{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-325\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les\nmoyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre\n2026 (7 pages) Page 3\n76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants\ntransportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026 (5 pages) Page 11\n76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre\n2026 (5 pages) Page 17\n76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 (6 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre\nen \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n3\nEx\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en\n\u00e9chec  les  moyens  des  forces  de  l'ordre  aux  abords  des  lyc\u00e9es,  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  certains  b\u00e2timents  publics  et  lieux  de  rassemblement  de  la\nSeine-Maritime  le jeudi  15  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  de  l'\u00e9ducation  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9-1  et  R. 610-5;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  78-2-5  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\n\u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  notamment  son  article  11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 MTM\u00ae Julia CAPEL-\nDUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2605464  du  5  octobre  2026  du  juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de\nRouen ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b02605542  du  8  octobre  2026  du  juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de\nRouen ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la\nSeine-Maritime  le jeudi  15  octobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant\net  de  gaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n4\nl'utilisation de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le\njeudi  15  octobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  octobre  2026  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de\nl'acquisition,  de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement\net  articles  pyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le jeudi  15  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 22151  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ; qu'en\napplication  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le 29\nseptembre  2026,  donne  lieu depuis  le 1er  octobre  2026  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents\npublics  ; que  le 1er  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et\nqu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris part  ; que  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es,  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement,  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations\ndans  des  \u00e9tablissements  scolaires, de  tirs de  mortiers  d'artifice et de  jets de  projectiles  de  toute  nature\ncontre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers,  les polices  municipales,  les \u00e9tablissements  et  leurs\npersonnels,  dont  une  bouteille  jet\u00e9e  en  direction  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf  \u00e0 Dieppe  ;\nque  des  individus  porteurs  de  barres  de  fer ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ\nsix cents  personnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  et  dissimulaient  leur  visage,  se  sont  rassembl\u00e9es\nsur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs\n\u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  vingt-huit  personnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  octobre  2026  aux\nabords  des  \u00e9tablissements  scolaires, des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au  Havre,  des\nrassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-Aignan  et  environ\ndeux  cent  cinquante  manifestants  se sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  Rouen  puis  au  rectorat  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte  contre  les\nviolences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui de  la nuit  du  31 d\u00e9cembre  ; que  vingt-quatre\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  portant  \u00e0  cinquante-deux  le nombre  d'interpellations  sur  ces  deux  journ\u00e9es  ;\nque  neuf  lyc\u00e9es  et  coll\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  dans  le seul  arrondissement  du  Havre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'est d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des  lyc\u00e9es  vers  les centres-villes,  les campus\nuniversitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  1er  octobre  2026  ; qu'il\na touch\u00e9  successivement  les campus  de  Mont-Saint-Aignan,  de  Martainville,  Pasteur  et  du  Madrillet,  le\nrectorat,  les h\u00f4tels  de  ville de  Rouen  et  du  Havre,  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre  et  les abords  de  la pr\u00e9fecture  ;\nqu'il concerne  tant  la zone  de  comp\u00e9tence  de  la police  nationale  que  celle  de  la gendarmerie  nationale,  les\ncommunes  de  F\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux  et  Franqueville-Saint-Pierre  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9\naffect\u00e9es  ; que  sa  mobilit\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre et  l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des  lieux d'action  justifient  des  mesures\ncouvrant  l'ensemble  du  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  modes  d'action  se  sont  maintenus  les jours  suivants  ; que  le 6  octobre  2026,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  environ  6  600  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  4  200  \u00e0 Rouen,  et\nque  le cort\u00e8ge  rouennais  a  d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  s'est prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,  terme  d\u00e9clar\u00e9,\nvers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron  de  gendarmerie  mobile  a\ndv  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9,  les organisateurs  ne  parvenant  plus  \u00e0 en  ma\u00eetriser  la t\u00eate  ; qu'il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  au  sein  de  ce\ncort\u00e8ge  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols  ainsi que  des jets de  p\u00e9tards  ; que  des\nmanifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  700  \u00e0 800  personnes  au  Havre  et  300  \u00e0  400  personnes  \u00e0 Lillebonne  :\nque  six personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  dont  une  dissimulant  son  visage  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen,  une\ntransportant  un  engin  incendiaire  au  Havre  et  un  mineur  porteur  d'un  couteau  et  d'une  matraque\nt\u00e9lescopique  \u00e0 F\u00e9camp  ; que  les 7  et  8  octobre  2026,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits\nincendiaires  et  de  mortiers  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des  campus  universitaires,  une  batterie\nde  mortiers  \u00e0  tirs multiples  ayant  \u00e9t\u00e9  saisie aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  et  des  interpellations  r\u00e9alis\u00e9es\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n5\ndans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0 la suite  de  tirs de  mortiers  ; que  le 8  octobre  2026,  \u00e0 Rouen,  un  groupe\nd'environ  deux  cents  personnes  s'est d\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est soustrait  au\nservice  d'ordre  mis  en  place  par  les organisateurs  et  s'est port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant\nla pr\u00e9fecture,  en  direction  duquel  des  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  des  individus  masqu\u00e9s,  tandis  qu'au\nHavre  des  mortiers  d'artifice  \u00e9taient  tir\u00e9s devant  un  lyc\u00e9e  et  trois mineurs  interpell\u00e9s  en  possession  de  tels\nengins ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0 la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements  et  alors  qu'aucune  manifestation\nn'\u00e9tait  d\u00e9clar\u00e9e  dans  le d\u00e9partement,  treize  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  \u00e0 Rouen,  au  Havre,  \u00e0\nMontivilliers  et  \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un\nlyc\u00e9e,  dont  le r\u00e9fectoire  a fait l'objet d'une  tentative  d'incendie,  et  des  projectiles  jet\u00e9s  sur  l'\u00e9tablissement,\nconduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  ; qu'\u00e0  Rouen,  un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par\nun  tir de  mortier  d'artifice  devant  un  lyc\u00e9e  et  un  prestataire  agress\u00e9  par  un  groupe  aux  abords  d'un  autre  ;\nque  des  groupes  d'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es,\nrendant  n\u00e9cessaire  a  deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  ; qu'au  Havre,  un  feu  de  poubelles  a\nd\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  et  une  personne  a  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  pour  avoir  projet\u00e9  des  a\u00e9rosols  dans\nle brasier,  mode  d'action  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9  \u00e0 Dieppe  le 1er  octobre  2026  : que  cinq  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 13  octobre  2026,  vingt-quatre  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  impact\u00e9s  et  cinq  totalement\nbloqu\u00e9s  dans  onze  communes  du  d\u00e9partement,  r\u00e9unissant  environ  1 675  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  rassemblant  pour  leur  part  environ  3  270  personnes  ; que  le cort\u00e8ge  rouennais,\nparti  de  la place  Joffre,  a r\u00e9uni  environ  2  000  personnes  l\u00e0 o\u00f9  4  500  \u00e0  5  000  \u00e9taient  attendues  et  n'a  pas\nrespect\u00e9  le parcours  d\u00e9clar\u00e9  ; que  des  slogans  hostiles  aux  forces  de  l'ordre  y  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  ; qu'\u00e0  15  h  50,\navenue  Pasteur,  Un  groupe  de  manifestants  tr\u00e8s  jeunes  et  en  partie  masqu\u00e9s  a  d\u00e9pass\u00e9  le service  d'ordre\nsyndical  et  s'est port\u00e9  au  contact  de  l'escadron  de  gendarmerie  mobile,  lequel  a d\u00fb  proc\u00e9der  aux\nsommations  ; qu'une  tentative  d'incendie  a  \u00e9t\u00e9  commise  au  lyc\u00e9e  Blaise-Pascal  \u00e0 Rouen  et  des  tirs de\nmortiers  et  de  feux  d'artifice  constat\u00e9s  au  lyc\u00e9e  Camille-Saint-Sa\u00ebns,  donnant  lieu \u00e0 quatre  interpellations,\nsept  au  total  dans  la journ\u00e9e  ; qu'\u00e0  Dieppe,  un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  d'une  trentaine  de  personnes\ns'est form\u00e9  devant  le commissariat  pour  contester  une  interpellation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14  octobre  2026,  les acc\u00e8s  \u00e0 5  \u00e9tablissements  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  et  havraise\n\u00e9taient  bloqu\u00e9s  avec  des  barri\u00e8res  et  des  poubelles  ; que  le lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a \u00e9t\u00e9  contraint  de  fermer  ses\nportes  \u00e0 10h30  en  raison  de  nombreux  tirs de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre  et  de\nl'\u00e9tablissement  ; que  la circulation  devant  le stade  Diochon  proche  du  lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a \u00e9t\u00e9  interrompue\nen  raison  de  d\u00e9p\u00f4t  de  barri\u00e8res  et  de  feux  de  poubelles  au  milieu  de  la chauss\u00e9e  : qu'au  total  sur  la matin\u00e9e\ndu  14  octobre  2026,  7 interpellations  ont  eu  lieu dont  5  mineurs  et 1 majeur  sur  la circonscription  de  Rouen  ;\net  que  la circonscription  de  la police  nationale  du  Havre  a  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  15  interpellations  en  lien avec  les\nmanifestations  ant\u00e9rieures  ; que  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  une  nouvelle  fois \u00e9t\u00e9  la cible  de  tirs de  mortiers\nd'artifices  devant  les lyc\u00e9es  Val  de  Seine  \u00e0  Grand-Quevilly,  Les  Bruy\u00e8res  et  Marcel  Sembat  \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-\nRouen  ; que  2  individus  habill\u00e9s  en  noir  et  masqu\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  rep\u00e9r\u00e9s  par  les forces de l'ordre  devant  le lyc\u00e9e\nMarcel  Sembat  \u00e0  Sotteville-l\u00e8s-Rouen  ; individus  qui  ont  pris la fuite  \u00e0  la vue  des  effectifs  de  police  et  qui  ont\n\u00e9t\u00e9  intercept\u00e9s  ; que  des  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9teints  par  le proviseur  \u00e0 l'aide d'un  extincteur  devant  le\nlyc\u00e9e  Les  Bruy\u00e8res  \u00e0  Sotteville-l\u00e8s-Rouen  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  de  ces  constatations  que,  si la participation  d\u00e9cro\u00eet,  les modes  d'action  violents  se\nmaintiennent  et  se  concentrent  sur  un  noyau  de  participants,  pour  partie  masqu\u00e9s  et  pour  partie  mineurs,\nqui  se  soustrait  au  service  d'ordre  des  organisateurs  et  recherche  l'affrontement  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ; que  ces  faits se  produisent  aussi  bien  au  sein  ou  en  marge  des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  dont\nl'itin\u00e9raire n'a \u00e9t\u00e9  respect\u00e9  ni le 6, ni le 8, ni le 13  octobre  2026,  qu'en  l'absence  de  toute  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e,  comme  le 14  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 la poursuite  de  la mobilisation  continuent  d'\u00eatre\ndiffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  le 15  octobre  2026  est  ainsi\n\u00e9tabli;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur  l'ensemble\ndu  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la\ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1er  octobre  2026\nen  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  d'importants  effectifs  de  police,  de\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n6\ngendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces  mobiles,  dont  une  unit\u00e9  suppl\u00e9mentaire  pour  la\nseule  journ\u00e9e  du  13  octobre  2026  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces\ntroubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions  prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  toute  manifestation  sur  la\nvoie  publique  est  soumise  a d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  laquelle  permet  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  de  conna\u00eetre  le lieu,\nl'heure,  l'itin\u00e9raire et  les organisateurs  d'une  manifestation  et  d'adapter  en  cons\u00e9quence  le dispositif  de\ns\u00e9curit\u00e9  ; qu'en  application  de  l'article 431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le fait de  dissimuler  volontairement  tout  ou\npartie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein  ou  aux  abords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur  la voie\npublique,  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  sont  commis  ou  risquent  de  l'\u00eatre, est\npuni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  euros  d'amende  ; que,  sur  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  du  procureur  de\nla R\u00e9publique,  les officiers  de  police  judiciaire  et, sous  leur responsabilit\u00e9,  les agents  de  police  judiciaire\npeuvent  proc\u00e9der,  sur  les lieux  d'une  manifestation  et  \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et  \u00e0 la\nfouille des  bagages  ainsi qu'\u00e0  la visite des  v\u00e9hicules,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-5  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  ; que  la violation  des  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  de  police  est  punie  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de  la 1re  classe  en  application  de  l'article R. 610-5  du  code  p\u00e9nal  ; que  les mesures  prises\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  n'ont  ainsi pas  \u00e0 reprendre  les comportements  que  la loi p\u00e9nale  r\u00e9prime  d\u00e9j\u00e0  par  elle-\nm\u00eame ;\nConsid\u00e9rant  que  la dissimulation  du  visage  accompagne  constamment  les actions  violentes  de  ce\nmouvement  ; qu'une  vingtaine  d'individus  au  visage  dissimul\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Porte\nOc\u00e9ane  au  Havre  et  que  plusieurs  des  quelque  six cents  personnes  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0\nRouen  le 1er  octobre  2026  dissimulaient  leur  visage  et  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  ; qu'une  personne  a \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9e pour  ce  motif  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e de  Rouen  le 6  octobre  2026  ; que  les projectiles lanc\u00e9s  le 8\noctobre  2026  contre  le cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant  la pr\u00e9fecture  l'ont \u00e9t\u00e9  par  des  individus  masqu\u00e9s  ; que\nle groupe  qui  a d\u00e9pass\u00e9  le service  d'ordre  syndical  avenue  Pasteur  le 13  octobre  2026,  conduisant  l'escadron\nde  gendarmerie  mobile  \u00e0 proc\u00e9der  aux  sommations,  \u00e9tait  en  partie  masqu\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du  m\u00eame  mouvement,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0\nmettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  aux  abords  et  au  sein  des  rassemblements\nlyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants  \u00e0 Paris et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne,  conduisant  le pr\u00e9fet  de  police  \u00e0\nen  interdire  le port  par  arr\u00eat\u00e9  du  2  octobre  2026  ; que  le port de  tels \u00e9quipements  vise  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec\ntout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0 favoriser  la confrontation  avec\ncelles-ci, et  est  ainsi de  nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre public  ; que  la logique  d'affrontement  install\u00e9e\ndans  le d\u00e9partement,  marqu\u00e9e  par  les tirs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  mortiers  d'artifice, l'usage  d'engins  incendiaires,  la\nconstitution  de  barricades  au  moyen  de  palettes,  de  pneumatiques  et  de  chariots,  des  lyc\u00e9ens  ayant  tent\u00e9\nde  se  procurer  des  palettes  sur  Un  chantier  \u00e0 F\u00e9camp,  l'usage  de  fumig\u00e8nes  \u00e0 l'int\u00e9rieur et  aux  abords  de\nplusieurs  \u00e9tablissements  et  la dissimulation  des  visages,  rend  probable  le port  de  tels \u00e9quipements  lors des\nrassemblements  attendus  le 15  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les sites vis\u00e9s par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  du  mouvement  ou  sont  susceptibles  de\nl'\u00eatre ; que  les \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  chaque  jour  depuis  le ter\noctobre  2026  ; que,  s'agissant  de  l'enseignement  sup\u00e9rieur,  trois b\u00e2timents  du  campus  de  Mont-Saint-Aignan\nde  l'universit\u00e9 de  Rouen  Normandie  ont  \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9s  par  environ  deux  cents  personnes  le 1er  octobre  2026,\ndes  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  de  Mont-Saint-Aignan  et  de  Martainville  le 2 octobre\n2026  et  des  blocages  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  les 6  et  7  octobre  2026  sur  les campus  Pasteur  et  de  Mont-Saint-\nAignan  ; que,  s'agissant  des  b\u00e2timents  publics,  une  tentative  d'intrusion  a \u00e9t\u00e9  commise  au  rectorat  le 1er\noctobre  2026,  un  groupe  s'est dirig\u00e9  vers  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre  et  une  tentative  d'incendie  a eu  lieu sur\nle parvis  de  l'h\u00f4tel de  ville du  Havre,  aux  abords  duquel  environ  six cent  cinquante  personnes  s'\u00e9taient\nrassembl\u00e9es,  et  qu'environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  successivement  \u00e0  l'h\u00f4tel de  ville\nde  Rouen  et  au  rectorat  le 2  octobre  2026  ; que  la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fectures  et  l'h\u00f4tel de  R\u00e9gion,  si\u00e8ges\nd'autorit\u00e9s  publiques  situ\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux de  rassemblement,  sont  expos\u00e9s  aux  m\u00eames  risques, les\nabords  de  la pr\u00e9fecture  ayant  \u00e9t\u00e9  atteints  les 6  et  8  octobre  2026  ; qu'enfin  un  rassemblement  s'est form\u00e9  le\nler  octobre  2026  de  14  h 00  \u00e0 15  h 40  sur  le parvis  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0 Rouen,  d'o\u00f9  est  parti un  cort\u00e8ge  au\ncours  duquel  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  ce  lieu, principal  point  de  correspondance  du\nr\u00e9seau  de  transport  en  commun  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  constituant  un  point  de  ralliement\nprivil\u00e9gi\u00e9 ;\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n7\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  prises depuis  le 2 octobre  2026  ont  contribu\u00e9  a contenir  les troubles,  aucune\nvictime  n'ayant  \u00e9t\u00e9  d\u00e9plor\u00e9e  les 6  et 13  octobre  2026  alors  que  plusieurs  milliers de  personnes  \u00e9taient\nmobilis\u00e9es  ; que,  par  les ordonnances  susvis\u00e9es,  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  a estim\u00e9  que  des  mesures  de  police\nadministrative  applicables  aux  m\u00eames  p\u00e9rim\u00e8tres,  dont  l'\u00e9tendue  g\u00e9ographique  est  justifi\u00e9e  au  regard  des\nmodes  d'action  observ\u00e9s,  ne  portaient  pas  une  atteinte  grave  et  manifestement  ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9  de\nmanifester  ; que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  n'interdit  ni les rassemblements,  ni leur  itin\u00e9raire, ni la d\u00e9tention\nd'aucun  objet  d'usage  courant,  est  d'une  port\u00e9e  plus  restreinte  que  les mesures  ainsi examin\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les armes  et  objets  pouvant  constituer  une  arme,  les artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  ainsi  que  les substances  ou  m\u00e9langes  dangereux  font  l'objet, pour  la journ\u00e9e  du  15  octobre\n2026,  des  trois arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  14  octobre  2026  susvis\u00e9s  ; que  ceux-ci  ne  r\u00e9glementent  pas  le port\nd'\u00e9quipements  de  protection,  seul  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  vient  ainsi les compl\u00e9ter  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du  droit  de\nmanifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; qu'elle  doit  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les\ninfractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  et  les troubles  \u00e0 l'ordre public  \u00e0 partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du  risque  de  leur\nsurvenance  ; qu'il convient  de  garantir  le fonctionnement  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  et  des  services\npublics,  la protection  des  \u00e9l\u00e8ves,  des  \u00e9tudiants,  des  personnels,  des  usagers  et  des  riverains,  ainsi que  les\nconditions  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux  abords  de  ces  sites ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces\nobjectifs  une  mesure  limit\u00e9e  \u00e0 une  seule  journ\u00e9e,  circonscrite  \u00e0 un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  et  sup\u00e9rieur,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  lieux de\nrassemblement  ayant  \u00e9t\u00e9  la cible  du  mouvement  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre, et  qui  n'interdit  pas  les\nrassemblements  eux-m\u00eames  mais  seulement  le port  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  de  telles dispositions  sont  ainsi adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\nARRETE\nTITRE  I\"\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1%  : Le  jeudi  15  octobre  2026,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en\n\u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien\nde  l'ordre  public  est  interdit  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  form\u00e9s  dans  un  rayon\nde  100  m\u00e8tres  autour  des  limites  de  l'emprise  :\n1\u00b0 des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  ;\n2\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  7  place  de  la Madeleine,  \u00e0 Rouen;\n3\u00b0  de  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre,  95  boulevard  de  Strasbourg,  au  Havre  ;\n4\u00b0  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Dieppe,  5  rue  du  8-Mai-1945,  \u00e0 Dieppe  ;\n5\u00b0  du  rectorat  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  25  rue  de  Fontenelle,  \u00e0 Rouen  ;\n6\u00b0 de  l'h\u00f4tel de  R\u00e9gion  de  Normandie,  5 rue  Robert  Schuman,  \u00e0 Rouen;  _\n7\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  2  place  du  G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle,  \u00e0 Rouen  ;\n8\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville du  Havre,  1517  place  de  l'H\u00f4tel  de  Ville, au  Havre  ;\n9\u00b0  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  7  rue  du  Docteur  Robert-Rambert,  \u00e0 Rouen.\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n8\nTitre  II\nDispositions  finales\nArticle  2:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr),  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\npr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  communiqu\u00e9  aux  maires  des\ncommunes  du  d\u00e9partement  et  notifi\u00e9  \u00e0 la rectrice  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  rectrice  de\nl'acad\u00e9mie  de  Normandie,  \u00e0 la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00c9ducation  nationale  de  la\nSeine-Maritime  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 14  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEFDUNN\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n9\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet suspensif.\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans\ndes contenants transportables ainsi que du port,\ndu transport et de l'utilisation de substances ou\nm\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\n11\n|\nPREFET  | Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\ndans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\nle jeudi  15  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des\nm\u00e9langes  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-151,  322-5  et  322-111  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ; qu'en\napplication  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le 29\nseptembre  2026,  donne  lieu depuis  le 1er  octobre  2026  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents\npublics  ; que  le 1er  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et\nqu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris  part  ; que  ces actions  se  sont  accompagn\u00e9es,  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement,  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations\ndans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  tirs de  mortiers  d'artifice  et  de  jets  de  projectiles  de  toute  nature\ncontre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers,  les polices  municipales,  les \u00e9tablissements  et  leurs\npersonnels,  dont  une  bouteille  jet\u00e9e  en  direction  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf  \u00e0 Dieppe  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036\"  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\n12\nque  des  individus  porteurs  de  barres  de  fer  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ\nsix cents  personnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  et  dissimulaient  leur visage,  se  sont  rassembl\u00e9es\nsur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs\n\u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  vingt-huit  personnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  octobre  2026  aux\nabords  des  \u00e9tablissements  scolaires, des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au  Havre,  des\nrassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-Aignan  et  environ\ndeux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  Rouen  puis  au  rectorat  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte  contre  les\nviolences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0  celui de  la nuit  du  31 d\u00e9cembre  ; que  vingt-quatre\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  portant  \u00e0  cinquante-deux  le nombre  d'interpellations  sur  ces  deux  journ\u00e9es  ;\nque  neuf  lyc\u00e9es  et  coll\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  dans  le seul  arrondissement  du  Havre  :\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'est d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des  lyc\u00e9es  vers  les centres-villes, les campus\nuniversitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  ler  octobre  2026  ; qu'il\na touch\u00e9  successivement  les campus  de  Mont-Saint-Aignan,  de  Martainville,  Pasteur  et  du  Madrillet,  le\nrectorat,  les h\u00f4tels  de  ville de  Rouen  et  du  Havre,  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre  et  les abords  de  la pr\u00e9fecture  :\nqu'il concerne  tant  la zone  de  comp\u00e9tence  de  la police  nationale  que  celle  de  la gendarmerie  nationale,  les\ncommunes  de  F\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux  et Franqueville-Saint-Pierre  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9\naffect\u00e9es  ; que  sa  mobilit\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre et  l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des  lieux d'action  justifient  des  mesures\ncouvrant  l'ensemble  du  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  modes  d'action  se  sont  maintenus  les jours  suivants  ; que  le 6  octobre  2026,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  environ  6  600  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  4  200  \u00e0 Rouen,  et\nque  le cort\u00e8ge  rouennais  a  d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  s'est prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,  terme  d\u00e9clar\u00e9,\nvers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0  la pr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron  de  gendarmerie  mobile  a\nd\u00fb  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9,  les organisateurs  ne  parvenant  plus  \u00e0 en  ma\u00eetriser  la t\u00eate  ; qu'il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  au  sein  de  ce\ncort\u00e8ge  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols  ainsi que  des jets  de  p\u00e9tards  ; que  des\nmanifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  700  \u00e0 800  personnes  au  Havre  et  300  \u00e0 400  personnes  \u00e0 Lillebonne  :\nque  six personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  dont  une  dissimulant  son  visage  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen,  une\ntransportant  un  engin  incendiaire  au  Havre  et  Un  mineur  porteur  d'un  couteau  et  d'une  matraque\nt\u00e9lescopique  \u00e0 F\u00e9camp  ; que  les 7  et  8  octobre  2026,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits\nincendiaires  et  de  mortiers  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des  campus  universitaires,  une  batterie\nde  mortiers  \u00e0 tirs multiples  ayant  \u00e9t\u00e9  saisie aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  et  des  interpellations  r\u00e9alis\u00e9es\ndans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0 la suite  de  tirs de  mortiers  ; que  le 8  octobre  2026,  \u00e0 Rouen,  un  groupe\nd'environ  deux  cents  personnes  s'est d\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est soustrait  au\nservice  d'ordre  mis  en  place  par  les organisateurs  et  s'est port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant\nla pr\u00e9fecture,  en  direction  duquel  des  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  des  individus  masqu\u00e9s,  tandis  qu'au\nHavre  des  mortiers  d'artifice  \u00e9taient  tir\u00e9s devant  un  lyc\u00e9e  et  trois mineurs  interpell\u00e9s  en  possession  de  tels\nengins ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0 la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements  et  alors  qu'aucune  manifestation\nn'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e  dans  le d\u00e9partement,  treize  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  \u00e0 Rouen,  au  Havre,  \u00e0\nMontivilliers  et  \u00e0  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e9s-Rouen,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un\nlyc\u00e9e,  dont  le r\u00e9fectoire  a fait l'objet d'une  tentative  d'incendie,  et  des  projectiles  jet\u00e9s  sur  l'\u00e9tablissement,\nconduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  ; qu'\u00e0  Rouen,  un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par\nun  tir de  mortier  d'artifice  devant  un  lyc\u00e9e  et  un  prestataire  agress\u00e9  par  un  groupe  aux  abords  d'un  autre  :\nque  des  groupes  d'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es,\nrendant  n\u00e9cessaire  a deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  ; qu'au  Havre,  un  feu  de  poubelles  a\nd\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  et  une  personne  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  pour  avoir  projet\u00e9  des  a\u00e9rosols  dans\nle brasier,  mode  d'action  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9  \u00e0  Dieppe  le 1er  octobre  2026  ; que  cinq  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 13  octobre  2026,  vingt-quatre  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  impact\u00e9s  et  cinq  totalement\nbloqu\u00e9s  dans  onze  communes  du  d\u00e9partement,  r\u00e9unissant  environ  1 675  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  rassemblant  pour  leur  part  environ  3  270  personnes  ; que  le cort\u00e8ge  rouennais,\nparti  de  la place  Joffre, a r\u00e9uni  environ  2  000  personnes  l\u00e0 o\u00f9  4  500  \u00e0 5  000  \u00e9taient  attendues  et  n'a pas\nrespect\u00e9  le parcours  d\u00e9clar\u00e9  ; que  des  slogans  hostiles  aux  forces  de  l'ordre  y  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  ; qu'\u00e0  15  h  50,\navenue  Pasteur,  Un  groupe  de  manifestants  tr\u00e8s  jeunes  et  en  partie  masqu\u00e9s  a  d\u00e9pass\u00e9  le service  d'ordre\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\n13\nsyndical  et  s'est port\u00e9  au  contact  de  l'escadron  de  gendarmerie  mobile,  lequel  a d\u00fb  proc\u00e9der  aux\nsommations  ; qu'une  tentative  d'incendie  a  \u00e9t\u00e9  commise  au  lyc\u00e9e  Blaise-Pascal  \u00e0  Rouen  et  des  tirs de\nmortiers  et  de  feux  d'artifice  constat\u00e9s  au  lyc\u00e9e  Camille-Saint-Sa\u00ebns,  donnant  lieu \u00e0 quatre  interpellations,\nsept  au  total  dans  la journ\u00e9e  ; qu'\u00e0  Dieppe,  un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  d'une  trentaine  de  personnes\ns'est form\u00e9  devant  le commissariat  pour  contester  une  interpellation  :\nConsid\u00e9rant  que  le 14  octobre  2026,  les acc\u00e8s  \u00e0 5  \u00e9tablissements  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  et  havraise\n\u00e9taient  bloqu\u00e9s  avec  des  barri\u00e8res  et des  poubelles  ; que  le lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a \u00e9t\u00e9  contraint  de  fermer  ses\nportes  \u00e0 10h30  en  raison  de  nombreux  tirs de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre  et  de\nl'\u00e9tablissement  ; que  la circulation  devant  le stade  Diochon  proche  du  lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a \u00e9t\u00e9  interrompue\nen  raison de  d\u00e9p\u00f4t  de barri\u00e8res  et de  feux  de  poubelles  au  milieu de  la chauss\u00e9e  ; qu'au  total sur la matin\u00e9e\ndu  14  octobre  2026,  7  interpellations  ont  eu  lieu dont  5  mineurs  et 1 majeur  sur  la circonscription  de  Rouen  ;\net  que  la circonscription  de  la police  nationale  du  Havre  a  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  15  interpellations  en  lien avec  les\nmanifestations  ant\u00e9rieures  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  de  ces  constatations  que,  si la participation  d\u00e9croit,  les modes  d'action  violents  se\nmaintiennent  et  se  concentrent  sur  Un  noyau  de  participants,  pour  partie  masqu\u00e9s  et  pour  partie  mineurs,\nqui  se  soustrait  au  service  d'ordre  des  organisateurs  et  recherche  l'affrontement  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ; que  ces  faits se  produisent  aussi  bien  au  sein  ou  en  marge  des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  dont\nl'itin\u00e9raire n'a \u00e9t\u00e9  respect\u00e9  ni le 6, ni le 8, ni le 13  octobre  2026,  qu'en  l'absence  de  toute  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e,  comme  le 14  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 la poursuite  de  la mobilisation  continuent  d'\u00eatre\ndiffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  le 15  octobre  2026  est  ainsi\n\u00e9tabli;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur l'ensemble\ndu  territoire national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la\ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1er  octobre  2026\nen  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  d'importants  effectifs de  police,  de\ngendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces  mobiles  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce\ncontexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  que  l'incendie  est  l'un des  modes  d'action  constants  de  ce  mouvement  ; que,  le 1er  octobre\n2026,  de  nombreux  incendies  volontaires  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  devant  les \u00e9tablissements  scolaires  au  moyen  de\nconteneurs,  de  palettes,  de  pneumatiques,  de  chariots  et  de  trottinettes  ; que  l'un d'eux  s'est propag\u00e9  \u00e0 la\nfa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sottevillel\u00e8s-Rouen,  un  autre  \u00e0 la loge  du  gardien  d'un  lyc\u00e9e  de\nMaromme,  un  autre  encore  \u00e0  deux  v\u00e9hicules  en  stationnement  au  Havre  ; qu'une  tentative  d'incendie  a  \u00e9t\u00e9\ncommise  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  lyc\u00e9e  ; qu'au  Havre,  une  chauss\u00e9e  enti\u00e8re  a  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9e  et  une  tentative\nd'incendie  commise  sur  le parvis  de  l'h\u00f4tel de  ville ; qu'\u00e0  Dieppe,  des  a\u00e9rosols  ont  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9s  dans  un\nbrasier  ; que  des  sapeurs-pompiers  et  leurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  pris \u00e0 partie  lors de  leurs  interventions  ; que  des\nchariots  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  le 6  octobre  2026,  des  poubelles  plac\u00e9es  devant  un  lyc\u00e9e  du  Havre  incendi\u00e9es  le 8\noctobre  2026,  des  cocktails  incendiaires  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-l\u00e9s-Rouen  le 12  octobre  2026  et  des\na\u00e9rosols  de  nouveau  projet\u00e9s  dans  un  brasier  au  Havre  le m\u00eame  jour  ; qu'une  tentative  d'incendie  a \u00e9t\u00e9\ncommise  au  lyc\u00e9e  Blaise-Pascal  \u00e0 Rouen  le 13  octobre  2026,  donnant  lieu \u00e0 deux  interpellations  ; que  le 14\noctobre  2026,  des  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  devant  le lyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson  \u00e0 Elbeuf,  donnant\nlieu \u00e0 deux  interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  permet  d'allumer\net d'entretenir de  tels incendies  et de  confectionner  des  engins  incendiaires susceptibles d'\u00eatre dirig\u00e9s\ncontre  les personnes,  les forces  de  l'ordre, les services  de  secours  et  les b\u00e2timents  publics  ; que  leur\nd\u00e9tention  ou  leur  transport,  lorsqu'ils ont  \u00e9t\u00e9  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  raison  de  l'urgence  ou  du\nrisque  de  trouble  \u00e0  l'ordre  public,  est  constitutif  de  l'infraction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 322-111  du  code  p\u00e9nal  ; que\nleur  usage  est  en  outre  susceptible  de  caract\u00e9riser  les infractions  pr\u00e9vues  aux  articles 222-141,  222151  et  322-\n5  du  m\u00eame  code  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en  \u0153uvre\ndes  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  :\nque  l'interdiction  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables,\nstrictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  pr\u00e9serve  l'avitaillement  des  v\u00e9hicules  et  admet  des  d\u00e9rogations  en  cas\nd'urgence  ou  de  besoin  justifi\u00e9 ; que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices de  divertissement  et\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\n14\narticles  pyrotechniques,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme\nont  \u00e9t\u00e9  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nVente  et  distribution  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\nArticle  1\u00b0  : Le  jeudi  15  octobre  2026,  sont  interdites  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de\nla Seine-Maritime  la vente  et  la distribution  \u00e0 des  particuliers  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable\ndans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,  \u00e0 l'exclusion  de  l'avitaillement\ndirect  du  r\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur.\nArticle  2  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  \u00e0 la vente  aux  professionnels  justifiant\nde  leur  qualit\u00e9,  ni \u00e0  la d\u00e9livrance  \u00e0 un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment\nagricole,  domestique  ou  li\u00e9 \u00e0 une  panne  de  v\u00e9hicule.\nTITRE  Il\nPort,  transport  et  utilisation  de  substances  dangereuses\nArticle  3  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le m\u00eame  territoire,  sont  interdits  le port,  le transport  et\nl'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base\nd'acide  chlorhydrique.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  III\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 14  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia C  -DUNN\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\n15\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7 place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex :\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nle jeudi 15 octobre 2026\n16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 17\nEn\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  le jeudi  15  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-10  :\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 211-3,  R. 311-1 et  R. 311-2  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0  compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ; qu'en\napplication  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le 29\nseptembre  2026,  donne  lieu depuis  le ter  octobre  2026  dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents\npublics  ; que  le 1er  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et\nqu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris  part  ; que  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es,  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement,  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations\ndans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  tirs de  mortiers  d'artifice  et  de  jets  de  projectiles  de  toute  nature\ncontre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers,  les polices  municipales,  les \u00e9tablissements  et  leurs\npersonnels,  dont  une  bouteille  jet\u00e9e  en  direction  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf  \u00e0 Dieppe  :\nque  des  individus  porteurs  de  barres  de  fer  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ\nsix cents  personnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  et  dissimulaient  leur  visage,  se  sont  rassembl\u00e9es\nsur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs\n\u00e9l\u00e8ves  et  Une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  vingt-huit  personnes  interpell\u00e9es ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 18\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  octobre  2026  aux\nabords  des  \u00e9tablissements  scolaires, des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au  Havre,  des\n.fassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur les campus  universitaires de  Rouen  et de  Mont-Saint-Aignan  et environ\ndeux  cent  cinquante  manifestants  se sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  Rouen  puis  au  rectorat  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte contre  les\nviolences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui de  la nuit  du  31  d\u00e9cembre  ; que  vingt-quatre\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  portant  \u00e0  cinquante-deux  le nombre  d'interpellations  sur  ces  deux  journ\u00e9es  :\nque  neuf  lyc\u00e9es  et  coll\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  dans  le seul  arrondissement  du  Havre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'est d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des  lyc\u00e9es  vers  les centres-villes, les campus\nuniversitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  1er  octobre  2026  : qu'il\na  touch\u00e9  successivement  les campus  de  Mont-Saint-Aignan,  de  Martainville,  Pasteur  et  du  Madrillet,  le\nrectorat,  les h\u00f4tels  de  ville de  Rouen  et  du  Havre,  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre  et  les abords  de  la pr\u00e9fecture  ;\nqu'il concerne  tant  la zone  de  comp\u00e9tence  de  la police  nationale  que  celle  de  la gendarmerie  nationale,  les\ncommunes  de  F\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux  et  Franqueville-Saint-Pierre  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9\naffect\u00e9es  ; que  sa  mobilit\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre et  l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des  lieux d'action  justifient  des  mesures\ncouvrant  l'ensemble  du  d\u00e9partement  :\nConsid\u00e9rant  que  ces  modes  d'action  se  sont  maintenus  les jours  suivants  ; que  le 6  octobre  2026,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  environ  6  600  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  4  200  \u00e0  Rouen,  et\nque  le cort\u00e8ge  rouennais  a d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  s'est prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,  terme  d\u00e9clar\u00e9,\nvers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron  de  gendarmerie  mobile  a\nd\u00fb  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9,  les  organisateurs  ne  parvenant  plus  \u00e0 en  ma\u00eetriser  la t\u00eate  ; qu'il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  au  sein  de  ce\ncort\u00e8ge  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols  ainsi que  des  jets  de  p\u00e9tards  ; que  des\nmanifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  700  \u00e0 800  personnes  au  Havre  et  300  \u00e0 400  personnes  \u00e0  Lillebonne  :\nque  six personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  dont  une  dissimulant  son  visage  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen,  une\ntransportant  un  engin  incendiaire  au  Havre  et  Un  mineur  porteur  d'un  couteau  et  d'une  matraque\nt\u00e9lescopique  \u00e0  F\u00e9camp  ; que  les 7  et  8  octobre  2026,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits\nincendiaires  et  de  mortiers  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des  campus  universitaires,  une  batterie\nde  mortiers  \u00e0 tirs multiples  ayant  \u00e9t\u00e9  saisie aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  et  des  interpellations  r\u00e9alis\u00e9es\ndans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0  la suite  de  tirs de  mortiers  ; que  le 8  octobre  2026,  \u00e0  Rouen,  un  groupe\nd'environ  deux  cents  personnes  s'est d\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est soustrait  au\nservice  d'ordre  mis  en  place  par  les organisateurs  et  s'est port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant\nla pr\u00e9fecture,  en  direction  duquel  des  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  des  individus  masqu\u00e9s,  tandis  qu'au\nHavre  des  mortiers  d'artifice  \u00e9taient  tir\u00e9s devant  un  lyc\u00e9e  et  trois mineurs  interpell\u00e9s  en  possession  de  tels\nengins ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0 la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements  et  alors  qu'aucune  manifestation\nn'\u00e9tait  d\u00e9clar\u00e9e  dans  le d\u00e9partement,  treize  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  \u00e0 Rouen,  au  Havre,  \u00e0\nMontivilliers  et  \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e9s-Rouen,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un\nlyc\u00e9e,  dont  le r\u00e9fectoire  a  fait l'objet d'une  tentative  d'incendie,  et  des  projectiles  jet\u00e9s  sur  l'\u00e9tablissement,\nconduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  ; qu'\u00e0  Rouen,  un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par\nun  tir de  mortier  d'artifice  devant  un  lyc\u00e9e  et  un  prestataire  agress\u00e9  par  un  groupe  aux  abords  d'un  autre  ;\nque  des  groupes  d'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es,\nrendant  n\u00e9cessaire  \u00e0 deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  ; qu'au  Havre,  un  feu  de  poubelles  a\nd\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  et  une  personne  a  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  pour  avoir  projet\u00e9  des  a\u00e9rosols  dans\nle brasier, mode  d'action  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9  \u00e0 Dieppe  le 1er  octobre  2026  ; que  cinq  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 13  octobre  2026,  vingt-quatre  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  impact\u00e9s  et  cinq  totalement\nbloqu\u00e9s  dans  onze  communes  du  d\u00e9partement,  r\u00e9unissant  environ  1 675  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  rassemblant  pour  leur  part  environ  3  270  personnes  ; que  le cort\u00e8ge  rouennais,\nparti  de  la place  Joffre,  a r\u00e9uni  environ  2  000  personnes  l\u00e0 o\u00f9  4  500  \u00e0 5  000  \u00e9taient  attendues  et  n'a pas\nrespect\u00e9  le parcours  d\u00e9clar\u00e9  ; que  des  slogans  hostiles  aux  forces  de  l'ordre  y  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  ; qu'\u00e0  15  h  50,\navenue  Pasteur,  un  groupe  de  manifestants  tr\u00e8s  jeunes  et  en  partie  masqu\u00e9s  a  d\u00e9pass\u00e9  le service  d'ordre\nsyndical  et  s'est port\u00e9  au  contact  de  l'escadron  de  gendarmerie  mobile,  lequel  a d\u00fb  proc\u00e9der  aux\nsommations  ; qu'une  tentative  d'incendie  a  \u00e9t\u00e9  commise  au  lyc\u00e9e  Blaise-Pascal  \u00e0 Rouen  et  des  tirs de\nmortiers  et  de  feux  d'artifice  constat\u00e9s  au  lyc\u00e9e  Camille-Saint-Sa\u00e9ns,  donnant  lieu \u00e0 quatre  interpellations,\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 19\nsept  au  total  dans  la journ\u00e9e  ; qu'\u00e0  Dieppe,  un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  d'une  trentaine  de  personnes\ns'est  form\u00e9  devant  le commissariat  pour  contester  une  interpellation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  de  ces  constatations  que,  si la participation  d\u00e9croit,  les modes  d'action  violents  se\nmaintiennent  et  se  concentrent  sur  Un  noyau  de  participants,  pour  partie  masqu\u00e9s  et  pour  partie  mineurs,\nqui  se  soustrait  au  service  d'ordre  des  organisateurs  et  recherche  l'affrontement  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ; que  ces  faits se  produisent  aussi  bien  au  sein  ou  en  marge  des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  dont\nl'itin\u00e9raire n'a \u00e9t\u00e9  respect\u00e9  ni le 6, ni le 8, ni le 13  octobre  2026,  qu'en  l'absence  de  toute  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e,  comme  le 14  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 la poursuite  de  la mobilisation  continuent  d'\u00eatre\ndiffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  le 15  octobre  2026  est  ainsi\n\u00e9tabli ; :\nConsid\u00e9rant  que  le 14  octobre  2026,  les acc\u00e8s  \u00e0 5  \u00e9tablissements  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  et  havraise\n\u00e9taient  bloqu\u00e9s  avec  des  barri\u00e8res  et  des  poubelles  ; que  le lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a  \u00e9t\u00e9  contraint  de  fermer  ses\nportes  \u00e0 10h30  en  raison  de  nombreux  tirs de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre  et  de\nl'\u00e9tablissement  ; que  la circulation  devant  le stade  Diochon  proche  du  lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a \u00e9t\u00e9  interrompue\nen  raison  de  d\u00e9p\u00f4t  de  barri\u00e8res  et  de  feux  de  poubelles  au  milieu  de  la chauss\u00e9e  ; qu'au  total  sur  la matin\u00e9e\ndu  14  octobre  2026,  7  interpellations  ont  eu  lieu dont  5  mineurs  et 1  majeur  sur  la circonscription  de  Rouen  ;\net  que  la circonscription  de  la police  nationale  du  Havre  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 15  interpellations  en  lien avec  les\nmanifestations  ant\u00e9rieures  ; que  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  une  nouvelle  fois la cible  de  tirs de  mortiers\nd'artifices devant  les lyc\u00e9es  Val  de  Seine  \u00e0 Grand-Quevilly,  Les  Bruy\u00e8res  et  Marcel  Sembat  \u00e0 Sotteville-l\u00e9s-\nRouen  et  qu'un  policier  a  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur  l'ensemble\ndu  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la\ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1er  octobre  2026\nen  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  d'importants  effectifs  de  police,  de\ngendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces  mobiles,  dont  une  unit\u00e9  suppl\u00e9mentaire  pour  la\nseule  journ\u00e9e  du  13  octobre  2026  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces\ntroubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le 15  octobre  2026  ; que,  si l'article L. 211-3  du\ncode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  d'interdire,  dans  les\nvingt-quatre  heures  pr\u00e9c\u00e9dant  une  manifestation  et jusqu'\u00e0  sa  dispersion,  le port  et  le transport,  sans  motif\nl\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal,  la mesure  \u00e9dict\u00e9e\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  repose  sur  le pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  de  l'article L. 2215-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ; que  la r\u00e9p\u00e9tition  des  actions  non  d\u00e9clar\u00e9es  aux  abords  des\n\u00e9tablissements,  leur  mobilit\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre, les appels  \u00e0 la mobilisation  diffus\u00e9s  et  les faits survenus  les 12\net  13  octobre  2026  en  l'absence  de  toute  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  justifient  une  interdiction  couvrant\nl'ensemble  de  la journ\u00e9e  et  du  territoire du  d\u00e9partement  ; que  la participation  \u00e0 un  attroupement  en  \u00e9tant\nporteur  d'une  arme  est  en  outre  r\u00e9prim\u00e9e  par  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  les interpellations  r\u00e9alis\u00e9es  depuis  le 1\u00b0  octobre  2026  ont  \u00e9tabli  la pr\u00e9sence,  au  sein  ou  aux\nabords  des  rassemblements,  d'armes  et  d'objets  dangereux  par  destination,  notamment  de  barres  de  fer, de\nbatons,  d'un  couteau  et  d'une  matraque  t\u00e9lescopique,  et  que  des  projectiles  de  toute  nature  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s\n\u00e0 plusieurs  reprises  contre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  scolaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police administrative  de  mettre  en  \u0153uvre\ndes  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  :\nque  la mesure,  strictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  ne  vise  que  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  et\npr\u00e9serve  ainsi les usages  professionnels  et  ordinaires  ; que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices\nde  divertissement  et  articles  pyrotechniques,  d'autre  part,  la vente  de  carburant  et  les substances\ndangereuses  ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 20\nARRETE\nTITRE PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\"  : Le  jeudi  15  octobre  2026,  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de\nla Seine-Maritime  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  toute  arme  relevant  des  cat\u00e9gories\nd\u00e9finies  a l'article R. 311-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi  que  de  tout  objet  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile\npr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens.\nLes  artifices  de  divertissement,  les articles  pyrotechniques  et  les substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux,  inflammables  ou  corrosifs  rel\u00e8vent  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  pris le m\u00eame  jour  et  ne  sont\npas  r\u00e9gis  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2:  L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0 porter\nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime,\nnotamment  professionnel,  sportif  ou  domestique,  pour  le port  ou  le transport  de  l'objet  en  cause.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  I\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  a Rouen,  le 14  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet,\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 21\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  :\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 22\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du\nport, du transport et de l'utilisation des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\njeudi 15 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n23\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-  |\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,  de  la d\u00e9tention,\ndu  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le jeudi  15  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  |\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 5571  et  suivants  et  R. 557-6-1  et\nsuivants ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1:\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  :\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu  31  mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement\net  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du\ncode  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  : qu'en\napplication  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le 29\nseptembre  2026,  donne  lieu depuis  le 1\u00b0  octobre  2026  dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages  d'\u00e9tablissements\nd'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics  ; que  le 1\u00b0\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n24\noctobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200\npersonnes  y  ont  pris  part  ; que  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es,  dans  au  moins  dix-huit  communes  du\nd\u00e9partement,  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations  dans  des\n\u00e9tablissements  scolaires, de  tirs de  mortiers  d'artifice et de  jets de  projectiles de  toute  nature  contre  les\nforces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers,  les polices  municipales,  les \u00e9tablissements  et  leurs  personnels,  dont\nune  bouteille  jet\u00e9e  en  direction  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf  \u00e0 Dieppe  ; que  des  individus\nporteurs  de  barres  de  fer ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ  six cents\npersonnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  et  dissimulaient  leur  visage,  se  sont  rassembl\u00e9es  sur  le\npont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves\net  Une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  vingt-huit  personnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\"  octobre  2026  aux\nabords  des  \u00e9tablissements  scolaires, des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au  Havre,  des\nrassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-Aignan  et  environ\ndeux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  Rouen  puis  au  rectorat  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte  contre  les\nviolences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui de  la nuit  du  31 d\u00e9cembre  ; que  vingt-quatre\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  portant  \u00e0 cinquante-deux  le nombre  d'interpellations  sur  ces  deux  journ\u00e9es  ;\nque  neuf  lyc\u00e9es  et  coll\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  dans  le seul arrondissement  du  Havre ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement s'est d\u00e9plac\u00e9 des abords des lyc\u00e9es vers les centres-villes, les campus\nuniversitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des  p\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  1\u00b0  octobre  2026 ; qu'il a\ntouch\u00e9  successivement  les campus  de  Mont-Saint-Aignan,  de  Martainville,  Pasteur  et  du  Madrillet,  le rectorat,\nles h\u00f4tels  de  ville de  Rouen  et  du  Havre,  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre  et  les abords  de  la pr\u00e9fecture  ; qu'il\nconcerne  tant  la zone  de  comp\u00e9tence  de  la police  nationale  que  celle  de  la gendarmerie  nationale,  les\ncommunes  de  F\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux  et  Franqueville-Saint-Pierre  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9\naffect\u00e9es ; que  sa mobilit\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre et  l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des  lieux d'action  justifiient  des  mesures\ncouvrant | 'ensemble du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant  que  ces  modes  d'action  se  sont  maintenus  les jours  suivants ; que  le 6  octobre  2026,  les\nmanifestations d\u00e9clar\u00e9es ont r\u00e9uni environ 6 600 personnes dans le d\u00e9partement, dont 4 200\u00e0 Rouen, et\nque  le cort\u00e8ge  rouennais  a d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  s'est prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,  terme  d\u00e9clar\u00e9,\nvers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron  de  gendarmerie  mobile  a\ndu  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9,  les organisateurs  ne  parvenant  plus  \u00e0 en  ma\u00eetriser  la t\u00eate  ; qu'il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  au  sein  de  ce\ncort\u00e8ge  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols  ainsi que  des jets  de  p\u00e9tards  ; que  des\nmanifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  700  \u00e0 800  personnes  au  Havre  et  300  \u00e0 400  personnes  \u00e0 Lillebonne  ;\nque  six personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es,  dont  une  dissimulant  son  visage  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen,  une\ntransportant  Un  engin  incendiaire  au  Havre  et  Un  mineur  porteur  d'un  couteau  et  d'une  matraque\nt\u00e9lescopique \u00e0 F\u00e9camp ;  que  les 7  et  8  octobre  2026,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits\nincendiaires  et  de  mortiers  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des  campus  universitaires,  une  batterie\nde  mortiers  \u00e0 tirs multiples  ayant  \u00e9t\u00e9  saisie aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  et  des  interpellations  r\u00e9alis\u00e9es\ndans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0 la suite  de  tirs de  mortiers  ; que  le 8  octobre  2026,  \u00e0 Rouen,  un  groupe\nd'environ  deux  cents  personnes  s'est d\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est soustrait  au\nservice  d'ordre  mis  en  place  par  les organisateurs  et  s'est port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant\nla pr\u00e9fecture,  en  direction  duquel  des  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  des  individus  masqu\u00e9s,  tandis  qu'au\nHavre  des  mortiers  d'artifice  \u00e9taient  tir\u00e9s devant  un  lyc\u00e9e  et  trois mineurs  interpell\u00e9s  en  possession  de  tels\nengins ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0 la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements  et  alors  qu'aucune  manifestation\nn'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e  dans  le d\u00e9partement,  treize  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  \u00e0 Rouen,  au  Havre,  \u00e0\nMontivilliers  et  \u00e0  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e9s-Rouen,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un\nlyc\u00e9e,  dont  le r\u00e9fectoire  a fait l'objet d'une  tentative  d'incendie,  et  des  projectiles  jet\u00e9s  sur  l'\u00e9tablissement,\nconduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  ; qu'\u00e0  Rouen,  un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par\nun  tir de  mortier  d'artifice  devant  un  lyc\u00e9e  et  un  prestataire  agress\u00e9  par  un  groupe  aux  abords  d'un  autre  ;\nque  des  groupes  d'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es,\nrendant  n\u00e9cessaire  \u00e0 deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  ; qu'au  Havre,  un  feu  de  poubelles  a\nd\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  et  une  personne  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  pour  avoir  projet\u00e9  des  a\u00e9rosols  dans\nle brasier, mode  d'action  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9  \u00e0  Dieppe  le 1\u00b0  octobre  2026  ; que  cinq  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n25\nConsid\u00e9rant  que,  le 13  octobre  2026,  vingt-quatre  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  impact\u00e9s  et  cing  totalement\nbloqu\u00e9s  dans  onze  communes  du  d\u00e9partement,  r\u00e9unissant  environ  1 675  lyc\u00e9ens  et \u00e9tudiants,  les\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  rassemblant  pour  leur part  environ  3  270  personnes  ; que  le cort\u00e8ge  rouennais,\nparti de  la place  Joffre, a r\u00e9uni  environ  2  000  personnes  l\u00e0 o\u00f9  4  500  \u00e0 5  000  \u00e9taient  attendues  et  n'a pas\nrespect\u00e9  le parcours  d\u00e9clar\u00e9  ; que  des  slogans  hostiles  aux  forces  de  l'ordre y  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  ; qu'\u00e0  15  h  50,\navenue  Pasteur,  Un  groupe  de  manifestants  tr\u00e8s  jeunes  et  en  partie  masqu\u00e9s  a  d\u00e9pass\u00e9  le service  d'ordre\nsyndical  et  s'est port\u00e9  au  contact  de  l'escadron  de  gendarmerie  mobile,  lequel  a d\u00fb  proc\u00e9der  aux\nsommations  ; qu'une  tentative  d'incendie  a \u00e9t\u00e9  commise  au  lyc\u00e9e  Blaise-Pascal  \u00e0 Rouen  et  des  tirs de\nmortiers  et  de  feux  d'artifice  constat\u00e9s  au  lyc\u00e9e  Camille-Saint-Sa\u00ebns,  donnant  lieu \u00e0 quatre  interpellations,\nsept  au  total  dans  la journ\u00e9e  ; qu'\u00e0  Dieppe,  un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  d'une  trentaine  de  personnes\ns'est form\u00e9  devant  le commissariat  pour  contester  une  interpellation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14  octobre  2026,  les acc\u00e8s  \u00e0 5  \u00e9tablissements  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  et  havraise\n\u00e9taient  bloqu\u00e9s  avec  des  barri\u00e8res  et  des  poubelles  ; que  le lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a \u00e9t\u00e9  contraint  de  fermer  ses\nportes  \u00e0 10h30  en  raison de  nombreux  tirs de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre et de\nl'\u00e9tablissement  ; que  la circulation  devant  le stade  Diochon  proche  du  lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  a  \u00e9t\u00e9  interrompue\nen  raison  de  d\u00e9p\u00f4t  de  barri\u00e8res  et  de  feux  de  poubelles  au  milieu  de  la chauss\u00e9e  ; qu'au  total sur  la matin\u00e9e\ndu  14  octobre  2026,  7  interpellations  ont  eu  lieu dont  5  mineurs  et  1 majeur  sur  la circonscription  de  Rouen  ;\net  que  la circonscription  de  la police  nationale  du  Havre  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 15  interpellations  en  lien avec  les\nmanifestations  ant\u00e9rieures  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14  octobre  2026,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  une  nouvelle  fois \u00e9t\u00e9  la cible  de  tirs de\nmortiers  d'artifices  devant  les lyc\u00e9es  Val  de  Seine  \u00e0  Grand-Quevilly,  Les  Bruy\u00e8res  et  Marcel  Sembat  \u00e0\nSotteville4\u00e9s-Rouen  et  qu'un  policier a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  de  ces  constatations  que,  si la participation  d\u00e9croit,  les modes  d'action  violents  se\nmaintiennent  et  se  concentrent  sur  Un  noyau  de  participants,  pour  partie  masqu\u00e9s  et  pour  partie  mineurs,\nqui  se  soustrait  au  service  d'ordre  des  organisateurs  et  recherche  l'affrontement  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ; que  ces  faits se  produisent  aussi  bien  au  sein  ou  en  marge  des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  dont\nl'itin\u00e9raire n'a \u00e9t\u00e9  respect\u00e9  ni le 6, ni le 8, ni le 13  octobre  2026,  qu'en  l'absence  de  toute  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e,  comme  le 12  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 la poursuite  de  la mobilisation  continuent  d'\u00eatre\ndiffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  le 14  octobre  2026  est  ainsi\n\u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur  l'ensemble\ndu  territoire national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la\ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1\u00b0  octobre  2026\nen  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  d'importants  effectifs de  police,  de\ngendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces  mobiles,  dont  une  unit\u00e9  suppl\u00e9mentaire  pour  la\nseule journ\u00e9e  du  13  octobre  2026  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces\ntroubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions  prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices de  divertissement  constituent  le principal mode  d'action  violent de  ce\nmouvement  ; que,  le Ter  octobre  2026,  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  aux\nabords  de  plusieurs  lyc\u00e9es  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  ainsi que  les \u00e9tablissements  eux-m\u00eames  ; que  deux\nchefs  d'\u00e9tablissement  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  de  tels tirs, ainsi qu'un  sapeur-pompier  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de\nMaromme  et  une  passante  au  Havre  ; que  des  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s au  sein  des  cort\u00e9ges  qui  ont\nparcouru  le centre-ville  de  Rouen  et  que  des  fumig\u00e8nes  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou  aux  abords  de\nplusieurs  \u00e9tablissements  ; qu'une  batterie  de  mortiers  \u00e0 tirs multiples  a \u00e9t\u00e9  saisie le 7  octobre  2026  aux\nabords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  ; qu'un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un  tir de  mortier  le 12  octobre  2026  et  que  de\nnouveaux  tirs ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  le 13  octobre  2026  au  lyc\u00e9e  Camille-Saint-Sa\u00e9ns  \u00e0 Rouen,  donnant  lieu \u00e0\ndeux  interpellations  pour  d\u00e9tention  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  mortiers  d'artifice et  d'articles  pyrotechniques  contre  des  personnes  constitue  la\ncirconstance  aggravante  d'usage  d'une  arme  ; que  les restrictions nationales  et  permanentes  applicables  \u00e0\nces  produits  n'ont  pas  permis  de  pr\u00e9venir  leur usage  massif  lors des  journ\u00e9es  des  1er  et  2  octobre  2026,  ni\nleur usage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  depuis  lors ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en  \u0153uvre\ndes  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nque  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  strictement  limit\u00e9es  dans  le temps,  cibl\u00e9es  sur  les seules\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n26\ncat\u00e9gories  d'artifices et d'articles pyrotechniques  pr\u00e9sentant  un  danger  particulier, \u00e0 l'exclusion de  la\ncat\u00e9gorie  F1, et  assorties  d'une  exemption  pour  les professionnels  qualifi\u00e9s  ; qu'aucune  mesure  moins\ncontraignante  ne  permettrait  d'atteindre  un  niveau  \u00e9quivalent  de  pr\u00e9vention  ; que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,\nd'une  part,  la vente  de  carburant  et  les substances  dangereuses,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes\net  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les\ncompl\u00e9ter ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  :\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Le  jeudi  15  octobre  2026,  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de\nla Seine-Maritime  :\n1\u00b0 la cession,  \u00e0 titre on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4  ainsi\nque  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2  ;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation,  par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  la\ncat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2  ;\n3\u00b0  l'achat, la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  dans  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9,  rappel\u00e9e  en\nannexe  2.\nLes  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1 ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  2  : Les  personnes  utilisant  des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniques\ndans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1%,\na  condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-\n580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  l'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.\n557-6-13  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  aux\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  3  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 14  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  de  cabinet,\nJulia  CAPBHDUNN\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n27\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7 place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n28\nAnnexe  2\n| Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Car\u00e9goriats) concern\u00e9e (a)\ni p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che : | F3 |\n| Batterie | F3 |\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe L  F3 _\nConaiinai F3 |\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien a double effet de bang sonore F2 et F3 :\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nEF  | F2 et F3\n| Chandelle romaine _  | F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et _\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che - : F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2 7\nCombinaison F2 |\nCombinaison n\u00e9ce\u00e9nitie un support externe F2\nComposition  d'artifices F2  et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard a Sp  flash F2\nfus\u00e9e  \u00e0 effet  de  bang  sonore  F2et  F3\nPot  \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026\n29","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T14:57:58+00:00","id":"22d67d9d7ea4d649011c7a010ee2b64c7e7f7893015702c5682d81ad60e5aa95","name":"recueil-76-2026-325-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-14T14:45:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74992/529655/file/recueil-76-2026-325-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
