{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination\u00cb\u00cf.\u00cf\u00c2\u00c7\u00ce et des proc\u00e9dures environnementales\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 23 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 1055/SG/SCOPP/BCPE\nPortant enregistrement de I'\u00e9levage de M. BEGUE Henripour l'exploitation d'un \u00e9levage porcin,sur le territoire de la commune de Salazie\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONchevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1\u00e0 R.512-46-30;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20131301 du 27 d\u00e9cembre 2013 modifiant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nVU _ le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre desrubriques n\u00b0\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de I'environnement ;\nVU le plan local d'urbanisme de la commune de Salazie approuv\u00e9 le 24 mai 2022 ;\nVU _ le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 16 octobre 2019 autorisant M. BEGUE Henri \u00e0exploiter 419.2 animaux-\u00e9quivalents pour les porcins ;\nVU _ la demande d'enregistrement en date du 01 mars 2022 \u00e0 la sous pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet, et compl\u00e9t\u00e9 le 16 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. BEGUE Henri en vue del'enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 597 animaux-\u00e9quivalents sous la rubrique2102-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es, sis 10 impasse des Lamy, Mare \u00e0poule d'eau sur le territoire de la commune de Salazie;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle dossier technique joint \u00e0 cette demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel sus-vis\u00e9, dont l''am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-563/SPSB/PPPI/ICPE du 08 avril 2024 fixant les jours etheures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public;\nles observations du public recueillies entre le 29 avril 2024 et le 27 mai 2024 inclus ;\nI'absence d'avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Salazie sur ledossier;\nle courrier du service d'urbanisme de la commune de Salazie en date du 03 juin2024 informant de la pr\u00e9sence de deux logements en cours de construction dans lerayon de 100 m\u00e8tres de I'exploitation de M. Begue Henri;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des services et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recette \u00e0M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 sescollaborateurs;\nle rapport de l'inspecteur de I'environnement en date du 28 mai 2025 ;\nCONSIDERANT la d\u00e9livrance de 2 permis de construire visant \u00e0 la construction deux 2maisons \u00e0 usage d'habitation dans le rayon des 100 m\u00e8tres deI'exploitation de M. Begue Henri durant la phase d'instruction de lademande d'enregistrement;\nCONSID\u00c9RANT |la d\u00e9claration initiale de l'\u00e9levage de M Begue Henri pour 419.2animaux-\u00e9quivalents en p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres vierge de construction\u00e0 usage d'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT |la demande de r\u00e9gularisation de l'\u00e9levage de M . Begue Henri et que lep\u00e9titionnaire d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 un effectif d'\u00e9levage en pr\u00e9sence simultan\u00e9ede 597 animaux-\u00e9quivalents; -\nCONSID\u00c9RANT une implantation des installations a p\u00e9rim\u00e8tre constant et I'absence deconstruction envisag\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les dol\u00e9ances des 2 riverains situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres del'exploitation recueillies lors de la consultation du public;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que lerespect de celle-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT la communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sademande d'enregistrement, en date du 28 mai 2025 et sa r\u00e9ponsepositive en 03 juin juin 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nTITRE1 - Port\u00e9e de l'enregistrement et conditions g\u00e9n\u00e9rales\nCHAPITRE 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e\nArticle 1.1.1. Exploitant titulaire, Dur\u00e9e, P\u00e9remptionLes installations de l'\u00e9levage de M . Begue Henri, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e endate du 01 mars 2022 sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Salazie, 10 impasse desLamy, Mare \u00e0 poule d'eau. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nL'effectif de l'\u00e9levage en pr\u00e9sence simultan\u00e9e ne pourra \u00e0 aucun moment exc\u00e9der :\n* Porcs: 597 animaux-\u00e9quivalents;\nLarr\u00e9t\u00e9 portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans un d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitationa \u00e9t\u00e9 interrompue plus de deux ans cons\u00e9cutivement (article R.512-74 du codel'environnement).\nCHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations\nArticle 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esLes installations rel\u00e8vent des r\u00e9gimes des rubriques de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement suivants :\nRubrique| Alin\u00e9 | \u00c0S, ' Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de Capacit\u00e9a AD'E' l'installation | autoris\u00e9e\nNC Porcs (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente,transit, etc., de) en stabulation ouen plein air,Plus de 450 animaux-\u00e9quivalentsA (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilit\u00e9 publique) ou E(Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou NC (Non Class\u00e9)\n2102 1 E \u00c9levage de porcs| 597 AE\nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissementLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :\nCommune Parcelles Lieu-ditSalazie ANO459 et AN0422 Mare \u00e0 poule d'eau\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurr\u00e9f\u00e9rence sur un plan de situation de l'\u00e9levage tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n\nCHAPITRE 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'enregistrement\nArticle 1.31. Conformit\u00e9Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rentsdossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autresen vigueur.Tout projet de modification \u00e0 apporter \u00e0 ces installations doit, avant r\u00e9alisation, \u00eatre port\u00e9par l'exploitant \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciationn\u00e9cessaires.\nCHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.4.1. Porter \u00e0 connaissanceToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisationou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'enregistrement, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou ded\u00e9claration.\nArticle 1.4.3. Changement d'exploitantDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration auPr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 1.4.4. Cessation d'activit\u00e9Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet ladate de cet arr\u00eat, trois mois au moins avant celui-ci.Il adresse au pr\u00e9fet :e un plan \u00e0 jour du site ;\u00ab Un m\u00e9moire sur les mesures prises pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L 511-1 du code de l'environnement;e une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement;e une description des mesures prises ou pr\u00e9vues pour l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9liminationdes d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;o une \u00e9tude sur l'usage ult\u00e9rieur qui peut \u00eatre fait du site, notamment en termesd'utilisation du sol ou du sous-sol ;e une description du d\u00e9mant\u00e8lement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;e en cas de besoin, la surveillance qui doit encore \u00eatre exerc\u00e9e sur le site.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8sI'arr\u00e9t de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :- l'\u00e9vacuation des produits dangereux et \u00ab la gestion des d\u00e9chets \u00bb pr\u00e9sents sur le\nsite ;- des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\n\nArticle 3.1.3. D\u00e9lais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article L.514-6 du Code de I'environnement le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment au Code de justice administrative, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif de La R\u00e9union :1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9;2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 I'article L.511-1, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructionsdans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridictionadministrative.\nArticle 3.1.4. Ex\u00e9cution et copieLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, le maire de Salazie, ledirecteur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :- madame la maire de Salazie;- monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet;- monsieur le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement/ SPREIet SEB;- monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculturee la for\u00eat.\nPaur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisseporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 5111 et qu'il permette un usage futurdu site d\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du Code de\nl'Environnement.\nCHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables\nArticle 1.5.1. Prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'enregistrement se substituent \u00e0 celles des actesadministratifs ant\u00e9rieurs. Ainsi, la prescription de l'\u00e9levage suivant :le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 16 octobre 2019 autorisant M. Begue Henry \u00e0exploiter 419.2 animaux-\u00e9quivalents pour les porcin est abrog\u00e9.\nArticle 1.5.2. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, Am\u00e9nagements desprescriptions\nS'appliquent \u00e0 I'\u00e9levage les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatifaux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0\u00b02101, 2102 et 2111 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement.\nTITRE 2 - \u00c9pandages\nArticle 2.1.1. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLes d\u00e9jections et/ou effluents sont issus de son \u00e9levage porcin, constitu\u00e9s des eaux delavage, des lisiers de porcs, ils sont collect\u00e9s par la CTEEGI \u00e0 Grand llet, SALAZIE.\nTITRE 3 - Modalit\u00e9s d'application - Voies de recours\nArticle 3.11. Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nI'exploitant. -\nArticle 3.1.2. Mesures de publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions inscrites au code de l'environnement et en vue del'information des tiers :1. une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Salazie et peut y\u00eatre consult\u00e9e ;2. un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Salazie pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire ;3. l'arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de Salazie ;4. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, dusecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-14T21:08:44+00:00","id":"22e4436ad01747321b508d2c9097eb5c5f63c729d7ba4d29ce206ac6bd5366ce","name":"ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 1055-SG-SCOPP-BCPE DU 23 JUIN 2025 portant enregistrement de l\u2019\u00e9levage de M. BEGUE Henri, pour l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9levage porcin,...","pdf_creation_date":"2025-06-23T12:10:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47959/361162/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20n%C2%B0%202025%20-%201055-SG-SCOPP-BCPE%20DU%2023%20JUIN%202025%20portant%20enregistrement%20de%20l%E2%80%99%C3%A9levage%20de%20M.%20BEGUE%20Henri%2C%20pour%20l%E2%80%99exploitation%20d%E2%80%99un%20%C3%A9levage%20porcin%2C%20sur%20le%20territoire%20de%20la%20commune%20de%20Salazie.pdf"}