{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nla Dr\u00f4me du 13 au 16 mars 2026 (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 13 au 16\nmars 2026\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 13 au 16 mars 2026 3\nPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME DU 13 AU 16 MARS 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVUle d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 01 septembre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ; \nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales  \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les \ncitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute  \nmesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au regard  de  l'article  L.  211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0 \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu  \ndes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent  \ndes r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ; \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la Planification et de la Gestion de l'\u00c9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 13 au 16 mars 2026 4\nCONSID\u00c9RANT l'annonce d'un rassemblement automobile de type \u00ab  takeover \u00bb, pouvant \u00eatre de  \ngrande ampleur et violent, le samedi 14 mars, dans un lieu ind\u00e9termin\u00e9 pour le moment ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement  \nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des  \nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de  \nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font, par  \nailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 dans la nuit du samedi  \n07 au dimanche 08 mars 2026 sur la commune de Saint-Paul-l\u00e8s-Romans, malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'interdiction,  rassemblant  plus  de  400  v\u00e9hicules  et  plus  de  800  personnes,  durant  lequel  les \ngendarmes ont fait l'objet de tirs de mortiers n\u00e9cessitant l'usage de grenades lacrymog\u00e8nes.\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, tout \nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de  \ntuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sur la p\u00e9riode du vendredi 13 mars  \n2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2  :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux \nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2  \nplace  de  Verdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  5  :  Le  directeur  de  Cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dr\u00f4me ,  le  colonel,  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 13 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 13 au 16 mars 2026 5","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T11:13:11+00:00","id":"2346247c54bdbbf5cb42b923649659eb764bb38ec514d2c40c9c9c21ba563d8f","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-079 du 13/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T10:44:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36852/243346/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-079.pdf"}