{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"SOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNEBureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile Page 3Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-07-00036 du 07 juillet 2025 portant habilitation d'un service public pour lesformations aux premiers secoursBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique Page 6Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-07-00035 du 07 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bitsde boissons en Haute-MarneArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-07-00048 du 09 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de laliste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite\nDIRECTION DE LA CITOYENNTE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau des collectivit\u00e9s locales et de l'intercommunalit\u00e9 Page 14Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-07-00051 du 9 juillet 2025 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal d'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE LANGRESP\u00f4le collectivit\u00e9s locales et d\u00e9veloppement territorial Page 17Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-07-00031 du 04 juillet 2025 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte duProduction d'Eau Potable du Sud Haute-Marne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service environnement et foret Page 19Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-07-00030 du 4 juillet 2025 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reNZ de r\u00e9gulariser les remblais mis en place dans le lit majeur de la Marne sur la commune deChaumont\nE 3PR\u00c9FET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-07-00036 DU 07 JUILLET 2025ortant habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secourspLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2\u00b0 et _suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur JohanPORCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU la demande d'habilitation form\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne(SDIS52) apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes \u00e0la r\u00e9glementation ;SUR proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTE :Article 1: Le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne est habilit\u00e9pour les formations initiales et continues des unit\u00e9s d'enseignements suivantes, pour une dur\u00e9e de troisans :- Gestes qui sauvent (GQS) ;- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2);\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l..03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr\n)\n\n- P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE).\nArticle 2: Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront dispens\u00e9es suivant les r\u00e9f\u00e9rentielsinternes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civileet de la gestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement de laHaute-Marne.\nArticle 4 : Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 5 : La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organisme habilit\u00e9peut dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation, notammentla composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit \u00eatre communiqu\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 7 : Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de l'articleL.751-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R.726-3 du m\u00eamecode.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du Code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans lamise en \u0153uvre de I'habilitation, le Pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.726-15 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n12 I Z | z ili i\nArticle 10 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Huate-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laHaute-Marne (SDIS52), publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne etdont copie sera adress\u00e9e au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (DGSCGC).\nJohan PORCHERpr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nAnnexeListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatre utilis\u00e9s pourdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\noy Num\u00e9roante d'enregistrement dud'enseignement $e 'el \u00e0 | Public cible Observationsdispens\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel alaDGSCGC\nGQS N\u00e9ant Tous publics.\nPSC OD52-PSC-118-28 N\u00e9antPSE OD52-PSE1-119-28 | Agents du SDIS, JSP et agents desservices publics sous convention.\nPSE2 OD52-PSE2-120-28\nFPSE OD52-FPSE-121-28 Agents du SDIS et agents des | PICF |services publics sous convention. | concomitante\nApr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab SDIS52\u00bb sera utilis\u00e9 pour l'identification desattestations et certificats de comp\u00e9tences.\n\n|PREFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-07-00035 DU 07 JUILLET 2025portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons en Haute-MarneLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : articles L. 2212-2, L. 2214-4, L. 22151;VU le Code la sant\u00e9 publique: articles L. 3321-1 \u00e0 L. 3355-8, R. 3322-1 \u00e0 R. 3335-18 ;VU le Code du tourisme : articles L. 313-1 et L. 314-1, D. 312-1 a D. 314-1;VU le Code de l'environnement : articles R. 571-25 \u00e0 R. 571-29 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : articles L. 331-1 \u00e0 L. 334-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1652 du 23 d\u00e9cembre 2009 portant application de la loi n\u00b0 2009-888 du 22juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services techniques et notamment le chapitreVII - article 15 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Johan PORCHER, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'ordonnance n\u00b0 2015-1682 du 17 d\u00e9cembre 2015 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition de dispositifscertifi\u00e9s permettant le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique dans les d\u00e9bits de boissons ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2020-03-003 du 2 mars 2020 portant cr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9esinterdisant l'installation de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00085 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de lapolice g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits de boissons en Haute-Marne ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011 \u00b0 '52011 CHAUMONT CeT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - Tewww.haute-marne.gouv.fr 1/6\n2\u00e9\n\nARRETE :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-12-00085 du 12 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les \u00e9tablissements ouverts aupublic dans lesquels sont servies des boissons \u00e0 consommer sur place, \u00e0 savoir :\nLes d\u00e9bits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3\u00e8me ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie,petite et grande licence restaurant et petite ou licence \u00e0 emporter telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 3331-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique et les d\u00e9bits de boissons temporaires tels que d\u00e9finis aux articles L.3334-2 et L. 3334-4 du m\u00eame code.\nArticle 3: Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles suivants, l'heure l\u00e9gale defermeture des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 est fix\u00e9 comme suit :- 1H30 les nuits du vendredi au samedi, samedi au dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s et veilles de joursf\u00e9ri\u00e9s ;- 0H30 les autres nuits de la semaine.Ils ne pourront ouvrir qu'\u00e0 partir de 5 heures le matin.\nArticle 4 : D\u00e9rogations permanentes aux horaires de fermeture\nDes d\u00e9rogations aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 pourront \u00eatre accord\u00e9es par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, apr\u00e8s avis motiv\u00e9 du maire et des services de police ou de gendarmerie, aux\u00e9tablissements, qui en font la demande, \u00e0 l'exclusion de ceux pourvus d'une licence-restaurant, dans lesconditions suivantes :1. \u2014 Si l'\u00e9tablissement diffuse de la musique amplifi\u00e9e, pr\u00e9senter une \u00e9tude d'impact desnuisances sonores, d\u00e9montrant sa conformit\u00e9 aux prescriptions des articles R. 571-25 et suivants duCode de l'environnement2. \u2014 D\u00e9crire les actions qu'il met en \u0153uvre dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, afin d'\u00e9viterque ses clients ne conduisent, en sortant de son \u00e9tablissement, avec un taux d'alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0celui tol\u00e9r\u00e9 par l'article L. 234-1 du Code de la Route.Les d\u00e9rogations accord\u00e9es ne pourront exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an ni d\u00e9passer 4 heures dumatin.\nxElles sont r\u00e9vocables \u00e0 tout moment, notamment en cas de trouble \u00e0 l'ordre public, denuisances sonores, ou de non-respect des dispositions r\u00e9glementaires.Article 5 : D\u00e9rogations exceptionnelles\nDans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique, le Maire, apr\u00e9s consultation,pour avis, des services de police ou gendarmerie, pourra accorder une d\u00e9rogation exceptionnelle al'heure de fermeture aux d\u00e9bits de boissons, \u00e0 l'occasion d'un bal, d'une f\u00eate, d'un concert ou d'undivertissement. La demande devra \u00eatre formul\u00e9e 3 semaines avant la date pr\u00e9vue. La d\u00e9rogation nepourra exc\u00e9der 4H00 du matin.\nCette d\u00e9rogation ne pourra en aucun cas pr\u00e9senter un caract\u00e8re permanent.\n2/6\n\nArticle 6: D\u00e9bit de boissons temporaires\nSous r\u00e9serve des d\u00e9cisions de justice pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, le maire peut, pararr\u00e9t\u00e9, accorder des autorisations d\u00e9rogatoires temporaires, d'une dur\u00e9e de quarante-huit heures auplus, \u00e0 l'interdiction de vente \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et de distribution des boissons dutroisi\u00e8me groupe sur les stades, dans les salles d'\u00e9ducation physique, les gymnases et les \u00e9tablissementsd'activit\u00e9s physiques et sportives d\u00e9finies par la loi n\u00b0 84-610 du 16 juillet 1984 relative \u00e0 l'organisationet \u00e0 la promotion des activit\u00e9s physiques et sportives :\nLa demande doit \u00eatre formul\u00e9e 3 semaines avant la date pr\u00e9vue. Le d\u00e9bit de boissonstemporaire ainsi autoris\u00e9 est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y compris en ce qui concerneles heures d'ouverture et de fermeture.\nLe Maire est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des autorisations temporaires de vente pour les boissons du Jerou 3\u00e8me groupe dans la limite de 5 par an et par association.\nIl peut aussi accorder des autorisations d\u00e9rogatoires \u00e0 la vente des boissons de 3\u00e8me grouped'une dur\u00e9e de 48 heures au plus sous r\u00e9serve du respect de la sant\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques enfaveur :- des groupements sportifs agr\u00e9\u00e9s dans la limite de 10 d\u00e9rogations par organisme et par an;- des organisations de manifestations \u00e0 caract\u00e8re touristique au b\u00e9n\u00e9fice des stations class\u00e9eset des communes touristiques dans la limite de 4 d\u00e9rogations annuelles ;- des organisations de manifestations \u00e0 caract\u00e8re agricole dans la limite de 2 autorisationsannuelles par commune.Le Maire pourra autoriser l'ouverture du d\u00e9bit temporaire jusqu'\u00e0 4H00 du matin.\nArticle 7 : Les autorisations et d\u00e9rogations accord\u00e9es en application des articles 4, 5 et 6 sonttoujours personnelles et non transmissibles.\nArticle 8 : Dispositions relatives aux \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9 principale est l'exploitationd'une piste de danse :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 314-1 du Code du Tourisme, l'heure limite defermeture des d\u00e9bits de boissons ayant pour activit\u00e9 principale l'exploitation d'une piste de danse estfix\u00e9e \u00e0 7 heures du matin.\nL'heure d'ouverture de ces \u00e9tablissements est autoris\u00e9e \u00e0 partir de 10 heures du matin.\nLa vente de boissons alcoolis\u00e9es n'est plus autoris\u00e9e dans ces d\u00e9bits de boissons pendantl'heure et demie pr\u00e9c\u00e9dant la fermeture. Il appartient \u00e0 chaque exploitant relevant des dispositions dupr\u00e9sent article de fixer librement les heures d'ouverture dans cette limite et de veiller au respect, encons\u00e9quence, de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa responsabilit\u00e9 d'informer sa client\u00e8le,le maire de la commune et les services de police et de gendarmerie.\n3/6\n\nArticle 9 : Prescriptions relatives \u00e0 la tenue d'un d\u00e9bit de boissons\nDans les d\u00e9bits de boissons, il est strictement interdit de pratiquer une activit\u00e9 sans rapportavec la consommation de boissons, \u00e0 l'exception de l'organisation de spectacles, sous r\u00e9serve de lar\u00e9glementation relative aux spectacles.Il est notamment interdit :1. de mendier,2. de pratiquer des jeux d'argent,3. de servir \u00e0 boire jusqu'\u00e0 l'ivresse et de servir \u00e0 boire \u00e0 une personne qui est en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9,4. de recevoir des consommateurs dans d'autres salles que celles o\u00f9 le public est autoris\u00e9 \u00e0avoir acc\u00e8s et de mettre en place des cloisons permettant aux consommateurs de s'isoler du reste del'espace public et de mettre en place des cloisons mobiles ou tout autre dispositif permettant auxconsommateurs de s'isoler du reste du public.Article 10 : Respect du l'ordre public\nLes exploitants des d\u00e9bits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles denature \u00e0 \u00e9viter tout trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux alentours de l'\u00e9tablissement. Ils sonttenus de r\u00e9guler ou de faire r\u00e9guler les flux d'entr\u00e9e et de sortie de leur \u00e9tablissement. De m\u00eame, lesresponsables des manifestations \u00e9xceptionnelles telles que les bals, soir\u00e9es, concerts, divertissements,se d\u00e9roulant dans des lieux publics ou ouverts au public, sont tenus d'assurer une surveillance de leurd\u00e9roulement.\nUn service d'ordre et un service d'incendie et de secours pourront \u00eatre impos\u00e9s auxorganisateurs, \u00e0 leurs frais.\nTout incident devra faire l'objet d'un signalement imm\u00e9diat au service de police ou degendarmerie territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 11 : Lutte contre le bruit :\nLes exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature \u00e0 pr\u00e9server latranquillit\u00e9 du voisinage. Obligation est faite aux exploitants de sensibiliser leur client\u00e8le, au moyend'affiches, de tracts d'annonces, ou de portiers, au respect de la tranquillit\u00e9 du voisinage au momentde la sortie.\nLes \u00e9tablissements doivent se conformer aux dispositions R.571-25 \u00e0 R.571-31 du Code del'environnement. En cas de travaux effectu\u00e9s par l'exploitant, ou en cas de r\u00e9ouverture d'un\u00e9tablissement ferm\u00e9 depuis plus d'un an, un dossier descriptif des modifications apport\u00e9es et une mise\u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du maire.\nIl est interdit de modifier les dispositifs de limitations sonores mis en place dans le cadre desdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, et notamment dans le but de les rendre inop\u00e9rants. Ind\u00e9pendamment dessanctions p\u00e9nales encourues, toute infraction de ce type, constat\u00e9e par les agents asserment\u00e9s,donnera lieu, les cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la suspension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'heure de fermeture.\n\nLa diffusion de musique ne doit pas perturber la tranquillit\u00e9 publique et le volume sonoredevra \u00eatre syst\u00e9matiquement r\u00e9duit une heure avant la fermeture.\nArticle 12 : lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLes exploitants de d\u00e9bits de boissons devront prendre toutes les mesures utiles permettantd'\u00e9viter que leurs clients, \u00e0 leur sortie, ne conduisent avec un taux d'alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0 celui tol\u00e9r\u00e9par l'article L.234-1 du Code de la route.\nLes exploitants des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place fermant entre deux heures etsept heures, devront mettre \u00e0 disposition de leur client\u00e8le des \u00e9thylotests chimiques ou \u00e9lectroniquespermettant de d\u00e9pister une concentration d'alcool \u00e9gale ou sup\u00e9rieure de 0/10 milligramme par litred'air expir\u00e9 correspondant \u00e0 un taux d'alcool\u00e9mie de 0,20 gramme par litre de sang autoris\u00e9 pour lesconducteurs novices et \u00e0 des taux de 0,20 et 0,50 gramme par litre pour les autres conducteurs.\nLa notice d'information de ces \u00e9thylotests devra indiquer les taux limites d'alcool\u00e9mie envigueur et rappeler qu'au-dela de ces limites il est interdit de conduire.\nLes \u00e9tablissements sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux campagnes de sensibilisation dans ce domaine,au travers notamment de la large diffusion d'affiches et de documents de sensibilisation sur lesconduites \u00e0 risques.\nLes exploitants sont invit\u00e9s \u00e0 diffuser des messages de sensibilisation de la client\u00e8le sur lesrisques de l'alcool au volant, \u00e0 mettre en place des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels pour les boissons non alcoolis\u00e9es.\nArticle 13 : Les exploitants des \u00e9tablissements r\u00e9gis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus :\n* d'interdire \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exploitation de s\u00e9journer, de stationner, deconsommer \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces \u00e9tablissements, ainsi qu'en terrasse, en dehors des heuresd'ouverture r\u00e9glementaire, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit ;\ne __ d'interdire l'entr\u00e9e de leur \u00e9tablissement aux personnes ivres ;\n\u00b0 de pr\u00e9venir tous d\u00e9sordres, rixes et disputes ;\n\u00b0 de faire sortir de l'\u00e9tablissement celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics.\nEn cas de refus ou de r\u00e9sistance, ils doivent alerter imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s de police oude gendarmerie comp\u00e9tentes.\nArticle 14: Il est rappel\u00e9 qu'en application des dispositions des articles L.3342-1 et L.3342-3du Code de la sant\u00e9 publique, il est interdit :\n\u00b0 de vendre ou d'offrir \u00e0 titre gratuit \u00e0 des mineurs de moins de dix-huit ans des boissonsalcooliques \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons et touscommerces ou lieux publics ;\n5/6\n\n\u00b0 de recevoir dans les d\u00e9bits de boissons des mineurs de moins de seize ans non accompagn\u00e9s deleur p\u00e8re, m\u00e8re, tuteur ou de toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge oula surveillance.\n* Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, m\u00eame non accompagn\u00e9s, peuvent \u00eatre re\u00e7us dansles d\u00e9bits de boissons assortis d'une licence de l\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 15 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement ne peut \u00eatre interdit en fonction de l'appartenance r\u00e9elleOU suppos\u00e9e \u00e0 un groupe social, ethnique ou religieux.\nArticle 16 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3332-15 du Code de la sant\u00e9 publique, la fermeture des\u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avoir entendu le responsable del'\u00e9tablissement, le pr\u00e9sident de l'union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie et toute personnesusceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments sur les faits reproch\u00e9s. La dur\u00e9e de cette fermeture n'exc\u00e9dera passix mois, dans le cadre des infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements.\nEn cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publiques, la fermeturepeut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pasdeux mois.\nCes fermetures peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\nArticle 17 : Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, les Sous-Pr\u00e9fets deLangres et Saint-Dizier, les Maires du D\u00e9partement, le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale,le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le Directeur r\u00e9gional des Douanes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet\nJohan PORCHEpu, \u00e0\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n6/6\n\n|PREFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-07-00048 DU 09 JUILLET 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4lerl'aptitude \u00e0 la conduite.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route et notamment les articles L223-5, L224-14, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 \u00e0 R221-19, R224-22, R226-1 \u00e0 R226-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur fixant les conditionsd'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie fixant la liste desincapacit\u00e9s physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsique des affections susceptibles de donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e devalidit\u00e9 limit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeR\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;| VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature :\u00e0 Monsieur Johan PORCHER, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 52-2025-04-00011 du O2 avril 2025 portant renouvellementd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des* candidats au permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-06-00307 du 25 juin 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 decomposition de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT que la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, membres des commissions m\u00e9dicalesprimaires et/ou hors commissions m\u00e9dicales est compl\u00e9t\u00e9e ;SUR proposition du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\n\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-04-00011 du 02 avril 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire en commissions m\u00e9dicales primaires et /ou hors commissionsm\u00e9dicales est modifi\u00e9e comme suit: les m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous sont renouvel\u00e9s et/ounouvellement agr\u00e9\u00e9s dans la limite de validit\u00e9 de leur formation (accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans).\nArrondissement de CHAUMONT :\nDr Jean THEVENOTDr Christophe BOISSELIERDr Aurelien NICLOTDr Christelle BRIOTDr Roland CAMELOTDr H\u00e9l\u00e8ne FREITAGDr Michel RANTEArrondissement de SAINT-DIZIER :Dr Ludovic AST LudovicDr Daniel PAOLUCCI DanielDr G\u00e9rard EYDOUXDr Pascal MELINDr Guiseppe CAPPELLACCIDr Pierre GODINOTDr Fr\u00e9d\u00e9ric TROMPETTEArrondissement de LANGRES :\nDr Christophe BOISSELIERDr Philippe BONNOTDr V\u00e9ronique MIDYDr Claire RENAUDDr Ghassan ALDIMACHKIDr Somanaden SOMOODr Manon DUPREYDr Yves GENDROTDr Jean-Yves LAURENTArticle 2 : M. le Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e aux Sous-Pr\u00e9fets de. Saint-Dizier et Langres, au Pr\u00e9sident du Conseil de l'Ordre desM\u00e9decins de la Haute-Marne et a chacun des membres des commissions m\u00e9dicales primaires et/ou horscommissions m\u00e9dicales primaires. Il sera, par ailleurs, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne et sur son site Internet.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de Cabinet,\nre\nmn Johan PORCHERmm  ras\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif 25 rue du lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons en Champagne. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\n\nExPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-07-000S(DU 9 JUILLET 2025portant modification de l'article 4 des statuts duSyndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLYLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 1998 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunald'alimentation en.eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b052-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY sollicitant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des membres du syndicat ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L5211-20 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1: L'article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable deSAINT-BLIN-SEMILLY relatif \u00e0 la dur\u00e9e du syndicat est modifi\u00e9 comme indiqu\u00e9 en annexe.Article 2: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, M. le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY, Messieurs les Maires des communes concern\u00e9essont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur seraadress\u00e9e, ainsi qu'au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturee\nSS Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique} est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011\u00a72011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr\n\n. . L'U pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral M 52-Q002S 04-0005en date du Q 2  Net 2625HAUMONT, le 9/4} 2.25Pc.ir le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, STATUTSLE Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture' SYNDICAT INTERCOMMUNAL ~\u2014_.NT  D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINT-BLIN-SEMILLY\nGulllaume THIRARD .ARTICLE 1 \u2014 DENOMINATION\nEn application des articles L 5212-1 et suivant du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9 Territoriales, il estcr\u00e9\u00e9 entre les communes de SAINT-BLIN et de SEMILLY un syndicat qui prend la d\u00e9nominationde Syndicat Intercommunal d' Alimentation en Eau Potable de SAINT-BLIN-SEMILLY.\nARTICLE 2 - OBJET\nLe syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable des communes membres du Syndicat.Il peut, \u00e0 partir de ses installations, contribuer \u00e0 la d\u00e9fense incendie des communes membres. Desconventions pass\u00e9es avec chacune d'entre elles d\u00e9terminent les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e9resde cette contribution.\nARTICLE 3 \u2014 SIEGE\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de SAINT-BLIN.\nARTICLE 4 \u2014 DUREE\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 \u2014- COMITE SYNDICALLe comit\u00e9 r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du syndicat.\nChaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Il est d\u00e9sign\u00e9 pourchaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative encas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5212-8 du Code .G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales.\nARTICLE 6 \u2014 BUREAU\nLe bureau du syndicat est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de deux Vice-Pr\u00e9sidents.ARTICLE 7 \u2014 PARTICIPATION DES COMMUNESLa r\u00e9alisation d'investissements susceptibles d'entra\u00eener une hausse excessive des tarifs peut \u00eatresubordonn\u00e9e, par le syndicat, \u00e0 la passation avec l'une des deux communes, ou les deux, d'uneconvention pr\u00e9cisant la participation financi\u00e8re de la - ou des - communes dans le cadre desdispositions du 2\u00b0 de l'article L 2224-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le syndicat tient \u00e0 jour un document extra comptable qui recense, par section, les investissementseffectu\u00e9s depuis la date de sa cr\u00e9ation. Ce document pr\u00e9cise, pour chacune des op\u00e9rationsindividualis\u00e9es, la charge nette support\u00e9e par le syndicat et la contribution \u00e9ventuelle descommunes.\n\nLes ouvrages du syndicat sont r\u00e9partis en trois sections :a - la section production de l'eau,b - la section distribution de SAINT-BLIN,c - la section distribution de SEMILLY.La limite entre la section de production et les sections de distribution est r\u00e9put\u00e9e situ\u00e9e sur lescanalisations de distribution au droit de la limite du terrain supportant la station de pompage.ARTICLE 9 \u2014 TRANSFERTSLa constitution du syndicat fait suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 D\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation au1% Janvier 1997 des deux nouvelles communes de SAINT-BLIN-SEMILLY.Sont transf\u00e9r\u00e9s au syndicat toutes les installations et immeubles du service des eaux de l'anciennecommine de SAINT-BLIN-SEMILLY jusqu'au 1\u00b0 Janvier 1997 et toutes les installations cr\u00e9\u00e9es parl'une ou l'autre commune depuis cette date pour la desserte en eau.L'inventaire des installations et immeubles transf\u00e9r\u00e9s est joint au pr\u00e9sent statut.Sont \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9s au syndicat :- le r\u00e9sultat du compte de cl\u00f4ture des services d'eau des nouvelles communes de SAINT-BLIN et deSEMILLY.- tous les contrats et obligations concernant le service de l'eau et pass\u00e9s par l'ancienne commune deSAINT-BLIN-SEMILLY jusqu'au 1 Janvier 1997 et par les nouvelles communes de SAINT-BLINet de SEMILLY \u00e0 compter de cette date. :\nL'inventaire de ces contrats et obligations est joint aux pr\u00e9sents statuts.\n\nPREFET . Sous-Pr\u00e9fecture de LangresDE LA HAUTE- ;MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET D\u00c9VELOPPEMENT TERRITORIALARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-07-00031 DU 04 JUILLET 2025portant extension du p\u00e9rim\u00e8tredu Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud Haute-MarneLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 5211-18:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3175 du 26 octobre 1990 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte \u2014de Production d'Eau Potable du Sud Haute-Marne (SMIPEP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0S2-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-24 du 27 septembre 2018 par laquelle la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE a demand\u00e9 son rattachement au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud. Haute-Marne et la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/01 du 21 f\u00e9vrier 2025 confirmant sa demande d'adh\u00e9sion ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20241209-5 du 9 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical acceptant | 'adh\u00e9sionde la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de LECHATELET-SUR-MEUSE au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud Haute-Marne ;VU l'accord tacite n\u00e9 du silence des autres collectivit\u00e9s pendant une dur\u00e9e de trois mois surl'adh\u00e9sion de la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potabledu Sud Haute-Marne ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE ; -CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises pos\u00e9es par l'article L. 5211-18 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Langres,\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Est prononc\u00e9e l'adh\u00e9sion de la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE auSyndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud Haute-Marne (SMIPEP).\nArticle 2 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Langres, Monsieur le Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte deProduction d'Eau Potable du Sud Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la:communaut\u00e9 de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais, Monsieur lePr\u00e9sident du syndicat des eaux de Conf\u00e9vron, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat des eaux deMontlandon-Celsoy, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi qu'\u00e0 M.le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nChaumont, le 04 juillet 2025\n: Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nGuillaume THIRARD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, fe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr). .\n2/2\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-07-00030 DU 4 JUILLET 2025 portant mise en demeure laSoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9re NZ de r\u00e9gulariser les remblais mis en place dans le litmajeur de la Marne sur la commune de Chaumont\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et en particulier les articles L171-1 \u00e0 L171-12 ;VU l'atlas des zones inondables de la vall\u00e9e de la Marne Amont notifi\u00e9 le 12 septembre 2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Xavier Logerot, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;VU le rapport de manquement administratif re\u00e7u le 3 avril 2024 par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 concernant le remblai effectu\u00e9 dans le lit majeur de la Marne \u00e0 Chaumont par la SCI NZ;VU les \u00e9changes de courrier \u00e9lectronique entre la DDT de la Haute-Marne et Monsieur NicolasZehr, repr\u00e9sentant de la SCI NZ concernant les remblais dans le lit majeur de la Marne ;. VU l'absence de remarques \u00e9mises par Monsieur Nicolas Zehr sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du30 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la SCI NZ, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas Zehr, a effectu\u00e9 des remblaisr\u00e9cents d'une surface de 225,5 m\u00b0 pour un volume estim\u00e9 \u00e0 577 m? sur la parcelle lui appartenant etcadastr\u00e9e section ZE num\u00e9ro 125 ;CONSID\u00c9RANT que ces remblais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en compl\u00e9ment de remblais plus anciensd'une surface de 1 802,5 m? pour un volume estim\u00e9 \u00e0 4 615 m3 ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces remblais se situe dans I'al\u00e9a faible et fort indiqu\u00e9 \u00e0 laplanche n\u00b023 de l'atlas des zones inondables de la vall\u00e9e de la Marne Amont et que ces zonesconstituent le lit majeur de la Marne ;CONSID\u00c9RANT que ces remblais n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative autitre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'a fait l'objet d'aucune remarque de la partde la SCI NZ;\nSUR proposition du Chef de service environnement et for\u00eat \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires, |\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr . 1/4\n\nARRETE :\nArticle 1: Objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re NZ, domicili\u00e9e au 7, rue du coteau fleuri 52 140 Val-de-Meuse(Montigny-le-roi), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Zehr Nicolas et disposant du num\u00e9ro SIREN 833189285, estmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des remblais r\u00e9cents situ\u00e9s sur la parcellecadastr\u00e9e section ZE num\u00e9ro 125 \u00e0 Chaumont. Ces remblais disposent d'une surface de 225,5 m? pourun volume estim\u00e9 \u00e0 577 m\u00b0 et ils sont repr\u00e9sent\u00e9s sur une carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa r\u00e9gularisation de ces remblais consiste :\n(1) soit \u00e0 d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et comprenant les\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R214-32 du Code de l'environnement ;\n(2) soit \u00e0 retirer les remblais r\u00e9cents disposant d'une surface de 225,5 m? pour un volumeestim\u00e9 \u00e0 577 m\u00b0.\nDans le cas du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration, celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il devra prendre en compte l'ensemble desremblais pr\u00e9sents en application de l'article L214-42 du Code de l'environnement.\nDans le cas du retrait des remblais, celui-ci devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans sa totalit\u00e9 et dans un d\u00e9laide 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce retrait devra \u00eatre effectu\u00e9 jusqu'au niveaudu terrain naturel constitu\u00e9 de terre v\u00e9g\u00e9tale. Les anciens remblais devront \u00eatre talut\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 cequ'ils ne s'\u00e9croulent pas dans le lit majeur. L'\u00e9vacuation des remblais doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e vers un centre detraitement adapt\u00e9 \u00e0 chaque type de mat\u00e9riaux. \u00c0 l'issue de ces travaux, leur \u00e9vacuation devra \u00eatrejustifi\u00e9e par la fourniture des bordereaux de d\u00e9p\u00f4ts en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e.\nLa r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention del'autorisation administrative suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration, soit du retrait des remblaisr\u00e9cents.\nArticle 2 : Sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, lasoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re NZ s'expose \u00e0 une ou plusieurs mesures et sanctions administrativesmentionn\u00e9es au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Zehr Nicolas, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re NZ.\nEn vue de l'information des tiers, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. :\n2/4\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au maire de la commune de Chaumont et au Chefde service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Haute-Marne.\nLe Directeur/d\u00e9partemental\nXavief LOGEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nCarte repr\u00e9sentant les remblais concern\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure (en rouge)\nParcelie cadastrale appartenant \u00e0 la SCI NZO3 Cours d'eau \"La Marne\"\nCarte 2: Carte repr\u00e9sentant remblais et les parcelles cadastrales de la SCI NZ\n4/4","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T14:16:05+00:00","id":"2326c5bb1ab998ed47a8b35aa8ab68a9cc80f18d4181fd937474a66907e50793","name":"RAA n\u00b054 du 09-07-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-09T13:43:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27392/210469/file/RAA%20n%C2%B054%20du%2009-07-25.pdf"}