{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE ULibert\u00e9\u00eef:g\u00efnit\u00e9\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasionde la c\u00e9r\u00e9monie officielle d'hommage \u00e0 l'\u00e9gard de Monsieur Samuel PATY dans lacour de la Sorbonne le mercredi 21 octobre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visitedes v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un\n\np\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eamecode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats r\u00e9cents en Francetraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, comme en t\u00e9moignent l'attaqueau hachoir survenue le vendredi 25 septembre 2020 devant les anciens locaux deCharlie Hebdo dans le XI\u00e8me arrondissement de Paris, l'assassinat perp\u00e9tr\u00e9 le 16octobre dernier \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine (78) \u00e0 l'\u00e9gard de Samuel PATY,professeur d'histoire-g\u00e9ographie enseignant au coll\u00e8ge du Bois d'Aulne situ\u00e9 sur lacommune de Conflans-Sainte-Honorine ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 lapr\u00e9gnance de la menace terroriste ;Consid\u00e9rant que la c\u00e9r\u00e9monie officielle d'hommage pr\u00e9vue le mercredi 21octobre vers 19h00 dans la cour de la Sorbonne, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident dela R\u00e9publique, doit accueillir de nombreuses personnes dont des autorit\u00e9s,certaines \u00e9tant particuli\u00e8rement cibl\u00e9es, ainsi que le grand public ; que lac\u00e9r\u00e9monie elle-m\u00eame peut \u00eatre une cible symbolique dans le contexte demenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendreles mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cettec\u00e9r\u00e9monie ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 proximit\u00e9 dela Sorbonne et diff\u00e9rentes mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion de lac\u00e9r\u00e9monie officielle d'hommage \u00e0 Monsieur Samuel PATY r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ;\nArr\u00eate : TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1* \u2014 Le mercredi 21 octobre 2020, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s entre 17h00 et21h00, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" est d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, qui y sont incluses :Le Boulevard saint Michel entre la rue des \u00e9coles et la rue soufflot comprisesLa rue soufflot entre la place Edmond Rostand et la rue Clotaire comprisesLa Place du panth\u00e9on entre la rue Clotaire et la rue cujas comprisesLa rue Cujas entre la place du panth\u00e9on et la rue saint jacques comprisesLa rue St jacques entre la rue Soufflot et la rue des \u00e9coles comprisesLa rue des \u00e9coles entre la rue St Jacques et le Bd st Michel compris.Art. 3 - Les points d'acces aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection o\u00f9 sont install\u00e9s desdispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont situ\u00e9s :- Boulevard Saint-Michel/Place Edmond Rostand ;- Boulevard Saint-Michel/rue Monsieur le Prince ;- Rue de Vaugirard/Boulevard Saint-Michel ;Boulevard Saint-Michel/rue des Ecoles ;2020-00823\n\n- Rue des Ecoles/rue Saint-Jacques ;- Rue Soufflot/rue Saint-Jacques ;- Rue Soufflot/rue Le Goff\nTITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00a2,les mesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;- L''acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\"\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.Art. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de sesoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdirel'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\" ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.Art. 6 - Les v\u00e9hicules en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre peuvent\u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1\u00e0 L. 325-3 code de la route.Art. 7 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 et de secours.\n\nTITRE HHlDISPOSITIONS FINALESArt. 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tabliessur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del''\u00e9volution de la situation.Art. 9 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunalde grande instance de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 2 1 OCT. 2020 _\nDid MENT\n2020-00885\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02\u2014U 2U-Uus8 \u00e4duz 1 oct. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-10-21","first_seen_on":"2025-12-04T16:42:47+00:00","id":"22dc8bc9b117f4f27df4c07b668e8431b1eb70c8f65f52e25ae209c916ffd4b8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00883 protection polici\u00e8re c\u00e9r\u00e9monie officielle d'hommage \u00e0 l'\u00e9gard de Monsieur Samuel Patty dans la cour de la Sorbonne","pdf_creation_date":"2020-10-21T09:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02021-00883%20protection%20polici%C3%A8re%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20officielle%20d'hommage%20%C3%A0%20l'%C3%A9gard%20de%20Monsieur%20Samuel%20Patty%20dans%20la%20cour%20de%20la%20Sorbonne.pdf"}