{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en place mesures\nprevention incendies foret (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2026-05-04-00003 - DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des\nservices de la DDFIP 01 06 2026 (1 page) Page 11\n53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2\npages) Page 13\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote\n(N?O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n(3 pages) Page 16\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-04-30-00004\nArrete cadre interdep mise en place mesures\nprevention incendies foret\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 3\nEsPREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentationde l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 CADRE INTERD\u00c9PARTEMENTALN\u00b0 2026-DRAAF- 55modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en placede mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eatet de protection des for\u00eats contre l'incendie\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, |chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Sarthe,chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de /Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1% dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et3;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;5 rue Fran\u00e7oise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 72 74 70 20M\u00e9l : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 sign\u00e9 le 05 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, de ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, des directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursd\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTENTArticle1\" :L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 (usages du feu) est compl\u00e9t\u00e9 dex deuxparagraphes suivants:En application de l'article L131-9 du code forestier, des brilages dirig\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre de la pr\u00e9vention des incendies en p\u00e9riode de risque incendie faible et mod\u00e9r\u00e9.Cette op\u00e9ration est conduite dans le respect des prescriptions de l'article L131-9 du code forestier etdes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur promulguant les cahiers des charges sp\u00e9cifiques au br\u00fblage dirig\u00e9et apr\u00e8s avis des comit\u00e9s d\u00e9partementaux de br\u00fblage dirig\u00e9.\nArticle 2 :Les dispositions relatives aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s et v\u00e9hicules non motoris\u00e9s de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 (circulation et stationnement) sont remplac\u00e9es par les dispositionssuivantes :V\u00e9hicules motoris\u00e9sIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los ettrottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.- en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange): la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00pour les chasseurs et lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 et jusqu'\u00e0 15h00pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers.- en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propri\u00e9tairesforestiers, leurs gestionnaires et les agriculteurs de OhOO \u00e0 12h00.\nprttbtretPr Er EEE EEE CPP EDre DETCONTCET CENT TETEcompris \u00e0. assistance \u00e9lectrique. . sd:- en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange): la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, desentreprises de travaux forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulationet le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs et lieutenants de louveterieselon les dispositions de l'article 16.- en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge): la circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des services publics et de secours. IIs restent possibles pour les propri\u00e9taireset gestionnaires de OhOO\u00e0 12h00.\n2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 5\nArticle 3 :L'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 (autres activit\u00e9s \u00e9conomiques) est compl\u00e9t\u00e9du paragraphe suivant :Les travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature, ne peuvent pas\u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les gazoducs, les ol\u00e9o-ducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es...) sont autoris\u00e9s en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 et tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9sous r\u00e9serve des prescriptions suivantes :- le responsable de l'op\u00e9ration prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un d\u00e9part de feu;- le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS) et le service en chargedes for\u00eats des DDT(M) sont avis\u00e9s de l'op\u00e9ration par son responsable;- un extincteur de 9 kg \u00e0 poudre est pr\u00e9sent sur le chantier;- la protection des travaux avec projections (meuleuse, tron\u00e7onneuse \u00e0 b\u00e9ton...) est assur\u00e9e avec desparavents et plaques anti projections;- la protection des travaux de soudure est assur\u00e9e avec une b\u00e2che ignifug\u00e9e ;- lors de l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne celui-ci est plac\u00e9 sur une zone exempte de v\u00e9g\u00e9tationsensible au risque incendie ;- les intervenants disposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'in-cendie.\nArticle 4 :L'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 est renomm\u00e9 \u00ab Tirs de munitions et activit\u00e9sde chasse \u00bb. L'enti\u00e9ret\u00e9 de son contenu est remplac\u00e9e par les dispositions suivantes :De mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les activit\u00e9s de chasse (saufexceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif.Ces activit\u00e9s sont interdites en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange) et en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9(rouge).\nCPE EEE ETC EEE CEE EE TEE Cr CET EE PRE CPE CEE LH\u00c9CIT\u00c9LETLE OET\u00c9TE DTCCPEETEEEEEE PET CE CEEEE TE OT \u00c9EE SPC CE EEE ECT\u00c9R EEE DCTECEPEEE CCC PES\n- en p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange), ces activit\u00e9s sont autoris\u00e9es de 0h00 \u00e0 12h00.- en p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge), elles sont interdites jour et nuit.Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voiesnon goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ; |- les v\u00e9hicul\u00e9s p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la bandede roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposentd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nsortcsnssenesstestenticsesvsaniesertastesetscsssdgDussurtersssvessstesotersretsvovesencauncntcessscerestsusterererettestetecrenvertayeteseaaaaeseseeeenecensseneetserssseneneseeseneneessseBenetereensre@mt\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans chaque d\u00e9partement, lachasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200.m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats en p\u00e9riode derisque \u00e9lev\u00e9 (orange), de I'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur dans chaque d\u00e9partement et_jusqu'a 12h00, selon les conditions suivantes :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des op\u00e9rations veille 4 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des bois etfor\u00e9ts et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e9che a risque incendie ;- le responsable des op\u00e9rations ou, dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposentd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\n3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 6\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le v\u00e9hicule eststationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de v\u00e9g\u00e9tations\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contactavec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir lessecours en cas de d\u00e9part d'incendie.En p\u00e9riode de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge), cette activit\u00e9 est interdite jour et nuit.Dans le cadre de la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la rel\u00e8vedes pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille d'une p\u00e9riode de risque \u00e9lev\u00e9 (orange) ou tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (rouge) est autoris\u00e9equelle que soit l'heure.L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d\u00e9terminant le niveau de risque, pr\u00e9vu \u00e0- l'article 5, fixe les mesuresapplicables sur les terrains militaires.\nArticle 5:Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 sus vis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article6 :L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par l'annexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements des d\u00e9partements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les directeurs de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, de la pr\u00e9f\u00e8tede la Mayenne, du pr\u00e9fet de la Sarthe et du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, dela Sarthe et de la Vend\u00e9e, |Les pr\u00e9sidents des Conseils D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe etde la Vend\u00e9e,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,Les directeurs des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, deMaine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e,La directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Pays de la Loire,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vend\u00e9e,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,La directrice territoriale de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Les chefs de services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxqrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vend\u00e9e.\n4/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 7\n. . . e oP | \"ss \u00e0 + nhFait \u00e0 Saint-Nazaire,le 3 9) Avie 2026\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion des s de la Loire, Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoirePr\u00e9fet de la Loire- ntiqde\n~ = }Fabrige RIGOULET-ROZE | Fran\u00e7ois PESNEAU\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne | Le Pr\u00e9fet de la Sarthe Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e |\nSe.\nJ te deo atNad\u00e8ge BAPTISTA S\u00e9bastien JALLET Eric mersptluane\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 8\nSeen econ\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 9\nR\u00e8gles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et for\u00eats (d\u00e9fini\u019fon IGN) et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats = zones \u00e0 risque\nNiveau de danger\nFaible Mod\u00e9r\u00e9 Elev\u00e9 Tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\nAc\u019fvit\u00e9s / travaux Condi \u019fons 00h00 \u00e0 12h00 12h00 \u00e0 23h59 00h00 \u00e0 12h00 12h00 \u00e0 23h59\n13 \u00e0 15 2 \u00e0 6\n8,5 \u00e0 24,5 0\nBr\u00fblage\nBr\u00fblage des d\u00e9chets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nBr\u00fblage des r\u00e9manents fores\u019fers propri\u00e9taires et professionnelsInterdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nprofessionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nBr\u00fblage dirig\u00e9 SDIS et personnes autoris\u00e9es Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nBarbecue, m\u00e9chouis, braseros\u2026 Interdit Interdit Interdit Interdit\nLanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nInterdit (sauf d\u00e9roga\u019fon) Interdit (sauf d\u00e9roga\u019fon) Interdit Interdit\nInterdit Interdit Interdit Interdit\nFumer Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nInterdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\nAc\u019fvit\u00e9s de \u019frs militaires \u00c0 pr\u00e9ciser dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d\u00e9terminant le niveau de risque\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9\n*** pour les travaux d'arboriculture et de vi\u019fculture, la pr\u00e9sence d'un d\u00e9chaumeur n'est pas obligatoire\nA \u019ftre indica\u019ff : nombre de journ\u00e9es concern\u00e9es \u00e9t\u00e9 2022 :  \nA \u019ftre indica\u019ff : nombre de journ\u00e9es concern\u00e9es \u00e9t\u00e9 2025 :  \nBr\u00fblage agricole (ex : haies)\nApport et usage du feu \nde toute nature\nAutoris\u00e9s, hors \nbois et for\u00eats, sous \nr\u00e9serve de moyens \nde pr\u00e9ven\u019fon \nadapt\u00e9s\nAutoris\u00e9s, hors \nbois et for\u00eats, sous \nr\u00e9serve de moyens \nde pr\u00e9ven\u019fon \nadapt\u00e9s\nFeux d'ar\u019ffice, pyrotechnie, St-\nJean\u2026\nAutoris\u00e9 si r\u00e9alis\u00e9 \npar des \nprofessionnels\nAutoris\u00e9 si r\u00e9alis\u00e9 \npar des \nprofessionnels\nRuchers : u\u019flisa\u019fon d'enfumoirs\nAutoris\u00e9 si \ndisposi\u019ffs \nd'ex\u019fnc\u019fon \n(professionnels ou \nnon)\nAutoris\u00e9 si \ndisposi\u019ffs \nd'ex\u019fnc\u019fon \n(professionnels ou \nnon)Concerne \u00e9galement les voies de \ncircula\u019fon traversant les zones \u00e0 \nrisque\nCircula\u019fon et \nsta\u019fonnement dans les \nbois et for\u00eats hors routes \nrev\u00eatues ouvertes au \npublic *\n(Hors for\u00eats du li\u01a9oral et \ndes agglom\u00e9ra\u019fons**)\nSta\u019fonnement et circula\u019fon \nmotoris\u00e9e sur les voies \ntraversant ou longeant un massif \nfores\u019fer.\nSous r\u00e9serve de l'accord du \npropri\u00e9taire pour les chemins \npriv\u00e9s\nInterdit (sauf ETF, \nagriculteurs, ges\u019fonnaires \net propri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours. Pour les chasseurs \nde sangliers dans la bande \nde 200 m et lieutenants de \nlouveterie sous condi\u019fons \net prescrip\u019fons de l'art 16)\nInterdit (sauf ETF jusqu'\u00e0 \n15h00, agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf services \npublics et de secours)\nCircula\u019fon non motoris\u00e9e de \ntout type (y compris pi\u00e9tonne) \nsur les voies traversant ou \nlongeant un massif fores\u019fer\nAutoris\u00e9\n(Lieutenants de louveterie \net chasseurs aux sangliers \ndans la bande de 200m \nsous condi\u019fons et \nprescrip\u019fons de l'art 16)\nInterdit (sauf ETF jusqu'\u00e0 \n15h00, agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf agriculteurs, \nges\u019fonnaires et \npropri\u00e9taires fores\u019fers, \nservices publics et de \nsecours)\nInterdit (sauf services \npublics et de secours)\nAcc\u00e8s pi\u00e9ton du public dans les \nfor\u00eats\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux dans les \nhabita\u019fons, les si\u00e8ges \nd'exploita\u019fon, les b\u00e2\u019fments \nprofessionnels, leurs \nd\u00e9pendances et installa\u019fons de \ntoute nature.\nTous travaux d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s en \ntemps habituel\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux agricoles \n(professionnels) \u00e0 moins de \n200m des bois et for\u00eats de 4ha et \nplus\nSans u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (= moteur thermique \net \u00e9lectrique) ou irriga\u019fon ou \ninterven\u019fon urgente \nn\u00e9cessit\u00e9e par le bien-\u00eatre \nanimal\nR\u00e9coltes en vert : fruits, \nl\u00e9gumes, vendanges y compris \nrognage, ma\u00efs ensilage\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur ***et \nd'une tonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur***et \nd'une tonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur*** et \nd'une tonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur*** d'une \ntonne \u00e0 eau et d'un \nex\u019fncteur\n- R\u00e9colte de c\u00e9r\u00e9ales, \nprot\u00e9agineux, ol\u00e9agineux\n- Fenaison, fauche et pressage\nAutoris\u00e9\nD\u00e9chaumage \nrecommand\u00e9 d\u00e8s \napr\u00e8s la r\u00e9colte\nAutoris\u00e9\nD\u00e9chaumage \nrecommand\u00e9 d\u00e8s \napr\u00e8s la r\u00e9colte\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nInterdit sauf d\u00e9roga\u019fon, \navec d\u00e9chaumeur, tonne \u00e0 \neau de 1000l minimum, \nex\u019fncteur et moyen de \ncommunica\u019fon\n- Abreuvement et \naffouragement d'animaux \nsitu\u00e9s dans la zone des 200m\n- Irriga\u019fon (u\u019flisa\u019fon, \nmaintenance et d\u00e9placement \nde mat\u00e9riel)\n- D\u00e9chaumage, travail du sol \nsur sol nu\n- Semis (notamment de colza)\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nmoyen de communica\u019fon, \nd'un d\u00e9chaumeur et d'une \ntonne \u00e0 eau ou d'un \nex\u019fncteur\nAutres travaux agricoles \nu\u019flisant du mat\u00e9riel pouvant \nprovoquer un d\u00e9part de feux \n(= moteur thermique ou \n\u00e9lectrique)\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nd\u00e9chaumeur*** et d'une \ntonne \u00e0 eau, d'un \nex\u019fncteur ou d'un moyen \nde communica\u019fon\nAutoris\u00e9 si muni d'un \nd\u00e9chaumeur*** et d'une \ntonne \u00e0 eau, d'un \nex\u019fncteur ou d'un moyen \nde communica\u019fon\nBroyage de v\u00e9g\u00e9ta\u019fon et \nentre\u019fen m\u00e9canique de haies\nAc\u019fvit\u00e9s et travaux fores\u019fers \n(professionnel)\nSans u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (ges\u019fon, travail \nmanuel)\nAutoris\u00e9 pour seuls actes \nde ges\u019fon (inventaires, \ndescrip\u019fon peuplements, \nmarquages)\nAvec u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (= moteurs \nthermiques ou \u00e9lectriques)\nAutoris\u00e9 si muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f-projec\u019fon, \nd'ex\u019fncteur et d'un moyen \nde communica\u019fon\nInterdit (l'entre\u019fen et le \nne\u01a9oyage du mat\u00e9riel et \ndes engins par les ETF est \nautoris\u00e9, moteur arr\u00eat\u00e9, de \n12h \u00e0 14h)\nTous travaux en peupleraies et \nzones de marais\nAutres ac\u019fvit\u00e9s \u00e9conomiques \n(travaux publics...), autres \ntravaux agricoles et fores\u019fers \n(bois de chauffage, broyage de \nv\u00e9g\u00e9ta\u019fon et entre\u019fen \nm\u00e9canique de haies,,\u2026) non \nprofessionnels, et autres travaux \n(bricolage, entre\u019fen,\u2026)\nSans u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux\nAvec u\u019flisa\u019fon de mat\u00e9riels \npouvant provoquer un d\u00e9part \nde feux (moteur thermique ou \n\u00e9lectrique)\nTravaux urgents li\u00e9s \u00e0 des \nimp\u00e9ra\u019ffs de s\u00e9curit\u00e9 publique \n(r\u00e9seaux, voies de circula\u019fon, \nvoies ferr\u00e9es..)\nUniquement travaux \nd'urgence ne pouvant pas \u00eatre \nan\u019fcip\u00e9s\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nAutoris\u00e9 apr\u00e8s informa\u019fon \ndu CODIS et service for\u00eat \nDDT(M) et muni de \ndisposi\u019ffs an\u019f projec\u019fon, \nde b\u00e2che ignifug\u00e9e, \nd'ex\u019fncteur \u00e0 poudre 9kg \net d'un moyen de \ncommunica\u019fon\nTir de loisirs et ac\u019fvit\u00e9s \nde chasse\nAc\u019fvit\u00e9s de \u019frs de loisirs (chasse, \n\u019fr spor\u019ff, stand de \u019fr, ball-\ntrap\u2026)\nMissions de services publics \n(louveterie, permis de chasse\u2026), \nlu\u01a9e contre les ESOD, chasse aux \nsangliers dans la bande de 200m\nAutoris\u00e9  avec prescrip\u019fons \net disposi\u019fons ar\u019fcle 16. \nRel\u00e8ve des pi\u00e8ges ESOD \npos\u00e9s la veille d'une \nrestric\u019fon incendie\nInterdit (sauf rel\u00e8ve des \npi\u00e8ges ESOD pos\u00e9s la veille \nd'une restric\u019fon incendie)\nInterdit (sauf rel\u00e8ve des \npi\u00e8ges ESOD pos\u00e9s la veille \nd'une restric\u019fon incendie)\nInterdit (sauf rel\u00e8ve des \npi\u00e8ges ESOD pos\u00e9s la veille \nd'une restric\u019fon incendie)\n* pour rappel : la p\u00e9n\u00e9tra\u019fon, la circula\u019fon et le sta\u019fonnement dans les massifs fores\u019fers priv\u00e9s sont interdits sans l'accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire\n** l'arr\u00eat\u00e9 cadre ne traite pas des mesures \u00e0 prendre dans les for\u00eats du li\u01a9oral et des agglom\u00e9ra\u019fons : les pr\u00e9fets et les collec\u019fvit\u00e9s d\u00e9terminent les mesures qui conviennent en ma\u019f\u00e8re de circula\u019fon et de sta\u019fonnement pour ces for\u00eats\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-04-30-00004 - Arrete cadre interdep mise en\nplace mesures prevention incendies foret 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-05-04-00003\nDIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des\nservices de la DDFIP 01 06 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-04-00003 - DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des services\nde la DDFIP 01 06 2026 11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la DDFIP le 1er juin 2026 \nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9 relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au  statut  particulier  des \nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1 er d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2025-09-30-00004 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne,\nArr\u00eate : \nArticle 1 er . \u2013 Les services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques seront  \nferm\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel le lundi 1er juin 2026.\nArticle  2  .  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  \nd\u00e9partement de la Mayenne et affich\u00e9 dans les locaux des services.\n\u00c0 Laval, le 04/05/26\nPar d\u00e9l\u00e9gation de la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Directeur d\u00e9partemental\n des Finances publiques de la Mayenne\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-05-04-00003 - DIR 2026 05 04 - Fermeture exceptionnelle des services\nde la DDFIP 01 06 2026 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-04-30-00003\nPRS 2026 04 30 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Mayenne\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Mayenne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0  \n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de  \npoursuites portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade\nLimite des\n d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle \nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nBOTREL Jean-Michel Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nGRANDIN Isabelle contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nSANOUSSI Nelly contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu responsable :\nNom et pr\u00e9nom Grade\nBOTREL Jean-Michel Inspecteur\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 11 mai 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement \nde la Mayenne,\nA  Laval, le 30 avril 2026\nLa comptable, responsable du PRS \nde la Mayenne\nsign\u00e9\nNathalie NAUGE\nInspectrice divisionnaire des finances \npubliques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-30-00003 - PRS 2026 04 30 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-05-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et de la consommation de protoxyde\nd'azote (N?O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne 16\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-198-BOPSI du 4 mai 2026\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession et de la consommation de protoxyde \nd'azote (N\u2082O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1 et R. 634-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L.2214-4 et L. 2215-\n1\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 3611-1 et suivants encadrant la vente et la  \nconsommation de substances psychoactives\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1 er\n juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9  \nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu les signalements \u00e9manant des services de police, de gendarmerie, des services de sant\u00e9 et des  \ncollectivit\u00e9s concernant l'utilisation r\u00e9cr\u00e9ative de protoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-560-BOPSI du 11 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession  \net de la consommation de protoxyde d'azote (N\u2082O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la  \nMayenne jusqu'au 31 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab \u00a0gaz hilarant\u00a0\u00bb, est un gaz \u00e0 usage  \ncourant dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou les bonbonnes utilis\u00e9es en  \nm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s  \neuphorisantes en France et dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effets  \npsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-\nm\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui  \nexpose \u00e0 deux types de risques : (1) des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de  \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne 17\nconnaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de  \nfausse route, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re  \net/ou  \u00e0  forte  dose  (atteinte  de  la  moelle  \u00e9pini\u00e8re,  carence  en  vitamine  B12,  an\u00e9mie,  troubles  \npsychiques)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace \npublic,  multipliant  les  comportements  anormalement  agit\u00e9s  de  certaines  personnes  et  les  \nrisques\u00a0associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances  sonores, troubles \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents routiers ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  identifi\u00e9  depuis  de  \nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante  \nchez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que \nle protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a \nfait l'objet d'une inscription sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ; et  \nqu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical tels que teknival, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les  \nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du  \ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs et jardins, et aux abords  \ndes \u00e9tablissements scolaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Mayenne signalent r\u00e9guli\u00e8rement des  \nfaits li\u00e9s \u00e0 la circulation, la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation  \nd\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer  \nun mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des  \neffets psychoactifs est puni de 15\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de  \njeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements  \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est  \npassible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et la  \nconsommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus \u00e0 risque, et de permettre aux  \nforces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ; \nConsid\u00e9rant  que  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  la  d\u00e9tention  et  la  consommation  de  protoxyde  \nd'azote dans le d\u00e9partement de la Mayenne fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;  \nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet  \nd'une  communication  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture \u00a0;  que  ces  moyens  d'information  sont  \nadapt\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes ; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne 18\nqu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet  \nobjectif\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme  \nque ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es,  \nsont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle 2  \u00a0  : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre  \nr\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle 3\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre ou  \nd'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de  \nun produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.\nIl est rappel\u00e9 que la vente ou l'offre de protoxyde d'azote y compris aux personnes majeures dans les  \nd\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabacs est interdite et punie de 3\u00a0750\u00a0euros d'amende.\nArticle 4\u00a0: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes de la  \nMayenne \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 novembre 2026.\nArticle  5\u00a0:  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  exposent  leurs  auteurs  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  la  \nr\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 6\u00a0: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne,  le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,  \nainsi que les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022  un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0:  Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75\u00a0800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP  \n24111  \u2013  44041  Nantes  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet  www.telerecours.fr.  Ce recours juridictionnel doit \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien  \ndu 2e\n mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport, la cession et de la consommation de protoxyde d'azote (N?O) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne 19","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T17:14:59+00:00","id":"232319f51781a5a5f69419d569c088357a6df31feba62e7d17190220e13af2d0","name":"RAA sp\u00e9cial du 4 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T15:11:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59059/424362/file/recueil-53-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}