{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00009 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF\nDEPUIS LE COL DU NOYER JUSQU'A SUPERDEVOLUY (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00006 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF\nDES LA SORTIE DE GAP JUSQU'A LAYE (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00005 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF\nSUR LA COMMUNE DE GAP (2 pages) Page 9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00002 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF\nSUR LES COMMUNES DE SERRES, LA BATIE MONTSALEON ET VEYNES (2\npages) Page 12\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00008 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF\nSUR LES COMMUNES DE ST BONNET, LA FARE POLIGNY ET LE COL DU\nNOYER (2 pages) Page 15\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF\nSUR LES COMMUNES DE VEYNES, MONTMAUR ET LA ROCHE DES\nARNAUDS (2 pages) Page 18\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00004 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU\nTDFSUR LES COMMUNES DE LA ROCHE DES ARNAUDS, LA FREISSINOUSE\n(2 pages) Page 21\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00001 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 SUR LES\nCOMMUNES DE ROSANS MOYDANS L'EPINE MONTCLUS ET SERRES (2\npages) Page 24\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00007 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION De L'ETAPE 17\ndu TDF SUR LES COMMUNES DE LAYE, LA FARE EN CHAMPSAUR ET SAINT\nBONNET EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 27\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00009\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDF DEPUIS LE COL DU NOYER\nJUSQU'A SUPERDEVOLUY\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00009 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF DEPUIS LE COL DU NOYER JUSQU'A SUPERDEVOLUY 3\n| Direction du cabinet\n\u00a3 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le A6lo? | dk\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\ndepuis le COL DU NOYER jusqu'\u00e0 SUPERDEVOLUY\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2014\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \u2014\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nNU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes du Noyer et\ndu D\u00e9voluy est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00009 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF DEPUIS LE COL DU NOYER JUSQU'A SUPERDEVOLUY 4\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise a partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation de notamment sur et aux abords imm\u00e9diats D17\ndepuis le col du NOYER jusqu'\u00e0 SUPERDEVOLUY.\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique en empruntant la D17 sur les territoires depuis le col du NOYER jusqu'\u00e0\nSUPERDEVOLUY - coordonn\u00e9es GPS : 44\u00b041'32.0\"/N 5\u00b059'05.5\"E jusqu'\u00e0 44\u00b040'41.0\"/N 5\u00b055'36.7\"E\n- est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes du NOYER et du DEVOLUY.\nPour le pr\u00e9fet et pa\u00f1d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\n/ ~~\nPe Se\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00009 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF DEPUIS LE COL DU NOYER JUSQU'A SUPERDEVOLUY 5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00006\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDF DES LA SORTIE DE GAP\nJUSQU'A LAYE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00006 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF DES LA SORTIE DE GAP JUSQU'A LAYE 6\n| af i Direction du cabinet\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nBipr | \nGap, le Ab {ox ('Uy\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la Voie publique le 17 juillet 2024\nsortie de GAP jusqu'\u00e0 LAYE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ; |\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis a\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire de la commune de LAYE\ndepuis la sortie de Gap est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00006 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF DES LA SORTIE DE GAP JUSQU'A LAYE 7\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation depuis la sortie de GAP jusqu'\u00e0 LAYE.\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe; \u2014\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique en empruntant la N 85 d\u00e8s la sortie de GAP jusqu'\u00e0 LAYE - coordonn\u00e9es\nGPS : 44\u00b037'16.1\"/N 6\u00b004'56.4'\"E jusqu'\u00e0 44\u00b038'24.2\"/N 6\u00b005'05,.8\"E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et au maire de la commune de LAYE.\nPour le pr\u00e9fet et par dfl\u00e9getion,\nle directeur deta inet\n_\u00a3 __\u2014 Maxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00006 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF DES LA SORTIE DE GAP JUSQU'A LAYE 8\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00005\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDF SUR LA COMMUNE DE GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00005 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LA COMMUNE DE GAP 9\n| 3 Direction du cabinet\nPREFET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 \u2014ete Gap,le A6/ox( 1\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur la commune de GAP\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire de la commune de GAP est\nde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00005 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LA COMMUNE DE GAP 10\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation de la commune de GAP ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique du territoire de la commune de GAP - coordonn\u00e9es GPS : 44\u00b033'02.6\"/N\n6\u00b001'45.8\"E jusqu'\u00e0 44\u00b03716.1\"/N 6\u00b004'56.4/\"E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et au maire de la commune de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_-\u2014 Te directeur de cabinet\n=} Maxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00005 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LA COMMUNE DE GAP 11\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00002\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE\nSERRES, LA BATIE MONTSALEON ET VEYNES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00002 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE SERRES, LA BATIE MONTSALEON\nET VEYNES12\nE J Direction du cabinet\nPR\u00c9 FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 | | Gap, le APE Lu\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur les communes de SERRES, LA BATIE MONTSALEON, VEYNES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de SERRES,\nLA BATIE MONTSALEON, VEYNES est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00002 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE SERRES, LA BATIE MONTSALEON\nET VEYNES13\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e9re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ; |\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation notamment sur et aux abords imm\u00e9diat de la D994\ntraversant les communes de SERRES jusqu'\u00e0 VEYNES ; |\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique du territoire des communes de SERRES, LA BATIE MONTSALEON jusqu'\u00e0\nVEYNES en empruntant la D994 - coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b025'45.3\"/N 5\u00b043'02.0\"E jusqu'\u00e0\n44\u00b031'59.8\"/N 5\u00b049'14.6\"E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de SERRES, LA BATIE-\nMONTSALEON et VEYNES.\nPour le pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeyr de cabinet\nj \u2014\u2014\u2014\nou \u2014t~ Maxime LECONTE\nre\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00002 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE SERRES, LA BATIE MONTSALEON\nET VEYNES14\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00008\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST\nBONNET, LA FARE POLIGNY ET LE COL DU\nNOYER\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00008 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST BONNET, LA FARE POLIGNY\nET LE COL DU NOYER15\nE J | Direction du cabinet\nPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 \u00e9Egalit\u00e9 Gap, le Ab 0A [Zu\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur les communes de SAINT BONNET, LA FARE EN CHAMPSAUR, POLIGNY, LE COL DU NOYER\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de SAINT\nBONNET, LA FARE EN CHAMPSAUR, POLIGNY et du NOYER est de nature \u00e0 troubler l'ordre public,\nelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00008 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST BONNET, LA FARE POLIGNY\nET LE COL DU NOYER16\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation de notamment sur et aux abords imm\u00e9diats de la R85\net D17 traversant les communes de SAINT BONNET, LA FARE EN CHAMPSAUR, POLIGNY jusqu'au\ncol du NOYER.\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique en empruntant la RN 85 puis la D17 sur les territoires des communes de\nSAINT BONNET EN CHAMPSAUR, LA FARE EN CHAMPSAUR et POLIGNY jusqu'au col du NOYER -\ncoordonn\u00e9es GPS : 44\u00b040'30.0\"/N 6\u00b004'10.5\"E jusqu'\u00e0 44\u00b041'32.0\"/N 5\u00b059'O5.5'\"E - est interdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de SAINT BONNET, LA FARE EN\nPOLIGNY et LE NOYER.\nPour le pr\u00e9fet \u00e9l\u00e9gation,1\u20ac Sees abinet\nsee a | Maxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00008 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST BONNET, LA FARE POLIGNY\nET LE COL DU NOYER17\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00003\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE\nVEYNES, MONTMAUR ET LA ROCHE DES\nARNAUDS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE VEYNES, MONTMAUR ET LA\nROCHE DES ARNAUDS18\n| Direction du cabinet\nPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\n'b 7 |ae Gap,e Ablo* (Ye\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur les communes de VEYNES, MONTMAUR et LA ROCHE DES ARNAUDS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 '\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e9vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis a\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de VEYNES,\nMONTMAUR et LA ROCHE DES ARNAUDS est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE VEYNES, MONTMAUR ET LA\nROCHE DES ARNAUDS19\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation notamment sur et aux abords imm\u00e9diat de la D994\ntraversant les communes de VEYNES, MONTMAUR et LA ROCHE DES ARNAUDS ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique du territoire des communes de VEYNES, MONTMAUR jusqu'\u00e0 LA ROCHE\nDES ARNAUDS en empruntant la D994 - coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b031'59.8\"/N 5\u00b049'14.6\"Ejusqu'a\n44\u00b033'36.4\"/N 5\u00b057'24,1\"E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 \u00a9\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai. \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de VEYNES, MONTMAUR\njusqu'\u00e0 LA ROCHE DES ARNAUDS.\nPour le pr\u00e9fet eseer d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur cabinet\nPa \\\nNY mien 2\u2014\n| D a\n\"y Maximet\u00c9CONTE\nCES4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDF SUR LES COMMUNES DE VEYNES, MONTMAUR ET LA\nROCHE DES ARNAUDS20\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00004\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 DU TDFSUR LES COMMUNES DE LA\nROCHE DES ARNAUDS, LA FREISSINOUSE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00004 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDFSUR LES COMMUNES DE LA ROCHE DES ARNAUDS, LA\nFREISSINOUSE21\nE a Direction du cabinet\nPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le Ablo x (Un\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur LA ROCHE DES ARNAUDS, LA FREISSINOUSE jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de Gap\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1; |\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement |\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; -\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de LA\nROCHE DES ARNAUDS, LA FREISSINOUSE jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de GAP est de nature \u00e0 troubler l'ordre\npublic, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00004 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDFSUR LES COMMUNES DE LA ROCHE DES ARNAUDS, LA\nFREISSINOUSE22\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation des communes de LA ROCHE DES ARNAUDS, LA\nFREISSINOUSE jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de GAP;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique du territoire des communes de LA ROCHE DES ARNAUDS, LA\nFREISSINOUSE jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de Gap - coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b033'36.4\"\"/N 5\u00b057'24.1\"E jusqu'\u00e0\n44\u00b033'02.6\"/N 6\u00b001'45.8\"E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de LA ROCHE DES ARNAUDS et\nde la FREISSINOUSE.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle CF cabinet\n>. LECO TE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00004 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 DU TDFSUR LES COMMUNES DE LA ROCHE DES ARNAUDS, LA\nFREISSINOUSE23\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00001\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 17 SUR LES COMMUNES DE ROSANS\nMOYDANS L'EPINE MONTCLUS ET SERRES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00001 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 SUR LES COMMUNES DE ROSANS MOYDANS L'EPINE MONTCLUS\nET SERRES24\nEz : Direction du cabinet\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap,le /( [ oT| Ur\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur les communes de ROSANS, MOYDANS, L'EPINE, MONTCLUS et SERRES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de ROSANS,\nMOYDANS, L'EPINE, MONTCLUS et SERRES est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public ;-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00001 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 SUR LES COMMUNES DE ROSANS MOYDANS L'EPINE MONTCLUS\nET SERRES25\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation notamment sur et aux abords imm\u00e9diat de la D994\ntraversant les communes de ROSANS (d\u00e8s l'entr\u00e9e sur le territoire d\u00e9partemental), MOYDANS,\nL'EPINE, MONTCLUS et SERRES ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique du territoire des communes de ROSANS (entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais),\nMOYDANS, L'EPINE, MONTCLUS jusqu'\u00e0 SERRES en empruntant la D994 - coordonn\u00e9es GPS:\n44\u00b023'22.2/N 5\u00b028'16.0\"E jusqu'\u00e0 44\u00b025'45.3\"/N 5\u00b043'02.0'E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de ROSANS, MOYDANS,\nL'EPINE, MONTCLUS et SERRES.\nPour le Pr\u00e9fet et par\\ d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de Cabinet\nF\nNY |\n> A\npot - Maxime tECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00001 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 17 SUR LES COMMUNES DE ROSANS MOYDANS L'EPINE MONTCLUS\nET SERRES26\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00007\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION De\nL'ETAPE 17 du TDF SUR LES COMMUNES DE\nLAYE, LA FARE EN CHAMPSAUR ET SAINT\nBONNET EN CHAMPSAUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00007 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION De L'ETAPE 17 du TDF SUR LES COMMUNES DE LAYE, LA FARE EN\nCHAMPSAUR ET SAINT BONNET EN CHAMPSAUR27\nE J Direction du cabinet\nPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9Eealit\u00e9 Gap, le AGlo? | L\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 17 juillet 2024\nsur les communes de LAYE, LA FARE EN CHAMPSAUR, SAINT BONNET\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 17 du Tour de France 2024 arrivera par ROSANS depuis la Dr\u00f4me et\ns'ach\u00e8vera \u00e0 SUPERDEVOLUY ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ; |\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de LAYE, LA\nFARE EN CHAMPSAUR, SAINT BONNET est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir les troubles a\nl'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00007 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION De L'ETAPE 17 du TDF SUR LES COMMUNES DE LAYE, LA FARE EN\nCHAMPSAUR ET SAINT BONNET EN CHAMPSAUR28\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation de notamment sur et aux abords imm\u00e9diats de la\nRN85 traversant les communes de LAYE, LA FARE EN CHAMPSAUR et SAINT BONNET.\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; |\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1* : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mercredi 17 juillet 2024 de 10h \u00e0\n18h, sur la voie publique en empruntant la RN 85 sur les territoires des communes de LAYE, LA\nFARE EN CHAMPSAUR et SAINT BONNET EN CHAMPSAUR - coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b038'24.2\"/N\n6\u00b005/05.8\"E jusqu'\u00e0 44\u00b040'30.0\"/N 6\u00b004'10.5\"E - est interdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de LAYE, LA FARE EN\nCHAMPSAUR et SAINT BONNET EN CHAMPSAUR.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nme cabinet \u2014\nMaxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00007 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION De L'ETAPE 17 du TDF SUR LES COMMUNES DE LAYE, LA FARE EN\nCHAMPSAUR ET SAINT BONNET EN CHAMPSAUR29","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T16:25:04+00:00","id":"230d7eaa709c45f62216027dfb82f44fa6224d5059e58f201253e10cb941b07d","name":"recueil-05-2024-212-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-16T14:21:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21806/185375/file/recueil-05-2024-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}