{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 210 \u2013 30/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/09/2025 et le 30/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152x Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; : s\u00e9curi\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0504\ndu 30 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la manifestation pr\u00e9vue le 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de rassemblement sur la voie publique r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle le 25\nseptembre 2025 dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception le 29 septembre 2025 pour une manifestation pr\u00e9vue le jeudi\n2 octobre 2025 \u00e0 Metz et ayant pour objet la contestation du plan d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire et sociale du gou-\nvernement ;\nVu la demande du 25 septembre 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion de la manifestation pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d''images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de ce m\u00eame article autorise ces dispositifs pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent\n\u00e9galement ces dispositifs pour, respectivement, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins de\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le jeudi 2 octobre 2025 sera organis\u00e9 \u00e0 Metz un rassemblement ayant pour objet la\npoursuite de la contestation du plan d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire et sociale du gouvernement dont les deux actes\npr\u00e9c\u00e9dents ont eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 18 septembre 2025 ; que ce\nrassemblement aura lieu \u00e0 partir de 14h sur la place de la R\u00e9publique puis partira \u00e0 14h30 en cort\u00e9ge dans\nla ville de Metz pour revenir \u00e0 son lieu de d\u00e9part \u00e0 16h30, avant dislocation et fin de la manifestation \u00e0 17h ;\nqu'environ 1800 \u00e0 2000 personnes sont attendues \u00e0 cette occasion ;\nConsid\u00e9rant que cette action sur la ville de Metz, dont I'\u00e9tat d'esprit devrait \u00eatre similaire \u00e0 celui exprim\u00e9 lors\ndes deux rassemblements pr\u00e9c\u00e9dents, s'inscrit parmi d'autres mouvements de protestations et de\nrevendications dans le d\u00e9partement et qui mobiliseront \u00e9galement les forces de l'ordre, notamment \u00e0\nWoippy, Florange et Cattenom ; que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et des blocages dans divers lieux ne\nsont pas \u00e0 exclure ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations des mercredi 10 septembre et jeudi 18 septembre \u00e0 Metz ont permis de\nconstater une forte repr\u00e9sentation de militants tr\u00e8s radicaux (300 personnes environ) qui ont tent\u00e9 sans\nsucc\u00e8s de prendre la t\u00eate du cort\u00e8ge le 18 septembre, dont une trentaine masqu\u00e9s et lan\u00e7ant des slogans\ncontre la police et l'\u00c9tat; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, le 10 septembre, aux abords du cort\u00e8ge tout au long de la\nmanifestation, des petits groupes de jeunes tr\u00e8s mobiles sans lien apparent avec la manifestation et\nvisiblement venus pour en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et attentifs \u00e0 toute opportunit\u00e9 de\nd\u00e9bordement ; que ces individus sont entr\u00e9s en contact \u00e0 plusieurs reprises avec les militants radicalis\u00e9s et\nmasqu\u00e9s pour s'emparer de quelques projectiles, qui ne seront pas utilis\u00e9s en d\u00e9finitive puisque ces\npersonnes ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es par les forces de l'ordre ; que lors de la manifestation du 18 septembre, des\nmembres de la CNT \u00e9taient porteurs de cagoules et se pla\u00e7aient en marge du cort\u00e8ge en plusieurs endroits\ndu parcours ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e9galement la pr\u00e9sence de jeunes arborant des drapeaux fran\u00e7ais gravitant\nautour des militants d'extr\u00eame-gauche et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par les policiers en civil pour \u00e9viter tout\nincident;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement de 70 personnes le 10 septembre 2025 \u00e0 8h30 \u00e0 Metz partant de la\nporte Serpenoise a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre dans le centre-ville de Metz rue des Clercs\npour proc\u00e9der \u00e0 leur dispersion car plusieurs manifestants ont bloqu\u00e9 l'entr\u00e9e au public d'un supermarch\u00e9 et\ntent\u00e9 de briser les vitrines du magasin ; que par ailleurs, dans le cadre de cette intervention le leader de ce\nrassemblement a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour r\u00e9bellion ; que des blocages de voies de circulation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement\nconstat\u00e9s, des manifestants ayant emp\u00each\u00e9 des livreurs d'alimenter des commerces du centre-ville,\nobligeant les forces de l'ordre \u00e0 intervenir en de nombreux endroits de I'hypercentre, la vieille ville et le\nquartier des allemands pour maintenir la circulation En Fournirue, rue Haute-Seille et boulevard Paixhans ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation de revendication sociale qui s'est tenue en 2023 sur la r\u00e9forme de la\nretraite a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 \u00e0 quel point les risques de d\u00e9bordements et de confrontations sont toujours\nsusceptibles de se produire sur l'agglom\u00e9ration messine ; que plusieurs faits avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s tels que la\ntentative d'envahissement de l'autoroute A31 \u00e0 Metz centre par une soixantaine de manifestants, le blocage\ndu d\u00e9p\u00f4t de bus des TAMM 10 rue des intendants Joba \u00e0 Woippy par 80 personnes, deux cents personnes\n(CGT, NPA, UNEF, CNT) quittant le d\u00e9fil\u00e9 pour tenter de se rendre sur l'autoroute A31 \u00e0 Metz centre,\nstopp\u00e9s par un barrage de la section d'intervention, une personne interpell\u00e9e pour port d'arme prohib\u00e9\n(couteau) et un v\u00e9hicule utilitaire d'un membre des gilets jaunes fon\u00e7ant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des manifestations\nd'ultra gauche ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances, il existe des raisons s\u00e9rieuses de\ncraindre que seront une nouvelle fois pr\u00e9sents le 2 octobre 2025 \u00e0 Metz, dans le cort\u00e8ge du rassemblement\npr\u00e9vu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitant du contexte social tendu et revendicatif\nactuel, avec pour objectif de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de\ndestruction et de d\u00e9gradation; que si aucune exaction n'a \u00e9t\u00e9 commise lors des deux mouvements\npr\u00e9c\u00e9dents en raison d'un encadrement efficace des forces de l'ordre, il n'est pas \u00e0 exclure que les individus\nles plus radicaux, rejoints par des jeunes opportunistes, profitent de cette nouvelle journ\u00e9e pour tenter des\nactions de d\u00e9viation du cort\u00e8ge et commettre des d\u00e9gradations; qu'il est \u00e0 craindre \u00e9galement des\nrassemblements devant des b\u00e2timents publics comme devant l'H\u00f4tel de police le 10 septembre, entravant\n'acc\u00e9s des usagers au service public ; qu'il importe donc d'assurer, d'une part, la s\u00e9curit\u00e9 de la\nmanifestation et, d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui\npourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soir\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours a un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que I'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1* juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d''appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; qu'il\nn'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concern\u00e9 de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur a\u00e9ronefs est donc n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter,\nenregistrer et transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et de sa dispersion ; que les\nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville o\u00f9 sont\nsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage d''une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e\nde l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e d'une part \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et d'autre part au temps\nn\u00e9cessaire \u00e0 la dispersion totale du cort\u00e8ge, y compris des cort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s; qu'au regard des\ncirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00eacher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d''autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux, information \u00e9galement transmise aux d\u00e9clarants de la manifestation du 2\noctobre 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 I'occasion\nde la manifestation pr\u00e9vue le jeudi 2 octobre 2025 dans l'espace d\u00e9limit\u00e9 par les voies et espaces suivants :\nplace Mazelle, avenue Jean XXIII, rue Vauban, rue Verlaine, rue Kennedy, boulevard Saint-Symphorien\njusqu'au pont de I'A31, ile du Saulcy, rue Belle-Isle, boulevard du Pontiffroy, boulevard Paixhans, boulevard\nMaginot.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 2 octobre 2025 a partir de 12h jusqu'a la dispersion des\nmanifestants et la fin du dispositif de s\u00e9curisation.\n\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones list\u00e9s dans la demande de la directrice interd\u00e9-\npartementale de la police nationale du 25 septembre 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux\nsociaux, information \u00e9galement transmise aux d\u00e9clarants de la manifestation du 2 octobre 2025.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\n\u00ce BF 4 L; '\nV /e r seF $\nN - ? -\nDuvrage Militat> Cs Fort 5\np\nETE\n\"\u00c6Q\u0152-'\u00c2\u00cb@\n=%\n\n\n| - | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administrativesDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 Cab/PPA n\u00b0505\ndu 30 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 26 septembre 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Mo-\nselle, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-\nm\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef pour assurer la surveillance de la zone frontali\u00e8re avec l'Allemagne ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en\n\u0153uvre pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour,\nrespectivement, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et la surveillance des fronti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 3 octobre 2025 aura lieu \u00e0 Sarrebr\u00fcck, en Allemagne, la f\u00eate de la r\u00e9unification\nde l'Allemagne, \u00e0 laquelle sera pr\u00e9sent le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ainsi que de nombreux chefs\nd'Etats \u00e9trangers ; qu'il convient de s\u00e9curiser la zone frontali\u00e8re en effectuant notamment une surveillance\nde l'axe routier jusqu'a la fronti\u00e8re allemande ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1\u00b0\" juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; qu'il n'existe pas partout\nsur 'ensemble du secteur concern\u00e9 de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que\nle recours aux dispositifs de captation d'images sur a\u00e9ronef est donc n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d''une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, enregistrer\net transmettre des images pendant la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement et des d\u00e9placements officiels; que la zone\nsurvol\u00e9e est strictement limit\u00e9e au secteur sur lequel pourraient se produire les incidents que l'usage d'une\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e dans le temps ; qu'au regard\ndes circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00eacher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e :\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le vendredi 3 octobre 2025,\nde 6h \u00e0 18h ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement contenus dans le secteur d\u00e9fini sur la carte jointe en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\ndu service zonal de la police aux fronti\u00e8res sont autoris\u00e9s pour assurer la surveillance de la zone frontali\u00e8re\navec l'Allemagne \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la r\u00e9unification allemande \u00e0 Sarrebr\u00fcck, le vendredi 3 octobre\n2025 de 6h \u00e0 18h.\nLe secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 correspond \u00e0 celui figurant sur la carte jointe en annexe. Il s'\u00e9tend depuis\nle rond-point \u00e0 l'intersection de la N33 et de la D73, l'\u00e9changeur N33/autoroute A4 \u00e0 Stiring-Wendel jusqu'a\nla fronti\u00e8re allemande.\nArticle 2\nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 est le suivant: avion Cesna 206 immatricul\u00e9 F-HFPV \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra Wescam\nMX10.\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n\nArticle 4\nL'information du public est assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux\nsociaux.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n\nZone de captation du 03 10 2025\ncrr-\neteb\n/\nAt\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle\nOrdre du jour\nde la r\u00e9union du 16 octobre 2025\nsalle Verlaine, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, \u00e0 Metz\n14 heures 30\ndossier n\u00b0369 : Sarrebourg\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1 497 m\u00b2 de surface de vente compos\u00e9 de trois cellules de 500, \n496 et 501 m\u00b2 surface de vente en secteur 2  (autres commerces de d\u00e9tail et activit\u00e9s de prestation de  \nservices \u00e0 caract\u00e8re artisanal), 3 route de Nancy \u00e0 Sarrebourg par la SARL Rein.\nB.P. 71014  57034 METZ CEDEX 1  TEL  03 87 34 87 34 - FAX   03 87 32 57 39\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\n\nREPUBLIQUE _ ' ,, F\nFRAN\u00c7AISE i ' '\nLibert\u00e9 ' ' FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 . '\nFratem\u00eet\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publlques de la Metz, le 30 septembre 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de contentieux et de gracieux fiscal\n: Services de Direction :\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 182/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des [mpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; .\nVu le l|vre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le decret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 |a dlrectlon\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale ;\ndes finances publiques;\nArr\u00eate : '\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques\nadjointe, responsable de la division Accompagnement Fiscal, Foncier et \u00c9conomique, \u00e0 l'effet de\nsigner : _\n\u00e0 I 'effet de sugner\n_ D en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d admnssmn totale d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 \u20ac ;\n> les d\u00e9cisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de contribution fonci\u00e8re des entreprises et de contribution'economlque\nterritoriale, dans la llmlte de 250 000 \u20ac;\n> en mati\u00e8re de graaeux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 250 000 \u20ac ; '\n1/2\n\n> les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet le 1 octobre 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partement;l!des Finances publiques de la\nMoselle,\n\"\u00c9tienne EFFA\n2/2-\n\nREPUBLIQUE | # | ,]F\u00ee\nFRAN\u00c7AISE \u2014\nLibert\u00e9 ' L- ; \" FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 P ; '\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publlques de la Metz, le 30 septembre 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique:\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\n'BP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions\n'relevant du P\u00f4le \u00ab Animation du r\u00e9seau \u00bb\nAbroge l''arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b0 208/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\n\" Finances publlques \\\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction reglonale des Fmances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf\u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU l'article 18 du d\u00e9cretn\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1\" classe en quallte de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle ; :\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle; |\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant lntegratlon de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat;\n1/8\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn dehors ou dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse ou gracieuse faisant\nI'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative ; est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Division de l'Accompagnement Fiscal, Foncier et \u00c9conomique\nJasia BOULAHSSA _\nAdministratrice des finances publiques adjointe\nResponsable de la Division de l'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division\nde l'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique.\nSyl\u00ff\u00eee GUIRAUD-MULLER ;\nInspectrice divisionnaire des finances publidues hors classe\nAdjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\nPatrice MALTAVERNE\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale\n'Adjoint de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BOULAHSSA , les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner tout document et tout courrier relevant de la division de l''accompagnement fiscal,\nfoncier et \u00e9conomique.\na) Pilotage et animation des imp\u00f4ts des particuliers, des imp\u00f4ts locaux et des missions\nfonci\u00e8res - ;\nisabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nSandra DIAVORINI\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nPatricia MARTIN\u00c8\nInspectrice des finances publiques\nFabienne SANTUCCI\nInspectrice des finances publiques\n2/8\n\nSylvie WEISSENBACHER\nInspectrice des finances p\u00f9blique's\n\" Laur\u00e8ne SCHILTZ\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\n. Ag\u00e9n'te principale des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette des particuliers, des imp\u00f4ts locaux et missions fonci\u00e8res.\nb) Suivi des tiers d\u00e9clarants\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nDavid PETITNICOLAS\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des\ntiers d\u00e9clarants.\nc) Pilotage et animation des imp\u00f4ts des professionnels\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nSarah FERRIGNO\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nlnsp\u00e9cteur des finan\u00e9es publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette des imp\u00f4ts des professionnels. .\nd) Animation de la fonction comptable des SIE\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nSarah FERRIGNO\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\n3/8\n\nInspecteur des finances publiques\njoHanna PEPIN\nInspe\u00e9trice des finances publiques .\n> les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette.\ne) Affaires g\u00e9n\u00e9rales et logistique\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nSarah FERRIGNO\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN '\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires\u00e0 la signature des agr\u00e9ments destin\u00e9s aux d\u00e9bitants de tabac\nd\u00e9livrant des timbres amendes et des agr\u00e9ments destin\u00e9s aux vendeurs de v\u00e9hicules\nautomobiles n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes grises.\nf) Organismes agr\u00e9\u00e9s - Comit\u00e9 local des usagers professionnels\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\n\u00ab organismes agr\u00e9\u00e9s \u2014 experts comptables - comit\u00e9 local des usagers professionnels \u00bb.\n;\ng) R\u00e9ponses aux demandes de renseignements des commissaires de justice, de la CAF et des\nautres tiers autoris\u00e9s .\nSandra DIAVORINI\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice d_e's_ finances publiques\nFabienne SANTUCCI\nInspectrice des finances publiques\nLogan BOVI\nContr\u00f4leur des finances publiques\n4/8\n\nChristelle FABRE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nDavid PETITNICOLAS\n\" Contr\u00f4leur des finances publiques\nYannick NICOLAS\nContr\u00f4leur.pr\u00eencip\u00e0l des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\nh) Pilotage et animation du recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers et des professionnels\nIsabelle DARDANT\nlnspect.r\u00eece des finances publiques\nSandra DIAVORINI\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSarah FERRIGNO ;\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\n' Patricia MARTINE\nlnspecfrice des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\nFabienne SANTUCCI\nInspectrice des finances publiques\nSylvie WEISSENBACHER, ;\nInspectrice des finances publiques\nLogan BOVI ;\nContr\u00f4leur des finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ B\n\" Contr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\ni) Entreprises et veille \u00e9conomique\nDiane GONDOLFF\n5/8\n\nInspectrice des finances publiques\n* > Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer:\n* \u2014 les courriers d'envoi des formulaires de saisine de la Commission des chefs de services\nfinanciers (CCSF), '\n* les attestations desituation des d\u00e9biteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan'de r\u00e8glement dans le\ncadre de la CCSF, ;\n* tout document ayant trait \u00e0 l'instruction des avis du service, \u00e0 I'exception de leur\nnotification.\nj) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalis\u00e9 des PME\n'\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSarah FERRIGNO\nInspectrice des finances publiques\nDiane GONDOLFF\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques .\nPatricia MARTINE\n\" Inspectrice des finances publiques\nCyril PIERRE '\nInspecteur des finances publiques -\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\nFr\u00e9d\u00e9rique POINSIGNON-GANNE\nInspectrice des finances publiques\nFabien\u00f1e SANTUCCI\nInspectrice des finances publiques\nChristelle FABRE '\nContr\u00f4leuse principale d_\u00e8s finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division\nde l''accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique.\n6/8\n\n2. Division Collectivit\u00e9s Locales\nM. Laurent DIDIER\nInspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division des collectivit\u00e9s locales\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affalres relevant de sa\ndivision.\na) Visa des comptes de gestion et comptes financiers des comptables des collectivit\u00e9s et\netabllssements publics locaux et de sant\u00e9\nM. Philippe VERNEAU\nInspecteur des finances publiques\nM. Jo\u00ebl HENRY\nInspecteur des finances publiques\nb) Partenarlats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenarlaux,\ncontr\u00f4les all\u00e9g\u00e9s en partenariat)\nM. Philippe VERNEAU\nInspecteur des finances publiques\nM. Jo\u00ebl HENRY\nInspecteur des finances publiques\n'\u00a2) Conseil juridique, fiscal et \u00e9tudes financi\u00e8res\nM. Philippe VERNEAU\nM. R\u00e9gis FOTRE\nM. Bruno LEGAIT\nM. Lilian WACH\nM. Jo\u00ebl HENRY\nM Ga\u00e9tan KLOSTER\n' M. Maxime MICHELET\nlnspecteur\u00e8'des finances publiques,\nMme Maryse RAKOTOBE\nContr\u00f4leuse des finances publiques,\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leurs secteurs d'activit\u00e9s.\n7/8\n\nd) Mon\u00e9tique et d\u00e9mat\u00e9rialisation\nMme Audrey ROSSIGNOL\nInspectrice des finances publiques\nM. Mohammed KADDOUR\nInspecteur des finances publiques\nM. Franck FRIES\nContr\u00f4leur principal des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.\ne) Recouvrement des produits.locaux et r\u00e9gies du secteur public local\nM. Alain FIOLKA\nContr\u00f4leur des finances publiques .\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 1\u00b0 octobre 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental d\u00e9s Finances publiques de la\nMoselle,\nEtienne EFFA\n8s '\n\nREPUBLIQUE i '\nFRAN\u00c7AISE | | | 1\nLibert\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 ) .\nFraternit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la -Metz, le 30 sept\u00e9mbre 2025 ' '\nMoselle R ;\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n| Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel . la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1 ;\nD\u00e9signation du conciliateur fiscal departemental et de ses adjoints\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de mission de conciliateur\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b0208/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et n_ot\u00e0mment les articl\u00e8s L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicess d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes'Finances publiques;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nMme Lucile GRASSER, administratrice des finances publiques adjoihte, responsable du p\u00f4le\n\u00ab Animation du r\u00e9seau \u00bb, est d\u00e9sign\u00e9e conciliateur fiscal d\u00e9partemental.\n' Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe, responsab'le de la division de\nl'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique et M. Pascal MARON, administrateur des finances\npubllques adjoint, responsable de la division contr\u00f4le fiscal, contentieux et recouvrement forc\u00e9, sont\ndesngnes conciliateurs fiscaux adjomts\nArtic_:le 2\nMme Lucile GRASSER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des\n1/3\n\nusagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par Un service du d\u00e9partement, dans les limites et\nconditions suivantes :\n.>\n>\nv\nsans limitation de montant, pour-les demandes contentieuses portant sur l'assiette des\nimp\u00f4ts ;\nsans limitation de montant, sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\ndans la limite de 300 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;\ndans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de\npaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales;\nsans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux\narticles L 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nsans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de\nr\u00e8glement.\nArticle 3\nMme BOULAHSSA et M. Pascal MARON re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 I'effet de se prononcer\nsur les demandes des usagers tendant\u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision pnse par un service du\nd\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes:\n>\n>\ndans la limite de 100 000 \u20ac, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des\nimp\u00f4ts ;\ndans la limite de 100 000 \u20ac, sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\ndans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, pour les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet;\ndans la limite de 50 000 \u20ac, en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration de\nrecouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ainsi que sur les\nint\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus par l'article L. 209 du livre des proc\u00e9dures fiscales et les frais de\npoursuite, pour les imp\u00f4ts, taxes ou contrlbutlons vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\n- imp\u00f4ts;\ndans la limite de 50 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de\n_paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du ||vre des proc\u00e9dures\nfiscales;\nsans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux\narticles L 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nsans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de\nr\u00e8glement.\n2/3\n\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet le 1\" octobre 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux de la DDFIP de la Moselle et publi\u00e9 au Recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental d s Finances publiques de la Moselle,\n\u00c9tienne EFFA\n3/3\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE -\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection departementale des Flnances publiques de la\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestlon-Numerlque\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nS\n4F\nFINANCES PUBLIQUES\nMetz, le 30 septembre 2025\nListe des responsables de serv\u00eece'di'sposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 de\nl'annexe Il au Code general des imp\u00f4ts\nAbroge la liste du 29 ao\u00fbt 2025, publi\u00e9eau RAA n\u00b0182/2025\nServices Nom et pr\u00e9nom des responsables\nServices des imp\u00f4ts des particuliers\n(SIP)\n|SIP de Metz\nMme S\u00e9verine MORGENTHALER-PARISE\nSIP de Thionville\nM. Pascal SCHERER\nSIP de Forbach\nM. Jean-Paul LAUER\nSIP de Sarrebourg\nMme Jo\u00eblleMARX\nServices des imp\u00f4ts des entreprises\n(SIE)\nSIE de Metz\nM. Patrice PIERRE\nSIE de Thionville\nMme Audrey GAUCHE\nSIE de Saint-Avold\nMme Marie- Claude HOFF\nService d\u00e9partemental _des' imp\u00f4ts foncier\n(SDIF)\nMme Sandrine PERIAUX\n1/4\n\nP\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus/Patrimoine M. Jean GRAVINA\n(PCRP) Mme Catherine DEISS\nService D\u00e9partemental de I'Enregistrement | M. St\u00e9phane JACQUEMIN\n(SDE)\nMme Emmanuelle BARONE\nM. Michel BOUNOUA\nM. Vincent KARL\nMme Diane LAURENT\nP\u00f4le de contr\u00f4le des Professionnels\n(PCP) M. Mathieu WAWERINITZ\nMme Audrey ZIETEN\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 Mme Josiane HEISCHLING (int\u00e9rim)\n(PRS)\n2/4\n\nLes responsables de service d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont comp\u00e9tents :\nDans la limite de\n- 60 000 \u20ac\n(76 000 \u20ac pour les AFIP)\nDans la limite de 100 000 \u20ac\nSans limite\nPour prendre des\nd\u00e9cisions contentieuses\nd'admission totale, '\nd'admission partielle, de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nou de restitution _\nd'office.\nPour prendre des\nd\u00e9cisions gracieuses\nportant remise,\nmod\u00e9ration, transaction\nou rejet.\nPour statuer sur les demandes de\nremboursement de cr\u00e9dit de TVA\net de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t.\nDans la limite de\n30 000 \u20ac\nPour prendre les\nd\u00e9cisions gracieuses\nconcernant les imp\u00f4ts,\ntaxes ou contributions\nvis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\net portant sur :\nla majoration de\n- recouvrement de\n10 % pr\u00e9vue par\nl'article 1730 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts ;\nles int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l'article\nL. 209 du Livre des\nles frais de poursuite.\nProc\u00e9dures Fiscales ;| .\nPour signer les documents\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution\ncomptable des d\u00e9cisions\ngracieuses et contentieuses.\nPour statuer sur les demandes de\nplafonnement en fonction de la\n- valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ncontribution \u00e9conomique\nterritoriale, pr\u00e9sent\u00e9es par une\nentreprise dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans\nle ressort territorial d'un seul et\nm\u00eame service des imp\u00f4ts des\nentreprises (SIE).\nPour statuer sur les demandes de\nd\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re\npour perte de r\u00e9coltes.\nPour accorder les prorogations\nde d\u00e9lai pr\u00e9vues au IV et au IV\nbis de l'article 1594-0 G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au II de\n\" l'article 266 bis de l'annexe IIl au\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts..\n3/4\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 1\" octobre 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des/Finances publiquesde la Moselle,\n4/4\n\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nMINIST\u00c8RE et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,\nDES SOLIDARIT\u00c9S\nET DES FAMILLES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE DDETS n\u00b02025-82\nA Metz, en date du 29 septembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nen mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nVU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R1233-3-4;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'\u00e9ducation ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde I'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont les emplois de directrice, directrice\nd\u00e9partementale adjointe et directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Martine ARTZ sur\nl'emploi de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 portant nomination de madame Marieke Fidry en qualit\u00e9 de\nDirectrice d\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/68 du 1 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-41 du 04 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle en mati\u00e8re d'actions\nd'inspection et de l\u00e9gislation du travail ;\nDDETS \u2014 Cit\u00e9 Administrative - CS 61011 \u2014 1, rue du Chanoine Collin \u2014- 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nARRETE\nArticle 1: subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marieke FIDRY \u00e0 l'effet de signer, au\nnom du directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nGrand Est les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/68 du 1* septembre 2023 pour\nlesquels la directrice d\u00e9partementale a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'exclusion toutefois des\nactes et d\u00e9cisions portant sur les dispositions concernant la \u00ab s\u00e9curisation de l'emploi et\nproc\u00e9dure de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique \u00bb et les \u00ab ruptures conventionnelles\ncollectives \u00bb.\nArticle 2: A d\u00e9faut, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux trois responsables d'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le de Moselle, \u00e0 I'exclusion toutefois des actes et d\u00e9cisions portant sur les dispositions\nconcernant la \u00ab s\u00e9curisation de I'emploi et proc\u00e9dure de licenciement collectif pour motif\n\u00e9conomique \u00bb et les \u00ab ruptures conventionnelles collectives \u00bb, ainsi que sur la mise en demeure\nnotifi\u00e9e au titre des articles L 4721-1 \u00e0 3 du code du travail, les proc\u00e9dures de suspension et de\nrupture de contrat d'apprentissage :\ne Monsieur Ch\u00e9rif BELBACHA - UC NORD ;\ne Madame Nad\u00e8ge ZWAHLEN - UC EST ;\ne Monsieur Micha\u00ebl ROBIN - UC SUD.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-41 du 04 septembre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 4: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L221-2 du code des relations entre le public et les\nadministrations, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 : la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est\ncharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour la Directrice R\u00e9gionale et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndela Moselle,\nMartine Artz\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nE N Direction D\u00e9partementale de\nPREFET de l'Emploi, du Travail\nDE LA MOSELLE et des Solidarit\u00e9s la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SIA/2025/008\ndu 3 0 SEP, 2025\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle.\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R. 211-116 \u00e0 R. 211-\n128, R. 252-1 \u00e0 R. 252-29;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9part pour mutation \u00e0 compter du 16 juin 2025 de Mme Marguerite Foca,\nmembre suppl\u00e9ante du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE ;\nVu la d\u00e9signation de Mme Nathalie Moujon par le syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE le 26\nseptembre 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle,\nArr\u00eate :\nArticle ler: Ont qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'administration au sein du comit\u00e9 social\nd'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles R. 254-1, R. 254-4 et R. 254-22 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la fonction publique.\n\nArticle2: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\n.!Membres titulaires \u00cb Membres suppl\u00e9ants\nAu titre du syndicat UFSE-CGT-FSU\nMme Camille PISTRE 'Mme G\u00e9raldine BERARD\nMme Marie-odile FONTAINE B M. Paul BRICHLER\n; M. Thomas LAM Mme Isabelle NEBUT\nAu titre du Syfidicat UNSA FONCTION PUBLIQUE\nMme Micha\u00e9la COLLURA ' Mme Nathalie MOUJON\nMme Sylvia POMMIER M. Claude ROQUE ]\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SIA/2023/010 du 14 novembre 2023 portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est abrog\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat.\nA Metz, le 30 SEP, 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\n-\nMartine ARTZ\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-10-04T13:04:41+00:00","id":"22dc9582745b85c0db68dd83d5ee5d25a8a4a2cd01c495d5d24db954d3b0c2b5","name":"Num\u00e9ro 210","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:43:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-30T13:43:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=dcf406f3e2febd6878b8b9831d0053b9"}