{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction\ndu centre-ville de Dijon \u00e0 une manifestation\nle jeudi 19 mars 2026 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction du\ncentre-ville de Dijon \u00e0 une manifestation\nle jeudi 19 mars 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation\nle jeudi 19 mars 2026\n3\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 19 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561\nportant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une manifestation\nle jeudi 19 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-813  du  02  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,\npr\u00e9fet de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT l'appel  \u00e0  rassemblement  lanc\u00e9  par  le  collectif  antifasciste  de  Dijon  Solidarit\u00e9\nAutod\u00e9fense  Populaire  (SAP)  pour  un  rassemblement  afin  de  perturber  la  venue  de  Mme  Marion\nMARECHAL le 19 mars 2026 \u00e0 Dijon ;\nCONSID\u00c9RANT  que, selon les informations disponibles et concordantes transmises par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la C\u00f4te-d'Or, cet appel \u00e0 rassemblement , qui a \u00e9t\u00e9\nrelay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, devrait rassembler  200 perso nnes dont des membres issus de l'ultra\ngauche ;\nCONSID\u00c9RANT que l'appel \u00e0 se rassembler le jeudi 19 mars 2026 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu\net selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie\npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en\napplication de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour que des personnes issues  de l'ultra-gauche\nradicalis\u00e9es / violente aux vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes, se greffent au cort\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment issus de\nl'ultra-gauche donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 Dijon \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s et \u00e0 des\nviolences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation\nle jeudi 19 mars 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT que le 29 janvier 2022 lors de la venue de M Eric ZEMMOUR \u00e0 Dijon pour tenir une\nr\u00e9union,  150  membres  de  l'ultra-gauche  se  r\u00e9unissaient  place  Jean  Bouhey  pour  contrer  ce\nrassemblement \u00e0 l'appel du syndicat Solidaire 21  ; que les fonctionnaires de Police en barrage\nfaisaient l'objet de jets de mortiers, de p\u00e9tards et de pierres, et r\u00e9pliquaient par l'usage de gaz\nlacrymog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT que le 16 mai 2023,  lors de la venue de M Eric ZEMMOUR \u00e0 Dijon pour une s\u00e9ance\nde d\u00e9dicace, 250 militants antifascistes ont manifest\u00e9s dans le centre-ville dijonnais et affrontaient\nles forces de l'ordre, entra\u00eenant une riposte par l'usage de gaz lacrymog\u00e8ne et l'interpellation de 2\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements auxquels participent des personnes radicales notamment\nissus de l'ultra-gauche ont donn\u00e9 lieu \u00e0 Dijon \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s et \u00e0 des\nviolences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre,   en particulier les 16 mars 2023, 20 mars 2023, 1 er avril\n2023, 14 avril 2023, 17 avril 2023, 6 mai 2023 et 16 mai 2023  ; que lors de ces rassemblements, des\npersonnes ont syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 \u00e0 forcer les barrages d'arr\u00eat mis en place par les forces\nde l'ordre et ont commis des d\u00e9gradations importantes sur le mobilier urbain ainsi que des jets de\nprojectiles contre les forces de l'ordre (pierres, pav\u00e9s, bouteilles, mortiers) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de Dijon ;\nqu'elle  a  rassembl\u00e9  600  manifestants  dont  des  individus  radicaux  notamment  issus  de  l'ultra-\ngauche ; que de nombreuses d\u00e9gradations (tags, collage,\u2026) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  dans le centre-ville ;\nqu'un employ\u00e9 d'un magasin a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par des manifestants qui venaient de voler des\ndenr\u00e9es alimentaires dans l'\u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT que le centre-ville historique de Dijon, situ\u00e9 en secteur sauvegard\u00e9, est constitu\u00e9 de\nb\u00e2timents accol\u00e9s les uns aux autres, de ruelles \u00e9troites dont certaines sont pi\u00e9tonnes et qu'il abrite\nun grand nombre de b\u00e2timents publics (pr\u00e9fecture, banque de France, conseil r\u00e9gional, conseil\nd\u00e9partemental, h\u00f4tel de ville, cit\u00e9 administrative)  ; que l'intervention des forces de l'ordre s'av\u00e8re\nparticuli\u00e8rement d\u00e9licate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  l'ordre  seront  par  ailleurs  mobilis\u00e9es  pour  s\u00e9curiser  une\nmanifestation sur le centre-ville de Dijon organis\u00e9 par l'intersyndicale de l'\u00c9ducation Nationale le\njeudi 19 mars 2026 de 13h45 \u00e0 19h ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se\ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pondent \u00e0\nces objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui\nsollicite \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les polices municipales pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan  VIGIPIRATE,  port\u00e9  au  niveau  \"Urgence  Attentat\"  depuis  le  25  mars  2024  ;  que  dans  ce\ncontexte, les services de police sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions\nhabituelles, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des sites sensibles (b\u00e2timents publics, lieux de culte, centres\ncommerciaux, infrastructures de transport...) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de concilier la libert\u00e9 d'aller et venir, la libert\u00e9 du commerce et\nde l'industrie et le droit de manifester ;\nCONSID\u00c9RANT l'impact sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique des commer\u00e7ants et les nombreux d\u00e9sagr\u00e9ments\npour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d'entra\u00eener ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  risques  de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 r\u00e9glementer la manifestation sur le secteur du centre-ville de Dijon ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation\nle jeudi 19 mars 2026\n5\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, personnes ou de groupes dans le cadre\nde l'appel \u00e0 rassemblement vis\u00e9 au premier consid\u00e9rant organis\u00e9 par le \u00ab  le collectif antifasciste de\nDijon Solidarit\u00e9 Autod\u00e9fense Populaire (SAP) \u00bb est interdit dans le secteur de la ville de Dijon tel que\nfigurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le jeudi 19 mars 2026.\nArticle 2 : Tout manquement aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 644-4 du code p\u00e9nal susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti\nd'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis \u00e0 la\nmairie de Dijon et adress\u00e9 pour copie \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 19 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation\nle jeudi 19 mars 2026\n6\nANNEXE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 561 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation\nle jeudi 19 mars 2026\n7","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T13:11:14+00:00","id":"233d4b766a520c2b68c36ef47616ccf8186c6b3943268878cb2d649ef1668f7c","name":"RAA n\u00b0 052 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T12:47:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25761/197026/file/recueil-21-2026-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}