{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire RN11 - Commune de\nPUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour\nl'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550) \nP\u00e9titionnaire :\nTotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est\nGestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle 69006 LYON SIRET\u00a0: 531\n680 445 (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-09-09-00004 - D\u00e9cision d'approbation du 9 septembre 2025 de la\nconvention constitutive de renouvellement du Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s\nau Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) (2 pages) Page 10\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2025-11-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre\n2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU\nAUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE\npour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant\n(PR33+550) \nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France\nDirection des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion\nSupport Contrats 94 quai Charles de Gaulle 69006\nLYON SIRET\u00a0: 531 680 445\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n3\nLE.PREFETDirection interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 NOV. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN11 - Commune de PUILBOREAUAUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREpour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant(PR33+550)P\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing FranceDirection des relations R\u00e9gionales Sud-EstGestion Support Contrats94 quai Charles de Gaulle69006 LYONSIRET : 531 680 445\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;' Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr1/5\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-aot-013 du 23 mai 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public routier, pourl'acc\u00e8s au point de vente de carburant situ\u00e9s en bordure de la route nationale 11, route de Niort, auPR33+550, sens Niort/La Rochelle, hors agglom\u00e9ration, commune de Puilboreau ;Vu la demande du 10 mars 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL MARKETING FRANCE demeurant \u00e0 94quai Charles de Gaulle-69006 LYON sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domainepublic pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courriel du 17 avril 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00eateArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-aot-013 du 23 mai 2025 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : AUTORISATIONll est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'am\u00e9nagement des pistesd'acc\u00e8s aux postes de distribution de carburants situ\u00e9s en bordure de la route nationale 11 route de Niort, auPR33+550, sens Niort/La Rochelle, hors agglom\u00e9ration, commune de Puilboreau.Le p\u00e9titionnaire pourra demander au gestionnaire de la voirie que soit d\u00e9fini l'alignement au droit de sapropri\u00e9t\u00e9.Tous les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur le domaine public et leur entretien sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Article 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULI\u00c8RESa) Am\u00e9nagementsLes dispositions des pistes, \u00eelots et bordures diverses de d\u00e9limitation doivent \u00eatre conformes au plan d\u00e9pos\u00e9lors de la demande du p\u00e9titionnaire.b) Structure des pistesLa structure des pistes ainsi que les dispositions pour l'\u00e9coulement des eaux seront soumises \u00e0 l'agr\u00e9mentdu gestionnaire de la voirie.c) SignalisationLa signalisation horizontale (marques sur chauss\u00e9es) au droit de la station service devra \u00eatre conforme \u00e0l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre |, septi\u00e8me partie, \u00ab marques surchauss\u00e9es \u00bb. En particulier:la limite de chauss\u00e9e sera mat\u00e9rialis\u00e9e par une ligne discontinue de type T2 et de largeur 5u auxentr\u00e9es et sorties des pistes d'acc\u00e8s.les surfaces de chauss\u00e9e normalement inutilis\u00e9es \u00e0 l'approche de l'\u00eelot seront trait\u00e9es avec deshachures d\u00e9limit\u00e9es par une ligne continue prolong\u00e9e, devant l'ilot, en limite de chauss\u00e9e, sur lalongueur n\u00e9cessaire pour \u00e9viter toute man\u0153uvre dangereuse, notamment entr\u00e9es et sorties entourne \u00e0 gauche.les pistes d'entr\u00e9e et de sortie seront maintenues \u00e0 sens unique avec Panneaux r\u00e9glementairesd'interdiction d'acc\u00e8s.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr | 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n5\nAvant de commencer les travaux de peinture routi\u00e9re, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentera le plan de marquage al'agr\u00e9ment du gestionnaire de la voirie publique. Le marquage axial de la route est exclu de ses obligations.d) EclairageL'\u00e9clairage des installations ne devra pas constituer, par son intensit\u00e9 ou son orientation, une g\u00e9ne pour lacirculation g\u00e9n\u00e9rale. Le p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux injonctions qui lui seraient donn\u00e9es der\u00e9duire ou de modifier tout \u00e9clairage pouvant constituer une source d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les usagers de la route.Le non respect de cette obligation entra\u00eenera le retrait pur et simple de l'autorisation.\ne) Divers\u00a2 Avant tous travaux au droit des propri\u00e9t\u00e9s riveraines, le p\u00e9titionnaire devra se pr\u00e9munir del'autorisation \u00e9crite des propri\u00e9taires et des locataires.* Il est formellement interdit de servir un usager dont le v\u00e9hicule stationne sur la chauss\u00e9e ou se' pr\u00e9sente sur une piste dans le sens interdit. L'infraction \u00e0 cette disposition expose le contrevenantau retrait de la pr\u00e9sente autorisation. .* Les pistes d'acc\u00e8s et de sortie de la station service devront \u00eatre maintenues en parfait \u00e9tatd'entretien et de propret\u00e9, ne comporter aucun d\u00e9p\u00f4t de quelque nature que ce soit et ne supporteraucune publicit\u00e9 autre que celle du carburant distribu\u00e9.\u00a2 Tout d\u00e9placement d'ouvrage existant dans le sol du domaine public ou surplombant ce dernier rendun\u00e9cessaire par les travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera a la charge exclusive du p\u00e9titionnaire. Lesdroits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. '\nArticle 4 - OBLIGATION DU PETITIONNAIRELa pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations concernantl'implantation des points de vente d'hydrocarbures au public pour les v\u00e9hicules routiers, les installationsclass\u00e9es, le permis de construire, la publicit\u00e9 visible des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et lapublicit\u00e9 pour la protection du cadre de vie.Article 5 - PUBLICIT\u00c9Toute publicit\u00e9 (affichage de prix et de produits) appos\u00e9e ou masquant des ouvrages routiers et lasignalisation routi\u00e8re est formellement interdite.La publicit\u00e9 de la station service devra \u00eatre conforme aux prescriptions du code de l'environnement.Article 6 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESEn raison de l'int\u00e9r\u00eat de l'occupation (acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers) et conform\u00e9ment \u00e0l'article L 2125-1 1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques, l'occupation du domaine publicest autoris\u00e9e \u00e0 titre gratuit.Cette gratuit\u00e9 cessera imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.Article 7 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde. dira@developpement-durable. gouv.fr 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n6\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 8 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le p\u00e9titionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation d'intervenir pour proc\u00e9der \u00e0 cet entretien, du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9 ; REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0'juin 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ anssoit jusqu'au 31 mai 2030.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n7\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non-renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, unproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nARTICLE 11: EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Monsieur le directeur de TotalEnergies Marketing France;\u00a2 Monsieur le maire de Puilboreau;\u00a2 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime (service desDomaines) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nLeNS\u2014_noire\nseePASE\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estinform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n8\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire\nRN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de vente de carburant (PR33+550)\nP\u00e9titionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations R\u00e9gionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle\n69006 LYON SIRET\u00a0: 531 680 445\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-09-00004\nD\u00e9cision d'approbation du 9 septembre 2025 de la\nconvention constitutive de renouvellement du Conseil\nd\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au Droit de\nCharente-Maritime (CDAD 17)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00004 - D\u00e9cision d'approbation du 9 septembre 2025 de la convention\nconstitutive de renouvellement du Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) 10\nDECISION D'APPROBATIONde la convention constitutive de renouvellement du Conseild\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17)Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Charente-Maritime,Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers,Vu la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'aide juridique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b091-647 du 10juillet 1991 relatif \u00e0 l'aide juridique ;Vu la loi n\u00b0 98-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solution amiable desconflits ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 etrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseilsd\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit ;Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifi\u00e9e de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l'aide juridique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet1991 relative \u00e0 l'aide juridique et relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et \u00e0 l'aide \u00e0 l'intervention de l'avocatdans les proc\u00e9dures non juridictionnelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 portant suppression du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'Etat sur desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l'aide juridique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s audroit \u00bb et \u00ab conseils de l'acc\u00e8s au droit \u00bb :Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi \u00ab Macron \u00bb du 6 ao\u00fbt 2015 quivise \u00e0 cr\u00e9er la profession de commissaire de justice ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9e prise en application de la loi n\u00b0 2019-222du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1363 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions en mati\u00e9rede groupement d'int\u00e9r\u00eat public.Vu la convention initiale portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de Charente-\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00004 - D\u00e9cision d'approbation du 9 septembre 2025 de la convention\nconstitutive de renouvellement du Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) 11\nMaritime (CDAD 17) en date du 20/02/2007, approuv\u00e9e le 13/12/2006 et publi\u00e9e le 03/03/2007 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Charente-Maritime, convention renouvel\u00e9e le15/04/2013, approuv\u00e9e le 07/03/2013 et publi\u00e9e le 21/06/2013 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Charente-Maritime puis \u00e0 nouveau renouvel\u00e9e le 20/05/2019, approuv\u00e9e le03/04/2019 et publi\u00e9e le 25/05/2019.Vu la d\u00e9cision prise le 07/05/2025 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s audroit de Charente-Maritime : DECIDENT :Article 1\u00a9\u00b0Le renouvellement de la convention constitutive et annexe financi\u00e8re du conseild\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de Charente-Maritime sont approuv\u00e9es ce jour.\nLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la datede publication l\u00e9gale de ladite d\u00e9cision d'approbation au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Vend\u00e9e. Sa comptabilit\u00e9 sera tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9.\nIl r\u00e9unira les membres de droit suivants :l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Charente-Maritime, par lepr\u00e9sident du tribunal judiciaire de La Rochelle et par le procureur de la r\u00e9publiquepr\u00e8s ledit tribunal ;Le d\u00e9partement de Charente-maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente;L'association d\u00e9partementale des maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 deCharente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;L'ordre des avocats du barreau de la Rochelle/Rochefort, repr\u00e9sent\u00e9 par sonB\u00e2tonnier;La caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires du SUD OUEST; repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident;La chambre r\u00e9gionale des commissaires de justice de la Cour d'appel dePoitiers, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;La chambre interd\u00e9partementale des Notaires Atlantique-Poitou, repr\u00e9sent\u00e9par son pr\u00e9sident ;Et l'association CIDFF 17, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente;\nArticle 2Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Charente-Maritime et le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel dePoitiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement deCharente-Maritime.\nFait a Coikert.. le. &ffombne. 22En 1 (un) exemplaire original. Le Pr\u00e9fet d\u00e9partementde Charente-Maritime\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00004 - D\u00e9cision d'approbation du 9 septembre 2025 de la convention\nconstitutive de renouvellement du Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) 12","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T15:13:18+00:00","id":"22ed9f0be67021c5357bc4e6f33b3bee80bf41edf9fb0eb509ee4952043ce709","name":"Recueil-25-11-19-322-special","pdf_creation_date":"2025-11-19T14:44:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82954/584116/file/Recueil-25-11-19-322-special.pdf"}