{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-157\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1635 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention\nadministrative (LRA) (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1635 portant cr\u00e9ation d'un local\nde r\u00e9tention administrative (LRA)\n3\n\"3 DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le R\u00e9gional Dublinn\u00b0 4403127587Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1635portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7oisPESNEAU, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) temporaire dans l'\u00e9ta-blissement h\u00f4telier \u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, sign\u00e9e le 15/11/2022 ;Vu le changement de nom de l'h\u00f4tel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel byBest Western Angers Sud ;Consid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas de centre de r\u00e9tention administrative dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir lesressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstancesr\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier\u00ab Sure Hotel by Best Western Angers Sud \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec unecapacit\u00e9 d'accueil de 1 personne ;Le local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 29/07/2026 \u00e0 15h00 au 30/07/2026 \u00e0 15h00.\n\u25a0JI \nPR\u00c9FET DE MAINE-ET-LOIRE \nLibtrt\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nP\u00f4le R\u00e9gional Dublin \nn\u00b0 4403127587 \nDIRECTION DE L'IMMIGRATION \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1635 \nportant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) \nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire \nVu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA); \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU,\u00b7 pr\u00e9fet de Maine-et-Loire; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ; \nVu la convention pour la cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) temporaire dans l'\u00e9ta\u00adblissement h\u00f4telier\u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE, sign\u00e9e le 15/11/2022; \nVu le changement de nom de l'h\u00f4tel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by Best Western Angers Sud ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les .\u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire en vue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ; \nConsid\u00e9rant qu'il n'y a pas de centre de r\u00e9tention administrative dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir les ressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstances r\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA; \nARR\u00caTE: \nArticle 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \n\u00ab Sure Hotel by Best Western Angers Sud \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec une capacit\u00e9 d'accueil de 1 personne; \nLe local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 29/07/2026 \u00e0 15h00 au 30/07/2026 \u00e0 15h00. \n4\nArticle 2 : Les fonctionnaires de police, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire, et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9.\n+\nCFait \u00e0 Angers, le pee lor | onePour le Pr\u00e9fef et par d\u00e9l\u00e9gation,Le r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArticle 2 : Les fonctionna.ires de police, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assurent la garde du local de r\u00e9t\u00e9ntion cr\u00e9\u00e9. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs des \nservices de l'\u00c9tat. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \u00b7la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire, et le directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \ndes lieux de privation de libert\u00e9. \nFait \u00e0 Angers, le \nour le Pr\u00e9 t par d\u00e9l\u00e9gation, \n'rai de la pr\u00e9fecture, \n5","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T18:32:22+00:00","id":"22ba68e6461cb73880b1e1c2b1eec405385d9fea5562fbaf694f06c388e2ffa1","name":"147 - RAA du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T16:00:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32166/206230/file/147%20-%20RAA%20du%2024%20juillet%202026.pdf"}