{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0482 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETS POUVANT\nCONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET\n2025 (2 pages) Page 3\n27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025 (6 pages) Page 6\n27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET LE TRANSPORT DE\nCARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU\nEXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE\nLA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025 (6 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-09-00007\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0482 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME\nPAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE\nDU 14 JUILLET 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0482 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n3\nE _- Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE D3 BPA 25 0482 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE 'EUREAL'OCCASION DE LA FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n\u2014\u2014+tfe-Pr\u00e9fet-de ity \u2014\u2014\u2014\u2014Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de |'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024 et renouvel\u00e9 le 1\u00a2juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national, avec une vigilance particuli\u00e8re sur les grandsrassemblements ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les c\u00e9l\u00e9brations de la F\u00eateNationale du 14 juillet sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, commis notamment par despersonnes d\u00e9tentrices d'objets pouvant constituer des armes par destination ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation de ces armes par destination \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et des secours d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale du 14juillet ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir tout incident outrouble \u00e0 l'ordre public, il convient de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal, sur I'ensembledu territoire du d\u00e9partement de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es, de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;qu'une interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0482 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n4\ndestination est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 I'ordre public susceptibles d'intervenir;qu'une telle interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, \u00e7\u00c7ARR\u00caTEArticle1 :Le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de l'Eure du samedi 12 juillet 2025, 18h00, au mardi15 juillet 2025, 06h00.Article 2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92 201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27 022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08 ; '\nx\u00b0 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental dela police nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9laiau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\n\u00c9vreux, le 09 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nCamille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0482 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n5\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE\nDU 14 JUILLET 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n6\nE . - Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 D3 BPA 25 0480 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LETRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DEL'EURE A L'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite .\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024 et renouvel\u00e9le 1\" juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national, avec une vigilance particuli\u00e8re sur les grandsrassemblements ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les c\u00e9l\u00e9brations de la F\u00eateNationale du 14 juillet sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quir\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;\n1/3 H--\u2014-27020Evreux-Eecexlel, (st c:iI\u00ce.':.'.L.\u00cf/ 02 32 78 27 27 - WWW.EUrE.gOUV.T!\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n7\nConsid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00e9tre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des artifices \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dessecours ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\n\" ARR\u00caTEArticle 1 :L'achat, la vente, le transport et |'utilisation d'artifices des cat\u00e9gories F4, F3, F2, T2 et P2, et desbombes d'artifices, des bombes log\u00e9es et des fus\u00e9es des cat\u00e9gories F1, T1 et P1, sont interdits dansle d\u00e9partement de l'Eure du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, au mardi 15 juillet 2025, 06h00.Article2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la cession ou la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement par des personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, pr\u00e9vu au a du 2\u00b0 de l'article4 du m\u00eame d\u00e9cret, est autoris\u00e9 durant cette p\u00e9riode.Article 3 :Du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, au mardi 15 juillet 2025, 06h00, les commer\u00e7ants proposant \u00e0 lavente des artifices de divertissement affichent de mani\u00e8re lisible et visible le document annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en format 21 x 29,7 cm (A4).Article 4 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article5 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;\n\u2014\u2014 Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin = CS 40011-\u201427020 Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n8\n* d''un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l''arrondissement de Bernay, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'\u00c9vreux, ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c9vreux, le 09 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\n\u00e9mille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n9\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n10\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 25 0480 du 09 juillet 2025, il estinterdit sur I'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure :1) De c\u00e9der, de vendre et de transporter des artifices de- divertissement des cat\u00e9gories F4, F3, F2, T2, P2, des bombesd'artifices, des bombes log\u00e9es ainsi que des fus\u00e9es descat\u00e9gories F1, T1 et P1, sauf aux personnes titulaires ducertificat de qualification F4-T2 et de I'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral,du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e006h00.2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous r\u00e9serve desdispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010modifi\u00e9 relatives aux artifices des cat\u00e9gories F4 et T2 :\u2014 du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e006h00, sur I'espace public ou en direction de l'espace public;\u2014 en tout temps, dans tous les lieux de grand rassemblement depersonnes et dans les immeubles d'habitation ou en leurdirection.Toute violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 serapunie de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1\u00b0 classe.\nArr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0480 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE\nTRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE\nNATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-09-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET LE\nTRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS\nCHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14\nJUILLET 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n13\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 D3 BPA 25 0481 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DETAIL ET LETRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFSDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code la d\u00e9fense ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0\"juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure; *Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024 et renouvel\u00e9le 1\" juillet 2025 sur I'ensemble du territoire national, avec une vigilance particuli\u00e8re sur les grandsrassemblements ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les c\u00e9l\u00e9brations de la F\u00eateNationale du 14juillet sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, notamment des incendiesprovoqu\u00e9s par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ; -\n11, f\\.')'.f.wh..'r;l(\") 02 32 78 27 27 - V'-J'u'v\\\":.\u00cb:U[{'..\u00cb_UUV.A\u00cf\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n14\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quir\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs, notamment sur la voie publique ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par |'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des secours ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefouleou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et secours; __Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdictionappara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\n.Article 1 :L'acquisition et le transport par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammablesou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0l'exception des bouteilles de gaz \u00e0 usage domestique, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Euredu vendredi 11 juillet, 18h00, au mardi 15 juillet 2025, 06h00.Article2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00e9tresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n15\nArticle 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'\u00c9vreux.\n\u00c9vreux, le 09 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n16\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n17\nExPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 D3 BPA 25 0481 du 09 juillet 2025, il estinterdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure de vendre aud\u00e9tail et de transporter, en contenant transportable, descarburants ou des produits chimiques, intlammables ou explosifssous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 I'exception des bouteillesde gaz \u00e0 usage domestique :\u2014 du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e006 heures. |Toute violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 serapunie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 1 classe.\nArr\u00eat\u00e9 publi\u00e9au recueil des actes administratif: www.eure.gouvfr _\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0481 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAIL\u00a0ET\nLE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025\n19","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-20T15:18:43+00:00","id":"23425e40654b72ba560b96223853b180889b6d55fc6525f30e7a18d8758f2f96","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-200 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T13:49:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58349/431065/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-200%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}