{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la\nmise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n (10 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au\nprofit de la SAS DAPA, pour la mise en place de\ndispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune du Carbet\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n3\n| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommune du CarbetLE PREFET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateurs en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 20 novembre 2025 par la SAS DAPA;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n4\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'avis du maire du Carbet en date du 11 mars 2026 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 31mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 9mars 2026 (avis conforme) ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 9 mars 2026 (avis conforme);La saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 2 mars 2026;l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Carbet le 6 mars 2026 enapplication de l'article L-2122-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliquesl'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SAS DAPA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David GRANOMORT et domicili\u00e9e 5 rue JosephSYMPHOR - Front de mer - 97233 SCHOELCHER est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place trois(3) corps-morts sur le plan d'eau de la commune du Carbet, au lieu-dit \u00ab Grand-Anse \u00bb,pour amarrer des engins nautiques en location (tels que kayaks, p\u00e9dalos et aquabikes)et un navire de secours d\u00e9nomm\u00e9 WINDJAM immatricul\u00e9 FF E61153, conform\u00e9ment auplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) de ces 3 corps-mort sont :\u00ablatitude: 14\u00b042.3530' Nord\u00ablongitude: 61\u00b011.0587'Ouestelatitude: 14\u00b042.3482' Nord\u00ablongitude: 61\u00b011.0569'Ouest\u00ablatitude: 14\u00b042.3433' Nord\u00ablongitude: 61\u00b011.0547Ouest\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n5\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 21 MZ31 04\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab II doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation de\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n6\nl'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique pour l'installation de trois corps-morts est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'installation de trois corps-morts d\u00e9di\u00e9s\u00e0 l'amarrage d'engins nautiques et au navire de secours d\u00e9nomm\u00e9 WINDJAMimmatricul\u00e9 FF E61153 est fix\u00e9 \u00e0 1 062 euros (Mille soixante deux euros) soit [11,25 m x5 \u20ac x 3 (nombre de corps-morts)]La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation, L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nB) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de laredevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative dudomaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet dupr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance, d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un tauxde 1,5 % du chiffre d'affaires (taux 1,5% si 100 000 < CA < 1 000 000 \u20ac), est de 2 475 \u20ac(Deux mille cent soixante-quinze euros) soit 145 000 x 1,5 %.\nARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n7\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 7-3 : Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux \u201497200 Fort de FranceDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il ad\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.ARTICLE 7-4 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.ARTICLE 7-5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n8\nqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).ll est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n9\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 23 AVR 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLASrdrd \u2014\nifecteur de la Mer deta Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e la SAS DAPA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David GRANOMORT, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierree Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Monsieur le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'\u00c9tat en Mere M.le Maire du Carbet\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n10\nsieigiehH\n10115qNSasea/21985\n250.3uD,padAj|'yIpsajul:28n0y/ajqissod:sunef/aPUeWILWODAaIJUBWAzJO{J:L18A-INBjNODapoOdnpa1n1297,2811SqNSNPUO!IDUOYUdajqissod28e1oue,padA1:|sxeuuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n11\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n{ Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre-c\u00e2ble\nVis\u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n12\nP8SOM:YSaiquiaseap'enbiumeyWA:uoNesieayV\nulOOTOSNEEPECP.VPLMZYSOLLVI9NZ8recr.vrlME9SOLLVIOAx\nSY1149:1NAV2IS18SH33H2:3NAV2S18SH3389/31NAVIS18\njeq1e)27:oUNLULUOT)LOWSepUUOPI00DPIAEQLHOWONVHOvdvaSWSo6e|inouwuopjizisodsipunJnodowiqewW211{ndsUuIPLIOGNpa11210duu9Luonedn220,puonesiojpnyANOINILHVIN1918tyapLOIWI3Q11174d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du\nCarbet\n13","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:36:34+00:00","id":"230bd53e10d42deb6cfb53b6398141af5c8893b76c610d22425dae8bef8e4b68","name":"recueil-r02-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-24T23:19:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26428/203756/file/recueil-r02-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}