{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02031\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-02-11-00003\nAP autorisation captation drone rodeo urbain\nRAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 11 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21 heures 30 au  \nsamedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 01h00 sur la commune de Jou\u00e9-les-Tours;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens,  d'\u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que notamment le 2\u00b0 de  \nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  \naux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la finalit\u00e9 poursuivie par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 4\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et runs nocturnes  \nen Indre-et-Loire\u00a0; que des appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ce type de rassemblement ont lieu tous les  \nweek-ends  \u00e0  Tours  ou  les  communes  urbaines  environnantes \u00a0;  que  ces  rassemblements  ont  \neffectivement eu lieu et donn\u00e9 lieu \u00e0 verbalisation les week-ends du 16 janvier au 18 janvier 2026, du 30 \njanvier au 01 f\u00e9vrier 2026 et du 06 f\u00e9vrier au 08 f\u00e9vrier 2026 \u00a0; qu'ils occasionnent \u00e0 chaque fois de  \nnuisances sonores et de pratiques dangereuses telles que les \u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb et des acc\u00e9l\u00e9rations brutales et  \nbruyantes\u00a0faisant l'objet de plaintes nombreuses de la part des riverains \u00a0; que la probabilit\u00e9 de fuites  \navec  prises  de  risques  en  cas  de  contr\u00f4le  est  \u00e9lev\u00e9e \u00a0;  qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  qu'existent  \neffectivement des risques d'atteintes grave \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de la demande de captation d'images est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 \u00a0; que ce \np\u00e9rim\u00e8tre correspond au quartier de la Liodi\u00e8re de la commune de Jou\u00e9-les-Tours et ses alentours, zone \no\u00f9 se sont d\u00e9roul\u00e9s ce type de rassemblement les 09, 30 et 31 janvier 2026 ainsi que le 08 f\u00e9vrier 2026 ; \nque cette zone, si elle borde des habitations, ne comprend essentiellement en son sein qu'une zone  \nindustrielle, des champs et des espaces bois\u00e9s, limitant consid\u00e9rablement le nombre de personnes  \nsusceptible d'\u00eatre film\u00e9 et l'atteinte en d\u00e9coulant \u00a0; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre demand\u00e9 est  \nproportionn\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de captation demand\u00e9e est courte, s'\u00e9talant sur 3h30 du vendredi 13 f\u00e9vrier  \n2026 \u00e0 21h30 au samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 01h00 ; qu'elle correspond aux heures de rassemblement,  \nceux-ci  se  d\u00e9roulant  en  soir\u00e9e  et  se  poursuivant  dans  la  nuit \u00a0;  que  l'enregistrement  ne  sera  pas \npermanent\u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire \naux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du  rassemblement,  une  surveillance  en  temps  r\u00e9el  est  \nn\u00e9cessaire, tant pour anticiper les mouvements de foule que pour suivre la progression ou la direction  \nde v\u00e9hicules cibl\u00e9s ou commettant un refus d'obtemp\u00e9rer, ce dernier \u00e9l\u00e9ment \u00e9tant rendu plus difficile \npar la nature m\u00eame de ce type de rassemblement visant \u00e0 d\u00e9montrer les capacit\u00e9s des v\u00e9hicules et de  \nleurs chauffeurs; que la zone concern\u00e9e par la demande ne dispose pas d'un maillage de cam\u00e9ra de  \nvid\u00e9oprotection\u00a0de  sortes  que  celles-ci  sont  insuffisantes  \u00e0  fournir  la  surveillance  en  temps  r\u00e9el  \nn\u00e9cessaire\u00a0; que les rassemblements se d\u00e9roulent \u00e0 une heure o\u00f9 il fait nuit \u00a0; que le p\u00e9rim\u00e8tre objet de  \nla demande inclut de nombreux champs et espaces bois\u00e9s qui ne sont pas \u00e9clair\u00e9s, de sorte qu'une  \nreconnaissance visuelle est impossible pour correctement surveiller la zone \u00a0; que les cam\u00e9ras install\u00e9es \nsur a\u00e9ronef permettent une surveillance en temps r\u00e9el, y compris de nuit \u00a0; que par cons\u00e9quent, la  \ncaptation d'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie par la demande\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la commune de  \nJou\u00e9-les-Tours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: Rue du grand Mareuil, Rue du petit Moron\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 5\n\u2022 Au Sud\u00a0: A85\n\u2022 A l'Ouest\u00a0: Rue de la Douzili\u00e8re, Rue de Narbonne\n\u2022 A l'Est\u00a0:  Rue des Barons\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h30 au 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 01h00.\nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle  6\u00a0:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire ,  et la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                     \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n  Tours, le 11 f\u00e9vrier 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 6","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T15:31:08+00:00","id":"232fdb5e7d3d7e1c97fd72d5d12f87a86700b61301e4fe8f49b2ffcb33eb99aa","name":"2026.02.13 RAA sp\u00e9cial AP autorisation captation drone rodeo urbain","pdf_creation_date":"2026-02-13T15:28:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49209/370718/file/2026.02.13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20captation%20drone%20rodeo%20urbain.pdf"}