{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation\nd'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0 l'asociation \"les\nexploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud\nde l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin (10 pages) Page 3\nDOUANE /\n971-2024-12-01-00001 - Annexe I-A D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles au niveau de la Recette R\u00e9gionale de la\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des\n\u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 (1 page) Page 14\n971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles au niveau du bureau de La Pointe- Jarry de la\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des\n\u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 (9 pages) Page 16\n971-2024-12-01-00003 - Annexe I-E-3 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles au niveau de la brigade de surveillance\next\u00e9rieure de Port-Louis de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 (1\npage) Page 26\n2\nDM\n971-2024-12-09-00003\nArret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation\nd'occupation du DPM, en dehors des limites des\nports, \u00e0 l'asociation \"les exploitants de Pinel\"\npour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton\nsud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 3\nPR\u00c9FET | Direction de la merDE LA R\u00c9GION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-616 du 9 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, endehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \u00ab les exploitants de Pinel \u00bb,pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'ilet Pinel, situ\u00e9 \u00e0 Saint-MartinLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l''urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine publique maritime naturel;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I' \u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fetde la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I \u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0 MonsieurEdouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu la convention du 2 f\u00e9vrier 2000 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle terrestre etmarine de Saint-Martin entre l'Etat et l'association de gestion de la r\u00e9serve Naturelle de Saint-Martin;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) dat\u00e9e du 4septembre 2024 sollicit\u00e9e par monsieur Vidian HODGE, pr\u00e9sident de l'association les exploitants dePinel, en vue de l'extension du ponton sud de l'\u00eelet Pinel ;Vu l'avis de la r\u00e9serve naturelle de Saint-Martin, en date du 22juillet 2024;Vu l'avis de la r\u00e9serve naturelle de Saint-Martin, en date du 22juillet 2024;Vu l'avis de l'Unit\u00e9 territoriale de la DEAL \u00e0 Saint-Martin, en date du 5 novembre 2024 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 05 novembre 2024 ;Vu la demande d'examen au cas par cas d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Autorit\u00e9 environnementale ;\nConsid\u00e9rant que la Collectivit\u00e9 de Saint-Martin n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet d'extension duponton de I'llet Pinel dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable;Consid\u00e9rant que l'Autorit\u00e9 environnementale n'a pas pu se prononcer sur l'examen au cas par cas, carles travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant m\u00eame la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation ;Consid\u00e9rant que le ponton sera attenant \u00e0 Un ouvrage inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention degestion susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le ponton existant est ensabl\u00e9 et ne permet plus d'embarquer et de d\u00e9barquer lespassagers et que les installations mises en place ne garantissent pas la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. L'extensiondu ponton est un palliatif \u00e0 l'ensablement du site tout en prot\u00e9geant au mieux l'environnement et lespersonnes;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de la convention susvis\u00e9e, le libre acc\u00e8s aux plages nedoit \u00eatre interrompu ni g\u00ean\u00e9 par les occupations d\u00e9livr\u00e9es au titre de la convention, sauf dispositionsparticuli\u00e8res justifi\u00e9es par des raisons notamment de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014- AUTORISATIONL'association les exploitants de Pinel, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Vidian HODGE,domicili\u00e9e 9 rue de l'anse Marcel, Cul de sac \u2014- 97150 Saint-Martin \u2014 et enregistr\u00e9e sous len\u00b0SIRET 93215306700016, est autoris\u00e9e \u00e0 :- Occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritimenaturel pour l'exploitation d'un ponton situ\u00e9 au sud de l'ilet Pinel.- proc\u00e9der aux travaux d'extension du ponton demand\u00e9s.Page\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 5\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et estadmise sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soientjamais interrompus ni g\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P et L.321.9 du code de l'environnement).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques(Affaires fonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 lademande du Directeur de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat publicle n\u00e9cessite.ARTICLE 2 \u2014- DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'ouvrage concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation d'occupation domaniale propose uneextension du ponton actuel comprenant une partie fixe et une partie flottante amovible :- Un ponton fixe de 18 m de long sur 2,4 m de large constitu\u00e9s d'un plancher en boisantid\u00e9rapant mont\u00e9 sur 12 pieux de 250 mm du diam\u00e8tre, en acier avec b\u00e9ton scell\u00e9s dans lesol. Les 12 pieux sont reli\u00e9s ensemble par des tubes aciers crois\u00e9s sur chaque poteau.Des garde-corps munis de cordages seront install\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 du ponton fixe.- un ponton flottant de 24 m\u00e8tres de long et 1,9 m\u00e8tres de large soutenu par 60flotteurs install\u00e9s \u00e0 la hauteur du ponton fixe rev\u00eatu d'un plancher en bois antid\u00e9rapant et\u00e9quip\u00e9 de 12 taquets. L'ensemble du ponton sera reli\u00e9 par 6 corps morts de 800 kg chacun.La superficie d'emprise totale de l'ouvrage sur le DPM est de (2,4 x 18 m) + (1,9 m x 24 m), soit88,8 m\u00b0.La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ouvrage, sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe.G\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune, Secteur Installations = \u2014 _Latitude (N) Longitude (W)18\u00b006'19.45\" N _ 63\u00b000'5813\" W18\u00b006'19.02\" N _ 63\u00b000'58.50\" WPonton fixe ' \u2014  \u2014 =\u201418\u00b006'18.92\" N _63\u00b000'58.39\"W \\18\u00b006'19.35\" N '63\u00b000'58.00\"W ;18\u00b006'19.02\" N | 63\u00b000'58.50\" WPonton sud de l'\u00eeiletPinel\n\u2014  _\n| 18\u00b006'18.92\" N 63\u00b000'58.39\"WPonton flottant ' \u2014  \u2014118\u00b006'18.55\" N _ 63\u00b000'58.83\" W|} =\u2014\n18\u00b006'18.47\" N |63\u00b000'58.73\"W |] _\u2014\nPage 3\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 6\nARTICLE 3 - TRAVAUX D'EXTENSION3.1 CalendrierL'op\u00e9ration d'agrandissement du ponton de Sud de Pinel \u00e9tait pr\u00e9vue pour durer 4 semaines,selon le calendrier pr\u00e9visionnel ci-dessous.\u00ab Semaine 1 : Phase de pr\u00e9paration des travaux : D\u00e9p\u00f4t du mat\u00e9riel sur le site. Pose dudispositif de s\u00e9curit\u00e9 autour de la zone terrestre des travaux et du barrage anti-turbidit\u00e9.\u00ab Semaine 2-3-4 : Phase de travaux comprenant :- les travaux de carrotage et de percage et pose des fers \u00e0 b\u00e9ton avec scellement chimique- pose des tubes aciers 250 mm er coulage r\u00e9sine sous-marine pour \u00e9tanch\u00e9it\u00e9- coulage b\u00e9ton dans les tubes 250 mm- pose des contreventements et montage structure et \u00e9l\u00e9ments du ponton fixe- pose des pontons flottants et des corps-morts.Au moins deux semaines avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration d'agrandissement, l'association lesexploitants de Pinel en informe les services et personnes concern\u00e9s, et avant le d\u00e9marragedes travaux elle communique le calendrier aux usagers.3.2 S\u00e9curit\u00e9Avant le d\u00e9but du chantier, l'interdiction d'acc\u00e9s aux usagers ext\u00e9rieurs au site doit \u00eatreclairement mat\u00e9rialis\u00e9e notamment par le biais de panneaux.Des mesures sont prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans les zonesd'intervention.3.3 Protection de I'environnementToutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter les pollutions et prot\u00e9ger les milieux, enparticulier :< l'application des mesures de pr\u00e9vention, d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d\u00e9clar\u00e9es etprescrites ;- une bonne gestion des d\u00e9chets.Tout incident ayant un impact n\u00e9gatif notable sur le milieu marin est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatementau service de lutte concern\u00e9, et signal\u00e9 au service de la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9 de l'environnement.Les installations et r\u00e9sidus de chantier sont totalement retir\u00e9s en fin d'op\u00e9ration et les lieuxremis en \u00e9tat.3.4 Obligations relatives au d\u00e9roulement du chantierLes travaux de forage des pieux sont r\u00e9alis\u00e9s de jour.Les \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents au suivi du chantier, y compris les incidents, sont consign\u00e9s dans unregistre.Les accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilit\u00e9 dud\u00e9clarant qui doit par ailleurs signaler et r\u00e9parer sans d\u00e9lai tout dommage caus\u00e9 au domainepublic.A la fin des travaux, le d\u00e9clarant doit transmettre \u00e0 la Direction de la mer un compte rendude chantier.\nPage 4\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 7\nARTICLE 4 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 10 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions d'occupation ou pour un motifd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis fin par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articlesR.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9 s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai d''un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, lepermissionnaire doit en informer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Financespubliques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation de l'ouvrage concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moinssix mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d''une demande de sonrenouvellement.ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession de l'ensemble des autorisations pr\u00e9vues pourses activit\u00e9s et notamment celles pr\u00e9vues par le code de l'environnement, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9saux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission deI'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci. Il la maintient donc en bon\u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de lapolice.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9ede l'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tatinitial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y\u00eatre pourvu d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage en outre \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 6 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domanialevis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0'. La redevance est fix\u00e9e \u00e0 2 599,84 \u20ac par an. Ce montant est d\u00e9termin\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :une part fixe calcul\u00e9e comme suit :- ponton fixe : 2,4 m x 18 M =43,20 m x 13,40\u20ac = 578,80\u20ac- ponton flottant : 1,9 m x 24 m = 45,60 m x 13,40\u20ac = 611,04\u20ac- 6 corps morts en b\u00e9ton : 6 x 136\u20ac = 816\u20ac- flotteurs 60 x 9,98\u20ac = 594\u20ac Page 5\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 8\nsoit : 578,80 \u20ac + 611,04 \u20ac+ 816,00\u20ac+594,00 \u20ac = 2 599,84 \u20acune part variable :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de laredevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative dudomaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet dupr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze mois cons\u00e9cutifs .La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application de cette assiette d'untaux de 3 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 188 700\u20ac hors taxe du fait del'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la dateanniversaire du pr\u00e9sent titre.La redevance minimale s'\u00e9tablit donc \u00e0 2 599,84\u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) par termeannuel d\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente autorisation.Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre lar\u00e9ception du titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00eatre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex: CSPE NN26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles qued\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 5 .Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = Nx Rno\u00f9 P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montantunitaire par mouillage calcul\u00e9 selon la formule suivante :< ann\u00e9e 2024 = 2 599,84 \u20ac- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par lessoins de la direction r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice des prix \u00e0 laconsommation en ao\u00fbt 2024 soit 121,06 publi\u00e9 par I'INSEE le 16/09/2024.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire etPage\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 9\nde ses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par I'Etat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 I'Etat, sanspr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droitau profit de la direction r\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour lecalcul de ces int\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir dujour de cette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus aumoins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.ARTICLE 7 -TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objetd'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualit\u00e9 de responsable de traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eatpublic qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et lesredevances y associ\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiairedispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro\u00ae dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent monsieur Vidian HODGE \u00e0 la r\u00e9vocation de lapr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.\nPage 7\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 10\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, auDirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de sonex\u00e9cution.\nBaie-Mahault, le - 9 DEC. 2024 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merL'adminfstrateur en chef des affaires maritimesDircte\u00e6rde la Merde la G\u00fcsteie:\nEdouard WEBERe\nAmpliationR\u00e9serve Naturelle de Saint-MartinCollectivit\u00e9 de Saint-Martin\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 8\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 11\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-616 DU 9/12/2024 RELATIF A LA DEMANDE D'AOT =NPOUR L'EXTENTION DU PONTON SUD DE L'ILET PINEL, SAINT-MARTIN b\ne FoansVA Y f| Ponton fixe\nL\u00e8ert[Praterwial\n( Ponton flottant\nCoordonn\u00e9es :\nLongitudeLatitude63\u00b000'58.13\" W18\u00b006'19.45\" N63\u00b000'58.50\" W18\u00b006'19.02\" N63\u00b000'58.35\" W18\u00b006'18.92\" N63\u00b000'58.00\" W18\u00b006'19.35\" N63\u00b000'58.83\" W18\u00b006'18.55\" N\nol |WIN| -\n63\u00b000'58.73\" W18\u00b006'18.47\" N\nR\u00e9alisation: DM Guadeloupe -Copyrigth2024D\u00e9cembre: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\ndurable.gouv.fr\nPage 9\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 12\nDM - 971-2024-12-09-00003 - Arret\u00e9 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, \u00e0\nl'asociation \"les exploitants de Pinel\" pour la r\u00e9gularisation et l'extension du ponton sud de l'\u00celet Pinel \u00e0 Saint-Martin 13\nDOUANE\n971-2024-12-01-00001\nAnnexe I-A D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles au niveau de la\nRecette R\u00e9gionale de la direction r\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects de Guadeloupe et\ndes \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024\nDOUANE - 971-2024-12-01-00001 - Annexe I-A D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Recette R\u00e9gionale\nde la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 14\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de Guadeloupe du 1er juillet 2024\nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du poste comptable, Direction r\u00e9gionale des douanes et droi\nListe des agents des dovanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects\nAnnexe | - A ts indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord\nde Guadeloupe et des \u00celes du NordREF* BASELEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature\n5-Ht-15\u00b0Article 114 \u00a7 1 bis et article 120\u00a7 3 du code des dovanes.D\u00e9cisions relatives aux demandes de dispense de cautiongarantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bisde l'article 114 et du 3 de I'article 120 du code des douanes.\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-112\u00b0Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et article84 du r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Autorisation de dispense de garantie, en application de l'article95 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et article 84 dur\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY jean-Marc, inspecteur.\n5-1-113\u00b06 Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de !l'UnionConstitution de la garantie par un tiers, en application de l'article89 paragraphe 3 du code des douvanes de I'Union\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, iR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY jean-Marc, inspecteur.\n5-1-114\u00b07 Articles 90 et 91 du code des douanes de I'Union et 148, 149, 155 et158 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90et 91 du code des dovanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-115\u00b08\nArticles 82 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 151 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionlAgr\u00e9ment et r\u00e9vocation des cautions, en application de l'article94 du code des douanes de l'Union, des articles 82 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 151 du r\u00e8giement d'ex\u00e9cution\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-116\u00b09\nArticles 93, 94 et 97 du code des douanes de I'UnionAgr\u00e9ment du mode de garantie et de la garantie propos\u00e9e, enapplication des articles 93, 94 et 97 du code des dovanes del'Union\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-117\u00b010\nArticle 98 du code des douanes de I'Union et 85 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Lib\u00e9ration de la garantie, en application de l'articie 98 du codedes dovanes de l'Union et 85 du r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-118\u00b011\nArticle 112 du code des douanes de l'Union(Octroi de facilit\u00e9s de paierrent, en application de l'article 112 du code des douanes de l'Union ;\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-119\u00b012\nArticles 110 et 111 du code des douanes de l'UnionReport de paiement, en application des articles 110 et 111 du codedes dovanes de I'Union\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-120\u00b0'Article 114 du code ces couanes de sUnion D\u00e9cision de non application de I'int\u00e9r\u00e9t de retard de paiement ouremise de l'int\u00e9r\u00eat de retard de paiement pr\u00e9c\u00e9demmentappliqu\u00e9\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\nArticle 173 du code des douanes de l'UnionD\u00e9cision de rectification des \u00e9nonciations de la d\u00e9claration enidovane avant et apr\u00e8s bon \u00e0 enlever\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-59\u00b0\n33\nArticles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes del'Union et de l'article 148 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\nInvalidation d'une d\u00e9claration en douane et autorisations li\u00e9es \u00e0cette invalidation THOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-71\u00b045 Article 243 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionlAutorisation de r\u00e9viser la d\u00e9claration apr\u00e8s octroi de la main lev\u00e9eaux marchandises\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00e9le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\nS-1-30\u00b0125\nArticle 106 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cision de suspension de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en placed'une garantie dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rencesg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.\n5-1-40\u00b0135\nArticle 125 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionSursis \u00e0 l'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentiellesarr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par I'Union pour certains pays outerritoires\nTHOMAS St\u00e9phane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du p\u00f4le comptabilit\u00e9,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAG\u00c9SY Jean-Marc, inspecteur.Fait \u00e0 Basse-Terre, le1 d\u00e9cembre 2024\nLe directeyr r\u00e9gion\nPage 1\nDOUANE - 971-2024-12-01-00001 - Annexe I-A D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Recette R\u00e9gionale\nde la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 15\nDOUANE\n971-2024-12-01-00002\nAnnexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles au niveau du bureau\nde La Pointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects de Guadeloupe et\ndes \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 16\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de Guadeloupe du 1er juillet 2024Annexe | -D 1D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-\u00e0-Pitre, Direction r\u00e9gionale des dovanes et droits indirects de Guadetoupe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des douanes et droits et droits indirects de GuadeloupeREF* BASELEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signatureS-1-1115Articles 89 paragraphe S, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de'Union et article 84 du r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Autorisation de garantie globale, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9duite en montant, enapplication des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code desdouanes de l'Union et article 84 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chefde service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\n5-1-57\u00b0\nArticle 130 du code des douanes de I'UnionAutorisation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en douane ou d'une d\u00e9claration ded\u00e9p\u00f4t temporaire valant d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e dans un bureau dedouane d'importation diff\u00e9rent du bureau de douane d'entr\u00e9e, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4te fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-58\u00b0\n32\nArticle 173 du code des douanes de l'UnionD\u00e9cision de rectification des \u00e9nonciations de la d\u00e9claration en douane avant et,apr\u00e8s bon \u00e0 enlever TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant 'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C3,1,CELIGNY Yvelie,CCOUDOUX Simon, tnspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-59\u00b0\nActicles 174,175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union etde l'article 148 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Invalidation d'une d\u00e9claration en douane et autorisations li\u00e9es \u00e0 cetteinvalidation TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, CI,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5.1-60\u00b034\nArticle 238 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAutorisation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en douane en dehors des jours etheures d'ouverture du bureau de dovane TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-161\u00b03s\nArticle 332 (paragraphe 3} du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionOpposition \u00e0 la sortie des marchandises exc\u00e9dentaires sans d\u00e9p\u00f4t d'uned\u00e9claration d'exportation ou de r\u00e9exportation TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chefde p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camiile, C1,CELIGNY Yvelie, C3,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, CI,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-62\u00b0\nArticle 271 paragraphe1 du code des douanes de I'UnionAutorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire de sortie dans un autrebureau que le bureau de sortie lorsque la voie \u00e9lectronique est utilis\u00e9e TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00e8le,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5463\nArticle 271 paragraphe 4 du code des dovanes de l'Union ; Autorisation de d\u00e9p\u00f4t d'une notification de sortie en lieu et place de lad\u00e9claration sommaire de sortie TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALGR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERIi Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-164\u00b0\nArticle 272 du code des douanes de I'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire desortie TESSONNEAU Jean-Ciaude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.Article 275 du code des douanes de l'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation de la notification der\u00e9exportation TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,OW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contr\u00f4le,CASTELLE Carnille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 17\nn\nArticle 139 paragraphe 7 du code des douanes de I'UnionAutorisation d'enlever des marchandises pr\u00e9sent\u00e9es en douane de l'endroit o\u00f9elles \u00e9taient initialement plac\u00e9es\nOctroi du num\u00e9ro d'enregistrement et d'identification des op\u00e9rateurs\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTING Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\u00e9conomiques, par la voie \u00e9lectronique ou par d'autres moyens\nAllongement du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives dans le cas de\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.d\u00e9clarations compl\u00e9mentaires\nAutorisation de d\u00e9poser occasionnellement une d\u00e9claration en dovane lorsque\nTESSONNEAU jean-Claude, !R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Syivie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.l'op\u00e9rateur n'est pas \u00e9tabli sur le territoire douanier de 'Union\nAgr\u00e9ment des locaux pour les op\u00e9rations avant le d\u00e9douanement et pour les\nTESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Maryien, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nAutorisation de r\u00e9viser la d\u00e9claration apr\u00e8s octroi de {a main lev\u00e9e aux\nop\u00e9rations de d\u00e9douanement\nmarchandises\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\nAutorisation de rectification ou d'invalidation de la d\u00e9claration sommaire\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur,chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.d'entr\u00e9e\nAutorisation de d\u00e9chargement ou de transbordement\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nAutorisation de rectification ou d'invalidation d'une d\u00e9claration de d\u00e9p\u00f4t\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nAutorisation d'examen ou d'\u00e9chantillonnage des marchandises faisant l'objet\ntemporaire TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.de surveillance douani\u00e9re TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Vinterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-4-66\u00b040 Article 9 du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne et de l'article 7 dur\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n5-187\u00b041\nArticle 147 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\n5-168\u00b0\n42\nArticle 170 du code des dovanes de I'Union ;\n5-1-69\u00b043 Article 115 du r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;5-1-70\u00b044\nArticle 243 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n5-b-71\u00b0\n45\nArticles 129-et-130 du code des douanes de l''Union\n5-72\u00b046\nArticle 140 du code des dovanes de l'Union\n5-1-73\u00b047 Article 146 du code des douanes de l'Union et de l'acticle 192 du r\u00e9glement d'ex\u00e9retion\n5-1-74\u00b048 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de I'Union\ni\nS-1-75\u00b049 Article 148 du code des dousnes ce I'Union et 191 cu f\u00e8glerr':r\\\\ d'ex\u00e9cution5-1-76\u00b0\n50\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 une autorisation d'exploitation d'installation de stockagetemporaire situ\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 18\nArticle 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de f'article193 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAutorisation de transfert entre installations de stockage temporaire TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,s+77\u00b0 ROQUELAURE Sylvie, CI,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.51 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation TESSONNEAU Jean-Claude, IRI, chef de service,de stockage temporaire GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,S-1+-78\u00b0 ROQUELAURE Sylvie, C1,\n52  \nSALYERES  Yvonne,  C1,\nSERBER Rick, C2.5-1-79\u00b0 Article 244-1 du code des douanes de l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone franche\ns3  \nTESSONNEAU  Jean-Claude,  !R1,  chef  de  service,\nGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-80\u00b0 Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'activit\u00e9s de nature industrielle, commerciale ou de prestationsde services en zone franche TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,54 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.51817 Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des dovanes de D\u00e9cision portant interdictions ou restrictions d'activit\u00e9s en zone franche TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,5s I'Union GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.Articies 296 \u00e0 303 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution D\u00e9cisions relatives au traitement de la d\u00e9claration de transit au bureau de TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,d\u00e9part GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MER| Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,5482 ROQUELAURE Sylvie, C1,\nse  \nSALYERES  Yvonne,  C1,\nSERBER Rick, C2.Article 305 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution D\u00e9cisions relatives \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration de transit en cas d'incident en TESSONNEAU Jean-Ciaude, IR1, chefde service,cours de route GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,5-183\u00b0 SALYERES Yvonne, C1,57 SERBER Rick, C2.Article 304 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inspection des marchandises au bureau de passage TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,5-1-84\u00b0 SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.58stase Articles 306 et 312 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution D\u00e9cisions relatives aux formalit\u00e9s accomplies \u00e0 destination, \u00e0 la possibilit\u00e9\" d'autoriser la pr\u00e9sentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture ;officielles du bureau dans un autre lieu, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du retard non TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,imputable au titulaire du r\u00e9gime ou au transporteur et aux preuves alternatives GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.59 Aricle 291 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution Dg;c\u00eesions relatives \u00e0 l'app]i(.:ation dela proce\"dure de(secours: a |'utili\u00a7ation de TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,'[ns.tes d_e chargement sp\u00e9ciales, de scell\u00e9ls d'un mP'deIe sp\u00e9cual, de dn\u00eepense GENE Alex, R2 adjoint au chef de service,d'itin\u00e9raire contraignant, du statut exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9, de dispense de signature ;s198* des d\u00e9clarations, du statut de destinataire agr\u00e9\u00e9 VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef dU, P\u00c7'P' L-S DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,60 COUDOUX Simon, Inspecteur.5-187\u00b0 Articles 233 paragraphe 4 a) et b} du coce ces douanesde l'Union, 185 et 187 dur\u00e8glement| D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'exp\u00e9diteur agr\u00e9\u00e9 et de destinataireC\u00e9t\u00e9gu\u00e9 ct 15 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re de transit de 'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.615-1-88\u00b0 Articles 233 paragraphe 4 \u00a2) du code des douanes de I'Union europ\u00e9enne | D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utilisation de scell\u00e9s d'un mod\u00e8le sp\u00e9cialet 197 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.625-1-88\u00b0 bis Article 233 $ 4 e) cu coce des douanes de 'Union et de l'article 200 du r\u00e9glement c\u00e9legu\u00e9 [Autorisation d'utilisation d'un document \u00e9lectronique de transport en tant que ;n\u00b0 2015/2446 d\u00e9claration en douane en vue du placement des marchandisefsous le r\u00e9gi:\\e TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,63  du  transit  de  l'Union  GENE  Alex,  IRZ  adjoint  au  chef  de  service.\nArticles 233 paragraphe 4 d} du code des douanes de l'Union europ\u00e9enne,| D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'utiliser une d\u00e9claration de transit assortie198 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 15 du r\u00e9giement d'ex\u00e9cution d'ex:gencgs r\u00e9duites en mati\u00e9re de donn\u00e9es Iprs du transport de marchandises TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,par chemin de fer et transport de marchandises par voie a\u00e9rienne et maritime GENE Alex, IR2 adjoint au chefde service64 lorsqu'un document de transport \u00e9lectronique n'est pas utilis\u00e9 en tant que ' J 'd\u00e9claration de transitArticles 199 \u00e0 203 et 207 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution Visa des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut douanier de l'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF appos\u00e9 sur les carnets GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,! CELIGNY Yvelie, C1,\u00cf COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Maryien, C1,s18 ; PROMENEUR Dominique, C1,A ROQUELAURE  Sylvie, C1,i SALYERES Yvonne, C1,' SERBER Rick, C2.& | _ - |\\ Article 199 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution Visa a posteriori des documents utilis\u00e9s aux fins de preuve du statut de TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,; l'Union des marchandises GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,] VERTINO Jimmy, Inspecteur,chef du PGP,l DACALOR Harry,Inspecteur, chefde p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,| DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,| MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,| CASTELLE Camille, CI,; CELIGNY Yvelie, C1,I | COUDOUX Simon, Inspecteur,! JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,5-1-93 i PROMENEUR Dominique, C1,; ROQUELAURE Sylvie, C1,! | SALYERES Yvonne, C1,s8 | i SERBER Rick, C2.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 19\n5-1-94\"\nActicle 204 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionAutorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0 l'article 199 paragraphe 2 commejustificatif du statut dovanier des marchandise TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MER( Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-(-95570 Article 128 du, r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'\u00e9metteur agr\u00e9\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\n5-1-96\u00b0n\nArticle 123 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Allongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un document TZL ou T2LF ou d'unmanifeste dovanier des marchandises TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-1-99\u00b0\n74\nArticles 211,214,215 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des douanes de l'Union, 161 \u00e0 164, 166 \u00e0170,171,172 5181, 240 \u00e0 241 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 259 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-100\u00b0Articles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 255 \u00e0 258 du code des douanes del'Union, 161 \u00e0 164, 166 \u00e0 181, 240 \u00e0 241 du r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 259 \u00e0 269,271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement actif lorsque seule la France est\u00e9econcern\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\n5-1-101\u00b0\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 255, 259 \u00e0 262 du code des douanes, 75,161 \u00e0 164, 166, 169,171,172 \u00e0 174, 176 \u00e0 181, 240, 242 \u00e0 243, 4u r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s TESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\nArticles 211, 214, 215, 218, \u00e0 223, 255, 259\u00e0 262 du code des dovanes deFUnion, 75, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 174, 176 \u00e0 181, 240, 242 \u00e0 243 dur\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269, 271 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime du perfectionnement passif lorsque seule la Franceest concern\u00e9e TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.Articles, 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code ces douanes de l'Union, des articles 161 \u00e0164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 175, 177 \u00e0 180, 238 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et 1, 2, 8 \u00e0 15, 259 \u00e0 269 dur\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-104\u00b0\n79\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 254 du code des douanes de !'Union, 161| D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de la destination particuli\u00e8re lorsque seule 13 France\u00e0 164, 166, 169, 171 \u00e0 175, 177 \u00e0 180, 239 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 259 \u00e0269 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution est concern\u00e9e TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-105\u00b0\n80\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 \u00e0 242 du code des douvanes del'Union, 161 \u00e0 164, 166, 169, 171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 201 \u00e0 203 dur\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions ti\u00e9es au r\u00e9gime de l'entrep\u00f4t douanier lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-106\u00b0Articles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 237 4 242 du code des douanes del'Union, 161 \u00e0 164,166, 169, 171 \u00e0 174,177 \u00e0 180, 201 \u00e0 203 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1, 2, 8 \u00e0 15, 259 \u00e0 264, 266 \u00e0 269 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime ce l'entrep\u00f4t douanier larsque seule la France est concern\u00e9e TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223 et 250 \u00e0 252 du code des douanes de 'Union, 161 \u00e0 166, 169,171, 172 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 204 \u00e0 238 du r\u00e9glement c\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 8 \u00e0 15, 258 \u00e0 264, 266 \u00e0 270, 322\u00e0 323 du r\u00e8giement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de I'admission temporaire lorsque plusieurs \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne sont concern\u00e9s TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-108\u00b0\n83\nArticles 211, 214, 215, 218 \u00e0 223, 250 \u00e0 253 du code des douanes de l'Union, 161 \u00e0 166, 169,171 \u00e0 174, 177 \u00e0 180, 2C4 \u00e0 238 cu r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 258 \u00e0 264, 266\u00e0 270, 322 \u00e0 323 dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution D\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de l'admission temporaire forsque seule la France estconcern\u00e9e, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, (R2 adjoint au chef de service.\n5-(-109\u00b084\nArticles 85 \u00e0 87, 203 \u00e0 205 du code des douanes de I'Union, des articles158 \u00e0 160 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Autorisation de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits au titre desmarchandises en retour, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-121\u00b088\nArticle 193 du CDU Autorisation du titulaire du r\u00e9gime ou du d\u00e9tenteur d'abandonner \u00e0 l'\u00c9tat desmarchandises non Union ou sous destination particuli\u00e8re TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-1\u00b096\nArticle 176paragraphe 4 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionAutorisation d'accomplir des formalit\u00e9s dovani\u00e8res auxquelles est subordonn\u00e9le remboursement ou la remise de droits, en application de l'article 176paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-2\u00b0\nArticle 177 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionFixation d'un d\u00e9lai pour l'accomplissement des formalit\u00e9s auxquelles estsubordonn\u00e9 le remboursement ou la remise des droits, en application del'article 177 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4\u00e8le transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-3\u00b0\n98\nArticle 116 du code des douanes de I'UnionD\u00e9cisions li\u00e9es au remboursement ou \u00e0 la remise de droits autres que celiesrelevant de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de la douane, en application del'article 116 du code des douanes de I'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-14\u00b0\n99\nArticle 116 du code des dovanes de l'Union et des articles 13 et 97 dureglement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Prorogation du d\u00e9lai de prise de d\u00e9cision relative au remboursement ou \u00e0 laremise des droits en application de l'article 116 du code des douanes de l'Unionet des articles 13 et 97 du r\u00e8glement d\u00e9i\u00e9gu\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\nS-1-5\u00b0\n100\nArticle 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'UnionD\u00e9cisions prises en vertu des dispositions pr\u00e9vues dans les accords conclus,d'une part, par l'Union europ\u00e9enne avec certains pays ou territoires ou groupesde pays ou de territoires situ\u00e9s hors du territoire douanier de I'Union ou d'autrepart, des dispositifs pr\u00e9f\u00e9rentiels mis en place en faveur des pays et territoiresd'outre-mer associ\u00e9s \u00e0 I'Union europ\u00e9enne, ainsi que Ceuta et Melilla\nTESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 20\n5-1-6\u00b0\n101\nArticle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'UnionD\u00e9livrance, lorsque les \u00e9changes commerciaux l'exigent, d'un documentprouvant l'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielle en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d'originenon pr\u00e9f\u00e9rentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selontoute autre m\u00e9thode permettant d'identifier le pays dans lequel lesmarchandises ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement obtenues ou ont subi une derni\u00e8retransformation substantielle\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contrdle,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-7\u00b0\nArticle 58 paragraphe 2 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier d'importation non pr\u00e9f\u00e9rentiellorsqu'Un pays tiers n'envoie pas \u00e0 la Commission les informations vis\u00e9es auparagraphe 1 de l'article 58 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\ns-18\u00b0\nArticle 59 paragraphe 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cision de refus d'utiliser le r\u00e9gime particulier non pr\u00e9f\u00e9rentiel pour !esproduits vis\u00e9s par une demande de contr\u00f4le a postenon rest\u00e9e sans r\u00e9ponse dansles six mois qui suivent son envoi TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-9\u00b0\n104\nArticle 64 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9livrance, \u00e0 la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 parles autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'Etat membre dans lequel la d\u00e9claration dufournisseur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l'aide du formulaire figurant \u00e0 l'annexe 22-02, dans lerespect des sp\u00e9cifications techniques qui y sont \u00e9nonc\u00e9es\nTESSONNEAU Jean-Claude, 1R1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4te,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-10\u00b0\nArticle 66 paragraphe S du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionInvalidation de la preuve d'origine \u00e9tablie sur la base de la d\u00e9claration dufournisseur faute de r\u00e9ponse \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 150 jours \u00e0 compter dela date de demande de v\u00e9rification ou si la r\u00e9ponse ne contient pas derenseignements suffisants pour d\u00e9terminer l'origine des produits concern\u00e9s,\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nS-1-11\u00b0\n106\nArticles 67 et 120 paragraphe 2 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exportateur agr\u00e9\u00e9 aux personnes quiremplissent les conditions fix\u00e9es dans les dispositions concernant l'originefigurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays outerritoires situ\u00e9s hors du territoire dovanier de I'Union, soit dans des mesuresarr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour ces pays ou territoiresTESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\n5-1-12\u00b0\n107\nArticle 68 paragraphe 1 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAttribution du num\u00e9ro d'exportateur enregistr\u00e9 lorsque I'Union a convenu d'unr\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel avec un pays tiers qui pr\u00e9voit qu'un document relatif \u00e0l'origine peut \u00eatre rempli par un exportateur conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislationpertinente de l'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\ns-1-13\u00b0Article 68 paragraphe S a) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9livrance du statut d'exportateur agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 67 dur\u00e9glement d'ex\u00e9cution pour pouvoir agir en tant qu'exportateur enregistr\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68 paragraphe 1 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution,TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.Article 68 paragraphe 5 b) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionExtension d'une autorisation d'exportateur agr\u00e9\u00e9 pour que l'exportateur puisse; gr\u00e9\u00e9 pour q p Pagir en tant qu'exportateur enregistr\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, R2 adjoint au chef de service.Article 68 paragraphe 5 dernier alin\u00e9a du r\u00e8giement d'ex\u00e9cutionEnregistrement de l'exportateur agr\u00e9\u00e9 comme exportateur enregistr\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,\nS-t-167\nArticte 69 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution ; D\u00e9livrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'uncertificat de circulation EUR.1 d\u00e9livr\u00e9 par le bureau de douane sous le contr\u00f4leduquel les produits sont plac\u00e9s TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4te transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-17\u00b0112\nArticles 77 paragraphe1 et 85 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution ;D\u00e9livrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen duformulaire figurant \u00e0 l'annexe 22-10 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution comme preuvedu caract\u00e8re originaire de l'Union aux fins du cumul bilat\u00e9ral dans le cadre dusch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nTESSONNEAU Jean-Claude, iR1, chef de service,GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant i'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-1-18*\n413\nArticle 77 paragraphes 4, 5 et 6 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (jusqu'au 31d\u00e9cembre 2017) Octroi du statut d'exportateur agr\u00e9\u00e9 aux fins du cumul bilat\u00e9ral dans le cadredu sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\n5-1-49\u00b0\n114\nArticles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution ; Attribution par les autorit\u00e9s dovani\u00e9res des \u00c9tats-membres du num\u00e9rod'exportateur enregistr\u00e9 \u00e0 l'exportateur, en vue du cumul bilat\u00e9ral, ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e9-exp\u00e9diteur des marchandises lorsqu'il a pr\u00e9sent\u00e9 une demandecompl\u00e8te dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9esTESSONNEAU Jean-Claude, [R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\n5-t-20\u00b0115\nArticles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe1 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9livrance des certificats d'origine \"formule A\" de remplacement \u00e0 la demandedes exportateurs oy r\u00e9-exp\u00e9diteurs de marchandises qui ne sont pas encoreenregistr\u00e9s pour I'envoin Norv\u00e8ge ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partiede produits originaires qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mis en libre pratique et sontplac\u00e9s sous le contr\u00e9le du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadredu sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI| Evelyse, inspecteur, chef du p\u00f4le contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-1.21\u00b0\n116\nArticle 89 paragraphes 3 et 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionR\u00e9vocation de I'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-22\u00b0n Article 89 paragraphe 8 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionAnnulation de la r\u00e9vocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistr\u00e9dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-23\u00b0ns Article 89 paragraphe 9 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionR\u00e9-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 21\n5-1-24\u00b0\n119\nArticle 94 paragraphe 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAcceptation des certificats d'origine \"formule A\" et des d\u00e9clarations d'originesur facture pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rencesg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENCE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-25\u00b0\nArticle 96 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAutorisation de pr\u00e9sentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois\u00e9chelonn\u00e9s dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es ou r\u00e9guliersTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-26\u00b0121\nArticle 97 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionOctroi du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans certificat \"formule A\" pour lespetits envois non commerciaux dans {e cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rencesg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Carnille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-27\u00b0122\nArticle 103 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionOctroi du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans attestation d'origine pour les petits envoisnon commerciaux dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9esTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant |'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-28\u00b0123\nArticle 104 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution ; Acceptation des attestations d'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadredu sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,BOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-29\u00b0\nArticles 99 paragraphe 3 et 105 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s TESSONNEAU Jean-Claude, {R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, CT,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-30\u00b0125\nArticle 106 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9cision de suspension de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre du sch\u00e9ma des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9esTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-i-31\u00b0126\nArticles 107 et 109 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutiorRefus d'octroyer la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire dans le cadre du sch\u00e9ma despr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Vinterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-32\u00b0\n127\nArticle 114 paragraphe S du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadredes mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00e8t\u00e9es unitat\u00e9ralement par I'Union pourcertains pays ou territoires, en application de l'article TESSONNEAU Jean-Claude, iR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 22\n5-1-33\u00b0128\nArticle 116 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution ;\nArticle 117 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nDemande de traduction ou de d\u00e9claration conjointe aux certificats d'originedans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralementpar I'Union pour certains pays ou tetritoires TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, CT,ROQUELAURE Syivie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-34\u00b0\nArticle 118 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution\nD\u00e9livrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a postenon dans lecadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement parl'Union pour certains pays ou territoires\nD\u00e9livrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,OW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-35\u00b0\nArticle 120 paragraphe 5 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution\ndans le cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralementpar l'Union pour certains pays ou territoires\nR\u00e9vocation du statut d'exportateur agr\u00e9\u00e9\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-36\u00b0131 Article 121 paragraphes 2 et 3 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,COUDOUX Simon, Inspecteur.\n5-1-37\u00b0\nArticles 115 et 121 pgrap 4et5 du r\u00e8g} d'ex\u00e9cution\nAcceptation de preuves de l'origine pr\u00e9sent\u00e9es tardivement dans le cadre desmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pourcertains pays ou territoires TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint av chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00e8le,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, CT,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2,\n5-1-38\u00b0\nArticle 122 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\nAutorisation d'envois \u00e9chelonn\u00e9s ou d'envois r\u00e9guliers dans le cadre desmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pourcertains pays ou territoires TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IRZ2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contr\u00f4te,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2\n5-1-39\u00b0\nArticle 125 paragraphe 2 du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution\nB\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel sans preuve de l'origine pour les \u00e9changes noncommerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifairespr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certains pays outerritoires\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-40\u00b0\nArticle 125 paragraphe 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution ;\nSursis \u00e0 l'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire et mise en place d'une garantie dansle cadre des mesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement parl'Union pour certains pays ou territoires\nRefus du b\u00e9n\u00e9fice de l'origine pr\u00e9f\u00e9rentieile dans le cadre des mesures\nTESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Vinterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4ie,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-41\u00b0136 Article 58 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Union pour certainspays ou territoires\nAutorisation de s\u00e9paration comptable des stocks de mati\u00e8res dans le cadre du\nTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n\u00a7.142\u00b0\nsyst\u00e8me des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO [immy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contrdle,COUDOUX Simon, Inspecteur.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 23\n5-1-43\u00b0\nArticle 70 du r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 B\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les marchandises vendues apr\u00e8sexpositions, foires ou mani i publig log: ans le cadre desmesures tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles arr\u00eat\u00e9es unilat\u00e9ralement par I'Union pourcertains pays ou territoires\nTESSONNEAU Jean-Ciaude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4te contr\u00f4le,CASTELLE Camilte, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5.1-44\u00b0139\nArticle 22 du code des douanes de I'Union europ\u00e9enneD\u00e9cision en mati\u00e8re de valeur en douane, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camilie, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, CT,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5.4-45\u00b0140\nArticle 132 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionModification apr\u00e8s d\u00e9claration de !a valeur en dovane de marchandisesd\u00e9fectueuses TESSONNEAU {ean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,Ronny, inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contrdle,CASTELLE Carnilie, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Maryien, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-46\u00b0141\nArticles 128 paragraphe 2 et 347 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionD\u00e9termination de {a valeur en dovane \u00e0 partir du prix d'une vente ant\u00e9rieure,TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-47\u00b0\nArticle 140 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionRejet de la valeur transactionnelle d\u00e9clar\u00e9e en cas de doutes fond\u00e9s TESSONNEAU [ean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-48\u00b0\n143\nArticle 6 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) de la Commission du 17 d\u00e9cembre2015 compl\u00e9tant en ce qui concerne les r\u00e8gles transitoires pour certainesdispositions du code des douanes de l'Union lorsque les syst\u00e8mesinformatiques concern\u00e9s ne sont pas encore op\u00e9rationnels et modifiant ler\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDispense de pr\u00e9sentation du formulaire DV1 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contr\u00f4le,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n5-1-49\u00b0\nArticle 177 du code des douanes de l'Union et des articles 222 et 228 dur\u00e8glement d'ex\u00e9cutionAutorisation de d\u00e9claration de marchandises contenues dans un m\u00eame envoiet relevant de diff\u00e9rentes sous-positions tarifaires dans une seule position,TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n10-2 ter\nArticles 17 et 18 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12juin 2613 et premier afin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-11, L. S21-14, t. 521-15, 1. 614-32, L.614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9intellectuelle (CPI)\nLa retenue et la suspension de la mainiev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9escontrefaisantes TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO [immy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n10-2 quater\n146\nArticles 17,18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Partementeurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des articles L.33510, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, 11 des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et [V des articles L. 335-15 , L.521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI\nLa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERIi Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C3,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 24\n10-2 quater-0\nArticle 25.2 du r\u00e8giement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du| Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douani\u00e9re des marchandisesretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tre d\u00e9truites TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n10-2 quater-1\n148\nArticle 19 du r\u00e8glement (UE} n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L 623-39, L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPi L3 d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne,C1,SERBER Rick, C2.\n10-2 quater-2\nArticles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlementevrop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 62340, L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,L. 722-13 et L. 722-14 du CPI\nLa d\u00e9cision de destruction des marchandises soupconn\u00e9es de contrefa\u00e7onTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Syivie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.\n10-2 quater-3\nArticle 23.4 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 12 juin 2013 et )l des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.62340, L 716-8-4, L. 72213 du CPI La prorogation du d\u00e9lai de la retenve des marchandises pr\u00e9sum\u00e9escontrefaisantes TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du p\u00f4le transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du p\u00f4le contr\u00f4le,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, CT,SERBER Rick, C2.150 Article 158 B du CD autorisation des capacit\u00e9s des entrep\u00f4ts fiscaux de stockage d'huiles min\u00e9rales TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,DACALOR Harry, inspecteur, chef du p\u00f4le fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.5-11-4\u00b0 152Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l'article du _ [Octroi de remboursement de taxe int\u00e9rieure de consommation sur ies produitsd\u00e9cret n\u00b0 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalit\u00e9s de \u00e9nerg\u00e9tiques sur les carburants d'aviation. .remboursement de certains droits et taxes per\u00e7us par l'administration des TESSONNEAU Jean-C]ayde, IR1, chef de service,douanes1\u00b0 GENE Alex, [R2 adjoint au chef de service.10-22 15410-2 bis R\u00e9glement (CE} n\u00b0 1186/2C09 cu Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane TESSONNEAU Jean-Claude, !R1, chef de service,174 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.10-16\u00b0 Articles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts | Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur 12 valeurajout\u00e9e TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,176 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.8 Article 3-(1<\"alin\u00e9a et I1 1% alin\u00e9a du d\u00e9cret n\u00b0 66-564du 29 juillet 1966 Agr\u00e9ment des v\u00e9hicules destin\u00e9s au transpart et des magasins de stockage defarines en vrac TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chefde service.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1* d\u00e9cembre 2024Le Directeur R\u00e9gional\nDOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau du bureau de La\nPointe- Jarry de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er d\u00e9cembre 2024 25\nDOUANE\n971-2024-12-01-00003\nAnnexe I-E-3 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles au niveau de la\nbrigade de surveillance ext\u00e9rieure de Port-Louis\nde la direction r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du\n1er d\u00e9cembre 2024\nDOUANE - 971-2024-12-01-00003 - Annexe I-E-3 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la brigade de\nsurveillance ext\u00e9rieure de Port-Louis de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du\n1er d\u00e9cembre 2024\n26\nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de I'unit\u00e9 de surveillance de Port-Louis , division de Pointe-\u00e0-Pitre, Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du 1er septembre 2024Annexe |-E-3\ndes \u00celes du Nord\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du NordREF* L\u00ca\u00ca\u00ceELE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)LEYRAT Fabien, C1, CDU,5-|-118\u00b0 _ |Article 112 du code des douanes de l'Union Octroi de facilit\u00e9s de 'pal\u00e7ment, en application de l'article 112 ducode des douanes de l'Union ;n5-1-120\u00b0 P R OL ALA . LEYRAT Fabien, C1, CDU,Article 114 du code des douanes de l'Union Dec,|'5|o[1 ::1e non appllca'tu')n de l'int\u00e9r\u00eat c!e r\u00e7tard ou remise13 de l'int\u00e9r\u00e9t de retard pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9D\u00e9cisions relatives \u00e0 la poursuite de l'op\u00e9ration de transit en LEYRAT Fabien, C1, CDU,cas d'incident en cours de route5-jg3\u00b0 | |Article 305 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionf 575-1-84\u00b0 spiei A = 1 ; ; LEYRAT Fabien, C1, CDU,Article 304 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inspection des marchandises au bureau58 de passageArticles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du LEYRAT Fabien, C1, CDU,Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et10-2 ter premier alin\u00e9a des articles L. 33510, L. 335-11, L. 521-14, . ; ;L. S21-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L 716, 2 l\u00eaterve ert\u00e9s\u00efq\u00e9\u00efsc\u00eeen\";fgisa\u00fces'a mainlev\u00e9e des8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 P145 intellectuelle (CPI)Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 LEYRAT Fabien, C1, CDU,608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 1210-2 quater juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des articles L. 335-10, L. 335-1, L 52114, L. 52115, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. La mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, HI des p146 articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 72213 et IV des articles L. 33515, L. 521-17-2 , L.614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI10-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,0 Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement|L'autorisation de circulation sous surveillance dovani\u00e8re deseurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 marchandises retenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites14710-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,1 Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- La d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons13, L. 521-17, L. 614-35, L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 ondep \u00a2du CPI14810-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,2 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 608/2013du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et e . ; 'articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2, L.\u00eb\u00ee f:g:'e\"f'; '\u00e2'\u00ee destruction des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. <149 72213 et L. 722-14 du CPI10-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,3 Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 12juin 2013 et III des articlesiLa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des marchandisesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.|pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes72213 du CPI1506-1\u00b0 LEYRAT Fabien, C1, CDU,167 Article 262 du CGI l\\'/rsa et r\u00e9gularisation des bordereaux de vente \u00e0exportation\n- . ild LEYRAT Fabien, C1, CDU,Reglement (CE)n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre Autorisation d'importer des marchandises en franchise de174 12009 .droits de douane\n10-16\u00b0 LEYRAT Fabien, C1, CDU,Articles 50 septies \u00e0 50 decies de l'annexe IV au code|Autorisation d'importer des marchandises en franchise de176 g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts taxe sur la valeur ajout\u00e9e\nN\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1\u00a2 d\u00e9cembre 2024\u00ab\nLe Directeur R\u00e9giona\nDOUANE - 971-2024-12-01-00003 - Annexe I-E-3 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la brigade de\nsurveillance ext\u00e9rieure de Port-Louis de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00celes du Nord du\n1er d\u00e9cembre 2024\n27","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-10-04T18:20:05+00:00","id":"2348b6db0337a37a821b60c1429540b93f575203ea0099fcdbc9fedee2e810db","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0971-2024-361 publi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T22:09:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-10T17:59:33+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33308/243337/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0971-2024-361%20publi%C3%A9%20le%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}