{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANNEE 2025- Num\u00e9ro 75 du 11 septembre 2025\n1\nSOMMAIREPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALESBureau de l'environnement Page 3Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-09-00015 du 2 septembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser des investigations de terrain n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tude de trac\u00e9 du projet de canalisation de transport d'hydrog\u00e8ne d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab HyFen \u00bb port\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 NaTran, et passant par 41 communes du d\u00e9partement de la Haute-MarneBureau de la coordination et de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 Page 7Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-09-00046 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domainepublic routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir derepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administrativesKRRERERERRREREEE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service S\u00e9curit\u00e9 et Am\u00e9nagement Page 11Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 52-2025-09-00051 du 11 septembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publiquerelative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0 PC 052 518 22 S0001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASMANA VSM en vue de la construction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de Vesaignes-sur-MarneKRERKRERKERERKEERE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 15Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-09-00045 du 10 septembre 2025 portant modification de la d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social d'administration et de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laHaute-Marne\n2\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxPE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementalesjbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-09-00015 DU 2 SEPTEMBRE 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nafin de r\u00e9aliser des investigations de terrain n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude de trac\u00e9\ndu projet de canalisation de transport d'hydrog\u00e8ne\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab HyFen \u00bb port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran, et passant par 41 communes\ndu d\u00e9partement de la Haute-Marne\nCommunes d'Aujeurres, Avrecourt, Baissey, Bannes, Bassoncourt, Beauchemin,\nBonnecourt, Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny,\nChampigneulles-en-Bassigny, Champigny-l\u00e9s-Langres, Changey, Chanoy, Charmes,\nChauffourt, Chaumont-la-Ville, Choiseul, Dampierre, Fr\u00e9court, Germainvilliers,\nGraffigny-Chemin, H\u00f4mes-Jorquenay, Is-en-Bassigny, Lavilleneuve, Le Val-d'Esnoms,\nLeuchey, Mardor, Merrey, Neuilly l'\u00c9v\u00eaque, Ormancey, Rangecourt, Rochetaill\u00e9e,\nRolampont, Saint-Ciergues, Saint-Martin-l\u00e8s-Langres, Sarrey, Soulaucourt-sur-Mouzon,\nVal-de-Meuse, Vauxbons, Villiers-l\u00e8s-Aprey, Voisines\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code dejustice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\npar l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le projet de r\u00e9seau de transport d'hydrog\u00e8ne gazeux par canalisation reliant Saint-Martin-\nde-Crau (13) \u00e0 Erching (57) \u00e9tudi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. NaTran dans le cadre de la d\u00e9carbonation de la France;\n1/4\n\nVU la demande du 26 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9es sur le territoire de certaines communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Marne (liste des communes concern\u00e9es - Annexe 1 \u2014 et le plan de situation\ndu projet du trac\u00e9 - Annexe 2 - ) afin de mener des investigations de terrain de nature\nenvironnementale, p\u00e9dologique, g\u00e9otechnique, hydrog\u00e9ologique et topographique, ainsi que toutes\nautres investigations rendues n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du trac\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que cet ouvrage de transport est reconnu d'int\u00e9r\u00eat public majeur par le\nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023 publi\u00e9 au JOUE le 8 avril\n2024 sous le n\u00b0 91.5 - HyFen ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet vise \u00e0 faire transiter les quantit\u00e9s d'hydrog\u00e8ne renouvelable\nvenant de la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique, via le projet \u00ab BarMar \u00bb, vers l'Allemagne et qui pourra \u00eatre connect\u00e9 \u00e0\ndes lieux de production, de consommation et de stockage fran\u00e7ais ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet de NaTran permet de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin et consistant \u00e0\nr\u00e9aliser Un ouvrage de transport d'hydrog\u00e8ne par canalisation d'une longueur d'environ 800 km\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab HyFen \u00bb, et couvrant 13 d\u00e9partements, dont celui de la Haute-Marne sur environ 90 km;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\ninvestigations de terrain ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement\nn'intervienne de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration\npr\u00e9cit\u00e9e;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle1: Les agents et mandataires de la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran, ainsi que le personnel des\nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des investigations afin de r\u00e9aliser des investigations de terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet dit projet \u00ab HyFen \u00bb, sont uniquement autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du\ndroit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es le long du projet\n\u00abHyFen\u00bb sur le territoire des communes ci-dessous, pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9tude du projet.\nA cet effet, ils sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) de ces communes.\nAUJEURRES CHARMES\nAVRECOURT CHAUFFOURT\nBAISSEY CHAUMONT-LA-VILLE\nBANNES CHOISEUL\nBASSONCOURT DAMPIERRE\nBEAUCHEMIN FR\u00c9COURT\n\nBONNECOURT GERMAINVILLIERS\nBOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON GRAFFIGNY-CHEMIN\nBREUVANNES-EN-BASSIGNY H\u00dcMES-JORQUENAY\nCHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY IS-EN-BASSIGNY\nCHAMPIGNY-L\u00c8S-LANGRES LAVILLENEUVE\nCHANGEY LE VAL-D'ESNOMS\nCHANOY LEUCHEY\nMARDOR SAINT-CIERGUES\nMERREY SAINT-MARTIN-L\u00c8S-LANGRES\nNEUILLY L'\u00c9V\u00caQUE SARREY\nORMANCEY SOULAUCOURT-SUR-MOUZON\nRANGECOURT VAL-DE-MEUSE\nROCHETAILL\u00c9E VAUXBONS\nROLAMPONT VILLIERS-LES-APREY\nVOISINES\nLa liste des communes, ainsi que le plan de situation concernant le futur trac\u00e9 sur lesquelles\ns'exerce la pr\u00e9sente autorisation, figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Chacun des agents et mandataires charg\u00e9s des travaux devra \u00eatre muni d'une copie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Le maire, les gendarmes et les gardes-champ\u00eatres ou forestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater\naide et assistance aux personnels effectuant les travaux.\nIls prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res\n\u00e9tablis sur le terrain.\nArticle 4: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux\npropri\u00e9taires \u00e0 l'occasion de ces investigations seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran. A d\u00e9faut\nd'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif.\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant\nqu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des \u00e9tudes situ\u00e9es le long de\nla canalisation d'hydrog\u00e8ne dite \u00ab projet HyFen \u00bb sur le territoire des communes cit\u00e9es plus haut.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies sus-mentionn\u00e9es.\n3/4\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans et sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est\npas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de notification.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Sous-pr\u00e9fet de Langres,\nainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont\ncopie sera adress\u00e9e au directeur de projet de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran, au commandant du groupement de\ngendarmerie de la Haute-Marne et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxPE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementales\nibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00046 DU 10 SEPTEMBRE 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER\nDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservationdu domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route;\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVU le Code p\u00e9nal;\nVU le Code de proc\u00e9dure civile ;\nVU le Code civil ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, laD\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite \u00ab Loi\n3DS \u00bb);\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\n1. 03.25.30.5.www.haute-ma! 1/4\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te\nde la Haute-Marne ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16 octobre\n1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant M. J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur interd\u00e9partemental des routes Est, \u00e0 compter du 1er\nmai 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE n\u00b02025/019 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers\nportant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Est , \u00e0 compter du Ter juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00162 du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\neffet au 1er juin 2025 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative\naux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la\nconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier\nnational, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand\nEst en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 la disposition de la R\u00e9gion\nGrand Est en ce qui le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour les sections suivantes : RN4 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections autorouti\u00e8res et LACRA les pouvoirs de police de lacirculation sont conserv\u00e9s par l'\u00c9tat. Pour les autres sections, non autorouti\u00e9res ni LACRA, l'avis de l'\u00c9tatsur les actes de la collectivit\u00e9 est requis. La DIR EST restant un service de l'\u00c9tat, l'avis de l'\u00c9tat sera\nd\u00e9livr\u00e9 par ce service routier ;\nCONSID\u00c9RANT que pour toutes les sections mises \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand Est,\nles pouvoirs de police de la conservation sont exerc\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Marne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes - Est, \u00e0 l'effet de signer,\ndans le cadre de ses.attributions et sur les routes nationales qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence territoriale,\nles d\u00e9cisions suivantes :\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - Police de la circulation\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nAO Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative Art.40 loi 3DS n\u00b0 2022-217 duaux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation), pour tous les arr\u00eat\u00e9s de po-21 f\u00e9vrier 2022lice temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par laDIRE au nom de la R\u00e9gion, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition ex-\n2/4\n\np\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier nationalaupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifiqueaux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s\nd\u00e9partementale et communales.A  Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de tra- Art. R 411-5 et R 411-9 du CDRaux routiers.\nA2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux), sauf dans le [Art. 411-4, 411-7, 411-8 et 413-3d\u00e9partement de la Haute-Marne en mati\u00e8re de limitation ou rel\u00e8ve-du code de la routement des vitesses r\u00e9glementaires, de d\u00e9limitation des zones 30 etde modification du r\u00e9gime de priorit\u00e9 aux intersections .\nA3 lavis sur autorisation de circulation pour les transports exception- lArt.8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006nels et pour les ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une re-\nmorque.\nCirculation sur les autoroutes\nA4 Pas d'autoroutes g\u00e9r\u00e9es par la DIR Est en Haute-Marne Art. R 411-9 du CDRA.5 [Pas d'autoroutes g\u00e9r\u00e9es par la DIR Est en Haute-Marne Art. R 421-2 du CDRA6 D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'auto-Art. R 432-7 du CDRrisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s aux autoroutes nonconc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certainsmat\u00e9riels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics oudes entreprises priv\u00e9e\nSignalisation\nA7 D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hi-Art. R 411-7 du CDRcules est organis\u00e9 par des feux de signalisation lumineux ou par unesignalisation sp\u00e9cifique.A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les asso- Art. R 418-3 du CDRciations et organisme sans but lucratif.AQ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement [Art. R 418-5 du CDRet de service.\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulation\nA10 D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande cir-Art. R 411-4 du CDRculation.A1 Avis sur arr\u00eat\u00e9s du maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'articleArt. R 411-8 du CDRIR 411-8 du code de la route lorsqu'ils int\u00e9ressent une route class\u00e9e \u00e0rande circulation.\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts -Pollution\nA12 \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgr\u00e9 une barri\u00e8re ded\u00e9gel.A13 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR\nB - Police de la conservation du domaine publicet r\u00e9pression de la publicit\u00e9\nB1 lAssermentation des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9 \u00e0 dresser pro- /Art. L 116-1 et s. du code voirieLc\u00e8s verbal pour relever les contraventions de voirie routi\u00e8re. routi\u00e8reB.2 [R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDR\n\nC - R\u00e9glement amiable des litigeset repr\u00e9sentation devant les juridictions\nC1 [Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales Code dejustice administrative,prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales code de proc\u00e9dure civile etet administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation code de proc\u00e9dure p\u00e9naleobligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise.C.2 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours Code dejustice administrative,de contradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures d'urgence devant les code de proc\u00e9dure civile ettribunaux administratifs. 'code de proc\u00e9dure p\u00e9naleC3 D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de documents Code dejustice administrative,techniques, cartographiques, photographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 Code de proc\u00e9dure civile etla pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes code de proc\u00e9dure p\u00e9naleroductions avant cl\u00f4ture d'instruction.C4 M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales Code dejustice administrativeet signature des protocoles de r\u00e8glement amiable dans le cadre deslArt. 2044 et s. du Code civilrecours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions etmarch\u00e9s publics plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR-Est.C.5 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e9-Article 2044 et suivants duglement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier, des dommages de (Code civil.travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la cir-culation.\nArticle 2: Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux\nagents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Le Directeur interd\u00e9partemental des routes - Est\nrend compte au Pr\u00e9fet de l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature par la transmission trimestrielle du\nregistre de l'emploi de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-08-00103 du 26 ao\u00fbt2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes - Est, et prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa\npublication.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs dela Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques de la Haute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n\u00e9gi AM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPR\u00c9FRE,AUTE-MARNE Direction d\u00e9partementaletibet des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00051 DU 11/09/2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 518 22 S0001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS MANA VSM en vue de la construction d'unecentrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Vesaignes-sur-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 052 518 22 $0001 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SASMANA VSM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien LEPETIT et situ\u00e9e au 10 rue du Moulin de Garel 35870 LEMINIHIC-SUR-RANCE en vue de construire une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de lacommune de Vesaignes-sur-Marne ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000099/51 du 19 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Madame Martine ROUSSEL, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9trice titulaire et Monsieur Yves VAILLANT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :\n3 les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement;\n. Vavis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0 MRAe 2023APGE13du 14/02/2023 ;\ns le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\n, les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par Un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la puissance du projet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol estsup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Codede l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L123-1, L122-1 et R.122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE :\nArticle1: objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 13 octobre 2025 \u00e0 15h00 au jeudi 13 novembre 2025 jusqu'\u00e0 18H00 (soit31 jours cons\u00e9cutifs) sur le territoire de la commune de Vesaignes-sur-Marne \u00e0 une enqu\u00eate publiquesur la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 23/08/2022 \u00e0 la mairie de Vesaignes-sur-Marne parla soci\u00e9t\u00e9 SAS MANA VSM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien LEPETIT en vue de construire une centralephotovolta\u00efque au sol sur un terrain situ\u00e9 au lieu dit \u00abLa Rosi\u00e8re\u00bb sur le territoire de la commune deVesaignes-sur-Marne.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossier\nUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Vesaignes-sur-Marne situ\u00e9e Place de laMairie (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la dur\u00e9ede l'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le jeudi de 09h30 \u00e0 11h30 et de16h00 \u00e0 18h00).\nLe dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- en mairie de Vesaignes-sur-Marne,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9crites\nUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par la commissaireenqu\u00eatrice, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Vesaignes-sur-Marne. Le registre sera ouvert par la commissaireenqu\u00e9trice le premier jour de l'enqu\u00eate et clos \u00e0 la fin de celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n* \u00e0 la mairie de Vesaignes-sur-Marne - Place de la Mairie 52800 Vesaignes-sur-Marne - \u00e0l'attention de la commissaire enqu\u00eatrice qui les ins\u00e9rera et les annexera au registre lors despermanences pr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr\nLes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par la commissaire enqu\u00e9trice que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit jeudi 13 novembre 2025 \u00e0 18H00.\n2/4\n\nArticle 4 : permanence de la commissaire enqu\u00e9trice\nMadame Martine ROUSSEL, d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice titulaire si\u00e9gera a lamairie de Vesaignes-sur-Marne aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir lesd\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\n- le lundi 13 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00,- le mercredi 05 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00,- le samedi 08 novembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- le jeudi 13 novembre de 15h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9\nL'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire deVesaignes-sur-Marne pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par Monsieur le Maire.\nLe responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nEn outre, un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :* le Journal de la Haute-Marne,+ la Voix de la Haute-Marne.\nPar ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront a la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SAS MANA VSM.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00eate\nA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00e9trice rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.\nLe rapport et les conclusions de la commissaire enqu\u00e9trice, seront tenus \u00e0 la disposition dupublic \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Vesaignes-sur-Marne et consultablessur le site internet de la Pr\u00e9fecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquespendant un an \u00e0. compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, la commissaire enqu\u00e9tricerenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\n\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur la demande de permis de construire.\n3/4\n\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Maire de Vesaignes-sur-Marnesont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont copie sera adress\u00e9e pourinformation au p\u00e9titionnaire, \u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont, le A4 109 125\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9parteme\u00f1tal des territoires,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nsn  et de la protection des populationsFraternit\u00e9 de la Haute-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-09-00045 DU 10 SEPTEMBRE 2025\nPortant modification de la d\u00e9signation des membresdu comit\u00e9 social d'administrationet de la formation sp\u00e9cialis\u00e9ede la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Marne\nLa Directrice\nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu les articles R252-25, R252-26 et R252-28 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2022-12-00160 du 19 d\u00e9cembre 2022, publi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2022 au\nrecueil des actes administratifs, fixant la composition du comit\u00e9 social d'administration de\nproximit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\n, protection des populations de la Haute-Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2023-01-0002 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9signation des membres du\nComit\u00e9 social de l'administration et de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne;\nVu le mail du 9 septembre 2025 communiqu\u00e9 par la secr\u00e9taire de la section FO informant\nque sont d\u00e9sign\u00e9es Mme Aur\u00e9lie CORNIAUX en qualit\u00e9 de membre titulaire et Mme Adeline\nGRANDJEAN en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant.\n1/2\n\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0: l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52-2023-01-00002 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant\nd\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration est modifi\u00e9\ncomme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO\nEstelle VALTON Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER\nBlandine CORNU Adeline GRANDJEAN\nAur\u00e9lie CORNIAUX S\u00e9verine BOUVRANDE\nAu titre du tirage au sort r\u00e9alis\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2023\nChristine ROULET Manon BRASSEUR\nArticle 2 : l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2023-01-00002 du 14 f\u00e9vrier 2023 portantd\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e est modifi\u00e9 suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la Formation sp\u00e9cialis\u00e9een mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO\nEstelle VALTON Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER\nBlandine CORNU Adeline GRANDJEAN\nAur\u00e9lie CORNIAUX S\u00e9verine BOUVRANDE\nAu titre du tirage au sort r\u00e9alis\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2023\nChristine ROULET Manon BRASSEUR\nArticle 3 : la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.\nLa Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la prot\u00e9ction des populationsdela Hqute-Marne\n[|+\nAhfaFabienne LOGEROT","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T14:15:53+00:00","id":"22f1d20513c4a1a8b8fc061f16fe7ff0b467adc7fac0c7c61b285c30169b1995","name":"RAA n\u00b0 75 du 11-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-11T14:11:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27806/213080/file/RAA%20n%C2%B0%2075%20du%2011-09-25.pdf"}