{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-152\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\n\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4\npages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 N\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination  \nde M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 3 juillet 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9par-\ntementale de Haute-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen d'1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la  \nprotection du rassemblement pr\u00e9vu le 04 juillet 2025 place de la Fontaine au Chambon-\nsur-Lignon (43400) ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protec -\ntion de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistre -\nment et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  \nfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de \ncet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement ex -\npos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression ; qu'en outre, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la  \nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, \nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemble -\nments sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; qu'enfin, le 4\u00b0 du  \nm\u00eame article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs pour assurer la r\u00e9gulation des flux \nde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que  le  Collectif  Autonome  Haute-Loire  organise  un  rassemblement  en \nsoutien  au  peuple  palestinien  le  vendredi  4  juillet  2025  au  Chambon-sur-Lignon ;  que \ncompte tenu de la venue de collectifs d'autres d\u00e9partements, le rassemblement envisag\u00e9  \npourra rassembler jusqu'\u00e0 200 personnes ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr \nPREF/CAB/SDS/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nConsid\u00e9rant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au  \nMoyen-Orient en raison des attentats perp\u00e9tr\u00e9s par le Hamas \u00e0 l'encontre de citoyens  \nisra\u00e9liens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attentats particuli\u00e8rement barbares se sont  \ntraduits par des assassinats, des ex\u00e9cutions sommaires, des actes de torture et des prises  \nd'otages, que ce soit \u00e0 l'\u00e9gard de militaires ou de civils, y compris vuln\u00e9rables comme les  \nfemmes, les enfants et les personnes \u00e2g\u00e9es ; que tel a \u00e9t\u00e9 notamment \u00e0 l'occasion du  \nfestival de musique \u00e9lectronique Tribe of Nova o\u00f9 260 festivaliers ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s ; que ces  \natrocit\u00e9s ont suscit\u00e9 un vif \u00e9moi \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale, en particulier  \naupr\u00e8s de la communaut\u00e9 juive ; que depuis, le Hamas a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de certains  \notages et menace Isra\u00ebl de poursuivre en ce sens pour toute action de repr\u00e9sailles ;\nConsid\u00e9rant que ce conflit est \u00e0 l'origine, en France, d'une forte tension qui se traduit, en  \nparticulier,  par  une  tr\u00e8s  forte  recrudescence  des  actes  \u00e0  caract\u00e8re  antis\u00e9mite  dirig\u00e9s \ncontre des personnes ou contre des biens  ;  qu'en particulier, le M\u00e9morial de la Shoah \u00e0  \nParis a fait l'objet de tags antis\u00e9mites et de jets de peinture verte le 30 mai 2025 et que la \nstructure  en  charge  de  ce  m\u00eame  m\u00e9morial  g\u00e8re  par  ailleurs  le  Lieu  de  m\u00e9moire  du \nChambon-sur-Lignon ; qu'en outre, des tags antis\u00e9mites ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9couverts  \nsur les murs de la MJC d'Aurec-sur-Loire, lieu situ\u00e9 \u00e0 l'est du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que  pr\u00e9sent\u00e9  comme  un  rassemblement  de  soutien  \u00e0  la  Palestine,  ce \nrassemblement  est  organis\u00e9  par  le  \u00ab Collectif  autonome  Haute-Loire \u00bb,  dont  le  nom \nt\u00e9moigne de sa volont\u00e9 de radicalit\u00e9 et sera rejoint par des militants de la campagne  \nBoycott  D\u00e9sinvestissement  Sanctions  (BDS)  venus  de  la  Loire  (42)  ;  que  ce  dernier \nmouvement a manifest\u00e9 un soutien explicite aux exactions du Hamas en exhibant, le 7  \noctobre  2023  \u00e0  Saint-\u00c9tienne  (42),  alors  que  les  attaques  terroristes  venaient  d'\u00eatre \ncommises en Isra\u00ebl, un drapeau palestinien surplombant un message \u00ab Free Palestine \u00bb ;  \nque  ce  soutien  \u00e0  cette  organisation  terroriste  va  de  pair  avec  une  l\u00e9gitimation  des \nm\u00e9thodes  terroristes  pr\u00e9sent\u00e9es  comme  une  forme  de  r\u00e9sistance  n\u00e9cessaire\u00a0;  que \nd'ailleurs,  l'affiche  annon\u00e7ant  la  r\u00e9union  est  illustr\u00e9e  par  une  carte  de  l'\u00c9tat  d'Isra\u00ebl \nenti\u00e8rement  rev\u00eatue  d'un  keffieh  symbolisant  sa  disparition  au  profit  d'un  Etat  \npalestinien\u00a0; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le choix de la commune de Chambon-sur-Lignon t\u00e9moigne  \nd'une volont\u00e9 de provocation de la part des organisateurs, compte tenu de l'histoire et de  \nla  sensibilit\u00e9  particuli\u00e8res  de  cette  commune  o\u00f9  ont  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  des  op\u00e9rations  de \nsauvetage de personnes de confession juive au cours de la Seconde Guerre mondiale, lui  \nvalant le statut collectif de \u00ab Ju ste parmi les nations qui ont mis leur vie en danger pour  \nsauver des Juifs \u00bb ; que depuis 2010, la commune abrite un Lieu de m\u00e9moire destin\u00e9 \u00e0  \npr\u00e9senter ces actions, qui est g\u00e9r\u00e9 depuis le 1er septembre 2020 par le M\u00e9morial de la  \nShoah ; \nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  de  l'ensemble  de  ces  circonstances  que  le  rassemblement \nenvisag\u00e9 le 4 juillet 2025, compte tenu de ses organisateurs, du message v\u00e9hicul\u00e9 par son  \naffiche, mais aussi du choix de l'organiser dans un lieu de m\u00e9moire de la communaut\u00e9  \njuive,  t\u00e9moigne  d'une  volont\u00e9  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  de  heurter  les  consciences  et  de  troubler \ngravement l'ordre public  ; qu'il existe, dans ces circonstances, une forte probabilit\u00e9 que  \nsoient tenus des propos ou v\u00e9hicul\u00e9s des messages l\u00e9gitimant des actes de terrorisme,  \nappelant \u00e0 la disparition de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ou provoquant \u00e0 la haine \u00e0 l'\u00e9gard des Juifs ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement sont mobilis\u00e9es sur de  \nmultiples missions dans le cadre du plan Vigipirate qui au vu d'un contexte international  \n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\ninstable est maintenu \u00e0 son niveau maximal \u00ab  Urgence Attenta \u00bb, de la s\u00e9curisation des  \nanimations estivales  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une surveillance pendant l'\u00e9v\u00e8nement pour rep\u00e9rer la  \npr\u00e9sence d'\u00e9ventuels perturbateurs et de possibles d\u00e9rives ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engage ment d'1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es pendant la  \nseule  dur\u00e9e  de  la  manifestation ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au \nparcours de la manifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les  \natteintes ;  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  du  rassemblement ;  qu'au \nregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera \nl'objet d'une information au public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication  \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une \ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture, d'une information aux organisateurs de la  \nmanifestation ainsi que d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux du rassemblement\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Loire, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndu rassemblement de personnes sur la voie publique, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et d'assurer  \nla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics  (1\u00b0,  2\u00b0  et  4\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure)  dans  les \nconditions suivantes : \n- le vendredi 4 juillet 2025 de 17 h 00 \u00e0 20 h 00, heure locale.\n- cercle  de  1  km  de  rayon  (0.54  Nm)  centr\u00e9  sur  le  point  de  coordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques suivant :  N 45\u00b03' 38.4474'' (+45\u00b03' 38.4474''), E 4\u00b018' 8.8914'' (+4\u00b018'  \n8.8914'').\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 selon les modalit\u00e9s suivantes : \n\u2192  Une  cam\u00e9ra  M2E,  capteur  CMOS/2.3 \u00bb,  12  m\u00e9gapixels  (enregistrement \nvid\u00e9o+photo). FOV : 82,6\u00b0 (24mm) ; 47 ,8\u00b0 (48mm), format \u00e9quivalent ouverture 24-48mm, \nouverture f/2,8 (24mm) \u2013 f/3,8 (48mm) embarqu\u00e9e sur un drone \u00ab DJ Mavic 2 enterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture, sur les lieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par l'information des  \norganisateurs.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\n3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent de dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication selon les modalit\u00e9s  \nci-dessous r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Haute-Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 3 juillet 2025.\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr \n4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-16T12:18:30+00:00","id":"22b2e513d1e7d9f044eca5d32539b7fe169ef22fb515a5339889ff975e3006c1","name":"recueil-43-2025-152-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-03T16:09:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15268/104848/file/recueil-43-2025-152-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}