{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux\npouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir\nde repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux\npouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau\nroutier national, aux pouvoirs de police de la\nconservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation\nde l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n3\nEZ Direction de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental desroutes- Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine pubhc routier national, aux pouvoirsde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatdevant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administrativesLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure civile =VU le code civil ;VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, laD\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite \u00ab Loi 3DS \u00bb) ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n4\nVU le d\u00e9cret 2006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M.Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M. J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des routes Est, \u00e0compter du 1\" mai 2023 ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 SGAR n\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 du Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9rairesroutiers portant organisationde la direction interd\u00e9partementale des routes Est \u00e0 effet au1\u00b0 avril 2024 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16 oc-tobre 1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national ;CONSIDERANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police .de lacirculation sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de laconservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ decomp\u00e9tence territoriale;CONSIDERANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;CONSIDERANT que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative;CONSIDERANT que la gestion des proc\u00e9dures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une d\u00e9l\u00e9gation de plaidoirie et de r\u00e9ponseimm\u00e9diate en mati\u00e8re de moyens nouveaux ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions suivantes ;\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9renceA - Police de la circulation\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n5\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralAlInterdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0l'occasion de travaux routiers.Art. R 411-5 et R 411-9du CDRA.2Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s''agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le r\u00e9seau routiernational en Haute-Sa\u00f4ne.A.3D\u00e9livrance des permis de stationnement horsagglom\u00e9ration.Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par lesmaires en agglom\u00e9ration.\nArt. L 113-2 du codede la voirie routi\u00e8re\nCirculation sur les autoroutesA4(Pas d'autoroute en Haute-Sa\u00f4ne)'Art. R 411-9 du CDRA.5(Pas d'autoroute en Haute-Sa\u00f4ne)Art. R 421-2 du CDRA.6D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sousforme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR-Est, d'autres services publics ou desentreprises priv\u00e9e\nArt. R 432-7 du CDR\nSignalisationA.7Signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s'agissant de la d\u00e9signation desintersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hiculesest organis\u00e9 par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation sp\u00e9cifique.\nArt. R 411-7 du CDR\nA.8Autorisation d'implantation de signaux d'indicationpour les associations et organismes sans but lucratif.Art. R 418-3 du CDR\nA.9D\u00e9rogation \u00e0 I'interdiction de publicit\u00e9 sur aires destationnement et de service.Art. R 418-5 du CDR\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationAJ0Signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9limitation dup\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grandecirculation. Art. R 411-4 du CDR\nAMAvis sur arr\u00eat\u00e9s du maire pris en application de l'alin\u00e9a 2de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ilsint\u00e9ressent une route class\u00e9e \u00e0 grande circulation.Art. R 411-8 du CDR\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n6\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA12 |Etablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel | Art. R 411-20 du CDRsur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel.A13 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDRB \u2014 Police de la conservation du domaine publicet r\u00e9pression de la publicit\u00e9B.1 Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement |Art. L 116-1 et s. duhabilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s verbal pour relever certaines|code voirie routi\u00e8re,infractions \u00e0 la police de conservation du domaine|et L130-4 code route.public routier et certaines contraventions au code de la| Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963route.B.2 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDRC - Gestion du domaine public routier nationalC1 Permissions de voirie. Code du domaine del'\u00c9tat - Article R53C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie\u2014 les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie | routi\u00e8re \u2014 Articles\u00e9lectrique L113.2 \u00e0 L113.7 et\u2014 les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.2 \u00e0 R113.11, Circ.\u2014 les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication N\u00b0 80 du 24/12/66 ,\u2014 la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. | Circ. N\u00b0 69-11 du21/01/69Circ. N\u00b0 51 du09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de|Circ. TP N\u00b0 46 dudistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e9s aux|05/06/56 - N\u00b0 45 dudistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. |27/03/58 , Circ.interminist\u00e9rielle N\u00b071-79 du 26/07/71 etN\u00b0 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N\u00b062 du 06/05/54 - N\u00b0 5du 12/01/55 - N\u00b0 66 du24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du 06/11/69, Circ.N\u00b05 du 12/01/55, Circ.N\u00b086 du 12/12/60C.4 D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N\u00b0 50 dud'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes|09/10/68nationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n7\nC.5D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 Vlint\u00e9rieur desemprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ousouterraines longitudinales.Code de la voirierouti\u00e8re \u2014 ArticleR122.5C.6Approbation d'op\u00e9rations domaniales.Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/48 etArr\u00eat\u00e9 du 23/12/70C.7D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance deslimites des routes nationales.Code de la voirierouti\u00e8re \u2014 ArticlesL1121 \u00e0 L 112.7 etR1121 \u00e0 R112.3C.8Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine publicautoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectriquea\u00e9rienne. ' D\u00e9cret N\u00b056:1425 du27/12/56 , Circ. N\u00b081-13 du 20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N\u00b078-108 du23/08/78 , Circ. N\u00b091-01 du 21/01/91 , Circ.N\u00b02001-17 du05/03/01C.10.Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat etun tiers.CANAvis sur autorisation de circulation pour les transportsexceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque.Art.8 arr. 4 mai 2006\nC.12Signature des transactionsprotocoles d'accordamiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domainepublic routier, des dommages de travaux public, desd\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation.\nArticle 2044 etsuivants du code civil\nC.13Autorisation d'entreprendre les travaux.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prisen application de lacirculaire modifi\u00e9en\u00b079-99 du 16 octobre1979 \u2014 relative al'occupation dudomaine publicroutier nationalD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions\nDAActes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observationsorales prononc\u00e9es au nom de I'Etat devant - lesjuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives sousr\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoirepar avocat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise.\nCode de justiceadministrative, codede proc\u00e9dure civile etcode de proc\u00e9durep\u00e9naleD.2R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyensnouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l''occasion desproc\u00e9dures durgence \u2014 devant les tribunauxadministratifs.\nCode dejusticeadministrative, codede proc\u00e9dure civile etcode de proc\u00e9durep\u00e9nale\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n8\nD.3 D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de|Code de justicedocuments techniques, cartographiques, |administrative, codephotographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des|de proc\u00e9dure civile etint\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant | code de proc\u00e9durecl\u00f4ture d'instruction. p\u00e9naleD4 |M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation| Code dejusticed'observations orales et signature des protocoles de|administrativer\u00e8glement amiable dans le cadre des recours|Art. 2044 et s. duadministratifs relatifs aux missions, actes, conventions et| Code civilmarch\u00e9s publics plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR-Est.\nARTICLE 2: Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00021 du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental desroutes - Est est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 02 avril 2024, date de prise d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet d\u00e8s publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental desroutes Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etdont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne, pour information.Fait \u00e0 Vesoul,le \u2014 2 AVR. 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de\npolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\n9","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2025-09-14T16:10:32+00:00","id":"22e94d3dbee0460bfbcfb3dc5121b9f6ffc595e1b699c8b813eb591f3e122c3f","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2024-043","pdf_creation_date":"2024-04-02T12:20:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42763/341922/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2024-043.pdf"}