{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ELibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Port, le ler septembre 2025\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE LE PORTH AVENUE DES CHAGOS - CS5119497829 LE PORTTELEPHONE : 02 62 42 08 27(Courriel. : sgc.le-port@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUR NOUS JOINDRE\nAffaire suivie par : Ga\u00ebtan HORELLOUT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 42 48 70\nObjet : D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de pouvoirs et de signatures\nJe soussign\u00e9, Ga\u00ebtan HORELLOU, Administrateur des finances publiques adjoint, affect\u00e9 en qualit\u00e9 de chefde service comptable de 3\u00e8me cat\u00e9gorie au Service de Gestion Comptable de LE PORT :- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations.\nARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIRSconstituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 compter du 01/09/2025 :- M Aur\u00e9lien LEEUWS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques- M. Dominique RAVIN, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques- M Manitriniaina RAKOTONIRINA, Inspecteur des finances publiques- Mme Corinne VIRAMA-GRONDIN, Inspectrice des finances publiques- M. Laurent PAUSE, Inspecteur des finances publiques- leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de LE PORT,- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,- d'exercer toutes poursuites,- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements,\n\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration,\u2014 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous lesactes relatifs \u00e0 la gestion du S6C de LE PORT et aux affaires qui s'y rattachent.\nARTICLE 2 : D\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE \u00c0 COMPTER DU 01/09/2025En cas d'emp\u00eachement du Comptable ou de ses Adjoints, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e poursigner toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur Service \u00e0 :\n\u2014 M. David LAW-KAM, Contr\u00f4leur principal des finances publiques\u2014 Mme Marie NATIVEL, Contr\u00f4leur principal des finances publiques\u2014 Mme Bettina BENARD, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Annie FONTELLIO , Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Patricia MOREAU, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 M. Naim NOSBE, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 M. Gilbert ROCHE , Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 M. Bachir VALLY ISMAEL, Agent des finances publiquesPour le service de la D\u00e9pense\n\u2014 M. David AZELTE, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Maryse GIRARD , Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Amandine EMMERICH , Agent des finances publiques\u2014 Mme C\u00e9cile SEVRIN, Agent des finances publiquesPour le service de la Comptabilit\u00e9, qualit\u00e9 comptable et r\u00e9gies de recettes\n\u2014 M David COLLET, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 M. Imteyaz ALI, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 M. Wilfrid CARLIER, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Sarah GRONDIN, Contr\u00f4leur des finances publiques\u2014 Mme Marie-Jos\u00e9e MONNEREAU, Agent des finances publiques\u2014 M. Philippe TORINIERE, Agent des finances publiques\u2014 Mme Laurence GUYONNEAU, Agent des finances publiques\u2014 Mme Laura RUPERT, Agent des finances publiquesPour le service de la recette et du recouvrement, dans la limite de 30 000 \u20ac pour les actionsen recouvrement et l'octroi de d\u00e9lais de paiement.\nARTICLE 3 : PUBLICIT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union.Gae)'\u00eean HpRELk\u00dcU\\\nAdministrateur d!fi\u00e9nces Publiques Adjointchef \u0178du S6C du PORT-","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-14T15:56:03+00:00","id":"233bd1aa7c9e87810364cb832a6a1a742ca0dd1f5ee7392e9156e02065f466fa","name":"Pouvoir & d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC LE PORT","pdf_creation_date":"2025-08-28T09:54:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-29T03:58:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48938/368543/file/Pouvoir%20%26%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20SGC%20LE%20PORT.pdf"}