{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au\nd\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les\nespaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation (15\npages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Chague Joseph \u00e0 Tarascon sur\nAri\u00e8ge (3 pages) Page 18\n2\nExPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les\nespaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ;\nVu le code l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 421-4, L. 442-1, L. 443-1 \u00e0\nL. 443-4, L. 444-1, R. 151-53-13, R. 161-8-4, R. 421-23-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-4,\nL. 2213-25 et L. 2215-1 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1, L. 341-1, L. 341-10, L. 411-1 et 2,\nL. 123-119-1, L. 332-9, R. 332-45 ; \nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; \nVu l'article L. 206-1 du code rural ;\nVu  la  loi  n\u00b02053-580  du  10  juillet  2023  visant  \u00e0  renforcer  la  pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre\nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02024-284  du  29  mars  2024  visant  \u00e0  renforcer  la  pr\u00e9vention  et  la  lutte  contre\nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02024-295  du  29  mars  2024  simplifiant  les  proc\u00e9dures  de  mise  en  \u0153uvre  des\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie\nau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  29  mars  2024  relatif  aux  obligations  l\u00e9gales  de\nd\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2018 approuvant le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats\ncontre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2028 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental d'Ari\u00e8ge et notamment son article 84 ; \nVu  l'avis  favorable  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques\nd'incendie de for\u00eats, landes et garrigues, en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel d'Occitanie, en date du 12 mars\n2025 ;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 f\u00e9vrier 2025 au 12 mars 2025 ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 3\nConsid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement, identi fi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention\net de la lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les cons\u00e9quences, doivent\n\u00eatre mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est\nconcern\u00e9 par la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au vu de la densit\u00e9 des points de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales en Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que l'encadrement de l'intervention par broyage en plein du 15 mars au 15 ao\u00fbt sur un\nseuil de surface sup\u00e9rieur \u00e0 8000 m\u00b2 est une mesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact au titre du\nL. 411-1 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux d'exploitation\ncourante  et  d'entretien  des  fonds  et  constituent  des  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  pr\u00e9vention  des\nrisques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dicter toutes\nmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire les cons\u00e9quences,\n\u00e0 en faciliter la lutte et \u00e0 prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dont les\np\u00e9rim\u00e8tres seront d\u00e9crits en titres II et III, sauf mentions contraires.\nArticle 1 - Champ d'application  \nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont applicables seulement sur les massifs forestiers class\u00e9s comme expos\u00e9s au risque d'incendie au\ntitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, en nature de bois, for\u00eat, plantation d'essences\nforesti\u00e8res,  reboisement,  landes,  maquis,  garrigues  et  jusqu'\u00e0  une  distance  de  200  m\u00e8tres  de  ces\nterrains. \nLa cartographie des espaces concern\u00e9s par les OLD  est disponible sur le site Internet des services de\nl'\u00c9tat en Ari\u00e8ge ( https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=44c9c8cc-\ne30e-470c-9096-4757e7b01344)  ou  sur  G\u00e9oportail  ( www.geoportail.gouv.fr Donn\u00e9es  th\u00e9matiques  /\nD\u00e9veloppement  durable,  \u00e9nergie  /  For\u00eat  /  Zonage  informatif  des  obligations  l\u00e9gales  de\nd\u00e9broussaillement). \nLes ripisylves et boisements rivulaires* sont exclus des espaces soumis aux OLD (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9finition\net \u00e0 la carte en ligne dans le glossaire).  Le d\u00e9broussaillement ne concerne pas les espaces agricoles\nr\u00e9guli\u00e8rement entretenus.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s par les OLD, les p\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9 s'applique plus pr\u00e9cis\u00e9ment la mise\nen \u0153uvre des OLD sont d\u00e9finis par des param\u00e8tres qui d\u00e9pendent de la nature des infrastructures\nconcern\u00e9es, r\u00e9parties en deux cat\u00e9gories :\n- les  enjeux localis\u00e9s qui concernent les constructions ou installations de toute nature ainsi que les\nvoies priv\u00e9es d'acc\u00e8s (dispositions sp\u00e9cifiques d\u00e9velopp\u00e9es dans le titre II),\n- les \u00e9quipements lin\u00e9aires qui sont constitu\u00e9s par les r\u00e9seaux de voiries ouvertes au public, r\u00e9seau ferr\u00e9\net r\u00e9seau \u00e9lectrique (dispositions sp\u00e9cifiques d\u00e9velopp\u00e9es dans le titre III).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 4\nArticle 2 \u2013 D\u00e9finitions\nOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9duction des\ncombustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation\ndes incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert* v\u00e9g\u00e9tal et\nincluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tat\nbois\u00e9 et n'est ni une coupe rase* ni un d\u00e9frichement.\nLes autres termes n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9s par un ast\u00e9risque (*) et\nsont d\u00e9finis dans le glossaire en annexe 1.\nA  rticle 3 - R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre   \n3.1 : Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement et r\u00e9sultats attendus\nLe d\u00e9broussaillement comprend l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :\na) La coupe et/ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse* ;\nDes semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent\n\u00eatre maintenus lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement de la strate herbac\u00e9e et ligneuse\nbasse. Les plants forestiers* doivent \u00eatre maintenus.\nb) La coupe et/ou le broyage des arbustes* situ\u00e9s sous le couvert* d'arbres* ;\nc) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conserv\u00e9s soient mis \u00e0\nune distance de 3 m\u00e8tres en tout point :\n- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n- des houppiers* des autres arbustes et autres arbres maintenus,\nDes groupes d'arbustes* peuvent \u00eatre maintenus sans mise \u00e0 distance entre eux sur des surfaces\nmaximum de 20 m\u00b2, ou dans le cadre du maintien d'\u00eelot de v\u00e9g\u00e9tation* (cf. ci-apr\u00e8s) ;\nd) La coupe de branches ou d'arbres afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres en\ntout point des constructions, chantiers, ou installations de toute nature ;\ne) La coupe de branches d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins\nde 3 m\u00e8tres du sol pour les sujets de plus de 6 m\u00e8tres, et sur un tiers de la hauteur du tronc\npour les sujets de moins de 6 m\u00e8tres de haut ;\nf) L'\u00e9limination* par broyage ou par exportation , dans le mois suivant la r\u00e9alisation des travaux,\nde l'ensemble des  r\u00e9manents* issus du d\u00e9broussaillement. Le broyat peut \u00eatre r\u00e9parti au sol\nsans formation de tas ou d'andains. \nLe  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9 signifie  que  la  hauteur  de  la  strate  de  v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  et\nligneuse basse n'exc\u00e8de pas 40 centim\u00e8tres de haut et que l'ensemble des conditions des alin\u00e9as a) \u00e0 f)\nsont respect\u00e9es tout en tenant compte des mesures de l'article 3. \nLes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re progressive dans l'espace depuis les\n\u00e9quipements et les infrastructures g\u00e9n\u00e9ratrices de l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges\nd\u00e8s que cela est possible.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 5\n3.2 : Prise en compte des aspects patrimoniaux, paysagers et environnementaux, et/ou li\u00e9s \u00e0 la stabilit\u00e9\ndes sols\nAfin d'int\u00e9grer des aspects patrimoniaux, paysagers et environnementaux, et/ou li\u00e9s \u00e0 la stabilit\u00e9 des\nsols, des d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions sont possibles pour :\n\u25e6 la pr\u00e9servation des  continuit\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales : par d\u00e9rogation aux dispositions du c) et d) du\npr\u00e9sent article, les haies* et plantations d'alignement* peuvent \u00eatre conserv\u00e9es si elles sont\ndistantes d'au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\nainsi que des arbres ou arbustes maintenus. Ces haies ne devront pas d\u00e9passer une hauteur\nde 2 m\u00e8tres et une largeur de 1 m\u00e8tre. Concernant les haies bocag\u00e8res*, elles peuvent \u00eatre\nmaintenues sans limitation de taille.\n\u25e6 la pr\u00e9servation d' arbres remarquables* ou correspondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine\nlocal* et d'  arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente*, arbres taill\u00e9s en t\u00eatard* et arbres morts sur pied     :     par\nd\u00e9rogation aux dispositions du c) et d) du pr\u00e9sent article, l e maintien d'un \u00e0 trois arbres est\npossible  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'une  construction,  chantiers  ou  installation  de  toute\nnature*, sous r\u00e9serve que ceux-ci soient isol\u00e9s en tout point de plus de 5 m\u00e8tres de tout\nautre arbre ou arbuste. Concernant les cypr\u00e8s, il n'y a pas de maintien possible devant une\nouverture  ou  une  charpente  apparente.  Les  arbres  morts  sur  pied  ne  doive nt  \u00eatre\nmaintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de 20 m\u00e8tres des constructions, chantiers,\ninstallations de toute nature, et des \u00e9quipements lin\u00e9aires de transport. Ce maintien ne doit\npas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des animaux et des biens.\n\u25e6 la pr\u00e9servation d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation* : par d\u00e9rogation aux dispositions des points a) \u00e0 d), des\n\u00eelots  de  v\u00e9g\u00e9tation  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9s  pour  pr\u00e9server  la  biodiversit\u00e9,  permettre  la\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements et/ou maintenir la stabilit\u00e9 des sols . Ces \u00eelots peuvent \u00eatre\nconstitu\u00e9s  de  v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e,  de  semis  d'arbres,  d'arbres,  de  ligneux  bas  ou\nd'arbustes,  sans  obligation  de  rassembler  tous  ces  \u00e9l\u00e9ments.  Pour  les  \u00eelots  compos\u00e9s\nd'arbres, il faut une distance verticale suffisante entre le bas du feuillage et la v\u00e9g\u00e9tation\nbasse,  cette  distance  devant  \u00eatre  au  moins  trois  fois  la  hauteur  de  cette  derni\u00e8re.  Le\nmaintien des \u00eelots doivent respecter les conditions cumulatives ci-dessous : \na)   Aux  abords  des  constructions,  chantiers  ou  installations  de  toute  nature,  ces  \u00eelots\ndoivent :\n\u25e6 \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 20 m\u00e8tres des \u00e9quipements ;\n\u25e6 avoir une surface individuelle d'un maximum de 20 m\u00b2 ;\n\u25e6 \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 20 m\u00e8tres ;\n\u25e6 \u00eatre  s\u00e9par\u00e9s  en  tout  point  des  autres  arbres  ou  arbustes  d'une  distance\nminimale de 3 m\u00e8tres.\nb) Aux abords des \u00e9quipements lin\u00e9aires :\n\u25e6 \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 3 m\u00e8tres de ces \u00e9quipements ;\n\u25e6 avoir une surface individuelle d'un maximum de 10 m\u00b2 ;\n\u25e6 \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 10 m\u00e8tres ;\n\u25e6 \u00eatre  s\u00e9par\u00e9s  en  tout  point  des  autres  arbres  ou  arbustes  d'une  distance  \nminimale de 3 m\u00e8tres.\n3.3 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour le broyage en plein\nLe broyage en plein* (hors entretien) est interdit du 15 mars au 15 ao\u00fbt lorsque les conditions suivantes\nsont toutes r\u00e9unies : \n- les zones \u00e0 broyer sont situ\u00e9es sur des terrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou\ngarrigues, aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ou dans tout\np\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 OLD aux abords des infrastructures lin\u00e9aires ;\n- la surface broy\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 8     000     m\u00b2   (seuil valable par commune et par propri\u00e9taire ou\ngestionnaire). \n- l'espace \u00e0 d\u00e9broussailler pr\u00e9sente une v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive*  c'est-\u00e0-dire\ncomportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive (ligneux bas et d'arbustes).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 6\nArticle 4 - \u00c9limination* des r\u00e9manents* suite \u00e0 une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nsoumis \u00e0 OLD \nApr\u00e8s  une  exploitation  foresti\u00e8re,  sur  l'emprise  d'obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement,  le\npropri\u00e9taire de la parcelle foresti\u00e8re doit, dans le mois suivant la coupe d'arbre issue de l'exploitation,\neffectuer  l'\u00e9vacuation, le broyage ou le br\u00fblage  des r\u00e9manents* et branchages issus de l'exploitation\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3  ainsi  qu'aux  titres  II  et  III,  en  respectant  les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'emploi du feu (d\u00e9claration d'incin\u00e9ration\nsous Serpic obligatoire).\nArticle 5 - Information relative aux OLD mise \u00e0 disposition du public  \nLes p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au\nplan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la carte communale.\nLe vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des OLD est dans\nl'obligation d'en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de la\nlocation, et cela d\u00e8s l'annonce immobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des\nrisques qui est obligatoire, nomm\u00e9e \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).\nLe site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les\nOLD.\nEn cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation conc ern\u00e9s par\nune obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester sur l'honneur que les mesures\nportant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en l'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont  bien \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la\npromesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\n\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte ces informations \u00e0 la\nconnaissance du preneur.\n   \nArticle 6 \u2013 Espaces bois\u00e9s class\u00e9s (EBC)\nEn application des articles L. 421-4 et R. 421-23-2 (alin\u00e9a 5\u00b0) du code de l'urbanisme, au sein des espaces\nbois\u00e9s class\u00e9s, sont autoris\u00e9s et dispens\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable les coupes et abattages d'arbres\nprescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 condition qu'ils se limitent aux dispositions strictement n\u00e9cessaires \u00e0\nl'ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, telles que pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7  -    Travaux  de  d\u00e9broussaillement  en  sites  inscrits  ou  class\u00e9s,  en  p\u00e9rim\u00e8tres  des  \nmonuments historiques et en r\u00e9serve naturelle\nLa r\u00e9alisation des OLD n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation sp\u00e9ciale de travaux dans les sites\ninscrits ou class\u00e9s et en p\u00e9rim\u00e8tres de monuments historiques situ\u00e9s dans les zones cibl\u00e9es \u00e0 l'article\n1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  travaux  concourent  \u00e0  l'entretien  et  \u00e0  la  protection  des  sites  et  n'en\nconstituent pas une modification d\u00e9finitive de l'\u00e9tat ou de l'aspect. \nPar  exception,  les  abattages  d'arbres  de  haute-tige* sont  assujettis  \u00e0  autorisation  pr\u00e9fectorale  de\nmodification de l'aspect du site inscrit ou class\u00e9 ou du monument historique.\nLes travaux de d\u00e9broussaillement dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une r\u00e9serve naturelle doivent \u00eatre conformes au\nr\u00e8glement de la r\u00e9serve concern\u00e9e ou doivent faire l'objet d'une consultation du gestionnaire.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 7\nTITRE II : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX OLD DES ENJEUX LOCALIS\u00c9S  \nLes dispositions suivantes s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions des plans de pr\u00e9vention des\nrisques incendie de for\u00eat.\nSont soumis au d\u00e9broussaillement les enjeux localis\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s situ\u00e9s dans les massifs expos\u00e9s\nd\u00e9finis \u00e0 l'article 1 et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nArticle 8 - D\u00e9broussaillement des terrains en zone urbaine*\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique  sur la totalit\u00e9 de la\nsuperficie des  terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans les zones urbaines*.  L'obligation de\nd\u00e9broussaillement  et  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  s'applique  \u00e9galement  sur  la  totalit\u00e9  de  la\nsurface  des  terrains  construits  ou non  construits  situ\u00e9s  dans  une  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9e\n(ZAC), dans un lotissement, ou dans une association fonci\u00e8re urbaine (AFU). Ce d\u00e9broussaillement est \u00e0\nla charge du propri\u00e9taire du terrain.\nArticle 9 - D\u00e9broussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature  \nL'obligation  de  d\u00e9broussaillement  et  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  s'applique aux  abords  des\nconstructions et installations de toute nature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 :\na) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 m\u00e8tres. \nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions ou de l'installation.\nSont ainsi concern\u00e9 es entre autres les constructions de type habitations, garages, hanga rs, serres.\nSont  \u00e9galement  concern\u00e9es  les  installations  de  type  citernes  de  gaz,  antennes  relais  et  de\nt\u00e9l\u00e9communication, caravanes immobilis\u00e9es, \u00e9oliennes.\nb)  Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles  : sur une\nprofondeur  de  50  m\u00e8tres  autour  de  ce  regroupement  de  constructions  ou  d'installations\nponctuelles ainsi que sur l'emprise m\u00eame de l'ensemble des constructions et installations.\nLe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des installations. Cela concerne les installations\nde  type  aires  de  stationnement  am\u00e9nag\u00e9es,  terrains  de  sport,  cimeti\u00e8res,  tarmacs,  carri\u00e8res,\nd\u00e9charges, postes \u00e9lectriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovolta\u00efques et\nm\u00e9thaniseurs...\nc) Pour les installations surfaciques suivantes :\n\u25e6 Terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, aires de repos routiers et\nautorouti\u00e8res, de l'h\u00f4tellerie de plein air et des parcs de loisir\nLes terrains occup\u00e9s par  des aires d'accueil des gens du voyage, de  l'h\u00f4tellerie plein air (camping,\nbungalows, caravaning, aires de campings car, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de\ncaravanes ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur \u00eatre\nassimil\u00e9e y compris leurs parkings, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une seule entit\u00e9. Le d\u00e9broussaillement pour\nces sites est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire du\nterrain. Le d\u00e9broussaillement s'applique selon les modalit\u00e9s suivantes pour l  'int\u00e9rieur de ces terrains  , en\ntenant compte de l'article 3 du titre I :\n\u2022 la distance minimale entre les houppiers* des arbres et les bungalows, caravanes et habitations\nl\u00e9g\u00e8res est ramen\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre minimum,\n\u2022 le ratissage de tous les d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans\nun  rayon  de  10  m\u00e8tres  autour  des  constructions  et  installations  et  sur  les  toitures  et  des\nch\u00e9neaux des b\u00e2timents ; \n\u2022 la  mise  \u00e0  distance  des  haies*  et  plantations  d'alignement*  est  ramen\u00e9  \u00e0  2  m\u00e8tres des\nconstructions ou installations.\n \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 8\n\u25e6  Installations dites SEVESO\nLes abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code de l'environnement,\ndoivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une largeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9\nde l'\u00e9tablissement. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des OLD sont celles prescrites \u00e0 l'article 3.\nLes travaux sont \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 515-32 du code de\nl'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est \u00e9tablie.\nArticle 10 - D\u00e9broussaillement aux abords des chantiers\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique  sur une profondeur\nde 50 m autour des chantiers qui ont pour objet la cr\u00e9ation d'une construction ou d'une installation de\ntoute nature*, telles que d\u00e9finies dans l'article 9. Ce d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\ndu chantier.\nArticle  11  -  D\u00e9broussaillement  aux  abords  des  voies  priv\u00e9es  donnant  acc\u00e8s  \u00e0  ces\nconstructions, chantiers et installations de toute nature\nL'obligation  de  d\u00e9broussaillement  et  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  s'applique  aux  abords  des\nchemins  ou  voies  non  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique  mais  donnant  acc\u00e8s  aux  constructions,\nchantiers et installations de toute nature. Elle consiste en la r\u00e9alisation d'un gabarit de circulation, libre\nde toute v\u00e9g\u00e9tation, de 4 m\u00e8tres de haut par 4 m\u00e8tres de large au-dessus de la bande de roulement\nafin  de  permettre  le  passage  des  v\u00e9hicules  de  secours.  Ce  gabarit  vaut  d\u00e9broussaillement  lat\u00e9ral\ndesdites voies.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction, du chantier ou de l'installation\ng\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\n   \nArticle 12 - En cas de superposition de diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement obligatoire\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement d\u00e9finis dans les articles 8 \u00e0 11 et 15 \u00e0 17 peuvent se superposer.\nLorsqu'une m\u00eame personne est responsable de l'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en\n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres engendr\u00e9s par diff\u00e9rents enjeux localis\u00e9s, c'est la limite la\nplus externe qu'il faut prendre en consid\u00e9ration.\nLorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se superposent sur\nla parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des personnes soumises \u00e0 ces\nobligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le\nchantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature* qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la\ncharge.\nEn cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et grands lin\u00e9aires, la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e0 appliquer est\nla m\u00eame que pour les enjeux localis\u00e9s entre eux , \u00e0 l'exception des cas de superpositions avec des\ninfrastructures lin\u00e9aires \u00e9lectriques. Dans ce dernier cas de figure, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge\ndu gestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 17 .\nArticle 13 - D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'enjeux localis\u00e9s, sur terrain \nd'autrui\nLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute nature\nentra\u00eene, en application des articles  8 \u00e0 11  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de d\u00e9broussaillement qui\ns'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'occupant des fonds voisins compris\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit en permettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire  de\nl'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 9\nLe  propri\u00e9taire  qui  entend  p\u00e9n\u00e9trer  sur  le  fonds  voisin  doit  prendre  au  pr\u00e9alable  les  dispositions\nsuivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :\n1) Les  informer,  par  tout  moyen  permettant  d'\u00e9tablir  une  date  certaine,  des  obligations  qui\ns'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds.\n2) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser ces obligations.\n3) Rappeler au propri\u00e9taire du  fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un\nmois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa charge.\n4) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0 un refus qui\nentra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.\n5) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) est valable trois\nans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.\n6) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels bois\ncoup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9, il lui sera laiss\u00e9 \u00e0 disposition 1 mois pour l'enlever.\n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du d\u00e9broussaillement a l'obligation de l'\u00e9vacuer.\nLe propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 devient\nalors responsable de la r\u00e9alisation et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nArti  cle 14 -   Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les enjeux localis\u00e9s  \nLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement ou de maintien en\n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 \u00e0 12  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9\nselon les dispositions du code forestier ou du code de l'environnement.\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 7 \u00e0 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures de mise en demeure, le cas \u00e9ch\u00e9an t assorties  d'une\nastreinte  journali\u00e8re,  de  travaux  d'office  puis  du  recouvrement  des  sommes  correspondantes  au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune, proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code forestier afin de maintenir et de garantir la\nprotection n\u00e9cessaire autour des zones \u00e0 enjeux.\nLe propri\u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la mise en demeure\nest passible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut \u00eatre\ncondamn\u00e9  au  paiement  d'une  amende  de  50  euros  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9broussaillement. Une amende administrative d'un montant similaire peut \u00eatre pron onc\u00e9e par le\npr\u00e9fet.\nEn cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat. Dans ce cas,\nle co\u00fbt des travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat est mis \u00e0 la charge de la commune qui\nproc\u00e8de au recouvrement de cette somme dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions foresti\u00e8res, outre les officiers et agents de police\njudiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats et les agents en service \u00e0 l'Office national\ndes for\u00eats, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet\neffet ainsi que les gardes champ\u00eatres et les agents de police municipale et police rurale.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 10\nTITRE III : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX OLD DES \u00c9QUIPEMENTS LIN\u00c9AIRES\nArticle 15 - D\u00e9broussaillement des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique non   r\u00e9pertori\u00e9es  \ncomme des voies assurant la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\nPour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, sont soumises au d\u00e9broussaillement les emprises de\nvoies situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 et jusqu'\u00e0 une distance de  200 m\u00e8tres de ces\nderniers. L'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propri\u00e9taires de\nvoies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique,  dont  les  soci\u00e9t\u00e9s  concessionnaires  d'autoroutes,  ont\nl'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais conform\u00e9ment aux\ndispositions suivantes :\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous types de voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique\n- Afin de permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de secours,\nun gabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par 4 \nm\u00e8tres au-dessus de la bande de roulement.\n- Le d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre de toutes les \ndispositions de l'article 3\nDispositions par type de voie\nAutoroutes Maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de  15 m\u00e8tres de\nprofondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e\net accotement stabilis\u00e9).\nRoutes nationales\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de  3 m\u00e8tres de\nprofondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e\net  accotement  stabilis\u00e9).  S'il  s'agit  d'une  4  voies,  la  distance  est\nport\u00e9e \u00e0 7 m\u00e8tres.\nRoutes d\u00e9partementales et autres \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique\nMaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 2 m\u00e8tres  de\nprofondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chauss\u00e9e\net accotement stabilis\u00e9). \nPour tous les types de voies list\u00e9es ci-dessus, le d\u00e9brou ssaillement consiste en la mise en \u0153uvre de\ntoutes les dispositions de l'article 3.  Le d\u00e9broussaillement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain naturel, en\ntenant  compte  des  variations  de  pente.  La  largeur  de  d\u00e9broussaillement  requise  en  bordure  des\ninfrastructures routi\u00e8res est mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite ext\u00e9rieure de la plateforme de la route.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0  7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 dispo sition du propri\u00e9taire ou\nde l'occupant du fonds voisin qui devra les enlever  dans le mois qui suit le d\u00e9broussaillement (4 \u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 134-10 du code forestier).  \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du\nd\u00e9broussaillement  devra  les  \u00e9liminer.  Les  r\u00e9manents*  de  coupes  sont  quant  \u00e0  eux  \u00e9limin\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a f du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 16 - D\u00e9broussaillement des infrastructures ferroviaires\nPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es dont les\nemprises sont situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article  1, et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres\nde l'emprise des voies ferr\u00e9es.\nSont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non circul\u00e9es, les zones emmur\u00e9es, les\ntunnels et les ponts.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 11\nLes gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 m\u00e8tres de part et d'autre du bord\next\u00e9rieur de la voie ferr\u00e9e. La mesure de la profondeur \u00e0 d\u00e9broussailler est \u00e0 effectuer au sol et non en\nprojection  \u00e0  partir  du  bord  ext\u00e9rieur  de  la  voie  ferr\u00e9e.  Ce  d\u00e9broussaillement  s'effectue  dans  les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  r\u00e9glementaires  sp\u00e9cifiques  \u00e0  leur  utilisation,  l'usage  de  produits\nphytocides (d\u00e9sherbant ou d\u00e9broussaillant \u00e0 base de plantes) est proscrit au-del\u00e0 d'une distance de 2\nm\u00e8tres du rail ext\u00e9rieur, afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de mati\u00e8re s\u00e8che r\u00e9siduelle tr\u00e8s inflammable.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres  sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou\nde l'occupant du fonds voisin qui devra les enlever  dans le mois qui suit le d\u00e9broussaillement (2 \u00e8me\nalin\u00e9a de  l'article L. 131-16  du code forestier) . \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du\nd\u00e9broussaillement  devra  les  \u00e9liminer.  Les  r\u00e9manents*  de  coupes  sont  quant  \u00e0  eux  \u00e9limin\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a f du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 17 - D\u00e9broussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique\nPour les infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, seules sont soumises au\nd\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis\n\u00e0 l'article 1.\nLes transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes ont, \u00e0 leurs frais,\nl'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 et de prendre des mesures sp\u00e9ciales\nde s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions suivantes :\nDispositions\nOuvrages Basse tension \n(BT) avec conducteurs nus\nUn  \u00e9lagage*  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  pour  cr\u00e9er  une  zone  de  s\u00e9curit\u00e9  de  2\nm\u00e8tres  enti\u00e8rement  d\u00e9gag\u00e9e  de  v\u00e9g\u00e9tation  dans  toutes  les  directions\nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la\nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Basse tension \n(BT) avec conducteurs \nisol\u00e9s\nUn \u00e9lagage* doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 1 m\u00e8tre\nenti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des\nconducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation\nenvironnante avec les conducteurs.\nOuvrages Haute tension \n(HTA et HTB) avec \nconducteurs nus\n-  Un  \u00e9lagage*  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  pour  cr\u00e9er  une  zone  de  s\u00e9curit\u00e9  de\n3 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions\nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la\nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\n- Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sur une profondeur de 3 m\u00e8tres au\npied des poteaux et pyl\u00f4nes, de la strate herbac\u00e9e et de la strate semi-\nligneuse basse \u00e0 une hauteur n'exc\u00e9dant pas 40 centim\u00e8tres de haut.\nOuvrages Haute tension \n(HTA et HTB) avec \nconducteurs isol\u00e9s\n- Un \u00e9lagage* doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 1\nm\u00e8tre  enti\u00e8rement  d\u00e9gag\u00e9e  de  v\u00e9g\u00e9tation  dans  toutes  les  directions\nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la\nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\n-  Le  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9,  sur  une  profondeur  de  3  m\u00e8tres\nautour des poteaux et pyl\u00f4nes, de la strate herbac\u00e9e et de la strate semi-\nligneuse basse \u00e0 une hauteur n'exc\u00e9dant pas 40 centim\u00e8tres de haut.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 12\nLe travail au sol \u00e0 l'aplomb de la ligne se limite \u00e0 l'\u00e9limination* des r\u00e9manents* issus de la mise \u00e0\ndistance des conducteurs.\nSur  les  secteurs  pour  lesquels  les  infrastructures  surplombent  d 'autres  obligations  l\u00e9gales  de\nd\u00e9broussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des\nlignes a\u00e9riennes ont l'obligation, \u00e0 leurs frais :\n- de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 au sol une bande lat\u00e9rale de 3 m\u00e8tres de\nprofondeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calcul\u00e9e \u00e0 partir du conducteur\next\u00e9rieur. Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\n- d'effectuer un \u00e9lagage*  pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de\nv\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout\ncontact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou\nde l'occupant du fonds voisin qui devra les enlever dans le mois qui suit le d\u00e9broussaillement  (3\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L.134-11 du code forestier). \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du\nd\u00e9broussaillement  devra  les  \u00e9liminer.  Les  r\u00e9manents*  de  coupes  sont  quant  \u00e0  eux  \u00e9limin\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a f du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 18 - Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires\ncit\u00e9s aux articles 15, 16 et 17, des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant de supprimer\nles bandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8s\nlors  que  ces  mesures  assurent  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  animaux  et  des  bien  avec  la  m\u00eame\nefficacit\u00e9.\nL'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires sera soumise \u00e0 l'avis\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,\nlande, maquis et garrigue  avant que l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne d\u00e9cide de sa validation au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par les communes ou EPCI, et par les\ngestionnaires d'infrastructures lin\u00e9aires restent valables. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en cas de besoin.\nArticle 19 - Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les \u00e9quipements\nlin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles  14 \u00e0 18  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures administratives de mise en demeure 2  mois apr\u00e8s\navoir inform\u00e9 le responsable des OLD.\nLorsque le responsable des OLD lin\u00e9aire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la mise en demeure \u00e0\nl'expiration du d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende dont le montant ne peut exc\u00e9der\n50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement lancer\nl'ex\u00e9cution d'office des travaux.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 13\nTITRE IV : MISE EN APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nArticle 20 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement du 28 mars 2018 est abrog\u00e9 \u00e0 la \ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 - Mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu\nLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour par\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  maire  ou  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration\nintercommunale) en y annexant le zonage des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, disponible\nsuivant le lien indiqu\u00e9 art. 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 - Publicit\u00e9 et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication.  Le  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  depuis  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncomp\u00e9tent  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  ;  l'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;\nla d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-\navant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de\nla date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 23 - Ex\u00e9cution  \nLa  directrice  de  cabinet,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  les  sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des\narrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental\ndes services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementale des Territoires, le directeur de\nl'agence interd\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude et de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office national des\nfor\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs. \n                                                                   \n                                                                                      Fait \u00e0 Foix, le 5 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n Sign\u00e9\nSimon BERTOUX\n \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 14\nAnnexe I \u2013 Glossaire\n\u2022 Arbre     : v\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure\n\u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 m\u00e8tres de hauteur.\n\u2022 Arbre mort sur pied  : arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cass\u00e9 ou non au\nniveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9 d'incendie par\nrapport  \u00e0  un  arbre  vivant,  car  ce  sont  principalement  les  mat\u00e9riaux  fins  (aiguilles  ou  feuilles,\nbrindilles\u2026)  qui  participent  \u00e0  la  combustion  et  \u00e0  la  propagation  du  feu.  Cette  mati\u00e8re  fine  se\nd\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.\n\u2022 Arbre remarquable     : arbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction\nou  d'une  installation  pour  des  raisons  esth\u00e9tiques,  patrimoniales  ou  toute  autre  raison  d\u00fbment\nargument\u00e9e, suffisamment isol\u00e9s des autres \u00e9l\u00e9ments combustible (arbres, arbustes, il\u00f4ts) pour ne\npas subir leur rayonnement en cas d'incendie.\n\u2022 Arbre correspondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine local     : platanes, tilleuls, marronniers, m\u00fbriers,\nfiguiers, ifs, h\u00eatres ou ch\u00eanes pluri-centenaires, ch\u00e2taigniers, magnolias, cam\u00e9lias\n\u2022 Arbre t\u00eatard :  arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et qui\npr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.\n\u2022 Arbre \u00e0 cavit\u00e9 apparente  :  arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,\nceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles visibles depuis le\nsol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue pas une cavit\u00e9.\n\u2022 Arbuste :  v\u00e9g\u00e9tal  ligneux  (tige/tronc  ayant  la  consistance  du  bois)  dont  la  hauteur  totale  est\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres.\n\u2022 Ayant droit : personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant d'un droit d'usage sur un terrain.\n\u2022 Boisement rivulaire : boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau permanents\nou temporaires. Constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit naturel \u00e0\nl'origine, aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e.\nL'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte tenu des conditions hydrologiques et g\u00e9ologiques\nlocales. Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des ripisylves. En cas de berges pas ou\npeu marqu\u00e9es, ils correspondent aux boisements situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du lit mineur du cours\nd'eau. Il s'agit des boisements situ\u00e9s dans une bande de 3 m le long des cours d'eau d\u00e9finis par la\ncartographie  des  cours  d'eau  ( https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-\nbiodiversite/EAU/Cartographie-des-cours-d-eau) et aux boisements situ\u00e9s dans un milieu humide.\n\u2022 Broyage en plein     : le broyage en plein consiste \u00e0 d\u00e9broussailler en utilisant un mat\u00e9riel  de type\ngyrobroyeur ou broyage lourd autoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main\nou les tondeuses ne sont pas concern\u00e9es. \n\u2022  Coupe rase : op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans changer\nla destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle du boisement ou \u00e0 la plantation.\n\u2022 Couvert     : projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne pr\u00e9sente\npas d'interruption sur la surface consid\u00e9r\u00e9e.\n\u2022 \u00c9lagage     :  op\u00e9ration correspondant \u00e0 la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de leur\njonction avec le tronc d'un arbre sur pied.\n\u2022 \u00c9limination : valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des d\u00e9chets\nvers  une  d\u00e9chetterie,  broyage  des  r\u00e9sidus  en  les  laissant  sur  place,  compostage  (pour  la  strate\nherbac\u00e9e principalement), ou br\u00fblage (dans le strict respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi\ndu feu).\n\u2022  Entretien  courant  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9 :  r\u00e9alisation  r\u00e9guli\u00e8re  des  op\u00e9rations  de\nd\u00e9broussaillement conduisant \u00e0 ne pas \u00eatre en pr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et\narbustive de plus de 40 cm de haut.\n\u2022  Haie     : alignement d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toute nature. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es\npour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 15\n\u2022 Haie  bocag\u00e8re     : Infrastructure  \u00e9cologique  lin\u00e9aire  compos\u00e9e  d'arbres,  d'arbustes  et  de  plantes\nherbac\u00e9es, d\u00e9limitant des parcelles agricoles dans un paysage bocager. Elle forme un r\u00e9seau de haies\n(maillage bocager) favorisant la biodiversit\u00e9 et servant d'habitat ou de refuge pour de nombreuses\nesp\u00e8ces. \n\u2022 Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.\n\u2022 \u00celot  de  v\u00e9g\u00e9tation :  espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  situ\u00e9s  au  sein  de  la  zone  \u00e0  d\u00e9broussailler,  compos\u00e9  de\ncertains des \u00e9l\u00e9ments suivants : herbac\u00e9es, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes et dans\nlesquels le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal est assur\u00e9.\nCes \u00eelots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature,\net infrastructures lin\u00e9aires.\nCes \u00eelots pr\u00e9sentent \u00e9galement en leur sein une discontinuit\u00e9 horizontale entre les \u00e9ventuels arbres\net arbustes pr\u00e9sents afin d'\u00e9viter que le feu ne monte dans les houppiers.\nAucune  intervention  ne  doit  avoir  lieu  au  sein  d'un  \u00eelot,  afin  de  garantir  son  int\u00e9r\u00eat  pour  la\nbiodiversit\u00e9.\n\u2022 Installation de toute nature : ce sont toutes les installations soumises, ce sont toutes les installations\nqui pr\u00e9sentent soit un risque de mise \u00e0 feu intrins\u00e8que, soit une activit\u00e9 humaine autre que pour de\nrares entretiens, soit celles qui ont une valeur \u00e9conomique, patrimoniale y compris pour les biens\nqu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.\n\u2022 Lignes \u00e9lectriques basse et haute tension : \n- Basse tension (BT)     : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension exc\u00e8de 50 volts sans\nd\u00e9passer 1  000 volts en courant alternatif ou exc\u00e8de 120 volts sans d\u00e9passer 1  500 volts en\ncourant continu lisse.\n-  Haute tension A (HTA)  :  ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension d\u00e9passe les\nlimites ci-dessus sans d\u00e9passer 50  000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant\ncontinu lisse.\n-  Haute tension B (HTB)  : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension d\u00e9passe les\nlimites ci-dessus.\n(d\u00e9finition  issue  de  l'article  30  de  l'arr\u00eat\u00e9  technique  du  17  mai  2001  fixant  les  conditions  \ntechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique).\n\u2022 Ouverture     :  toute porte ou fen\u00eatre, quelles que soient ses dimensions et ses caract\u00e9ristiques de\nfermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets\u2026).\n\u2022 Plantation d'alignement     :  plantations lin\u00e9aires d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que les\nroutes, chemins, voies fluviales. \n\u2022 Plants forestiers : plants provenant de semis naturels, de semences, de parties de plants ayant pour\ndestination la reproduction foresti\u00e8re.\n\u2022 R\u00e9manent :  correspond \u00e0 l'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents sur le sol\napr\u00e8s les travaux de d\u00e9broussaillement. \n\u2022 Voie ouverte \u00e0 la circulation publique     : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre circulation des\nv\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies communales, chemins\nruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive  :  toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un couvert\ncontinu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec pr\u00e9sence de ligneux bas\net d'arbustes.\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse : ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)\nn'\u00e9tant  pas  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  arbustes  ou  des  arbres.  Cette  v\u00e9g\u00e9tation  est  g\u00e9n\u00e9ralement\ninf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sont pas concern\u00e9es par\nl'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement.\n\u2022 Zone urbaine     : en cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 celle du zonage r\u00e9glementaire (dite \u00ab  zone U  \u00bb). En cas de commune\ndisposant  d'une  carte  communale,  la  zone  urbaine  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspond  \u00e0  la  part\nactuellement urbanis\u00e9e (PAU) et les parcelles non b\u00e2ties de la PAU ne sont pas concern\u00e9es.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 16\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 relatif au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation 17\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SARL Chague Joseph (n\u00b0 siret 32481358300022) \u00e0 Tarascon sur Ari\u00e8ge (09400)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0171-6, L.\u00a0171-7, L.\u00a0172-1, L.\u00a0511-1, L.\u00a0511-2, \nL.\u00a0514-5\u00a0;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26\u00a0novembre\u00a02012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0\u00a02712-1 \n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors \nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  relatif  \u00e0  la  visite  d'inspection  du \n11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025,  transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception  \nn\u00b0\u00a02C18034345868, distribu\u00e9 le 18 mars 2025 conform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-6 et L.\u00a0514-5 du \ncode de l'environnement,  afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un  \nd\u00e9lai de quinze jours\u00a0;\nVU l'absence  d'observation  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9marche  contradictoire  d\u00e9termin\u00e9e  dans  la \ntransmission du rapport susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 11 f\u00e9vrier 2025 l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 \nla pr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules hors d'usage sur le site, repr\u00e9sentant une surface sup\u00e9rieure \n\u00e0 100\u00a0m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2712-1 installation \nd'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou  d\u00e9coupage  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage  ou  de \ndiff\u00e9rents moyens de transport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique \n2719, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement d\u00e8s lors que  la surface de l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m \u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  dont  l'activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  lors  de  la  visite  d'inspection  du \n11\u00a0f\u00e9vrier 2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de  l'enregistrement  est exploit\u00e9e sans l'enregistrement \nn\u00e9cessaire en application de l'article L.\u00a0512-7 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible de \npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0511-1 du \ncode de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de r\u00e9tention \nconstat\u00e9e sur une partie du site pouvant occasionner en cas d'\u00e9pandage de produits polluants \nune infiltration dans les sols et dans la nappe phr\u00e9atique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\u00a0171-7 du code de l'environnement de mettre \nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL CHAGUE Joseph de r\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Chague Joseph \u00e0 Tarascon sur\nAri\u00e8ge 18\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.\u00a0171-7  du  code  de  l'environnement  dispose  que  \u00ab\u00a0l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente peut par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le  \nfonctionnement  des  installations  ou  ouvrages,  l'utilisation  des  objets  et  dispositifs  ou  la \npoursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur \nla d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation \nou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation \ndes int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent\u00a0\u00bb\nConsid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est de  \nnature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re constat\u00e9e\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Mise en demeure \u2013 L.  \u00a0  171-7 du code de l'environnement      \nLa  soci\u00e9t\u00e9  SARL  CHAGUE  Joseph  (n\u00b0\u00a0SIRET  32481358300022),  exploitant  une  installation \nd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents \nmoyens de transport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719 sise  \nChemin du stade sur la commune de Tarascon sur Ari\u00e8ge (09400) est mis en demeure de r\u00e9gulariser \nsa situation administrative soit\u00a0:\n- en d\u00e9posant \u00e0 la pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique \n2712-1 de lanomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement (ICPE)\u00a0;\n- en cessant ses activit\u00e9s d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage relevant de la rubrique \n2712-1  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement (ICPE), en \u00e9vacuant les v\u00e9hicules hors d'usage, pr\u00e9sents sur son site.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n- dans un d\u00e9lai de 8\u00a0jours, l'exploitant fait conna\u00eetre laquelle des deux options il retient \npour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n- dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d 'un dossier d'enregistrement, ce dernier est  \ntransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de 5\u00a0mois\u00a0;\n- dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 relevant de la rubrique 2712-1 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es, celle-ci est effective dans un d\u00e9lai de 3 \u00a0mois. \nL'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans les m\u00eames d\u00e9lais les justificatifs d'\u00e9vacuation \ndes v\u00e9hicules hors d'usage, pr\u00e9sents sur son site vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Chague Joseph \u00e0 Tarascon sur\nAri\u00e8ge 19\nArticle 2 : Suspension  \nLe  fonctionnement  de  l'installation  relevant  de  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des \ninstallations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  est  suspendu,  \u00e0  notification  du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  jusqu'\u00e0\u00a0ce  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  r\u00e9gularisation  administrative  de  cette \nactivit\u00e9.\nArticle 3   : Sanctions  \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \nm\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au II \nl'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 4  \u00a0  :   I  nformation des tiers      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\u00a0171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nTOULOUSE,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.\u00a0421-1  du  code  de  justice \nadministrative, \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s oit par  \ncourrier,  soit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 6 : ampliation et ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie  et le maire de Tarascon sur Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s  \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9 \nSARL\u00a0CHAGUE Joseph.\nFait \u00e0 Foix, le 7 mai 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Chague Joseph \u00e0 Tarascon sur\nAri\u00e8ge 20","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T16:08:47+00:00","id":"22dc3fb7807099e2747fe62e0c87fb4102b2fee63eed70c537ef6853ba813918","name":"recueil-09-2025-043-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-07T14:58:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32538/222578/file/recueil-09-2025-043-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}