{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ee  _\u2014\nPREFECTURE  SP)\nDE POLICE  | \u00a3 ]\nLibert\u00e9  \\ /\n\u00c9galit\u00e9  TT\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\nd'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris  ;\njeudi  18 juillet  2024,  de 14h00  \u00e0 17h00,  devant  le minist\u00e8re  du Travail,  \u00e0 l'angle  du\nde suppressions  de postes,  de non  renouvellement  d'agent.es  contractuels  ou d\u00e9tach\u00e9s\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01028  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le jeudi 18  juillet  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal,  notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s \nau II de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  territoriales  ; \n \n-00707 du 28 mai 2024 instituant des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et de \nprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris en vue de la c\u00e9r\u00e9monie \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 p r\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le c ourriel en date du 12 juillet 2024 adress\u00e9  \n  de la \ncirculation (DOPC)  par lequel  M. Simon PICOU d\u00e9clare, au nom du Syndicat national \ntravail, emploi, formation professionnelle -CGT  (SNTEFP -CGT) , une manifestation le \nbouleva rd des Invalides et de la Rue de Grenelle, afin de \u00ab  protester contre des mesures \ndans nos services et contre le licenciement projet\u00e9 de quatre inspectrices et inspecteurs  \nstagiaires  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nc\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024  qu'ainsi,  le lieu  de la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\n2024  sur l'ensemble  du territoire  national:\nproposition  avec  un rassemblement  au niveau  du 21 boulevard  des  Invalides,  \u00e0 l'angle\n; qu'il\nn'est  pas  davantage  si\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9ve\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'in\nVu l'urgence,Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01028  \n2 \n \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \nCo\n -\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, e n \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nParis est charg\u00e9e de pr\u00e9venir les \n ; que le lieu du  rassemblement \nd\u00e9clar\u00e9 se trouve  dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et \nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence  ; que pa r ailleurs, le lie u demand\u00e9  \nse situe \u00e9galement  \u00e0 proximit\u00e9 du site Olympique  des \u00ab Invalides  \u00bb ; que ce secteur fait \nune d\u00e9cision pr\u00e9fectorale instituant des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et de \n dans le contexte de pr\u00e9paration d e la \n ; \n ; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les f orces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s ont particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  \n  dans le cadre  des \nJeux Olympiques et de \n , \n, pour la s\u00e9curisation des sites institutionne ls ou g ouvernementaux \nsensibles, notamment dans le secteur consid\u00e9r\u00e9 o\u00f9 se trouve,  outre plusieurs \nminist\u00e8re s et ambassades,  \nrenforc\u00e9es alors que se tiendra ce 18 juillet sa premi\u00e8re s\u00e9ance publique \u00e0 \n\u00e8me l\u00e9gislature de la V\u00e8me R\u00e9publique  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure se doivent en outre de  garantir la protection des personnes et des biens \nexte de menace terroriste aig \u00fce ayant \nconduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars \n  \nConsid\u00e9rant que les services de  la DOPC ont propos\u00e9 le 17 juillet 2024 au  d\u00e9clarant un \nrassemblement  le jeudi 18 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 sur la place de la R\u00e9publique \n\u00e0 Paris  ; que le d\u00e9cla rant a refus\u00e9 le 17 juillet cette proposition et formul\u00e9 une contre -\ndu mus\u00e9e Rodin  \n ressort que ce lieu de rassemblement propos\u00e9  par le d\u00e9clarant  \n pour les \nmotifs ci -dessus \u00e9voqu\u00e9s  ; \nques \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \nterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \n\u00e0 l'angle  du boulevard  des  Invalides  et\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sentArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01028  \n3 \n ARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e p ar M. Simon PICOU, au nom du SNTEFP -CGT , \npour le jeudi 18 juillet 2024 \u00e0 Paris, est interdite \nde la Rue de Grenelle . \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra  se tenir sur la place de la R\u00e9publiqu e le jeudi 18 \njuillet 2024 de 14h00 \u00e0 17 h00.  \nArticle 2 \n  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Simon PICOU  ou \u00e0 toute autre personne  repr\u00e9sentant  le \nSNTEFP -CGT  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  18 juillet 2024   \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01028  \n4 \n \n2024 -01028                                                          du 18 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridi que.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T10:06:46+00:00","id":"22ca79a3afb0ff0f23d0513ca82152630b9b1db45bfa6122e7c3d7131f8c0269","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01028 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T08:00:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-18T08:00:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01028_interdiction_partielle_cgt_ministere_du_travail_18_juillet_2024_sans_signature_pp.pdf"}