{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 89 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 02 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-244-01 du 1er septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \n\u00e0 COLMAR, du 5 septembre 2025, 18h au 6 septembre, 7h 4\nServices de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  \nmener des travaux urgents d'assainissement en vue de r\u00e9parer une conduite d'eau pluviale  \nrompue sur le territoire de la commune de BENDORF 7\nArr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Le Goff, sous-pr\u00e9fet de  \nMulhouse, charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Haut\u2014Rhin, du jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 9  \nheures au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 18 heures 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-17-BHSD du 28 ao\u00fbt 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'article 1 er du d\u00e9cret 2019-1478 qui  \nd\u00e9finit les r\u00e9sidences mobiles comme des v\u00e9hicules que le code de la route n'interdit pas de  \nfaire circuler en autorisant le stationnement de 24 mobiles-homes sur le site des gens du  \nvoyage de la commune d'Heimersdof 15\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale 18\nDIRECTION  INTERD\u00c9PARTEMENTALE  DE  LA  POLICE  \nNATIONALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 2025-240-01 du 28 ao\u00fbt 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai  \n2023 d\u00e9signant les membres du comit\u00e9 social d'administration des services de police du  \nHaut-Rhin et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE \nMEURTHE ET MOSELLE\nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale         24\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 DU GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9  ARS  n\u00b02025-2534  /  CeA  DA2025_059  du  14  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9signation  des \npersonnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vues par l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles  \npour le d\u00e9partement du Haut-Rhin         25\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-244-01 du 01/09/2025\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 COLMAR\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives  \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , d\u00e9livr\u00e9e par \nle conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POLYGARD \u00bb, sise \n3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-067-2028-11-22-20230371747 , d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur El Hassan  \nMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2025  par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e , tendant \u00e0 obtenir une  \nautorisation  pour  des  missions  de  surveillance  et  de  s\u00e9curisation  sur  la  voie  publique  \u00e0 \nl'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Cin\u00e9ma de plein air \u00bb organis\u00e9 \u00e0 Colmar, du vendredi 5 septembre \n2025 \u00e0 partir de 18 h au samedi 6 septembre 2025 \u00e0 7 heures.\n1\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  lors  de  cette  manifestation  dans  ce \nsecteur,\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et de \nsurveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :\n- du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 partir de 18 heures au samedi 6 septembre \u00e0 7 heures, sur le \nparvis du complexe sportif de la Montagne verte, sis rue de la Montagne verte \u00e0 Colmar.\nLes abords imm\u00e9diats du parvis du complexe sportif de la Montagne verte, \u00e0 savoir :\n- rue de l'Est,\n- rue Schwendi,\n- rue de la Truite,\n- quai de la Poissonnerie,\n- rue des Tanneurs,\n- place de l'Ancienne douane,\n- Grand rue,\n- place du 2 f\u00e9vrier,\n- rue du Chasseur,\n- rue de la Cigogne.\nsont \u00e9galement \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile.\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en  \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle  5 :  La  pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0 \nl'expiration de ces missions.\nArticle  6 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  et  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                \u00c1 Colmar, le 01/09/2025 \n         Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le directeur de cabinet\n       Thomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, soit :\n2\n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  - \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons  \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit  \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070  \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe  \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par  \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publique \n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Cin\u00e9ma de plein air \u00bb, organis\u00e9 sur la ville de Colmar\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Achir SAID CAR-068-2026-12-17-20210259879\nMonsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559\nMonsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654\nMonsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\npour mener des travaux urgents d'assainissement en vue de r\u00e9parer une conduite d'eau \npluviale rompue\nsur le territoire de la commune de BENDORF\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 1er modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-526 \ndu 12 mai 2009,\nVU la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943,  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par  \nla loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ,\nVU le code de justice administrative,\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,\nVU le  courrier du  19  ao\u00fbt  2025  du  maire  de  Bendorf,  sollicitant  une  autorisation  de \np\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  mener  des  travaux  d'assainissement \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique manifeste et urgent pour la salubrit\u00e9 et la  \ns\u00e9curit\u00e9 des habitants,\nCONSID\u00c9RANT que les occupations temporaires sont destin\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de  \ndiagnostic, de r\u00e9paration, de consolidation et de remise en \u00e9tat d'une conduite d'eau  \npluviale rompue,\nCONSID\u00c9RANT que les travaux pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique manifeste et urgent \npour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des habitants en permettant d'\u00e9viter la propagation des  \nd\u00e9g\u00e2ts et les risques d'inondation et de stagnation d'eaux.\n1\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1er     : les agents d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la  commune de Bendorf  et les personnes mandat\u00e9es par  \nelle,  ayant  en  charge  les  travaux  de  r\u00e9paration  d'urgence  d'une  conduite  d'eau  pluviale \nrompue, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques qui se situent sur le \nterritoire de Bendorf dans la zone d'intervention d\u00e9finie sur le plan en annexe 1. \nLes personnes sus-vis\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 occuper temporairement la parcelle indiqu\u00e9e sur le \nplan en annexe 2 ainsi que les parcelles de la zone mitoyenne et de la zone d'acc\u00e8s, pour y  \neffectuer des travaux de diagnostic, de r\u00e9paration, de consolidation et de remise en \u00e9tat.\nArticle 2     : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 \u00e0 la mairie de Bendorf au moins dix jours avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de  \npublicit\u00e9 incombe au maire et sera certifi\u00e9 par lui.\nLes personnes mandat\u00e9es par la commune de Bendorf, autoris\u00e9es \u00e0 occuper temporairement \nles parcelles, sont en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils pr\u00e9senteront \u00e0 toute  \nr\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 cinq jours \nau moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations par la commune de Bendorf \u00e0 chaque propri\u00e9taire  \nconcern\u00e9 ou en cas d'absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, le d\u00e9lai \ncourt \u00e0 partir de la notification faite en mairie.\nEn  cas  de  d\u00e9saccord  ou  de  refus  du  propri\u00e9taire,  un  expert  est  d\u00e9sign\u00e9  par  le  tribunal \nadministratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux. Les  \ntravaux peuvent commencer aussit\u00f4t, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.\nArticle 3     : la pr\u00e9sente autorisation est consentie pour une dur\u00e9e d'un an. \nElle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0  \ncompter de sa date.\nArticle 4     : les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s,  \nseront \u00e0 la charge de la commune de Bendorf. \n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5     : les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent s'opposer  \n\u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et travaux, ni \u00e0 l'installation de mat\u00e9riaux plac\u00e9s par les agents  \nautoris\u00e9s.\nLe maire est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et au besoin, l'appui de son autorit\u00e9 pour \u00e9carter les  \ndifficult\u00e9s qui pourraient \u00e9maner de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es. \nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir \npour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\n2/4\nArticle 6     :   le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec ture du Haut-Rhin, le maire de Bendorf  et  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant\nsign\u00e9 :\nThomas DIMICHELE \nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013  \nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de  \ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion  \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/4\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1 - plan de situation du projet dans la commune\n2 \u2013 plan parcellaire \u2013 zone concern\u00e9e par les travaux\n4/4\ne SP 777NOILVALIS IO NVIdJHHOONTE HO INNWWOD\nGcOc 1008 8\u00a2np[e10199191d 91914y| oxeuuvy\n\nAnnexe 2Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du28 ao\u00fbt 2025\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\n-------------\nPLAN DE SITUATION\n-------------\nD\u00e9partement :\nHAUT RHIN\nCommune :\nBENDORF\nSection : 1\nFeuille : 000 1 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/500\nDate d'\u00e9dition : 19/08/2025\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nSERVICE DEPARTEMENTAL DES\nIMPOTS\n  FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE\nCITE ADMINISTRATIVE   BAT. B 68085\n68085    MULHOUSE CEDEX\nt\u00e9l.   03 89 33 32 06 -fax\nsdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n                     cadastre.gouv.fr\n2022300\n2022300\n2022350\n2022350\n7151950\n7151950\n7152000\n7152000\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET DE L'APPUI TERRITORIAL \nArr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LE GOFF,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse,\ncharg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ndu jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 18 heures.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment  son  article  45,  attribuant  de  droit,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement, l'exercice de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\n VU le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2024,  publi\u00e9  au  J.O.  du  3  d\u00e9cembre  2024,  portant \nnomination de  M.  Julien  LE  GOFF ,  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  install\u00e9  dans  ses \nfonctions le 16 d\u00e9cembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin du jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 5 septembre  \n2025 \u00e0 18 heures,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : \nM. Julien LE GOFF , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, est charg\u00e9 d'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du \njeudi 4 septembre 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 18 heures.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 M. Julien LE GOFF, en toutes mati\u00e8res relevant \ndes attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'effet d'exercer pleinement  \ncette responsabilit\u00e9.\nArticle 3 : \nLe sous-pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pendant  \nune p\u00e9riode de deux mois.\n\u00c1 Colmar, le 02 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans \nle m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un  \nnouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-17-BHSD du 28 ao\u00fbt 2025\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret 2019-1478 qui d\u00e9finit les r\u00e9sidences mobiles comme\ndes v\u00e9hicules que le code de la route n'interdit pas de faire circuler\nen autorisant le stationnement de 24 mobiles-homes sur le site\ndes gens du voyage de la commune d'Heimersdorf\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'acc ueil et l'habitat des gens du\nvoyage  ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 novembre 2015 relative \u00e0 la nouvelle or ganisation territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires p ermanentes d'accueil et\naux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris pour l'application\nde l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emma nuel Aubry en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'instruction du premier ministre du 28 octobre 2024 portan t sur la simplification de\nl'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Haut -Rhin approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2025 ; \nVu le plan d'actions strat\u00e9giques du Conseil de l'Europe sur l' int\u00e9gration des Roms et des\ngens du voyage (2020-2025) ;\nVu l'avis favorable du maire d'Heimersdorf du 27 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rantque 56 m\u00e9nages occupent le site localis\u00e9 sur le ban de la commu ne\nd'Heimersdorf sans disposer d'eau courante ni d'assainissement depuis 1950 ;\nConsid\u00e9rantque le stationnement des v\u00e9hicules des familles s\u00e9dentaris \u00e9es le long de la\nroute d\u00e9partementale hors agglom\u00e9ration constitue un dang er potentiel pour\nles usagers de la route ;\nConsid\u00e9rantque la r\u00e9alisation des 8 terrains familiaux locatifs fait l' objet d'une prescription\ndans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gen s du voyage\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2025 ;\n1\nConsid\u00e9rantque le site d'Heimersdorf fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 insalubr it\u00e9 du 11 septembre\n2020 et b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention de la commission nationa le pour la lutte\ncontre l'habitat indigne au titre de la r\u00e9sorption de l'habitat indigne pour lever\nla situation d'insalubrit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rantqu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9sorber l'habitat insa lubre pr\u00e9sent sur le\nsite ; \nConsid\u00e9rantque le projet a \u00e9t\u00e9 co-construit avec les familles pr\u00e9sentes sur le site et porte\nsur la r\u00e9alisation de 8 terrains familiaux locatifs et de 7 lo gements financ\u00e9s par\nun pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration ;\nConsid\u00e9rantque l'installation d'un mobile-home d\u00e9fini comme un v\u00e9hicu le terrestre\nhabitable conservant ses roues et sa barre de traction que le code de la route\ninterdit de faire circuler, permet de r\u00e9pondre au besoin de f amilles install\u00e9es\nsur un terrain familial locatif ;\nConsid\u00e9rantque les 24 mobiles-homes respectent les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1331-15 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rantcompte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9 roger \u00e0 l'article 1 er\ndu d\u00e9cret n\u00b02019-1478 en autorisant l'installation de mobi les-homes comme\nv\u00e9hicule terrestre habitable en application des dispositi ons du d\u00e9cret du 8\navril 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle   1    :   Objet de la d\u00e9rogation\nEn application du droit de d\u00e9rogation accord\u00e9 au pr\u00e9fet par l e d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril\n2020 modifi\u00e9, une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0201 9-1478 est accord\u00e9e afin\nd'autoriser l'installation de 24 v\u00e9hicules terrestres hab itables, non autoris\u00e9s pour la\ncirculation selon le code de la route, sur les 8 terrains familiaux locatifs situ\u00e9s \u00e0 Heimersdorf.\nArticle   2    :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nLa commune d'Heimersdorf, propri\u00e9taire des 24 mobiles-hom es, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9rogation.\nArticle 3  \n   :   \nLes articles R. 1331-24 \u00e0 R. 1331-36 du code la sant\u00e9 publiq ue \u00e9tablissant les conditions de\nsalubrit\u00e9s inh\u00e9rentes aux locaux d'habitation s'appliquent aux 24 mobiles-homes. \nArticle 4     :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la sous -pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin et le maire d'He imersdorf sont charg\u00e9s, chacun\n2\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge du logement\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue d e la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recou rs gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les p ersonnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00ea tre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY\u00a0, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars  2021  portant  organisation  de  la  direction  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  10 juillet  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel  \nGIROD,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0d8 Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER, \u00a0directrice d\u00e9partementale adjointe, notamment pour les  \nmissions relevant du p\u00f4le \u00ab\u00a0Emploi Insertion et Solidarit\u00e9s\u00a0\u00bb. \n1\n\uf0d8 M.  Eric  FARGES, \u00a0directeur  d\u00e9partemental  adjoint,  notamment  pour  les  missions  \nrelevant du p\u00f4le \u00ab\u00a0Protection des Populations\u00a0\u00bb.\n\uf0d8 Mme C\u00e9line SIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \nau C de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 et pour l'ensemble des autres mati\u00e8res  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2\u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n-    Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,\n-    Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n-    Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission \u00ab \u00a0Acc\u00e8s aux droits - Enfance - \nFamilles\u00a0\u00bb,\n-    M.  Lucas  SIMLER,  responsable  de  la  mission  \u00ab\u00a0Veille  sociale  -  H\u00e9bergement  - \nLogement d'Abord\u00a0\u00bb\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service inclusion sociale. \n-    Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n-    Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service logement. \n-    Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses  attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au \nCDEI.\n-    M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service MUTECO, \n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les observations, rapports, \nactes et d\u00e9cisions relevant du service mutations \u00e9conomiques, notamment l'activit\u00e9 partielle  \net la revitalisation.\n-    Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,\n-    Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par int\u00e9rim SPAE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service sant\u00e9 et protection animales et environnement.\n-    M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n-    Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n2\n-    M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n-    Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n-    Mme Arnela MAUCHAMP,  DDFE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et  \ndocuments relevant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nArticle 3 : \nLes courriers \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet, des Procureurs de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de la  \nCollectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace  et  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil  R\u00e9gional  sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0  la  \nsignature de la direction.\nArticle 4\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9  du 25 ao\u00fbt 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale de la DDETSPP est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel GIROD\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Interd\u00e9partementale \nde la Police nationale du Haut-Rhin\nR\u00e9f. : SGO/JC\nArr\u00eat\u00e9 2025-240-01 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023 d\u00e9signant les membres du comit\u00e9 \nsocial d'administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1427  du  20  novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux  \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au  sein  des \nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par  \ninternet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  sein  des  instances  de \nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre  \n2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social  \nd'administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2023  \nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration des services de  \npolice du Haut-Rhin et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 139-01 du 19 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er octobre \n2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration des services  \nde police du Haut-Rhin et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 199-01 du 18 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 \nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration des services de  \npolice du Haut-Rhin et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nDirection D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Haut-Rhin - 43 rue de la Mertzau - B.P . 3109 - 68062 MULHOUSE Cedex\nVu la demande du bloc Alliance UNSA en date du 19 ao\u00fbt 2025 par lequel il propose une  \nmodification de la composition des instances de dialogue social suite \u00e0 la mutation de  \nM. EL KHEMIRI Ilham ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2023 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 :\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  sein  du  comit\u00e9  social  \nd'administration susmentionn\u00e9,\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de\nALLIANCE PN \u2013 UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO - \nSPPN - UNSA FASMI\nMme Delphine ZURCHER Mme Laetitia MULLER\nM. Chaban ALTUNDAG Mme Luna DEBBICHE\nM. Christophe BERGER M. Olivier ETIENNE\nM. C\u00e9dric RIFF M. Eric CATALIFAUD\nM. Gilles UMBRECHT M. Raoul VETTER\nM. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE\nAu titre de  \nUNIT\u00c9 SGP POLICE-FO\nM. Vincent FUSCALDO Mme M\u00e9lanie LALAU\nAu titre de \nCFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI\nMme Nouara MESSAOUDI M. Xavier COURSODON\nArticle 2     :     L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2023 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en \nmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration,\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de\nALLIANCE PN \u2013 UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO - \nSPPN - UNSA FASMI\nMme Delphine ZURCHER M. Jean Vincent CHICHOKI\n2/3\nM. Chaban ALTUNDAG M. St\u00e9phane BONARDI\nM. C\u00e9dric RIFF M. Olivier ETIENNE\nM. Christophe BERGER M. Christophe ROCHETTE\nM. Christophe ROTZINGER M. Raoul VETTER\nM. Gilles UMBRECHT M. Rom\u00e9o DE FARIA\nAu titre de \nUNIT\u00c9 SGP POLICE-FO\nM. Billel DEBBICHE Mme Anne Sophie GOBLET\nAu titre de \nCFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI\nMme Nouara MESSAOUDI Mme Habyba MAOUI\nLes personnels de soutien, membres de droit de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e sont :\nM\u00e9decin de pr\u00e9vention assist\u00e9, si besoin, de l'infirmi\u00e8re\nPsychologue du SSPO\nConseiller et assistants de pr\u00e9vention\nInspecteur de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nAssistante sociale\nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par tout expert en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de  \ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3     :   Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLe pr\u00e9fet, \nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n3/3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\np\nFINANCES PUBLIOQUES\nNANCY , le 1er septembre 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\n47 rue Sainte Catherine\n54 000 \u2013 NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de Monsieur\nBertrand  GAUTIER,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  dans  l'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques de Meurthe-et-Moselle ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin en da te du 30 juin 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1 :  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Bertrand  GAUTIER,  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er  de l'arr\u00eat\u00e9 du  30 juin 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER  \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du  Haut-Rhin, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale  et par Madame Nathalie SAULNIER et\nMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rations\nn'exc\u00e9dant pas :\n- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;\n- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des finances\npubliques,  Mesdames  Julie  DEFONTAINE,  Emilie  MORAND  et  Ang\u00e9lique  MARTIN,  contr\u00f4leuses  des\nfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances\npubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle  3 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  concernant  les  d\u00e9l\u00e9gations  de  signatures  du  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant les\nsuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nBertrand GAUTIER\nPREFETDU HAUT-RHINL_ibcm\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nO D Agence Regnonale de Sant\u00e9Grand Est 'i;.\\'ee ALSACECollectivit\u00e9 europ\u00e9enne\n                                      \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \ndu Grand Est\nLe Pr\u00e9sident de la \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne \nd'Alsace\nARR\u00caT\u00c9\nARS n\u00b02025- 2534     / CeA DA2025_059    du  14/08/2025                  portant d\u00e9signation des  \npersonnes  qualifi\u00e9es  pr\u00e9vues  par  l'article  L.  311-5  du  code  de  l'action  sociale  et  des \nfamilles pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nVU le Code de l'Action sociale et des familles notamment ses articles L. 311-5, R. 311-1 et R. 311-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les ARS \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des  \nr\u00e9gions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2018/3085 sign\u00e9 en date du 9 octobre 2018 par le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Alsace et le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Bas-Rhin portant \nd\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vues par l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des  \nfamilles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS 2022-2887 / CeA DAPI n\u00b0 2022/0119 sign\u00e9 en date du 30 juin 2022 par le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Alsace et le Pr\u00e9sident de la  \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en  \nqualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-DAJ du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction de  \nl'Autonomie de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Grand Est et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,\nARRETENT\nArticle 1  er   : Est inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du CASF pour exercer les fonctions de personne \nqualifi\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et services relevant du secteur des personnes \u00e2g\u00e9es :\n- Monsieur Bernard FURSTENBERGER\nArticle 2 : Est inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du CASF pour exercer les fonctions de personne \nqualifi\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et services relevant du secteur des personnes adultes handicap\u00e9es  \nainsi que du secteur des enfants handicap\u00e9s :\n- Monsieur Jean-Luc LEMOINE\n        PREFECTURE du Haut-Rhin                          Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est                           Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n        7 rue Bruat                                                       Si\u00e8ge r\u00e9gional : 3 Boulevard Joffre -                                H\u00f4tel du D\u00e9partement \n        68020 COLMAR Cedex                                   CS 80071 - 54036 Nancy Cedex                                     Place du Quartier Blanc \n                                                                                                                67964 Strasbourg Cedex \nExPR\u00c9FETDU HAUT-RHIN 9Libert\u00e9 .)Agencel!\u00e9gmaledeSant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014 Grand EstFraternit\u00e9 & ALSACECollectivit\u00e9 europ\u00e9enne\n                                                                  \n  \nArticle 3 : Est inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du CASF pour exercer les fonctions de personne \nqualifi\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et services relevant du secteur de l'enfance et des personnes en  \nsituation d'exclusion sociale :\n- Madame Dominique LEGAY\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Grand-Est et au recueil des actes  \nadministratifs de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nArticle 5 : Les personnes qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de 3 \nans, renouvelable.\nArticle 6  :  Elles ne peuvent conna\u00eetre des affaires concernant les \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par  \nl'association ou la structure qui les emploie. De m\u00eame, elles ne peuvent conna\u00eetre des affaires relevant des \n\u00e9tablissements ou services o\u00f9 elles ont exerc\u00e9 au cours des 2 derni\u00e8res ann\u00e9es.\nArticle 7 : Elles s'engagent \u00e0 ne pas instruire de dossier s'il existe un conflit d'int\u00e9r\u00eat potentiel avec l'usager \nou l'\u00e9tablissement.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg  \ndans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nGrand Est et Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne  \nd'Alsace, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au  \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et du d\u00e9partement.\n    \n        PREFECTURE du Haut-Rhin                          Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est                           Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n        7 rue Bruat                                                       Si\u00e8ge r\u00e9gional : 3 Boulevard Joffre -                                H\u00f4tel du D\u00e9partement \n        68020 COLMAR Cedex                                   CS 80071 - 54036 Nancy Cedex                                     Place du Quartier Blanc \n                                                                                                                              67964 Strasbourg Cedex \n2/3\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nSign\u00e9 Emmanuel AUBRY\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne \nd'Alsace\nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur de l'Autonomie\nSign\u00e9 Christian FISCHER\nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et par \nd\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de l'Autonomie\nSign\u00e9 Marielle TRABANT\nExPREFETs T (\u00c0 ) ALSACELibert\u00e9 \u00a9 ) Agence Re\u00e6onalp de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9 # (ollectivit\u00e9 europ\u00e9enne\n                                                                  \n  \nCoordonn\u00e9es des personnes qualifi\u00e9es au titre de l'article L. 311-5 du CASF - D\u00e9partement du Haut-\nRhin\nCHAMP NOM PRENOM TELEPHONE E-MAIL\nPersonnes \u00e2g\u00e9es FUSTENBERGER Bernard 06.36.90.81.18. bernard.furstenberger@vialis.net\nAdultes & Enfants \nhandicap\u00e9s\nLEMOINE Jean-Luc 06.76.56.56.17. jean.luc.lemoine@gmail.com\nEnfance et\nPersonnes  en \nsituation d'exclusion\nLEGAY Dominique 06.22.16.04.86. legaydo@web.de\n        PREFECTURE du Haut-Rhin                          Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est                           Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n        7 rue Bruat                                                       Si\u00e8ge r\u00e9gional : 3 Boulevard Joffre -                                H\u00f4tel du D\u00e9partement \n        68020 COLMAR Cedex                                   CS 80071 - 54036 Nancy Cedex                                     Place du Quartier Blanc \n                                                                                                                              67964 Strasbourg Cedex \n3/3","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-02T17:12:39+00:00","id":"2322e6b063fc0a65151d7993ba730ab2f12c81ce01387d7abd52ecc22be5175a","name":"Recueil n\u00b089 du 02 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-02T14:20:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49982/352790/file/RAA%20n%C2%B089%20du%2002%20septembre%202025.pdf"}