{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nagr\u00e9ment\nd'un m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale primaire ou\nd'appel\ndu permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON (2\npages) Page 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-12-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 831842026 (2 pages) Page 9\n51-2025-12-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 998924310 (2 pages) Page 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) au 01/01/2026 (2\npages) Page 15\n51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation\nn\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons (7 pages) Page 18\n51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation\ndes exploitants agricoles dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 (12 pages) Page 26\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'un m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale\nprimaire ou d'appel\ndu permis de conduire - Docteur Guillaume\nLECERF\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'un m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale primaire ou d'appel\ndu permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF\n3\n| | Cabinet du pr\u00e9fet\u00a3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sAnan ARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurenr P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9mentd'un m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale primaire ou d'appeldu permis de conduire\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNE,Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 \u00e0 R 221-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e devalidit\u00e9 limit\u00e9e (refonte) ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nConsid\u00e9rant l'attestation \u00e9tablie pour le Docteur Guillaume LECERF demeurant au 6 rue Ponsardin \u201451100 REIMS par le centre de formation agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le Docteur Guillaume LECERF remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 envue d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,ARRETE\nARTICLE 1 : Le Docteur LECERF est agr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, pour une dur\u00e9e de cinq ans en vue d'assurer le contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite hors commissions m\u00e9dicales. Sa comp\u00e9tence est d\u00e9partementale.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'un m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale primaire ou d'appel\ndu permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF\n4\nARTICLE 2: Dans le cas o\u00f9 le Docteur LECERF remplirait l'une des conditions suivantes, alors sonagr\u00e9ment prendrait fin :> sanction ordinale ;> non-respect de l'obligation de formation continue ;> pour tout autre motif le justifiant, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Marne.\nARTICLE 3 : Le Docteur LECERF est tenu de signaler au service des commissions m\u00e9dicales toutchangement apport\u00e9 dans l'exercice de son activit\u00e9 (changement d'adresse, de num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone, cessation d'activit\u00e9, etc...)\nARTICLE 4 : Le Docteur LECERF doit se r\u00e9cuser si |'usager est l'un de ses patients.\nARTICLE 5: Lorsque le Docteur LECERF est amen\u00e9 \u00e0 prononcer une inaptitude, il adresse l'aviscorrespondant \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale apr\u00e8s la consultation.\nARTICLE 6: Le Docteur LECERF peut adresser l'usager \u00e0 la commission m\u00e9dicale primairecomp\u00e9tente afin qu'elle se prononce sur sa capacit\u00e9 \u00e0 conduire.\nARTICLE 7 : Le Docteur LECERF peut prescrire des examens compl\u00e9mentaires ou solliciter dans lerespect du secret m\u00e9dical l'avis de professionnels de sant\u00e9 qualifi\u00e9s avant de rendre son avis \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 8: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 1 9 DEL. 2025\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, [\nThomas MONTBABUT\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'un m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale primaire ou d'appel\ndu permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF\n5\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-23-00005\nARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON 6\n: DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9 P\u00f4le de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nChalons-en-Champagne, le 2 3 DEC. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-368 portant d\u00e9rogationdu taux minimal de subvention attribu\u00e9eau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025VUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 \u00e0 L 2334-39et R 2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne,le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025 attribuant \u00e0 la commune de Courlandon une subvention d'unmontant de 6 384 \u20ac au taux de 30 % sur une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 21 280 \u20ac, pourle changement de menuiseries, la pose de volets roulants et l'installation d'une pompe \u00e0 chaleur \u00e0la salle associative,le courriel de la commune du 19 d\u00e9cembre 2025 informant de la modification du plan definancement initial en raison du montant total des cofinancements effectifs,CONSIDERANTle montant total des cofinancements apport\u00e9s au regard du plan de financementinitial et son impact sur le taux de subvention des aides sollicit\u00e9es ;CONSIDERANT que le projet portant sur le changement de menuiseries, la pose de volets roulants etl'installation d'une pompe \u00e0 chaleur au sein de la salle associative est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et appara\u00eetindispensable en termes d'impact environnemental et \u00e9conomique ;CONSIDERANT que - compte-tenu de ces circonstances et de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 fafinalisation de cette op\u00e9ration, l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions port\u00e9es par l'article R. 2334-27du CGCT permettra de favoriser le maintien des aides publiques ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du CGCT, le taux de subvention dumontant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux est fix\u00e9 \u00e0 13,31 %.Il est ainsi allou\u00e9 \u00e0 la commune de Courlandon une subvention de 2 834\u20ac pour uned\u00e9pense subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 21 280 \u20ac HT pour l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e. Cetted\u00e9rogation a pour effet de porter le montant des aides publiques directes \u00e0 80% dumontant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable sans les d\u00e9passer.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON 7\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion de la Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le maire de Courlandon,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Reims.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nLe pr\u00e9fet,\nRomain HOYETLe\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai estprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON 8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-23-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n831842026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 831842026 9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 831842026\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/12/25, par Madame Leatitia MAUMEJEAN en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Maumejean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 Rue DeLudes - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 831842026 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile* Livraison de repas \u00e0 domicile\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9* \u2014 Livraison de courses \u00e0 domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 831842026 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e9re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris C\u00e9dex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23/12/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nViviane FRAMBOURT ~~\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 831842026 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-23-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n998924310\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 998924310 12\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 998924310 \u00a9\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/12/25, par Monsieur Nabile BOUAYENE en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme NABILE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 boulevard Jamin -51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 998924310 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniauement de la d\u00e9claration en mode prestataire :+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00a2 Petits travaux de jardinage\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 998924310 13\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23/12/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nViviane FRAMBOURT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 998924310 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-22-00005\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n(SDIF) au 01/01/2026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n(SDIF) au 01/01/2026 15\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de la Marne (SDIF 51)\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe II et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e, \u00e0 M.Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et \u00e0 Mme Sonia FARAGO,Inspectrice des Finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers de la Marne, \u00e0 l'effet de signer :\u00b0 l'ensemble des d\u00e9cisions relativesaux missions du service\u00a2 tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 I'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :REMACLY Jean-Michel\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n(SDIF) au 01/01/2026 16\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :FARAGO Sonia PHILIPPOTEAUX Marie SCHRAMM Emilie\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :BRISSON C\u00e9cile CHAUVIN Jean-Yves COUVREUX NathalieDIDIER Catherine GACHIGNAT Pascal GOMBAUD Jean-Fran\u00e7oisHOCQUELOUX Patrice LANGHENDRIES B\u00e9n\u00e9dicte LAPLACE Pascale \u00a9POURRIER Dominique . ROUYEZ Christine ROYAUX KarineSCHUCK Olivier VASSALLO TODARO Angelo\nd) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALBAUT Aurore BERTRAND Sandrine DIDIER Cl\u00e9mentGAUNEL Mathilde JANSEM Mait\u00e9 ROBIQUET Jo\u00eblleainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le degestion, et dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leur grade.\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALBAUT Aurore BERTRAND Sandrine BRISSON C\u00e9cileCHAUVIN Jean-Yves DIDIER Catherine : DIDIER Cl\u00e9mentGAUNEL Mathilde JANSEM Mait\u00e9 LAPLACE PascaleROBIQUET Jo\u00e9lle | ROYAUX Karineainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le degestion |Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement dela Marne, et prendra effet \u00e0 compter du 01/01/2026.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22/12/2025La responsable du SDIF\nB\u00e9reng\u00e8re MESTRUDEInspectrice Principale des Finances publiques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n(SDIF) au 01/01/2026 17\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-17-00002\nDDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation\nn\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 18\nREPUBLIQUE MINISTEREFRANCAISE | DE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DE LA MARNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nn\u00b0 051-2025-0001\nCh\u00e2lons en Champagne, le 17 DEC. 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gationde signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Ecole nationale sup\u00e9rieure d'arts et m\u00e9tiers, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme ENSAM,repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, M Laurent CHAMPANEY dont les bureaux sontsitu\u00e9s 151, boulevard de I'h\u00e9pial, 75013 PARIS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sont convenusdu dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'unensemble imobilier situ\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, 3 rue saint-Dominique.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente conventionet par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 19\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 aR.2313-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet demettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission, l'immeubled\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleUn ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Campus Arts et M\u00e9tiers \u00bb appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis3 rue Saint-Dominique, \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, sur les parcelles cadastr\u00e9es BD 435,436, 446 et 447, d'une contenance totale de 3ha24a41ca.L'immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx par le n\u00b0 179960.S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure enannexe 1.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9esde Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur lad\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisationde toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es enti\u00e8res etcons\u00e9cutives qui commence le 1\u00b0 janvier 2026 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet, les bureaux ne constituant qu'une part minoritaire des surfaces del'ensemble immobilier.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 20\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9li-vrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble quifait l'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s,notamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petitesr\u00e9parations relatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur.Le propri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoineimmobilier de l'\u00c9tat \u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par leresponsable du budget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'unan qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le servicelocal du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant lalib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la dateeffective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 21\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologiquepour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention,visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de |'utilisateuren la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSANS OBJETArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etUtilis\u00e9 l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou-jours utile \u00e0 l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9senteconvention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec-t\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 moisa compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure quel'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, sil'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, lepr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9senteconvention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation estsyst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireSANS OBJET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 22\nArticle 14Terme de la convention141. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2040.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8glespr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveaur\u00e9gional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant lerespect d'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de lapr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nKKKKKK\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de laconvention. |Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,La Correspondante de la Politique Immobili\u00e8re de l'EtatResponsable du service local du Domaineet du P\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale/(_ Sandro LEROY\nLe pr\u00e9fet,\nIkRomain ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 23\nJueuuneqnpegdjonueejuosepo}eq\nOZE9296822JE}OL{yodsno40S|LbsLjuaweuBlesue,pyuewneqaseuwAdTiueunegceEcSLOE096621Hodsnoseneeu}qdueueluijepoeLLEELjusweuBlesue,pjuewegESu}IUDENeg02AA096641podsnoayoiayoe088OLSSLLLjusweuBblesue,pyuowneq~juaweuBblesuyfjUsWReggL0CGL9E086641Z9EALenbluy9e)}jueuu}eq81107210qE]UalouYy3juswiyegQL6LSL9EOS662126SL609L|IEI0SnoauleyuesUSE18A04qyuewyeg1428LSL9E096641172)6c09|IE190$noeJlEJUESJUSSsouspiseyd9IUeuuhegZLLLSLOE096621y802z2962quawaBbo|syuawabo|cqjuewiyegOLGLSL9E096621podsno4}e10qE1109Lv6296juaweublasue,pjuewnega9eds2LaJUeulEg\u00c9TAOPLLPS096621S06LSPEL|1E190SnoeJIEJIUES}ueuhEqJuBINnE}Se4v'Juelueg8vLSL9E0966/1|;'PONTfeu}queue)\")eLepeuemp|(ewue)7y|Curaeeuneuie|agnojaoeyins5Jejduos711qHed|i)WPONeYegnsJo7'SNYOHIoNr=.Guisodsrpojaedspuseou0.YouxneDoOHEUsayqndsJU2M9SS839)387q.]2P221ALSUn184sysyNyuaWMaso[op39MINapadesn\u00a5Satqnowunsofnod,U/3UdANI[eA(p)GIT\u20acS19]spanjusagsapsyydejJasapIUOpUoIsn[axa,|8)ANSJESTONI&JBIad(s)Uepiszaopviquioua\"Mo}vUTMOUYpneWSPISPY/ANSeu|se(L)N3AOWOLLVYSoMauCHIVASSTINEHEPTRYINGESOTDYMOIMMopOMSSMAseNIBIVUNUNE9.1PUSA\u00cfJTAG,JaUTU9)9pMO(\u00a3)m02292a1vgo79ans(+*'anbyuyae}juourgeqJWaMeZo]'neammq)a3}U9I0JUT/XJ-WYSNAOYDapsuesneajqnamuityopDoNevIgisse[y(7)an96827371V80719das(O3N'IASeuuo[od)juswsAISnEIXSxnva.nqapasesn\u00a5SaosapUE\u20acQUTULIa}9p3S9u9OUONE97)(T):E9Lp89pcBUS(.wW)3SIN4WaLyy\u2014Ob-9\u00a3\u00ff-GE\u00ffCd]SIIVALSVOVI4134:UOMUSAUODB|epUYap8Jeq000!S71VLSOd3009SNOVdWVHO-N3-SNOTWHO_alnv901\n:(ne;9psed)eainganbiulwog-julesend'\u00a2assayav_ WYSNaHNALVSTILN:UofUSAUOSB|Ep324J9,p9S1d93eqSYSILAW13SLYVSNdNVYO\u2014WWSN3alsNdWON\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 24\n32c'6L0ce\nve-ides-10\nsuez\nuonewto4\nVAaWwW\n'LOD\n!LONJUSAUOE]apUyap932:UOUSAUODP|Bp124J9,paSLid93eq8T-008-LE86-'1des-L0\nsue0\u20ac\nUOHeINe|soySWI3430SNOO\n'LooThbCE!(cw)YaTDNOJSSTUdWALob'9\u20acb'SpbSEbagSTIVULSVAVD'174Q00TS1VLSOd1009INOVANWYHO-N3-SNOTVHO|4111V901ANDININOG-LNIVSAN\u20acassauavSYILLIN13SLUVSNdWVOALISndWON\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n\u00b0051-2025-0001 ENSAM Chalons 25\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-01-00064\nDDFiP51 - DOMAINES : Protocole\nd'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 26\n1FINANCES PUBLIQUES\nLA PROTOCOLECHAMBRE D'INDEMNISATION DESD'AGRICULTURE EXPLOITANTS AGRICOLES\n==\u00e6=m \u00c9VINC\u00c9S DANS LE CADRE DELA PROC\u00c9DURED'EXPROPRIATION POURCAUSE D'UTILITE PUBLIQUE\nD\u00e9partement de la MarnePciculteursie?Mame ne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 27\nEntre :\nLa Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP),si\u00e9geant 12 Rue Sainte-Marguerite - 51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex,Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, Monsieur Bruno SOULIE,D'une part,\nLa Chambre d'agriculture de la Marne,si\u00e9geant au Complexe agricole du Mont Bernard - Route de Suippes - CS 9052551009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex,Repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Pascal COLLARD,D'autre part,\nLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Marne(FDSEA) si\u00e9geant 2 rue L\u00e9on Patoux - CS 50001 - 51664 REIMS Cedex,Repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Herv\u00e9 LAPIE,D'autre part,\nLe syndicat des Jeunes agriculteurs de la Marne,si\u00e9geant 2 rue L\u00e9on Patoux - CS 50001 - 51664 REIMS Cedex,Repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, Monsieur Julien BOUCQUEMONT,D'autre part,\nVu notamment l'article 545 du code civil,Vu notamment l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique :Les signataires conviennent de r\u00e9viser le protocole d'indemnisation sign\u00e9 le 29 mai 2009, visant\u00e0 faciliter le r\u00e8glement des principales indemnit\u00e9s \u00e0 verser aux exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s, encontrepartie du pr\u00e9judice direct mat\u00e9riel et certain r\u00e9sultant de l'extinction forc\u00e9e et anticip\u00e9ede leurs droits sur une partie de leur exploitation agricole.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 28\nARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1.1 : Personnes concern\u00e9esLes b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s par le pr\u00e9sent protocole sont les exploitants agricoles.ARTICLE 1.2 : Pr\u00e9judices indemnisablesEntrent dans le champ d'application du protocole les indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer l'int\u00e9gralit\u00e9des pr\u00e9judices directs, mat\u00e9riels et certains, relatifs aux \u00e9victions cons\u00e9cutives \u00e0 l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.Certains pr\u00e9judices feront l'objet d'un examen particulier par le ma\u00eetre d'ouvrage, notammentles am\u00e9liorations fonci\u00e8res apport\u00e9es par l'agriculteur :- Les destructions de cl\u00f4ture, de r\u00e9seaux d'irrigation et/ou de drainage, de points d'eaux,de captages, de plantations lin\u00e9aires, ...- Les difficult\u00e9s d'exploitation agricole li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9configuration d'une parcelle,allongement de parcours, rupture d'unit\u00e9 d'exploitation agricole, p\u00e9rim\u00e8tresd'\u00e9pandage, ...- La perte de la r\u00e9colte en cours au jour d'acquisition si la prise de possession del'emprise par l'expropriant intervient avant l'enl\u00e8vement de cette r\u00e9colte.ARTICLE 1.3 : Biens vis\u00e9sLe pr\u00e9sent protocole couvre les biens ayant un usage agricole.Il ne couvre pas les emprises de terrains qui ne sont pas comprises dans la surface agricole utile(S.A.U.) de l'exploitation agricole.L'indemnisation pr\u00e9vue par le protocole ne s'applique qu'aux emprises qui ne provoquent pas und\u00e9s\u00e9quilibre grave de l'exploitation agricole selon les termes de l'article R 352-2 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime (CRPM).Est consid\u00e9r\u00e9e comme gravement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e toute exploitation agricole qui, du fait desexpropriations, r\u00e9pond \u00e0 l'une au moins des conditions ci-apr\u00e8s :a) Un b\u00e2timent essentiel \u00e0 la vie de l'exploitation est expropri\u00e9 et ne peut \u00eatrereconstruit ;b) Le pourcentage des terres expropri\u00e9es repr\u00e9sente une valeur de productivit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 35% au sens de l'article L 123-4 du CRPM ;c) Le pourcentage des terres expropri\u00e9es repr\u00e9sente une valeur de productivit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 10% et la surface restante est inf\u00e9rieure au seuil de surface mentionn\u00e9eau II de l'article L 312-1 du CRPM ;d) Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les chargesnon r\u00e9ductibles subsistant apres l'expropriation.ARTICLE 2 : REGLES GENERALES D'INDEMNISATIONLes indemnit\u00e9s revenant \u00e0 l'exploitant agricole sont calcul\u00e9es en faisant application du bar\u00e8meforfaitaire qui comprend :- Une indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter (dite indemnit\u00e9 d'\u00e9viction) ;- Une indemnit\u00e9 pour perte de fumures et arri\u00e8re-fumures ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour bail \u00e0 long terme ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour d\u00e9s\u00e9quilibre ou d\u00e9structurationde l'exploitation.\nSe eS SF |\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 29\nArticle 2.1 : Indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter forfaitaireLe pr\u00e9judice de la perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter correspond \u00e0 la perte de revenu subie parl'exploitant agricole pendant le temps estim\u00e9 n\u00e9cessaire pour retrouver une situation\u00e9conomique \u00e9quivalente \u00e0 celle qu'il avait avant son \u00e9viction. Cette dur\u00e9e est estim\u00e9e enannexe 1\u00e0 laquelle des majorations peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en particulier pour les emprisessitu\u00e9es sur le territoire des communes o\u00f9 la pression fonci\u00e8re est forte, ou pour les op\u00e9rationsrelevant de l'article L 123-24 du CRPM.Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale au produit de la marge brute multipli\u00e9 par la dur\u00e9e pr\u00e9sum\u00e9e dupr\u00e9judice (cf. annexe 1).La marge brute annuelle d'exploitation est la diff\u00e9rence entre :- Le produit brut qui correspond au montant des recettes globales port\u00e9es au compted'exploitation,- Les charges proportionnelles qui sont n\u00e9cessaires a une production d\u00e9termin\u00e9e et quidisparaissent avec la suppression des terres affect\u00e9es \u00e0 cette production.- La marge brute ainsi calcul\u00e9e est ramen\u00e9e \u00e0 l'hectare.- Les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de la marge brute annuelle forfaitaire sont issusdes donn\u00e9es rassembl\u00e9es par la Chambre d'agriculture.Article 2.2 : Indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter r\u00e9elleLes exploitants agricoles ne se retrouvant pas dans le bar\u00e8me forfaitaire peuvent faire valoirleurs propres comptabilit\u00e9s en appliquant la m\u00e9thodologie de calcul de la marge brute \u00e9tablie enannexe 4.La demande peut \u00eatre formul\u00e9e par tout exploitant agricole dont la comptabilit\u00e9 est tenue depuiscinq ans au moins o\u00f9 depuis leur installation pour les exploitants agricoles r\u00e9cents, par unorganisme de gestion relevant de la profession agricole et/ou agr\u00e9\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques.En cas d'exploitation agricole mixte pratiquant une activit\u00e9 hors sol, la comptabilit\u00e9 devradistinguer les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9 afin de ne retenir que celui concern\u00e9 parl'expropriation. Ce type de cas fera l'objet d'un examen particulier par le maitre d'ouvrage et den\u00e9gociations avec l'agriculteur \u00e9vinc\u00e9.L'indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter sera \u00e9gale \u00e0 la marge brute r\u00e9elle multipli\u00e9epar la dur\u00e9e pendant laquelle l'exploitant agricole est consid\u00e9r\u00e9 comme priv\u00e9 de son revenu,pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1. A cette indemnit\u00e9, des majorations peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en particulierpour les emprises situ\u00e9es sur le territoire des communes o\u00f9 la pression fonci\u00e8re est forte, oupour les op\u00e9rations relevant de l'article L 123-24 du CRPM (cf. annexe 1).ARTICLE 2.3: R\u00e9vision du montant forfaitaire de l'indemnit\u00e9 pour perte de lapossibilit\u00e9 d'exploiterLe bar\u00e8me forfaitaire fera l'objet d'une mise \u00e0 jour annuelle \u00e0 la date anniversaire de la signaturedu protocole apr\u00e8s collecte des donn\u00e9es par la Chambre d'agriculture puis \u00e9changes entre lessignataires.Si le montant de la marge brute annuelle forfaitaire, ainsi obtenu, conduit \u00e0 une baisse dumontant du pr\u00e9judice d'exploitation agricole, le bar\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent est maintenu.Les modifications seront port\u00e9es dans les annexes mises \u00e0 jour annuellement.(Jv4 Uc BS\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 30\nArticle 2.4 : Indemnit\u00e9 pour fumures et arri\u00e9re-fumures r\u00e9siduellesCette indemnit\u00e9 correspond a la valeur des amendements et fumures restant en terre lors de laprise de possession ou lors de la conclusion de l'accord amiable et r\u00e9sultant des apports normauxd'engrais et amendements constituant la fumure d'entretien (cf. annexe 2).Cette indemnit\u00e9 est forfaitaire et non actualisable.Article 2.5 : Indemnit\u00e9s compl\u00e9mentairesArticle 2.5.1 : Indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour bail \u00e0 long termeLorsqu'une parcelle exploit\u00e9e en emprise fait l'objet d'un bail \u00e0 long terme (au sens du CRPM etd'une dur\u00e9e totale minimum de 18 ans) \u00e0 la date de l'accord amiable ou de l'ordonnanced'expropriation, il sera allou\u00e9 une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pour compenser les frais r\u00e9els li\u00e9s \u00e0 lar\u00e9daction et la publication du bail \u00e0 long terme (cf. annexe 3).Article 2.5.2: Indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour d\u00e9s\u00e9quilibre ou d\u00e9structurationd'exploitationPour tenir compte du d\u00e9s\u00e9quilibre caus\u00e9 \u00e0 l'exploitation agricole, l'indemnit\u00e9 pour perte de lapossibilit\u00e9 d'exploiter pourra faire l'objet d'une modulation qui variera en fonction dupourcentage de l'emprise par rapport \u00e0 la surface de l'exploitation agricole initiale, jusqu'aud\u00e9s\u00e9quilibre grave d\u00e9fini \u00e0 l'article R 352.2 du CRPM, limite d'application de ce protocole.Le pourcentage de majoration est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 3.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 242-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,lorsque, au cours d'une p\u00e9riode de dix ans, plusieurs expropriations sont r\u00e9alis\u00e9es sur uneexploitation d\u00e9termin\u00e9e, l'effet cumul\u00e9 de ces expropriations sur la structure de l'exploitationagricole est appr\u00e9ci\u00e9, sous r\u00e9serve que l'exploitation ait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e depuis le d\u00e9but de lap\u00e9riode susmentionn\u00e9e par le m\u00eame exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport \u00e0la consistance de l'exploitation \u00e0 la date de publication de l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publiquepr\u00e9alable \u00e0 la premi\u00e8re expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour appr\u00e9cier si la structurede l'exploitation agricole est compromise ou emp\u00each\u00e9e, des am\u00e9liorations qui ont pu \u00eatreapport\u00e9es entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publiqueou d'organismes soumis \u00e0 la tutelle de celle-ci.D'un commun accord entre l'expropriant et l'\u00e9vinc\u00e9, l'expropriant pourra, sur la base d'uneanalyse de l'impact de son projet sur les activit\u00e9s agricoles, proposer \u00e0 l'exploitant agricoleconcern\u00e9 la r\u00e9paration la plus adapt\u00e9e du pr\u00e9judice subi. La constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8respourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.Les expropriations qui occasionnent un grave d\u00e9s\u00e9quilibre au sens de l'article R 352-2 du CRPMet qui donnent lieu a r\u00e9quisition d'emprise totale au sens des articles L 242-3 et L 242-4 du codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique feront l'objet d'une \u00e9tude particuli\u00e8re. Il en ira dem\u00eame lorsque l'expropriant prendra \u00e0 sa charge la r\u00e9installation de l'exploitant agricole au sensde l'article L 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 2.6 : En cas de compensation fonci\u00e8reEn cas de compensation fonci\u00e8re totale du propri\u00e9taire et du report des baux correspondants,les indemnit\u00e9s pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter, de fumures et d'arri\u00e8re-fumures ne serontpas dues \u00e0 l'exploitant agricole.En revanche, en cas de non-compensation fonci\u00e8re du propri\u00e9taire, les indemnit\u00e9s pour perte dela possibilit\u00e9 d'exploiter, de fumures et d'arri\u00e9re-fumures restent dues \u00e0 l'exploitant agricole.\n| (BT / He\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 31\nEn cas de compensation fonci\u00e9re partielle du propri\u00e9taire et du report des baux correspondants,les indemnit\u00e9s pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter, de fumures et d'arri\u00e9re-fumures serontvers\u00e9es \u00e0 l'exploitant agricole au prorata des surfaces non compens\u00e9es.Toutefois, si la compensation g\u00e9n\u00e8re des contraintes suppl\u00e9mentaires, notamment unallongement de parcours, un examen particulier de la situation sera r\u00e9alis\u00e9 pour d\u00e9terminer lecadre indemnitaire correspondant.Cas particulier de la compensation totale ou partielle des emprises par anticipation :Si, pendant la p\u00e9riode comprise entre la date pr\u00e9c\u00e9dant d'un an l'ouverture de l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et la date de passation de l'acte d'acquisitiondu terrain ou la date de la fixation judiciaire de l'indemnit\u00e9, l'exploitant agricole a obtenu desterrains par r\u00e9trocession de la SAFER ou de tout autre organisme qui viendrait s'y substituer,l'indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter sera calcul\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre lasuperficie des emprises non compens\u00e9e par les terrains attribu\u00e9s.ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DUREELe protocole entre en vigueur \u00e0 la date de signature et pendant une dur\u00e9e de 10 ann\u00e9es. Aucunrenouvellement tacite ne pourra intervenir. Au cours de la 9\u00e8me ann\u00e9e, les signataires ser\u00e9uniront pour juger de la pertinence de signer un nouveau protocole.Pendant la dur\u00e9e du protocole, lorsque l'une des parties le juge n\u00e9cessaire, une ren\u00e9gociationdes termes du protocole peut \u00eatre engag\u00e9e sur simple demande aupr\u00e8s des autres signataires.Le protocole peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Dansce cas, le protocole cesse d'\u00eatre applicable \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toutefois, les parties conviennent de se concerter avant l'envoi de la lettre de r\u00e9siliation.ARTICLE 4 : PIECES JUSTIFICATIVESLes exploitants agricoles seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 l'Administration ou au Maitre d'Ouvragetoute pi\u00e8ce justifiant de leur qualit\u00e9 d'exploitant (affiliation \u00e0 l'AMEXA, relev\u00e9 MSA, bail \u00e9crit,toutes autres preuves admises par le CRPM, ...) au ler janvier de l'ann\u00e9e au cours de laquelle alieu la prise de possession.Les exploitants agricoles seront tenus de pr\u00e9senter au Ma\u00eetre d'Ouvrage toute pi\u00e8ce justifiant lecalcul des indemnit\u00e9s dues en raison des emprises successives intervenues sur une p\u00e9riode de10 ans avant la DUP \u00e0 l'origine de l'expropriation consid\u00e9r\u00e9e (\u00e9volution de la superficie, surfacesexpropri\u00e9es, nature de chaque op\u00e9ration, dates des actes...).En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ou de prise de location en cours d'ann\u00e9e, ou lorsque le relev\u00e9de la MSA ou la d\u00e9claration PAC (Politique Agricole Commune) ne mentionne pas les parcellesaffect\u00e9es par l'emprise, le droit \u00e0 l'indemnisation de l'exploitant fermier pourra \u00eatre \u00e9tabli parl'un des documents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :- La production d'un bail ou d'une convention de location ou encore une attestation duservice en charge de l'enregistrement des actes ayant re\u00e7u la d\u00e9claration de la locationverbale d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ;- Une attestation de la MSA mentionnant que l'inscription au compte a \u00e9t\u00e9 requise ;- Une attestation \u00e9tablie par le propri\u00e9taire, indiquant le nom du locataire, la dated'entr\u00e9e en jouissance, la superficie, la dur\u00e9e de location et le montant annuel du loyer.\na)HL\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 32\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 1\u00b0 septembre 2025,\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques,Bruno SOULIE\n: 2 ge publiquesDirecteurid\u00e9partemental desliques de la MarneFinances?Bruno SOULI\u00c9\nLe Pr\u00e9sident de la FSDEA,Herv\u00e9 LAPIE\nLe Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture,\nPascal COLLARD\nLe Pr\u00e9sident des Jeunes agriculteurs,\nJulien BOUCQUEMONT\nEE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 33\nANNEXE 1INDEMNITE POUR PERTE DE LA POSSIBILITE D'EXPLOITERDu 01/09/2025 au 31/08/2026Evaluation de la valeur de la marge brute forfaitaire(donn\u00e9es issues des centres de gestion du d\u00e9partement de la Marne : AS Entreprises et CDER)R\u00e9colte 2019 2020 2021 2022 2023Marge brute (en \u20ac/ha)AS Entreprises 1 174 1 175 1 471 1 959 1 440Marge brute (en \u20ac/ha)CDER 1 301 1 194 1 623 2 110 1 790Moyenne annuelle (en \u20ac/ha) 1 237,50A 1 184,50 1 547 2 034,50 | 1 615Moyenne olympique (en \u20ac/ha) 1 466,50Valeurs de la marge brute forfaitaire selon les r\u00e9gions naturellesR\u00e9gions naturelles Marge brute forfaitaireen \u20ac/haChampagne Crayeuse a 100% 1 466,50Autres r\u00e9gions naturelles; 90% 1 319,85Majoration de l'indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter selon la pression fonci\u00e8reNombred'ann\u00e9es deperte de revenus|Cas g\u00e9n\u00e9ral 5 ann\u00e9es de margeDont les op\u00e9rations relevant de l'article L123-24 et L 411-32 du CRPM bruteCommunes soumises \u00e0 pression fonci\u00e8reAy Champagne ; Bazancourt ; Bourgogne Fresne ; Brimont ; Caurel ;Ch\u00e2lons en Champagne; Cond\u00e9 sur Marne; Connantre ; Courcy ; |Epernay ; Fagni\u00e8res ; Fere Champenoise ; Frignicourt ; Haussimont ; Isles|6 ann\u00e9es de marge |sur Suippe ; Lavannes ; Loisy sur Marne ; Lux\u00e9mont et Villotte ; Marolles ; bruteMatougues ; Montmirail ; Oiry ; Pierry ; Pomacle ; Recy ; Saint Martin surle Pr\u00e9 ; Saint Memmie ; Sainte Menehould ; S\u00e9zanne ; Sommesous ; Tourssur Marne ; La Veuve ; Vitry le Fran\u00e7ois ; WarmerivilleCommunes soumises \u00e0 forte pression fonci\u00e8reB\u00e9theny ; Bezannes ; Cernay les Reims ; Champfleury ; Champigny ;|7 ann\u00e9es de margeCormontreuil ; Gueux ; Reims ; Saint L\u00e9onard ; Taissy ; Thillois ; Witry les brute |Reims |Valeurs de l'indemnit\u00e9 pour perte de la possibilit\u00e9 d'exploiter forfaitaireChampagne Autres| Crayeuse | r\u00e9gions naturellesMarge brute 1 466,50 \u20ac/ha 1 319,85 \u20ac/haCas g\u00e9n\u00e9ral | 5 7 332,50 \u20ac/ha 6 599,25 \u20ac/haCommunes soumises \u00e0 pression fonci\u00e8re 6 8 799 \u20ac/ha 7 919,10 \u20ac/haCommunes soumises \u00e0 forte pression fonci\u00e8re | 7 10 265,50 \u20ac/ha 9 238,95 \u20ac/ha\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 34\nSZOZINE-suse;e1SpauNyANIUBy,psuquieyD\nETW>OT80|AD\nRE=\u0178\\\no\nEX\nle1au96se)[_]31912U0JUOISSaid3348seunutuo)EM9139/9004UOISS31dSIO)254seunutwuo)EE:Joyo[dXS,payliqissode|apdyede]apUONESIULUSPUI,PXNESAINayniqsbiew%06EFaruq261eN%O00T[_]:Spuab97SUuoISSe1deSasiwinosS@UNUWIWODSapUOneSI[2207Vv\u00e0\\SesSIDNIAIS1109I149VSLNVLIOTIdX3SGNOILVSINWAGNI.G31090LOUd\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 35\nANNEXE 2INDEMNITE DE FUMURES ET ARRIERES-FUMURES\nPolyculture 500 \u20ac/haPrairies permanentes |600 \u20ac/ha\n10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 36\nANNEXE 3INDEMNITES COMPLEMENTAIRES\nIndemnit\u00e9 pour bail a long termeMajoration de l'indemnit\u00e9 pour perte de possibilit\u00e9 d'exploiter2 % /an au-del\u00e0 des 9 ans dans la limite de 20 %\nPourcentage d'empriseMajoration de l'indemnit\u00e9 pour perte de possibilit\u00e9 d'exploiter0 \u00e0 5 % de l'exploitation Indemnit\u00e9 pour perte de possibilit\u00e9 d'exploiter6 \u00e0 10 % Majoration de 12 %11 \u00e0 15 % Majoration de 17 %16 \u00e0 20 % Majoration de 23 %21 \u00e0 25 % Majoration de 28 %26 \u00e0 30 % Majoration de 32 %31 \u00e0 35 % Majoration de 37 %> 35 % Examen au cas par casSi l'indemnit\u00e9 _pour perte de possibilit\u00e9 Examen au cas par casd'exploiter + majoration > 6 marges brutes/anEn cas d'emprises successives, pour appr\u00e9cier le pourcentage de d\u00e9structuration, il sera tenucompte, quelle que soit l'autorit\u00e9 expropriante, des diff\u00e9rentes emprises effectu\u00e9es au coursd'une p\u00e9riode de 10 ans sur une m\u00eame exploitation agricole (cf. 2.5.2.).\nIndemnit\u00e9 de structurationMajoration de l'indemnit\u00e9 pour perte de possibilit\u00e9 d'exploiterSi la surface cultiv\u00e9e par l'exploitant agricole Majoration de 5 %avant et apr\u00e8s expropriation est comprise entre1 et 1,5 le seuil de viabilit\u00e9 \u00e9conomique *Si la surface cultiv\u00e9e par l'exploitant agricole Majoration de 10 %avant et apr\u00e8s expropriation est inf\u00e9rieure auseuil de viabilit\u00e9 \u00e9conomique**Seuil de dimension \u00e9conomique viable fix\u00e9 par le SDREA en vigueur \u00e0 la date de l'ordonnanced'expropriation\n11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 37\nANNEXE 4METHODOLOGIE DE CALCUL DE LA MARGE BRUTE REELLELa marge brute a I'hectare est calcul\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments de la comptabilit\u00e9 de l'exploitant agricole sur labase des cinq derniers exercices.La marge brute annuelle d'exploitation est la diff\u00e9rence entre :- Le produit brut qui correspond au montant des recettes globales port\u00e9es au compted'exploitation,- Les charges proportionnelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 une production d\u00e9termin\u00e9e et quidisparaissent avec la suppression des terres affect\u00e9es \u00e0 cette production.Conform\u00e9ment \u00e0 ces principes, la marge brute est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante pour un exercice :A) PRODUITS : Les produitscomptes du Toutes les recettes d'exploitation | Montantsplan comptapie sont prises en compte.70 | Les produits vendus et le remboursementforfaitaire agricole 7 |74 Les aides et subvention de fonctionnement de |l'exploitationL''autoconsommation en tant que72 a ,\u00ab pr\u00e9l\u00e8vement de l'exploitant agricole \u00bb71 Les variations de stocks (+/-)\nB) CHARGES :Comptes du Les charges d\u00e9ductibles Montantsplan comptable603 Les variations de stocks (+/-)Les achats :601 -Achats d'approvisionnement (engrais phytossemences) :604 Achats d'animaux601 Achats aliments du b\u00e9tail605 Frais IA contr\u00f4le perf...-Autres achats :602 Frais de carburant606 Autres fournitures (viti-oeno..)Autres charges :-Services ext\u00e9rieurs605 | Location de mat\u00e9riel et travaux \u00e0 fa\u00e7on616 Primes d'assurance gr\u00eale : I613 | Fermages (sauf m.a.d FVD)641 Main d'\u0153uvre saisonni\u00e8re-Autres services ext\u00e9rieurs :6054 Honoraires v\u00e9t\u00e9rinaires\nLe calcul de la marge brute r\u00e9elle sera bas\u00e9 sur la moyenne des r\u00e9sultats des trois exercices restants parmiles cinq derniers apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le plus mauvais et le meilleur (dite moyenne olympique).\n12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - D\u00e9partement 51 38","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T13:27:37+00:00","id":"233c1a547909f96e04bb99313e549cbaf6423627ccf5610269d5db1525aa9a95","name":"RAA N\u00b0 51-2025-244 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T12:22:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-24T12:23:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51925/369837/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2025-244%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}