque peut proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue\nGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet t\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 28 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\n\u00c0 et,\nFabienne DECOTTIGNIES\n2/2\n\nPREFECTURE DU NORD\nDirection\nd\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer Nord\nVu\ne Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements, notamment les\narticles 43 et 44 ; |\ne Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\ne Le d\u00e9cret du 16 mai 2022 \u2014 nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\ne L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer Nord ;\ne Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de\nl'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\ne Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de\nl'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9 ;\ne Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article R.3334 ;\ne Le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A ;\ne L'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\ne Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\ne Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur deg travaux publics de\nl'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\ne Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET\nARR\u00caTE\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle Liberkowski, ing\u00e9nieure de l'industrie et\ndes mines hors classe, et \u00e0 Monsieur Guillem Canneva, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, \u00e0 l'effet de\nsigner toutes les d\u00e9cisions telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux chefs de service ou de missions et \u00e0 leurs\nadjoints, \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilit\u00e9, les d\u00e9cisions\nd'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de\ntravail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils d\u00e9tiennent des droits dans l'application de gestion\ndu temps en \u0153uvre \u00e0 la DDTM du Nord.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle Liberkowski et \u00e0 Monsieur Guillem Canneva, \u00e0 l'effet de signer:\ntoutes correspondances, copies conformes, visa de pi\u00e8ces annexes, copies de documents relatifs aux march\u00e9s et\nop\u00e9rations immobili\u00e8res.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service et missions ainsi qu'\u00e0 leur adjoints \u00e0 l'effet de signer toutes\ncorrespondances et copies conformes aff\u00e9rentes a leurs missions.\nArticle 4 - Affaires maritimes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle Liberkowski, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux affaires maritimes\nsuivantes :\nD\u00e9livrance des bons de transport des coquillages vivantsArr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2000 fixant les conditions de transfert\navant exp\u00e9dition des coquillages vivants en exp\u00e9dition\nde la p\u00eache :Saisie des navires, des engins de p\u00eache et des produits\nCode Rural et dela P\u00eache maritime - Livre IX\nD\u00e9cision relative au d\u00e9routement de navires \u00e9trangers\nou de retour \u00e0 quai de navires fran\u00e7ais\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux agents figurant dans le\ntableau ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\n| - ADMINISTRATION GENERALE\n\"| Aur\u00e9lie Dubray Ing\u00e9nieure des TPE hors classe\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieure des TPE\nC\u00e9cile Fauconnier Ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement \u2014\nll - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines |\nChristelle MarquisIng\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des\nmines1\nIsabelle LiberkowskiIng\u00e9nieure de l'industrie et des mines hors\nclassel'a 1 (dans le cadre des permanences)\nGuillem Canneva Ing\u00e9nieur en chef des eaux, ponts et for\u00eats l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nAnne-sophie Thouz\u00e9 Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nAli Mezdour Ing\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00e8me groupe l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nThibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesl'a 1 (dans le cadre des permanences)\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nAmale Benhima Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat la 1 (dans le cadre des permanences)\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nRaghnia Chabane Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ! a 1 (dans le cadre des permanences)\nAnne-Sophie DelsauxIng\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de\nl'environnement1a 1 (dans le cadre des permanences)\nKarine Ladreyt Ing\u00e9nieure des TPE hors classe la 1 (dans le cadre des permanences)\nAur\u00e9lie Dubray Ing\u00e9nieure des TPE hors classe la 1 (dans le cadre des permanences)\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nPierre Willerval Ing\u00e9nieur des TPE hors classe la 1 (dans le cadre des permanences)\nLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00b0\"\u00b0 groupe l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nNathalie Ricart Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat l'a 1 (dans le cadre des permanences)\nC\u00e9cile Fauconnier Ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement la 1 (dans le cadre des permanences)\nBruno Pietrzyk D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 PCSR la 13\nIl \u2014 CONSTRUCTION\nmale Benhima Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat |!\nH\u00e9l\u00e8ne Van Elslande Ing\u00e9nieure divisionnaire des TPE Il\nAntoine Morell Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat lifetg\nClaire Morell Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat Ila, b,ceth\nSalah Baouche Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat Il a 18 et a 19\nHamed La\u00efmouche Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat Ia 17\nAnne Carriou Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat Ile eti\nIV - AMENAGEMENT ET URBANISM E\nThibault Vandenbesselaer Cconseiller d'administration de l'\u00e9cologie, du\n\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesPour le ST Flandres et Littoral : IV a 5,\nla 6\nAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des TPEour le ST Flandres et Littoral : IV a 5,\n6\nSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat Vai,a2eta4f\nFran\u00e7ois Dehaeze Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat Vai,a2eta4,f\nbancs Natasha echnicienne sup\u00e9rieure en chef du Vat W2ela4\n\u00e9veloppement durable\nSylvie Milleville Secr\u00e9taire administratif de classe normale Vatl,a2eta4\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat Va5,a6,c1,c19 ac 22\nSt\u00e9phane Fontaineechnicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement\ndurableVa5,a6,ci,c19\u00e0\u00e4\u00e0c22\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Vd\n(Christelle MarquisIng\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des\nines!Vd\nAnne-sophie Thouz\u00e9 ttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat IV b, c, e\nGuillaume Pacot Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE Vb,c,e\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat YVc 12 c13\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE Vc12,c13\nBrian Levardon | Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats Vc12,c13\nLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00b0\"\u00b0 groupe Pour le ST Centre :IV a 5, a6\nAriane Domont Ing\u00e9nieure divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5, a 6\nNathalie Ricart Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat our le ST Hainaut : IV \u00e0 5, a 6\n[es]\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nDavid Thomas Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tatPour le ST Hainaut (Avesnes) : IV a 5,\na 6\nV - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME\nThibaut Vandenbesselser Conseiller d administration de l'\u00e9cologie, du, 1\u00e011\nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables\nThierry Laforge Attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat Vat\u00e011\nR\u00e9mi Lardeur Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du, 1\nd\u00e9veloppement durable de classe normale\nMagali Salom\u00e9 Mechnicienne sup\u00e9rieure en chef du, 1\u00e06\n; \u00e9veloppement durable\nVI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Viata3\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des, a1\u00e03\nmines\nSylvain Zengers Technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement , a1\u00e03\ndurable\nThomas Dewaelos Technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppemen Via1\u00e03\ndurable\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat [Vic\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE Vic\nBrian Levardon . Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats Vic\nVil - MER ET EAUX INTERIEURES\nThibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesVI, a,b,c de fgh,ijinetp\nThierry Laforge Attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat VII, a, b, c, d,e,f,g,h,i,j, IL netp\nSecr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du\nChristophe Palund\u00e9veloppement durable de classe sup\u00e9rieureLaurent Van Reckem ; Vil b, e et f\nd\u00e9veloppement durable\nH\u00e9lene Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat (Vii k\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE VII k\nBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats VII k\nMonique Banaszak Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du, 1etn5.\nd\u00e9veloppement durable de classe sup\u00e9rieure\nSecr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le duVII g, | n1, n2, n4, n5, n6 etp\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des minesVII n pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise et de\na Mame.\nVII o pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise, du\nPas-de-Calais, de la Somme\nChristelle MarquisIng\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des\nminesVII n pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise et de\na Marne.\nVII o pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\nes Ardennes, du Nord, de l'Oise, du\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nPas-de-Calais, de la Somme\nSylvain Zengers\ndurableVII n pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise et de\nTechnicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement/a Marne. .\nVil o pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise, du\nPas-de-Calais, de la Somme\nThomas Dewaeles\ndurableVII n pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise et de\nTechnicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement/a Mame.\nVil o pour les d\u00e9partements de l'Aisne,\ndes Ardennes, du Nord, de l'Oise, du\nPas-de-Calais, de la Somme\nVill - AGRICULTURE \u2014 AGROALIMENTAIRE\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat [Vili b\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE VIII b\nBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats Vill b\nLionel Stanislave Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE VIII b\nAnne-Sophie DelsauxIng\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de\nl'environnementVIII\nAnne-Ga\u00eblle Paris Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat VIII\nNo\u00eblle DeveugleIng\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de\n'environnementVIII b\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat VIII a \u00e0 f\nSt\u00e9phane FontaineTechnicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement\ndurableVIII a \u00e0 f\nLouis Luchier Ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement |VI// b\nIX - EAU\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat |x\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE X\nBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats X\nLionel Stanislave Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE X b, dete\nDamien Alcuta Ing\u00e9nieur des TPE X b, dete\nGuillaume Coron Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE X bet d\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat X b 8, b9\nSt\u00e9phane FontaineTechnicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement\ndurableX b8,b9\nX \u2014 BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat X\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE\nBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats X\n&\nu\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nNo\u00e9lle DeveugleIng\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de\n'environnementX b, c, d, eetf\nXl \u2014- PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat XX\nThierry Dutilleul Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE XI\nBrian Levardon Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats XI\nIng\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et deJo\u00eblle Deveugle ar rement XI a\nSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat XI \u00a9\nFran\u00e7ois Dehaeze Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat XI c\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat XI b etc\nSt\u00e9phane FontaineTechnicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement\ndurable |XI b etc\nLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des TPE 2\u00b0\" groupe XI cet d\nAriane Domont Ing\u00e9nieure divisionnaire des TPE Xx! c et d\nThibault VandenbesselaerConseiller. d'administration de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durablesXI cet d\nAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des TPE XI c et d\nThierry Laforge Attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat XI cet d\nNathalie Ricart Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat XI cet d\nDavid Thomas Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat XI cet d\nXII - ENERGIE\nAnne-Sophie Thouz\u00e9 Attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat XII\nGuillaume Pacot Ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE XII\nXV \u2014 RESEAU FERROVIAIRE\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XV\n; | Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des\nChristelle Marquis mines XV\nXVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE\nMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVI\nChristelle MarquisIng\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des\nminesXVI\nlaudie Ramdani\nd\u00e9veloppement durable de classe normaleSecr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le dulPour l'instruction de la fiche annuelle\nde renseignement PIN (TRD-3) XVI\n\nArticle 6 - L'arr\u00e9t\u00e9 de Monsieur Luc Feret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en date du 4\nnovembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer Nord, est abrog\u00e9.\nArticle 7 \u2014 Monsieur Luc Feret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 06/11/2024\nPour le pr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrecteur partemental\ndes der et de la mer du Nord\nur)\na\nLuc Feret\n\n\nE 3 Direction d\u00e9partementale\nte des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 131/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises .par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 9 octobre 2024 de M. Gr\u00e9gory DAMMAN de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de\nLille relative \u00e0 une inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art n\u00b0 02-03 sur la d\u00e9viation de la Lys sur la\ncommune d'Armenti\u00e8res ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\nUne inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art n\u00b0 02-03 (passerelle Bayard) \u00e0 l'aide d'une passerelle\nn\u00e9gative a lieu du 12 novembre 2024 au 22 novembre 2024 de 8h30 \u00e0 18h00 au PK 41129 sur la\n_ d\u00e9viation de la Lys sur la commune d'Armenti\u00e9res.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. 'Il\nimpose notamment une circulation avec alternat, sur 650 m, en application du plan de signalisation\ninstall\u00e9 sur le chantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise\nen \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e\ndes travaux.\nArticle 3:\nles Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 4: A\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire d'Armenti\u00e9res, M. Gr\u00e9gory DAMMAN de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de\nLille, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\n\u00fc 8 NOV. 2024Fait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\npr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairie d'Armenti\u00e8res\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. Gr\u00e9gory DAMMAN de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-513 N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A1\nSens Paris vers Lille\nNeutralisation de la voie lente\nIntervention sur la signalisation verticale de la station.\nCommune de Phalempin\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0\nMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275\n59000 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM dat\u00e9e du 06 novembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du\nDistrict de Lille fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A1,\nsens Paris vers Lille, portant sur une intervention sur la signalisation verticale de la station,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille,\ndurant la nuit du mardi 03 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 04 d\u00e9cembre 2024, de 21h00 \u00e0 05h00, afin de\npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel\nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nNuit du mardi 03 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 04 d\u00e9cembre 2024,\nde 21h00 \u00e0 05h00,\nSens Paris vers Lille\nLes restrictions sur l'autoroute A1 consistent en\n> Sens Paris vers Lille\n* Neutralisation de la V1 du PR 197+000 au PR 198+100 par balisage fixe signal\u00e9 par remorque FLR.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants OU non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e a:\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille - DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.ZSEBRRRBERRRZRKZZBZ\nLille, le 08 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nMaxime Signature\nnum\u00e9rique de\nMOUTON Maxime MOUTON\nmaxime.mou Maxime.mouton\nDate : 2024.11.08\nton 11:37:29 +01'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24\u2013511N abroge l'arr\u00eat\u00e9 T24-373N du 13 s eptembre 2024 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circ ulation sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers \nLille \nNeutralisation de voies, d\u00e9voiement, modification d es largeurs de voies et fermeture de bretelles \nRequalification environnementale de l'assainissemen t du PR 201+350 au PR 204+00 \nCommunes de Carvin, Libercourt, Camphin-en-Carembau lt, Phalempin, Attiches, Seclin, \nVendeville, Templemars et Faches-Thumesnil \nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DU NORD \nVu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 , \nVu le Code P\u00e9nal, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et \nD\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bert rand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de- \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partem entale des Routes du Nord, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9 l\u00e9gation de signature de Madame la \nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \n\t\n\f\f\f\n\f\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-993 du 28 juillet 2021, portant e xp\u00e9rimentation de la circulation inter-files des \nconducteurs dont le v\u00e9hicule est d'une largeur d'un m\u00e8tre maximum et rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie L3e ou \nL5e, notamment sur le d\u00e9partement du Nord et partic uli\u00e8rement sur l'autoroute A1, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P_23-03-N-A0001 du 31 ao\u00fbt 2023, relati f \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une voie r\u00e9serv\u00e9e, de \ntype VR2+, sur l'autoroute A1 entre les PR 194+017 et 200+600, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9partement du \nNord, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 j uin 2021, \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signali sation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 199 2 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre d e la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des \nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calen drier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 , et \nle mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau routier natio nal, \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la c oordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vri er 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-373N en date du 13 septembre 2024, p ortant r\u00e9glementation temporaire de la \ncirculation sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lil le, \nVu la demande formul\u00e9e par la ma\u00eetrise d'\u0153uvre visant \u00e0 supprimer l'acc\u00e8s chantier situ\u00e9 \u00e0 hauteur du \nPR202+500, sens Paris vers Lille, \nVu l'information \u00e0 la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, \nVu l'information au d\u00e9partement du Nord, \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c ourant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1 996 \nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016, \nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les \naccidents, \nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9p artementale des Routes du Nord, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u00a0 : \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 T24-373N sont abrog\u00e9es \u00e0 compter du mardi 12 novembre 2024, 06h00 et \nsont remplac\u00e9es par les dispositions reprises aux a rticles qui suivent. \nARTICLE 2 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront ap pliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, du PR 199+300 au PR \n204+500 et au niveau des bretelles n\u00b01 et 2 de l'\u00e9c hangeur 19, dans le sens Paris vers Lille, en continu \njour et nuit, du mardi 12 novembre 06H00 au samedi 21 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 05h00, afin de permettre la \nr\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant .\n\t\n\f\f\f\n\f\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article compre nnent la pose et la d\u00e9pose du balisage. \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'exp\u00e9rimentation de la circulation inter-files, autoris\u00e9e sur l'autorou te A1, \nsens Paris vers Lille par d\u00e9cret vis\u00e9 ci-avant est suspendue \u00e0 compter du PR 201+100 pendant la dur\u00e9e \nd'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'exp\u00e9rimentation d'une voie r\u00e9serv\u00e9e, de type VR2+ , autoris\u00e9e sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lil le \npar arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-avant, est \u00e9galement suspendue p endant la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 3 \u00a0 : \nPour m\u00e9moire, la configuration des voies sur A1 sen s Paris vers Lille est de 3 voies de circulation du PR \n187+000 au PR 206+490. \nL'acc\u00e8s chantier cr\u00e9\u00e9 dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur 19 de l'autoroute A1 en directio n\nde Lille est maintenu. Cet acc\u00e8s est strictement r\u00e9 serv\u00e9 aux utilisateurs habilit\u00e9s. \nLa sortie de chantier cr\u00e9\u00e9e au 204+300, est mainten ue. Les engins de chantier sortant de l'acc\u00e8s de \nchantier seront tenus de c\u00e9der le passage aux usage rs de la route. Cette indication sera port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance des chauffeurs par la pose d'un pannea u de type AB3+M9c. \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'au toroute A1, dans le sens Paris vers Lille, consiste nt en\u00a0: \nLimitation de vitesse \u00e0 110\u00a0km/h du PR 194 au PR 19 8+500 par la pose de panneaux B14\u00a0; \nLimitation de vitesse \u00e0 90\u00a0km/h du PR 198+500 au PR 200+900 par la pose de panneaux B14\u00a0; \nLimitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h et interdiction de d\u00e9passement pour les v\u00e9hicules de plus de \n3T5 du PR 200+900 au PR 204+400 par pose de panneau x B14 et B3\u00a0; \nNeutralisation de la voie de droite du PR 201+100 a u PR 204+300 par balisage fixe mat\u00e9rialis\u00e9 \npar K5C du PR 201+100 \u00e0 la fin du marquage z\u00e9bra ma rquant la voie d'insertion de la bretelle \nn\u00b02 de l'\u00e9changeur 19 puis par une glissi\u00e8re m\u00e9tall ique amovible de niveau de protection BT4 \nde 0,70\u00a0ml de large du milieu de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 19 (acc\u00e8s chantier) au PR \n204+300\u00a0; \nCr\u00e9ation d'une voie d'insertion \u00e0 la bretelle n\u00b02 d e l'\u00e9changeur 19 de l'autoroute A1\u00a0; \nD\u00e9voiement sur largeur r\u00e9duite des 3 voies de circu lation (V3, V2 et V1) entre le PR 201+100 au \nPR 204+300 signalis\u00e9es par les panneaux de types KD 8 et mat\u00e9rialis\u00e9es par la signalisation \nhorizontale temporaire jaune\u00a0: \nvoies rapide et m\u00e9diane (V3 et V2)\u00a0limit\u00e9es \u00e0 2,80\u00a0 ml et interdites aux v\u00e9hicules de + de \n3,5\u00a0t, \nvoie de droite (V1)\u00a0limit\u00e9e \u00e0 3,20\u00a0ml, \nsuppression de la bande d'arr\u00eat d'urgence (BAU), \nFin de l'ensemble des interdictions/obligations tem poraires pr\u00e9cit\u00e9es au PR 204+300 par la \npose d'un panneau B31\u00a0; \nLa vitesse sera r\u00e9tablie \u00e0 90\u00a0km/h au PR 204+500, c onform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de circulation\u00a0; \nDans la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 19, neutralisat ion de la voie de droite et cr\u00e9ation d'une voie \nd'insertion vers la voie m\u00e9diane. \nARTICLE 4 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers \u00ab\u00a0courants ou non courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \n\t\n\f\f\f\n\f\nARTICLE 5 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab\u00a0si gnalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandatio ns du SETRA. \nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnair e de la voie. \nLes travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE. \nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER. \nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 7 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie se ra \nadress\u00e9e \u00e0\u00a0: \nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord , Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Lille, \nM. le Directeur de Cabinet, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord, \nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France, \nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Oues t \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2013 DIR Nord, \nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9par tementale du Nord, \nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publiq ue du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secou rs et de Lutte contre l'Incendie du Nord, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urge nce du Nord, \nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille ,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord. \nA Lille, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n\t\n\f\f\f\n\fJerome \nDESCAMPS \njerome.descamps Signature num\u00e9rique \nde Jerome DESCAMPS \njerome.descamps \nDate : 2024.11.08 \n13:58:04 +01'00'\nE\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-486N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la N225 dans le s deux sens de\ncirculation\nNeutralisation de la voie de droite\nFermeture de la bretelle d'insertion n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b020\nTravaux de changement de garde-corps\nCommune de Dunkerque\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 20 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des serv ices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relati f \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des a rr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la T ransition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9 e 2024,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordi nation des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l' exploitation sous chantier,\nVu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-Pas-de-\nCalais,\nVu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Dunkerque,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la N225, entre les PR 7+050 et\n9+750 dans le sens Lille vers Dunkerque, entre les PR 10+450 e t 9+450 et dans la bretelle d'insertion\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b020 dans le sens Dunkerque vers Lille , pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de\nchangement de garde-corps,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9rou lement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es su r la N225, entre les PR 7+050 et 9+750\ndans le sens Lille vers Dunkerque, entre les PR 10+450 et 9+4 50 et dans la bretelle d'insertion n\u00b04 de\nl'\u00e9changeur n\u00b020 dans le sens Dunkerque vers Lille, duran t la p\u00e9riode du mardi 19 novembre 2024 au\nvendredi 22 novembre 2024, de 09h00 \u00e0 17h00, afin de perme ttre la r\u00e9alisation des travaux\nsusmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel int ervenant.\nSelon les al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les travau x pourront \u00eatre report\u00e9s durant la p\u00e9riode du\nlundi 25 novembre 2024 au mardi 26 novembre 2024, de 09h00 \u00e0 17h00.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9po se du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la N225, selon l'\u00e9tat d'avan cement des travaux, \nconsistent en\u00a0:\nDans le sens Dunkerque vers Lille, avec une p\u00e9riode pr\u00e9visib le du mardi 19 novembre 2024 au\nmercredi 20 novembre 2024\u00a0:\nla limitation de vitesse \u00e0 90km/h entre les PR 10+450 et 9+450,\nl'interdiction de d\u00e9passement entre les PR 10+450 et 9+450,\nla neutralisation de la voie de droite entre les PR 10+050 et 9+550,\nla fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b020,\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et c onsiste \u00e0 partir de la rue \nVancauwenberghe, prendre la rue de la Gare, prendre \u00e0 droite la rue Ale xis Carrel vers Petite \nSynthe, prendre \u00e0 droite la rue Achille P\u00e9res, poursuivre sur la D52 ve rs Armbouts Cappel, \nprendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b019 o\u00f9 les usager s retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 la N225 \nvers Lille.\nDans le sens Lille vers Dunkerque, avec une p\u00e9riode pr\u00e9visible du jeudi 21 novembre 2024 au vendredi\n22 novembre 2024\u00a0:\nla limitation de vitesse \u00e0 90km/h entre les PR7+050 et 9+750,\nl'interdiction de d\u00e9passement entre les PR 7+050 et 9+750,\nla neutralisation de la voie de droite entre les PR 7+450 et 9+650,\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0cour ants ou non courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab\u00a0signalisatio n temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020. \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise AEVIA.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et p oursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg \u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d u Nord, \u00a0et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis SelingueDenis \nSELINGUESignature \nnum\u00e9rique de \nDenis SELINGUE \nDate : 2024.11.08 \n11:52:38 +01'00'\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-512N portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-495N du 30 octo bre 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans le sens B elgique vers Calais\nNeutralisation de la voie de droite\nFermeture de la bretelle d'insertion de la N335 vers A16 Calais\nTravaux de d\u00e9pose de cand\u00e9labres\nCommunes de Dunkerque et Coudekerque-Branche\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 4 32-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Rout es Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relat if \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la Tr ansition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann \u00e9e 2024,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordin ation des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l' exploitation sous chantier,\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicai ne de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Coudekerque-Branche,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'H\u00f4pital de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 Lesieur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-495N en date du 30 octobre 2024, portant r\u00e9glementation sur l' A16\u00a0: \nentre les PR 122+000 et 123+000, dans les bretelles d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b058 et n\u00b01 de\nl'\u00e9changeur n\u00b059, dans le sens Calais vers Belgique,\net entre les PR 125+810 et 124+900 et dans la bretelle d'in sertion de la N335 vers A16 Calais,\ndans le sens Belgique vers Calais,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, entre les PR 125+810 et\n124+900 et dans la bretelle d'insertion de la N335 vers A 16 Calais, dans le sens Belgique vers Calais,\npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pose de cand\u00e9labres,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9 roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nLes mesures de r\u00e9glementation de circulation d\u00e9finies dans l'a rticle n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-495N sont\nprorog\u00e9es du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024, de 09h00 \u00e0 16h00.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en\u00a0: \nDans le sens Belgique vers Calais\u00a0:\nla neutralisation de la voie de droite entre les PR 125+810 et 124+900,\nla fermeture de la bretelle d'insertion de la N335 vers A16 Calais,\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et cons iste \u00e0 prendre la bretelle \nd'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b062 vers Ostende, prendre la bretelle de sor tie de l'\u00e9changeur \nn\u00b063, prendre \u00e0 droite la D4 vers Leffrinckoucke, prendre la bretelle d'in sertion de l'\u00e9changeur\nn\u00b063 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Calais.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0cou rants ou non courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescrip tions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab\u00a0signali sation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020 . \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par le CEI de Coudekerque-Branche et les \u00c9quipes Sp\u00e9cialis\u00e9es Travaux de la\nDIRNord .\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord,\u00a0et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis SelingueDenis \nSELINGUESignature \nnum\u00e9rique de \nDenis SELINGUE \nDate : 2024.11.08 \n10:51:57 +01'00'\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 498N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation\nFermeture de la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b08 et neutralisation de voie lente\nTravaux de restructuration de I'Entr\u00e9e Nord de Valenciennes au droit de l'\u00e9changeur n\u00b08\n\u00ab Valenciennes-Nord \u00bb - Raccordement de chauss\u00e9e\nCommune de Valenciennes\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 T24 - 342N en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A23 au\ndroit de l'\u00e9changeur n\u00b08 pour la r\u00e9alisation des travaux de restructuration de l'entr\u00e9e Nord de\nValenciennes,\nVu la demande en date du 30 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR\nNord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A23, dans les deux sens de\ncirculation, pour permettre les travaux de raccordement de chauss\u00e9e,\nVu l'information en date du 07 novembre 2024 de la part de la CAVM \u00e0 destination du CD59 et des\nmairies d'Anzin, Petite-For\u00eat, La Sentinelle et Valenciennes,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans les deux sens de\ncirculation, du mardi 12 novembre 2024 \u00e0 20h00 au vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 6h00, uniquement de\nnuit, de 20h00 \u00e0 6h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A23, consistent en :\nDans le sens Lille vers Valenciennes :\n. Neutralisation de voie lente par Fl\u00e8ches Lumineuses de Rabattement type FLR entre les PR\n39+400 et 39+800.\nDans le sens Valenciennes vers Lille :\n+ Fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b04 de l'\u00e9changeur 8 (insertion vers Lille) :\nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0\npoursuivre sur l'avenue de Denain, continuer tout droit sur l'avenue Jean Jaur\u00e8s, au\ngiratoire, continuer tout droit sur la RD630 direction A2-A23, au giratoire suivant\npoursuivre sur la RD63 direction A2-A23, au deuxi\u00e8me giratoire, prendre la deuxi\u00e8me\nsortie, direction A2 Bruxelles/Lille, emprunter l'A2, prendre la premi\u00e8re sortie, bretelle\nde liaison A2 vers A23 direction Lille, afin de retrouver l'itin\u00e9raire initial.\n\nPour m\u00e9moire, et en application de l'arr\u00eat\u00e9 T24-342N, les bretelles de sortie, n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur\nn\u00b08, sont modifi\u00e9es pour passer en chauss\u00e9e \u00e0 double sens de circulation.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants OU non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises GUINTOLI et EJL.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLesquin, le 08/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nL MA: Signature num\u00e9rique deFr\u00e9d\u00e9ric Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES\nJACQU ES frederic.jacques\n. Date : 2024.11.08 09:28:42frederic.jacques 49790\n\n' RECU EN PREFECTURE\n= le 18/16/2624OPERA ae\n \n\u2022 \u2022 \u2022 OP\u00c9RA DE LILLE \nEXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24 \n \nEXTRAIT DU REGISTRE DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \nDU CONSEIL D'ADMINISTRATION \n \n \n \n \nOBJET \nAPPROBATION DU PROC\u00c8S-VERBAL DU \nCONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 MARS 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Conseil d'Administration, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 Lille (Op\u00e9ra de Lille) \n \nDATE DE \nCONVOCATION \n \nLe 01 octobre 2024 \n MEMBRES PR\u00c9SENTS ABSENTS \nREPR\u00c9SENT\u00c9S ABSENTS \nMadame Martine Aubry repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame Marie-Pierre Bresson X \nMadame Catherine Morell -Sampol X \nMonsieur Arnaud Taisne X \nMonsieur S\u00e9bastien Duhem X \nNOMBRE DE MEMBRES \n \nEN EXERCICE \n \n \n \nPR\u00c9SENTS \n \n \n \n \nREPR\u00c9SENT\u00c9S \n \n \n \n \nVOTANTS \n \n \n Madame Delphine Blas X \nMadame Sylviane Delacroix X \nMadame M\u00e9lissa Camara X \nMadame Vanessa Duhamel X \nMonsieur Alain Cambien X \nMonsieur Michel Delepaul X \nMonsieur Patrick Geenens X \nMonsieur Jacques Ducrocq X \nMonsieur Jean -Paul Mulot X \nMonsieur Gr\u00e9gory Tempremant X \nMonsieur Fran\u00e7ois Decoster X \nMonsieur S\u00e9bastien Chenu X \nMonsieur Bertrand Gaume X \nMonsieur Hilaire Multon X \nMadame Pascale Pronnier X \nMonsieur Jan Vandenhouwe X \nMonsieur Fran\u00e7ois Martin X \n Madame Sabine Revert X \n N\u00b0 2024 10 311 \nLe 16 octobre \u00e0 14h00 \n22\n12 \n6 \n18 \n\n' RECU EN PREFECTURE 1!\nle 18/18/2824\nApt cal ion agrese E ka te com- \u00a3 |\nO p [= RA 99_DE-059-501394290-20241016-2024_10_311\nD\nSign\u00e9 par :\nO6EB808C86C040D...\n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 2024-10-311 : Approbation du proc\u00e8s-verbal du Conseil d'administration du 27 mars \n2024 \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-311 du 16 octobre 2024 du Conseil d'administration de \nl'EPCC \u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n \nConform\u00e9ment aux lois n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 et n\u00b0 2006-723 du 22 juin 2006, \nrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle et \u00e0 \nleurs fonctionnements, \n \nConform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n\u00b0 2007-788 du 10 mai \n2007 relatifs aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle et modifiant la \npartie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2007, portant cr\u00e9ation de l'EPCC \nOp\u00e9ra de Lille, \n \nIl est propos\u00e9 au Conseil d'administration d'adopter le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance \ndu Conseil d'administration du 27 mars 2024. \n \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le Conseil d'administration d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adopter \nle proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du Conseil d'administration du 27 mars 2024. \n \n \n \nR\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 et transmis en Pr\u00e9fecture le \n \nFait \u00e0 Lille le 16 octobre 2024 \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille \n \n \n \n \n Marie-Pierre Bresson \n \n \n \n \n\f\n\n\t\n\n\n' RECU EN PREFECTURE\nle 18/10/2024\nA 1 etL : i yi\nOPERA\n_DE___\n__LILLE\n \nCONSEIL \nD'ADMINISTRATION \nPROCES-VERBAL DU C.A. \nDU 27 MARS 2024 \u00c0 9H30 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nA Application agr\u00e9\u00e9e E-legaite com a\n$9_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_311\nOP\u00c9RA DE LILLE 2 MEMBRES PR\u00c9SENTS \n \nVille de Lille \nMarie-Pierre Bresson, Adjointe au Maire \nVanessa Duhamel, Conseill\u00e8re municipale \nMarielle Rengot, Adjointe au Maire \nNathalie Sedou, Conseill\u00e8re municipale \n \nMEL \nNicolas Deterpigny, Conseiller m\u00e9tropolitain \nPatrick Geenens, Conseiller m\u00e9tropolitain \nMichel Delepaul, Vice-pr\u00e9sident Culture et Tourisme \n \nR\u00e9gion Hauts-de-France \nGr\u00e9gory Tempremant, Conseiller r\u00e9gional, membre de la commission enseignement, recherche \nFran\u00e7ois Decoster, Vice-pr\u00e9sident Culture, Patrimoine, langues r\u00e9gionales et relations internationales \n \n\u00c9tat \nNicolas Guinet, Conseiller musique (DRAC Hauts-de-France) \n \nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \nPascal Pronnier, Responsable des programmations artistiques du Fresnoy \nJacqueline Bruckert, Ancienne responsable p\u00e9dagogique DE musique ESMD Lille \n \nRepr\u00e9sentants du personnel \nOlivier Desse, R\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral \nClaire Oliveau, Adjointe \u00e0 la direction technique et de production \n \nMEMBRES REPRESENTES \nCatherine Morell-Sampol, Adjointe au Maire, donne pouvoir \u00e0 Marie-Pierre Bresson \nS\u00e9bastien Duhem, Adjoint au Maire, donne pouvoir \u00e0 Marielle Rengot \nBertrand Gaume,Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et du Nord, donne pouvoir \u00e0 Nicolas Guinet \n \nASSISTENT \u00c9GALEMENT \u00c0 LA R\u00c9UNION \nNatasa Bogovac, Charg\u00e9e de mission - Service Culture (MEL) \nCharlotte Bonnerot, Charg\u00e9e de mission musiques de r\u00e9pertoire et de cr\u00e9ation (Conseil R\u00e9gional) \nThomas Ceugnart, Directeur des Arts du Spectacle et de la musique (Ville de Lille) \nPierre Haramburu, Directeur r\u00e9gional adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la cr\u00e9ation (DRAC) \nCaroline Sonrier, Directrice de l'Op\u00e9ra de Lille \nBarbara Eckle, Directrice d\u00e9sign\u00e9e de l'Op\u00e9ra de Lille \nEuxane de Donceel, Directrice administrative et financi\u00e8re de l'Op\u00e9ra de Lille \nFr\u00e9d\u00e9ric Antrop, Agent comptable de l'Op\u00e9ra de Lille \n\u00c9milie Dujardin, Assistante de la Direction administrative et financi\u00e8re de l'Op\u00e9ra de Lille \nCatherine Marcin, Secr\u00e9taire de Direction de l'Op\u00e9ra de Lille \nLe 27 mars 2024 \u00e0 9 heures 40, le Conseil d'Administration de l'Op\u00e9ra de Lille s'est r\u00e9guli\u00e8rement tenu. Le quorum \n\u00e9tant atteint, Marie-Pierre Bresson ouvre la s\u00e9ance. \n1- APPROBATION DU PROC\u00c8S-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 D\u00c9CEMBRE 2023 \nIl est propos\u00e9 au Conseil d'administration d'adopter le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du Conseil d'administration du \n12 d\u00e9cembre 2023. \nEn l'absence d'opposition ou d'abstention, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Conseil d'administration du \n12 d\u00e9cembre 2023 est approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. \n \n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nA Application agr\u00e9\u00e9e E-legaite com a\n$9_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_311\nOP\u00c9RA DE LILLE 3 FINANCES \n2- D\u00c9CISION BUDG\u00c9TAIRE PORTANT VIREMENT DE CR\u00c9DITS DE D\u00c9PENSES IMPR\u00c9VUES EN 2023 \nEuxane de Donceel indique que ce point intervient classiquement \u00e0 chaque cl\u00f4ture des comptes, afin de r\u00e9\u00e9quilibrer \ncertains chapitres insuffisamment dot\u00e9s pour terminer la cl\u00f4ture. En l'occurrence, il s'agit de combler un manque \nde 1 417,14 euros sur un chapitre, en recourant au chapitre de d\u00e9penses impr\u00e9vues. \nEn l'absence d'opposition ou d'abstention, le Conseil d'administration prend acte de la d\u00e9cision budg\u00e9taire \n202302-DECBUDG portant virement de cr\u00e9dits de d\u00e9penses impr\u00e9vues en 2023 \u00e0 l'unanimit\u00e9. \n3- APPROBATION DES COMPTES 2023 \n\uf0d8 Bilan : \nMarie-Pierre Bresson explique qu'il existe une diff\u00e9rence entre le budget primitif et le r\u00e9alis\u00e9, ce qui atteste de la \ndifficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un budget et des pr\u00e9visions fiables au regard de la grande volatilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments et informations \ndisponibles. \nEuxane de Donceel fait savoir que le tableau analytique des budgets, \u00ab tableau rouge \u00bb joint en annexe, pr\u00e9sente \nles exercices depuis l'ann\u00e9e 2019, car ceux de 2020 et 2021 ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s par le contexte sanitaire. De plus, \nun rapport financier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmis aux administrateurs. Il convient donc plut\u00f4t de s'int\u00e9resser \u00e0 ce \ndernier. \nLors du vote du budget 2024 en d\u00e9cembre dernier, une pr\u00e9vision d'atterrissage \u00e9tablie \u00e0 mi-novembre 2023 a \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9sent\u00e9e, faisant \u00e9tat d'un d\u00e9ficit estim\u00e9 \u00e0 300 000 euros. Or, en l'occurrence, l'exercice se cl\u00f4t sur un d\u00e9ficit de \n56 000 euros, ce qui constitue une nouvelle r\u00e9jouissante. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments viennent expliquer l'\u00e9cart favorable \nde 250 000 euros du d\u00e9ficit qui s'est combl\u00e9 en un mois et demi. \u00c0 ce titre, il convient de mentionner les recettes \nde billetterie qui se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es juste avant les repr\u00e9sentations de d\u00e9cembre, avoisinant 50 000 euros en trois \nsemaines, mais aussi la r\u00e9duction des d\u00e9penses qui ne pouvait \u00eatre anticip\u00e9e en novembre, \u00e9manant notamment \ndes efforts fournis par les \u00e9quipes. \nTous ces \u00e9l\u00e9ments ont r\u00e9duit le d\u00e9ficit, mais ne r\u00e9solvent en rien les inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es en octobre 2023 lors \ndu D\u00e9bat d'Orientations Budg\u00e9taires. Sur certaines th\u00e9matiques, l'Op\u00e9ra continue d'avoir peu de prises. \u00c0 cet \n\u00e9gard, la facture \u00e9nerg\u00e9tique du mois de d\u00e9cembre 2023 est moins \u00e9lev\u00e9e que pr\u00e9vu en raison de la m\u00e9t\u00e9o \nfavorable. \nLes recettes pour 2023 reposent sur diff\u00e9rents postes que sont : \n- les financements publics qui restent stables dans leur grande majorit\u00e9 ; \n- les subventions acquises pour des motifs nouveaux. Il convient alors de mentionner celle du Conseil \nR\u00e9gional sur le dispositif \u00ab PEPS \u00bb ; l'aide de la DRAC pour faire face \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique ou favoriser \nl'accessibilit\u00e9 ; l'aide inattendue de 11 500\u20ac du CNM octroy\u00e9e en d\u00e9cembre 2023 pour acqu\u00e9rir des \nprojecteurs LEDS et les aides \u00e0 l'emploi fournies pour proc\u00e9der \u00e0 certains recrutements ; \n- les recettes propres sont sup\u00e9rieures aux pr\u00e9visions de 46 % et renouent avec les niveaux de 2019, m\u00eame \nsi elles demeurent insatisfaisantes. D'ailleurs, parmi ces 46 %, il convient de souligner l'importance des \nrecettes li\u00e9es aux tourn\u00e9es ( Falstaff, etc.) impliquant un m\u00e9canisme de refacturation avec les structures \nd'accueil et qui viennent compenser les d\u00e9penses inscrites en vis-\u00e0-vis aux d\u00e9penses. N\u00e9anmoins, la \nbilletterie \u00e9volue \u00e9galement significativement et d\u00e9passe le palier d'un million d'euros qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 \natteint depuis 2019 (8 % des produits). Par ailleurs, la location d'espaces affiche \u00e9galement un niveau de \nrecettes exceptionnel, gr\u00e2ce surtout \u00e0 la manifestation The Fork en novembre, qui s'explique en grande \npartie par les perturbations de l'activit\u00e9 normale de l'Op\u00e9ra (annulations). \n- le \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t spectacle vivant \u00bb que l'Op\u00e9ra cherche \u00e0 solliciter fr\u00e9quemment, mais qui est soumis \u00e0 \ndes crit\u00e8res exigeants. Ce poste repr\u00e9sente 59 000 euros en 2023 pour le spectacle Falstaff. \nL'\u00e9tablissement esp\u00e8re continuer d'en b\u00e9n\u00e9ficier en 2024, ce qui ne sera plus le cas en 2025, car les \ncrit\u00e8res ne seront pas remplis. \n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nA Application agr\u00e9\u00e9e E-legaite com a\n$9_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_311\nOP\u00c9RA DE LILLE 4 En termes de d\u00e9penses, il est possible de lister celles li\u00e9es : \n- au th\u00e9\u00e2tre en ordre de marche qui demeurent stables par rapport au budget primitif vot\u00e9. Toutefois, l'Op\u00e9ra \na d\u00fb n\u00e9gocier avec ses fournisseurs dans le cadre de certains contrats ou march\u00e9s au regard du contexte \ninflationniste, mais doit se montrer responsable \u00e0 leur \u00e9gard en ne serrant pas les prix outre mesure ; \n- aux achats ext\u00e9rieurs qui affichent quelques augmentations contenues ; \n- \u00e0 la masse salariale, quasiment identique aux pr\u00e9visions \u2013 en l\u00e9g\u00e8re augmentation \u00e0 hauteur de \n15 000 euros, ce qui s'explique par la n\u00e9cessit\u00e9 d'abonder au plan de formation pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise \nen charge compl\u00e9mentaire de 60 % pour certaines formations ; \n- aux autres d\u00e9penses, dont le versement de 3 600 euros en faveur de la Fondation de Lille \u00e0 destination \ndes victimes du s\u00e9isme survenu au Maroc en septembre 2023. \nCaroline Sonrier intervient au sujet de la programmation artistique. Ainsi, le rapport fait \u00e9tat d'une forte baisse du \nbudget de programmation de 2023 par rapport \u00e0 celui de 2022, ce qui explique partiellement la r\u00e9duction du d\u00e9ficit. \nEn ce sens, il faut noter la baisse de d\u00e9penses de 815 000 euros. En outre, les d\u00e9penses li\u00e9es aux tourn\u00e9es \nrepr\u00e9sentent une somme r\u00e9ellement engag\u00e9e par l'Op\u00e9ra, mais sont \u00e0 la fois inscrites aux d\u00e9penses et aux recettes. \nD\u00e8s lors, le budget de programmation s'\u00e9tablit \u00e0 5,282 millions d'euros, en baisse de 1,118 million d'euros par \nrapport \u00e0 celui de 2022 et de 682 000 euros par rapport \u00e0 celui de 2019. \nFran\u00e7ois DECOSTER rejoint la s\u00e9ance \u00e0 9 heures 55. \nCaroline Sonrier d\u00e9plore des p\u00e9riodes de creux durant l'automne 2023 ; entre la mi-octobre et le d\u00e9but du mois de \nmars suivant, aucun op\u00e9ra n'a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9. Cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 profit pour organiser des \u00e9v\u00e9nements \n(bals, etc.). \nPar ailleurs, les principales \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les d\u00e9penses de frais de s\u00e9jour \u2013 ce qui s'explique par \nla r\u00e9duction du nombre d'op\u00e9ras, et de facto du nombre de r\u00e9p\u00e9titions n\u00e9cessaires. De plus, il faut noter que les \nd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la masse salariale d'intermittents techniques ont \u00e9t\u00e9 contenues, ce qui r\u00e9sulte d'un accroissement \nde l'\u00e9quipe technique permanente. Cette mesure permet de garantir le suivi des projets par les techniciens, mais \naussi de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l'ordre de 200 000 euros par rapport \u00e0 2019 sur cette masse salariale \nintermittente. D\u00e8s lors, si la masse salariale augmente en raison des recrutements, elle est compens\u00e9e par cette \n\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e sur le recours aux intermittents. Enfin, le budget li\u00e9 aux concerts a diminu\u00e9 de 50 000 euros \u2013 \nsoit 50 % du budget concerts \u2013 notamment en raison de l'absence de programmation de grands concerts ou \noratorios co\u00fbteux. \nEn revanche, les budgets des dispositifs \u00ab Op\u00e9ra pour tous \u00bb et \u00ab Finoreille \u00bb ont \u00e9t\u00e9 maintenus, voire renforc\u00e9s, \nnotamment dans le cadre du double anniversaire. Pour ce qui est des captations, comme les t\u00e9l\u00e9visions publiques \nn'apportent plus de part de coproductions, l'Op\u00e9ra a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server ses captations aux productions \nretransmises en r\u00e9gion, financ\u00e9es par l'Op\u00e9ra et gr\u00e2ce \u00e0 des partenariats conclus avec d'autres partenaires (Mezzo, \netc.) impliquant des accords de communication. \nConcernant les d\u00e9penses de programmation, il faut noter des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es avec des budgets serr\u00e9s au \nmaximum, notamment sur les d\u00e9cors. Par exemple, des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les op\u00e9ras Falstaff et Don \nGiovanni . Les \u00e9conomies ainsi d\u00e9gag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9investies dans des projets pour 2024 ( Polifemo , Stabat Mater\u2026). \nEn termes de concerts, il faut constater que ceux pr\u00e9vus pour la rentr\u00e9e d'octobre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits, et l'Op\u00e9ra a pu \nb\u00e9n\u00e9ficier de 2 repr\u00e9sentations gratuites gr\u00e2ce \u00e0 l'Op\u00e9ra de Cologne. Dans le cadre de l'anniversaire, le budget \ndes bals et du livre ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. Elle pr\u00e9cise qu'une exposition se tient \u00e0 la biblioth\u00e8que au sujet de Jeanne \nThieffry qui sera suivie d'une exposition sur le corps de ballet de l'Op\u00e9ra. \nLes d\u00e9penses de communication sont en baisse de 3,5 % par rapport \u00e0 2022, ce qui constitue un r\u00e9el effort \u2013 alors \nque le contexte inflationniste p\u00e8se sur le prix du papier, notamment. \nLe budget d'activit\u00e9 repr\u00e9sente ainsi 55 % du budget global de l'Op\u00e9ra, tandis que la Direction se fixe pour objectif \nde tenir un budget de l'activit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 celui de fonctionnement. \n\nRECU EN PREFECTURE |\nle 18/16/2624\nAoplication aar\u00e9de E-leoalte com 1\n\u00e84_10 311\nOP\u00c9RA DE LILLE 5 Euxane de Donceel se r\u00e9jouit du d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus faible que pr\u00e9vu \u00e0 hauteur de 0,43 % du budget (56 000 euros). \nLe fonds de roulement est quasiment maintenu et \u00e9quivaut \u00e0 37 jours de fonctionnement. En revanche, la \npr\u00e9sentation d\u00e9montre que malgr\u00e9 les efforts de contr\u00f4le de l'Op\u00e9ra, certaines d\u00e9penses \u00e9voluent en raison du \ncontexte. \nLe budget 2024 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un d\u00e9ficit de 316 000 euros, alors que les r\u00e9visions r\u00e9guli\u00e8res laissent entrevoir un \nr\u00e9sultat moindre. Ce sujet sera pr\u00e9sent\u00e9 plus en d\u00e9tail lors de la r\u00e9union d'octobre 2024, tandis que de nombreux \nsujets demeurent en cours de discussion (salaires, fournisseurs, etc.). La situation reste fragile, avec un fonds de \nroulement d'un peu plus de 1 million d'euros, pour un seuil interne fix\u00e9 \u00e0 700 000 euros. En cons\u00e9quence, il ne \nfaudra pas continuer \u00e0 le ponctionner au rythme de 300 000 euros par an. \nMarie-Pierre Bresson constate que la situation budg\u00e9taire ainsi pr\u00e9sent\u00e9e n'est pas nouvelle, dans un contexte o\u00f9 \nil est difficile d'anticiper les \u00e9volutions futures. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner la constance du travail des \n\u00e9quipes de l'Op\u00e9ra qui cherchent \u00e0 stabiliser les budgets. La capacit\u00e9 d'adaptation est \u00e9galement forte, car l'Op\u00e9ra \nn'a produit que trois op\u00e9ras au lieu de quatre, ce qui contrevient aux conditions impos\u00e9es par le conventionnement \nde Th\u00e9\u00e2tre Lyrique d'Int\u00e9r\u00eat National. De plus, les annonces gouvernementales r\u00e9centes ne sont pas rassurantes. \nNathalie Sedou salue le bon r\u00e9sultat qui repose sur un important travail de suivi et se demande si la baisse de \nd\u00e9penses pour le poste intermittents n'est pas \u00e9galement le r\u00e9sultat de la baisse d'activit\u00e9. En tout cas, la Direction \nest invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser si elle souhaite p\u00e9renniser cette r\u00e9duction. De plus, pour certaines productions, par exemple \nPell\u00e9as et M\u00e9lisande les co\u00fbts semblent avoir \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par les pr\u00e9c\u00e9dents budgets. \nCaroline Sonrier explique que Pell\u00e9as et M\u00e9lisande a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 durant la p\u00e9riode de crise sanitaire, puis repris en \n2023, de sorte que l'\u00e9quipe de cr\u00e9ation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e au budget de l'\u00e9poque. \nNathalie Sedou souhaite savoir si le co\u00fbt d'une repr\u00e9sentation d'op\u00e9ra avoisine bien les 250 000 euros. \nCaroline Sonrier r\u00e9pond que cela d\u00e9pend. Il faut tenir compte du co\u00fbt, des co-productions et des recettes \nsp\u00e9cifiques. Par ailleurs, \u00e0 titre d'information, le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la programmation d'une repr\u00e9sentation suppl\u00e9mentaire a \n\u00e9t\u00e9 de 30 000 euros dans le cas de Don Giovanni , par exemple. \nNathalie Sedou s'enquiert du niveau d'ETP. \nEuxane de Donceel recense 69 ETP et ajoute que sous deux semaines, l'\u00e9quipe sera au complet. \nNathalie Sedou demande si la part de billetterie qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8/10% est un pourcentage \u00ab classique \u00bb dans toutes \nles maisons d'op\u00e9ra ? \nCaroline Sonrier indique qu'il est difficile de comparer, mais qu'\u00e0 structure \u00e9quivalente c'est effectivement la m\u00eame \nproportion. \nNathalie Sedou souhaite savoir s'il est possible de d\u00e9gager des marges suppl\u00e9mentaires sur les retransmissions. \nCaroline Sonrier explique que les co\u00fbts de captation sont \u00e9lev\u00e9s, en l'absence de coproduction des t\u00e9l\u00e9visions \npubliques, et m\u00eame si le CNC peut d\u00e9bloquer des budgets, ce n'est pas le m\u00eame montage financier. A cela s'ajoute \nle co\u00fbt de la retransmission via satellite. \nEuxane de Donceel explique que le co\u00fbt des satellites n\u00e9cessaires pour les retransmissions est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9. \nEn effet, pour ce faire, il est n\u00e9cessaire qu'un camion \u00e9mette le signal depuis l'Op\u00e9ra vers le lieu de rediffusion. \nAinsi, le co\u00fbt induit avoisine g\u00e9n\u00e9ralement les 3 000 ou 4 000 euros. Toutefois, des \u00e9volutions technologiques \npr\u00e9vues en 2024 pourraient r\u00e9duire ces co\u00fbts. \nCaroline Sonrier mentionne \u00e9galement le co\u00fbt de l'installation du grand \u00e9cran sur la place de l'Op\u00e9ra, pris en compte \ndans le budget de retransmission. \n\nRECU EN PREFECTURE |\nle 18/16/2624\nAoplication aar\u00e9de E-leoalte com 1\n\u00e84_10 311\nOP\u00c9RA DE LILLE 6 Marie-Pierre Bresson rappelle que ce dispositif n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en 2023 au regard de son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 \n(50 000 euros), mais aussi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques souvent mauvaises. \n\uf0d8 Rapport de gestion de l'agent comptable : \nFr\u00e9d\u00e9ric Antrop indique que le rapport de gestion de l'agent comptable est fondamental, car il pr\u00e9sente sa gestion \net l'ex\u00e9cution du budget. Apr\u00e8s v\u00e9rification, le compte de gestion est en tous points conforme au compte \nadministratif de l'ordonnateur. Ce compte ne doit plus \u00eatre vis\u00e9 par la DRFIP. \nEn 2023, les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement ont repr\u00e9sent\u00e9 93,52 % du budget vot\u00e9, tandis que les recettes \nont repr\u00e9sent\u00e9 103,33 % des recettes du budget. Ainsi, par rapport \u00e0 2022, il faut noter une hausse des d\u00e9penses \nde prestations de services et des recettes de billetterie, mais une diminution limit\u00e9e des subventions et du m\u00e9c\u00e9nat. \nComme chaque ann\u00e9e, les chiffres attestent d'une bonne ma\u00eetrise du budget et de sa sinc\u00e9rit\u00e9. \nSur le plan des investissements, les d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 concurrence de 97,6 % \ndu budget vot\u00e9. Elles \u00e9taient de 227 044 euros en 2022 et atteignent 229 892 euros en 2023, ce qui d\u00e9montre une \ngrande stabilit\u00e9 en la mati\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, les investissements reposent en grande partie sur les ressources \npropres, la reprise de r\u00e9sultat et les dotations aux amortissements. \nLa tr\u00e9sorerie atteignait 1,66 million d'euros en date du 31 d\u00e9cembre 2023, contre 1,56 million d'euros en 2022, \nencore une fois en stabilit\u00e9 par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. \u00c0 la m\u00eame date, cette tr\u00e9sorerie permettait de faire \nface \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des dettes qui s'\u00e9levaient alors \u00e0 1,22 million d'euros. \nEnfin, il faut insister sur la s\u00e9paration entre ordonnateur et comptable, ce qui constitue un principe fondamental du \ndroit budg\u00e9taire et financier pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle. Ainsi, l'\u00e9tablissement n'est \npas habilit\u00e9 \u00e0 manier les fonds lorsqu'il ordonne une d\u00e9pense ou la collecte d'une recette. D\u00e8s lors, l'agent \ncomptable rev\u00eat une fonction de caissier, mais aussi de payeur \u2013 car il lui incombe de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des \nop\u00e9rations d\u00e9cid\u00e9es par l'ordonnateur. La pr\u00e9sence d'une agence comptable sur place qui n'est pas le cas dans \ntous les \u00e9tablissements permet de fluidifier les \u00e9changes. \nDes exemples viennent illustrer cette bonne gestion. Le d\u00e9lai global de paiement est correct \u00e0 hauteur de 13 \u00e0 14 \njours entre la r\u00e9ception de la facture et son paiement, comme en attestent les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l'occasion du \ncontr\u00f4le de la Chambre r\u00e9gionale des comptes. Par ailleurs, en 2023, sur 4 867 mandats \u00e9mis, seuls 7 ont \u00e9t\u00e9 \nrejet\u00e9s par l'agent comptable, dont 6 \u00e0 la demande de l'ordonnateur. La qualit\u00e9 du mandatement doit donc \u00eatre \nsoulign\u00e9e. En ce qui concerne le titrage des recettes et le recouvrement, en 2023, 372 titres de recettes ont \u00e9t\u00e9 \nre\u00e7us et aucun d'eux n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Le taux de recouvrement, pour sa part, atteint 97 %. Enfin, le suivi des comptes \nd'imputation provisoire atteste d'un apurement rapide. Ainsi, le compte 4712 qui enregistre les rejets de virement \nen recense 10 pour lesquels la r\u00e9gularisation est intervenue sous 24 heures ; et le compte 4718 qui enregistre les \nencaissements en attente d'identification ne comptait que deux lignes non r\u00e9gularis\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2023. \nMarie-Pierre Bresson confirme l'int\u00e9r\u00eat de bien comprendre l'efficacit\u00e9 et le s\u00e9rieux fournis par l'Op\u00e9ra. \nPierre Haramburu salue, \u00e0 son tour, la bonne gestion de l'Op\u00e9ra. Les r\u00e9ductions successives du d\u00e9ficit budg\u00e9t\u00e9 \npuis r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9montrent l'efficacit\u00e9 des mesures prises, notamment via la suppression d'un op\u00e9ra. \u00c0 cet \u00e9gard, les \ncahiers des charges des labels pourront \u00eatre r\u00e9interrog\u00e9s, car ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans un contexte diff\u00e9rent qui peut \nrendre difficile leur suivi en temps de crise sanitaire et d'inflation forte. Au-del\u00e0 de la programmation de seulement \ntrois op\u00e9ras sur quatre, les autres mesures prises ont permis un atterrissage moins compliqu\u00e9 que pr\u00e9vu \ninitialement. \n \n \n \n\nRECU EN PREFECTURE |\nle 18/16/2624\nAoplication aar\u00e9de E-leoalte com 1\n\u00e84_10 311\nOP\u00c9RA DE LILLE 7 Par ailleurs, la r\u00e9daction du rapport de la Chambre r\u00e9gionale des comptes qui a lieu actuellement s'inscrit dans un \ncontexte o\u00f9 l'administration audite l'ensemble des \u00e9tablissements culturels de la r\u00e9gion. Ce contr\u00f4le vise \u00e0 s'assurer \ndu bon usage de l'argent public, mais permet \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier d'un regard ext\u00e9rieur pour mettre en \u00e9vidence \nles bons aspects et ceux pouvant \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Lesdits rapports permettront \u00e9galement de dresser un panorama \nr\u00e9gional des subventions des partenaires publics dans le domaine de la culture. Enfin, concernant les annonces de \nr\u00e9ductions budg\u00e9taires, il appara\u00eet que les cr\u00e9dits de subvention pour le fonctionnement des structures dans les \nDRAC (\u00ab Programme 131 \u00bb) sont sanctuaris\u00e9s \u00e0 ce stade. En tous cas, pour 2024, la DRAC maintiendra l'ensemble \nde ses apports en fonctionnement pour l'Op\u00e9ra et pour les \u00e9quipes artistiques des Hauts-de-France. \nMarie-Pierre Bresson pr\u00e9cise que la Chambre r\u00e9gionale des comptes est en train de finaliser son rapport. Les \nconclusions seront publi\u00e9es a priori en juin 2024. \nCaroline Sonrier ajoute que la sortie de la p\u00e9riode COVID, puis l'inflation, ont impliqu\u00e9 de r\u00e9agir dans la mesure du \npossible, alors que les saisons des op\u00e9ras sont boucl\u00e9es tr\u00e8s longtemps en avance. En cons\u00e9quence, pour la \nsaison 2023-2024, il a fallu r\u00e9duire les d\u00e9penses sur les projets non encore sign\u00e9s, ce qui a emp\u00each\u00e9 de faire des \nr\u00e9els choix sur ce plan et induit une saison d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. D\u00e9sormais, il convient de retrouver un \u00e9quilibre et de \ns'inscrire dans la continuit\u00e9 pour satisfaire le public. \nElle souligne qu'il est important de pouvoir continuer \u00e0 nourrir les \u00e9quipes des projets qui les motivent, sur lesquels \nils savent travailler, compte tenu de leur savoir-faire et de leurs comp\u00e9tences particuli\u00e8res et de haut niveau. \nPour la saison suivante, des projets ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s, mais il n'est pas certain qu'il sera possible de les boucler. \nL'Op\u00e9ra a besoin des leviers que sont les recettes de billetterie et de m\u00e9c\u00e9nat, ce qui ne doit pas conduire \u00e0 \ninfluencer les types de programmations pr\u00e9vues. La cr\u00e9ation et l'exp\u00e9rimentation ne doivent pas dispara\u00eetre durant \nla crise au profit des grands titres. Les efforts fournis en 2023 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conduits afin que Barbara Eckle \nrejoigne l'\u00e9tablissement dans une situation saine au niveau de l'\u00e9quipe et du fonds de roulement. \nN\u00e9anmoins, la situation demeure complexe, et la Direction continue de chercher des m\u00e9c\u00e8nes \u2013 comme tous les \n\u00e9tablissements de France. Les entreprises locales sont \u00e0 l'\u00e9coute, mais cela ne permet pas \u00e0 ce jour d'atteindre \nl'objectif fix\u00e9 pour 2024. \nConcernant le label, il semble n\u00e9cessaire de maintenir l'objectif de quatre op\u00e9ras par an. Il convient de trouver les \ngrandes \u0153uvres du r\u00e9pertoire pouvant \u00eatre mises en valeur, sans passer \u00e0 des formes r\u00e9duites. Il faudra \u00e9galement \nr\u00e9ussir \u00e0 jouer davantage, alors que nous avons des listes d'attente de public pour certaines \u0153uvres. \nPierre Haramburu confirme qu'il a \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9roger aux principes du conventionnement de fa\u00e7on \nexceptionnelle au regard du contexte actuel mais que le cahier des charges reste bien le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de \nl'activit\u00e9 de l'Op\u00e9ra. \nEn l'absence d'opposition ou d'abstention, le Conseil d'administration : \n- constate les identit\u00e9s de valeur entre le Compte administratif et le Compte de gestion ; \n- adopte le Compte administratif et le Compte de gestion pour l'exercice 2023 ; \n- affecte, \n\uf0a7 le solde cumul\u00e9 de la section d'exploitation (1 281 956,55\u20ac) en report \u00e0 nouveau \n(affectation au compte 002) \n\uf0a7 le solde cumul\u00e9 de la section d'investissement (1 116,01\u20ac) en report \u00e0 nouveau \n(affectation au compte 001). \n\u00e0 l'unanimit\u00e9. \n4- MARCH\u00c9S PUBLICS CONCLUS EN 2023 \nEuxane de Donceel explique que le pr\u00e9visionnel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et que des march\u00e9s parfois conclus en fin d'ann\u00e9e \n2023 commenceront \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en 2024. \nCe point ne fait pas l'objet d'un vote. \n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nA Application agr\u00e9\u00e9e E-legaite com a\n$9_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_311\nOP\u00c9RA DE LILLE 8 5- D\u00c9CISION MODIFICATIVE N\u00b01 AU BUDGET 2024 \nEuxane de Donceel indique que cette d\u00e9cision suit la cl\u00f4ture comptable et l'affectation de r\u00e9sultats vot\u00e9e plus t\u00f4t. \nIl est apparu qu'une somme de 0,02 euro devait faire l'objet d'une \u00e9criture de la part de l'ordonnateur, mais aussi \nde l'agence comptable. \nEn l'absence d'opposition ou d'abstention, le Conseil d'administration adopte par chapitre la d\u00e9cision \nmodificative n\u00b01 au budget 2024 et ses annexes, \u00e9quilibr\u00e9e en d\u00e9penses et en recettes, pour chacune des \ndeux sections. \u00e0 l'unanimit\u00e9. \n6- R\u00c9GULARISATION D'\u00c9CRITURES C\u00d4T\u00c9 AGENCE COMPTABLE \nIl est propos\u00e9 au Conseil d'administration d'approuver la r\u00e9gularisation de l'erreur d'imputation de 0,02 euro du c\u00f4t\u00e9 \nagence comptable, par le d\u00e9bit du compte 1068 et le cr\u00e9dit du compte 110, et d'autoriser la directrice \u00e0 signer tous \ndocuments requis par l'agent comptable afin de permettre cette mise en \u0153uvre. \nEn l'absence d'opposition ou d'abstention, la r\u00e9gularisation d'\u00e9critures c\u00f4t\u00e9 agence comptable est \napprouv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. \n \nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE \n7- GRILLE TARIFAIRE DE LA BILLETTERIE POUR LA SAISON 2024 \u2013 2025 \nEuxane de Donceel rappelle que les tarifs de la saison actuelle ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s un an auparavant et doivent donc faire \nl'objet d'un vote en s\u00e9ance pour \u00eatre pratiqu\u00e9s et inscrits dans la brochure pour la saison 2024-2025. \nHabituellement, ces tarifs sont revus tous les trois \u00e0 quatre ans. Pour rappel, l'Op\u00e9ra a pr\u00e9vu depuis la saison 2023-\n2024 une r\u00e9partition diff\u00e9rente des cat\u00e9gories dans la grande salle, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la difficult\u00e9 de vendre des \nplaces de cat\u00e9gorie 1 et \u00e0 la demande forte sur les places de cat\u00e9gorie 2. Enfin, les tarifs des trois premi\u00e8res \ncat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s, afin de ne pas impacter les tarifs des cat\u00e9gories 4 et 5. Les premi\u00e8res analyses \nmontrent que cette politique tarifaire est payante. Elle assure un bon remplissage et la fid\u00e9lisation du public. \nIl est donc propos\u00e9 de ne pas revoir la politique tarifaire et de ne pas modifier le co\u00fbt des abonnements et Pass,mais \nde r\u00e9adapter l'abonnement en passant de \u00ab 4 \u00e0 7 \u00bb \u00e0 \u00ab 4 \u00e0 8 \u00bb et de \u00ab 8 et + \u00bb \u00e0 \u00ab 9 et + \u00bb. De plus, il appara\u00eet \nqu'en moyenne 1,3 spectacle est utilis\u00e9 par Pass et qu'il serait souhaitable de voir cette moyenne passer \u00e0 2. Par \ncons\u00e9quent, une campagne de communication sera mise en \u0153uvre \u00e0 l'attention de ces publics. \nNathalie Sedou demande des pr\u00e9cisions au sujet des cartes-cadeaux, notamment quant au nombre de cartes \nvendues non utilis\u00e9es. \nEuxane de Donceel rappelle que la dur\u00e9e de validit\u00e9 desdites cartes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue sur deux ans apr\u00e8s la crise \nCOVID. Or, \u00e0 fin d\u00e9cembre 2023, l'Op\u00e9ra a fait \u00e9tat de 9 000 euros de cartes-cadeaux non utilis\u00e9es, ce qui constitue \nune recette ne pouvant pas \u00eatre anticip\u00e9e. Une analyse est en cours \u00e0 ce sujet. \nEn l'absence d'opposition ou d'abstention, le Conseil d'administration approuve les tarifs de billetterie pour \nla saison 2024-2025 \u00e0 l'unanimit\u00e9. \n8- POINT D'\u00c9TAPE D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE \nMarie-Pierre Bresson explique que l'Op\u00e9ra a, de nouveau, obtenu la certification ISO 20121 sans difficult\u00e9 ni \nr\u00e9serve, ce qu'il convient de souligner dans le contexte actuel. \n\nRECU EN PREFECTURE |\nle 18/16/2624\nAoplication aar\u00e9de E-leoalte com 1\n\u00e84_10 311\nOP\u00c9RA DE LILLE 9 Euxane de Donceel rappelle que le dernier point d'\u00e9tape sur la politique RSE remonte \u00e0 juin 2023. Par ailleurs, \nl'Op\u00e9ra continue de s'engager dans le Cercle r\u00e9gional ECHO et est l'une des seules structures des Hauts-de-\nFrance \u00e0 disposer d'une charg\u00e9e de RSE \u00e0 temps plein. \nEn la mati\u00e8re, le travail de l'Op\u00e9ra repose sur plusieurs axes que sont : \n\uf0b7 La r\u00e9duction de l'impact environnemental \nCette th\u00e9matique a repos\u00e9 cette ann\u00e9e sur la sensibilisation des \u00e9quipes permanentes et des agents d'accueil \ngr\u00e2ce \u00e0 des fresques du climat anim\u00e9es par la charg\u00e9e de RSE. De plus, ces formations ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de \npermettre aux salari\u00e9s de contribuer \u00e0 ces enjeux, notamment en formulant des pistes d'\u00e9volution pouvant \u00eatre \nenvisag\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoutent d'autres formes de sensibilisation via les fresques de la culture ou l'atelier 2tonnes. \nEnfin, le bilan carbone fera l'objet d'une communication plus officielle au moyen des r\u00e9seaux sociaux, notamment. \nEn mati\u00e8re de mobilit\u00e9, l'Op\u00e9ra continue de d\u00e9velopper les mesures d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es lors de pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9unions \nde Conseil d'administration. En revanche, les \u00e9quipes ont d\u00e9velopp\u00e9 r\u00e9cemment un questionnaire sur la mobilit\u00e9 \ndes publics, qui doit in fine permettre de dresser un rapport sur trois saisons des comportements des publics. Ces \ndonn\u00e9es permettront de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des pistes de r\u00e9ponses aux pratiques et besoins identifi\u00e9s. De plus, une urne \nsera pr\u00e9vue, afin que le public puisse r\u00e9pondre au sondage \u00e0 l'issue des spectacles. Enfin, l'\u00e9tablissement collabore \navec le r\u00e9seau TER Hauts-de-France, afin que la SNCF, et l'Op\u00e9ra valorisent leurs actions respectives. Un travail \nsera \u00e9galement men\u00e9 prochainement avec ILEVIA, pour travailler sur les mobilit\u00e9s dans la M\u00e9tropole, conjointement \navec l'A\u00e9ronef et le Th\u00e9\u00e2tre du Nord. \nL'Op\u00e9ra continue d'analyser ses productions ( Falstaff, Don Giovanni , etc.), alors que la charg\u00e9e de RSE con\u00e7oit \ndes outils efficaces et pertinents pouvant \u00eatre ais\u00e9ment saisis par les \u00e9quipes. \u00c0 ce jour, il s'agit de calculer l'impact \ndes productions, afin de formuler des pistes d'am\u00e9lioration. Par ailleurs, des outils sont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9s pour \nmesurer les impacts \u00e9vit\u00e9s, ce qui doit permettre de mettre en vis-\u00e0-vis les ressources consomm\u00e9es avec celles \n\u00e9conomis\u00e9es, en proc\u00e9dant \u00e0 certains choix de mat\u00e9riaux, par exemple. \nLa consommation d'\u00e9nergie continue de baisser. Dans le m\u00eame temps, l'Op\u00e9ra poursuite son travail sur les achats \nresponsables et demandera \u00e0 ses fournisseurs de l'\u00e9valuer en retour \u00e9galement. \n\uf0b7 L'op\u00e9ra pour tous \nL'\u00e9tablissement souhaite poursuivre les mesures d\u00e9j\u00e0 entreprises, notamment via \u00ab l'op\u00e9ra solidaire \u00bb qui b\u00e9n\u00e9ficie \nd'un m\u00e9c\u00e9nat du Cr\u00e9dit Agricole permettant de financer des places. De plus, une mission de Service Civique a \u00e9t\u00e9 \nconfi\u00e9e sur les th\u00e9matiques d'accessibilit\u00e9. Enfin, l'Op\u00e9ra a candidat\u00e9 pour obtenir le label \u00ab Diversit\u00e9 et \u00c9galit\u00e9 \u00bb \nqui conduira \u00e0 un audit de trois jours en septembre 2024. \nMarie-Pierre Bresson ajoute qu'une \u00e9valuation de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Cr\u00e9ation Artistique (DGCA) est en \ncours au sujet des cons\u00e9quences du passage \u00e0 l'\u00e9clairage LEDS. La ville de Lille a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u00e0 ce sujet, car les \nstructures ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9es dans le cadre de cette transition. En l'occurrence, il s'agit de voir si l'abandon des \nhalog\u00e8nes dans les cages de sc\u00e8ne s'est effectivement av\u00e9r\u00e9 efficace. \nNathalie Sedou propose que les membres du Conseil d'administration puissent participer aux ateliers fresque du \nclimat susmentionn\u00e9s. En effet, il est important que les d\u00e9cideurs entendent \u00e9galement ce que les \u00e9quipes de \nl'\u00e9tablissement formulent et puissent mesurer le travail devant \u00eatre men\u00e9. En outre, il est connu qu'une large part \ndu bilan carbone est li\u00e9e au d\u00e9placement des spectateurs. D\u00e8s lors, l'Op\u00e9ra dispose-t-il d\u00e9j\u00e0 d'un certain niveau \nd'information quant aux lieux d'origine des spectateurs ? \nEuxane de Donceel r\u00e9pond qu'une enqu\u00eate est en cours aupr\u00e8s de l'ensemble des spectateurs, afin de prendre \nconnaissance de leurs pratiques de mobilit\u00e9. Les \u00e9quipes esp\u00e8rent donc disposer d'un bon retour \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 \nl'\u00e9t\u00e9 2024. L'Op\u00e9ra continuera de travailler avec la SNCF et ILEVIA, pour toucher un autre public. Cependant, il est \nvrai que les derniers trains du soir ne permettent pas forc\u00e9ment de rentrer \u00e0 l'issue d'un spectacle, par exemple, ce \nqui pourrait donner lieu \u00e0 des discussions avec la R\u00e9gion. \n\nRECU EN PREFECTURE |\nle 18/16/2624\nAoplication aar\u00e9de E-leoalte com 1\n\u00e84_10 311\nOP\u00c9RA DE LILLE 10 Pierre Haramburu intervient au sujet de l'\u00e9valuation visant \u00e0 comparer les dispositifs LEDS et halog\u00e8ne. Elle repose \nsur le constat que les halog\u00e8nes permettaient \u00e9galement de chauffer indirectement les plateaux, de sorte que le \npassage aux LEDS a conduit \u00e0 priver les plateaux de ces moyens de chauffage. En effet, les directeurs techniques \navaient tendance \u00e0 laisser les lumi\u00e8res halog\u00e8nes allum\u00e9es durant plusieurs heures pour chauffer le plateau. Or, \nle passage aux LEDS a n\u00e9cessit\u00e9 l'introduction de syst\u00e8mes de chauffage et de soufflerie, afin que les interpr\u00e8tes \nne p\u00e2tissent pas du froid sur le plateau. En outre, les LEDS s\u00e9lectionn\u00e9es par les \u00e9quipes techniques sont de bonne \nqualit\u00e9, mais certaines d'entre elles n'offrent pas forc\u00e9ment l'intensit\u00e9 lumineuse suffisante pour les plans de feu. \nNicolas Guinet salue la fiche de production inspir\u00e9e du Theatre Green Book et qui pourrait inspirer de nombreux \nth\u00e9\u00e2tres. \nPROJET ARTISTIQUE \n9- PR\u00c9SENTATION DU PROJET ARTISTIQUE DE LA PROCHAINE DIRECTRICE DE L'OP\u00c9RA DE LILLE \n: BARBARA ECKLE \nBarbara Eckle se f\u00e9licite de rencontrer les membres du Conseil d'administration et les remercie pour leur confiance \nqui l'honore. Elle s'efforcera de mener sa mission \u00e0 bien. Elle souhaite \u00e9galement remercier Caroline Sonrier pour \nsa disponibilit\u00e9 et la grande g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de son accueil. \nBarbara Eckle expose ensuite son projet et les pistes de programmation envisag\u00e9es pour les 5 saisons de son \nmandat. \nLorsque j'ai commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un projet artistique pour l'Op\u00e9ra de Lille, je me suis demand\u00e9 ce que l'op\u00e9ra a \nr\u00e9ellement \u00e0 offrir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 aujourd'hui pour \u00eatre captivant et pertinent, pour \u00eatre capable de r\u00e9sister \u00e0 la \nconcurrence culturelle et m\u00e9diatique et aux pr\u00e9jug\u00e9es que c'est une institution \u00e9litiste et gaspilleuse. \nCela m'a rappel\u00e9 une qualit\u00e9 de l'op\u00e9ra qui le rend unique et n\u00e9cessaire, surtout \u00e0 l'heure actuelle : la trag\u00e9die, \nforme originelle de l'op\u00e9ra, est n\u00e9e au m\u00eame endroit et au m\u00eame moment que la d\u00e9mocratie - et ce n'est pas un \nhasard ; l'op\u00e9ra est un lieu o\u00f9 chacun est invit\u00e9 \u00e0 se confronter \u00e0 des sujets qui nous concernent tous \u2013 en tant \nqu'individus et en tant que soci\u00e9t\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 la musique, cela se fait \u00e0 un niveau au-del\u00e0 du langage quotidien et \npeut toucher plus profond\u00e9ment. \nD\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque, la trag\u00e9die \u00e9tait co\u00fbteuse, et la ville d'Ath\u00e8nes n'a pas l\u00e9sin\u00e9 sur les moyens pour rendre \npossible ce ph\u00e9nom\u00e8ne artistique de d\u00e9mocratie. \nCe n'est donc pas un vain mot de dire que l'op\u00e9ra est l\u00e0 pour tous et qu'il fait partie int\u00e9grante de notre soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9mocratique. \n \nDans ce sens, j'ai con\u00e7u un projet artistique qui traite de sujets sociaux et politiques d'actualit\u00e9, mais d'une \nmani\u00e8re accessible, toujours po\u00e9tique et sensorielle. \nJe voudrais \u00e9galement que ce projet se caract\u00e9rise par une haute qualit\u00e9 artistique, m\u00ealant des artistes reconnus \net des artistes \u00e9mergents, qui apportent sur sc\u00e8ne des perspectives diff\u00e9rentes et des nouvelles exp\u00e9riences de \nvie. \nLe profil de l'Op\u00e9ra de Lille, tel que d\u00e9velopp\u00e9 par Caroline Sonrier est connu et admir\u00e9 dans le paysage lyrique \npour son progressisme et son ouverture, et c'est sur ce chemin que je voudrais avancer. \nL'op\u00e9ra doit \u00eatre ouvert et accessible \u00e0 tous en ville et dans la r\u00e9gion avec une offre diversifi\u00e9e, et doit devenir \nr\u00e9guli\u00e8rement un p\u00f4le d'attraction pour un public international. \nJe voudrais donc que l'op\u00e9ra soit un lieu o\u00f9 s'\u00e9veillent des sentiments profonds, o\u00f9 s'initient des r\u00e9flexions et des \ndiscussions, o\u00f9 les gens de toutes les g\u00e9n\u00e9rations et toutes les origines se rencontrent \u00e0 travers l'art et o\u00f9 ils \nvivent toujours de nouvelles choses. J'ai con\u00e7u un projet artistique dont la programmation lyrique de chaque \nsaison aborde un th\u00e8me qui entre en jeu de mani\u00e8res tr\u00e8s diff\u00e9rentes dans toutes les \u0153uvres lyriques \nprogramm\u00e9es. \nLe programme de chaque saison est si diversifi\u00e9 sur le plan stylistique et esth\u00e9tique qu'il r\u00e9pond \u00e0 des go\u00fbts et \ndes besoins tr\u00e8s diff\u00e9rents. \nEn m\u00eame temps, toutes les \u0153uvres que j'ai s\u00e9lectionn\u00e9es ont une \u00e9criture musicale particuli\u00e8rement forte et le \npouvoir d'\u00e9mouvoir le public, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui rend l'op\u00e9ra captivant. \n \n\nRECU EN PREFECTURE |\nle 18/16/2624\nAoplication aar\u00e9de E-leoalte com 1\n24_10_ 311\nOP\u00c9RA DE LILLE 11 Je suis convaincue que le public nous rejoindra dans ce voyage saisonnier - tout au long du parcours ou pour des \n\u00e9tapes o\u00f9 il se sentira particuli\u00e8rement interpel\u00e9. \n \n[par souci de confidentialit\u00e9, le d\u00e9tail de la programmation envisag\u00e9e n'est volontairement pas mentionn\u00e9 dans ce \nproc\u00e8s-verbal et a fait l'objet d'un envoi annexe aux membres du Conseil d'administration] \n \nMarielle Rengot souligne l'importance du moment pour l'Op\u00e9ra. En effet, le d\u00e9part de Caroline Sonrier laissera un \nsentiment \u00e9trange, mais cette derni\u00e8re pourra \u00eatre remerci\u00e9e \u00e0 de nombreuses occasions, pour sa rigueur et sa \nqualit\u00e9 artistique. En outre, le projet pr\u00e9sent\u00e9 par Barbara Eckle est enthousiasmant et laissera \u00e0 coup s\u00fbr son \nempreinte dans l'histoire de l'Op\u00e9ra. \nFran\u00e7ois Decoster quitte la s\u00e9ance \u00e0 11 heures 25. \nPascale Pronnier salue la qualit\u00e9 des relations entretenues avec Caroline Sonrier dans le cadre de plusieurs projets. \nLes orientations artistiques pr\u00e9sent\u00e9es croisent les enjeux soulev\u00e9s par la programmation du Fresnoy, de sorte que \nle Fresnoy est ouvert \u00e0 tenir des collaborations r\u00e9guli\u00e8res avec l'Op\u00e9ra. \nJacqueline Bruckert remercie Caroline Sonrier pour son important travail, et souligne la mani\u00e8re donc l'\u00e9quipe \ns'engage pour se mettre \u00e0 la port\u00e9e de publics nouveaux, via un important travail de fond pour toucher les jeunes \npublics. Il s'agit de faire en sorte que le public se renouvelle. En ce sens, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9jouissant de constater que des \nm\u00e8res venaient avec leurs enfants apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 attir\u00e9es par des actions pr\u00e9c\u00e9dentes de l'Op\u00e9ra. Il est \u00e9galement \nsouhaitable que l'Op\u00e9ra continue d'associer les multiples publics, alors que la proposition pr\u00e9sent\u00e9e et les fils \nconducteurs propos\u00e9s sont r\u00e9jouissants. \nVanessa Duhamel quitte la s\u00e9ance \u00e0 11 heures 30. \nNathalie Sedou note que la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e \u00ab donne envie \u00bb, d'autant qu'elle s'ouvre au jazz et au \ncin\u00e9ma. \nBarbare Eckle souligne qu'il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de construire un tel programme sans les bases dress\u00e9es par \nCaroline Sonrier. \nPatrick Geenens remercie Caroline Sonrier pour son travail. Il souhaite la bienvenue \u00e0 Barbara Eckle et la f\u00e9licite \npour son dynamisme et sa motivation. \nGr\u00e9gory Tempremant, au nom de la R\u00e9gion, souhaite la bienvenue \u00e0 Barbara Eckle et s'enthousiasme pour la \nprogrammation tr\u00e8s diverse propos\u00e9e. La R\u00e9gion est attach\u00e9e au fait que l'institution puisse rayonner sur tout le \nterritoire, ce qui figure dans le projet artistique. En mati\u00e8re de mobilit\u00e9, des travaux sont en cours et un axe de \ntravail devra \u00e9galement \u00eatre men\u00e9 en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. \nMichel Delepaul fait savoir que la M\u00e9tropole se r\u00e9jouit du programme pr\u00e9sent\u00e9. Les membres du jury ont \u00e9t\u00e9 \n\u00ab scotch\u00e9s \u00bb par le programme propos\u00e9 qui affiche une qualit\u00e9 ind\u00e9niable. De plus, il convient de souhaiter la \nbienvenue \u00e0 Barbara Eckle et de remercier Caroline Sonrier pour le travail fourni. \nPierre Haramburu partage l'avis des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et partenaires publics quant au recrutement de \nBarbara Eckle et son projet artistique. Son mandat de Directrice qui s'\u00e9tendra jusqu'\u00e0 2030 laisse entrevoir des \nperspectives enthousiasmantes, permises par le travail de Caroline Sonrier et dans le mod\u00e8le quasiment unique \nde l'Op\u00e9ra de Lille qui n'a pas de force artistique permanente \u2013 ce qui permet une richesse dans le programme \nr\u00e9jouissant pr\u00e9sent\u00e9. \nMarie-Pierre Bresson ajoute que Caroline Sonrier restera directrice jusqu'en 2025 et que Barbara Eckle s'investit \nd\u00e9j\u00e0 pleinement. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut souligner le bon accueil offert par les \u00e9quipes de l'Op\u00e9ra. \nThomas Ceugnart quitte la s\u00e9ance \u00e0 11 heures 40. \n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nA Application agr\u00e9\u00e9e E-legaite com a\n$9_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_311\nOP\u00c9RA DE LILLE 12 QUESTIONS DIVERSES \nOp\u00e9ra Live La Chauve-Souris : Caroline Sonrier regrette qu'il soit toujours difficile de trouver des partenaires en \nR\u00e9gion pour diffuser les spectacles, malgr\u00e9 l'appui du Conseil R\u00e9gional et de la DRAC. En l'esp\u00e8ce, 99 lieux ont \n\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, mais seulement 15 villes partenaires se sont pr\u00e9sent\u00e9es \u2013 ce qui est satisfaisant, mais moins important \nqu'\u00e0 l'accoutum\u00e9e. Il reste difficile de trouver des partenaires dans le sud de la R\u00e9gion. De plus, des actions \nculturelles seront men\u00e9es dans toutes les villes concern\u00e9es. \nLe projet \u00ab Opera Games \u00bb d\u00e9velopp\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, afin de toucher des familles ne partant pas en vacances, \na \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 avec succ\u00e8s du 6 au 9 mars. Ainsi, de nombreux centres de loisirs se sont pr\u00e9sent\u00e9s, ainsi que \ndes maisons de l'enfance, notamment gr\u00e2ce au partenariat conclu avec le Cr\u00e9dit Agricole, mais aussi l'association \nSolfa qui agit en faveur des m\u00e8res isol\u00e9es. \nEnfin, l'Op\u00e9ra a trouv\u00e9 une \u00e9quipe scientifique pour mener une enqu\u00eate sur les effets de la pratique vocale r\u00e9guli\u00e8re \nchez l'enfant, dans le cadre de Finoreille. L'\u00e9quipe concern\u00e9e exerce au Centre de recherche en psychologie et \nneuroscience de Marseille et travaillera en collaboration avec le laboratoire de Psychologie : Interactions, Temps, \n\u00c9motions, Cognition de l'Universit\u00e9 Lille I, durant la saison 2024-2025. D\u00e8s lors, l'Op\u00e9ra continue de chercher des \nfinancements, et toutes les id\u00e9es sont les bienvenues en la mati\u00e8re. \nL'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11 heures 45. \n\n' RECU EN PREFECTURE\n= le 18/16/2624OPERA ae\n \n\u2022 \u2022 \u2022 OP\u00c9RA DE LILLE \nEXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24 \n \nEXTRAIT DU REGISTRE DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \nDU CONSEIL D'ADMINISTRATION \n \n \n \n \nOBJET \nDELEGATION D'ESTER EN JUSTICE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Conseil d'Administration, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 Lille (Op\u00e9ra de Lille) \n \nDATE DE \nCONVOCATION \n \nLe 01 octobre 2024 \n MEMBRES PR\u00c9SENTS ABSENTS \nREPR\u00c9SENT\u00c9S ABSENTS \nMadame Martine Aubry repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame Marie-Pierre Bresson X \nMadame Catherine Morell -Sampol X \nMonsieur Arnaud Taisne X \nMonsieur S\u00e9bastien Duhem X \nNOMBRE DE MEMBRES \n \nEN EXERCICE \n \n \n \nPR\u00c9SENTS \n \n \n \n \nREPR\u00c9SENT\u00c9S \n \n \n \n \nVOTANTS \n \n \n Madame Delphine Blas X \nMadame Sylviane Delacroix X \nMadame M\u00e9lissa Camara X \nMadame Vanessa Duhamel X \nMonsieur Alain Cambien X \nMonsieur Michel Delepaul X \nMonsieur Patrick Geenens X \nMonsieur Jacques Ducrocq X \nMonsieur Jean -Paul Mulot X \nMonsieur Gr\u00e9gory Tempremant X \nMonsieur Fran\u00e7ois Decoster X \nMonsieur S\u00e9bastien Chenu X \nMonsieur Bertrand Gaume X \nMonsieur Hilaire Multon X \nMadame Pascale Pronnier X \nMonsieur Jan Vandenhouwe X \nMonsieur Fran\u00e7ois Martin X \n Madame Sabine Revert X \n N\u00b0 2024 10 312 \nLe 16 octobre \u00e0 14h00 \n22\n13 \n7 \n20 \n\n' RECU EN PREFECTURE 1!\nle 18/18/2824\nApt cal ion agrese E ka te com\nOP\u00c9RA \u2014\u2014\u2014\u2014\nDE\n\u2014LILLE\nSign\u00e9 par :\n06EB808C86C040D...\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 2024-10-312 : D\u00e9l\u00e9gation d'ester en justice \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-312 du 16 octobre 2024 du Conseil d'administration de \nl'EPCC \u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n \nConform\u00e9ment aux lois n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 et n\u00b02006-723 du 22 juin 2006, \nrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle, et \u00e0 \nleur fonctionnement, \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2007, portant cr\u00e9ation de l'EPCC \nOp\u00e9ra de Lille, \n \nConform\u00e9ment aux articles R. 1431-7 et R. 1431-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, repris dans les statuts de l'EPCC aux articles 10 et 12, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-12-253 du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille du \n10 d\u00e9cembre 2020 renouvelant le mandat de la directrice Madame Caroline Sonrier \u00e0 \ncompter du 1\ner juillet 2022, \n L'Op\u00e9ra de Lille a re\u00e7u au retour de la fermeture estivale 2024 la requ\u00eate n\u00b02408597-1 pr\u00e9sent\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du Nord au Tribunal Administratif de Lille \nrelative au contrat de la prochaine directrice de l'Op\u00e9ra de Lille Barbara Eckle, \net demandant son annulation. \nEn effet, le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture du Nord consid\u00e8re que les \nmodalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration inscrites dans le contrat de la prochaine directrice ne \nsont pas conformes, et demande que le contrat soit r\u00e9gularis\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut annul\u00e9. \nL'Op\u00e9ra de Lille doit produire diff\u00e9rents documents officiels et techniques et \nsouhaite \u00eatre accompagn\u00e9 d'un cabinet d'avocats afin d'avoir les r\u00e9ponses les plus \npr\u00e9cises et conformes aux lois, dans cette d\u00e9marche officielle. \n \nIl est propos\u00e9 d'autoriser par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration la directrice de l'Op\u00e9ra de \nLille, Madame Caroline Sonrier, \u00e0 ester en justice dans le cadre de cette requ\u00eate. \nMadame Caroline Sonrier pourra si n\u00e9cessaire recourir \u00e0 l'accompagnement et la \nrepr\u00e9sentation par un conseil juridique/cabinet d'avocats de son choix. \n \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le Conseil d'administration d\u00e9cide \u00e0 19 voix pour et 1 \nabstention d'autoriser la directrice de l'Op\u00e9ra de Lille, Madame Caroline Sonrier, \n\u00e0 ester en justice dans le cadre de cette requ\u00eate. Madame Caroline Sonrier pourra \nsi n\u00e9cessaire recourir \u00e0 l'accompagnement et la repr\u00e9sentation par un conseil \njuridique/cabinet d'avocats de son choix. \n \n \n \nR\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 et transmis en Pr\u00e9fecture le \n \nFait \u00e0 Lille le 16 octobre 2024 \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille \n \n \n \n \n \n \nMarie-Pierre Bresson \n \n \n \n \n\f\n\n\t\n\n\n' RECU EN PREFECTURE\n= le 18/16/2624OPERA ae\n \n\u2022 \u2022 \u2022 OP\u00c9RA DE LILLE \nEXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24 \n \nEXTRAIT DU REGISTRE DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \nDU CONSEIL D'ADMINISTRATION \n \n \n \n \nOBJET \nRENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A \nDISPOSITION DU BATIMENT DE L'OPERA DE LILLE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Conseil d'Administration, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 Lille (Op\u00e9ra de Lille) \n \nDATE DE \nCONVOCATION \n \nLe 01 octobre 2024 \n MEMBRES PR\u00c9SENTS ABSENTS \nREPR\u00c9SENT\u00c9S ABSENTS \nMadame Martine Aubry repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame Marie-Pierre Bresson X \nMadame Catherine Morell -Sampol X \nMonsieur Arnaud Taisne X \nMonsieur S\u00e9bastien Duhem X \nNOMBRE DE MEMBRES \n \nEN EXERCICE \n \n \n \nPR\u00c9SENTS \n \n \n \n \nREPR\u00c9SENT\u00c9S \n \n \n \n \nVOTANTS \n \n \n Madame Delphine Blas X \nMadame Sylviane Delacroix X \nMadame M\u00e9lissa Camara X \nMadame Vanessa Duhamel X \nMonsieur Alain Cambien X \nMonsieur Michel Delepaul X \nMonsieur Patrick Geenens X \nMonsieur Jacques Ducrocq X \nMonsieur Jean -Paul Mulot X \nMonsieur Gr\u00e9gory Tempremant X \nMonsieur Fran\u00e7ois Decoster X \nMonsieur S\u00e9bastien Chenu X \nMonsieur Bertrand Gaume X \nMonsieur Hilaire Multon X \nMadame Pascale Pronnier X \nMonsieur Jan Vandenhouwe X \nMonsieur Fran\u00e7ois Martin X \n Madame Sabine Revert X \n N\u00b0 2024 10 314 \nLe 16 octobre \u00e0 14h00 \n22\n13 \n7 \n20 \n\n' RECU EN PREFECTURE 1!\nle 18/18/2824\nApt cal ion agrese E ka te com- \u00a3 |\n7) p [= RA 99_DE- 059-5 01394290-20241016-2024_10_314\naz\nSign\u00e9 par :\n06EB808C86C040D...\n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 2024-10-314 : Renouvellement de la convention de mise \u00e0 disposition du b\u00e2timent de \nl'Op\u00e9ra de Lille \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-314 du 16 octobre 2024 du Conseil d'administration de \nl'EPCC \u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002, relative \u00e0 la cr\u00e9ation \nd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle, \n \nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux \u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration culturelle et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 des statuts de l'EPCC Op\u00e9ra de Lille, \n \nPar la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-10-243 du 15 octobre 2020, le Conseil d'administration a \napprouv\u00e9 la convention de mise \u00e0 disposition du b\u00e2timent de l'Op\u00e9ra entre l'EPCC et \nla Ville de Lille. Cette convention sign\u00e9e le 15 octobre 2020 pour une dur\u00e9e de \ntrois ans a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e par avenant jusqu'au 13 octobre 2024. \nIl convient d\u00e9sormais de signer avec la Ville de Lille une nouvelle convention. \n Les modifications par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente convention portent principalement sur \nla mise \u00e0 jour des mentions concernant : \n- Les responsabilit\u00e9s partag\u00e9es entre la Ville de Lille et l'EPCC dans les \ntravaux \u00e0 engager en cas de d\u00e9gradations, ainsi que dans les travaux \nd'entretien et de maintenance, contr\u00f4les et v\u00e9rifications p\u00e9riodiques \nobligatoires. \n- La mise \u00e0 jour de la redevance due au regard de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des \nloyers en vigueur \n- La mise \u00e0 jour du montant de la prime d'assurance de dommage aux biens \nrefactur\u00e9e par la Ville de Lille \u00e0 l'EPCC \nAinsi que la mise \u00e0 jour des annexes du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition. \n \nIl est propos\u00e9 au conseil d'administration de valider les termes de la convention \nde mise \u00e0 disposition du b\u00e2timent de l'Op\u00e9ra et d'autoriser la directrice \u00e0 signer ladite convention. \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil d'administration d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 de \nvalider les termes de la convention de mise \u00e0 disposition du b\u00e2timent de l'Op\u00e9ra et \nd'autoriser la directrice \u00e0 signer ladite convention. \n \n \nR\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 et transmis en Pr\u00e9fecture le \n \nFait \u00e0 Lille le 16 octobre 2024 \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille \n \n \n \n \n \nMarie-Pierre Bresson \n \n \n \n \n\f\n\n\t\n\n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/18/2824\nation agr\u00e9e E- Me com\n! 99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314ville de &\n \n \nCONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC \n \n\u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb \n2 Rue des Bons Enfants \u00e0 Lille \n \n \nEntre les soussign\u00e9s : \n \nLa Ville de Lille, sise \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville, Place Augustin Laurent CS 30667 \u2013 59033 Lille Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire en exercice, Madame Martine AUBRY, agissant en vertu de \nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20/249 du 3 juillet 2020, modifi\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/115 du 8 avril 2022, \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire, ou par l'Adjoint au Maire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur Jacques RICHIR, d\u00fbment habilit\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b07885 du 2 janvier 2023 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de fonctions et de signature, \n \n \nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Ville de Lille \u00bb, \n \nD'une part \n \n \nEt \n \n \nL'EPCC Op\u00e9ra de Lille, sise 2 Rue des Bons Enfants \u00e0 Lille 59000 \nRepr\u00e9sent\u00e9e par sa Directrice, Madame Caroline SONRIER \nSIRET : 501394290 00016 \n \n \n \nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab EPCC \u00bb \n \nD'autre part \n \n \nEnsemble d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les Parties \u00bb \n \n \nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit : \n \n \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n2 Pr\u00e9ambule \n \n \nLa Ville de Lille aide et conforte les associations et structures s'inscrivant dans le \nd\u00e9veloppement de sa politique artistique et culturelle. La Ville de Lille , par la mise \u00e0 \ndisposition de locaux, apporte son partenariat \u00e0 diff\u00e9rents organismes ou associations. Elle \nsouhaite le formaliser par des conventions de mise \u00e0 disposition de locaux. \n \nL'Op\u00e9ra de Lille a pour vocation de pr\u00e9senter un large r\u00e9pertoire d'op\u00e9ras et notamment les \nplus grands chefs d'\u0153uvre de l'art lyrique, ainsi que des compagnies de danse internationales \net des concerts, conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts. \n \nAu regard de l'int\u00e9r\u00eat et de la qualit\u00e9 du projet artistique et culturel d\u00e9velopp\u00e9 par l'Op\u00e9ra de \nLille, la Ville de Lille souhaite mettre \u00e0 sa disposition les locaux situ\u00e9s 2 Rue des Bons \nEnfants \u00e0 Lille. \n \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir le cadre contractuel relatif aux conditions de \nmise \u00e0 disposition des biens par la Ville de Lille \u00e0 l'EPCC et de fixer les obligations juridiques \net financi\u00e8res qui y sont rattach\u00e9es. \n \nAfin de respecter la continuit\u00e9 du service, l' EPCC occupe les lieux depuis plusieurs ann\u00e9es, \nmais la pr\u00e9c\u00e9dente convention a pris effet le 1er janvier 2020. \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020/249 du 3 juillet 2020, modifi\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/115 du 8 avril \n2022, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Conseil municipal au Maire \u00e0 l'effet de d\u00e9cider de la \nconclusion et de la r\u00e9vision du louage de choses pour une dur\u00e9e n'e xc\u00e9dant pas douze ans ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/ du 11 octobre 20 24 portant tarification de la mise \u00e0 disposition du \nlieu. \n \n \nIL EST CONVENU ET PROPOSE CE QUI SUIT : \n \n \nARTICLE 1er : DESCRIPTIF DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS MIS A \nDISPOSITION \n \nLa Ville de Lille met \u00e0 disposition de l'EPCC un usage permanent et exclusif de l'immeuble \nd\u00e9sign\u00e9 ci -apr\u00e8s : \n \nL'Op\u00e9ra situ\u00e9 place du Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 Lille, cadastr\u00e9 \u00e0 la section LN79 pour une surface au sol de \n2551 m\u00e8tres carr\u00e9, dont la valeur de reconstruction \u00e0 neuf figure \u00e0 l'inventaire des biens de \nla Ville pour un montant de 164 361 213 euros (valeur au 1er juillet 2012 \u00e0 l'indice FFB 898.50). \n \nCe b\u00e2timent est inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1999, \n\u00e0 l'exception des machineries. \nLa Ville se r\u00e9serve le droit, sans alt\u00e9rer le fonctionnement de l'EPCC, tel que d\u00e9crit dans ses \nstatuts, d'occuper pour des manifestations, le foyer de l'Op\u00e9ra. \n \nSont exclus des espace s mis \u00e0 disposition de l'EPCC deux locaux techniques en sous -sol. \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n3 Le premier local est mis \u00e0 disposition de mani\u00e8re permanente par la Ville aupr\u00e8s d'ENEDIS, \npour l'installation d'un poste de distribution ; ce local ind\u00e9pendant, ferm\u00e9 \u00e0 clef et accessible \n24h/24 rue L\u00e9on Trulin, par une trappe situ\u00e9e sur le trottoir donnant acc\u00e8s \u00e0 un couloir isol\u00e9 \ndu reste du b\u00e2timent. \nLe second local est mis \u00e0 disposition de mani\u00e8re permanente par la Ville aupr\u00e8s de R\u00e9sonor \nDALKIA, pour l'installation d'une station/t\u00eate de r\u00e9seau. \nLes modalit\u00e9s contractuelles de mise \u00e0 disposition des deux locaux techniques repris ci -avant \n(acc\u00e8s, maintenance, s\u00e9curit\u00e9\u2026) sont \u00e9tablies directement entre leurs occupants et la Ville \nde Lille. \n \nUn troisi\u00e8me local technique est mis \u00e0 disposition de R\u00e9sonor DALKIA par l'EPCC, dans le \ncadre du contrat de fourniture d'\u00e9nergie de l'EPCC \u00e9tabli avec R\u00e9sonor. \n \nQuatre armoires \u00e9lectriques, situ\u00e9s en sous -sol, \u00e9galement accessibles par la trappe en \ntrottoir, alimentent l'\u00e9clairage public et les mises en valeur des b\u00e2timents de l'op\u00e9ra et de la \nVieille Bourse. \nLes modalit\u00e9s de maintenance des armoires \u00e9lectriques sont \u00e9tablies directement entre la \nVille et la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation d\u00e9di\u00e9e. La maintenance de ces \u00e9quipements ne rel\u00e8ve donc \npas de la responsabilit\u00e9 de l'EPCC. \nLa surface totale de la mise \u00e0 disposition est de 2551m\u00b2. \nLa valeur locative est estim\u00e9e \u00e0 1 033 600 \u20ac HT par an. \n \nL'inventaire des biens immobiliers mis \u00e0 disposition de l'EPCC correspond aux biens \npr\u00e9sent\u00e9s dans l'inventaire en annexe. \n \n \nARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE \n \nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous le r\u00e9gime de l'occupation temporaire du domaine \npublic. \n \n \nARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX \n \nL'EPCC prend les biens mis \u00e0 disposition dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent \u00e0 la date de la \npr\u00e9sente convention, sans pouvoir \u00e9lever aucune protestation ni r\u00e9clamer aucune \nindemnit\u00e9, soit pour vices cach\u00e9s, mauvais \u00e9tat ou d\u00e9faut d'entretien des constructions, soit \nencore pour quelque cause que ce puisse \u00eatre. \nUn \u00e9tat des lieux sera \u00e9tabli contradictoirement entre les parties. En fin d'occupation, lors \nde la restitution des cl\u00e9s par l'EPCC , un \u00e9tat des lieux de sortie sera \u00e9galement dress\u00e9 \ncontradictoirement entre les parties apr\u00e8s rendez -vous pris avec la Ville de Lille quinze \njours \u00e0 l'avance. \n \nL'EPCC se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 supporter tout frais de remise en \u00e9tat des b\u00e2timents, si \nd\u00e9gradation constat \u00e9e comme : \n- D\u00e9t\u00e9riorations des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition ; dommages aux installations \n\u00e9lectriques ou de plomberie dus \u00e0 une mauvaise utilisation ou \u00e0 un entretien \nn\u00e9gligent ; \n- D\u00e9gradations \u00e0 la suite des travaux que l'EPCC serait amen\u00e9 \u00e0 faire au titre de ses \nobligations pr\u00e9vues au sein de la convention ; \n- D\u00e9gradations structurelles, comme des fissures dans les murs par des travaux non \nautoris\u00e9s, affaissement du sol suite \u00e0 des modifications non conformes ; \n \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n4 \nARTICLE 4 : AFFECTATION \n \nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous le r\u00e9gime des occupations temporaires du \ndomaine public. La pr\u00e9sente occupation est consentie intuitu -personae, de mani\u00e8re \npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122 -3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 \ndes personnes publiques. A ce titre, l' EPCC ne pourra, en aucun cas, se pr\u00e9valoir des \ndispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 commerciale ou d'une autre r\u00e9glementation quelconque \nsusceptible de conf\u00e9rer un droit au maintien dans les lieux . \nLa pr\u00e9sente convention ne conf\u00e8re aucun droit r\u00e9el \u00e0 l' EPCC sur ledit bien (exemples de \ndroits r\u00e9els non concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention : droit de propri\u00e9t\u00e9, droit d'usufruit ou \nencore d'une servitude). \n \nLes locaux mis \u00e0 disposition sont destin\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif des activit\u00e9s de l'EPCC \nconform\u00e9ment \u00e0 ses statuts. \n \nLe b\u00e2timent de l'Op\u00e9ra de Lille , ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, sont mis \u00e0 \ndisposition \u00e0 l' EPCC par convention, et moyennant le paiement d'une redevance. L 'EPCC \nassure les charges de fonctionnement des activit\u00e9s. Les charges de propri\u00e9taire li\u00e9es \u00e0 \nl'immeuble et la maitrise d'ouvrage restent du ressort de la Ville de Lille. \nLes biens immobiliers et mobiliers mis \u00e0 disposition sont destin\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif des \nmission s de l' EPCC d\u00e9finies dans les statuts de l' EPCC . Il est interdit \u00e0 l'occupant de faire \ndes biens occup\u00e9s un usage qui ne correspond pas \u00e0 l'objet de l'autorisation et \u00e0 la \ndestination des lieux tels que pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente convention. L'utilisation autoris\u00e9e doit \nse poursuivre dans des conditions te lles qu'elle ne soit pas la source d'accidents ou de \ndommages aux biens de la Ville, \u00e0 ses usages et tiers. \n \nToute utilisation, hors les murs de l'op\u00e9ra, des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition de l' EPCC devra \nfaire l'objet d'un contrat de pr\u00eat entre l' EPCC et l'utilisateur aupr\u00e8s duquel le mat\u00e9riel est mis \n\u00e0 disposition. Le mat\u00e9riel ne pourra faire l'objet d'un contrat de pr\u00eat hors son utilisation dans \nle domaine culturel. \n \nL'EPCC reconna\u00eet que les locaux sont conformes \u00e0 la destination pour laquelle ils sont mis \n\u00e0 disposition. \n \nLa Ville de Lille autorise l 'EPCC \u00e0 sous -occuper les locaux qu'elle occupe durant toute la \ndur\u00e9e d'occupation, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la pr\u00e9sente convention au profit de \nsoci\u00e9t\u00e9s , collectivit\u00e9s ou associations d\u00e9nomm\u00e9es \"utilisateurs\" pour des activit\u00e9s \nconformes \u00e0 la destination des locaux consentie par la Ville de Lille \u00e0 l'EPCC . Ces derniers \nn'ont qu'un droit pr\u00e9caire et temporaire \u00e0 l'occupation des locaux sous -occup\u00e9s en vertu \nd'un contrat de sous -occupation \u00e9crit, \u00e0 conclure avec l'EPCC . \n \nL'EPCC doit alors conclure une convention avec les utilisateurs concern\u00e9s reprenant \nnotamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la convention, l'objet et le jour de l'\u00e9v\u00e8nement, le montant de \nla mise \u00e0 disposition, les responsabilit\u00e9s et les assurances n\u00e9cessaires. L'EPCC \ncommunique obligatoirement \u00e0 la Ville de Lille une copie de la convention sign\u00e9e, \naccompagn\u00e9e de l'attestation d'assurance des utilisateurs. \n \nL'EPCC est en effet autoris\u00e9 par son Conseil d'Administration , \u00e0 \u00e9tablir des contrats de \nlocation de mat\u00e9riel et de location immobili\u00e8re, pour tout ou partie des espaces, selon les \nmodalit\u00e9s et conditions de mise \u00e0 disposition vot\u00e9es. \nLa Ville de Lille b\u00e9n\u00e9ficie, en tant que propri\u00e9taire, de mises \u00e0 disposition gratuites, hors \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n5 frais d'accueil et d'organisation. Celles -ci sont soumises \u00e0 une \u00e9tude financi\u00e8re et de \nfaisabilit\u00e9, sous r\u00e9serve du planning d'activit\u00e9s de l'Op\u00e9ra prioritaire sur la demande . \n \nSeuls les techniciens professionnels de l' EPCC ou plac\u00e9s sous son contr\u00f4le et sa \nsurveillance connaissant les \u00e9quipements sont habilit\u00e9s \u00e0 manipuler les mat\u00e9riels \nappartenant \u00e0 l'Op\u00e9ra de Lille ou mis \u00e0 disposition, en particulier les mat\u00e9riels techniques \nsc\u00e9niques et sc\u00e9nographiques. \n \nIl convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 l 'EPCC de faire sous -occuper le b\u00e2timent qu'elle \noccupe \u00e0 une asso ciation ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 cultuelle, syndicale ou politique. \n \nL'autorisation d'une sous -occupation est conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'un membre de \nl'occupant principal durant toute la dur\u00e9e de la sous -occupation . \nLa r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux avec les utilisateurs par un membre de L'EPCC est une \ncondition d\u00e9terminante pour que la sous -occupation concern\u00e9e ait lieu. \nEn cas de sinistre/d\u00e9gradation non pris en charge par le sous -occupant ou l' EPCC , la Ville \nde Lille pourra se retourner contre L'EPCC pour engager sa responsabilit\u00e9. \n \nLa dur\u00e9e de la sous -occupation ne peut pas d\u00e9passer la dur\u00e9e d'occupation, initialement \naccord\u00e9e \u00e0 l'EPCC . \n \nARTICLE 5 : TRAVAUX DE SECURITE ET DE MISE EN CONFORMITE, TRAVAUX \nD'AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES LOCAUX. \n \na) Travaux de mise en conformit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, de gros entretien et de r\u00e9visions \n \nLes travaux de mise en conformit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, les grosses r\u00e9parations et les travaux \nd'entretien de l'immeuble tels que d\u00e9finis par l'article 606 du Code Civil, ainsi que les \nobligations issues des articles 1719, 1720 du Code Civil sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de \nl'immeuble. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1721 du Code civil, le Bailleur n'est pas tenu \u00e0 la \ngarantie des vices cach\u00e9s. \nLe propri\u00e9taire s'oblige \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de mise aux normes g\u00e9n\u00e9rales et imp\u00e9ratives \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 des installations et des b\u00e2timents d\u00e8s lors qu'ils \ncorrespondent \u00e0 la destination normale du local objet de la pr\u00e9sente co nvention. L'EPCC \ns'oblige quant \u00e0 lui \u00e0 effectuer tout diagnostic ou travaux de mise aux normes rendus \nn\u00e9cessaires par son activit\u00e9 particuli\u00e8re (par exemple, diagnostic \u00e9lectrique initial et \np\u00e9riodique impos\u00e9 \u00e0 tout employeur) et qui est plus contraignante que ce \u00e0 quoi le \npropri\u00e9taire est l\u00e9galement tenu du fait de la destination normale du local. \n \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1724 du Code civil, l'EPCC devra souffrir, quelles qu'en soient \nl'importance et la dur\u00e9e, tous les travaux et r\u00e9parations que le propri\u00e9taire jugerait n\u00e9cessaire \nd'effectuer, sans pouvoir r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9. \nEn cas de travaux emp\u00eachant la bonne ex\u00e9cution des missions de l'EPCC, et n\u00e9cessitant \nune reloca lisation de l'activit\u00e9 ou impactant de mani\u00e8re significative l'activit\u00e9 de l 'EPCC , la \nVille de Lille informera au pr\u00e9alable ce dernier du programme et du calendrier pr\u00e9visionnel \ndes travaux. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de relocalisation de l'activit\u00e9, la Ville de Lille accompagnera l'EPCC \ndans sa recherche de locaux. \nLes Parties s'efforceront de s'accorder sur le bon d\u00e9roulement des travaux au cours de \nr\u00e9unions pr\u00e9paratoires. L'EPCC ne pourra en aucun cas s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux que la Ville estimerait n\u00e9cessaire ou lui refuser l'acc\u00e8s au bien. \nL'EPCC devra s'assurer de l'accessibilit\u00e9 des locaux pour les repr\u00e9sentants de la Ville afin \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n6 de faciliter la r\u00e9alisation des travaux. \n \n \nb) Travaux d'am\u00e9nagement des locaux \n \nL'EPCC ne pourra effectuer aucun changement, d\u00e9molition, construction ou percement \ndans les lieux, sans le consentement pr\u00e9alable, expr\u00e8s et \u00e9crit, de la Ville de Lille, et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant sous la surveillance de l'architecte du patrimoine ou du bureau de contr\u00f4le \nmissionn\u00e9 par et aux frais de l'EPCC . \n \nLa Ville de Lille, devra \u00eatre pr\u00e9sente lors de la r\u00e9ception des travaux. \nSuivant la nature des travaux, l'EPCC devra fournir \u00e0 la Ville de Lille les documents \nattestant que l'entreprise intervenante dispose d'une assurance d\u00e9cennale ou d'une \nassurance professionnelle. \nA d\u00e9faut d'accord, la Ville de Lille pourra exiger la remise en \u00e9tat imm\u00e9diate des locaux ou \ndes \u00e9quipements aux frais de l'EPCC ou conserver les transformations effectu\u00e9es sans que \ncelle-ci puisse r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 pour les frais engag\u00e9s. \n \n \nc) Travaux d'entretien et de maintenance, contr\u00f4les et v\u00e9rifications p\u00e9riodiques \nobligatoires \n \nL'EPCC prend \u00e0 sa charge et ex\u00e9cute, d\u00e8s qu'ils sont n\u00e9cessaires, l'entretien des locaux et \ndes \u00e9quipements, les menues r\u00e9parations et l'ensemble des r\u00e9parations locatives, sauf si \ncelles -ci sont occasionn\u00e9es par v\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on, vice de construction, cas fortuit ou force \nmajeure. Il maintient les lieux occup\u00e9s en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives et d'entretien \ncourant, notamment du fait des d\u00e9gradations survenues de son fait ou du fait des personnes \n\u00e0 son service et de ses usagers, pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition et les rend \ntels en fin de jouissance. \n \nIl s'agit des niveaux 1, 2, 3 et 4 de la maintenance selon les dispositions \u00e9crites dans la \nnorme AFNOR EN 13 306 et du fascicule FDX 60 -000, c'est -\u00e0-dire toutes les op\u00e9rations \npermettant d'assurer le bon fonctionnement de l'\u00e9quipement et le maintien de leur niveau \nde service et de qualit\u00e9. \n \nCette maintenance est \u00ab pr\u00e9ventive \u00bb ou \u00ab corrective \u00bb : \n\u2022 pr\u00e9ventive, c'est -\u00e0-dire effectu\u00e9e selon des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s afin de r\u00e9duire la \nprobabilit\u00e9 de d\u00e9faillance d'un bien ou la d\u00e9gradation des espaces mis \u00e0 disposition \n\u2022 corrective, c'est-\u00e0-dire effectu\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9faillance de l'EPCC. \n \nL'EPCC aura donc \u00e0 sa charge tous les contrats d'entretien et d'exploitation aupr\u00e8s des \nsoci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, les contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques et r\u00e9glementaires et l'entretien \ndes installations techniques des locaux, fix\u00e9s notamment par le R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 \ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public \n(ERP) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980, dont les dispositions sont applicables \u00e0 ce type \nd'\u00e9quipement . ERP De 1er Cat\u00e9gorie \u2013 Type L et N : effectif 1909 \n \nA titre indicatif, le contr\u00f4le p\u00e9riodique obligatoire en ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie avec le \nconcours d'un organisme agr\u00e9\u00e9 concerne : \n \n \n- Les installations \u00e9lectriques (tous les ans), \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n7 - L'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 (tous les ans), \n- Les installations de chauffage et ventilation (tous les ans), \n- Les installations de d\u00e9senfumage (tous les ans), \n- Les ascenseurs (tous les cinq ans), \n- Les extincteurs (tous les ans), \n- L'extinction automatique du type sprinkler (tous les ans), \n- Le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie A \u00e0 B (tous les ans), \n- Les \u00e9quipements d'alarme anti-intrusion (tous les ans), \n- Le syst\u00e8me d'alerte (tous les ans), \n- Les communications radio\u00e9lectriques \u00ab actives \u00bb (tous les trois ans), \n- V\u00e9rification alarme incendie (annuelle et triennale), \n- V\u00e9rification des paratonnerres (annuelles) \n- V\u00e9rification des portes automatiques (annuelles) \n- V\u00e9rification semestriel le et annuel le c\u00f4t\u00e9 sc\u00e9nique \n \nLes r\u00e9serves formul\u00e9es par les organismes charg\u00e9s des contr\u00f4les techniques \nr\u00e8glementaires et de s\u00e9curit\u00e9 feront l'objet d'\u00e9changes techniques entre l'EPCC et la Ville \nde Lille en fonction des interventions \u00e0 r\u00e9aliser. \n \nL'EPCC devra entretenir en parfait \u00e9tat de fonctionnement, et \u00e0 ses frais, les installations \net appareillages apparents, apr\u00e8s compteurs qui sont dans les lieux ou en ext\u00e9rieur mis \u00e0 \nsa disposition tels qu'ils sont d\u00e9crits dans l'\u00e9tat des lieux dress\u00e9 en d\u00e9but d'occupation \n(notamment les descentes d'eau pluviale, canalisations d'eau et d'assainissement \napparentes ainsi que les installations de ventilation, de chauffage, \u00e9lectrique, t\u00e9l\u00e9phonique \net nettoyage des ch\u00e9neaux ) et prot\u00e9ger du gel toutes les canalisations, installations \nsanitaires et de chauffage. \n \nL'EPCC sera responsable des accidents qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 la suite d'un d\u00e9faut \nd'entretien de ces installations. \n \nTous les travaux effectu\u00e9s devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous le respect des Code \ndu travail, Code de la Construction et Code de la Sant\u00e9 publique. \nIl est n\u00e9cessaire que l' EPCC , suivant la nature des travaux, soit accompagn\u00e9e d'un \narchitecte du patrimoine , bureau d'\u00e9tude, bureau de contr\u00f4le, CSPS, diagnostiqueur \namiante et plomb. L'ensemble des documents fournis par ces intervenants devront \u00eatre \nfournis \u00e0 la Ville de Lille pour toute validation pr\u00e9alable avant travaux. \n \nPar ailleurs, l'EPCC devra missionner l'ensemble des intervenants techniques vis\u00e9s par la \nloi au niveau de la conception et de la r\u00e9alisation des travaux (contr\u00f4leurs techniques, \ncoordinateurs, SPS\u2026) si la nature des travaux le n\u00e9cessite . \n \nLe niveau 5 de la maintenance, selon les dispositions d\u00e9crites dans la norme AFNOR EN \n13 306 et du fascicule FDX 60 -000, est \u00e0 la charge de la Ville de Lille , c'est -\u00e0-dire les \nop\u00e9rations importantes visant les pi\u00e8ces ma\u00eetresses dont le remplacement conditionne la \npr\u00e9servation de l'investissement de base, assurant ainsi la p\u00e9rennit\u00e9 de l'\u00e9quipement et de \nses installations sur le long terme. \n \nSont ainsi \u00e0 la charge de la Ville de Lille tous les travaux relatifs \u00e0 la structure et aux \n\u00e9l\u00e9ments de gros \u0153uvre de l'\u00e9quipement (fondations, murs porteurs, poutres et dalles \nporteuses , couverture , etc.), \u00e0 moins qu'elles ne soient dues \u00e0 un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 \ntoute autre d\u00e9faillance de l'EPCC . \n \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n8 \nARTICLE 6 : Mesures diverses de s\u00e9curit\u00e9 \n \nLe b\u00e2timent situ\u00e9 2 Rue des Bons Enfants \u2013 Lille est un ERP De 1er Cat\u00e9gorie \u2013 Type L \net N : effectif 1909, dont le responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 est le directeur de \nl'\u00e9tablissement. \n \nA compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention et jusqu'\u00e0 son terme , l'EPCC \nest tenue de se conformer \u00e0 toutes les dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, instructions et \nconsignes r\u00e9gissant les \u00e9tablissements recevant du public. (CCH du 25 juin 1980) \n \nL'EPCC d\u00e9clare conna\u00eetre les textes, r\u00e8glements et consignes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur dans \nles locaux objets de la pr\u00e9sente ainsi que pour l'ensemble des activit\u00e9s qu'elle organise. \n\u25aa R\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies et de panique dans les \u00c9tablissements \nRecevant du Public et plus particuli\u00e8rement des ERP de Type L, et N \n\u25aa Code du Travail \u2013 Article L.4121 -1 \n \nL'EPCC s'engage \u00e0 les respecter ainsi que son personnel, ses adh\u00e9rents et utilisateurs, et \nsous -occupants . \n \nToutes les dispositions devront \u00eatre prises par l'EPCC pour que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \nsoit assur\u00e9e en toutes circonstances. \n \nL'EPCC respecte notamment les obligations suivantes : \n- D\u00e9signation d'employ\u00e9s entra\u00een\u00e9s \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secours (article L14 du \nR\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements \nrecevant du public) impliquant la pr\u00e9sence d'au moins un salari\u00e9 form\u00e9 lors de l'ouverture et \nla fermeture de l'\u00e9quipement ; \n- Composition d'un service de s\u00e9curit\u00e9 tenant compte des exigences r\u00e9glementaires \ncorrespondant au type, \u00e0 la cat\u00e9gorie et aux caract\u00e9ristiques de l'\u00e9quipement (article MS \n46 du R\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \n\u00e9tablissements recevant du public) ; \n- Conclusion \u00e0 ses frais, pour les installations incendie (centrale incendie, d\u00e9tecteurs \nautomatiques , d\u00e9tecteurs manuels, d\u00e9tecteurs autonomes d\u00e9clencheurs, sir\u00e8nes, \nextincteurs, d\u00e9senfumage\u2026), d'un contrat d'entretien complet aupr\u00e8s d'entreprises \nsp\u00e9cialis\u00e9es. \nPour rappel, le classement retenu de l'\u00e9tablissement, les activit\u00e9s et l'effectif admissible \nsont les suivants : \n \n\u2022 ERP 1ere cat\u00e9gorie de types \n\u27a2 L (salles \u00e0 usage d'audition, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 \nusages multiples) \n\u27a2 N (Restaurants et d\u00e9bits de boisson), de 1\u00e8re cat\u00e9gorie (effectifs sup\u00e9rieurs \u00e0 \n1500 personnes) \n \nL'EPCC devra se conformer \u00e0 la capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement, indiqu\u00e9e ci - dessous. \nLa responsabilit\u00e9 de la Ville de Lille ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d'incident ou d'accident \ndus au non -respect de cette capacit\u00e9 maximale d'accueil. \nVous trouverez le plan de jauge de la Grande Salle en annexe de cette convention. \n \n \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n9 L'EPCC nommera en son sein le chef d'\u00e9tablissement, responsable unique de la s\u00e9curit\u00e9 \net de la mise en \u0153uvre des bonnes pratiques dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie : \n \n\u25aa Suivi des contr\u00f4les p\u00e9riodiques obligatoires \n\u25aa Suivi et tenue \u00e0 jour du registre de s\u00e9curit\u00e9 \n\u25aa Formation du personnel \n\u25aa \u00c9laboration des proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation et d'urgence particuli\u00e8re prenant en \ncompte les situations de handicap \n\u25aa Affichages des diff\u00e9rentes consignes de s\u00e9curit\u00e9 (ERP CCH / ERT CT) \n \nEn tant que responsable unique de s\u00e9curit\u00e9, l a directrice de l'EPCC , ou sa d\u00e9l\u00e9gation le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, dispose des cl\u00e9s en cas d'urgence. \n \nLe personnel de l'EPCC devra recevoir les formations suivantes : \n \n\u25aa Formation \u00e0 l'\u00e9vacuation de l'\u00e9tablissement prenant en compte les diff\u00e9rents \ntypes de handicap \n\u25aa Formation \u00e0 la manipulation des moyens d'extinction \n\u25aa Formation \u00e0 l'utilisation du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) \n\u25aa Formation aux proc\u00e9dures particuli\u00e8res : contr\u00f4le d'acc\u00e8s Vigipirate, alarme \nanti-intrusion, astreintes, num\u00e9ros d'urgence... \n \nL'EPCC supportera financi\u00e8rement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \nde ceux qui sont appel\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quenter les lieux ou simplement \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer pour quelque \nmotif que ce soit, de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que la responsabilit\u00e9 de la Ville de Lille ne puisse en \naucun cas \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 ce titr e. \n \n \nARTICLE 7 : UTILISATION DES LOCAUX \n \nLa Ville de Lille conserve le droit de visite du b\u00e2timent, des abords et de leurs \u00e9quipements \n\u00e0 tout moment compatible avec les contraintes de fonctionnement de l'EPCC (pass g\u00e9n\u00e9ral \nlaiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de la Ville de Lille , code alarme, contact d'un personnel d'astreinte de \nl'EPCC \u2026). \n \nL'EPCC tiendra \u00e0 disposition de la Ville un bilan annuel des travaux r\u00e9alis\u00e9s au titre de \nl'entretien, de la maintenance et des r\u00e9parations. \nCe bilan et les documents techniques aff\u00e9rents aux travaux r\u00e9alis\u00e9s devront avoir fait l'objet \nd'un envoi pr\u00e9alable \u00e0 la Ville de Lille pour analyse en amont de la tenue d'une r\u00e9union \nentre le repr\u00e9sentant de l'EPCC et les services concern\u00e9s de la Ville de Lille au cours du \npremier trimestre de chaque ann\u00e9e. \n \nCe bilan comporte la copie des rapports d'intervention des organismes habilit\u00e9s \u00e0 la \nv\u00e9rification et \u00e0 la maintenance des \u00e9quipements. Ce bilan comporte \u00e9galement un \u00e9tat des \ninterventions r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises et par l'EPCC sur son propre budget. \nL'ensemble des rapports de v\u00e9rification est transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 la Ville . \n \nEn cas de manquement av\u00e9r\u00e9 de l'EPCC \u00e0 l'une de ses obligations d\u00e9finies dans les articles \nci-dessus, la Ville peut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, faire ex\u00e9cuter la \nprestation concern\u00e9e aux frais de l'EPCC . \n \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n10 L'EPCC d\u00e9clare conna\u00eetre et appliquer les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes dans les \u00e9tablissements recevant du public. \nToutes les dispositions devront \u00eatre prises par l'EPCC pour que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \nsoit assur\u00e9e en toutes circonstances. \n \n \nARTICLE 8 : REDEVANCE \n \nLa pr\u00e9sente mise \u00e0 disposition est consentie et accept\u00e9e pour une redevance annuelle de \n694 029 \u20ac HT . \n \nSi aucune des parties ne r\u00e9silie l a pr\u00e9sente convention , celles -ci conviennent d'indexer le \nmontant d e la redevance sur l'Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL) publi\u00e9 par l'INSEE. \nEn cons\u00e9quence, ces sommes varieront annuellement \u00e0 la date anniversaire en hausse ou \nen baisse selon les variations subies. \n \nIndice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers au 2\u00e8me trimestre 20 24 : 145.17 \n \nLa redevance est soumis e de plein droit \u00e0 la Taxe \u00e0 la Valeur Ajout\u00e9e aux taux applicables \u00e0 \nla location d'immeubles am\u00e9nag\u00e9s. \n \nLa redevance fix\u00e9e sera payable par quarts, \u00e0 terme \u00e9chu de chaque trimestre, sur \npr\u00e9sentation d'un titre de recette \u00e9mis par la Ville, \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal de Lille \nMunicipale, 72 Rue Saint Sauveur BP99 \u2013 59016 Lille Cedex. \n \nLa mise \u00e0 disposition par la Ville \u00e0 l'EPCC des locaux sis 2 Rue des Bons Enfants (59000) \n\u00e0 Lille se fait en contrepartie de sa mission reprise dans ses statuts. \n \n \nARTICLE 9 : RESTITUTION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS \n \nA l'expiration de la pr\u00e9sente convention, les biens mis \u00e0 disposition seront restitu\u00e9s par \nl'EPCC \u00e0 la Ville de Lille dans l'\u00e9tat indiqu\u00e9 lors de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e sans que l' EPCC \npuisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, f\u00fbt -ce en r\u00e9p\u00e9tition des sommes d\u00e9pens\u00e9es par lui ou \nses ayants cause, pour les am\u00e9nagements et changements de distribution desdits biens \nquand bien m\u00eame les travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 ces fins leur auraient donn\u00e9 une plus -value \nquelconque. \nDes travaux de remise en peinture de l'ensemble des locaux non publics sont demand\u00e9s \u00e0 \nl'Occupant au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e. \n \nL'EPCC devra laisser les lieux, \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente convention, dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent, \nsans pouvoir r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 pour les d\u00e9cors, am\u00e9liorations et autres travaux qu'il \naura r\u00e9alis\u00e9s dans le respect de la clause pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 moins que l e propri\u00e9taire ne pr\u00e9f\u00e8re \ndemander le r\u00e9tablissement des lieux en leur \u00e9tat primitif et/ou incluant le remplacement des \n\u00e9quipements techniques non entretenus ou n\u00e9cessitant d'\u00eatre renouvel\u00e9s par l' EPCC et lui \nincombant, aux frais entiers et exclusifs de ce dernier. \nLes meubles et agencements non consid\u00e9r\u00e9s comme immeubles par destination et ne faisant \npas partie de l'inventaire d'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l'EPCC , en fin \nde convention. \nL'ensemble des mat\u00e9riels et \u00e9quipements initialement mis \u00e0 disposition de l'EPCC par la Ville \nde Lille et renouvel\u00e9s au x frais de l'EPCC depuis le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition seront \nr\u00e9put\u00e9s appartenir \u00e0 l'EPCC . \nDans une volont\u00e9 partag\u00e9e entre la Ville de Lille et l'EPCC de travailler \u00e0 une culture durable \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n11 partag\u00e9e, les mat\u00e9riels et \u00e9quipements de la Ville de Lille qui ne seraient plus utilis\u00e9s par \nl'EPCC seront dans la mesure du possible, donn\u00e9s, recycl\u00e9s, reconditionn\u00e9s. La mise au \nrebut sera la derni\u00e8re option choisie. \n \n \nARTICLE 10 : ACQUITTEMENT DES CHARGES, FLUIDES, ET ENTRETIEN COURANT \n \nL'EPCC fera son affaire et proc\u00e8dera en son nom propre \u00e0 tous les frais de raccordements \nd'abonnements et de consommations (\u00e9lectricit\u00e9, eau, fluides,) n\u00e9cessaires \u00e0 l'occupation \ndes b\u00e2timents. \n \n \nARTICLE 11 : ASSURANCES \n \na) \u00c0 la charge de la Ville \n \nLa ville devra assumer les risques de dommages et de responsabilit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 sa qualit\u00e9 \nde propri\u00e9taire des biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 2 et/ou d\u00e9finis en article 1er. \n \nLa ville et ses assureurs renoncent aux recours contre l'EPCC et ses assureurs en cas \nd'incendie, d'explosion, ou de d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les recours restant maintenus contre les \npersonnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part. \nL'EPCC est donc dispens\u00e9 de l'assurance des risques locatifs. \n \nEn contrepartie, l'EPCC s'engage \u00e0 rembourser \u00e0 la Ville le montant de la prime acquitt\u00e9e \npour l'exercice par la Ville au titre de l'assurance dommage aux biens correspondant aux \nbiens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition. \n \nLe montant annuel de la prime correspondant \u00e0 l'assurance dommages aux biens de \nl'Op\u00e9ra de Lille s'\u00e9levait \u00e0 22 073,88 \u20ac en 2024. \nLa Ville informe l' EPCC qu'elle renouvelle l'ensemble de ses march\u00e9s d'assurance en \n2025 par appel d'offres, dont le contrat d'assurance dommages aux biens, dans un \ncontexte malheureusement d\u00e9favorable aux Collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9sageant d'une \nforte hausse de la prime en 2025. L' EPCC en prend acte. \n \n \nb) \u00c0 la charge de l'EPCC \n \nD\u00e8s la prise en charge des installations, l'EPCC est responsable du bon fonctionnement de \nses activit\u00e9s dans le cadre des dispositions de la pr\u00e9sente convention. \n \nL'EPCC devra souscrire aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance de son choix, notoirement \nsolvable et repr\u00e9sent\u00e9e en France, les contrats d'assurance garantissant : \n\u2022 les biens se trouvant \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents objet de la \npr\u00e9sente convention lui appartenant ou appartenant \u00e0 des tiers et dont il a la garde ou \nl'usage \u00e0 quelque titre que ce soit, \n\u2022 les pertes d'exploitation ou pertes financi\u00e8res ou pr\u00e9judices immat\u00e9riels qu'il peut subir \ndans l'exploitation de ses activit\u00e9s, \n\u2022 les risques li\u00e9s aux vols et d\u00e9tournent de fonds, sachant que les valeurs d\u00e9tenues par \nl'EPCC doivent \u00eatre stock\u00e9es dans un coffre ignifuge pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, \n\u2022 les responsabilit\u00e9s pouvant lui incomber du fait des dommages caus\u00e9s aux tiers ou \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n12 usagers imputables \u00e0 son occupation des b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents objet de \nla pr\u00e9sente convention \n\u2022 les responsabilit\u00e9s pouvant lui incomber du fait de ses activit\u00e9s et notamment dans le \ncadre de l'organisation de manifestations culturelles, de l'accueil du public ou de \npersonnes fr\u00e9quentant les lieux en quelque qualit\u00e9 que ce soit \n\u2022 Ainsi que toutes autres assurances qui pourraient s'imposer \u00e0 l 'EPCC ou qu'il jugerait \nutile. \n \nL'EPCC fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son \nactivit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la responsabilit\u00e9 de la Ville ne soit ni inqui\u00e9t\u00e9e, ni \nrecherch\u00e9es. \n \nL'EPCC fera son affaire de l'assurance permettant de garantir les biens lui appartenant ou \nmis \u00e0 sa disposition par des tiers, ainsi que les biens de son personnel ou de toute \npersonne requise par ses soins, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la responsabilit\u00e9 de la Ville ne s oit ni \ninqui\u00e9t\u00e9e, ni recherch\u00e9e. \n \nL'EPCC et ses assureurs devront renoncer \u00e0 tout recours contre la ville et ses assureurs \npour tous les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels. \n \nL'EPCC transmettra \u00e0 la Ville de Lille les copies des polices d'assurances ainsi que les \nattestations correspondantes dans les huit jours de la notification de la pr\u00e9sente \nconvention. \nL'EPCC s'engage \u00e0 fournir chaque ann\u00e9e une attestation d'assurances pr\u00e9cisant les \nrisques et montants garantis. La Ville peut \u00e0 tout moment exiger de l 'EPCC la justification \ndu paiement des primes d'assurance. \n \nL'EPCC devra d\u00e9clarer tout sinistre dont il aurait connaissance et relatif aux risques ci -\ndessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Ville de Lille dans les 24h suivant la survenance ou la connaissance \ndu dommage. \n \nL'EPCC devra informer la Ville de tout sinistre ou d\u00e9gradation qui surviendrait dans les \nlocaux, alors m\u00eame qu'il n'en r\u00e9sulterait aucun d\u00e9g\u00e2t apparent. \n \nL'EPCC supportera seul les primes correspondantes ainsi que les couts r\u00e9sultants des \nfranchises. De m\u00eame il sera responsable des cons\u00e9quences des sinistres non garanties en \nraison de ses propres choix de couverture ou des exclusions dans la ou les polices \nd'assur ances qu'il aura souscrites. \n \nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'EPCC fera son affaire personnelle des assurances li\u00e9es aux risques \nsp\u00e9ciaux. \n \nL'EPCC s'engage \u00e0 autoriser les assureurs \u00e0 effectuer une visite annuelle du site sur \ndemande \u00e9crite et motiv\u00e9e de leur part et apr\u00e8s accord de la Ville. \n \n \nc) \u00c0 la charge des utilisateurs \n \nL'EPCC s'engage \u00e0 ce que les utilisateurs assurent leur responsabilit\u00e9 civile du fait de leur \nactivit\u00e9 ou de leur occupation des lieux, tant vis -\u00e0-vis de la Ville que des tiers, utilisateurs \nou personnes fr\u00e9quentant les lieux en quelque qualit\u00e9 que ce soit. \n \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n13 L'EPCC informe les utilisateurs qu'en cas de d\u00e9faillance d'eux -m\u00eames ou de l'EPCC , pour \nquelque raison que ce soit, la responsabilit\u00e9 de la Ville ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. \n \nL'EPCC fera son affaire de toute r\u00e9clamation y compris celle concernant des accidents \ncorporels \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent mis \u00e0 disposition par la Ville . \n \nL'EPCC s'engage \u00e0 ce que les utilisateurs et \u00e0 leurs assureurs renoncent \u00e0 tout recours \ncontre la Ville et ses assureurs pour tous dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels. \n \n \n \nARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION \n \na) Dur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention, prenant effet \u00e0 compter de sa date de derni\u00e8re signature, est \nconclue pour une dur\u00e9e de trois ans. \n \nb) Modalit\u00e9s de modification de la convention \n \nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, \nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant qui pr\u00e9cisera les \n\u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s de la convention. \n \n \nARTICLE 13 : RESILIATION \n \n- R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de la Ville \n \nLe caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente convention permet \u00e0 la Ville de Lille de \nla r\u00e9silier \u00e0 tout moment pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou par manquement contractuel. \n \nLa r\u00e9siliation interviendra par simple lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \nrespectera un pr\u00e9avis de trois mois. Elle intervient sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte \u00e0 la \ncharge de la Ville de Lille. \n \n- R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'EPCC \n \nLa pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'EPCC dans les cas suivant s \n: en cas de destructions totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit si \nl'occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux. Ou p our motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \n \n \n- R\u00e9siliation de plein droit \n \nLa pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit en cas : \n- De dissolution ou liquidation judiciaire de l'EPCC occupante ; \n- De cessation d\u00e9finitive par l'EPCC pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activit\u00e9 \npr\u00e9vue dans les lieux mis \u00e0 disposition ; \n- De condamnation p\u00e9nale de l'EPCC le mettant dans l'impossibilit\u00e9 de poursuivre son \nactivit\u00e9 ; \n- De cas de force majeure ; \n- De refus ou de retrait des autorisations administratives et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 \n\n, RE\u00c7U EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n14 l'exercice de ses activit\u00e9s ; \n- D'accord des parties, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois, formalis\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et sans que cette r\u00e9siliation n'ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 quelle \nqu'elle soit. \n \n \nARTICLE 14 : CONTENTIEUX \n \nPour les litiges pouvant na\u00eetre entre les parties et qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l'amiable, le \ntribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge des locaux mis \u00e0 disposition. \n \n \nFait \u00e0 Lille, en 3 exemplaires originaux, le \nTransmis au pr\u00e9fet du Nord le \nPubli\u00e9e le \n \n \nPour la Ville de Lille, \nPour le Maire et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Adjoint au Maire, \n \nJacques RICHIR Pour l'EPCC \n La Directric e \nCaroline SONRIER \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nation agr\u00e9\u00e9e E- com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\nIDur evesticse\n=i i a: ree re En \u00c0 3 renn= pour Las }\u2014|\nNANANAANS\nNN|\nE RATES) [obus |\npen pe ee ont Trent ous 'en pet SU FOR FU <; AWE Ae Ag \u00c0 a7} Lo FA i ab aay aay Nol ASB Ara Ac _ y\n= Bary Broil 87) i pn, pony as pee a 7\" RTS ss\nAD ds ne GT Bo jp Br Des gra iy Fi y Ball By Bole BS Brea ee, me en ~\nalte... .\nacneNSSS\nZi\nCokie che ati, Meo x = oe to) creer DL nm \u00e0\na Rue TT a 5 Porte 18in. ee 7 a) \u00e0 pp Dr.LL HITS = oo | .. _ roc |\nAHS fOrspiswp, i aay Voce: ue, =ee eS = OOO SIO OOO SS ee haere B\nEnds _ oe - = _ rires qe |\na Fea Ruri 69 if ey bf ns Nes des ff EY Bal Boy Esl Rrcgg Era Er anPorte 17 iu ue = \u00a9 QE Aus fes ges Beal) yl ro Ep ru L 4 eh a\nles ms LED (7 ru ont t \u2014 tte FA pa le 22 8 24Less nt A ie | ver = Lo | Le oo : : Ce, ee 4 >)\nnt x SM Pra Fri = QU Ta TE dc Fr \u00e0 \u2014, Past at Psy Sa | DOC. ty Fa\u00ff Fall Poly rer P29 \"4 I = y\n5 oe ay - _\u2014 ' Li RU \u00e0 7% \u00c0\n\u00c0 (G129G WU ceWoeWa. Wa, ie ect Ga Grae Gra G1e iOPoste 1 Sn. De | \u00f9 | i Lo GRO 3G Gag Gall Gog COM sci a 5 ~,< ; $ 7 ru\npren ge : | es atomes - OT DL AA= mg | \u00e0 les . _ ray \u00e0 Me LUE. VosSN) A qu? 1 lon gr J * D en 7RS ne P| espns Hott us} DPLCCLL, 4 ER = G\nPlatte UE ms, F4 _ 2 \u2014\u2014\u2014 AT f x A = it | i y taat\nbe BR urs 2 four lott : TE a Ps fog reg 208 Ls ;\nip \u2014 ~4 ESA ww bd td 1S ES jn DLL | \u00c0 : \u2014 _\nPorters ARS Sg sgt 59 a7 Ms 53 Ob Ut Bude Ja JO sap dog neg homers\npe ya ne fy, mn mn af ITA \u00c0\n| LEE KH Ko Ke Wks ka 9 Ki 8 Ka Ka} Koll Kap Keay RER \u2014\u2014\u2014 Pontes _\nKY ee SO Z Mi yaelaol BBS LD 0m visy fl Yay calf im fief ap Se Y & \u00c0 i [1 3 2 pisgisk 4 tog Lei tek \u00c8 a LE: F\nDani Pro qu Ten haha T'ep \u00c0 RO ance FEU VER TE ENT Pa : ie leas | M ij MS EMS yen pee ' y \"4 DITES\n=\nSUR pee ns Sar rm en TS sone\nNIGINit Nok Xo a MR UE VUS Nab Ned Nid\n| \u00a5 | Bu \u00e0 LASER EEE Ney Nua Nee\n_ L d - res / L = \u2014\n[ Porte 6 STOC fosfos CC ony 06} Se ae\nSPOCOSUC REELS\n= = ~~~\nPorte % t\n15 \nGRANDE SALLE - PLANS DE JAUGE \n \n\u2022 Parterre \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n' RECU EN PREFECTURE |\nle 18/18/2624\nation agr\u00e9\u00e9e E- ite com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\n{4Z4 | = = a = 27? ieee)(| 1 Pook EL j IR \u2014 \u2014 = ~ \u2014 ESZ +... = = \u2014 \u2014 { =\nYj;\u2014\u2014Yj == ee\nY j 4 Ue =] Z igi | 4 _ 7\nY 42 G d\u00e9Z Sn as ES\n7 M Z LL 1 \u00e0 J / 7 Gf WLLL 77, 3 - \u00e0 j Y\nj : d YK : IX SSSF\nSSS\ngD |@ ~ Fe > \\ , cles ona lita ta leta fara eee(O\u00f9 EHD = Leu tity feng leg feu feta leva leva lea Jota \\C )SsIWS\nNN\n16 \n\u2022 1\u00e8re GALERIE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nL\nke comle 18/16/2624\nation agr\u00e9\u00e9e E-\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314RECU EN PREFECTURENSS CAAA NNj a ee ree ee ree ee 1\u0178 : N \u00e0 S KR WS\n17 \n \n \n \n \n\u2022 2\u00e8me GALERIE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nREGIES \nLUMIERE, \nSON, \nVIDEO REGIE SON \npour la danse \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nFFX GGG GH MAO\n~~ del.\nNN=|\n9\u00b0 tlt reao = me\nLiJ RECU EN PREFECTURE\nle 18/18/2824\n'ation agr\u00e9\u00e9e E- Me com\n99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_314\nRE are > 1. 1. a >\nWN\n+7\n(LYWHOSN\nISB\nz\n4 #\n> \u00c0= 5 =7 = =2 .\u00ab & rn .PEN ERY EN REV BEV LL EL EL EP DEY\nAE\nx\nx\nHUITTL pe\npe\nTEST TE TO PTT\nLui ti to iTi.\nJL JL|\nWY LU Ye as 2NES Le22 2\n~ @iAIT\u2014WK\nSK\nPoste 12i ae\nTEE ETP FT\nTERETE ERR ER\n18 \n \n \n \n \n \n\u2022 3\u00e8me GALERIE \n \n \n \n \n \n \n\u2022 4\u00e8me GALERIE \n \n \n\nOPERA_\n_DE___\n__LILLE'RECU EN PREFECTURE\nle 18/18/2024\n1/7\nMATERIEL TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LILLE\nmise \u00e0 jour au 15 septembre 2024\nPLATEAU\nPRATICABLES\nQuantit\u00e9 D\u00e9signation Longueur Largeur R\u00e9f\u00e9rence\n50 Praticable Allum. (Ep\u00e9sseur: 10cm) - PRAKTIKUS Bon 2M 1M Type 11\nTAPIS de DANSE Plateau Grande Salle\nQuantit\u00e9 D\u00e9signations Etat Longueur Largeur Couleur Marque R\u00e9f\u00e9rences\n4 Rouleau de TAPIS Neuf 15M 1M50 Noir ARLEQUIN Studio\n1 Rouleau de TAPIS Abim\u00e9 15M 1M50 Noir ARLEQUIN Studio\n12 Rouleau de TAPIS Bon 15M 1M50 Noir ARLEQUIN Studio\nTAPIS de DANSE Studio de R\u00e9p\u00e9tition\nQuantit\u00e9 D\u00e9signations Etat Longueur Largeur Couleur Marque R\u00e9f\n1 Rouleau de TAPIS Neuf 30M 1M50 Noir ARLEQUIN\n11 Rouleau de TAPIS Bon 12M40 1M50 Noir ARLEQUIN\nPATIENCES\nRAIL KING\nQuantit\u00e9 D\u00e9signation Longueur Section Charge R\u00e9f\u00e9rence\n2 Rails droits Bon 0,25 M 100 x 50 mm # 8801\n2 Rails droits Bon 0,50 M 100 x 50 mm # 8802\n4 Rails droits Bon 1 M 100 x 50 mm # 8803\n25 Rails droits Bon 2 M 100 x 50 mm # 8804\nKit goujons de raccord # 8805\n110 Chariot Simple Bon 25 kg # 8806\n0 Chariot Double 25 kg # 8806 c\n50 Chariot Anti-plis Bon 25 kg # 8806 r\n6 Chariot Conducteur Bon 50 kg # 8807\nPatte de Croisement # 8807 a\n13 Chariot Suspension D\u00e9cor Bon 50 kg # 8828 (a+b)\n3 Poulie de Tirage (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8809\n3 Poulie de Renvoi (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8810\n3 Poulie du Bas R\u00e9glable (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8812\n36 Crochet de Fixation (pour diam. 48/60mm) Bon 100 kg # 8814\n16 Plaquette de R\u00e9glage Bon # 8817\n2 Platine de Jonction Bon # 8826\n4+10 Arr\u00eat Bon # 8824\n26 Coude Guidage de Drisse Bon # 8825\nRAIL JOKER 95\nQuantit\u00e9 D\u00e9signation Longueur Section Charge R\u00e9f\u00e9rence\n2 Rail Standard (Profil\u00e9 Alluminium noir) Bon 6 M 60 x 48 mm # 8350\n2 Rail Standard (Profil\u00e9 Alluminium noir) Bon 4 M 60 x 48 mm # 8350\n2 Rail Standard (Profil\u00e9 Alluminium noir) Bon 2 M 60 x 48 mm # 8350\n\nRECU EN PREFECTURE\nle 18/18/2924\nI 1 LIU\n2/7\n2 Racord de Rail Bon # 8355\n2 Chariot Conducteur (Guidage Sup\u00e9rieur) Bon 30 kg # 8352\n0 Pattes de Croisement # 8353\n0 Chariot Double 30 kg # 8303\n100 Chariot Simple Bon 20 kg # 8313\n4 Arr\u00eat Bon # 8304\n1 Poulie de Renvoi (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8361\n1 Poulie de Tirage (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8362\n1 Poulie du Bas R\u00e9glable (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8812\n0 Guidage de Drisse (guidager lat\u00e9ral) # 8363\n10 Poulie de Guidage de Drisse (guidage sup\u00e9rieur) Bon # 8364\n1 Poulie de Tirage Annexe (guidage sup\u00e9rieur) Bon # 8365\n12 Crochet de Fixation Bon # 8814\n2 Platine de Jonction Bon # 8366\nEntretoise de Suspension (guidage lat\u00e9ral) # 8367\n12 Entretoise de Suspension (guidage sup\u00e9rieur) Bon # 8368\nEcrou Auto-bloquant # 8369\nFRISES\nQuantit\u00e9 D\u00e9signations Largeur Hauteur Couleur Marque\n2 FRISES Velour Noir (Tendue) HORS D'USAGE 18M 2M Noir PERONI\n3 FRISES Velour Noir (Tendue) HORS D'USAGE 18M 3M Noir PERONI\n3 FRISES Velour Noir (Tendue) HORS D'USAGE 18M 4M Noir PERONI\n1 FRISES Velour Rouge (Pliss\u00e9e) ETAT D'USAGE 18M 3M Rouge PERONI\nRIDEAUX et FONDS\nQuantit\u00e9 D\u00e9signations Largeur Hauteur Couleur Marque\n1 Rideau d'Avant Sc\u00e8ne Velour Rouge en 2 Parties (Pliss\u00e9) ETAT D'USAGE 2 X 10M 9M45 Rouge PERONI\n1 Rideau Velour Noir en 2 Parties (Tendu) HORS D'USAGE 2 X 11M 9M45 Noir PERONI\nTULLES\nQuantit\u00e9 D\u00e9signations Largeur Hauteur Couleur Marque R\u00e9f\u00e9rences\n1 TULLE \"Gobelin\" Noir HORS D'USAGE 16M 10M Noir PERONI GOBELIN Noir\nCYCLOS et ECRANS\nQuantit\u00e9 D\u00e9signations Largeur Hauteur Couleur Marque R\u00e9f\u00e9rences\n1 PVC Gris HORS D'USAGE 16M 10M Gris PERONI Temporale C010\n1 PVC Blanc (Ivoire) HORS D'USAGE 16M 10M Ivoire PERONI Colorado C009\n\nOPERA_\n_DE___\n__LILLERECU EN PREFECTURE 1\nLe 18/18/2824\n|\nMATERIEL TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LILLE\nmise \u00e0 jour au 15 septembre 2024\nSON\nNb D\u00e9signation r\u00e9f\u00e9rence ann\u00e9e-DA Prix d'achat HT utilisation etat\nConsole et accessoires\n2 Console de mixage Soundcraft Folio Fx16 2003 Hors d'usage, 1 des deux consoles \u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e HS\nordinateurs / logiciels et cartes \n1 ordinateur complet + logiciel (retours loges) PC Dell + ATEIS ISIS 4,7 2003 hors d'usage remplac\u00e9 en 2024 HS\n1 carte vid\u00e9o (archivage) Pinnacle Movie Box 160,00 \u20ac \u00e0 rendre \u00e0 la ville ou \u00e0 donner correct\ncarte son\nSources auxiliaires et enregistrements\n3 lecteur MD minidisc Tascam MD 301 2003 1 500,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\ntraitement du signal \n4 \u00e9galiseur num\u00e9rique \u00e0 m\u00e9moire Yamaha YDG 2030 2003 3 200,00 \u20ac 2 sont utilis\u00e9s, 2 autres peuvent etre rendus moyen\n1 \u00e9galiseur num\u00e9rique \u00e0 m\u00e9moire (gestion des d\u00e9parts) Yamaha DME 32 2003 850,00 \u20ac \u00e0 rendre \u00e0 la ville ou \u00e0 donner moyen\n2 pr\u00e9ampli. Micro 4 canaux TL audio PA 5001 2003 1 700,00 \u20ac \u00e0 rendre \u00e0 la ville ou \u00e0 donner moyen\n1 Recerb Yamaha REV 500 2003 500,00 \u20ac \u00e0 rendre \u00e0 la ville ou \u00e0 donner moyen\n2 Processeur d'effets Lexicon MPX1 2003 2 400,00 \u20ac \u00e0 rendre \u00e0 la ville ou \u00e0 donner moyen\n2 bo\u00eetiers de direct PRO-CO CB-8 (passif) 2003 120,00 \u20ac toujours utilis\u00e9\nMicrophones pour \u00e9coute de contr\u00f4le\n2 micros \u00e9lectrostatiques de contr\u00f4le de sc\u00e8ne couple Schoeps MSTC 64 Ug 2003 6 800,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\nMicrophones \u00e0 fil\n2 Microphones \u00e9lectrostatiques cardio\u00efdes Neumann KM 140, rotule 2003 7 200,00 \u20ac utilis\u00e9s bon sauf mousse\n3 Microphones \u00e9lectrostatiques hypercardio\u00efdes Neumann KM 150, rotule 2003 8 400,00 \u20ac utilis\u00e9s bon sauf mousse\n2 Microphones \u00e9lectrostatiques \u00e0 zone de pression Neumann GFM132 2003 3 800,00 \u20ac utilis\u00e9s bon sauf mousse\n2 Microphones \u00e9lectrostatiques semi-canon AKG C480 B + CK 69 ULS 2003 2 200,00 \u20ac utilis\u00e9s bon sauf mousse\n4 Microphones \u00e9lectrostatiques polyvalent AKG C5900 2003 1 800,00 \u20ac utilis\u00e9s bon sauf mousse\n2 Microphones dynamiques de chant Sennheiser MD421 2003 900,00 \u20ac utilis\u00e9s\n2 Microphones dynamiques Sennheiser MD441 2003 1 500,00 \u20ac utilis\u00e9s grille abim\u00e9 sur 1\n\nRECU EN PREFECTURE\nle 18/16/2624\nMicrophones H.F\n2 Microphones \u00e0 main Sennheiser SKM3072 2003 3 300,00 \u20ac hors d'usage, remplac\u00e9 en 2023\n1 R\u00e9cepteurs diversity double Sennheiser EM3032 2003 4 000,00 \u20ac hors d'usage, remplac\u00e9 en 2023\n1 Antenne et accessoires de montage ASP 212 + GZA (kit 2002) 2003 hors d'usage, remplac\u00e9 en 2023\nAccessoires\n4 pieds d'enceintes Alu. K et M 2003 540,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\n10 pieds de sol embase onde en fonte K et M 500,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\n4 pieds de sol standard pour micros K et M 260/BK 2003 220,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\n4 pied de sol bas avec perchette courte K et M 21140 2003 61,60 \u20ac utilis\u00e9s bon\n3 pied de table Neumann MF2 450,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\nEquipements de diffusion (H.P)\n10 enceintes pour diffusion principale C. Heil MTD 115a 2003 17 000,00 \u20ac remplacement en cours\n8 proceseur C. Heil MTD 115LLCa 2003 8 392,00 \u20ac remplacement en cours\n9 amplificateur pour diffusion principale C. Heil LA17 2003 20 700,00 \u20ac remplacement en cours\n2 enceintes C. Heil MTD112 2003 4 000,00 \u20ac remplacement en cours moyen\n1 processeur C. Heil MTD112LLCA 2003 1 049,00 \u20ac remplacement en cours moyen\n2 enceintes amplifi\u00e9es JBL EON15P 2003 1 800,00 \u20ac donn\u00e9 \u00e0 une association moyen\n2 enceintes d'\u00e9coute cabine amplifi\u00e9es et supports GENELEC 1030 avec support mural 2003 2 000,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\n1 casque AKG K 240 2003 remplac\u00e9 moyen\n1 enceinte amplifi\u00e9e (pupitre de sc\u00e8ne) Yamaha MS202 II 2003 utilis\u00e9s moyen\n2 Enceintes HIFI Cabasse ENC 0621 salle de r\u00e9union\n2 ampli-tuner HIFI DENON DRA 201 SA salle de r\u00e9union\n2 station 4 canneaux avec micro et H.P Cear Com MS440 2003 remplac\u00e9 en 2020 HS\n1 station 2 canneaux avec micro et H.P Cear Com MS232 2003 remplac\u00e9 en 2020 HS\n2 sous-station 1 canal avec micro et H.P Cear Com KB212 2003 700,00 \u20ac remplac\u00e9 en 2020 moyen\n2 sous-station 2 canneaux avec prise micro et H.P Cear Com KB211 2003 800,00 \u20ac remplac\u00e9 en 2020 moyen\n8 sous-station portatives 1 canal Clear Com RS501 2003 2 224,00 \u20ac remplac\u00e9 en 2020 3 HS\n4 sous-station portatives 2 canneaux Clear Com RS502 2003 1 544,00 \u20ac remplac\u00e9 en 2020 3HS\n3 station portable H.F (compl\u00e8te) Overline SWI DP 2003 45 000,00 \u20ac Interdit bande des 700Mhz\n\nRECU EN PREFECTURE\nle 18/18/2624\nEcoutes de sc\u00e8ne et ordre\n1 terminal d'ordre pour regisseur plateau 24 touches ATEIS 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\n1 terminal d'ordre mobile ATEIS 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\n2 pr\u00e9ampli. Micro. Modulaire ATEIS ES22ST 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\n1 matrice \u00e9l\u00e9ctronique Audio ATEIS SAM 200 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\n1 relayage pour sortie amplis 100V ATEIS 2003 remplac\u00e9 en 2024\n1 syst\u00e8me de contr\u00f4le ATEIS 2003 remplac\u00e9 en 2024\n3 ampli 60w/100v ACM 604 P 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\n1 ampli 120w/100v ACM 1202 P 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\n2 ampli 250w/100v ACM 250 P 2003 remplac\u00e9 en 2024 moyen\nc\u00e2blage son\n250 cordon de patch de la console Ghielmmetti 2003 6 250,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\n4 c\u00e2ble actif Neumann LC3 KA-5 1 120,00 \u20ac utilis\u00e9s bon\n1 multi de 5,00m Harting utilis\u00e9\n2 multipaire patch PDM vers le patch de la console S2CEB MPA 2003 utilis\u00e9s moyen\n1 multipaire patch effets vers le patch de la console S2CEB MPA 2003 utilis\u00e9s moyen\n1 multipaire CEB MPA 2003 utilis\u00e9 moyen\nINVENTAIRE DU MATERIEL VIDEO\nNb D\u00e9signation r\u00e9f\u00e9rence ann\u00e9e-DA Prix d'achat HT utilisation etat\n\u00e9quipement vid\u00e9o\n3 cam\u00e9ra \"plein champ\"mono-tube 3CCD couleur JVC 55BE 2003 remplac\u00e9 moyen\n1 cam\u00e9scope DV + t\u00e9l. (archivage) Canon XM2 2 300,00 \u20ac remplac\u00e9 moyen\n3 objectif Zoom motoris\u00e9 JVC HZ 610 MDU 2003 remplac\u00e9 moyen\n3 pupitre de t\u00e9l\u00e9commande pour dito JVC PMLP 55U 2003 utilis\u00e9s moyen\n2 moniteurs mobiles JVC TM 2100 2003 remplac\u00e9 moyen\n3 moniteur mobiles Sony Trinitron remplac\u00e9 moyen\n2 moniteurs vid\u00e9o de contr\u00f4le du local son JVC TMA 140 TPSM 2003 remplac\u00e9 moyen\n3 distributeur RVB 1/8 Kramer VM-80V utilis\u00e9s bon\n3 distributeur vid\u00e9o VITY VM80V 2003 remplac\u00e9\n8 transmetteur passif A/V sur RJ45 Gentec TTP11AV remplac\u00e9 moyen\n1 \u00e9cran portatif sur tr\u00e9pied 2,40 x 1,80m EUROSREEM HS\nAdaptateurs Vid\u00e9o\n28 \" I \" BNC\n15 \" T \" BNC\n26 BNC Fe / RCA M\u00e2\n19 BNC M\u00e2 / RCA Fe\n17 RCA Fe / RCA Feles adaptateurs sont du consommable, certains sont encore \nutilis\u00e9s, d'autres ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s et remplac\u00e9s\n\nJ RECU EN PREFECTURE\nOPERA_\n_DE___\n__LILLE\nMATERIEL TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LILLE\nmise \u00e0 jour au 15 septembre 2024\nINVENTAIRE DU CABLAGE / PUISSANCE\nFosse\npup\u00eetres, lumi\u00e8res, et c\u00e2blage\nQt\u00e9 D\u00e9signation Ann\u00e9e -DA Prix d'achat HT\n60 pupitres avec lumi\u00e8re (speakon) 24V 2x50WETAT D'USAGE, A DONNER \n(nous gardons les pupitres)2003 11 400,00 \u20ac\n60 pupitres sans lumi\u00e8re 2003 5 040,00 \u20ac\n10 pupitres pliants 2003 158,90 \u20ac\n22 lumi\u00e8re de pupitres XLR (standard) en fly) 24V 2x25W ETAT D'USAGE, A DONNER 2003 1 234,20 \u20ac\nPuissance\nGradateurs, coffrets, switcher, spliter DMX, Wifi, batteries\nQt\u00e9 D\u00e9signation Ann\u00e9e -DA Prix d'achat HT\n4 tiroirs suppl\u00e9mentaires HDL 2 x 15A ETAT D'USAGE 2003 800,00 \u20ac\n1 tiroirs suppl\u00e9mentaires HDL 1 x 25A ETAT D'USAGE 2003 200,00 \u20ac\nC\u00e2blage\nMultipaires et enrouleurs de 6 et 4 circuits\nQt\u00e9 D\u00e9signation Ann\u00e9e -DA Prix d'achat HT\n3 Enrouleurs de 25,00m 18G2,5mm\u00b2 A FAIRE REPARER 2003 10 905,00 \u20ac\n25 mutipaires de 6 L: 30,00m ETAT D'USAGE 2003 8 079,75 \u20ac\n25 fouets m\u00e2les de 6 ETAT D'USAGE 2003 4 726,00 \u20ac\n25 fouets femelles de 6 ETAT D'USAGE 2003 4 726,00 \u20ac\n25 boitiers de pont de 6 ETAT D'USAGE 2003 4 897,50 \u20ac\nINVENTAIRE DU PARC MATERIEL LUMIERE\nPupitres lumi\u00e8re\nQt\u00e9 D\u00e9signation Ann\u00e9e - DA Prix d'achat HT\n1 pupitre principal \u00e9quip\u00e9 (2 moniteurs, un onduleur, une Imprimante,\u2026) 1024 circuits et 512 attributs \u00e0 donner 2003 27 712,00 \u20ac\n1 syst\u00e8me de secours \u00e9quip\u00e9 (2 moniteurs, fly,clavier, souris,\u2026) \u00e0 donner 2003 20 566,38 \u20ac\n1 t\u00e9l\u00e9commande HF \u00e0 donner 2003 2 561,41 \u20ac\n1 pupitre du studio TRITTON (24 circuits) \u00e0 donner 2003\n\n' RECU EN PREFECTURE\nle 18/18/2624\nProjecteurs et accessoires\nQt\u00e9 D\u00e9signation Ann\u00e9e -DA Prix d'achat HT\n10 PC 650w (l\u00e9ger diffuseur) A DONNER 2003\n2 d\u00e9coupe 650w Suono 20/40\u00b0 A DONNER 2003\n10 d\u00e9coupe 1kw 613SX 28 / 54\u00b0 ETAT D'USAGE 2003 8 201,80 \u20ac\n30 d\u00e9coupe 1kw 614SX 16 / 35\u00b0 ETAT D'USAGE 2003 24 147,90 \u20ac\n20 d\u00e9coupe 2kw 714SX 15 / 40\u00b0 (lyres droites) ETAT D'USAGE 2003 25 751,60 \u20ac\n10 d\u00e9coupe 2kw 713SX 29 / 50\u00b0 (8 lyres droites) ETAT D'USAGE 2003 13 028,30 \u20ac\n8 d\u00e9coupe 2kw 710SX 10 / 25\u00b0 (lyres coud\u00e9es) A DONNER 2003 10 959,28 \u20ac\n11 iris pour s\u00e9rie 600sx et 700sx ETAT D'USAGE 2003 1 978,79 \u20ac\n99 carcasses de PAR 64 du type KupoHORS D'USAGE DETRUIT \n(remplac\u00e9es par 60 nouvelles \ncarcasses2003 10 866,24 \u20ac\n50 PC 1kw Juliat (310 HPC 8 / 63\u00b0) (crochet, volet 4F, \u00e9lingue,\u2026) complet ETAT D'USAGE > DON DE 20 2003 19 589,50 \u20ac\n30 PC 2kw Juliat (329 HPC 16 / 72\u00b0) volet + \u00e9lingue + collier (complet) ETAT D'USAGE 2003 19 894,50 \u20ac\n4 5 kw fresnrel ADB CH50 7,5-56\u00b0 (\u00d8300) complet ETAT D'USAGE 2003 4 469,80 \u20ac\nvolets 4 faces pour ADB CH 50 ETAT D'USAGE\nPF m\u00e9tal suppl\u00e9mentaires pour ADB CH 50 ETAT D'USAGE\n2 BISON 5 kw fresnrel juliat ou 2,5kw MSR (\u00d8300) complet HORS D'USAGE 2003 7 371,22 \u20ac\n60 cycliodes ADB ACP 1001 ETAT D'USAGE 2003 25 190,40 \u20ac\ncycliodes 1kw as.Selecon 2003\ncycliodes 500w sym. Sele. 2003\n2 poursuite 1200w Juliat Korrigan 5 / 9\u00b0 (avec fly) DON REALISE ET REMPLACE 2003 10 376,00 \u20ac\n1 tr\u00e9pied de poursuite DON REALISE ET REMPLACE 2003 1 200,00 \u20ac\n3 volets obturateurs (jalousie) pour Bison et 4kw MSR + fly en pr\u00e9vision HORS D'USAGE 2003 5 606,76 \u20ac\n\n' RECU EN PREFECTURE\n= le 18/16/2624OPERA ae\n \n\u2022 \u2022 \u2022 OP\u00c9RA DE LILLE \nEXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24 \n \nEXTRAIT DU REGISTRE DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \nDU CONSEIL D'ADMINISTRATION \n \n \n \n \nOBJET \nDEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Conseil d'Administration, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 Lille (Op\u00e9ra de Lille) \n \nDATE DE \nCONVOCATION \n \nLe 01 octobre 2024 \n MEMBRES PR\u00c9SENTS ABSENTS \nREPR\u00c9SENT\u00c9S ABSENTS \nMadame Martine Aubry repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame Marie-Pierre Bresson X \nMadame Catherine Morell -Sampol X \nMonsieur Arnaud Taisne X \nMonsieur S\u00e9bastien Duhem X \nNOMBRE DE MEMBRES \n \nEN EXERCICE \n \n \n \nPR\u00c9SENTS \n \n \n \n \nREPR\u00c9SENT\u00c9S \n \n \n \n \nVOTANTS \n \n \n Madame Delphine Blas X \nMadame Sylviane Delacroix X \nMadame M\u00e9lissa Camara X \nMadame Vanessa Duhamel X \nMonsieur Alain Cambien X \nMonsieur Michel Delepaul X \nMonsieur Patrick Geenens X \nMonsieur Jacques Ducrocq X \nMonsieur Jean -Paul Mulot X \nMonsieur Gr\u00e9gory Tempremant X \nMonsieur Fran\u00e7ois Decoster X \nMonsieur S\u00e9bastien Chenu X \nMonsieur Bertrand Gaume X \nMonsieur Hilaire Multon X \nMadame Pascale Pronnier X \nMonsieur Jan Vandenhouwe X \nMonsieur Fran\u00e7ois Martin X \n Madame Sabine Revert X \n N\u00b0 2024 10 319 \nLe 16 octobre \u00e0 14h00 \n22\n8 \n3 \n11 \n\n' RECU EN PREFECTURE 1!\nle 18/18/2824\nApt cal ion agrese E ka te com- \u00a3 |\nO p [= RA 99_DE-059-5 0139429 0-20241016-2024_10_319\naz\nSign\u00e9 par :\n06EB808C86C040D...\n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 2024-10-319 : D\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire 2025 \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-319 du 16 octobre 2024 du Conseil d'administration de \nl'EPCC \u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n \nConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et particuli\u00e8rement \nses articles L1431-1 et suivants, \nConform\u00e9ment \u00e0 l'Instruction Codificatrice M4, \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 des statuts de l'Op\u00e9ra, \n \nL'Op\u00e9ra de Lille doit voter son budget primitif 2025 afin de pouvoir engager \nr\u00e9guli\u00e8rement ses d\u00e9penses. Ce vote doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans les deux mois d'un d\u00e9bat \nd'orientation budg\u00e9taire. \n \nUne proposition budg\u00e9taire pour l'exercice 2025 est ainsi jointe en annexe et \naccompagn\u00e9e d'un rapport. Conform\u00e9ment aux attentes de la Chambre r\u00e9gionale des \ncomptes dans son rapport d\u00e9finitif (4.1.2, page 26), la perspective budg\u00e9taire est pr\u00e9sent\u00e9e jusqu'en 2026. \n \nIl est propos\u00e9 au Conseil d'administration de d\u00e9battre de ces principales \norientations et de prendre acte de la remise d'un rapport d'orientation budg\u00e9taire \net de la tenue du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. \n \nApr\u00e8s avoir d\u00e9battu de ces principales orientations, le Conseil d'administration \nd\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 de prendre acte de la remise d'un rapport d'orientation \nbudg\u00e9taire pour 2025 et de la tenue du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. \n \n \n \n \n R\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 et transmis en Pr\u00e9fecture le Fait \u00e0 Lille le 16 octobre 2024 \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille \n \n \n \n \n \n \n \nMarie-Pierre Bresson \n \n \n \n \n\f\n\n\t\n\n\n' RECU EN PREFECTURE\n= le 18/16/2624OPERA ae\n \n\u2022 \u2022 \u2022 OP\u00c9RA DE LILLE \nEXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24 \n \nEXTRAIT DU REGISTRE DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \nDU CONSEIL D'ADMINISTRATION \n \n \n \n \nOBJET \nDECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS \nDE DEPENSES IMPREVUES EN 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Conseil d'Administration, l\u00e9galement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 Lille (Op\u00e9ra de Lille) \n \nDATE DE \nCONVOCATION \n \nLe 01 octobre 2024 \n MEMBRES PR\u00c9SENTS ABSENTS \nREPR\u00c9SENT\u00c9S ABSENTS \nMadame Martine Aubry repr\u00e9sent\u00e9e \npar Madame Marie-Pierre Bresson X \nMadame Catherine Morell -Sampol X \nMonsieur Arnaud Taisne X \nMonsieur S\u00e9bastien Duhem X \nNOMBRE DE MEMBRES \n \nEN EXERCICE \n \n \n \nPR\u00c9SENTS \n \n \n \n \nREPR\u00c9SENT\u00c9S \n \n \n \n \nVOTANTS \n \n \n Madame Delphine Blas X \nMadame Sylviane Delacroix X \nMadame M\u00e9lissa Camara X \nMadame Vanessa Duhamel X \nMonsieur Alain Cambien X \nMonsieur Michel Delepaul X \nMonsieur Patrick Geenens X \nMonsieur Jacques Ducrocq X \nMonsieur Jean -Paul Mulot X \nMonsieur Gr\u00e9gory Tempremant X \nMonsieur Fran\u00e7ois Decoster X \nMonsieur S\u00e9bastien Chenu X \nMonsieur Bertrand Gaume X \nMonsieur Hilaire Multon X \nMadame Pascale Pronnier X \nMonsieur Jan Vandenhouwe X \nMonsieur Fran\u00e7ois Martin X \n Madame Sabine Revert X \n N\u00b0 2024 10 318 \nLe 16 octobre \u00e0 14h00 \n22\n12 \n7 \n19 \n\n' RECU EN PREFECTURE 1!\nle 18/18/2824\nApt cal ion agrese E ka te com\nOPERA_ a\n_DE__\n__LILLE\nSign\u00e9 par :\nQ6EB808C86C040D...\n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 2024-10-318 : D\u00e9cision budg\u00e9taire portant virement de cr\u00e9dits de d\u00e9penses \nimpr\u00e9vues en 2024 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-318 du 16 octobre 2024 du Conseil d'administration de \nl'EPCC \u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n \nConform\u00e9ment aux lois n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 et n\u00b02006-723 du 22 juin 2006, \nrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle, et \u00e0 \nleurs fonctionnements, \n \nConform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n\u00b0 2007-788 du 10 mai \n2007 relatifs aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle et modifiant la \npartie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article 2 du \nchapitre 1 du Titre 3 et ses articles relatifs aux d\u00e9penses impr\u00e9vues (chapitre \n022) tant en section d'exploitation qu'en section d'investissement, \n Vu le budget primitif 2024 adopt\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023, et la d\u00e9lib\u00e9ration \ncorrespondante n\u00b02023-12-301, \nVu la d\u00e9cision modificative n\u00b01 (budget suppl\u00e9mentaire) adopt\u00e9e le 27 mars 2024 et \nla d\u00e9lib\u00e9ration correspondante n\u00b02024-03-308, \n \nLa proc\u00e9dure des d\u00e9penses impr\u00e9vues autorise, dans certaines limites, l'ordonnateur \n\u00e0 effectuer des virements du chapitre des d\u00e9penses impr\u00e9vues aux autres chapitres \u00e0 \nl'int\u00e9rieur d'une section. Ce cr\u00e9dit ne peut \u00eatre employ\u00e9 que pour faire face \u00e0 des \nd\u00e9penses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget. D\u00e8s la \npremi\u00e8re session qui suit l'ordonnancement de la d\u00e9pense, l'ordonnateur doit en \nrendre compte au Conseil d'administration. \n \nApr\u00e8s avoir pris connaissance de la d\u00e9cision budg\u00e9taire en annexe, Le Conseil \nd'administration prend acte \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration de la \nd\u00e9cision budg\u00e9taire 202401_DECBUDG pr\u00e9sent\u00e9e en annexe. \n \n R\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 et transmis en Pr\u00e9fecture le \n \nFait \u00e0 Lille le 16 octobre 2024 \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de l'Op\u00e9ra de Lille \n \n \n \n \n \n \n \nMarie-Pierre Bresson \n \n \n \n \n\f\n\n\t\n\n\n' RECU EN PREFECTURE !\nle 18/10/2024\nn Application agr\u00e9\u00e9e E-legaite com n\n933 _DE-059-501594290-20241016-2024_10 318\nOP\u00c9RA_\nDE:\n__LILLE\n: _ 202401_DECBUDG :\nDECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS\nConform\u00e9ment aux lois n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 et n\u00b02006-723 du 22 juin 2006, relatives a la cr\u00e9ation\nd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle, et a leur fonctionnement,\nConform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b02002-1172 du 11 septembre 2002 et n\u00b02007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2007, portant cr\u00e9ation de lEPCC Op\u00e9ra de Lille,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, relatifs au\nfonctionnement des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle,\nVu l'instruction M4, titre 3 \u00ab le cadre budg\u00e9taire \u00bb, partie 2 \u00ab les autorisations budg\u00e9taires \u00bb, notamment relative \u00e0\nla proc\u00e9dure des d\u00e9penses impr\u00e9vues,\nL'Ordonnateur\nD\u00e9cide\nDe virer 5 000 \u20ac (cinq mille euros) du chapitre 020 - D\u00e9penses impr\u00e9vues au chapitre 20 \u2014 Immobilisations\nincorporelles\nFait a Lille le 11 avril 2024\nCaroline SONRIER,\nDirectrice\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9 \u00a9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 |\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 1\u00b0 juin 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0446,\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DELCROIX \u00bb, sise 7, rue du\nVieux Chemin \u00e0 BAVAY et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Nicolas DELCROIX ;\nVu le changement de v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\nVu les rapports de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 -\ntechnique des v\u00e9hicules pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\n1/2\n\nArticle 1 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2021 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nLa SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DELCROIX \u00bb, sise 7, rue du Vieux Chemin \u00e0 BAVAY, immatricul\u00e9e sous le\nSIRET : 504 040 171 00010 et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Nicolas DELCROIX, est habilit\u00e9e pour exercer, sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n+ Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EH-\n031-P] ;\n* Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GS-268-TW ;\n* L'organisation des obs\u00e8ques ;\n+ Les soins de conservation;\n* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n. La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;\n. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n* La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et.de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 21-59-0446.\nArticle 3 - Le reste est sans changement.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLE\ncedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de\nla d\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 30 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la r\u00e9glementation\net de la citgyennet\u00e9.\n| St\u00e9phane VERBEKE\n2/2\n\n| 3 . Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46,R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024 pronon\u00e7ant jusqu'au 15 novembre 2025, sous le num\u00e9ro\n20-59-0452, I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rue\nCarnot \u00e0 FACHES-THUMESNIL de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue Grande\nCampagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE, g\u00e9r\u00e9 par monsieur Alexandre DANCOISNE ;\nVu le changement d'immatriculation du v\u00e9hicule de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en\nbi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nYL\n\nARRETE\nArticle 1- L'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 est modifi\u00e9 en son article 1 comme suit:\nL'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rue Carnot \u00e0 FACHES-THUMESNIL, immatricul\u00e9 sous le SIRET :\n485 029 318 00048, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue Grande Campagne \u00e0\nTEMPLEUVE-EN-PEVELE, pr\u00e9sid\u00e9e par la SARL \u00ab FUNEREO\u00bb sise 9, rue Grande Campagne \u00e0\nTEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n+ le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GZ-\n289-GT ;\n\u00b0 le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : ER-320-BK ;\ne\u00ab organisation des obs\u00e8ques;\n. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n\u00b0 la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;\n. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;\n\u00b0 la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de ia marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLE\ncedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la\nd\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, te \u00c0 7 NOV. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nV \\,\noo\nCaroline TOURTEAU __\n2/2\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs a l'habilitation fun\u00e9raire :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 pronon\u00e7ant jusqu'au 14 mars 2029, sous le num\u00e9ro 24-59-\n0730, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DUGNOLLE \u00bb sise 42, rue\ndu Moulin \u00e0 NEUVILLE-SAINT-REMY, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 979 915 808 00013 et pr\u00e9sid\u00e9e par\nmonsieur Philippe DUGNOLLE ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle portant sur le num\u00e9ro d'habilitation mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 mars 2024 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 est modifi\u00e9 en son article 2 comme suit :\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0741.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLE\ncedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la\nd\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqu\u00e9, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le \u00a9 7 NOV. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n|\n=i\nELA\n\u2014-\nCaroline TOURTEAU\n2/2\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitati\u00f4n dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L, 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024 pronon\u00e7ant jusqu'au 2 ao\u00fbt 2029, sous le num\u00e9ro 24-59-\n0553, I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9,\nrue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 485 029 318 00014,\npr\u00e9sid\u00e9e par la SARL \u00ab FUNEREO \u00bb sise 9, rue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9e\npar monsieur Alexandre DANCOISNE ;\nConsid\u00e9rant le changement d'immatriculation du v\u00e9hicule de transport de corps avant et apr\u00e8s\nmise en bi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1- L'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 est modifi\u00e9 en son article 1 comme suit :\nLa SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE,\nimmatricul\u00e9e sous le SIRET : 485 029 318 00014, pr\u00e9sid\u00e9e par la SARL \u00ab FUNEREO \u00bb sise 9, rue Grande\nCampagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilit\u00e9e\npour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n+ le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GZ-\n289-GT ;\n+ le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : ER-320-BK ;\n\u00b0 l'organisation des obs\u00e8ques ;\n. la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n* la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3'salons) ;\n. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n+ la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLE\ncedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la\nd\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le O7 NOV. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n\u2014. 15 \u2014\nEX\nihks\n\u00abCaroline TOURTEAU\n21}\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe 4 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021 prononcant jusqu'au 1% ao\u00fbt 2024, sous le num\u00e9ro 18-59-\n0553, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9,\nrue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9\u00e9 par monsieur Alexandre DANCOISNE ;\nVu le changement de forme juridique et de pr\u00e9sidence de l'entreprise au 16 mars 2023 ;\nVu les extraits KBIS en date du 16 juillet et 30 septembre 2024 ;\nVu les rapports de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 18 et 22 juillet 2024 \u00e9tablissant la\nconformit\u00e9 technique des v\u00e9hicules pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\njusqu'au 18 et 22 juillet 2027 ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant la\nconformit\u00e9 technique de la chambre fun\u00e9raire comprenant trois salons pour 5 ans;\n1/3\n\nVu la demande de renouvellement de I'habilitation formul\u00e9e par monsieur Alexandre\nDANCOISNE, le 22 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-\nEN-PEVELE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 485 029 318 00014, pr\u00e9sid\u00e9e par la SARL \u00ab FUNEREO \u00bb sise\n9, rue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Alexandre DANCOISNE,\nest habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : WW-\n615-LQ;\n* Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : ER-320-BK ;\n* Vorganisation des obs\u00e8ques ;\n* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n\u00b0 La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;\n. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\u00a2 La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0553.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 2 ao\u00fbt 2029.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; :\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public o\u00f9 danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\nau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039\nLILLE cedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de\nde la d\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue \u00a9\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\n2/3\n\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. |\nFait Lille, 12 3.OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nRE\nCaroline\n3/3\n\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n| pr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2022 prononcant jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024, sous le num\u00e9ro 21-59-0570,\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Assistance Bernard\nBUCHET \u00bb, sise 11, rue du Mar\u00e9chal Foch et 83, rue du Mar\u00e9chal Koenig \u00e0 WAVRIN et g\u00e9r\u00e9e par\nmonsieur Bernard BUCHET ;\nVu les rapports de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 29 d\u00e9cembre 2022 et 4 octobre\n2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique des v\u00e9hicules pour le transport de corps avant et apr\u00e8s\nmise en bi\u00e8re jusqu'au 29 d\u00e9cembre 2025 et 4 octobre 2026;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9\ntechnique de la chambre fun\u00e9raire comprenant cinq salons pour 5 ans;\nVu la demande de renouvellement de I'habilitation formul\u00e9e par monsieur Bernard BUCHET, le 22\nf\u00e9vrier 2024 ; ,\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\n1/3\n\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARRETE\n4\nArticle 1% - La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Assistance Bernard BUCHET \u00bb, sise 11, rue du Mar\u00e9chal Foch\net 83, rue du Mar\u00e9chal Koenig \u00e0 WAVRIN (chambre fun\u00e9raire), immatricul\u00e9e sous le SIRET : 532 093\n952 00010, g\u00e9r\u00e9e par monsieur Bernard BUCHET est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du\nterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FL-\n020-BK et GK-944-BF ;\n* Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EF-O05-FH ;\n* L'organisation des obs\u00e8ques ;\n\u00b0 La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n. La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (5 salons) ;\n. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n* La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9rair\u00e9s, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0570.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 1\u00b0 septembre 2029.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\nau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039\nLILLE cedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de\nde la d\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectur\u00e9 du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 23 Oct. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nroline TOURTEAU\n3/3\n\n\n| Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord .\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2019 pronon\u00e7ant jusqu'au 20 octobre 2023, sous le num\u00e9ro 17-59-\n869, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la r\u00e9gie municipale des pompes fun\u00e8bres de la\ncommuneyde GRAND-FORT-PHILIPPE, si\u00e9geant en mairie de GRAND-FORT-PHILIPPE et dirig\u00e9e par\nmonsieur Sony CLINQUART, en sa qualit\u00e9 de maire de la commune;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par monsieur Sony CLINQUART, le 25\noctobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 29 octobre 2024;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\n1/2\n\nARRETE\nArticle.1* - L'\u00e9tablissement secondaire sis 148 B, rue de Gravelines \u00e0 GRAND-FORT-PHILIPPE, de la\nr\u00e9gie municipale des pompes fun\u00e9bres de la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, sise place Joseph\nLepretre \u00e0 GRAND-FORT-PHILIPPE et dirig\u00e9e par monsieur Sony CLINQUART, en sa qualit\u00e9 de maire,\nest habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n* la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (2 salons).\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0472.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\nau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLE\ncedex ; |\n- d'Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la\nd\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le D 7 NOV. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2/2\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD 5\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2023 pronon\u00e7ant jusqu'au 4 mai 2024, sous le num\u00e9ro 18-59-0151,\nlhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 16, bis route Nationale \u00e0\nJENLAIN, de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DELCROIX \u00bb sise 7, rue du Vieux Chemin \u00e0 BAVAY, et g\u00e9r\u00e9\npar monsieur Nicolas DELCROIX ;\nVu les rapports de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9\ntechnique des v\u00e9hicules pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re jusqu'au 14\nd\u00e9cembre 2026 ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 4 mars 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique\nde la chambre fun\u00e9raire comprenant trois salons pour 5 ans;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par monsieur Nicolas DELCROIX, le\n12 mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\n1/3\nhe\n\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 16, bis route Nationale \u00e0 JENLAIN, immatricul\u00e9 sous le\nSIRET : 504 040 171 00028, de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e9bres DELCROIX \u00bb sise 7, rue du Vieux Chemin\n\u00e0 BAVAY, et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Nicolas DELCROIX, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du\nterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EH-\n031-P)] ;\n\"Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GS-268-TW ;\n. L'organisation des obs\u00e8ques ;\n\u00b0 Les soins de conservation ;\n\u00b0 La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n\u00b0 La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;\n* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n* La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0151.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 5 mai 2029.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\nau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039\nLILLE cedex;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de\nde la d\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 3 0 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la r\u00e9glementation\net de la citoye\u00f1fnet\u00e9\nSt\u00e9phane VERBEKE\n3/3\n\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9 -\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zohe de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46,R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2018 pronon\u00e7ant jusqu'au 9 ao\u00fbt 2024, sous le num\u00e9ro 18-59-\n1105, I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du service municipal des inhumations et exhumations\nde la commune de FACHES-THUMESNIL, si\u00e9geant en mairie de FACHES-THUMESNIL et assur\u00e9 par\nmadame Audrey LUCAS, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la demand\u00e9 de renouvellement de I'habilitation formul\u00e9e par madame Audrey LUCAS, le 29\njuillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1% - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de FACHES-\nTHUMESNIL, situ\u00e9 50, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 FACHES-THUMESNIL et assur\u00e9 par madame Audrey LUCAS,\ndirectrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,\nl'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n* La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embi\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0092.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 10 ao\u00fbt 2029.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\nau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLE\ncedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de\nla d\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence d\u00e9 l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre\nsaisi par le biais de l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. ;\nFait \u00e0 Lille, le 2 9 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nSt\u00e9phane VERBEKE\n2/2\n\nET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\n2024 -2027\nPOLICE\nMUNICIPALE wa Gendarmerie 4\nagtionaie\nPage 1 sur 13\n\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment dans ses articles L.2211-1 \u00e0 L.2211-\n3, L.2212-1, L.2212-5, L.2212-6, L.2214-4, R.2212-1, R.2212-2, R.2212-15, et son annexe IV-I,\nVu le Code des Communes, notamment dans son article L.412-49, L.412-52, L.412-53, L.412-54\nVu le Code de D\u00e9ontologie de la police municipale,\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure notamment les articles L.551-1 et suivants et le L.512-4,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.3213-1, et 3213-2,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants,\nVu le Code de la Route, notamment dans ses articles L.130-5, R.130-2, L.221-2, L.223-5, L.224-16,\nL.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2, L.235-12, L.330-2,\nL.330-3 et R.325-47 \u00e0 R.325-51,\nVu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment dans ses articles D13, D15, 21 al 2, 21-1, 21-2, 53, 73,\n78-6, R15-33-29-3,\nVu le Code P\u00e9nal et son article 122-5,\nVu la Loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales,\nVu la Loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage,\nVu la Loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,\nVu la Loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien,\nVu la Loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu la Loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nVu la Loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu les apports de la Loi n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret 2000-276 du 24 mars 2000 relatif \u00e0\nl'armement des agents de police municipale,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de\npolice municipale,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 06 mars 2012\nrelatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9es et pr\u00e9ventives,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 d\u00e9cret de coordination du pr\u00e9c\u00e8dent,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 04 d\u00e9cembre 2013, aux articles R.511-1 et suivants du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02014-888 du 01 ao\u00fbt 2014, rectification li\u00e9e \u00e0 la classification des armes,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016, ajout du pistolet semi-automatique 9mm et autres\ndispositions,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02017-1523 modifi\u00e9 du 14 avril 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,\nVu la circulaire NOR/INT/K/13/000185/ du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 30 janvier 2013,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 du 14 avril 2017 relatif aux formations \u00e0 l'armement\ndes agents de police municipale,\nEntre\nMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9-\nfet du Nord,\nMonsieur le maire de la Commune d'ESTAIRES, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents\nde police municipale et de leurs \u00e9quipements,\net\nMadame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE.\nPage 2 sur 13\n\nPr\u00e9ambule :\nIl est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respec-\ntives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la Commune d'ESTAIRES.\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre, domaine stricte-\nment r\u00e9serv\u00e9 4 la Gendarmerie.\nLa pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 \u00e0 L512-7 du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, de l'article 2212-6 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et du d\u00e9cret\nn\u00b0212-2 du 2 janvier 20212 relatif aux conventions de types coordination en mati\u00e8re de Police Municipale,\npr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nElle s'applique dans le respect des diff\u00e9rents codes, notamment le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et le Code de\nD\u00e9ontologie des agents de Police Municipale.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de l'\u00e9tat sont ici la Gendarmerie dont le responsable\nest le commandant de la compagnie de gendarmerie d'HAZEBROUCK, repr\u00e9sent\u00e9 par le commandant de la\nbrigade territoriale autonome d' ESTAIRES.\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la gendarmerie nationale et figurant\nen annexe de la pr\u00e9sente convention justifie pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner les actions de la gendarme-\nrie nationale et de la police municipale dans :\n- La lutte la d\u00e9linquance sous toutes ses formes\n- La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- Les actions de pr\u00e9ventions au b\u00e9n\u00e9fice des personnes vuln\u00e9rables et des \u00e9tablissements scolaires\n- La Lutte contre la toxicomanie\nTITRE 1\u00b0- COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0 \"Nature et lieux des interventions / Doctrine d'emploi des Policiers Municipaux\nLa Police Municipale participe \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi de la politique de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 de la ville\ndans le cadre d'un partenariat actif. Ses agents s'engagent \u00e0 am\u00e9liorer quotidiennement la qualit\u00e9 de vie des\nadministr\u00e9s.\nARTICLE 2 : Surveillance des b\u00e2timents\nLa Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des b\u00e2timents municipaux. Elle assure \u00e9gale-\nment la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques et priv\u00e9es ouvertes au public, des lieux ouverts au public,\nainsi que des interventions sur appel d'un tiers.\nLa Police Municipale assure, \u00e0 titre principal la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particu-\nlier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\n- Ecole maternelle les petits Ch\u00e2telains - Lyc\u00e9e Professionnel Saint Roch\n- Coll\u00e8ge Henri Duez - Lyc\u00e9e Val De Lys\n- Institution Sacr\u00e9 C\u0153ur\n- Groupe scolaire Pr\u00e9vert/ Pergaud\nPage 3 sur 13\n\nARTICLE 3 : Surveillance des manifestations communales\nLa Police Municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies,\nf\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune :\n- March\u00e9 Hebdomadaire en plein air (les jeudis matin en centre-ville)\n- Braderies, Foires\n- March\u00e9 de no\u00ebl\n- Cavalcade\n- Etc.\nPour toutes autres manifestations, des r\u00e9unions de travail pr\u00e9paratoires se feront avec le Commandant de la\nbrigade de la gendarmerie d''ESTAIRES ou toutes autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui-m\u00eame de la gendarmerie\nd'ESTAIRES et la Cheffe de la Police Municipale pour d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et l'importance des\nmoyens \u00e0 d\u00e9ployer.\nLa surveillance de la zone commerciale\nARTICLE 4 : Surveillance des manifestations priv\u00e9es sur la voie publique\nLa surveillance des autres manifestations, f\u00eates et r\u00e9jouissances, organis\u00e9es par la commune ou un autre orga-\nnisateur, notamment les manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service\nd'ordre sont \u00e0 la charge de l'organisateur.\nCette surveillance est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de la Police Municipale, soit par le service de la police municipale, soit par\nla gendarmerie nationale, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nARTICLE 5 : Surveillance de la voie publique\n- La Police Municipale veille, en collaboration avec la Gendarmerie \u00e0 la fluidit\u00e9 des d\u00e9placements sur\nle territoire de la commune. A cet effet, elle assure la surveillance de la circulation et du stationnement\ndes v\u00e9hicules sur les voies publiques ou ouvertes \u00e0 la circulation publique et sur les parcs de station-\nnements. Les deux entit\u00e9s s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes de circulation particu-\nlier.\nConditions de mise en fourri\u00e8re\n- La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les\nvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9-\nvues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises\nen fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'of-\nficier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par\nl'agent de police judiciaire adjoint, cheffe de la police municipale.\n- Cependant, lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, que son propri\u00e9taire n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 ou lorsqu'il est\nmuni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourri\u00e8re ne peut \u00eatre prescrite que par un Of-\nficier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou avec son accord \u00e9crit pr\u00e9alable comme en\ndispose le IT de l'article R325-14 du Code de la route.\nARTICLE 6 : Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9tant l'objectif de la pr\u00e9fecture du Nord, des actions dans ce cadre sont\nmen\u00e9es de fa\u00e7on concert\u00e9e entre la police municipale et la gendarmerie nationale, afin de favoriser leur syner-\ngie et leur compl\u00e9mentarit\u00e9 (notamment des op\u00e9rations de contr\u00f4les routi\u00e8res, de contr\u00f4les de la vitesse des\nv\u00e9hicules, lutte contre les rod\u00e9os automobiles et mariages \u00e0 risque).\nPage 4 sur 13\n\nCes actions pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des interventions \u00e0 dimension p\u00e9dagogiques et des contr\u00f4les pr\u00e9ven-\ntifs de la conformit\u00e9 des deux roues (avec ou sans moteur) dans les \u00e9tablissements scolaires de la ville en\naccord avec les chefs d'\u00e9tablissements.\nLa police municipale proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les routiers dans le but de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la conduite\net la circulation des v\u00e9hicules comme en dispose l'article R.233-1 du code de la route.\nElle participe aux contr\u00f4les coordonn\u00e9s de vitesse organis\u00e9s sur l'agglom\u00e9ration.\nAfin de lutter efficacement contre l'alcoolisme au volant et tenter de r\u00e9duire l'implication de l'alcool et des\nproduits stup\u00e9fiants dans les accidents, la Police Municipale proc\u00e8de, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 d'un\nOfficier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent, \u00e0 des contr\u00f4les routiers ayant pour but, m\u00eame en l'ab-\nsence d'infraction pr\u00e9alable ou d'accident, de soumettre toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou qui accom-\npagne un \u00e9l\u00e8ve conducteur \u00ab \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 \u00bb comme\nen dispose les articles L.234.9 et L.235-2 du Code de la Route.\nPr\u00e9alablement \u00e0 ces contr\u00f4les, la responsable de la Police Municipale informe le commandant de brigade de\nla gendarmerie d'ESTAIRES des dates, heures et lieux pr\u00e9cis.\nLorsque les \u00e9preuves de d\u00e9pistage permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou sous l'emprise\nde produits stup\u00e9fiants, les agents de Police Municipale sollicitent, de jour, de jour comme de nuit, l'interven-\ntion des militaires de la gendarmerie via le CORG qui se chargera d'engager la patrouille la plus proche.\nSi elle existe, la mention de la r\u00e9quisition de l'Officier de Police Judiciaire figurera dans le rapport de mise \u00e0\ndisposition r\u00e9dig\u00e9 par les agents de Police Municipale. Ce rapport sera transmis dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0\nMonsieur l'Officier de Police Judiciaire quel que soit le taux d'alcool\u00e9mie d\u00e9tect\u00e9 (contraventionnel ou d\u00e9lic-\ntuel).\nDans le cas d'un d\u00e9lit, l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent pourra solliciter les fonction-\nnaires de Police Municipale pour le transport sans d\u00e9lai du mis en cause \u00e0 la gendarmerie d'ESTAIRES.\nARTICLE 7:\nIvresse publique et manifeste :\nLorsqu'un individu est interpell\u00e9 par les Policiers Municipaux pour \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste sur la\nvoie publique, les agents de la police municipale sollicitent, de jour comme de nuit, l'intervention des militaires\nde la gendarmerie via le CORG qui se chargera d'engager la patrouille la plus proche.\nSuivant ses directives, la personne pourra \u00eatre conduite au service des urgences du Centre Hospitalier\nd'ARMENTIERES pour d\u00e9livrance d'un certificat de non-hospitalisation.\nLes policiers municipaux intervenants remettent un rapport de mise \u00e0 disposition \u00e0 l'Officier de Police Judi-\nciaire territorialement comp\u00e9tent de permanence.\nARTICLE 8 :\nChiens dangereux, divagations d'animaux\nLa gestion et le suivi administratif des chiens dangereux au titre de la Loi 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux\nanimaux dangereux et errants et \u00e0 la protection des animaux et de la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant\nles mesures de pr\u00e9vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux sont assur\u00e9s par la Police\nMunicipale et donnent lieu \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers d'informations entre les Polices Municipales et la Gen-\ndarmerie.\nPage 5 sur 13\n\nLa Police Municipale assure la d\u00e9livrance des permis de d\u00e9tention, du suivi des proc\u00e9dures administratives\nli\u00e9es aux infractions constat\u00e9es. Un fichier sp\u00e9cifique, tenu par la Police Municipale, enregistre toutes les don-\nn\u00e9es sur les propri\u00e9taires de chiens dangereux r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nre\u00e7oivent une ampliation du recensement des chiens dangereux \u00e0 leur demande. Elles peuvent \u00e9galement saisir\nla Police Municipale de tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'un chien dangereux sur le territoire communal.\nCes activit\u00e9s sont \u00e9tendues pour des animaux mordeurs ou repr\u00e9sentant un danger pour les tiers.\nPour les mises en fourri\u00e8re des animaux en divagation ou pr\u00e9sentant un danger sur la commune, la Police\nMunicipale poss\u00e8de une convention avec le refuge Flandre Lys 500 Rue de la Lys, 59253 La Gorgue.\nARTICLE 9 :\nObjets trouv\u00e9s\nLa police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouv\u00e9s sur la commune. Elle pro-\nc\u00e8de, lorsque le propri\u00e9taire est identifiable et que la loi et les r\u00e8glements le permettent, \u00e0 leur restitution dans\nles meilleurs d\u00e9lais.\nDans le cas o\u00f9 la restitution n'est pas possible, ces objets sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 10:\nMise en application des articles 73 et 803 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, les agents de Police Municipale peuvent appr\u00e9hen-\nder l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'Of-\nficier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nPour les besoins de toute interpellation, les agents de la Police Municipale ne peuvent utiliser que la force\nstrictement n\u00e9cessaire selon le Code de d\u00e9ontologie des policiers municipaux et le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale.\nS'ils ont recours \u00e0 leurs armes r\u00e9glementaires, ils ne peuvent le faire qu'en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. En tout\n\u00e9tat de cause, les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s doivent \u00eatre proportionn\u00e9s \u00e0 la gravit\u00e9 de l'atteinte aux per-\nsonnes et aux biens.\nToute personne interpell\u00e9e par la Police Municipale dans le cadre d'une infraction p\u00e9nale sera soumise \u00e0 une\npalpation de s\u00e9curit\u00e9 et entrav\u00e9e uniquement si la situation l'exige (individu violent ou \u00e9tant susceptible de\nprendre la fuite) selon l'article 803 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, de jour comme de nuit, l'intervention des\nmilitaires de la gendarmerie sera sollicit\u00e9e via le CORG qui se chargera d'engager la patrouille la plus proche.\nL'identit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire \u00e0 qui est remis la personne interpell\u00e9e, sera communiqu\u00e9e aux\nagents de la Police Municipale.\nIl est \u00e0 noter que pour toute pr\u00e9sentation d'un tiers au centre hospitalier d' Armenti\u00e8res et/ou \u00e0 l'Officier de\nPolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent de la Gendarmerie d'ESTAIRES, il sera n\u00e9cessaire de traverser\nles communes voisines, par le chemin le plus court ou le plus rapide jusqu'au lieu de destination.\nARTICLE 11 :\nHoraires du poste de Police Municipale\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur l'ensemble\ndu territoire communal.\nPage 6 sur 13\n\nL'amplitude horaire de travail du service de la police municipale :\nLundi : 07h00-20h00\nMardi : 07h00-20h00\nMercredi: 07h00-20h00\nJeudi : 07h00-14h00\nVendredi : 07h00-20h00Vv Vv Vv WV WV WV Samedi et dimanche : /\net modulable en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nN\u00e9anmoins les horaires sont variables et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment, en raison des \u00e9v\u00e9nements.\nARTICLE 12:\nModifications des missions\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 10 de la pr\u00e9sente convention\nfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation\ndes dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE IT : Modalit\u00e9s de la coordination\nARTICLE 13 :\nR\u00e9union de Coordination\nEn vue de l'organisation technique et op\u00e9rationnelle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention, le res-\nponsable de la Gendarmerie d'ESTAIRES et la responsable de la Police Municipale ou leurs repr\u00e9sentants se\nr\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informations utiles relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\nsalubrit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiques dans la commune.\nLes conditions de ces r\u00e9unions sont les suivantes :\n+ Ces r\u00e9unions ont lieu mensuellement.\n* Elles pourraient avoir lieu \u00e0 ja Gendarmerie d'ESTAIRES, au Poste de Police Municipale, \u00e0 la\nMairie d'ESTAIRES ou en tout autre lieu d\u00e9cid\u00e9 conjointement.\nLa Cheffe de la Police Municipale (ou son repr\u00e9sentant) rencontre le commandant de brigade de la gendarmerie\n(ou son repr\u00e9sentant).\nSi besoin est, d'autres personnes concern\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 Publique d'ESTAIRES pourront \u00eatre associ\u00e9es \u00e0\nces r\u00e9unions.\nSelon les circonstances, des r\u00e9unions ponctuelles sont tenues \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties pour\n\u00e9changer toute information relative \u00e0 un sujet d'actualit\u00e9 concernant la mise en place d'un dispositif \u00e0 m\u00eame\nde r\u00e9pondre aux attentes s\u00e9curitaires dans le cadre du partenariat voulu par la pr\u00e9sente convention.\nPage 7 sur 13\n\nARTICLE 14 :\nCompl\u00e9mentarit\u00e9 des Forces de l'ordre\nLe responsable de la gendarmerie et la responsable de la police municipale ou leurs repr\u00e9sentants s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les gendarmes et les agents de\nla police municipale pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur la totalit\u00e9 du ter-\nritoire de la commune.\nLa responsable de la police municipale informe le commandant de la compagnie de Gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale d'Hazebrouck du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de police municipale et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.\nL'armement des agents de police municipale\nLes dispositions relatives \u00e0 l'armement des Policiers Municipaux sont \u00e9tablies par les D\u00e9crets n\u00b0 2004-687 du\n06 juillet 2004, n\u00b0 2007 -1178 du 03 ao\u00fbt 2007 et n\u00b0 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le D\u00e9cret 2000-\n276 du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du Code des Communes, relatifs\n\u00e0 l'armement des agents de Police Municipale et l'arr\u00eat\u00e9 du 03 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre\n2008 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de Police Municipale.\nAussi, sur demande motiv\u00e9e du maire et apr\u00e8s autorisation de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de DUNKERQUE, les\nagents de la Police Municipale d'ESTAIRES sont autoris\u00e9s \u00e0 porter les armes de cat\u00e9gorie B et D lorsque les\nmissions le justifient et que les circonstances et conditions d\u00e9finies aux dits d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s sont r\u00e9unies.\nLes policiers municipaux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00fbment habilit\u00e9s, \u00e0 porter les armes de service de\ncat\u00e9gorie B et D, d\u00e9tenues par la ville.\nCes armes sont port\u00e9es et stock\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieur (Partie r\u00e9gle-\nmentaire).\nCes armes font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de port d'armes d\u00e9livr\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet.\nEn compl\u00e9ment de cet armement, les policiers municipaux sont dot\u00e9s de gilets pare-balles individuels.\n(Les dispositions relatives \u00e0 l'armement des policiers municipaux sont \u00e9tablies par D\u00e9cret n\u00b0 2004-687 du 6\njuillet 2004, n\u00b0 2007-1178 du 3 ao\u00fbt 2007 et 2008-993 du 22 septembre 2008 modification le D\u00e9cret 2000-276\ndu 24 mars 2000 et n\u00b0 2013-550 du 26 juin 2013 et n\u00b0 2013-2073 du 12 ao\u00fbt 2013).\nRegistres obligatoires :\nLa Police Municipale sera dot\u00e9e des registres obligatoires ci-dessous :\n- Un registre d'inventaire des armes et munitions.\n- Un registre des \u00e9tats journaliers de mouvements.\n- Un registre de stockage des armes.\nUne armoire forte scell\u00e9e en dotation au Poste de Police Municipale permet de s\u00e9curiser le stockage et le\nremisage de ces \u00e9quipements.\nConditions li\u00e9es au port d'arme :\nLes nouvelles demandes d'autorisation de port d'armes adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement sont assujetties \u00e0 un examen physique et psychologique attestant de la capacit\u00e9 de l'agent \u00e0 \u00eatre\nporteur d'une arme conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 l'armement des agents de Police\nMunicipale. Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires de la Police Municipale d'ESTAIRES seront\nPage 8 sur 13\n\ndot\u00e9s de leur armement de cat\u00e9gorie B et D. Ces dispositions sont valables lorsqu'il n\u00e9cessite aux Policiers\nMunicipaux, la travers\u00e9e de communes ext\u00e9rieures dans le cadre de leurs missions (notamment pour l'article\n10).\nCam\u00e9ras mobiles individuelles :\nLa Police Municipale sera dot\u00e9e de 2 cam\u00e9ras mobiles individuelles, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02019-140 du\n27 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des ca-\nm\u00e9ras individuelles des agents de la Police Municipale dans le cadre de leurs interventions et ayant pour ob-\njectifs :\no La pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions ;\no Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le\ncadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ;\no La formation et la p\u00e9dagogie.\nARTICLE 15 :\nConsultation des fichiers - \u00c9changes d'informations\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et\naux libert\u00e9s et cde l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 1996, les forces de l'ordre de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent\nles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues ou recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une\npersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe la Gendarmerie nationale.\nLa Police Municipale peut \u00eatre destinataire, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, des informations relatives\naux seuls v\u00e9hicules vol\u00e9s. Une liste actualis\u00e9e peut \u00eatre obtenue \u00e0 la Gendarmerie d'ESTAIRES sous format\npapier, dat\u00e9e et sign\u00e9e, selon une occurrence \u00e0 d\u00e9finir localement.\nLa communication, sur demande, de donn\u00e9es figurant dans le SIV au profit de la Police Municipale ex\u00e9cutant\ndes missions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est autoris\u00e9e (article L.330-2 du code de la route).\nSelon le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier\ndes personnes recherch\u00e9es, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, les militaires de la gendarmerie nationale\npeuvent, par oral ou \u00e9crit sign\u00e9, transmettre aux agents de la Police Municipale certaines informations relatives\n\u00e0 une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou \u00e9vad\u00e9es des asiles).\nSur demande motiv\u00e9e, certaines donn\u00e9es figurant dans le fichier DICEM (D\u00e9claration et Identification de Cer-\ntains Engins Motoris\u00e9s), peuvent \u00eatre transmises aux agents de la Police Municipale dans le cadre de leur\nmission de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2009).\nLes informations relatives \u00e0 l'existence, la cat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire peuvent \u00eatre commu-\nniqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la Police Municipale lors de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (article\nL.225-5 du code de la route).\nDans le cas particulier des personnes signal\u00e9es disparues, il revient 4 la Gendarmerie, pour des raisons tech-\nniques et d'efficacit\u00e9, d'informer la Police Municipale lorsqu'elle le juge n\u00e9cessaire.\nEn ce qui concerne la d\u00e9tection de v\u00e9hicules vol\u00e9s, l'initiative est laiss\u00e9e \u00e0 la Police Municipale qui interroge\nponctuellement le service radio de la Gendarmerie d'ESTAIRES.\nPage 9 sur 13\n\nDans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement \u00e9tre orient\u00e9s vers la brigade\nd'ESTAIRES. N\u00e9anmoins, de nuit, si l'op\u00e9rateur en a le temps (priorit\u00e9 aux appels de secours ou sollicitations\ndes unit\u00e9s du groupement), l'identification peut \u00eatre faite afin de s'assurer que les policiers municipaux ne sont\npas face \u00e0 une situation de danger imm\u00e9diat (ex : v\u00e9hicule signal\u00e9 ou personne dangereuse).\nLes informations contenues dans le Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 leur de-\nmande aux agents de la Police Municipale par la Gendarmerie \u00e0 l'exception de celles relatives aux gages\nconstitu\u00e9s sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, aux seules\nfins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route (articles L.330-2 et R.330-3 du Code de la\nRoute)\nLes informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire sont communiqu\u00e9es \u00e0 leur de-\nmande aux agents de la Police Municipale par la Gendarmerie aux seules fins d'identifier les auteurs des in-\nfractions au Code de la route (article L.225-5 du Code de la Route).\nPour autant, il est interdit de donner des \u00e9l\u00e9ments contenus dans un fichier op\u00e9rationnel sans identifier claire-\nment l'appelant ; ainsi, dans ce dernier cas, le COG ne r\u00e9pondra qu'en cas d'identification pr\u00e9alable gr\u00e2ce au\ncode d\u00e9di\u00e9.\nL'article 16 de la loi du 15 avril 1999 pr\u00e9voit que les agents de la Police Municipale mentionn\u00e9s au 2\u00c8ME alin\u00e9a\nde l'article 21 sont habilit\u00e9s \u00e0 relever l'identit\u00e9 des contrevenants pour dresser les Proc\u00e8s-Verbaux pour les-\nquels ils sont comp\u00e9tents (art 78-6 du CP).\nLa Police Municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la con-\nnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nParall\u00e8lement, la Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale par tous moyens de communication\nappropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments\nparticuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action. D\u00e8s lors que des infractions\ncommises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ou qu'un acte de d\u00e9linquance particuli\u00e8re-\nment grave ou susceptible de r\u00e9percussion sur la vie locale se produit sur la commune, le responsable des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en informe le maire dans le respect des investigations judiciaires.\nARTICLE 16:\nModes et moyens de communication\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et par les\narticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du\nCode de la Route, les agents de Police Municipale solliciteront, en cas d'interpellation d'un d\u00e9linquant, l'in-\ntervention des militaires de la gendarmerie via le CORG qui engagera la patrouille la plus proche.\nLa Police Municipale d'ESTAIRES est quant \u00e0 elle joignable :\nPar t\u00e9l\u00e9phone mobile au 07 87 20 76 68 ou 06 80 04 8778\nPar Courriel : policemunicipale@ville-estaires. fr\nTITRE II- COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nARTICLE 17:\nLe pr\u00e9fet du Nord et le maire d'ESTAIRES conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la\nPolice Municipale d'ESTAIRES et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition\ndes agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nPage 10 sur 13\n\nARTICLE 18 :\nRADIOCOMUNICATION\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les\ndomaines :\ne Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement\nou de mise \u00e0 disposition.\ne Du partage d'information sur les moyens en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement par une liaison\nde radiocommunication commune.\ne De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\n\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des\nr\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\ne Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s\nconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions.\nDe la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situations de crise.\ne Dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans\nle respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la r\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition\nconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.\ne De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la\ntranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes\nvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : les listes des personnes\nparticipant \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sont \u00e9chang\u00e9es, r\u00e9ciproquement entre la police\nmunicipale et la gendarmerie nationale.\ne De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de\nmaintien de l'ordre. L'encadrement des d\u00e9fil\u00e9s, manifestations sportives, culturelles et r\u00e9cr\u00e9atives.\nLes \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb font l'objet d'un \u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents services.\nARTICLE 19 :\nVid\u00e9o Protection :\nLa police municipale assure la gestion du dispositif de la vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de la com-\nmune. Cette vid\u00e9oprotection se veut avant tout \u00eatre un syst\u00e8me s\u00e9curitaire destin\u00e9 \u00e0 assurer la protection des\npersonnes et des biens.\nL'implantation des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, ainsi que toute modification de cette implantation, est com-\nmuniqu\u00e9e sans d\u00e9lai, au repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Les images peuvent \u00eatre exploit\u00e9es de\ndroit, dans la limite de leurs pr\u00e9rogatives d\u00e9finies par la loi, par les Officiers de Police Judiciaire territoriale-\nment comp\u00e9tents.\nLorsqu'une plainte sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Gendarmerie, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de\nvisionner les images de la ou des cam\u00e9ras susceptibles d'avoir film\u00e9 les faits.\nPour cela, une r\u00e9quisition sera \u00e9tablie par l'OPJ de la Gendarmerie afin qu'une extraction d'images (vid\u00e9o)\npuisse \u00eatre effectu\u00e9e.\nCette extraction sera effectu\u00e9e sur disque dur ou tout autre support informatique et remise \u00e0 la Gendarmerie.\nUn bordereau de ces op\u00e9rations sera \u00e9tabli et sign\u00e9 par les deux personnes repr\u00e9sentant les services des forces\nde l'ordre.\nRegistres obligatoires :\nPage 11 sur 13\n\nLa Police Municipale sera dot\u00e9e des registres obligatoires ci-dessous :\n- Un registre d'inventaire - enregistrements / destructions \u2014 Saisies\n- Un registre d'entr\u00e9es \u2014 sorties des visiteurs\nARTICLE 20 :\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique\nl'organisation des formations au profit de la police municipale.\nLa formation continue au b\u00e2ton t\u00e9lescopique sera assur\u00e9e par un formateur dipl\u00f4m\u00e9 et/ou habilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par\nla commune et \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re.\nLa commune s'engage \u00e0 former ses agents de la police municipale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nUne formation initiale pour tous les nouveaux agents affect\u00e9s \u00e0 la police municipale.\nUne formation continue obligatoire tous les 5 ans pour les agents de police, et tous les 3 ans pour les chefs de\nservice de police.\nLe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui\nen r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident\ndu CNFPT.\nTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 21 :\n\u00c9valuation annuelle\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du\ncomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-\nci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration Op\u00e9rationnelle\nRenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de\nCoop\u00e9ration Intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). La procureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union\net y participe, si elle le juge n\u00e9cessaire.\nARTICLE 22 :\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables par reconduction expresse.\nLa convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.\nARTICLE 23 :\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, Monsieur le maire d''ESTAIRES , et Monsieur\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, ainsi\nque le pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale conviennent que sa mise en \u0153uvre\nsera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nPage 12 sur 13\n\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Le maire d'ESTAIRES\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Dunkerque\na Se\nba\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU Bruno FICHEUX\nLa Poe de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le Tribunal J idiciaire de Dunkerque\n[S/S .t\n2 ay k\nS\nADR Noe\nSUN ,\nIVEtee\nCharlotte HUEP-\nPage 13 sur 13","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T19:28:59+00:00","id":"22adeab59843161890014099aa4a4a3e632ae50be8d80c73857a9ca800b3c55e","name":"Recueil n\u00b0363 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T18:09:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97796/694641/file/recueil-2024-363-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}