{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-10-028\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-10-29-00004 - 251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF (2\npages) Page 3\n18-2025-10-29-00006 - 251029 AP Habilitation Dr Herring PREF  (2 pages) Page 6\n18-2025-10-29-00007 - 251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-10-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29 10 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations\nde surendettement des particuliers (3 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-10-29-00004\n251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00004 - 251029\nAP Habilitation Dr Constantinescu PREF 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 -\u2014 DDETSPP - 147attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Diana CONSTANTINESCULe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque pr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Cher;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Diana CONSTANTINESCU, n\u00e9e le06/06/2000 et dont le domicile professionnel administratif est \u00e9tabli \u00e0 Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire duVal d'Arnon 1 ter route de Ch\u00e2teauroux 18160 LIGNIERES ;\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00004 - 251029\nAP Habilitation Dr Constantinescu PREF 4\nConsid\u00e9rant que Madame Diana CONSTANTINESCU remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e a compter du 29/10/2025 pour une dur\u00e9e de cing ans aMadame Diana CONSTANTINESCU, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 Ordre: 42452,administrativement domicili\u00e9e a Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Val d'Arnon 1 ter route deChateauroux 18160 LIGNIERES.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est attribu\u00e9e pour l'aire g\u00e9ographique d'exercice d\u00e9clar\u00e9e,\u00e0 savoir pour les d\u00e9partements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Ni\u00e8vre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9servepour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Diana CONSTANTINESCU s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5: Madame Diana CONSTANTINESCU pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 7 : La pr\u00e9sente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'\u00eatre inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, en d\u00e9posant un recours devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, soit par courrier adress\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher et monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duCher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00004 - 251029\nAP Habilitation Dr Constantinescu PREF 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-10-29-00006\n251029 AP Habilitation Dr Herring PREF \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00006 - 251029\nAP Habilitation Dr Herring PREF 6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - DDETSPP - 144attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Anna HERINGLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque pr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Cher;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anna HERING, n\u00e9e le 10/01/2000 et dont ledomicile professionnel administratif est \u00e9tabli \u00e0 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT;\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00006 - 251029\nAP Habilitation Dr Herring PREF 7\nConsid\u00e9rant que Madame Anna HERING remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du CherARR\u00caTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 compter du 29/10/2025 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0Madame Anna HERING, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 Ordre : 41821, administrativement domicili\u00e9e\u00e0 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est attribu\u00e9e pour l'aire g\u00e9ographique d'exercice d\u00e9clar\u00e9e,\u00e0 savoir pour les d\u00e9partements du Cher, de l'Yonne, de la Creuse, de la Ni\u00e8vre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9servepour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Anna HERING s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Madame Anna HERING pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 7 : La pr\u00e9sente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'\u00eatre inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, en d\u00e9posant un recours devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, soit par courrier adress\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher et monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duCher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00006 - 251029\nAP Habilitation Dr Herring PREF 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-10-29-00007\n251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029\nAP Habilitation Dr Lamerant PREF 9\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - DDETSPP - 146attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo LAMERANTLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque pr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Cher;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo LAMERANT, n\u00e9 le 06/01/1998 et dontle domicile professionnel administratif est \u00e9tabli \u00e0 Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Val d'Arnon 1 terroute de Ch\u00e2teauroux 18160 LIGNIERES ;\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029\nAP Habilitation Dr Lamerant PREF 10\nConsid\u00e9rant que Monsieur Hugo LAMERANT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e a compter du 29/10/2025 pour une dur\u00e9e de cing ans aMonsieur Hugo LAMERANT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 Ordre: 42453, administrativementdomicili\u00e9 \u00e0 Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Val d'Arnon1 ter route de Ch\u00e2teauroux 18160 LIGNIERES.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est attribu\u00e9e pour l'aire g\u00e9ographique d'exercice d\u00e9clar\u00e9e,\u00e0 savoir pour les d\u00e9partements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Ni\u00e8vre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9servepour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Monsieur Hugo LAMERANT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Monsieur Hugo LAMERANT pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir\u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 7 : La pr\u00e9sente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'\u00eatre inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, en d\u00e9posant un recours devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, soit par courrier adress\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher et monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duCher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029\nAP Habilitation Dr Lamerant PREF 11\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-10-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29 10 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'examen des situations de surendettement des\nparticuliers\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29 10 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 12\nPREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s locales et\u00c9galit\u00e9 de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1598relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'examendes situations de surendettement des particuliersLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la consommation, notamment son livre VII relatif au traitement des situations desurendettement ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher \u00e0compter du 23 ao\u00fbt 2022;Vu le d\u00e9cret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice del'\u00c9tat, en tant que directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1714 du 20 octobre 2023 relatif a la composition de la commission d\u00e9partementaled'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu la d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet du Cher nommant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet et ses repr\u00e9sentantspour si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers ;Vu la d\u00e9cision du 1\" septembre 2025 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques d\u00e9signantle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et ses repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au sein de la commission de surendettement desparticuliers ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Etienne DURAND, repr\u00e9sentant de l'association fran\u00e7aise des\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprises d'investissement (AFECEI), \u00e0 compter du 1\" septembre2025;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission arrive \u00e0 son terme et qu'il y a lieu deproc\u00e9der au renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de cet organe ;Consid\u00e9rant les propositions formul\u00e9es dans le cadre des d\u00e9signations des membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29/10/2025 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers   1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29 10 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 13\nArticle 1\" : La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliersest compos\u00e9e comme suit :Membres de droit :Pr\u00e9sident : Le pr\u00e9fet, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, M. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges ;En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, un des repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lacommission :M. Sylvain DU CHAMP, directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction du travail, del'emploi, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) ;Mme Claire AMIRAND, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement etprotection des personnes vuln\u00e9rables \u00e0 la DDETSPP.Vice-pr\u00e9sident: Mme Isabelle PHEULPIN, directrice d\u00e9partementale des finances publiques(DDFIP), ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiquesadjoint, directeur du p\u00f4le gestion publique \u00e0 la DDFIP;En cas d'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et de sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9, un des repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9side la commission :Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable desmissions affaires \u00e9conomiques et des domaines - service local des domaines \u00e0 la DDFIPdu Cher;M. Nicolas FORT, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 des missions affaires\u00e9conomiques \u00e0 la DDFIP du Cher.Secr\u00e9taire: Mme Maryse DAIN, directrice d\u00e9partementale de la Banque de France. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire, le secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par M. AugustinMORET, directeur d\u00e9partemental adjoint de la Banque de France.Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable :a) Repr\u00e9sentants de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :Titulaire: Mme C\u00e9line BALLAN, responsable unit\u00e9 recouvrement du Cr\u00e9dit agricoleCentre Loire \u00e0 BourgesSuppl\u00e9ant : Mme Anne AUFRAGNE, directrice de groupe des agences de Bourges/ SaintAmand de la Banque Populaire Val de Franceb) Repr\u00e9sentants des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire: Mme Nadine SENGEL, F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des familles de France duCherSuppl\u00e9ant : M. G\u00e9rard GIGOT, Association INDECOSA CGT du Cher\n\u2022\n\u25e6\n\u25aa\n\u25aa\n\u25e6\n\u25aa\n\u25aa\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29/10/2025 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers   2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29 10 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 14\nc) Personnes dot\u00e9es de comp\u00e9tences dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :Titulaire: Mme Emilie HEMERAY, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale au Conseild\u00e9partemental du CherSuppl\u00e9ant : Mme Aur\u00e9lie MAESTRI, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale \u00e0 l'Uniond\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) du Cherd) Personnes dot\u00e9es de comp\u00e9tences dans le domaine juridique :Titulaire : Mme Florence FERAUD, Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit du CherSuppl\u00e9ant : M. Olivier LOUCHARD, Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit du CherArticle 2 : La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nxArticle 3: Si le pr\u00e9fet constate l'absence sans motif l\u00e9gitime \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives de lacommission, de l'une des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, il peut mettre fin \u00e0 sonmandat et nommer une autre personne et un suppl\u00e9ant choisis sur la m\u00eame liste.Article 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la directrice de la Banque de France, ou sonrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.Article 5: Un r\u00e8glement int\u00e9rieur rendu public d\u00e9terminant les r\u00e8gles de fonctionnement de lacommission est affich\u00e9 dans les locaux du secr\u00e9tariat de la commission et accessible sur le site internetde la Banque de France.Article 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques etla directrice d\u00e9partementale de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectue duCher, sur le site internet de la Banque de France et affich\u00e9 dans ses locaux.\nBourges, le 29 octobre 2025Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9Maurice BARATEVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29/10/2025 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers   3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1598 du 29 10 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 15","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T17:15:55+00:00","id":"22e1e8ce7fc613d308eec398c180e8366bb13db1c2b8bb3e3f7e061bc8f0edf2","name":"recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0 18-2025-10-028 publi\u00e9 le 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T15:19:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42426/325785/file/recueil-18-2025-10-028-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+-+publi%C3%A9+le+31+octobre+2025.pdf"}