{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-256\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-08-20-00003\n2026 08 23 AP DIPN survol de drone\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone 3\nPREFET | | | Sous-pr\u00e9fecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs le cadre du match de football de ligue 1entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et l'AS Monaco le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 de 12h00 \u00e0 23h59 au stadeOc\u00e9ane sur le territoire de la commune du Havre.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par la directiong\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7uele 20 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de drones \u00e9quip\u00e9s d'une cam\u00e9ra aux fins d'assurer la protection du public dans le cadredu match de ligue 1, entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et l'AS Monaco, organis\u00e9 le dimanche 23 ao\u00fbt2026 de 12h00 \u00e0 23h59 au stade Oc\u00e9ane sur le territoire de la commune du Havre ;Consid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement del'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone 4\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que le 6\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurerle secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'afflux important du public \u00e0 l'occasion du match de ligue 1 entre Le Havre Athl\u00e9tic Club etl'AS Monaco, organis\u00e9 le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 de 12h00 \u00e0 23h59 au stade Oc\u00e9ane sur le territoire de lacommune du Havre; qu'au regard de la forte affluence estim\u00e9e \u00e0 18 500 personnes, qu'au regard de laforte affluence estim\u00e9e \u00e0 600 supporters de l'AS Monaco, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation ; quela zone \u00e0 s\u00e9curiser rend possible des mouvements de panique du public ;Consid\u00e9rant que les moyens de locomotion utilis\u00e9s par les supporters de MONACO ne sont pas d\u00e9finiset laissent pr\u00e9sager un d\u00e9placement \u00e0 bord de v\u00e9hicules particuliers, plus difficiles a identifier et \u00e0escorter.Consid\u00e9rant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zones non couvertespar les cam\u00e9ras existantes, notamment au niveau des voies ferr\u00e9es jouxtant les abords du stade Oc\u00e9ane ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les supporters des deux clubs empruntent des cheminementsdiff\u00e9rents, une surveillance a\u00e9rienne permettra de surveiller l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part des bus et desv\u00e9hicules des supporters de l'AS Monaco ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le dimanche 23 ao\u00fbt2026 de 12h00 \u00e0 23h59 ; que le match de Ligue 1 entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et l'AS Monaco se produitsur le territoire de la commune du Havre ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyensde vid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-angle garantirait las\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des derniers matchs \u00e0 domicile, la mont\u00e9e en puissance des diff\u00e9rentsgroupes d'ultra havrais a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e avec, notamment, l'envahissement du terrain en fin de rencontrecontre le club de Toulouse.Consid\u00e9rant que la Police Municipale du Havre est engag\u00e9e dans un mouvement de gr\u00e8ve affectantgrandement la capacit\u00e9 de ce service de mener \u00e0 bien la mission de circulation du service d'ordre ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste qui p\u00e8se sur la France depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment auregard des projets d'attentats r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9jou\u00e9s, ainsi que le plan Vigipirate maintenu au niveau \u00abVigilance renforc\u00e9e \u00bb, tout rassemblement, notamment m\u00e9diatis\u00e9 comme celui-ci, peut faire l'objetd'une attaque terroriste.Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nCS20032 - 76600 Le Havre'Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone 5\nConsid\u00e9rant qu'enfin, et vu de ce qui pr\u00e9c\u00e9de, les lieux de rassemblement du public sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s aux risques de trouble \u00e0 l'ordre public.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du HavreARR\u00caTEArticle 1\u00b0-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e dans le cadre du matchde ligue 1, entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et l'AS Monaco sur le territoire de la commune du Havre, pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a deux.Article 3 -La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants:+ au nord: rue de Verdun;\u00a2 au sud: partie nord de la cit\u00e9 chauvin;+ _ \u00e0 l'ouest: rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte- Beuve;+ \u00e0 l'est: ligne haute tension;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 de 12h00 \u00e0 23h59.Article 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit:- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du match de football.Article 7 -La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 20 ao\u00fbt 2026. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Havre,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, dion doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone 6\nAnnexe - p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone 7","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T14:55:52+00:00","id":"23013e6a2a6e5892db9d4dfebc3f5e1a8e659f9a807f723fdd5f95c8bb7a1997","name":"recueil-76-2026-256-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-21T13:27:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74326/524646/file/recueil-76-2026-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}