{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-266\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n33-2024-11-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS MOON SAS (2 pages) Page 3\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2024-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-735 du 15 novembre 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire LEGRAND Margaux (2\npages) Page 6\n33-2024-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-736 du 15 novembre 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire EL ATTAR SOFI\nOumayma (2 pages) Page 9\n33-2024-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-737 du 15 novembre 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FRAILE NEVA Maribel\n(2 pages) Page 12\n33-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-762 du 21 novembre 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire LEFEUVRE Claire (2\npages) Page 15\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-10-28-00003 - Fixation des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux relatifs \u00e0\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la Commisssion D\u00e9partementale de\nla Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re\nd'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles\n(CDCFS-DG) (2 pages) Page 18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour\ndes param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels (2\npages) Page 21\n33-2024-11-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Gironde en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (2 pages) Page 24\n33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers Lesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 27\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secr\u00e9tariat\n33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de\nBerson (5 pages) Page 33\n2\n33-2024-11-21-00001\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS MOON SAS\n - 33-2024-11-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS MOON SAS 3\n= = Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\n| du travail  et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLiberte\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb\nau sens  de l'article  L 3332-17-1  du code  du travail\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVu le code  du travail,  notamment  les articles  L 3332-17-1  et R 3332-21-3  relatifs  \u00e0 l'agr\u00e9ment\n\"entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\"  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-719  du 23 juin 2015  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la\nGironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 mars  2021 portant  organisation  de la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1% septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Monsieur  Thierry  BERGERON,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Gironde,\nVu la d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb au sens de l'article  L.3332-17-1  du\ncode  du travail  prise  \u00e0 l'encontre  de MOON  SAS en date  du 02 mai 2022,\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par MOON  SAS sollicitant  l'obtention,  au profit  de MOON  SAS, de\nl'agr\u00e9ment  en tant  qu'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale,\nN\u00b0 SIREN  : 852  867  571 00014\nCONSIDERANT  qu'aux  termes  de l'article  L3332-17-1  du code  du travail,\nPeut pr\u00e9tendre  \u00e0 l'agr\u00e9ment  \"entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  l'entreprise  qui rel\u00e8ve  de l'article  Ter\nde la loi n\u00b0 2014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et qui remplit  les\nconditions  cumulatives  suivantes  :\n1 - L'entreprise  poursuit  comme  objectif  principal  la recherche  d'une  utilit\u00e9  sociale,  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  2\nde la m\u00eame  loi ;\n2\u00b0- La charge  induite  par son objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un impact  significatif  sur le compte  de r\u00e9sultat  ou\nla rentabilit\u00e9  financi\u00e8re  de l'entreprise  ;\nDDETS\n26 rue des maraichers  - CS32060\n33088  BORDEAUX  Cedex\nT\u00e9l.  : 05 47 47 47 47\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-11-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS MOON SAS 4\n3 -\u00b0La  politique  de r\u00e9mun\u00e9ration  de l'entreprise  satisfait  aux  deux  conditions  suivantes  :\na) La moyenne  des sommes  vers\u00e9es,  y compris  les primes,  aux salari\u00e9s  ou dirigeants  les mieux  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nn'exc\u00e8de  pas,  au titre  de l'ann\u00e9e  pour  un emploi  \u00e0 temps  complet,  un plafond  fix\u00e9 \u00e0 sept  fois la\nr\u00e9mun\u00e9ration  annuelle  per\u00e7ue  par un salari\u00e9  \u00e0 temps  complet  sur la base  de la dur\u00e9e  l\u00e9gale  du travail  et\ndu salaire  minimum  de croissance,  ou du salaire  minimum  de branche  si ce dernier  est sup\u00e9rieur  ;\nb) Les sommes  vers\u00e9es,  y compris  les primes,  au salari\u00e9  ou dirigeant  le mieux  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  n'exc\u00e8dent  pas,\nau titre  de l'ann\u00e9e  pour  un emploi  \u00e0 temps  complet,  un plafond  fix\u00e9  \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration  annuelle\nmentionn\u00e9e  au a;\n4\u00b0 Les titres  de capital  de l'entreprise,  lorsqu'ils  existent,  ne sont  pas admis  aux n\u00e9gociations  sur un\nmarch\u00e9  d'instruments  financiers,  fran\u00e7ais  ou \u00e9tranger,  dont  le fonctionnement  est assur\u00e9  par  une\nentreprise  de march\u00e9  ou un prestataire  de services  d'investissement  ou tout  autre  organisme  similaire\n\u00e9tranger  ;\n5\u00b0 Les conditions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 figurent  dans  les statuts.\nCONSIDERANT  que  MOON  SAS,\n- apporte  au travers  de son activit\u00e9  un soutien  \u00e0 des personnes  en situation  de vuln\u00e9rabilit\u00e9  du fait\nde leur  situation  \u00e9conomique  et sociale,  et de ce fait poursuit  comme  objectif  la recherche  d'une\nutilit\u00e9  sociale  ;\n- atteste  que la charge  induite  par son objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un impact  significatif  sur le compte\nde r\u00e9sultat  ;\n- met  en \u0153uvre  une  politique  de r\u00e9mun\u00e9ration  qui r\u00e9pond  aux  conditions  requises  ;\n- atteste  que  les conditions  \u00e9nonc\u00e9es  au 4\u00b0 de l'article  L3332-17-1  du code  du travail  sont\nrespect\u00e9es  ;\n- respecte  la condition  n\u00b05 de l'article  L3332-17-1  du code  du travail.\nDECIDE\nArticle  1: MOON  SAS,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  Darwin  Ecosyst\u00e8me-  87 quai  des Queyries  33100\nBORDEAUX,  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de l'article  L 3332-17-1\ndu code  du travail.\nArticle  2: Cet  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans \u00e0 compter  de sa date  de\nsignature.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nGironde.\n\"9 NOV. 2024Fait  \u00e0 Bordeaux,  le\nPour  le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s,\n\u2014\u2014\nThierry  BERGERON.\n - 33-2024-11-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS MOON SAS 5\nDDPP\n33-2024-11-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-735 du 15 novembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire LEGRAND Margaux\nDDPP - 33-2024-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-735 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLEGRAND Margaux 6\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale  de\nDE LA  GIRONDE  la protection  des  populations zeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 DDPP/SPA/2024-735\nattribuant  I'habilitation  sanitaire  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  LEGRAND  Margaux\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L.203-1  \u00e0 L.203-7,  L.223-6,  R.203-1  \u00e0\nR.203-15  et R.242-33  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 04 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et par\nle d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective  des  ma-\nladies  des  animaux;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nou-\nvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/DIR/2024-289  du 24 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  LEGRAND  Margaux,  domicili\u00e9e  professionnellement  : VET'ES-\nTEY  de Claouey,  15 Avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  33950  LEGE-CAP-FERRET  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  LEGRAND  Margaux  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation  sanitaire  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  :\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 Madame  LEGRAND  Margaux,  N\u00b0 d'inscription  \u00e0\nl'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  : 35765.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riodes  de cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sani-\ntaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cinq  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  du respect  de\nses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.203-12.\n5 boulevard  Jacques  Chaban-Delmas\nCS 60074  - 33070  Bruges  Cedex\nT\u00e9l : 05 24 73 38 00  \u2014 Fax  : 05 24 73 38 01\nwww.gironde.gouv.fr\nLa direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  met  en \u0153uvre  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives.  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi\nn\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux libert\u00e9s,  vous  b\u00e9n\u00e9ficiez  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  \u00e0 ces informations\nnominatives.  Ce droit  s'exerce  aupr\u00e8s  du service  dont  l'adresse  figure  en ent\u00eate  de ce document.\nDDPP - 33-2024-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-735 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLEGRAND Margaux 7\nArticle  3: Madame  LEGRAND  Margaux  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administra-\ntives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e9res  de mise  en ceuvre  des mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de\nlutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des op\u00e9rations  de police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en applica-\ntion  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  4 : Madame  LEGRAND  Margaux  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements  d'exer-\ncice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des lieux  de d\u00e9tention  ou des \u00e9tablisse-\nments  pour  lesquels  elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue  de concourir  \u00e0 ces op\u00e9ra-\ntions  en application  des dispositions  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire  en-\ntra\u00eenera  l'application  des dispositions  pr\u00e9vues  aux articles  R.203-15,  R.228-6  et suivants  du Code  Rural\net de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  2 rue Tastet,  CS 21490,  33063\nBordeaux  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  aS  \"T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens\"  accessible  par le site Internet  www.telerecours.fr  .\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et la directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des populations  de la Gironde  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nBruges,  le 15 novembre  2024\nDDPP - 33-2024-11-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-735 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLEGRAND Margaux 8\nDDPP\n33-2024-11-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-736 du 15 novembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire EL ATTAR SOFI Oumayma\nDDPP - 33-2024-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-736 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire EL\nATTAR SOFI Oumayma 9\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale  de\nDE LA GIRONDE  la protection  des  populations\nzeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 DDPP/SPA/2024-736\nattribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  EL ATTAR  SOFI  Oumayma\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L.203-1  \u00e0 L.203-7,  L.223-6,  R.203-1  \u00e0\nR.203-15  et R.242-33  ; |\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 04 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et par\nle d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective  des  ma-\nladies  des  animaux  ; ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nou-\nvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/DIR/2024-289  du 24 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  EL ATTAR  SOFI  Oumayma,  domicili\u00e9e  professionnellement  :\nCLINIQUE  VETERINAIRE  VET'  A BIGANOS\n1 all\u00e9e  Maurice  ' Lafon\n33380  BIGANOS  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  EL ATTAR  SOFI  Oumayma  remplit  les conditions  permettant  l'attribution\nde l'habilitation  sanitaire  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  :\nARRETE\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  a Madame  EL ATTAR  SOFI  Oumayma,  N\u00b0 d'inscription\n\u00e0 l'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  : 30796.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riodes  de cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sani-\ntaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cinq  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  du respect  de\nses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.203-12.\n5 boulevard  Jacques  Chaban-Delmas\nCS 60074  - 33070  Bruges  Cedex\nT\u00e9l : 05 24 73 38 00 \u2014 Fax  : 05 24 73 38 01\nwww.gironde.gouv.fr\nLa direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  met  en \u0153uvre  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives.  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi\nn\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  vous  b\u00e9n\u00e9ficiez  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  \u00e0 ces informations\nnominatives.  Ce droit  s'exerce  aupr\u00e8s  du service  dont  l'adresse  figure  en ent\u00eate  de ce document.\nDDPP - 33-2024-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-736 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire EL\nATTAR SOFI Oumayma 10\nArticle  3 : Madame  EL ATTAR  SOFI  Oumayma  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  admi-\nnistratives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e9res  de mise  en ceuvre  des mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance\nou de lutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des op\u00e9rations  de police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en\napplication  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  4: Madame  EL ATTAR  SOFI  Oumayma  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements\nd'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des lieux  de d\u00e9tention  ou des \u00e9ta-\nblissements  pour  lesquels  elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue  de concourir  \u00e0 ces\nop\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire  en-\ntra\u00eenera  l'application  des dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.203-15,  R.228-6  et suivants  du Code  Rural\net de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  2 rue Tastet,  CS 21490,  33063\nBordeaux  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens\"  accessible  par le site  Internet  www.telerecours.fr  .\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et la directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des populations  de la Gironde  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nBruges,  le 15 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice  d\u00e9partementale  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef  de service\n- Fr\u00e9d\u00e9ric  JACQUET\nSe  >\nDDPP - 33-2024-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-736 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire EL\nATTAR SOFI Oumayma 11\nDDPP\n33-2024-11-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-737 du 15 novembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire FRAILE NEVA Maribel\nDDPP - 33-2024-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-737 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFRAILE NEVA Maribel 12\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de\nDE LA GIRONDE  la protection  des  populations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 DDPP/SPA/2024-737\nattribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  FRAILE  NEVA  Maribel\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L.203-1  \u00e0 L.203-7,  L.223-6,  R.203-1  \u00e0\nR.203-15  et R.242-33  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 04 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et par\nle d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective  des  ma-\nladies  des  animaux  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nou-\nvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/DIR/2024-289  du 24 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  FRAILE  NEVA  Maribel,  domicili\u00e9e  professionnellement  : ETS VE-\nTERINAIRE  DE VINCENNES\n2 : rue  de Vincennes\n33210  TOULENNE  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  FRAILE  NEVA  Maribel  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation  sanitaire  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  :\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  \u00e0 Madame  FRAILE  NEVA  Maribel,  N\u00b0 d'inscription  a\nl'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  : 38952.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riodes  de cing  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sani-\ntaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cing  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  du respect  de\nses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  a l'article  R.203-12.\n5 boulevard  Jacques  Chaban-Delmas\nCS 60074  - 33070  Bruges  Cedex\nT\u00e9l : 05 24 73 38 00 \u2014 Fax  : 05 24 73 38 01\nwww.gironde.gouv.  fr\nLa direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  met  en ceuvre  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives.  Conform\u00e9ment  4 la loi\nn\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  vous  b\u00e9n\u00e9ficiez  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  \u00e0 ces informations\nnominatives.  Ce droit  s'exerce  aupr\u00e8s  du service  dont  l'adresse  figure  en ent\u00e9te  de ce document.\nDDPP - 33-2024-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-737 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFRAILE NEVA Maribel 13\nArticle  3 : Madame  FRAILE  NEVA  Maribel  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administra-\ntives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de\nlutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en applica-\ntion  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  4: Madame  FRAILE  NEVA  Maribel  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements\nd'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de d\u00e9tention  ou des  \u00e9ta-\nblissements  pour  lesquels  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue  de concourir  \u00e0 ces\nop\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire  en-\ntra\u00eenera  l'application  des dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.203-15,  R.228-6  et suivants  du Code  Rural\net de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  2 rue Tastet,  CS 21490,  33063\nBordeaux  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par |' application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens\"  accessible  par le site  Internet  www.telerecours.fr  .\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et la directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Gironde  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nBruges,  le 15 novembre  2024\n}\n/0 manie  ET\nee\nDDPP - 33-2024-11-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-737 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFRAILE NEVA Maribel 14\nDDPP\n33-2024-11-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-762 du 21 novembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire LEFEUVRE Claire\nDDPP - 33-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-762 du 21 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLEFEUVRE Claire 15\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de\nDE LA GIRONDE  la protection  des  populations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 DDPP/SPA/2024-762\nattribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  LEFEUVRE  Claire\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L.203-1  \u00e0 L.203-7,  L.223-6,  R.203-1  \u00e0\nR.203-15  et R.242-33  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 04 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et par\nle d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective  des  ma-\nladies  des  animaux;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nou-\nvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/DIR/2024-289  du 24 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nPine  Fr\u00e9d\u00e9rique  HENRION,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Gironde\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e.  par Madame  LEFEUVRE  Claire,  domicili\u00e9e  professionnellement  : SELAS  du\nMASCARET  25 chemin  de Bellegrappe  33240  SAINT  ANDRE  DE CUBEZAC  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  LEFEUVRE  Claire  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de l'habi-\nlitation  sanitaire  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Gironde  :\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 Madame  LEFEUVRE  Claire,  N\u00b0 d'inscription  \u00e0 l'ordre\ndes  v\u00e9t\u00e9rinaires  : 35395.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riodes  de cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sani-\ntaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cinq  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  du respect  de\nses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.203-12.\n5 boulevard  Jacques  Chaban-Delmas\nCS 60074  - 33070  Bruges  Cedex\nT\u00e9l : 05 24 73 38 00 \u2014 Fax  : 05 24 73 38 01\nwww.qgironde.qouv.  fr\nLa direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  met  en \u0153uvre  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives.  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi\nn\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  vous  b\u00e9n\u00e9ficiez  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  \u00e0 ces informations\nnominatives.  Ce droit  s'exerce  aupr\u00e8s  du service  dont  l'adresse  figure  en ent\u00eate  de ce document.\nDDPP - 33-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-762 du 21 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLEFEUVRE Claire 16\nArticle  3 : Madame  LEFEUVRE  Claire  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application\nde l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  4: Madame  LEFEUVRE  Claire  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements  d'exercice\npour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de d\u00e9tention  ou des  \u00e9tablisse-\nments  pour  lesquels  elle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle  sera  tenue  de concourir  \u00e0 ces  op\u00e9ra-\ntions  en application  des  dispositions  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire  en-\ntra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.203-15,  R.228-6  et suivants  du Code  Rural\net de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  2 rue Tastet,  CS 21490,  33063\nBordeaux  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens\"  accessible  par le site Internet  www.telerecours.fr  .\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et la directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Gironde  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nBruges,  le 21 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice  d\u00e9partementale  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  adjoint,\nLe directeur  d Parlemental adjointde la prote\u00e9tion des  Populations,\nDDPP - 33-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2024-762 du 21 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLEFEUVRE Claire 17\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-28-00003\nFixation des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux relatifs \u00e0\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la\nCommisssion D\u00e9partementale de la Chasse et de la\nFaune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en\nmati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG)\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00003 - Fixation des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux relatifs \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la\nCommisssion D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de\ngibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG)18\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  Service  eau  et nature\nLib  $ e LAEgalit\u00e9  Unit\u00e9  nature\nFraternit\u00e9\nFixation  des bar\u00e8mes  d\u00e9partementaux  relatifs  \u00e0 l'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts  de gibier  par la\nCommission  D\u00e9partementale  de la Chasse  et de la Faune  Sauvage  dans  sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en\nmati\u00e8re  d'indemnisation  de d\u00e9g\u00e2ts  de gibiers  aux  cultures  et aux  r\u00e9coltes  agricoles  (CDCFS-DG)\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.426-5  et L.426-6  et R.426-6  \u00e0 R.426-8,\nVU les fourchettes  du bar\u00e8me  d'indemnisation  de d\u00e9g\u00e2ts  relatifs  \u00e0 la perte  de r\u00e9colte  des  prairies  d\u00e9finies  par la\ncommission  nationale  d'indemnisation  de d\u00e9g\u00e2ts  de gibiers  en date  du 13 septembre  2024,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 12 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Benoit  Herlemont,  DDTM  adjoint  de la\nGironde  en qualit\u00e9  de DDTM,  par int\u00e9rim,  |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  de Monsieur  Beno\u00eet  Herlemont,  en date  du 16 septembre\n2024,\nVU la proposition  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de la Gironde  relative  au prix  du foin  en date  du 21 octobre  2024,\nVU la consultation  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  des  membres  de la CDCFS-DG  du 21 au 26 octobre  2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle  premier  : Compte  rendu  des d\u00e9cisions  prises  par la CDCFS  DG :\n\u00a2 _ Bar\u00e8me  d\u00e9partemental  pour  perte  de r\u00e9colte  des  prairies  :\nPrix  propos\u00e9  par  la FDCG  Vote  de la CDCFS  DG\nDenr\u00e9es  valid\u00e9  par  la CDCFS  DG\nen \u20ac/quintal\nAvis  favorable  \u00e0 l'unanimit\u00e9  des\nvoix  exprim\u00e9es\nFoin 11,23  6 votes  favorables  sur 9 votants\n3 membres  n'ont  pas  vot\u00e9:\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  transmise  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Gironde  et \u00e0 la \u00a9\ncommission  nationale  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de gibiers  dans  un d\u00e9lai  de 20 jours  maximum  en application  de\nl'article  R426-8  du code  de l'environnement.\nArticle  3: En application  du code  des  relations  du public  avec  l'administration  et du code  de justice\nadministrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au Tribunal  Administratif  de Bordeaux,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  <<t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens>>  accessible  par le\nsite  internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry  \u2014 BP 90\n33090  Bordeaux  Cedex\nM\u00e9l:  ddtm-sner@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr  \" . 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00003 - Fixation des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux relatifs \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la\nCommisssion D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de\ngibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG)19\nArticle  4: Le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de la Gironde  et le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des  Chasseurs  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry  - BP 90\n33090  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : O5 56 93 30 33\nM\u00e9l:  ddtm-sner@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr  2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00003 - Fixation des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux relatifs \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la\nCommisssion D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de\ngibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG)20\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-11-21-00006\nBordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour\ndes param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels 21\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nNOUVELLE AQUITAINE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nGIRONDE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale  ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de de la Gironde\nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI ,  les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b033-2023-12-05-00003 en date du 06/12/2023\nont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font\nl'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de  Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nleur publication.DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels 22\nD\u00e9partement  : Gironde\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9goriesTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 43.0 59.0 75.2 107.0 119.8 115.8\nATE2 44.9 57.7 72.8 82.8 103.1 141.0\nATE3 34.2 34.2 46.2 46.2 46.2 46.2\nBUR1 112.3 139.4 155.2 163.4 181.1 184.5\nBUR2 119.1 147.0 159.5 171.4 199.7 203.2\nBUR3 98.0 133.4 172.7 172.5 198.5 190.0\nCLI1 58.7 58.7 206.4 201.9 198.7 203.5\nCLI2 82.2 109.1 119.5 164.6 159.7 286.8\nCLI3 88.3 102.0 187.3 185.8 180.6 246.6\nCLI4 55.6 55.6 55.6 119.0 119.0 119.0\nDEP1 24.9 24.3 31.4 30.3 34.4 34.4\nDEP2 47.1 58.9 66.2 91.0 116.3 171.0\nDEP3 9.7 13.1 33.7 41.2 40.5 40.5\nDEP4 30.8 61.8 64.5 87.6 86.1 86.4\nDEP5 26.2 62.2 65.7 67.1 67.1 67.1\nENS1 39.5 62.4 62.4 62.0 62.4 62.4\nENS2 34.3 117.0 120.9 125.8 159.5 162.9\nHOT1 87.2 101.4 105.5 105.9 105.5 305.2\nHOT2 57.5 66.6 104.8 105.4 106.0 110.4\nHOT3 57.0 69.0 91.8 89.6 89.5 89.6\nHOT4 51.7 72.9 71.8 72.9 70.5 72.9\nHOT5 34.2 92.2 145.3 219.5 216.9 259.0\nIND1 48.5 48.4 62.0 61.0 98.7 98.7\nIND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6\nMAG1 83.2 118.8 153.7 196.6 252.3 386.2\nMAG2 79.3 102.9 151.7 159.5 168.6 246.8\nMAG3 153.6 269.7 299.9 539.6 687.5 1092.9\nMAG4 53.2 76.5 96.2 130.1 144.5 313.5\nMAG5 45.3 96.6 95.3 104.5 96.6 216.9\nMAG6 75.9 78.4 81.6 114.7 120.1 118.6\nMAG7 130.8 129.2 130.8 130.1 130.6 267.8\nSPE1 44.4 44.4 66.5 81.3 107.7 105.9\nSPE2 56.0 56.9 67.7 69.5 107.6 107.6\nSPE3 51.9 77.7 75.8 77.8 105.8 105.8\nSPE4 2.0 3.2 3.2 4.1 4.1 4.1\nSPE5 1.9 1.9 1.9 1.9 4.1 4.1\nSPE6 76.4 77.3 121.7 153.9 197.5 197.5\nSPE7 32.1 65.8 65.8 65.8 91.1 154.9DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels 23\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-11-15-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Gironde en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la\nGironde en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 24\nes FRE PU B L \u00ce QU E FINANCES  PUBLIQUES\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nPOLE  DE RECOUVREMENT  SPECIALISE  DE LA GIRONDE\nCit\u00e9  administrative  -Tour  A - Bo\u00eete17\n2 RUE  JULES  FERRY  33090  BORDEAUX  CEDEX\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX  FISCAL\nLe comptable,  responsable  du p\u00f4le  de recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  de la GIRONDE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV ;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247,  L. 257  A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  a la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00e9te  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\n- Mme  GAYMU  C\u00e9cile,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\n- M. TROLLIET  Jean,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\nadjoints  au responsable  du p\u00f4le  de recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  de la GIRONDE,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s,  aux  int\u00e9r\u00eats  moratoires  et aux  frais  de poursuites\nportant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  sans\nlimitation  de montant  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  24 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 200  000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la\nGironde en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 25\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s,  aux  int\u00e9r\u00eats  moratoires  et aux  frais  de poursuites\nportant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  :\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  :\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les actes\nde poursuites  'et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice,  ainsi  que  tous  actes\nd'administration  et de gestion  du service  ; aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSomme\nLimite  Dur\u00e9e  maximale  pour\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade  des  d\u00e9cisions  | maximale  des  | laquelle  un d\u00e9lai\ngracieuses  d\u00e9lais  de de paiement\npaiement  peut  \u00eatre\naccord\u00e9\nBAMBA  MENU  Emilie\nHASSOUNE  Amine  Inspecteur\nLAFFITTE  Pascale  des  15 000  \u20ac 24 mois  60 000  \u20ac\nLAROCHE  B\u00e9atrice  finances  publiques\nMOULET  Patricia\nPEREZ  Maria\nCAZET  Fabrice\nFANTON  Fabrice\nJOLIVET  Fabrice\nMOZE  Marie-Paule  Contr\u00f4leur  et\nPOIREAU  Gis\u00e8le  contr\u00f4leur  principal\nFONSECA  C\u00e9cilia  des  10 000  \u20ac 12 mois  30 000  \u20ac\nGUERERE  Olivier  finances  publiques\nLHUILLIER  Vanessa\nSOULARD  Franck\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  au 15 novembre  2024\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratif  du d\u00e9partement  de la GIRONDE.\nA Bordeaux,  le 13 novembre  2024\nLa comptable,  i salle  du pdle  de recouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9,  LAY\nMaryse so\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la\nGironde en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 26\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-03-00021\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers Lesparre-M\u00e9doc -\nM\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 27\nEx  oo  |\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  ; | | Afe  24  FINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9  |\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE LA R\u00c9GION  NOUVELLE-AQUITAINE  ET DU\nD\u00c9PARTEMENT  DE LA GIRONDE\nService  des Imp\u00f4ts  des Particuliers  de Lesparre-M\u00e9doc  M\u00e9rignac\n23 rue  de l'abb\u00e9  Bergey\n33 341  LESPARRE-  MEDOC\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nen mati\u00e8re  de contentieux  et de gracieux  fiscal\nLe comptable,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de Lesparre-M\u00e9doc  M\u00e9rignac.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  II et les articles  212 \u00e0 217 de\nson  annexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247, L. 257 A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008 portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  modifi\u00e9  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  .\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  son  article  16 ;\n| Arr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  PARACHOU  Agn\u00e8s,  Inspectrice  Principale  des Finances\nPubliques,  Mme  TOULON  Nathalie,  M. JOSEPH  Jean-Michel,  M. LENOIR  Fabrice,  M. MOREL\nChristophe,  M. VERON  Philippe,  Inspecteurs  des  Fina\u00f1ces  Publiques,  adjoints  au responsable  du\nService  des Imp\u00f4ts  des Particuliers  de Lesparre  - M\u00e9rignac,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission\ntotale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et sans  limitation  de\nmontant,  les d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de\nr\u00e9coltes  ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la\nlimite  de 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,\nsans  limitation  de montant  ; |\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  12 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 60 000  \u20ac ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous actes  d'administration  et de gestion  du service.\n5\u00b0) lorsqu'un  contribuable  a commis  une  erreur  manifeste  en \u00e9tablissant  une  d\u00e9claration  ou en cas\nd'erreur  du service  lors de la saisie  informatique  des \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9claratifs,  le d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux\ncorrespondant,  quel  qu'en  soit  le montant.  -\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 28\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office\net, en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  sur la remise,  la mod\u00e9ration  ou le rejet  portant\nsur l'assiette  (droits  ou p\u00e9nalit\u00e9s)  :\n1\u00b0) dans la limite  de 10 000 \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n- M. BERRA  Anthony - Mme  PEYRUSE  Fran\u00e7oise\n- Mme  CHAPUZET  Jocelyne - Mme  JOSEPH  Isabelle\n- Mme  DUGACHARD  Maylis  _\n- Mme GERMANO  - SIMON  Fr\u00e9d\u00e9rique\n- M. HABERT  Philippe\n- Mme  HUET  Julie\n: 2\u00b0) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n- Mme  BARREZ  Karin - M. NOURRY  Ludovic\n- Mme  BERNARD  Isabelle - Mme  PACAUD  Ingrid\n- Mme  BLAUWBLOMME  Catherine - Mme  PAULINI  Val\u00e9rie\n- M. BOUDEY  Christophe - M. RATOEJANAHARY  Andrianjafiniela\n- Mme  BOYER  Sandrine - Mme  SERINGOM  MANGALOM  Marie\n- Mme  BURCKEL  M\u00e9lanie - M SZUKALA  Adrien\n- Mme  CAZAILLON  Virginie - Mme  VALANCE  Doroth\u00e9e\n- Mme  CORNET  Carole\n- Mme  CORNET-GIRARD  Claudia\n_ - Mme  DUFOUR  Catherine\n- M. GIRARD  Jonathan  \u2014\n- Mme  LACRABERE  Yole\n- M. LALLEMAND  Christophe\n- Mme  LORIOL  Christelle\n- M. MANGUET  Aur\u00e9lien\n- Mme  MEBWA  Andryce\n_- Mme  MURAT  Ga\u00eblle\n- - Mme  MEDAR  Zohra\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 29\n3\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac, en mati\u00e9re  de gracieux  fiscal,  aux agents  des finances  publiques\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom  des | Grade\nagents\nM. BAUCHIER  Fr\u00e9d\u00e9ric  Contr\u00f4leur  Principal  des Finances  Publiques\nMme  DUCOS  Monique  Contr\u00f4leur  Principal  des Finances  Publiques\nMme  LEHO-NGUYEN  Contr\u00f4leur  Principal  des Finances  Publiques\nCatherine  | |\n: M. MICHAULT  Patrick  Contr\u00f4leur  Principal  des Finances  Publiques\nMme  DUBOURG  B\u00e9atrice  (Contr\u00f4leur  Principal  des  Finances  Publiques\nMme LALANNE  C\u00e9line  Contr\u00f4leur  des Finances  Publiques\nMme BARZIC  Myriam  Agent  Administratif  des Finances  Publiques\n_ Mme CARRERE  L\u00e6titia  Agent  Administratif  des Finances  Publiques\nMme  JIREAU  C\u00e9line  | Agent  Administratif  des Finances  Publiques\nMme  LEGER  V\u00e9ronique  Agent  Administratif  des  Finances  Publiques\nM. PHOMMARINH  Agent  Administratif  des Finances  Publiques\nPhetsarakone  :\nM. VISENTIN  Cyril  Agent  Administratif  des  Finances  Publiques\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n_1\u00b0)  les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 30\nLimite  Dur\u00e9e  Somme  maximale  pour\nNom  et pr\u00e9nom  des  - Grade  des  maximale  des|  laquelle  un d\u00e9lai  de\nagents  d\u00e9cisions  | d\u00e9lais  de paiement  peut  \u00eatre\n| gracieuses|  paiement  accord\u00e9\n| | Contr\u00f4leur  Principal  des  7\n| Contr\u00f4leur  Principal  des  |\nMme  DUCOS  Monique  | Finances  Publiques  2 000  \u20ac 8 mois  5 000  \u20ac\nMme  LEHO-NGUYEN  Contr\u00f4leur  Principal  des  |\nCatherine  Finances  Publiques  2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\n| Contr\u00f4leur  Principal  des  | |\nM. MICHAULT  Patrick  Finances  Publiques  2 000  \u20ac 8 mois  5 000  \u20ac\n| __ (Contr\u00f4leur  Principal  des | | 5 000 \u20ac\nMme  DUBOURG  B\u00e9atrice  Finances  Publiques  2 000  \u20ac 8 mois\nContr\u00f4leur  des Finances  7\nMme  LALANNE  C\u00e9line  Publiques  | 2 000  \u20ac 8 mois  5 000\u20ac  |\n| Agent  Administratif  des _ |\nAgent  Administratif  des  |\nMme  BERNARD  Isabelle  Finances  Publiques  2 000  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\n7 Agent  Administratif  des |\nMme  CARRERE  Leetitia  [Finances  Publiques  2 000.  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\n| Agent  Administratif  des  |\nMme  JIREAU  C\u00e9line  Finances  Publiques  2 000  \u20ac 6 mois  _5000\u20ac\n| _ Agent  Administratif  des.  |\nMme  LEGER  V\u00e9ronique  Finances  Publiques  2 000  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\nM. PHOMMARINH  .... Agent  Administratif  des  |\nPhetsarakone  : Finances  Publiques  2 000\u20ac  \u00a9 6 mois  5 000  \u20ac\n| Agent  Administratif  des  |\nM. VISENTIN  Cyril  Finances  Publiques  2 000 \u20ac 6 mois  5 000 \u20ac\n3\u00b0) les avis de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ; '\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents Grade\n| M. BAUCHIER  Fr\u00e9d\u00e9ric  \u2014 Contr\u00f4leur  Principal  des  Finances  Publiques\nMme  DUCOS  Monique | Contr\u00e9leur  Principal  des Finances  Publiques\nMme  LEHO-NGUYEN  Catherine Contr\u00f4leur  Principal  des Finances  Publiques\nM. MICHAULT  Patrick Contr\u00f4leur  Principal  des Finances  publiques\nMme  DUBOURG  B\u00e9atriceContr\u00f4leur  Principal  des  Finances  publiques\nMme  LALANNE  C\u00e9line Contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  |\nMme  BARZIC  MyriamAgent  Administratif  des Finances  Publiques\nMme  BERNARD  Isabelle  \u00a9Agent  Administratif  des  Finances  Publiques\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 31\nMme  CARRERE  Laetitia Agent  Administratif  des Finances  Publiques\nMme  JIREAU  C\u00e9line Agent  Administratif  des  Finances  Publiques\nMme  LEGER  V\u00e9ronique Agent  Administratif  des  Finances  Publiques\nM. PHOMMARINH  Phetsarakone Agent  Administratif  des  Finances  publiques\nM. VISENTIN  Cyril Agent  Administratif  des Finances  Publiques\n\"Article  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et 'de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :.\nSomme Limite  Limite\n'des  d\u00e9cisions!  des  d\u00e9cisions  Dur\u00e9e  maximale\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  des  \\|gracieuses  en| 9racieuses  en| maximale  |pour  laquelle\nagents  d\u00e9cisions  mati\u00e9re  mati\u00e8re  de | des  d\u00e9lais  | un d\u00e9lai  de\ncontentieuses|  q'assiette  | P\u00e9nalit\u00e9s  de |de paiement,  paiement\nrecouvrement  peut  \u00eatre\n| | accord\u00e9\nMme CHRISTIANY  sd  QE 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nNadia  Publiques  |\nMme DUCOS  Ra  des 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\neanedng  Publiques  |\n| . Contr\u00f4leur  des  7 | ; :\nM. ase  rae  Jeme  Finances  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 200  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\nPubliques\n; Contr\u00f4leur  des  , ie\nM. LESOBRE  Arnaud  Finances  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 200  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\nPubliques  |\nMme PERARNAUD  hate  des 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 200\u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nNad\u00e8ge  Publiques\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  au 03 septembre  2024  et annule  et remplace  celui  effectif  au 02\nseptembre  2024.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Gironde.  :\nes Particuliers\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9doc - M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 32\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE\n33-2024-11-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de\nBerson\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de Berson 33\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Blaye\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 21 novembre  2024\nfixant  la liste  des  candidats  en vue  des  deux  tours  de scrutin  de l'\u00e9lection  municipale\nint\u00e9grale  de la commune  de Berson,  les 8 et 15 d\u00e9cembre  2024\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L.247,  L.255-4  et L.256;\nVU la loi n\u00b02013-403  du 17 mai  2013  relative  \u00e0 l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  et communautaires\net le d\u00e9cret  n\u00b02013-938  du 18 octobre  2013  en portant  application  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  des\nconseillers  municipaux  et communautaires  de la commune  de Berson  ;\nVU le tirage  au sort  pour  l'attribution  des  emplacements  d'affichage  effectu\u00e9  en sous-pr\u00e9fecture  le 21\nnovembre  2024  ;\nSur  proposition  de Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Blaye  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter : la liste  des  candidats  pour  les deux  tours  de l'\u00e9lection  municipale  int\u00e9grale  de la commune\nde Berson  est fix\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  jointe.\nArticle  2 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Blaye  et le maire  de la commune  de Berson  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  et affich\u00e9  en mairie  d\u00e8s  r\u00e9ception.\nBlaye,  le 21 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nla sou\u00e9-pr\u00e9f\u00e8te  de Blaye\nT\u00e9l : 05 35 00 23 33\nM\u00e9l  : sp-blaye@gironde.gouv.fr\n4, rue Andr\u00e9  Lafon\nB.P.16-33394  BLAYE  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de Berson 34\nMOLHVA SpNnyOINHIS ISNUESVNNGHYO 2119101VSSOY Slouel4OUILNOWN SUHPUESVNNaYO 211210 NOYHISSNOG 2USYTION 2pne[D-a1eW | TION 2epne|D-aveWISNOAVG sanboef | | ISNOAVG sanboefDIIEJNEUNWIWIOD 91517 ayedioiunw 93517INOL LNVAV NOSYH14 L: neauued ap OJOWINN\u00ffcOC 349W239:Q ST 13S 8 SAG SNILNYDSSLVGIGNV9D S34 31811 - NOSHAE 3d AIVYSALNI STIVdIDINNW NOLLOATA : exouuy\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de Berson 35\nTAHdNLYV U219n7AVAYLVITTA S118/9-SHENSIHdWAW P4e499AAI YIdESI[3LAINVWNOY UeSIOWHIINAZVWVS eue}1N913d411 SSAAJOUOOVT NojAuewNVAINVHOYY eydojsiuyD-uesfYAIXAL eee]IHONWYV 121PIGlYWIAVHO SPNEIS sjjenuewiwy1434NH sixe]V\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de Berson 36\nLIOVA P/PISHYDauyvWOuQ 2110pn7Nvd1vq euripues11319 99!43edNVAMNOD aeuydoXNVA1Q I8Y3IWDONYIUL esioSues4XNWAAC ISU2IN GNVLYA SEJO2INOONAIUL 2SI0SUe1} LILVNY39 WeAWDONYIUL Uenseqes DONYIUL Uanseq\u00bbsDIIEINEUNWIWOD 23517 ajedioiunwi 33517YINJAV,1 SNOSINULSNOD : 9Z0Z NOSYHI4 Z : neauued ap oJeunnN\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de Berson 37\nLINVNIHONVY 1d 911814auvano ayeuxeNnILLASSVWD eydoysiydV413434 210YAITHVO PseusegUVTIIA SUH2A9SIWWOHANYd I1HADS194019 euAHeuSyINSSNAHLOY Appa.YIONVUO enbijasuyAUNV4 USHsegqes\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e9lections de Berson 38","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2024-11-22T11:11:04+00:00","id":"22d9bd75134e4aaef865d3963b7f2a580ea7ccd92b02cfebb1977e478f702bb6","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-266","pdf_creation_date":"2024-11-22T10:11:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76641/573072/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-266.pdf"}